Le feuillet d'information - Importateurs d'aliments du bétail
Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.
Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé touchera une variété d'intervenants, y compris
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments à ingrédient unique
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (par exemple, les meuneries commerciales, fabricant d'aliments spéciaux etc.)
- les usines d'équarrissage fabriquant des aliments du bétail
- les détaillants d'aliments du bétail
- les éleveurs de bétail (meuneries à la ferme)
- les importateurs d'aliments du bétail
- les exportateurs d'aliments du bétail
Les importateurs d'aliments du bétail sont des entreprises important des aliments du bétail au Canada. Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé s'appliquera à quiconque importe, exporte, fabrique ou vend des aliments du bétail. Selon la portée de ses activités, un importateur d'aliments du bétail peut se livrer à plus d'une activité liée aux aliments du bétail.
Tous les aliments du bétail importés doivent être enregistrés ou doivent être importés par un titulaire de licence. Même si l'aliment est enregistré, l'importateur peut tout de même décider d'obtenir une licence. L'aliment du bétail importé doit répondre aux normes et aux exigences d'étiquetage canadiennes. De plus, l'importateur d'un aliment du bétail doit être en mesure de démontrer que celui-ci a été fabriqué en vertu d'un plan de contrôle préventif (PCP).
La Loi relative aux aliments du bétail établit les pouvoirs en matière d'octroi de licences, tandis que le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé définit exactement qui doit obtenir une licence. Les aliments du bétail importés se divisent en 2 catégories :
- les aliments importés à des fins commerciales
- les aliments importés afin de nourrir son propre bétail
Ce feuillet d'information s'applique à vous si :
- vous importez des aliments du bétail à des fins commerciales au Canada que vous vendez directement ou que vous entreposez, transformez, emballez, étiquetez ou livrez
- vous importez un aliment du bétail afin de nourrir votre propre bétail
Les aliments du bétail importés à des fins commerciales
Le pouvoir d'octroi de licences se limite aux aliments du bétail qui ont été importés aux fins de vente (c'est-à-dire importés à des fins commerciales). Cela comprend les aliments importés en vue d'être directement revendus ou les aliments qui seront utilisés dans la fabrication d'autres aliments qui seront vendus.
Compte tenu de ce pouvoir, une licence est nécessaire pour mener des activités impliquant un aliment qui a été importé aux fins de vente (entreposage, transformation, emballage, étiquetage ou livraison). Il existe une exception pour les aliments du bétail enregistrés : dans le cas des aliments importés à des fins commerciales, l'importateur peut choisir de les enregistrer ou d'en obtenir une licence.
Nouvelles exigences réglementaires qui s'appliquent à vous
- Analyse des dangers et plans de contrôle préventif
- Licences
- Traçabilité et tenue de registres
- Enregistrement des produits
- Étiquetage des produits
Analyse des dangers et plans de contrôle préventif
Vous devez préparer, tenir, actualiser et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif (PCP) écrit pour toute activité menée avec les aliments du bétail importés. De plus, vous devez être en mesure de démontrer que les aliments du bétail importés ont été fabriqués, entreposés, emballés et étiquetés dans des conditions offrant le même niveau de protection que si ces activités avaient eu lieu au Canada en vertu d'un PCP.
Il s'agit là d'une nouvelle exigence. Veuillez consulter le feuillet d'information mesures de contrôle préventif de la salubrité alimentaire et le feuillet d'information la détermination et l'analyse des dangers pour de plus amples informations.
Licences
Si l'aliment du bétail que vous importez n'est pas enregistré, il vous faudra une licence.
Il s'agit là d'une nouvelle exigence. Veuillez consulter le feuillet d'information octroi de licences pour de plus amples informations.
Traçabilité et tenue de registres
Vous devrez tenir des registres des aliments du bétail que vous importez aux fins de vente, y compris leur provenance et leur date de réception, ainsi que les destinataires de l'aliment que vous envoyez ou vendez. Les registres doivent indiquer le nom de l'aliment, le numéro de lot, la date et les coordonnées d'une personne-ressource.
Il s'agit là d'une nouvelle exigence. Veuillez consulter le feuillet d'information traçabilité pour de plus amples informations.
Enregistrement des produits
L'enregistrement des produits dépendra des types d'aliments du bétail que vous importez au Canada, puisque vous devrez tout de même enregistrer certains types d'aliments mélangés en vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé. Par conséquent, il vous incombe de vérifier, avant l'importation, si les aliments du bétail importés doivent être enregistrés.
De plus, vous pouvez choisir d'enregistrer un aliment du bétail afin de pouvoir l'importer sans licence.
Il s'agit là d'une modification apportée à l'exigence qui permettra de réduire le nombre d'aliments mélangés nécessitant un enregistrement de produit.
Veuillez consulter les directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour de plus amples informations.
Étiquetage des produits
Vous devrez vous assurer que les aliments du bétail que vous importez satisfont à toutes les exigences d'étiquetage énoncées dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé. Les aliments du bétail fabriqués à l'étranger et importés au Canada doivent satisfaire aux mêmes exigences d'étiquetage que les aliments du bétail fabriqués au pays. Vous serez responsable de l'étiquetage adéquat des aliments du bétail importés, en collaboration avec le fabricant étranger.
Il s'agit là d'une exigence modifiée. Veuillez consulter les directives concernant l'étiquetage pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour de plus amples informations.
Les aliments du bétail importés afin de nourrir son propre bétail
Les aliments du bétail que vous importez afin de nourrir votre propre bétail ne sont pas assujettis aux exigences d'octroi de licences. Toutefois, ils doivent être enregistrés avant leur importation. Veuillez prendre note qu'une licence peut être délivrée si vous le désirez.
Les aliments du bétail qui sont importés à des fins de recherche ou d'expérimentation ne sont pas assujettis aux exigences d'octroi de licences, mais doivent être approuvés avant leur importation.
Nouvelles exigences réglementaires qui s'appliquent à vous
- Analyse des dangers et plans de contrôle préventif
- Licences
- Traçabilité et tenue de registres
- Enregistrement des produits
- Étiquetage des produits
Analyse des dangers et plans de contrôle préventif
Vous devez préparer, tenir, actualiser et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif (PCP) écrit pour toutes les activités menées avec les aliments du bétail importés destinés à nourrir votre propre bétail. De plus, vous devez être en mesure de démontrer que les aliments du bétail importés ont été fabriqués, entreposés, emballés et étiquetés dans des conditions offrant le même niveau de protection que si ces activités avaient eu lieu au Canada en vertu d'un PCP.
Il s'agit là d'une nouvelle exigence. Veuillez consulter le feuillet d'information mesures de contrôle préventif de la salubrité alimentaire et le feuillet d'information la détermination et l'analyse des dangers pour de plus amples informations.
Licences
Vous n'avez pas besoin de licence si l'aliment est importé dans le but de nourrir votre propre bétail. Cela ne diffère pas des exigences actuelles.
Traçabilité et tenue de registres
Vous devrez consigner dans des registres les aliments du bétail que vous importez en vue de nourrir votre propre bétail, y compris la date à laquelle vous avez reçu les aliments et leur provenance. Les registres doivent indiquer le nom de l'aliment, le numéro de lot, la date et les coordonnées d'une personne-ressource.
Il s'agit là d'une nouvelle exigence. Veuillez consulter le feuillet d'information traçabilité pour de plus amples informations.
Enregistrement des produits
Les aliments du bétail qui ne sont pas importés par un titulaire de licence doivent être enregistrés. Cela ne diffère pas des exigences actuelles.
Il vous incombe de vérifier si l'aliment du bétail que vous importez doit être enregistré avant son importation.
Veuillez consulter les directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour de plus amples informations.
Étiquetage des produits
Vous devrez vous assurer que les aliments du bétail que vous importez satisfont à toutes les exigences d'étiquetage énoncées dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Les aliments du bétail fabriqués à l'étranger et importés au Canada doivent satisfaire aux mêmes exigences d'étiquetage que les aliments du bétail fabriqués au pays.
Veuillez consulter les directives concernant l'étiquetage pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour de plus amples informations.
Avantages
Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé introduira une approche fondée sur les résultats et les risques en matière de salubrité et de conformité des aliments du bétail par l'entremise d'exigences réglementaires modernisées (identification et analyse des dangers, plans de contrôle préventif, exigences liées à la traçabilité et à l'étiquetage) et d'autorisations (évaluations et approbations des ingrédients contenus dans les aliments du bétail, enregistrement des produits et licences). Les avantages que ce nouveau cadre réglementaire offrira auront pour but de :
- assurer la protection des filières de production des aliments du bétail et des aliments destinés à la consommation humaine
- atteindre l'équilibre le plus efficace et efficient entre le commerce équitable et concurrentiel dans le marché; et
- minimiser le fardeau réglementaire
En tant qu'importateur d'aliments du bétail, il vous incombe de vous assurer que les aliments du bétail que vous importez au Canada répondent aux mêmes exigences réglementaires définies dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé que les aliments du bétail fabriqués au Canada. En veillant à ce que les aliments importés répondent aux mêmes normes que les aliments fabriqués au Canada, vous contribuerez à la protection de la santé animale et de la salubrité des aliments au Canada. Que les aliments du bétail importés soient enregistrés ou importés par un titulaire de licence, les mêmes modalités s'appliquent en ce qui concerne l'identification des dangers, la mise en place de PCP, le respect des normes en matière de sécurité et la réalisation d'un étiquetage approprié.
Les aliments du bétail importés au Canada pourraient devoir satisfaire à d'autres exigences en matière d'importation liées à la protection des végétaux et à la santé des animaux. Ces exigences d'importation sont mises en place en vue de prévenir l'introduction et la propagation de maladies et d'organismes nuisibles au Canada pouvant résulter de l'importation d'aliments du bétail. Les exigences précises pour l'importation de produits réglementés par l'ACIA se trouvent dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).
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