Document d'orientation sur le plan de contrôle préventif : Vue d'ensemble Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Sur cette page

• Introduction
• Objectif
• Contenu
• Rôles et responsabilités
• Entreprises ayant besoin d'un PCP écrit
• Exemptions
  • Meuneries à la ferme
• Comment élaborer un PCP
  • Préparation d'un PCP
  • Mise en œuvre du PCP
  • Tenue et mise à jour du PCP
  • Conservation des documents du PCP

Introduction

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié le 3 juillet 2024 dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Pour donner aux parties prenantes le temps de s'adapter aux exigences réglementaires nouvelles et modifiées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a choisi d'échelonner l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sur une période de 18 mois.

La nouvelle obligation réglementaire d'élaborer, de mettre en œuvre, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif (PCP) entrera en vigueur le 17 juin 2025, 12 mois après la publication de la GCII. En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la plupart des entreprises d'aliments pour animaux de ferme devront disposer d'un PCP écrit décrivant la manière dont les dangers de l'établissement sont identifiés et contrôlés, ainsi que la manière dont la conformité avec d'autres exigences réglementaires est assurée.

Objectif

Le présent document vise à aider les entreprises d'aliments pour animaux de ferme à mieux comprendre la manière de préparer, mettre en œuvre, conserver et tenir à jour un PCP lorsque cette obligation entrera en vigueur.

Des orientations supplémentaires sur l'analyse des dangers seront publiées à l'approche de l'entrée en vigueur des exigences relatives au PCP.

Contenu

Ce document fournit des renseignements sur :

• les rôles et responsabilités
• les types d'entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui doivent disposer d'un PCP
• la manière de préparer, conserver et tenir à jour un PCP écrit
• la façon de mettre en œuvre un PCP
• la tenue des dossiers du PCP

Rôles et responsabilités

Les parties prenantes qui mènent des activités liées aux aliments pour animaux de ferme sont tenues de se conformer aux exigences applicables du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Elles doivent démontrer qu'elles s'y conforment en s'assurant que les aliments pour animaux de ferme et les procédés utilisés dans leurs établissements répondent à toutes les exigences réglementaires.

L'ACIA vérifie la conformité d'une entreprise d'aliments pour animaux de ferme en menant des activités d'inspection et de surveillance. Lorsque des cas de non-conformité sont constatés, l'ACIA prend les mesures de conformité ou d'application de la loi appropriées.

Entreprises ayant besoin d'un PCP écrit

Si vous fabriquez, stockez, emballez, étiquetez, vendez ou exportez des aliments pour animaux de ferme, vous devez préparer, mettre en œuvre, conserver et tenir à jour un PCP. Celui-ci doit comprendre une analyse des dangers (paragraphe 59(1)), des contrôles préventifs liés aux activités de l'établissement de production d'aliments pour animaux de ferme (paragraphe 59(2)) et des contrôles préventifs visant à se conformer à d'autres exigences réglementaires pertinentes, telles que le respect des normes et des exigences en matière d'étiquetage (paragraphe 59(3)).

Si vous êtes exportateur, vous devez rédiger un PCP portant sur les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ainsi que les contrôles préventifs déployés pour se conformer aux exigences réglementaires du pays importateur.

Si vous êtes un importateur, vous devez rédiger un PCP pour les activités que vous menez avec les aliments pour animaux de ferme importés une fois qu'ils sont arrivés au Canada, comme l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage et la vente. De plus, les importateurs doivent en outre démontrer que les aliments pour animaux de ferme importés ont été fabriqués, entreposés, emballés ou étiquetés dans des conditions qui offrent le même niveau de protection que si les activités s'étaient déroulées au Canada dans le cadre d'un PCP.

De nombreuses entreprises d'aliments pour animaux de ferme ont déjà instauré des programmes dirigés par l'industrie, tels que ProQualité®, un programme de gestion de la salubrité des aliments pour animaux de ferme administré par l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC), et les programmes de salubrité des aliments à la ferme administrés par les associations nationales d'éleveurs d'animaux de ferme ou par les gouvernements provinciaux. Ces programmes peuvent traiter de préoccupations similaires en matière de salubrité des aliments relevées par l'ACIA, et un certain nombre de composantes seraient applicables aux exigences du PCP énoncées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Toutefois, il incombe aux entreprises d'aliments pour animaux de ferme de déterminer les écarts éventuels entre ces programmes et les exigences réglementaires, et d'y remédier en conséquence.

Exemptions

Un PCP n'est pas requis lorsqu'une entreprise d'aliments pour animaux de ferme effectue des opérations avec un aliment pour animaux de ferme qui est:

• exempté de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
• fabriqué pour la recherche ou à des fins expérimentales
• une récolte de ferme en culture non transformée et qui sera transformée ultérieurement à laquelle une étiquette est jointe indiquant « pour conditionnement ultérieur seulement » (paragraphe 57(2))

Meuneries à la ferme

Un aliment pour animaux de ferme fabriqué par un producteur de bétail, qui n'est pas vendu et qui ne contient aucune drogue ou autre substance présentant un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement est exempté de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.Par conséquent, un PCP n'est pas exigé pour les activités liées à cet aliment pour animaux de ferme. Toutefois, si un producteur de bétail vend un aliment pour animaux de ferme en dehors de son exploitation, fabrique un aliment pour animaux de ferme médicamenté à la ferme ou fabrique un aliment pour animaux de ferme qui contient une substance présentant un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, un PCP sera nécessaire pour les aliments pour animaux de ferme en question et les activités connexes.

Comment élaborer un PCP

Un PCP est une combinaison de mesures de contrôle qui, lorsqu'elles sont prises dans leur ensemble, prévoient une approche scientifique de la gestion des risques que présentent les dangers et contribuent à assurer le respect des autres exigences réglementaires. Les plans de contrôle préventif démontrent la manière dont les dangers et les risques associés aux aliments pour animaux de ferme sont évités, éliminés ou réduits à un niveau acceptable. Les plans de contrôle préventif reposent sur les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques internationalement reconnus et comprennent des éléments relatifs à la salubrité et l'innocuité des aliments pour animaux de ferme, aux normes de composition et d'innocuité, à l'emballage et à l'étiquetage, aux dispositions en matière d'exportation, aux rappels, aux enquêtes, aux plaintes, à la tenue de registres et à la traçabilité.

Préparation d'un PCP

Les étapes suivantes vous aideront à préparer un PCP écrit et, par conséquent, à vous conformer au paragraphe 57(1) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail :

• Étape 1 : assembler l'équipe du PCP
• Étape 2 : élaboration de bonnes pratiques de fabrication, paragraphe 59(2)
• Étape 3 : réalisation d'une analyse des risques, alinéa 59(1)a)
• Étape 4 : détermination des points de contrôle critiques et des limites critiques, et de leurs mesures de contrôle, sous-alinéas 59(1)b)(i) et (ii)
• Étape 5 : élaboration de procédures de surveillance des points de contrôle critiques, sous-alinéa 59(1)b)(iii)
• Étape 6 : élaboration de procédures d'action corrective pour les points de contrôle critiques, sous-alinéa 59(1)b)(iv)
• Étape 7 : Mise en œuvre d'autres exigences réglementaires pertinentes, paragraphe 59(3)
• Étape 8 : élaboration de procédures de vérification pour le PCP, alinéa 59(1)c)
• Étape 9 : rassemblement des documents

Étape 1 : assembler l'équipe du PCP

La préparation, la mise en œuvre, la conservation et le maintien d'un PCP efficace dépendent d'un personnel compétent et expérimenté (direction et employés) qui travaille ensemble pour repérer les dangers et la manière de les contrôler.

Assembler une équipe pour diriger la préparation du PCP, en veillant à inclure du personnel clé pour couvrir tous les aspects des opérations de l'établissement de production d'aliments pour animaux de ferme et des activités liées aux aliments pour animaux de ferme.

Envisager d'inclure des membres de l'équipe qui :

• comprennent des aspects pratiques de la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, tels que le déroulement du processus, la technologie et l'équipement utilisés
• possèdent des connaissances dans le domaine de la salubrité et l'innocuité des aliments pour animaux de ferme, notamment en ce qui concerne les risques biologiques, chimiques et physiques liés aux aliments pour animaux de ferme fabriqués

Voici quelques moyens efficaces d'aider l'équipe à préparer le PCP :

• fournir à l'équipe les ressources et le temps nécessaires
• former le personnel afin de s'assurer de ses qualifications pour effectuer les tâches

Étape 2 : élaboration de bonnes pratiques de fabrication

Les mesures présentées au paragraphe 59(2) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail constituent un ensemble de mesures de contrôle de base qu'un établissement de production d'aliments pour animaux de ferme doit suivre pour réduire le risque d'introduction de dangers dans les aliments pour animaux de ferme par l'intermédiaire de l'environnement de transformation. Ces mesures portent sur des éléments clés liés aux bonnes pratiques de fabrication (parfois également appelés « programmes préalables »), telles que l'assainissement, la biosécurité, l'hygiène et la formation des employés; la conception et l'entretien de l'équipement; les bâtiments, leur environnement et leur entretien; et la réception, le transport et le stockage des aliments pour animaux de ferme.

Les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme doivent élaborer des mesures précises pour répondre à chacune des exigences énoncées au paragraphe 59(2).

Étape 3 : réalisation d'une analyse des risques

L'étape suivante de la préparation d'un PCP consiste à identifier et à évaluer tous les dangers applicables aux aliments pour animaux de ferme et aux activités liées aux aliments pour animaux de ferme menées par l'établissement. En outre, des mesures de contrôle doivent être déterminées pour prévenir ou éliminer chaque danger ou le réduire à un niveau acceptable (alinéa 59(1)a)).

Mener une analyse des dangers représente le premier principe d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

Les bonnes pratiques de fabrication mises en œuvre conformément au paragraphe 59(2) peuvent servir de mesures de contrôle pour certains des dangers identifiés. Toutefois, les établissements devront élaborer des mesures de contrôle supplémentaires si ces pratiques de base ne suffisent pas à maîtriser l'un ou l'autre des dangers.

Le document d'orientation sur l'analyse des dangers : Vue d'ensemble fournit des détails sur la manière de mener une analyse des dangers et son processus.

Étape 4 : détermination des points de contrôle critiques et des limites critiques

La détermination des points de contrôle critiques (PCC) dans votre processus et l'établissement de limites critiques pour ces points constituent des étapes essentielles dans l'élaboration d'un PCP qui permettra de contrôler efficacement les dangers définis comme significatifs pour les aliments pour animaux de ferme ou les processus mis en œuvre. La détermination des points de contrôle critiques (alinéa 59(1)b)) et des limites critiques (sous-alinéa 59(1)b)(ii)) sont respectivement les deuxième et troisième principes d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

Un point de contrôle critique correspond à une étape de la procédure à laquelle la prise d'une mesure de contrôle s'avère essentielle pour prévenir ou éliminer un important danger présentant un risque de contamination des aliments pour animaux de ferme ou pour le réduire à un niveau acceptable. Les mesures de contrôle appliquées à un point de contrôle critique (sous-alinéa 59(1)b)(i)) peuvent être des mesures développées à l'étape 2, des mesures de contrôle supplémentaires mises en œuvre par l'établissement d'aliments pour animaux de ferme, ou une combinaison des 2.

Les limites critiques s'entendent de valeurs ou de critères prédéfinis qui sont mesurables ou observables et qui séparent ce qui est acceptable de ce qui ne l'est pas afin d'assurer l'innocuité des aliments pour animaux de ferme.

Les mesures de contrôle doivent être validées pour garantir leur efficacité. La validation des mesures de contrôle est définie dans le Codex Alimentarius comme l'action d'obtenir la preuve qu'une mesure de contrôle, lorsqu'elle est correctement mise en œuvre, est capable de maîtriser les dangers pour arriver à un résultat particulier.

L'obligation de valider les mesures de contrôle est indiquée dans l'ensemble des dispositions relatives du PCP dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail par des déclarations telles que « .. élément de preuve de l'efficacité d'une mesure de contrôle... », ou « ... des moyens efficaces de... ».

Étape 5 : élaboration de procédures de surveillance des points de contrôle critiques

L'élaboration de procédures de surveillance pour les points de contrôle critique (sous-alinéa 59(1)b)(iii)) fait partie intégrante de la préparation d'un PCP efficace. C'est également le quatrième principe d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

La surveillance est définie par le Codex Alimentarius comme l'action de mener une séquence planifiée d'observations ou de mesures des paramètres de contrôle pour évaluer si une mesure de contrôle fonctionne comme prévu.

La surveillance des points de contrôle critiques vise à garantir que les mesures de contrôle fonctionnent comme prévu (c'est-à-dire que les dangers importants sont maîtrisés de manière efficace) et que les écarts par rapport aux limites critiques (c'est-à-dire les résultats de surveillance inacceptables) sont détectés à temps pour reprendre le contrôle du processus et empêcher la production d'aliments pour animaux de ferme dangereux.

Étape 6 : élaboration de procédures d'action corrective pour les points de contrôle critiques

L'élaboration de procédures d'action corrective (sous-alinéa 59(1)b)(iv)) représente le cinquième principe du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques et il constitue un élément essentiel d'un PCP. Une action corrective est définie par le Codex Alimentarius comme toute action entreprise lorsqu'un écart se produit afin de rétablir le contrôle, de séparer et de déterminer la disposition d'un produit affecté, le cas échéant, et d'empêcher ou de réduire au minimum la réapparition de l'écart.

Les procédures d'action corrective décrivent les mesures à prendre en cas d'écart par rapport aux limites critiques établies. Ces procédures doivent être mises en œuvre pour chaque point de contrôle critique défini dans le processus et avant tout écart éventuel, de manière que l'établissement d'aliments pour animaux de ferme soit prêt à rétablir rapidement le contrôle en cas d'écart.

Étape 7 : mise en œuvre d'autres exigences réglementaires pertinentes

Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme doivent décrire les mesures mises en place pour satisfaire aux autres exigences réglementaires pertinentes visées au paragraphe 59(3) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, telles que les normes de composition et de sécurité, l'emballage, l'étiquetage, les enquêtes, les plaintes, les rappels et la traçabilité.

Si cela s'applique à l'établissement d'aliments pour animaux de ferme, le PCP peut devoir inclure des informations supplémentaires concernant les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ou à l'importation, comme le prévoit le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Étape 8 : élaboration de procédures de vérification pour le PCP

Selon le Codex Alimentarius, la vérification correspond à l'application de méthodes, de procédures, d'analyses, d'essais et d'autres évaluations, en plus de la surveillance, afin de déterminer si les mesures de contrôle donnent les résultats escomptés. La vérification fait partie intégrante d'un PCP efficace qui, outre les procédures de surveillance, assure un contrôle continu. Il s'agit du sixième principe du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

Les procédures de vérification (alinéa 59(1)c)) s'avèrent nécessaires pour démontrer que toutes les mesures de contrôle et les procédures opérationnelles décrites dans votre PCP sont mises en œuvre et efficaces pour obtenir les résultats escomptés, et donc pour se conformer à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Les activités de vérification comprennent la validation, la vérification des activités de surveillance menées, la vérification des mesures correctives prises, la vérification de la mise en œuvre et de l'efficacité des contrôles préventifs et la réévaluation de l'ensemble du PCP. Les procédures de vérification font partie de la mise à jour du PCP .

Étape 9 : rassemblement des documents

Afin de démontrer qu'un PCP écrit a été préparé conformément au paragraphe 57(1), les documents suivants doivent être rassemblés :

• analyse des risques, qui comprend l'identification et l'évaluation des risques
• description des bonnes pratiques de fabrication
• mise en place et preuves de l'efficacité des mesures de contrôle
• documentation du point de contrôle critique, y compris les limites critiques
• procédures de surveillance et d'action corrective
• procédures de vérification
• documents d'appui, procédures opérationnelles et registres utilisés pour mettre en œuvre le PCP
• mesures décrivant la manière dont les autres exigences réglementaires pertinentes sont respectées

Mise en œuvre du PCP

Une fois le PCP préparé, il est important de le mettre en œuvre intégralement dans les opérations quotidiennes de l'établissement d'aliments pour animaux de ferme (article 58). Il comprendra les éléments suivants :

• formation du personnel aux concepts du PCP et aux procédures nouvellement élaborées
• production de registres attestant de la mise en œuvre du PCP et conservation desdits documents pendant au moins 2 ans
• vérification de l'efficacité du PCP à prévenir les problèmes de santé animale, de santé humaine ou de sécurité environnementale, afin de se conformer au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Tenue et mise à jour du PCP

Une fois le PCP élaboré et mis en œuvre, il doit être tenu à jour (paragraphe 57(1)). Les activités de vérification présentées à l'étape 8 : élaboration de procédures de vérification pour le PCP, constituent une bonne ressource pour conserver et mettre à jour un PCP.
Le PCP doit être réexaminé à une fréquence adaptée à l'établissement de production d'aliments pour animaux de ferme et révisé si nécessaire.
Le PCP doit également être réévalué et mis à jour lorsque :

• quelque chose est nouveau ou a changé (par exemple, le type d'aliments fabriqués, les ingrédients ou les matières premières, les formulations, l'équipement, les étapes de transformation, etc.)
• un problème a été décelé (par exemple, une déficience ou un écart observé au cours des procédures de contrôle ou de vérification, un cas de non-conformité repéré par l'ACIA ou des auditeurs tiers, des plaintes de clients révélant un problème avec le PCP, des rappels, des résultats de laboratoire insatisfaisants, etc.)

La réévaluation de votre plan comprend l'examen des dossiers et l'évaluation sur place de tous les contrôles préventifs.

Conservation des documents du PCP

Le PCP écrit doit être conservé pendant 2 ans à compter de la date à laquelle il cesse d'être mis en œuvre (article 60, alinéa a)).

En outre, les documents justificatifs utilisés et produits lors de la préparation du PCP (par exemple, les informations utilisées pour repérer les dangers, le raisonnement utilisé pour déterminer les points de contrôle critiques et d'autres données) ainsi que les documents qui démontrent que le PCP a été mis en œuvre (par exemple, les procédures opérationnelles, les enregistrements, les contrats de service) doivent être conservés pendant 2 ans à compter de la date à laquelle ils ont été préparés (article 60, alinéa b)).