Zone de contrôle primaire (ZCP-17 - Alberta)

Ordonnance de révocation (Article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux)

ATTENDU QUE, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, suis d'avis que les ordonnances déclarant que les zones de contrôle primaires établies dans l'annexe ci‑jointe ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes.

ATTENDU QUE je suis autorisée, en vertu de l'article 27.3 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi), à révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT, je révoque par la présente les ordonnances de déclaration émises en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi à l'égard de des zones de contrôle primaires établies à l'annexe ci-jointe;

ET PAR CONSÉQUENT je révoque également les ordonnances de désignation émises en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la santé des animaux à l'égard des animaux et des choses établies à l'annexe ci-jointe.

Daté à Ottawa en ce jour du 30 juin 2022, à 11 h 45.

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe

Attendu que, aux dates indiquées ci-dessous, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le pouvoir délégué par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, (la « Loi ») en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène;

Attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi;

Attendu que, aux dates suivantes, des décrets ont été pris en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi désignant les animaux et les choses susceptibles d'être touchés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène (appelés dans le présent arrêté « Décrets de désignation ») :

Et attendu que, en tant qu'inspecteur, j'ai le pouvoir, selon l'article 33 de la Loi, d'exercer le pouvoir du ministre prévu à l'article 27.3 de la Loi de modifier un décret rendu en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, par le présent décret, j'apporte les modifications suivantes aux « Décrets de désignation » mentionnés ci-dessus :

Les annexes sont remplacées par ce qui suit :

Annexe

La volaille destinée à des fins commerciales^{Note de bas de page 2} ou non commerciales^{Note de bas de page 3}. Cela comprend les volailles d'un jour et les œufs d'incubation, les œufs et autres produits ou sous-produits de cette volaille domestique en captivité, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

et

Autres oiseaux captifs (y compris les oiseaux élevés en captivité pour la course, les expositions, les collections zoologiques et les concours, ou comme animaux de compagnie) si des mouvements peuvent entraîner un contact avec des volailles destinées à des fins commerciales ou non commerciales ou leurs installations. Cela comprend les œufs, d'autres produits ou sous-produits d'autres oiseaux captifs, ainsi que les choses qui ont été exposées à un tel oiseau.

Signé à Meaford, le 25 avril 2022.
Pamela MacDonald, Inspectrice

Attendu que, aux dates indiquées ci-bas, les zones de contrôle primaire ont été déclarées par la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1} en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène; et attendu que je suis autorisé, en vertu de l'article 33 de la Loi, à exercer les pouvoirs du ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi, à l'égard de ces zones de contrôle primaire, je désigne par décret les animaux et les objets énumérés à l'annexe ci-jointe comme étant susceptibles d'être infectés ou contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène.

Daté à Leduc, AB en ce jour du 22 avril 2022 à 19 h 12.
Craig Price, Inspecteur

Annexe

Tout oiseau en captivité, y compris les poussins d'un jour et les œufs d'incubation, tout produit ou sous-produit d'un oiseau, et tout ce qui a été exposé à un tel oiseau.

Attendu que, je, Dre Siddika Mithani, présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu des pouvoirs délégués par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (l'honorable Marie-Claude Bibeau), estime que la maladie d'influenza aviaire hautement pathogène existe dans la région du Canada décrite à l'annexe ci-jointe.

Par conséquent, je déclare, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur la santé des animaux^{Note de bas de page 1}, que la région décrite à l'annexe ci-jointe est une zone de contrôle primaire, à compter de la date ci-dessous, dans laquelle j'estime que l'influenza aviaire hautement pathogène existe.

Daté à Ottawa en ce jour du 12 avril 2022 à 12h45.

Siddika Mithani, PH.D.
La Présidente de l'ACIA

Annexe

« Zone de contrôle primaire pour la grippe aviaire hautement pathogène dans la province de l'Alberta – Annexe de déclaration » décrite comme suit :

Les régions suivantes de la province de l'Alberta sont délimitées par :

Limites géographiques pour zone de contrôle primaire 17 (ZCP-17)

• À partir de l'intersection de Township Road 450 et de Rang Road 240, continuer vers l'est sur Township Road 450 jusqu'à Rang Road 235.
• Nord sur Rang Road 235 jusqu'à Township Road 452
• Est sur Rang Road 452 jusqu'à Rang Road 234
• Sud sur Rang Road 234 jusqu'à Township Road 450
• Est sur Township Road 450 jusqu'à Rang Road 233
• Nord sur Rang Road 233 jusqu'à Township Road 452
• Est sur Township Road 452 jusqu'à Rang Road 231
• Sud sur Rang Road 231 jusqu'à 12 Base Line 
• Est sur Base Line 12  jusqu'à Rang Road 225
• Nord sur Rang Road 225 jusqu'à Township Road 452
• Est sur Township Road 452 jusqu'à Rang Road 222
• Sud sur Rang Road 222 jusqu'à Township Road 441
• Est sur Township Road 441 jusqu'à Rang Road 220
• Sud sur Rang Road 220 jusqu'aux coordonnées GPS -113,052 52,735
• Ouest à partir des coordonnées GPS -113,052 52,735 à travers le lac jusqu'aux coordonnées GPS -113,137 52,735
• Sud à partir des coordonnées GPS -113,137 52,735 sur Rang Road 223A jusqu'à Township Road 434.
• Ouest sur Township Road 434 jusqu'à l'AB-822
• Sud sur l'AB-822 jusqu'à l'AB-53
• Ouest sur l'AB-53 jusqu'à Rang Road 233
• Nord sur Rang Road 233 jusqu'à Township Road 432
• Ouest sur Township Road 432 jusqu'à Rang Road 235
• Nord sur Rang Road 235 jusqu'à Township Road 434
• Ouest sur Township Road 434 jusqu'à Rang Road 240
• Nord sur Rang Road 240, continuer à travers un terrain non balisé jusqu'à Rang Road 240
• Nord sur Rang Road 240 jusqu'à Township Road 440
• Ouest Township Road 440 jusqu'à Rang Road 241
• Nord sur Rang Road 241 jusqu'à l'AB-611
• Est sur Rang Road 611 jusqu'à Rang Road 240
• Vers le nord sur Rang Road 240 jusqu'à Township Road  450