Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015

Visées

À la suite d'une consultation préalable étendue auprès des intervenants réalisée en 2012, l'ACIA a élaboré une série de propositions sur des sujets spécifiques afin que le public les étudie et les commente relativement à la modernisation du cadre réglementaire fédéral sur les aliments du bétail :

• évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail (terminé – la consultation a pris fin en décembre 2013);
• étiquetage des aliments du bétail (terminé – la consultation a pris fin en décembre 2013);
• identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives (terminé – la consultation a pris fin le 25 juillet 2014)

Dans la poursuite du processus d'élaboration de règlements, l'ACIA a préparé cette proposition consolidée aux fins de consultation avec les intervenants, tels que les fournisseurs d'ingrédients, les fabricants d'aliments commerciaux, les distributeurs et détaillants d'aliments, les éleveurs, associations de l'industrie, d'autres ministères et les partenaires commerciaux internationaux. La proposition vise à :

1. intégrer les trois premiers modules afin de présenter la façon dont ils fonctionneront pour fournir un cadre réglementaire solide et axé sur les risques;
2. ajouter les renseignements sur les autorisations des établissements (octroi d'autorisations/inspection/application de la loi) pour démontrer comment les principes du Modèle d'inspection de l'Agence (MIIA) modernisé s'appliqueront dans un contexte d'alimentation du bétail;
3. proposer d'autres exigences réglementaires essentielles dont les propositions ou consultations n'ont pas été traitées jusqu'à maintenant.

En fonction des commentaires obtenus lors des consultations au sujet de ces propositions, l'ACIA élaborera une proposition réglementaire détaillée qui sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au cours des prochains mois.

Objectifs

Dans le cadre de l'organisation, l'ACIA a entrepris un plan de changement complet visant à renforcer le fondement de sa législation, de ses programmes réglementaires et de la réalisation des inspections, avec les objectifs suivants :

• des cadres juridiques solides, flexibles et correspondants aux approches internationales, en plus de convenir au 21^e siècle;
• des règlements qui réduisent le fardeau inutile en matière d'observation de la loi et soutiennent l'innovation tout en préservant la sécurité publique ainsi que la durabilité économique et environnementale;
• la réalisation d'inspections fondées sur des activités d'inspection courantes et des processus normalisés, et appuyée par un système de formation renouvelé.

En ce qui concerne le programme réglementaire des aliments du bétail de l'Agence, ces objectifs sont en voie d'être atteints :

• les modifications visant à moderniser la Loi relative aux aliments du bétail ont été présentées au Parlement en décembre 2013 dans le cadre de la Loi sur la croissance du secteur agricole, un projet de loi complet visant à moderniser plusieurs lois prises en charge par l'ACIA. La Loi sur la croissance du secteur agricole et les modifications législatives qu'elle comprend a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur à la fin du mois de février 2015;
• dans le cadre d'un processus réglementaire de modernisation complet et pluriannuel, l'ACIA a lancé son projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail en janvier 2012 en tant que l'un des divers cadres prioritaires aux fins de modernisation;
• à la suite d'une élaboration et d'une consultation approfondie au cours de 2012-2014, l'ACIA a mis au point un modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) modernisé qui est mise en œuvre dans l'ensemble des programmes réglementaires de l'Agence sur la protection des végétaux, la santé animale et les aliments.

Dans la réalisation du projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail en 2012, les objectifs suivants se rapportant aux projets ont servi de fondement aux propositions et à la consultation effectuées jusqu'à maintenant.

Élaboration d'un cadre réglementaire modernisé axé sur les risques et les résultats relativement aux aliments du bétail :

• préserver les aliments et la chaîne de production des aliments;
• atteindre l'équilibre d'une manière la plus efficace et efficiente entre l'équitabilité et la compétitivité du marché; et
• réduire le fardeau réglementaire.

En tenant compte de ces objectifs, la présente proposition indique également de quelle façon les modifications de la Loi relative aux aliments du bétail fournies par la Loi sur la croissance du secteur agricole et le MIIA influencent l'élaboration du cadre réglementaire modernisé régissant les aliments pour le bétail.

Aperçu des changements réglementaires proposés

La réglementation canadienne en vigueur relative aux aliments du bétail porte sur l'établissement des normes régissant les aliments du bétail et sur le contrôle des risques grâce à l'inscription des produits et d'autres formes d'évaluation et d'approbation préalables à la mise en marché. Le projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail, qui tient compte de nouvelles compétences établies par la Loi sur la croissance du secteur agricole et d'autres initiatives de transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), représente une occasion pour le Canada de modifier fondamentalement son cadre réglementaire pour le contrôle et la surveillance des aliments, et pour continuer de placer le Canada au poste de chef de file en matière de sécurité des aliments et d'intervention en cas d'incidents.

La réglementation proposée traduira les normes établies internationalement et les exigences fondées sur la gestion, y compris les pratiques exemplaires de fabrication et le Code d'usage pour une bonne alimentation du bétail du Codex. La chaîne d'alimentation dans son ensemble devra prendre en charge cette approche préventive de contrôle afin d'intervenir en cas de danger avant que celui-ci ne pose problème. La réglementation proposée présentera aussi les principes directeurs du MIIA modernisé de l'ACIA mis au point à la suite des consultations approfondies en 2012 et 2013, et soutient sa réalisation.

Le cadre réglementaire proposé servira à :

• permettre aux parties réglementées de rapidement réduire les risques émergeant liés à l'innocuité des aliments;
• confirmer les responsabilités et l'obligation de rendre compte de l'industrie relativement à la préparation des aliments du bétail salubres;
• permettre à l'ACIA d'appliquer, pour la surveillance, une l'approche cohérente axée sur les risques et la science;
• réduire le fardeau réglementaire inutile imposé aux parties concernées;
• refléter les changements en science et technologie;
• soutenir l'innovation;
• répondre aux autres exigences réglementaires d'une manière plus actuelle et cohérente.

Points essentiels

Les sections suivantes présentent un aperçu des éléments essentiels du cadre proposé.

En ce qui concerne les Exigences réglementaires modernisées :

• la portée de l'espèce à laquelle s'applique la Loi relative aux aliments du bétail serait élargie pour y inclure les aliments pour les animaux qui sont élevés pour la consommation humaine, mais qui ne sont actuellement pas visés par la réglementation, notamment les cervidés (par exemple, cerf, wapiti), le bison et les abeilles domestiques;
• l'éventail de normes en vigueur axées sur les produits régissant les aliments du bétail, notamment les normes de sécurité, sera examiné, révisé, réduit ou élargi, au besoin, afin d'atteindre les objectifs réglementaires actuels (approches axées sur les résultats, les risques et les systèmes) et les résultats escomptés;
  • de nouveaux pouvoirs accordés par la Loi sur la croissance du secteur agricole pourront également servir à intégrer des normes techniques et autres en référence dans la mesure du possible (p. ex., liste positive des ingrédients autorisés) afin d'assurer une mise à jour plus fréquente et opportune;
• l'identification et l'évaluation des dangers seront requises par toutes les parties concernées tout au long de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail en ce qui a trait aux activités se rapportant aux aliments du bétail auxquelles elles participent;
• à la suite de l'identification et de l'évaluation des dangers, toute partie réglementée qui fabrique ou vend des aliments du bétail à l'échelle nationale, en importe ou en exporte devra fournir un plan de contrôle préventif (PCP);
• les exigences en matière d'étiquetage fourniront plus de flexibilité tout en ajoutant des éléments pour la sécurité et la traçabilité;
• la norme internationale de traçabilité établie par le Codex Alimentarius s'appliquera à tous les fabricants d'aliments du bétail, aux détenteurs de licence et les importateurs, les exportateurs ou les commerçants nationaux d'aliments du bétail.

En ce qui concerne les Autorisations (autorisations, enregistrements et octroi de licences) :

• un processus d'évaluation et d'autorisation des ingrédients plus solide, transparent et plus axé sur les risques serait mis en œuvre;
  • les possibilités d'accepter des dossiers de demande ou des autorisations de pays étrangers pour de nouveaux ingrédients seront étudiées lorsque le processus d'approbation des ingrédients d'aliments du bétail du pays étranger répond aux exigences canadiennes;
• une réduction des sortes d'aliments mélangés qu'il faudra enregistrer avant la mise en marché est proposée; en raison des risques, seuls les aliments de remplacement, les aliments donnés dans l'eau, les aliments minéraux médicamentés et les agents aromatisants de toute origine (produits dans le pays ou importés) seront assujettis à l'enregistrement obligatoire;
• les nouveaux pouvoirs fournis par la Loi sur la croissance du secteur agricole qui entreront en vigueur permettront d'exiger des personnes ou établissements d'obtenir les autorisations nécessaires (permis ou enregistrements) afin de participer aux activités commerciales aux niveaux interprovincial, à l''importation et à l'exportation.

Conséquences anticipées pour chaque secteur

Commerce intérieur

Fabricants et fournisseurs d'ingrédients

• Les nouveaux ingrédients d'aliments doivent être évalués et autorisés par l'ACIA avant d'être fabriqués ou vendus pour être utilisés dans les aliments du bétail;
• les demandes d'autorisation pour les nouveaux aliments devront être accompagnées de données démontrant l'innocuité de l'ingrédient, ainsi que de renseignements expliquant l'utilisation de l'ingrédient dans l'aliment;
• l'ACIA collaborera avec Santé Canada et l'industrie pour établir et tenir à jour une liste des allégations admissibles qui peuvent être utilisées sur certaines étiquettes d'ingrédients sans obtenir d'approbation préalable de mise en marché;
• les ingrédients autorisés pour la vente ou distribution au Canada doivent respecter les normes et les exigences d'étiquetage pour l'ingrédient conformément à la réglementation (y compris de nouvelles exigences pour la traçabilité) et la liste positive des ingrédients d'aliments autorisés de l'ACIA (actuellement les Annexes IV et V de la réglementation);
• des précisions sur les exigences concernant l'utilisation d'étiquettes globales (multi juridictionnel) sur les ingrédients d'aliments à inclure dans la réglementation modernisée;
• les fabricants d'ingrédients devront réaliser une analyse des dangers, puis créer et mettre en œuvre un plan écrit de contrôle préventif visant à prendre en charge les risques pour le public, la protection des végétaux et la santé des animaux ou l'environnement que présentent ces risques;
• les programmes propres aux secteurs qui comprennent la conformité aux exigences réglementaires relatifs aux aliments du bétail comme spécification peuvent être considérés comme systèmes modèles et doivent être pris en considération par l'ACIA lors de la conception et de la prestation des programmes de surveillance de l'inspection axés sur les risques;
• une autorisation peut être nécessaire lorsque les ingrédients sont vendus ou distribués à l'échelle interprovinciale;
• pour certains ingrédients, il se peut qu'il faille inscrire chaque source, dans les cas où des exigences relatives aux sources s'appliquent ou qu'il y a des préoccupations concernant la sécurité (par exemple, distillats d'acide gras de palme fractionnés, les complexes minéraux (chélate de cobalt, cuivre, manganèse, zinc etc. et d'acides aminés).

Meuneries commerciales

• Le nombre de produits d'aliments mélangés qui devront être enregistrés auprès de l'ACIA avant la mise en marché chutera;
• pour les produits d'aliments qui devront encore être enregistrés avant la mise en marché, le fabricant doit enregistrer et fournir tous les renseignements à l'appui avant la vente des aliments;
• les aliments mélangés doivent respecter toutes les normes réglementaires applicables (par exemple, les limites de contaminants, seulement ce qui contient les ingrédients autorisés des aliments, etc.),
• toute médication dans les aliments mélangés doit être autorisée pour cet usage et conforme au Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) ou à une prescription vétérinaire;
• les fabricants d'aliments mélangés devront effectuer une analyse des dangers et rédiger un PCP qu'ils mettront ensuite sur pied pour prendre en charge les risques que posent les dangers pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement;
• les programmes nationaux relatifs aux secteurs (par exemple, le programme ProQualité) qui requièrent la conformité aux exigences réglementaires en matière d'aliments peuvent être considérés comme des systèmes modèles par l'ACIA lors de la conception et la prestation des programmes de surveillance axés sur les risques;
• une autorisation peut être requise lorsque les fabricants vendent ou distribuent des aliments mélangés d'une province à une autre;
• les aliments doivent être étiquetés conformément aux normes modernisées proposées en matière d'étiquetage;
• on dispose maintenant d'une meilleure flexibilité pour ce qui est de pouvoir inscrire des renseignements sur l'étiquette sans qu'un enregistrement soit nécessaire, grâce à des garanties utiles supplémentaires, ainsi que des allégations admissibles.

Détaillants et distributeurs d'aliments du bétail

• Lorsque les détaillants ou les distributeurs emballent ou réemballent les aliments parce qu'ils sont reçus en vrac ou pour d'autres risques identifiés, ils devront :
  • effectuer une analyse des dangers
  • rédiger un PCP qu'ils mettront ensuite en œuvre pour prendre en charge les risques que posent les dangers pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement; et
  • étiqueter les produits en conformité avec les exigences d'étiquetage.
• les aliments et les ingrédients des aliments vendus ou distribués doivent respecter toutes les normes réglementaires applicables, y compris les nouvelles exigences en matière de traçabilité;
• une autorisation peut être requise lorsque les fabricants vendent ou distribuent des aliments composés d'une province à une autre.

Fabricants d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs d'animaux de ferme)

La Loi relative aux aliments du bétail exempte généralement les aliments fabriqués à la ferme par les éleveurs d'animaux de ferme à moins d'être vendus à l'extérieur de la ferme ou de contenir un médicament ou une autre substance qui présente un risque pour la santé humaine et animale ou à l'environnement.

Importateurs

• Les importateurs peuvent être requis d'obtenir une autorisation et d'avoir un plan de contrôle préventif;
• les importateurs sont tenus d'assumer la responsabilité des produits qu'ils importent;
• dans le cadre du PCP, l'importateur devra démontrer qu'il peut garantir que les aliments et les ingrédients d'aliments importés répondent à toutes les normes canadiennes, notamment les exigences relatives à la composition, à la fabrication et à l'étiquetage;
• les aliments doivent respecter toutes les normes réglementaires (limites maximales, utilisation d'ingrédients approuvés seulement, etc.
• les aliments doivent être étiquetés au moment de l'importation conformément aux normes d'étiquetage proposées;
• si un fabricant prévoit produire un type d'aliment qui continuera de nécessiter un enregistrement préalable à sa mise en marché, il doit l'enregistrer et fournir tout renseignement à l'appui avant de le fabriquer ou le vendre.

Exportateurs

• Les aliments destinés à l'exportation devront répondre aux normes canadiennes en matière de salubrité;
• les aliments destinés à l'exportation devront aussi respecter toutes les autres normes canadiennes sauf si une dérogation est expressément accordée par l'ACIA afin de répondre aux exigences du pays importateur. Les dérogations admissibles seront accordées pour l'étiquetage ou la composition lorsque la salubrité n'est pas compromise;
• les exportateurs devront avoir un PCP et peuvent devoir détenir une autorisation.

Discussion approfondie sur le cadre réglementaire proposé

Portée

Le mandat de l'ACIA et de la Loi relative aux aliments du bétail promeut la protection de la santé publique, ainsi que la santé des animaux, la protection des végétaux et l'environnement. Dans ce contexte, l'Agence propose la portée suivante pour un cadre réglementaire sur les aliments du bétail axé sur les risques qui s'appliquerait à ce qui suit :

• fabrication et distribution d'ingrédients d'aliments et d'aliments composés (« aliments »), favorisant la surveillance selon une approche globale tout au long de la chaîne d'approvisionnement des aliments;
• aliments pour les animaux destinés à l'alimentation, y compris les espèces qui ne sont actuellement pas définies comme du « bétail » par la Loi et le Règlement (p. ex., cerf, wapiti, bison et autres mammifères et oiseaux qui produisent des aliments (viande, lait et œufs);
• aliments produits au pays et importés (des approches pour l'application du cadre aux produits importés sont présentées dans la présente proposition);
• aliments fabriqués pour l'exportation;
• dangers touchant la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement.

Le cadre réglementaire proposé correspond au cadre actuel du Règlement sur les aliments du bétail, à l'exception des aliments fabriqués pour être exportés. De nouveaux pouvoirs accordés par la Loi sur la croissance du secteur agricole élargissent le pouvoir accordé dans la Loi relative aux aliments du bétail pour inclure les aliments fabriqués pour l'exportation. Des approches nouvelles ou modernisées sont proposées en vue de poursuivre la réglementation des aliments salubres pour le bétail.

Les « parties réglementées » sont celles qui sont visées par la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements. Comme l'indique la Loi, quiconque n'est autorisé à fabriquer, vendre ou importer au Canada des aliments, sauf s'ils sont homologués, s'ils sont conformes aux normes et s'ils sont emballés et étiquetés selon les exigences légales. La Loi sur la croissance du secteur agricole étend cette interdiction aux aliments destinés à l'exportation. Toutefois, la Loi relative aux aliments du bétail indique également qu'elle ne s'applique pas aux aliments qui sont fabriqués par un éleveur d'animaux de ferme s'il n'est pas offert pour la vente et ne contient aucune médication ou autre substance qui pourrait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale et l'environnement. Cela signifie que les parties réglementées sont celles qui participent à la fabrication, à l'importation, à l'exportation et à la vente des aliments. Par contre, si un aliment est fabriqué à la ferme par un éleveur, sans toutefois être vendu (c.-à-d., qu'il est utilisé sur la ferme qui l'a produit), et ne contient aucune médication, la fabrication de cet aliment est exemptée, et la Loi et le Règlement (y compris les modifications proposées dans le présent document) ne s'appliqueraient pas. On considérerait qu'un éleveur qui produit des aliments et les vend réalise une activité commerciale et deviendrait donc une partie réglementée. Il en serait de même pour un producteur qui produit des aliments qu'il utilise dans sa ferme, mais y inclut une médication, car il deviendrait aussi une partie réglementée et devrait se conformer à la réglementation, y compris aux changements proposés dans ce texte.

Exigences réglementaires modernisées

Espèces

De plus, les aliments pour les espèces comme le vison et le renard qui n'entrent pas dans la chaîne alimentaire seraient retirés de la liste des espèces pour lesquelles ces aliments seraient visés par le cadre réglementaire.

Afin de faciliter ce changement, la Loi sur la croissance du secteur agricole modifiera la définition de « bétail » que présente la Loi relative aux aliments du bétail comme suit :

le terme « bétail » signifie tout animal que le Règlement désigne comme du bétail aux termes de la Loi;

Cette définition ne changement pas avant que la réglementation modernisée entre en vigueur.

En élargissant le spectre des espèces, on favorisera ainsi une application plus cohérente du Règlement sur les aliments du bétail.

Les aliments que les animaux consomment peuvent engendrer des résidus dans la viande, le lait et les œufs si les risques liés aux aliments ne sont pas contrôlés. En élargissant le spectre des espèces pour inclure d'autres animaux d'élevage, les consommateurs peuvent être assurés que les aliments qu'ingèrent ces animaux sont assujettis aux contrôles réglementaires et à la surveillance par l'ACIA. Comme le vison et le renard sont élevés pour leur fourrure et qu'aucun de leurs produits ou sous-produits n'entre dans la chaîne alimentaire, on considère qu'il est justifié que l'ACIA arrête de surveiller leurs aliments dans le cadre du Règlement.

Normes et exigences générales

Les normes en vigueur dans les articles de 14 à 25 du Règlement sur les aliments du bétail portent sur la composition et les caractéristiques des aliments (article 14 sur les ingrédients approuvés, additifs médicamentés; articles de 20 à 22, composition), la tenue des dossiers (article 15 pour les aliments préparés selon la formule du client ou des conseillers, aliments prescrits par une ordonnance du vétérinaire), l'admissibilité de certains aliments pour l'enregistrement (articles 17 et 18), substances dangereuses autres matières étrangères contenues dans les aliments (article 19), spécifications pour les analyses garanties sur les étiquettes (article 24) et les analyses de tolérances réalisées pour tester les résultats se rapportant aux garanties fournies (article 25).

L'ensemble des normes en vigueur sera examiné, révisé, réduit ou élargi, au besoin, pour atteindre les objectifs réglementaires (approches axées sur les résultats, les risques et les systèmes) et les résultats du projet de modernisation attendus.

Normes de salubrité

Afin de mettre en évidence le centre d'intérêt du cadre réglementaire modernisé sur la santé et la salubrité, on propose que certaines exigences en matière de salubrité soient indiquées dans la réglementation. Cela comprendrait des niveaux maximaux pour certains nutriments et pour certains contaminants précis, ainsi que des énoncés d'avertissement.

Détermination des dangers

Les aliments du bétail et leurs ingrédients peuvent servir de voies d'entrée pour les dangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et ceux qui présentent un danger pour la santé des animaux, les végétaux (p. ex. organismes nuisibles et agents pathogènes justiciables de quarantaine à l'échelle nationale ou internationale) ou l'environnement (p. ex. plantes envahissantes dont la présence n'a pas été signalée à l'échelle locale). Pour réduire les risques, on doit identifier et évaluer les dangers des aliments du bétail avant que ceux-ci ne soient fabriqués, distribués et donnés aux animaux. Des évaluations à volets multiples sont souvent nécessaires afin de tenir compte de la sécurité des animaux, qui représentent les principaux consommateurs des aliments, et de celle des humains, qui consomment des aliments d'origine animale (p. ex. viande, lait, poisson, œufs). Dans certains cas, on doit également évaluer les dangers pour ceux qui manipulent et mélangent des aliments du bétail, pour les végétaux ou pour l'environnement.
Afin de moderniser le cadre de réglementation actuel pour l'identification des dangers, l'ACIA propose :

• d'examiner et de mettre à jour la liste de substances délétères à l'article 4 du Règlement;
• de réviser la liste des normes et des dangers associés aux aliments du bétail, selon le cas;
• de définir des dangers précis et des limites maximales pour les aliments du bétail dans les directives (en prenant appui sur la directive réglementaire RG-8 actuelle);
• d'indiquer les dangers connus et les limites, le cas échéant, dans la description des ingrédients à l'annexe IV du Règlement.

Plans de contrôle préventifs

On propose que la réglementation en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail établisse des exigences minimales pour chaque entité qui importe, fabrique ou vend des aliments, sans tenir compte de marchandises ou de l'ampleur des activités. Il s'agirait d'une amélioration fondamentale du cadre réglementaire sur la salubrité des aliments du bétail du Canada. Cela comprendrait les exigences qui traitent des sept éléments clés pour de bonnes pratiques agricoles et de fabrication :

1. produits et processus;
2. assainissement, protection phytosanitaire, agents d'assainissement et agents chimiques;
3. hygiène et compétences;
4. équipement et transport à utiliser dans un établissement;
5. structure physiques et entretien d'un établissement;
6. réception, transport et entreposage;
7. investigation et avertissement, plaintes et procédures de rappel.

Les exigences proposées font partie intégrante de tout système de salubrité des aliments. Elles constituent les conditions préalables reconnues pour les aliments salubres et exigent que l'industrie anticipe et prévoie les mesures nécessaires pour prendre en charge les dangers que peuvent présenter les aliments, l'équipe ou l'établissement et ses installations où les produits sont fabriqués. Chaque élément prendrait en main des dangers spécifiques dans le processus de fabrication des aliments. Les parties réglementées seraient encore tenues de se conformer à toutes les autres exigences du règlement proposé et à tous les autres règlements applicables (comme le Règlement sur la santé des animaux ).

Dans l'élaboration du PCP, qui est basé sur les principes du HACCP, la partie réglementée doit identifier et documenter les dangers potentiels associés à leurs aliments ou leur procédure, et montrer comment seront maîtrisés ces dangers. Les dangers peuvent influer sur la salubrité des aliments, sur la santé des animaux, la protection des végétaux ou l'environnement. Le PCP doit présenter les mesures de contrôle de tous les dangers, et pas seulement ceux qui touchent la salubrité des aliments L'élaboration et la mise à jour d'un PCP consolident la gestion des opérations en demandant à la partie réglementée de s'impliquer activement dans la mise au point de systèmes de salubrité des aliments, notamment de choisir de manière proactive les méthodes de surveillance de ses activités, de répondre aux écarts et de les corriger au fur et à mesure et de continuer à satisfaire aux exigences réglementaires.

La partie réglementée devrait tenir à jour le PCP et les dossiers afférents pour évaluer son efficacité continue et en assurer l'amélioration.

Le PCP devrait expliquer le respect de certaines exigences, notamment les éléments de 1 à 7 mentionnés dans la section précédente, le cas échéant. Toujours dans le cadre du PCP, les parties réglementées identifieraient les mesures adoptées pour respecter d'autres exigences réglementaires pertinentes, notamment les dispositions sur l'étiquetage et emballage.

Le PCP sera l'un des outils clés utilisés par l'inspecteur pour vérifier la conformité à la Loi et à son règlement.

De nombreux établissements prennent déjà part à ces activités. Les exigences proposées renforceront le système de salubrité des aliments, et l'importance accordée au système soutiendra la préparation de produits alimentaires salubres. Ces entreprises seront en mesure de se conformer aux exigences en matière d'identification des dangers et des mesures préventives.

Étiquetage et normes d'identité

Le projet de règlement ne changerait pas fondamentalement l'approche de l'étiquetage et des normes d'identité. Toutefois, ils offriraient plus de flexibilité tout en ajoutant des éléments pour la salubrité et la traçabilité.

Des dispositions relatives à l'étiquetage figurent actuellement dans le Règlement sur les aliments du bétail. L'étiquetage joue un rôle important dans l'utilisation sécuritaire et appropriée des aliments. Un étiquetage approprié permet à l'acheteur et à l'utilisateur d'un aliment de distinguer un produit d'un autre et présente les renseignements sur l'aliment et son utilisation. L'étiquetage permet de réduire les risques liés à la représentation et à l'utilisation de produits alimentaires peuvent être atténuées. Les produits qui ne sont pas étiquetés ou dont l'étiquette n'indique pas les bons renseignements risquent d'être involontairement utilisés de manière non sécuritaire et donc de représenter un danger pour la santé des animaux, la salubrité des aliments ou l'environnement.

Ce projet de règlement vise à améliorer la flexibilité de l'étiquetage tout en répondant mieux aux exigences internationales, pour ainsi améliorer la traçabilité et atténuer les risques pour la sécurité.

Les exigences actuelles de la Loi relative aux aliments du bétail et de ses règlements s'appliquent à tous les aliments du bétail fabriqués, importés ou vendus au Canada. Ces exigences seraient maintenues dans le projet de règlement.

Les normes en matière d'étiquetage des aliments du bétail seront aussi maintenues, mais modernisées pour améliorer la flexibilité des éléments comme les garanties supplémentaires.

L'ACIA a précédemment mobilisé les intervenants afin de discuter de ce projet aux termes du Réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation. Les commentaires présentés lors de la consultation ont permis d'apporter certaines modifications qui sont indiqués à l'Annexe 2.

Allégations

En mai 2015, l'ACIA a décrit une approche pour accueillir une liste d'allégations admissibles et a invité l'industrie de l'alimentation animale commerciale de soumettre une liste d'allégations à l'ACIA pour prendre en considération afin d'établir une liste préliminaire pour consultation plus large. Il a été proposé à l'industrie que cette liste serait incorporée dans le cadre réglementaire modernisé par référence et permettrait les modifications sur une base régulière. L'ACIA préparera et distribuera une proposition distincte relative à une liste initiale des allégations admissibles pour examen et commentaires des intervenants à une date ultérieure.

Si une entreprise d'alimentation souhaite étiqueter une allégation de propriété ou une allégation qui ne figure pas sur la liste des allégations admissibles, ils seraient toujours en mesure d'avoir la demande évaluée et approuvée du processus d'enregistrement de pré-marché de l'ACIA.

Noms collectifs

En examinant les commentaires reçus à la proposition de 2013 sur l'étiquetage, l'ACIA a noté que les répondants ont exprimé des préoccupations au sujet d'une exigence proposée pour l'étiquetage d'une liste complète des ingrédients sur les étiquettes de tous les aliments pour animaux. La plupart des répondants ont indiqué que permettre l'utilisation de « noms collectifs » pour certains groupes d'ingrédients (comme suggéré par l'ACIA dans la proposition d'étiquetage) aiderait à réduire un fardeau associé à l'étiquetage des ingrédients et de fournir une certaine souplesse. Inversement, deux des répondants représentant les éleveurs individuels ont soulevé des inquiétudes que l'utilisation de noms collectifs permettrait aux entreprises d'alimentation de ne pas divulguer les ingrédients spécifiques dans leurs produits.

Étant donné qu'un aperçu détaillé de quels noms collectifs pourraient être autorisés et la portée des ingrédients qu'ils comprendraient n'a pas été élaboré dans la proposition de 2013 sur l'étiquetage, l'Agence a préparé la « Proposition – Noms collectifs regroupant les ingrédients d'aliments du bétail sur les étiquettes » pour une consultation distincte à ce sujet. L'ACIA a invité les parties intéressées à faire part de leurs commentaires au cours d'une consultation préliminaire, qui a eu lieu entre le début de juin et la mi-juillet 2015. Puis, une deuxième période de commentaires, ayant lieu entre la mi-décembre 2015 et la mi-janvier 2016, a été proposée aux parties intéressées.

Après l'achèvement de la période de consultation, l'ACIA a préparé le rapport « Résumé de consultation – Commentaires de répondants et les réponses de l'ACIA » qui comprend un ensemble révisé de noms collectifs d'ingrédients qui seront autorisés sur les étiquettes des aliments.

Étiquettes internationales

Les étiquettes à utiliser sur les aliments qui seront distribués dans plusieurs pays (p. ex., États-Unis, Union européenne, Canada) sont souvent :

• des étiquettes qui comportent des renseignements dans des langues autres que l'anglais ou le français;
• des étiquettes qui comportent des renseignements qui ne sont pas les mêmes d'une langue à l'autre ou d'un pays à l'autre.

Cela occasionne des difficultés aux entreprises qui doivent répondre aux exigences du Canada tout en choisissant une méthode efficace pour étiqueter leurs produits. Afin d'accorder plus de flexibilité pour ces « étiquettes internationales », en veillant au respect les exigences canadiennes :

• Les renseignements figurant sur les étiquettes, lorsque les exigences réglementaires diffèrent de celles du Canada :
  • doivent être vrais, exacts, vérifiables et logiques sur le plan mathématique;
  • ne doivent pas être incorrects ni trompeurs;
  • ne doivent pas contredire les normes canadiennes ni entrer en conflit avec elles (p. ex., niveaux maximaux d'agents de pigmentation de la chair de poisson dans les aliments dans différents pays) en ce qui a trait aux risques pour la santé publique et animale;
  • ne doivent pas indiquer que l'ACIA endosse les exigences réglementaires des autres pays;
  • doivent indiquer les renseignements relatifs à l'étiquetage du Canada;
  • doivent mettre en application les mêmes marges de manœuvre qui s'appliquent aux étiquettes destinées au Canada (garanties additionnelles, etc.).
• Les autres renseignements figurant sur les étiquettes seraient permis, mais ne doivent pas contredire les exigences canadiennes ni entrer en conflit avec elles, par exemple :
  • les directives ou garanties qui excèdent les maximums canadiens ne seraient pas autorisées;
  • les demandes qui ne sont pas conformes aux exigences et aux politiques canadiennes en matière d'aliments du bétail ne seraient pas autorisées;
  • les autres unités de mesure peuvent être utilisées à condition que les résultats soient équivalents;
  • il n'est pas nécessaire que les renseignements soient les mêmes dans toutes les langues.
• Les produits qui portent ces étiquettes devraient encore être enregistrés.

L'enregistrement préalable à la mise en marché permettra une application cohérente des règlements et des politiques comme point unique de vérification de la conformité. Il serait nécessaire de détenir un certificat de traduction ou une attestation concernant l'exactitude de la traduction pour les demandes d'étiquette dans une langue autre que l'anglais et le français au moment de l'enregistrement afin de prouver que les renseignements figurant sur l'étiquette n'entrent pas en conflit avec les normes canadiennes.

Cette approche offre des conditions équitables pour les produits qui portent des étiquettes prévues plus la distribution au Canada et celles destinées au marché international, répond aux besoins du marché et de l'industrie et est exécutoire.

Traçabilité et tenue de dossiers

Alors que de nombreuses entreprises dans le secteur alimentaire ont adopté des systèmes de traçabilité volontaire, ce n'est pas l'ensemble qui applique les méthodes nécessaires de tenue de dossiers qui facilitent en temps opportun les enquêtes sur la salubrité, les rappels ou les retraits d'aliments. Les lacunes qui en résultent sur le plan de l'information dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire risquent d'aboutir à une intervention moins efficace en cas d'incident lié à la salubrité des aliments.

D'autres exigences en matière de traçabilité sont également imposées par l'entremise des exigences d'étiquetage, par exemple l'obligation de fournir les coordonnées du fabricant des aliments ainsi qu'un numéro de lot pour tous les aliments.

L'ACIA invite les parties réglementées à se montrer proactives en améliorant leurs systèmes de traçabilité et de tenue de dossiers de manière à surpasser les exigences minimales proposées.

Autorisations

Situation actuelle

La Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements exigent depuis longtemps l'enregistrement des aliments (produits) pour la vente domestique et pour les aliments importés. Depuis le début des années 1980, les catégories et les quantités d'aliments qu'il faut enregistrer ont diminué au point où l'on estime qu'environ 95 % des aliments du bétail du Canada ne sont pas assujettis à cette exigence. D'un autre côté, il est obligatoire d'enregistrer tous les aliments composés fabriqués et importés au Canada en provenance d'autres pays avant l'importation y compris ceux qui ne seraient pas soumis à l'enregistrement si fabriqués au Canada.

Inversement, la Loi relative aux aliments du bétail n'accorde aucun pouvoir en ce qui a trait à l'attribution de licences, à l'enregistrement ou aux autorisations accordées aux personnes ou aux établissements pour réaliser des activités spécifiques.

L'ACIA a émis des permis aux exploitants d'usines d'équarrissage non comestibles domestiques depuis 1997 dans le cadre de ses programmes de prévention de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en utilisant les pouvoirs prévus par la Loi sur la santé des animaux et ses règlements. Parmi les autres utilisations finales, les sous-produits canadiens d'équarrissage d'origine animale sont généralement utilisés dans les portions d'aliments du bétail comme ingrédients, par exemple, la farine de viande et d'os, la farine de plume et le suif. Toute usine d'équarrissage requiert un permis délivré par l'ACIA. Les conditions relatives aux licences et aux fréquences d'inspection sont liées aux risques que représentent les activités réalisées et aux produits fabriqués dans ces usines.

Autorisations – Ingrédients

Autorisation

Les fabricants d'aliments et les éleveurs de bétail ont accès à une grande quantité d'ingrédients qu'ils sont autorisés à utiliser dans les aliments. Les ingrédients sont évalués et approuvés pour être utilisés dans les aliments du bétail avant d'être ajoutés à la liste des ingrédients approuvés. Comme il est mentionné précédemment dans l'Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation, plusieurs marges de manœuvre sont proposées pour obtenir l'approbation des ingrédients. Il est proposé de poursuivre la tenue d'une liste des ingrédients d'aliments approuvés, et que seuls les ingrédients y figurant puissent être utilisés pour fabriquer des aliments du bétail. Comme dans le cadre actuel, il est proposé qu'avant qu'un ingrédient d'aliment soit importé, fabriqué ou vendu au Canada, les promoteurs devront demander l'autorisation pour tout ingrédient d'aliment qui :

• est nouveau (c.-à-d. qu'il ne figure pas sur une liste positive);
• a été modifié de sorte qu'il soit très différent d'un ingrédient conventionnel; et
• est représenté à une fin autre que celle ou celles pour lesquelles il a déjà été autorisé.

En application du cadre d'évaluation et d'autorisation des ingrédients :

Format la demande – comme dans la réglementation en vigueur, il est proposé qu'une demande d'autorisation soit présentée pour un ingrédient. Bien que les demandeurs doivent fournir tous les renseignements requis sur la trousse de demande, cette trousse de demande n'exigera pas un format et une présentation stricts. Cela allégera le fardeau réglementaire du demandeur en lui permettant d'utiliser ou de reformater une trousse de demande existante (comme celle présentée dans un autre pays) au lieu de présenter une trousse élaborée spécialement pour le Canada.

Avis de nouvelle demande – À l'heure actuelle, l'ACIA ne divulgue pas si des demandes d'ingrédient nouveau ou modifié sont reçues ou l'état de la demande en attente d'une évaluation. Il est proposé que l'ACIA adopte un mécanisme d'« avis de demande » (AD) pour toutes les demandes d'ingrédient d'aliments du bétail qui va rendre cette information accessible au public.

Données internationales – Le cadre nécessitera toujours qu'un promoteur fournisse une preuve scientifique satisfaisante pour l'évaluation et l'autorisation des ingrédients. Plutôt que d'avoir une seule voie d'autorisation comme c'est le cas dans le cadre actuel, il est proposé que le type et la quantité de renseignements nécessaires à l'appui de l'évaluation d'un ingrédient seront assujettis à l'un des trois processus suivants :

1. Pour un nouvel ingrédient sur le marché mondial – Si le Canada est le premier pays dans lequel l'approbation est demandée sera commercialisé (c.-à-d. qu'il n'a pas été approuvé comme ingrédient ailleurs dans le monde), un processus complet d'évaluation et une trousse de données seront requis à l'appui de la demande pour l'autorisation de l'ingrédient.
   
2. Pour un nouvel ingrédient sur le marché canadien – Si un ingrédient est déjà autorisé ailleurs dans le monde et les critères suivants sont respectés, une trousse de demande modifiée serait acceptable dans les cas suivants :
   • si l'ingrédient a déjà été autorisé dans un autre pays qui, selon l'ACIA, a un processus d'autorisation qui s'apparente à celui utilisé au Canada, une trousse de demande modifiée serait acceptable. Un demandeur aurait à fournir la preuve d'autorisation étrangère, ainsi qu'un résumé qui caractérise l'ingrédient et qui indique qu'il s'agit du même ingrédient, de même que ses fins prévues et son mode d'emploi dans le cadre du processus de demande.
   • présentation volontaire de données – Les promoteurs dont les ingrédients permettent la présentation d'une trousse de demande modifiée pourraient choisir de présenter volontairement la trousse complète.

Dans les cas où une demande modifiée est soumise à l'évaluation, il est attendu que les requérants bénéficieraient d'une norme de service plus courte et des frais d'utilisation réduite une fois que les ajustements apportés aux procédures opérationnelles auraient été mises en œuvre.

Si, toutefois, l'ingrédient a été autorisé dans un pays qui, selon l'ACIA, n'a pas de processus équivalent à celui du Canada, la trousse de données complète sera exigée.

Évaluation à des fins prévues – L'ACIA propose de continuer à exiger que les ingrédients des aliments du bétail aient une fin ou des fins prévues identifiées qui correspondent à la définition d'« aliment » précisée ci-dessus, ce qui permet également la catégorisation adéquate du produit (aliment protéique, aliment énergétique, vitamine, etc.) Pour les ingrédients dont les fins prévues ne correspondraient pas à un but attribué à un aliment (par exemple, des produits qui fourniraient un élément nutritif dont le bétail n'a pas besoin) une preuve reconnu qui appuie les fins de l'aliment serait exigée pour rendre éligible la demande d'autorisation en tant qu'aliment du bétail. Cette approche est conforme à d'autres organismes internationaux de réglementation des aliments du bétail qui classifient et réglementent les ingrédients en fonction de leurs fins et qui exigent une preuve scientifique à l'appui des fins prévues.

En réponse à la rétroaction des intervenants au sujet de leur rôle dans l'évaluation et l'autorisation des ingrédients d'aliments du bétail, l'ACIA prévoit redéfinir son rôle concernant l'évaluation de la performance de l'ingrédient. La soumission et l'évaluation, avant la mise en marché de la preuve scientifique à l'appui de la performance de l'ingrédient, ne s'appliqueraient uniquement que lors de l'échec d'un produit d'atteindre une fin identifiée qui aurait des répercussions considérables sur la santé ou la sécurité des animaux ou des humains. L'étendue de cette approche comprendrait la présentation d'une preuve qui démontre le caractère essentiel sur le plan nutritionnel. D'autres exemples de produits pour lesquels une preuve de performance serait exigée aux fins d'évaluation comprennent les renseignements sur la biodisponibilité d'un élément nutritif ou sur la capacité d'un ingrédient d'accomplir un effet désiré (p. ex. éviter l'oxydation de l'aliment, adapter le pH de l'aliment). Les catégories d'ingrédients ou les critères pour lesquels la preuve des fins ne serait pas exigée seraient établies par la politique.

Évaluation de l'innocuité – Les ingrédients des aliments du bétail doivent être sécuritaires. Les consultations menées jusqu'à maintenant avec les intervenants ont confirmé que le gouvernement doit assumer un rôle central dans le cadre de l'évaluation et de l'autorisation des ingrédients sur le plan de l'innocuité en ce qui concerne la santé animale et la santé publique (par le contact avec des résidus alimentaires ou l'exposition des travailleurs et l'exposition fortuite) et l'environnement.

La façon dont sera élaboré le Règlement permettra de continuer à fournir des critères objectifs et généraux que les promoteurs devront prendre en considération lorsqu'ils abordent l'aspect lié à l'innocuité d'une demande d'évaluation d'un ingrédient, tout en assurant une certaine souplesse pour que les demandes soient adaptées en fonction de l'historique d'utilisation et de la complexité du produit. Les critères généraux comprendraient des aspects relatifs à l'identité et à la caractérisation d'un ingrédient (p. ex., ce dont il s'agit, les fins auxquelles il sera utilisé, la façon dont il a été mis au point, etc.), les fins prévues de l'ingrédient, les exigences en matière d'information à appliquer quant aux risques identifiés, ainsi que le procédé de fabrication.

Enregistrement

Au-delà de l'évaluation et l'autorisation de nouveaux ingrédients pour l'alimentation du bétail, il y a un certain nombre d'ingrédients qui, en vertu de leur statut (énumérés dans les parties II des annexes IV et V) sont soumis à l'enregistrement obligatoire sur une base de « source par source ». Ce niveau de contrôle est nécessaire pour confirmer et de réaffirmer (au moment de l'expiration et le renouvellement de l'enregistrement) de la cohérence de l'ingrédient au fil du temps, les spécificités de la fabrication et des pratiques d'analyse employées ainsi que d'autres facteurs de risque.

Le tableau ci-dessous fournit des informations sur la façon dont de nombreux ingrédients sont actuellement autorisés par l'ACIA pour l'alimentation du bétail au Canada et la distribution de ces ingrédients entre les annexes et parties des annexes au Règlement sur les aliments du bétail.

Dans la section 5.7 de la Proposition de cadre de réglementation – Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail de l'ACIA, il a été proposé que l'ACIA modernise les aspects de son approche de la réglementation par ingrédient :

• examiner les ingrédients existants pour les aligner avec leurs descriptions, les critères de composition, de la science actuelle, l'utilisation prévue et de la sécurité pour les animaux, les humains et l'environnement;
• faire des modifications aux types d'ingrédients actuellement dans les annexes et créer de nouvelles catégories ou groupes de catégories pour les types d'ingrédients sur la base des fins prévues, en particulier pour la Catégorie 8, « Produits divers », énumérés à l'annexe IV; et
• considérer la fusion des parties I et II des annexes en une seule liste.

De plus, il est proposé que l'enregistrement de sources individuelles de certains ingrédients, indépendamment du fait qu'ils sont d'origine domestique ou internationale, continue à l'avenir. La base pour l'enregistrement des ingrédients mettra l'accent sur les questions de risque plus élevé pour la santé et la sécurité attribuable à la source des ingrédients (par exemple, des sous-produits ou des déchets provenant d'activités industrielles qui peuvent résulter dans les ingrédients, avaient des niveaux élevés de contaminants au-delà des niveaux connus ou raisonnablement prévisible dans d'autres aliments).

Liste positive des ingrédients autorisés

Le Canada a bénéficié de l'utilisation d'une liste positive des ingrédients des aliments du bétail autorisés aux Annexes IV et V et les intervenants continuent d'appuyer cette approche dans le cadre des consultations qui ont eu lieu jusqu'à présent. La liste actuelle contient déjà plus de 1 200 ingrédients qui sont catégorisés en fonction de leur fin prévue, qui sont décrits et qui comportent le cas échéant les garanties appropriées. Seuls les ingrédients énumérés dans ces annexes peuvent être utilisés pour la fabrication et la vente d'aliments du bétail au Canada ou dans les aliments importés au Canada.

Précédemment (Proposition de cadre de réglementation – Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail, section 6.4, il a été noté que les modifications en temps opportun aux annexes d'ingrédients qui font partie des règlements ont été problématiques. Comme une approche alternative, l'ACIA avait un intérêt dans la poursuite de la capacité à intégrer, par référence, les documents dans les règlements qui sont à l'extérieur ou générés à l'interne, et qui peut changer au fil du temps. Cela donnerait une plus grande flexibilité et une meilleure mise à jour plus régulière.

En février 2015, l'article 5.1 de la Loi sur les aliments du bétail, par le biais de la Loi sur la croissance agricole, est entré en vigueur où

5.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

L'incorporation par renvoi est envisagée pour la liste, afin que les Annexes IV et V soient supprimés de la réglementation, et qu'elles constituent une liste de référence que l'ACIA maintient parallèlement à la réglementation. De cette façon, il sera possible de mettre à jour la liste d'ingrédients en temps opportun pour que l'industrie et le personnel responsable de l'inspection disposent d'un accès transparent à la liste des ingrédients la plus actuelle. Ainsi, il faudra fournir une consultation appropriée, comme il est proposé précédemment à la section « Consultation ».

Les consultations ont déjà commencé au sujet d'une nouvelle structure de la liste des ingrédients. Entre autres, l'augmentation du nombre de catégories afin de mieux décrire les fins des ingrédients et leur intégration à leur nouvelle catégorie. L'annexe V (ingrédients aromatisants) a été incorporée à la structure pour l'établissement d'une liste unique. En septembre 2014, un examen complet des ingrédients qui figurent actuellement aux Annexes IV et V a été entamé, et inclut de travailler avec l'industrie des aliments du bétail afin de passer en revue les définitions et d'assurer qu'elles représentent la composition actuelle et la fabrication des ingrédients. Ces efforts aideront aussi à améliorer la cohérence des définitions des ingrédients.

Il se peut qu'il faille fournir d'autres efforts afin de vérifier que les ingrédients approuvés conviennent aux autres espèces que l'on propose d'ajouter à la définition de bétail.

Une liste modernisée et pertinente des ingrédients d'aliments approuvés continuera de permettre aux fabricants d'aliments de mettre à profit une grande variété de produits lorsqu'ils élaborent les aliments du bétail.

Autorisations – Aliments mélangés

Enregistrement

L'évaluation avant la mise en marché et l'enregistrement d'aliments composés sont actuellement l'un des mécanismes de régulation utilisés pour assurer la salubrité et l'efficacité des aliments du bétail vendus au Canada. La réglementation exempte actuellement la grande majorité des aliments courants, comme les aliments complets, les suppléments, les formules de clients et les aliments prescrits par un vétérinaire. On estime que ces aliments représentent environ de 90 à 95 % des aliments fabriqués au Canada. Les autres types d'aliments qui doivent être enregistrés représentent généralement les aliments qui ne sont pas aussi simples, comme les aliments qui peuvent contenir des concentrations élevées de nutriments, les aliments dont les directives d'utilisation ne sont pas normalisées, les aliments qui sont plus variables en raison des différentes sources ou les types d'aliments qui sont moins courants (suppléments d'enzyme). De plus, les aliments dont l'étiquette présente des allégations ou des renseignements supplémentaires (comme des garanties de nutriments additionnelles) doivent également être enregistrés avant la mise en.

Pendant longtemps, tous les aliments devaient être enregistrés avant la mise en marché. Lors de la dernière mise à jour de la réglementation, au début des années 1980, de nombreuses exemptions à l'enregistrement étaient accordées pour des types d'aliments qui étaient bien compris à l'époque. À mesure que le processus de modernisation réglementaire progresse, on a reconnu que les connaissances antérieures de certains types d'aliments avaient suffisamment augmenté pour que l'ACIA saisisse cette occasion pour examiner l'importance de l'enregistrement avant la mise en marché pour d'autres aliments.

Certaines parties réglementées considèrent l'exigence visant l'enregistrement préalable à la mise en marché comme une étape coûteuse et inutile. De plus, en raison du volume des demandes reçues, il peut prendre de quelques à plusieurs mois pour qu'un nouvel aliment soit enregistré, reportant donc l'entrée du produit dans le marché canadien. Actuellement, les aliments enregistrés ou non doivent être soumis à la surveillance de l'ACIA au cours des inspections de routine des détaillants et des établissements de fabrication des aliments.

Il est proposé de soustraire d'autres types d'aliments à l'enregistrement. Compte tenu des changements dans la technologie et les connaissances relatives aux besoins nutritionnels du bétail, l'enregistrement préalable à la mise en marché n'est plus utile pour tous les types d'aliments. Toutefois, quelques catégories d'aliments, au minimum, devront encore être enregistrées, puisqu'elles soulèvent des préoccupations se rapportant à la santé et à la sécurité ou à la protection du consommateur, y compris :

Lait de remplacement

Cet aliment est donné aux jeunes animaux comme source d'alimentation unique. Le fait de ne pas fournir une alimentation adéquate ou de ne pas donner de directives appropriées sur l'alimentation peut rapidement occasionner des problèmes de santé chez l'animal.

Les aliments donnés dans l'eau

bon nombre de vitamines et autres suppléments sont donnés aux animaux dans leur eau. Comme l'apport en eau varie considérablement et dépend de l'activité, de la température extérieure et même la composition des aliments (comme l'apport en sel), on s'inquiète des niveaux de suppléments alimentaires qui pourraient être consommés dans l'eau et qui pourraient occasionner des problèmes de santé chez l'animal ou produire des résidus dans les produits animaux.

Minéraux médicamentés

ces minéraux ne sont généralement pas mélangés à des aliments complets, et on se préoccupe de l'apport des minéraux et du risque qu'ils ne soient pas donnés à une quantité adéquate. Une consommation excessive peut occasionner des troubles pour la santé des animaux ou la salubrité des aliments (résidus), alors qu'un apport trop faible risque de faire en sorte que le médicament ne soit pas efficace. Une surveillance de cet apport grâce à l'enregistrement des produits peut aider à prendre en charge ce problème.

Agents aromatisants

il s'agit de mélange d'ingrédients aromatisants. Des taux d'utilisation maximaux sont établis pour toutes les saveurs afin d'assurer l'innocuité. Les combinaisons des ingrédients aromatisants peuvent causer leur utilisation à des niveaux supérieurs à ceux approuvés. De plus, l'utilisation d'agents aromatisants doit être établie à des niveaux qui ne présentent aucun risque pour la santé.

Tableau 4 (Annexe I)

Le tableau 4 de l'Annexe I présente les normes nutritionnelles utilisées pour exempter les aliments complets et certains suppléments de l'enregistrement. Actuellement, si un aliment complet comporte des nutriments qui sont inscrits dans le tableau 4, ou si un supplément est lié à des directives d'utilisation qui feraient en sorte qu'un aliment complet fournirait des nutriments inscrits dans le tableau 4, l'aliment peut donc être soustrait à l'enregistrement. L'ACIA et les intervenants reconnaissent que les valeurs présentées dans le tableau 4 n'ont plus la même pertinence sur le plan nutritionnel que lorsque le tableau a été publié. De plus, les intervenants ont indiqué qu'ils sentent que ce tableau empêche l'innovation pour de nouveaux produits alimentaires. Les aliments devront encore convenir à leur utilisation visée et répondre aux besoins nutritionnels des animaux. Comme certaines des limites maximales qui sont actuellement établies dans le tableau 4 ont des implications pour la santé et la sécurité des animaux et la présence de résidus dans les produits animaux, on propose également que des limites soient également fixées pour certains nutriments. Consulter la section sur les  Normes de salubrité présentée plus loin pour obtenir plus de détails sur les limites maximales dans les aliments.

L'ACIA préparera et distribuera des propositions distinctes pour examen et commentaire par les intervenants concernant les maximums de nutriments pour chaque espèce ou catégories d'espèces (par exemple, pour les poulets à griller versus les poules pondeuses) le cas échéant dans le cadre de ses activités de développement et de consultation réglementaires en cours.

Aliments préparés selon la formule du client ou selon la formule-conseil

Les aliments préparés selon la formule du client ou formule-conseil sont des types d'aliments mélangés définies dans le Règlement qui ne doivent actuellement pas être enregistrés. Compte tenu des marges de manœuvre proposées précédemment, on propose également que les types d'aliments préparés selon la formule du client ou formule-conseil soient retirés de la réglementation. Le critère visant les aliments préparés selon la formule du client a été conçu pour permettre au producteur de demander à un fabricant de lui constituer une formule particulière sans devoir se conformer au critère sur l'exemption à l'enregistrement. Puisque le tableau 4 sur les restrictions des nutriments sera retiré et que la majorité des aliments seront soustraits à la réglementation, l'exemption visant la formule du client ne sera dorénavant plus nécessaire. Le maintien de l'enregistrement des aliments proposés s'explique par des préoccupations de santé et de sécurité et toute limite maximale sera établie pour la même raison de manière à ce que tous les aliments, qu'ils soient demandés par un producteur ou fabriqués commercialement, répondent à ces exigences. Le critère visant les aliments préparés selon la formule-conseil a été conçu pour exempter les aliments qui sont formulés pour un acheteur en particulier.

Étant donné les marges de manœuvre présentées afin de réduire davantage les exigences d'inscription et puisque toutes les restrictions seraient fondées sur des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité, on propose que :

• la définition « aliment préparé selon la formule du client » sera conservée mais modifiée pour tenir compte de la fabrication d'aliments à la ferme pour son propre usage de sorte qu'il permettra l'application ou l'exemption de certaines exigences réglementaires (par exemple, concernant la fabrication d'aliments médicamenté) pas exemptés de la portée de la Loi relative aux aliments du bétail; et
• la définition et les exemptions pour les « aliment préparé selon une formule-conseil » ne soient dorénavant plus requises.

Prescriptions par des vétérinaires et aliments médicamentés

Il est proposé que l'on maintienne telle quelle l'approche relative aux prescriptions par des vétérinaires et aux aliments médicamentés. L'ajout d'une médication, qu'il s'agisse d'une prescription par un vétérinaire ou conformément au Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM), est actuellement permis sans que soit déclenché le processus d'enregistrement. Il est proposé qu'il en soit de même dans la nouvelle réglementation. Les aliments auxquels est ajoutée la médication doivent être conformes à la réglementation et respecter toute norme ou exigence en matière d'étiquetage.

Les intervenants sont informés qu'en réponse au Plan d'action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens au Canada : Prolongement du cadre d'action fédéral, la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada (SC) prépare plusieurs initiatives, y compris des mesures pour accroître la surveillance des antibiotiques importants dans la médecine humaine qui sont également utilisés dans les aliments du bétail . L'ACIA, en tant que partenaire avec SC pour réglementer les aliments du bétail médicamentés au Canada, des modifications au Règlement sur les aliments du bétail peuvent être nécessaires pour tenir compte de la politique de SC et proposer des modifications réglementaires. Il est prévu que SC mènera une consultation des intervenants à part, avec le soutien de l'ACIA, au sujet de la politique proposée et le changement de réglementation.

Autorisations – Personnes ou Établissements

La condition obligeant certains détenteurs d'autorisations à élaborer, mettre en œuvre et maintenir des PCP adaptés à l'ampleur et à la complexité de leurs activités est une exigence clé du programme d'autorisations. Ceci est nécessaire pour que les parties réglementées assument une plus grande responsabilité pour ce qui est de la sécurité et la conformité de leurs produits. Des détails sur les éléments proposés pour les PCP concernant les aliments du bétail ainsi que sur les résultats attendus et les critères de performance indiqués dans le document Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives – Proposition de cadre de réglementation de l'ACIA.

L'ACIA accorderait une plus grande priorité à la surveillance des parties réglementées au moyen des autorisations pour lesquelles une non-conformité résulterait en des conséquences plus importantes pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement. Les parties réglementées qui s'efforcent d'adopter les meilleures pratiques et des stratégies technologiques ou commerciales innovatrices seraient reconnues par l'ACIA qui adapterait sa surveillance, selon le cas.

L'ACIA a élaboré un document sur le concept de système de certification dans le secteur privé, lequel examine comment et dans quelles circonstances un système de certification du secteur privé pourrait être inclus comme l'un des facteurs du modèle d'activités de surveillance fondé sur les risques

Les autorisations décriraient toutes les activités pertinentes que le demandeur est autorisé à réaliser. Il est possible de présenter une demande pour chaque emplacement, pour plusieurs établissements ou par activité (par exemple, importation, exportation), à la discrétion du demandeur.

Les sections suivantes de la présente proposition consolidée traiteront de ces deux types d'autorisations plus en détail.

Autorités légales

De récentes modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail par la voie de la Loi sur la croissance du secteur agricole accordent à l'ACIA plus de pouvoir pour délivrer des autorisations aux exploitants et aux établissements participant à des activités liées aux aliments du bétail.

La Loi sur la croissance du secteur agricole a aussi servi à modifier une large disposition d'exemption dans la Loi relative aux aliments du bétail qui s'applique aux éleveurs d'animaux de ferme qui fabriquent des aliments à la ferme :

Portée

Grâce à ces nouvelles autorisations accordées par la Loi sur la croissance du secteur agricole, aux termes du projet de règlement, la fabrication et la distribution d'aliments constituant des activités commerciales dans un contexte interprovincial pourraient s'avérer nécessaire pour obtenir une autorisation de l'ACIA et respecter les exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements, ou autres conditions établies dans l'autorisation.

Comme fondement pour autoriser l'exercice d'une activité ou des aliments dans le règlement, comme l'exigent les paragraphes 5.2 (1) et 5.3 (1) de la Loi relative aux aliments du bétail présentés précédemment, les facteurs suivants pourraient être pris en compte pour les établissements au Canada :

• type de produit (p. ex., ingrédients, aliments composés, aliments médicamentés);
• utilisation prévue (p. ex., destiné à la vente directement au consommateur, à la revente);
• destiné à quelles espèces (p. ex., ruminants, volaille, plusieurs espèces);
• activités de traitement (p. ex., enrobage, extrusion, séchage);
• volume annuel de production;
• utilisation de matériel à haut risque (p. ex., médication, substances interdite).
  

L'obligation de détenir une autorisation pourrait se limiter aux cas où les risques posés par des dangers sont considérés comme connus ou pouvant être raisonnablement anticipés pour des activités ou des aliments et ingrédients d'aliments. Les dangers comprendraient les éléments inhérents d'un aliment qui peut présenter un risque de préjudice.

Selon ces facteurs, il est proposé que les critères suivants s'appliquent dans l'autorisation des activités et des aliments lorsque les exploitants ou les établissements auraient à demander des autorisations avec un PCP comme condition :

• fabrication, emballage, étiquetage, vente de tout aliment pour lesquels il peut y avoir des avertissements (risques pour la santé publique) et des mises en garde (risques pour la santé des animaux) en ce qui concerne des ingrédients ou des aliments composés
  • il pourrait s'agir d'aliments pour les animaux non ruminants contenant des protéines animales interdites, des aliments médicamentés, certains ingrédients ou aliments contenant certains ingrédients dont les étiquettes devront indiquer des avertissements et mises en garde et être placés sur d'autres aliments contenants ces produits;
  • certains aliments médicamentés qui ne doivent pas être retirés avant que l'animal soit envoyé pour la transformation et qui posent des risques minimaux pour les espèces non ciblées pourraient être exemptés.
• fabrication, emballage, étiquetage, vente, de tout aliment assujetti aux limites d'utilisation maximales (par la voie des ingrédients ou autres aliments contenant ces ingrédients);
  • exemple – caroténoïde ajouté aux aliments pour colorer la chair des poissons.
    
• les établissements qui ne servent pas à la fabrication d'aliments ou d'ingrédients d'aliments doivent demander des autorisations;
  • exemple : Établissements fabricant au même endroit des aliments pour le bétail et des aliments pour les aliments pour animaux de compagnie;
  • exemple : Établissements fabricant des biocarburants comme produits principaux; les drêches de distillerie sont des coproduits ou sous-produits provenant de la production de biocarburant pour la vente ou la distribution dans la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail.

Selon les critères qui seraient appliquées à l'exigence d'une autorisation, la délivrance d'autorisations compte tenu des circonstances « d'urgence » peut également être nécessaire pour traiter des interruptions temporaires de l'approvisionnement en aliments, par exemple

• un fabricant d'aliments dans une province approvisionne les clients d'un autre fabricant d'aliments dans une province voisine, en raison d'une suspension imprévue de ses opérations (un incendie ou d'aborder d'autres problèmes opérationnelles urgentes)

Dans le cas d'autorisations qui n'auraient pas la condition de produire un PCP, il est proposé qu'elles soient requises dans les cas suivants :

• Les fabricants de produits alimentaires destinés à la consommation humaine qui sont déjà conformes à un plan de contrôle préventif sous le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada n'auraient pas besoin d'un plan distinct pour la production d'un sous-produit de la fabrication d'aliments destiné à l'alimentation du bétail, en autant que le sous-produit pour l'alimentation du bétail demeure toujours convenable comme un aliment et ne soit pas traités ultérieurement.

Les autorisations proposées seraient valides pour une période de deux ans et seraient assujetties à des droits à indiquer dans la proposition de droits des utilisateurs qui serait élaborée aux fins de consultation à ce moment. Les parties réglementées seraient en mesure de présenter une demande pour plusieurs licences (pour chaque établissement, activité ou produit) ou une autorisation unique (pour tous leurs établissements, activités ou produits).

La demande d'autorisation servirait à recueillir des renseignements fondamentaux sur le détenteur de permis potentiel, sur l'endroit des activités liées aux aliments du bétail et les activités clés (p. ex., la fabrication d'aliments à exporter ou à échanger entre les provinces, l'importation et l'exportation avec un certificat).

Exemptions

Il est également proposé que les parties réglementées qui ne doivent pas obtenir une licence doivent inclure les données suivantes :

• les producteurs primaires, comme les éleveurs des animaux de ferme ou leurs activités, ne doivent pas faire l'objet du programme intérieur proposé d'autorisation;
• les fabricants d'aliments pour animaux ou ingrédients qui ne sont pas impliqués dans le commerce interprovincial;
• les transporteurs d'aliments, à moins que ne soit établie une exigence relative à la santé des animaux ou à la protection des végétaux visant à prendre en charge les risques éventuels de transmission de maladies ou d'organismes nuisibles occasionnés par le déplacement des aliments d'une province à l'autre;
• les établissements qui entreposent ou vendent au détail des produits, mais ne participent pas à des activités d'importation, d'exportation ni de préparation de produits, à condition que ceux-ci demeurent emballés et scellés de la réception au transport et respectent la législation qui s'applique.

Résultats prévus

L'octroi de licences à cet égard améliorerait le contexte réglementaire actuel en :

• présentant un portrait complet, exact et à jour des participants à la préparation des aliments dans le commerce interprovincial au Canada;
• permettant à l'industrie de prendre une approche plus systématique pour ce qui est des PCP en vue de prendre en charge les activités dans divers endroits ou activités dans divers programmes (comme les aliments et les aliments du bétail);
• permettant la collecte des données essentielles pour réaliser une surveillance fondée sur les risques;
• procurant un autre outil d'application de la loi qui peut servir à imposer la conformité ou à prendre des mesures à l'égard d'une non-conformité dans des situations où l'on définit par rapport aux aliments des risques de préjudice pour la santé du public et des animaux, la protection des végétaux et l'environnement;
• favorisant une meilleure surveillance par l'ACIA des activités et aliments autorisés à risque élevé;
  • amorce d'un avis par le détenteur d'une autorisation et inspection par l'ACIA lorsque le détenteur tente d'entreprendre des activités ou de fabriquer des aliments qui présentent un risque plus élevé que celui pour lequel il a obtenu une autorisation.
• disposant d'une approche unique et cohérente visant les exigences en matière d'autorisation dans l'ensemble des programmes de l'ACIA;
• mettant en œuvre une structure fondée sur une approche systémique.

Importateurs

Le Canada dépend des importations d'aliments et d'ingrédients d'aliments pour assurer la fabrication d'aliments du bétail très coûteux et hautement nutritifs qui contribuent considérablement aux systèmes concurrentiels de l'industrie de l'élevage. En 2013, le pays a importé des produits d'aliments du bétail totalisant plus de 269 millions de dollars. Les principaux pays d'où proviennent les aliments du bétail comprennent les États-Unis (78,68 %), la France (7,3 %) et la Chine (3,72 %).

Afin de protéger la santé des animaux, les ressources végétales et l'environnement, les importations ne doivent pas être infestées d'organismes nuisibles et ni infectées par des maladies. Dans le but de favoriser un marché équitable et concurrentiel, les produits entrant au Canada doivent respecter les exigences réglementaires nationales en matière d'aliments du bétail, notamment celles qui concernent la salubrité, la nutrition, la composition, l'identification du produit (p. ex., étiquetage), l'emballage et la qualité. Le taux en continuelle croissance du commerce mondial est accompagné du risque toujours croissant pour nos animaux et nos végétaux. Comme le nombre de pays exportateurs d'aliments du bétail au Canada augmente, une surveillance rigoureuse des importations de ces produits constitue un principe de base du cadre réglementaire modernisé.

Situation actuelle

En ce qui concerne l'importation d'ingrédients d'aliments, le cadre réglementaire actuel nécessite une approche en deux volets pour la surveillance :

• pour ce qui est des ingrédients que l'Agence a évalués, autorisés et énumérés dans la partie I des Annexes IV et V du Règlement sur les aliments (représentant plusieurs grains communs, oléagineux, produits de protéines animales et graisse d'animal fondue, minéraux, agents aromatisants), la surveillance est assurée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'ACIA aux frontières. La documentation relative aux importations est vérifiée pour vérifier sa conformité (notamment tout ce qui s'applique à la santé des animaux et à la protection des végétaux) aux exigences réglementaires d'importation établies dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). La grande majorité des ingrédients autorisés figurent dans la partie I des deux annexes (84 % et 99 % respectivement) qui sont assujetties à ce niveau de surveillance;
• pour ce qui est des ingrédients que l'Agence a évalués, autorisés et énumérés dans la partie II des Annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, l'enregistrement auprès de l'ACIA de chaque source des ingrédients énumérés est nécessaire avant que l'ingrédient puisse être importé au Canada. L'enregistrement des ingrédients dans la partie II sert à favoriser un examen plus méticuleux de la salubrité ou autres risques propres aux ingrédients. Les activités de confirmation d'enregistrement et de conformité à d'autres exigences établies dans le SARI sont également entreprises par l'ASFC et l'ACIA aux frontières avant l'entrée au pays.
• veuillez consulter la section « Autorisation » des ingrédients alimentaires de la présente proposition pour obtenir des renseignements plus détaillés à propos des changements prévus aux évaluations et autorisations des ingrédients des aliments du bétail par l'Agence pour l'avenir.

En ce qui a trait aux aliments composés

• tous ceux qui proviennent de l'extérieur du Canada doivent être enregistrés auprès de l'ACIA avant d'être importés. L'enregistrement permet à l'ACIA de vérifier sa conformité aux exigences réglementaires nationales avant que les produits soient autorisés à être importés au Canada.
• Les aliments composés importés sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement qui s'appliquent aux aliments produits au Canada établis dans le chapitre 1 (tableau 1) des RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage de l'Agence.

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur le nombre d'ingrédients d'aliments et d'aliments composés qui sont enregistrés par l'ACIA pour la vente ou l'importation au Canada et sur la distribution de ces enregistrements entre les déclarants canadiens et les déclarants de l'étranger.

Le tableau ci-dessous présente un résumé des 10 principaux pays en dehors du Canada d'où proviennent les déclarants d'aliments enregistrés par l'ACIA.

Le plus souvent, la conformité suivant l'entrée des aliments importés est vérifiée à destination (distributeurs et fabricants d'aliments commerciaux), mais ces sites ne sont pas nécessairement les plus appropriés pour corriger des éléments non conformes.

En ce qui concerne la traçabilité des importations d'aliments au pays, de nombreux importateurs de produits d'usine d'équarrissage (par exemple, la moulée et farine d'os, farine de plumes, farine de sang, graisse de volaille, autres protéines animales et produits de graisse autorisée pour l'alimentation des animaux) et de nombreux aliments d'origine animale ont été assujettis aux exigences relatives à la traçabilité établies dans la partie XIV du Règlement sur la santé des animaux depuis la fin des années 1990. Toutefois, ces exigences ne s'étendent pas à tous les aliments et ingrédients d'aliments importés. Même si certains importateurs ont mis en place des systèmes de traçabilité volontaires pour les aliments qui ne sont pas assujettis au Règlement, ce n'est pas tous les importateurs qui utilisent les pratiques de base en matière de tenue de registres nécessaires pour que les enquêtes, les retraits ou les rappels soient réalisés en temps opportun.

Proposition – Introduction

Les changements dans les contextes mondiaux de demande, de production et de distribution ainsi que les avancées technologiques, associées à la consolidation de l'industrie, ont eu pour effet d'augmenter la complexité, la vitesse et le volume du commerce.

Compte tenu de ce cadre d'exploitation, l'ACIA doit être en mesure d'identifier les parties réglementées et de comprendre la nature et le risque de leurs activités réglementées. De plus, le niveau de surveillance assurée par l'Agence doit correspondre à la capacité de la partie réglementée à répondre aux exigences réglementaires.

Vue la superficie du Canada et ses divers points d'entrée par la voie aérienne, terrestre et maritime, la distribution des populations de bétail à l'échelle nationale et les structures des échanges commerciaux, une amélioration de la capacité d'inspection pour assurer un examen plus rigoureux des importations d'aliments du bétail aux points d'entrée représenterait une approche utilisant davantage de ressources pour surveiller ce qui se présenterait à l'ASFC et à l'ACIA pour conserver la majorité de la responsabilité relative à la vérification de la conformité des importations aux exigences nationales. Une telle approche est contraire aux objectifs et aux stratégies de l'ACIA en ce qui concerne les responsabilités visant à assurer la conformité et la réalisation et de la surveillance. De plus, cette approche ne représenterait pas une mesure préalable à l'entrée proactive pour prendre en change les risques potentiels liés à la sécurité et autres que représentent les produits provenant de l'extérieur du Canada.

Proposition – Options à considérer

Dans le cas des importations d'aliments du bétail, l'ACIA envisage diverses options de surveillance qui pourraient offrir une combinaison de solutions de rechange et des approches efficaces et flexibles pour permettre l'accès au marché tout en assurant une surveillance suffisante pour réduire les risques pour la santé et le marché du pays. Ces options comprennent ce qui suit :

1. Poursuivre avec une certaine forme d'autorisations pour les produits (enregistrement des ingrédients et des aliments composés) pour le contrôle des importations (statu quo modifié)

Au-delà des exigences proposées relatives à l'enregistrement obligatoire pour certains ingrédients d'aliments et aliments composés, sans tenir compte de leur pays d'origine (comme discuté au-dessus dans les sections Autorisations – Ingrédients et Autorisations – Aliments Mélangés respectivement de la présente proposition), l'ACIA pourrait revoir les exigences en vigueur imposées à toutes les importations d'aliments composés en s'appuyant sur des critères plus actuels fondés sur les risques afin de mieux cibler les aliments qui pourraient représenter les risques les plus importants pour la santé publique et animale, la protection des végétaux et l'environnement et d'adapter le cadre réglementaire en conséquence. Ces critères pourraient comprendre :

• le type d'aliments (p. ex., ingrédients, aliments composés, aliments médicamentés);
• l'utilisation prévue (p. ex., pour l'importation directement pas l'utilisateur final, l'importation pour la vente ou la distribution aux utilisateurs finaux);
• les espèces déterminées (p. ex., ruminants, volaille, diverses espèces);
• les processus de fabrication (p. ex., enrobage, extrusion, séchage);
• les volumes de produits importés;
• l'utilisation de matériel à haut risque dans les aliments du bétail (p. ex., médication, protéines interdites dans l'alimentation des ruminants);
• les antécédents de conformité; et
• les pays d'origine typiques des produits.

Bien que les intervenants de l'industrie considèrent souvent que les processus d'évaluations et d'attribution d'autorisations relatifs aux produits avant la mise en marché pénibles et prenants, il pourrait s'avérer utile d'offrir une option propre à l'importation pour ces évaluations et autorisations pour chaque produit.

Cette option :

• ferait en sorte que l'ACIA conserverait la responsabilité de vérifier que les aliments du bétail importés respectent les exigences réglementaires nationales;
• comprend l'évaluation par l'ACIA de la qualité du processus d'identification des dangers que le demandeur a entreprise pour les aliments à enregistrer ainsi que du plan de contrôle préventif mis en œuvre pour prendre en charge les risques posés par tout danger ciblé;
• peut ne pas offrir de terrain équitable pour le marché où les produits semblables provenant de sources intérieures non assujettis à l'enregistrement obligatoire ont un accès plus facile au marché canadien;
• pourrait représenter un arrangement possible pour les enregistrements « volontaires » de produits dans les cas où les importateurs ou exportateurs potentiels d'aliments du bétail préféreraient cette mesure de contrôle et ses obligations associées en matière de conformité vue la nature du produire, la part du marché et les considérations opérationnelles.

Afin de combler les lacunes actuelles concernant la traçabilité des importations dans le contexte de la chaîne d'approvisionnement intérieure d'aliments, et comme discuté à la section Traçabilité et tenue de registres de la présente proposition, cette option ferait en sorte que les importateurs seraient tenus de se conformer aux exigences en matière de traçabilité selon la norme internationale dans ce domaine établi par le Codex Alimentarius à l'intention de tous les importateurs d'aliments du bétail.

L'obligation de se conformer aux exigences de traçabilité :

• améliorerait la capacité de l'ACIA à gérer les problèmes lorsqu'un risque est identifié dans un aliment importé;
• ne représenterait pas une mesure unique suffisante pour prendre en charge les risques potentiels pour la sécurité et autres associés aux produits provenant de l'extérieur du Canada.

2. L'obligation pour les importateurs d'obtenir une autorisation avec pour condition un plan de contrôle préventif (PCP).

Comme discuté à la section Autorisations – Commerce intérieur (Interprovincial) de la présente proposition (Autorisations – Exploitants et établissement du pays), cette option correspond aux principes directeurs du MIIA de l'ACIA et à l'approche entreprise par d'autres cadres réglementaires modernisés de l'ACIA (par exemple, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ). Elle offre les outils pour améliorer la surveillance réglementaire aux points appropriés de la chaîne d'approvisionnement des aliments.

Comme discuté à la section 4.4 de l'Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives – Proposition de cadre de réglementation publié en juin 2014 par l'ACIA, les importateurs pourraient devoir démontrer que les fabricants à l'étranger ont conçu, élaboré, mis en œuvre et vérifié des PCP qui sont comparables à ceux que les fabricants du pays requièrent afin d'assurer la salubrité des aliments et ingrédients d'aliments, ainsi que la conformité aux autres exigences réglementaires du Canada.

Les importateurs devraient avoir des PCP qui leur sont propres et qui contiennent des éléments qui s'appliquent à leurs activités. Les importateurs sans installations, par exemple, n'auraient pas à indiquer de structure physique ni d'entretien. Cependant, tous les importateurs devraient, au minimum, inclure les éléments suivants dans leurs PCP :

• Élément 1 : Processus et contrôles des produits
• Élément 7 : Traçabilité, rappel et plaintes

Les importateurs qui prennent part à d'autres activités de manutention ou de réemballage des aliments devraient traiter de tous les sept éléments nécessaires dans un PCP.

Plusieurs parties réglementées importent actuellement au Canada des produits d'aliments de bétail pour lesquels on assure ensuite la conformité avant de les autoriser à la vente. Cette pratique est particulièrement utilisée pour corriger un élément non conforme de l'étiquette d'un produit et souvent de produits destinés à des segments de marché plus petits. Afin de permettre la poursuite des pratiques actuelles, la portée de cette option permettrait également l'importation ou le commerce interprovincial d'aliments non conformes à condition que l'étiquette de l'aliment indique clairement « Pour fabrication ultérieure seulement », qu'il soit importé dans un endroit unique et que sa conformité soit assurée dans un délai de trois mois suivant la date de son importation ou de son commerce entre provinces (à moins qu'une période plus longue soit précisée par la ministre). Toutefois, on propose d'interdire les mélanges et les dilutions d'aliments contaminés importés en vue de les rendre conformes, en suivant la pratique internationale dans le secteur des aliments du bétail et la réglementation en vigueur.

Cette option :

• rendrait les importateurs responsables la conformité des aliments du bétail aux exigences réglementaires canadiennes pour ce qui est de la salubrité, de la composition, de l'étiquetage et autres;
• présenterait un portrait complet, exact et à jour des participants à la préparation des aliments dans le commerce interprovincial au Canada;
• permettant à l'industrie de prendre une approche plus systématique pour ce qui est des PCP pour en vue de prendre en charge les activités dans divers endroits ou activités dans divers programmes (comme les aliments et les aliments du bétail);
• augmenterait la portée des parties réglementaires auxquelles s'appliquerait cette surveillance plus rigoureuse, particulièrement les importateurs d'ingrédients qui figurent dans la partie I des Annexes IV et V, lorsque la grande majorité des vérifications de la conformité est réalisée par l'ASFC et l'ACIA aux points d'entrée;
  • par conséquent, cette option peut être considérée comme importune et peut constituer une mesure tendant à décourager certains importateurs actuels de poursuivre leurs importations d'aliments du bétail à l'avenir.
• permettrait la collecte des données essentielles pour réaliser une surveillance fondée sur les risques;
• favoriserait une meilleure surveillance par l'ACIA des activités et aliments autorisés à risque élevé;
  • amorce d'un avis par le détenteur d'une autorisation et inspection par l'ACIA lorsque le détenteur tente d'entreprendre des activités ou de fabriquer des aliments qui présentent un risque plus élevé que celui pour lequel il a obtenu une autorisation.
• procurerait un autre outil d'application de la loi qui peut servir à imposer la conformité ou à prendre des mesures à l'égard d'une non-conformité dans des situations où l'on définit par rapport aux aliments des risques de préjudice pour la santé du public et des animaux, la protection des végétaux et l'environnement.
• représenterait une approche unique et cohérente en ce qui a trait aux exigences relatives aux autorisations dans l'ensemble des programmes de l'ACIA et une structure axée sur une approche systémique.

3. L'autorisation aux exploitants ou établissements d'autres pays (au moyen d'autorisations) d'exporter des aliments du bétail directement aux clients canadiens.

Dans le cadre de cette option, les aliments fabriqués dans d'autres pays pourraient être admissibles à l'obtention d'une autorisation accordé par l'ACIA pour exporter des aliments du bétail au Canada. Toutefois, cette option dépendrait du pays étranger évalué dont les systèmes de réglementation et de surveillance des aliments du bétail ont été jugés comparables à ceux du Canada.

Cette option :

• tiendrait l'exportateur étranger, au moyen de conditions dans l'autorisation, responsable de la conformité aux exigences réglementaires canadiennes des produits destinés à ce marché;
• empêcherait les importateurs canadiens d'avoir des plans de contrôle préventifs pour les produits importés de fournisseurs provenant de ces pays; obligerait les importateurs à se conformer aux exigences en matière de traçabilité dans le cas où des risques seraient identifiés relativement aux produits qu'ils importent;
• permettrait à l'ACIA de modifier, de suspendre ou d'annuler l'autorisation de l'établissement étranger dans le cas où ses aliments du bétail sont considérés comme non conformes aux exigences canadiennes en matière de salubrité ou autres.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada n'a pas évalué ni identifié de pays ayant un système de réglementation des aliments qui soit comparable aux nôtres, et l'on ne prévoit pas que cette option soit offerte aux importateurs dans un avenir rapproché (de 1 à 3 ans).

Autorisations sans condition pour un plan de contrôle préventif (PCP)

La réglementation proposée comprendrait certaines exemptions à la condition pour un PCP dans les autorisations accordées pour l'importation d'aliments du bétail, notamment :

• les aliments du bétail transportés dans tout convoi destiné aux animaux qu'ils accompagnent;
• les échantillons prélevés pour analyses scientifiques, les salons professionnels ou autres fins commerciales.

Il est également proposé que le transbordement d'aliments du bétail dans le Canada soit exempté de l'exigence relative à un PCP, à condition que l'envoi soit transporté dans le Canada sous caution en douane.

Exportateurs

Bien que le commerce d'aliments du bétail au Canada se fait généralement à l'intérieur de ses frontières, des produits d'aliments pour animaux totalisant plus de 381 millions de dollars ont été exportés en 2013. Ces exportations sont principalement envoyées aux États-Unis (61,9 %), Singapour (6,73 %), aux Philippines (5,6 %), au Mexique (4,53 %) et au Japon (3,95 %).

Situation actuelle

Actuellement, les aliments destinés à l'exportation du Canada et étiquetés en conséquence sont exemptés de l'application de la Loi relative aux aliments du bétail et de ses règlements. Lorsque des partenaires commerciaux demandent une certification par une « autorité compétente » comme condition de l'accès au marché extérieur, des certificats d'exportation (p. ex., pour les États-Unis) et des certificats de vente libre sont délivrés par l'ACIA sur une base volontaire.

Pour les exportations non réglementées, l'ACIA dispose d'une capacité limitée à empêcher l'exportation d'aliments du bétail non salubres dans d'autres pays compte tenu des exemptions en vigueur soustrayant de la Loi et de ses règlements.

Proposition

Afin de pouvoir mieux assurer la salubrité des aliments du bétail provenant du Canada au sein du marché international, il est proposé que tous les aliments fabriqués au Canada destinés à l'importation respectent les normes canadiennes et autres exigences intérieures en matière de conformité. Suivant les principes du MIIA et comme discuté relativement au commerce intérieur et aux importations d'aliments du bétail, les exportateurs seraient également tenus d'obtenir une autorisation délivrée par l'ACIA avec une condition exigeant un PCP pour prendre en charge les risques présentés par les dangers identifiés dans leurs aliments, et de respecter toute autre exigence intérieure en matière de conformité applicable. Des modifications récemment apportées à la Loi relative aux aliments du bétail au moyen de la Loi sur la croissance du secteur agricole accordent maintenant à l'ACIA les pouvoirs d'exiger aux exportateurs :

• d'obtenir une autorisation à cet égard (Loi relative aux aliments du bétail, article 5.2); et
• délivrer un certificat ou autre document énonçant toute information qui est nécessaire pour faciliter l'exportation des aliments (Loi relative aux aliments du bétail, article 5.5)

Des exemptions à certaines exigences intérieures pour les aliments du bétail destinés à l'exportation seraient déterminées pour que les aliments puissent respecter les exigences d'un pays étranger en matière de conformité par rapport à la sécurité et aux sujets autres que la santé lorsqu'ils diffèrent des exigences canadiennes.

Dans le cas de l'exportation des ingrédients non autorisées par l'ACIA pour le marché intérieur, les exportateurs pourraient encore être en mesure d'obtenir une autorisation de l'ACIA à l'exportation à condition que l'ingrédient :

• est préparé ou fabriqués conformément aux exigences réglementaires canadiennes (par exemple, conformément à un plan de contrôle préventifs appropriés);
• les autres exigences applicables prévues par le pays importateur; et
• peuvent être certifiés par l'ACIA pour un marché d'exportation si nécessaire par le pays importateur.

Cette approche modernisée pour la surveillance de l'exportation des aliments :

• établirait un cadre plus cohérent et solide pour favoriser l'accès au marché extérieur;
• démontrerait un pouvoir clair et fournirait des mécanismes de surveillance pour les exportations d'aliments du bétail dans les marchés internationaux;
• qui respecteraient de manière favorable les approches proposées pour l'exportation d'aliments du bétail conformément au projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada de l'ACIA et au Modèle d'inspection intégré de l'Agence MIIA;
• permettrait à l'ACIA de modifier, suspendre ou annuler l'autorisation d'un établissement étranger dans le cas où ses aliments seraient considérés comme non conformes aux exigences canadiennes en matière de salubrité ou autres.

Exigences relatives aux autorisations

Grâce aux nouveaux pouvoirs accordés par la Loi sur la croissance du secteur agricole, Exigences relatives aux licences, selon le projet de règlement, quiconque importe, fabrique des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, ou exporte des aliments pour lesquels il demande un certificat d'exportation, doit posséder une autorisation et respecter les exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements. Parmi les améliorations apportées au système existant figurent :

• une structure d'autorisation qui sera fondée sur une approche systémique;
• une vision exacte et complète des intervenants dans le conditionnement des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation (dans certains cas) et dans l'importation d'aliments au Canada;
• la collecte de données essentielles à la surveillance fondée sur les risques;
• une approche unique et cohérente des exigences de licence et d'enregistrement dans l'ensemble des programmes de l'ACIA.

De plus, l'industrie pourrait adopter une approche plus systémique des autorisations et des plans de contrôle préventif (PCP) applicable aux activités sur plusieurs sites ou aux activités dans plusieurs programmes (comme les aliments et aliments du bétail).

L'autorisation proposée serait valable pendant une période de deux ans, moyennant des frais d'approximativement 250 $^{Note de bas de page 2}, et les parties réglementées pourraient demander des autorisations multiples (pour chaque établissement, activité ou produit alimentaire) ou une licence unique (pour tous leurs établissements, activités et produits alimentaires). La demande d'autorisation recueillerait des informations de base sur le titulaire de licence, l'emplacement des entreprises alimentaires et les principales activités (p. ex. le conditionnement d'aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, l'importation et l'exportation nécessitant un certificat). Des numéros d'autorisation seraient générés, ainsi qu'un numéro pour chaque établissement visé par la licence. La demande d'autorisation pourrait aussi collecter des informations nécessaires à la surveillance fondée sur le risque, telles que :

Pour les établissements canadiens :

• types de produits (p. ex., ingrédients, aliments composés, aliments médicamentés)
• utilisation prévue (p. ex., pour la vente directement au client, pour la revente)
• espèces prévues (p. ex., ruminants, volaille, diverses espèces)
• transformation (p. ex., enrobage, extrusion, séchage)
• volume annuel de production
• utilisation de matériel à haut risque (p. ex., médication, substance interdite)
• antécédents de conformité
• le nombre d'employés et des ventes annuelles brutes pour identifier les petites et micro-entreprises.

Pour les importateurs :

• types de produits (p. ex., ingrédients, aliments composés, aliments médicamentés)
• utilisation prévue (p. ex., pour la vente directement au client, pour la revente)
• espèces prévues (p. ex., ruminants, volaille, diverses espèces)
• transformation (p. ex., enrobage, extrusion, séchage)
• volume annuel de production
• utilisation de matériel à haut risque (p. ex., médication, substance interdite)
• pays typique d'origine des produits

Le renouvellement de l'autorisation tous les deux ans garantit que l'ACIA dispose de renseignements à jour sur les titulaires d'autorisation et leurs activités. Ces renseignements sont nécessaires à la surveillance fondée sur le risque.

En fonction de renseignements fournis dans la demande d'autorisation, une inspection peut s'imposer avant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une autorisation, en fonction des risques associés aux produits et des antécédents en matière de conformité. Une première inspection serait probablement nécessaire pour des aliments présentant traditionnellement des risques élevés pour la salubrité des aliments du détail, tels que les aliments médicamentés ou les aliments contenant des substances interdites.

En cas de non-conformité, le projet de règlement autoriserait le ministre à suspendre l'autorisation. Par exemple, l'autorisation serait suspendue immédiatement, après préavis, en cas de risque de préjudice à la santé humaine. Cet instrument d'application de la loi viendrait compléter les autres mesures de contrôle de la conformité et d'application de la loi dont disposent les inspecteurs.

Surveillance axée sur les risques

Introduction

La modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail est entreprise non seulement en vue d'atteindre des objectifs tels que de réduire le fardeau réglementaire, d'augmenter la réactivité aux changements de l'industrie et de fournir clarté et marge de manœuvre aux parties réglementées, elle est également modelée par une initiative parallèle afin de moderniser l'approche de l'Agence pour l'application de la loi au moyen de stratégies et d'activités de surveillance.

Le Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) présente une approche fondée sur les systèmes et plus axée sur la prévention qui permet à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus rapidement aux tendances scientifiques et mondiales émergentes.
Le modèle est fondé sur la mise en place de certains outils de réglementation communs (comme des exigences relatives à des plans de contrôle préventifs et l'octroi d'autorisations) afin de permettre une application globale et cohérente dans l'ensemble des programmes et établissements. Par conséquent, des outils aussi communs que les plans de contrôle préventifs et les autorisations sont mis bien en évidence dans le présent projet de cadre réglementaire modernisé sur les aliments du bétail.

Modernisation de l'inspection – Principes directeurs

Le modèle d'inspection modernisé de l'Agence doit appliquer des concepts de gestion des risques reconnus mondialement fondés sur la prévention, notamment des approches axées sur les systèmes, la performance et les risques, qui sont :

• fondés sur la science et axés sur les risques, et qui utilisent des procédures et des outils d'inspection communs;
• conformes aux normes internationales, telles celles établies par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), etc.;
• fondés sur le postulat voulant que l'industrie soit responsable de ses produits et processus et doive se conformer constamment aux exigences législatives;
• flexibles pour s'adapter à la complexité et à l'ampleur d'une activité.

En ce qui concerne les rôles et responsabilités, les parties réglementées sont tenues de se conformer à la loi. Elles démontrent cet engagement en assurant que les produits et processus dont ils sont responsables respectent les exigences réglementaires. En outre, ils doivent fournir à l'ACIA des commentaires et des renseignements qui sont utilisés dans la prise de décision réglementaire. L'ACIA vérifie la conformité de l'industrie par la voie d'activités comme l'inspection, la surveillance, l'échantillonnage et les essais. Ces activités sont utilisées pour déterminer si une partie réglementée a élaboré, documenté, réalisé et maintenu des mesures de contrôle préventives écrites, si ces mesures sont efficaces et si les exigences réglementaires et les conditions relatives aux autorisations ont été respectées. En outre, l'ACIA prend des mesures appropriées pour assurer la conformité et appliquer la loi lorsque des éléments non conformes sont ciblés.

Les risques que représentent les dangers dans les aliments du bétail doivent être pris en charge et éliminés pendant la production, la transformation, l'importation et la distribution. Il incombe aux parties réglementées de :

• produire ou importer des produits qui respectent les exigences réglementaires canadiennes;
• prendre des mesures pour atténuer les risques ciblés associés à ces produits;
• démontrer un engagement à réduire les risques associés aux aliments du bétail réglementés à un niveau acceptable grâce à des pratiques responsables comme :
  • des surveillances et mesures de contrôle,
  • des contrôles relatifs à la transformation (p. ex., traitement thermique, nettoyage des graines, retrait des écorces, compostage),
  • contrôles pour prévenir la contamination croisée (p. ex., l'assainissement et l'hygiène, l'établissement de zones tampons ou de zones d'accès contrôlés);
  • la limitation des expositions (p. ex., confinement avant la transformation).

L'ACIA prendra une approche systémique commune pour déterminer les activités de surveillance qu'il convient d'assurer en évaluant et réévaluant les plans de contrôle préventifs des parties réglementées ou autres mesures équivalentes pertinentes, au besoin et les registres de suivi des parties réglementées (notamment les données de surveillance et de rappel, la certification pour une norme applicable qui est reconnue par l'ACIA et les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée).

L'ACIA examinera, vérifiera et mettra à jour régulièrement les renseignements pour déterminer le niveau de risque global présenté. Selon les résultats obtenus grâce à ce processus, l'ACIA déterminera la fréquence, l'intensité et le type d'activités de surveillance nécessaires, et affectera ses ressources pour prendre en charge les parties réglementées et leurs produits qui présentent des risques élevés pour les habitants, les animaux, les végétaux et l'environnement du Canada. Lorsqu'elle affectera ses ressources, l'Agence continuera aussi de prendre en compte les exigences particulières des autres pays afin de faciliter l'accès aux marchés extérieurs.

Plusieurs autres déclencheurs pourraient aussi avoir un effet sur les activités de surveillance réalisées par l'ACIA et qui pourraient être inclus comme composantes d'une stratégie de gestion des risques. Entre autres :

• réponses aux plaintes, enquêtes, rappels, ou éclosion ou intrusion au Canada;
• résultats au sujet des préoccupations découlant d'une activité de surveillance, comme l'inspection ou l'échantillonnage
• renseignements sur un problème éventuel reçus d'un tiers (notamment un autre ministère gouvernemental ou un partenaire commercial international);
• demandes d'inspection par une partie réglementée (p. ex., à des fins de marketing à l'export);
• demandes d'un partenaire commercial étranger ou d'une délégation étrangère pour une visite de site.

La fréquence, l'intensité et le type d'activités de surveillance réalisées par l'ACIA peuvent également être adaptés dans le cas où :

• une partie réglementée met en œuvre et tient à jour un plan de contrôle préventif qui surpasse les exigences minimales;
• l'efficacité d'un plan de contrôle préventif réalisé par une partie réglementée, pour la prévention et l'atténuation des risques, ainsi que le respect de la conformité réglementaire, se reflète systématiquement dans l'ensemble des antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.

La figure (ci-dessous) illustre le processus de surveillance des risques, met en lumière les renseignements et les sources de savoir ainsi que les analyses utilisées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'intensité et les types d'activités de surveillance qui conviennent dans un contexte donné.

Description de la figure 1

La figure 1 illustre l'approche axée sur le risque du processus de surveillance et indique les sources de données et de renseignements de même que les analyses employées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'ampleur ou le type de surveillance réglementaire qui convient aux circonstances.

Une série de six cases rectangulaires horizontales sont connectées de haut en bas :

• Information pour déterminer un risque (exemples), d'où une flèche pointe vers
• Détermination du risque initial, d'où une flèche pointe vers
• Information servant à déterminer le risque résiduel (exemples), d'où une flèche pointe vers
• Détermination du risque résiduel, d'où une flèche pointe vers
• Autre information qui entre en compte dans la gestion du risque (exemples), d'où une flèche remonte à Information servant à déterminer le risque initial, et une autre flèche pointe vers
• Choix de la fréquence, de l'étendue ou du type d'activités de surveillance (p. ex., inspection, vérifications, contrôle).

Contenu des cases rectangulaires

La première case, Information servant à déterminer le risque initial, donne les exemples suivants :

• Produit/type/origine
• Volume de production ou d'envois, usage prévu, groupes de consommateurs ciblés, destination
• Évaluation, prévisions et renseignements sur l'environnement
• Connaissance du processus, du système ou d'autres interventions utilisés pour produire, transformer ou commercialiser le produit
• Détermination du danger
• Données de surveillance et de contrôle
• Recherche
• Évaluations des pays
• Évaluations des risques par l'ACIA, d'autres organismes ou pays

La deuxième case, Détermination du risque initial, indique :

• La probabilité d'occurrence de dangers biologiques, chimiques et physiques relativement aux produits réglementés ou aux déplacements en fonction d'un trajet défini;
• L'ampleur des répercussions sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement, incluant les répercussions économiques et sociales.

La troisième case, Information servant à déterminer le risque résiduel, comprend les exemples suivants :

• Plan de contrôle préventif ou l'équivalent
• Suivi des dossiers et des antécédents en matière de rendement des parties réglementées ou du secteur (données découlant des activités de surveillance)

Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la quatrième case, Détermination du risque résiduel.

La cinquième case, Autre information qui entre en compte dans la gestion des risques, comprend les exemples suivants :

• Secteurs de résultats du gouvernement du Canada et priorités clés de l'ACIA
• Autres renseignements sur la gestion des risques (p. ex. plans de certification du secteur privé, reconnaissance par des associations de normalisation externes)
• Exigences liées à l'accès aux marchés

Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la sixième case, Sélection de la fréquence, de l'ampleur ou du type des activités de surveillance.

Intervention réglementaire de l'ACIA par rapport à la non-conformité

L'ACIA a le mandat d'intervenir dans les situations qui sont amorcées par un manque de conformité de la part d'une partie réglementée et par les situations dont l'Agence est chargée d'assurer le contrôle, comme les intrusions de maladies et d'organismes nuisibles. Une stratégie de conformité et d'application de la loi se fonderait sur le principe que la partie réglementée est tenue de produire des aliments salubres et d'élever des animaux en santé qui respectent les exigences réglementaires. Les mesures correctives doivent être réalisées par la partie réglementée. L'intervention serait orientée vers une partie réglementée, notamment un titulaire de permis, qui ne respectent pas les exigences réglementaires. Les mesures correctives doivent être réalisées par la partie réglementée. L'intervention pourrait comprendre différentes activités telles que décrites dans la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, comme la saisie ou la rétention de produits, la suspension ou l'annulation d'autorisations, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites.

Soutien des petites entreprises

Étant donné que la portée de la définition de « petite entreprise » pourrait encore entraîner un fardeau administratif important aux très petites entreprises à l'égard des trois (3) éléments du cadre de la sécurité alimentaire essentielle identifiés ci-dessus, un « micro-entreprise » est définie comme suit aux fins de la présente proposition :

« Toute entreprise ayant moins de 5 employés et moins de 30 000 $ de revenus bruts annuels ».

Il est proposé que les micro-entreprises, au moment de la demande d'autorisation, soient exemptes de l'élaboration d'un PCP écrit. Cette exemption refléterait la nature moins complexe de ces micro-entreprises. Cette exemption ne s'appliquerait pas aux titulaires d'autorisation qui fabriquent des aliments du bétail qui sont internationalement reconnus comme présentant des risques plus élevés en matière de salubrité des aliments exigeant des contrôles appropriés (c.-à-d., aliments médicamentés, manipulation de substance interdite).  Au fur et à mesure que les outils de classement des risques évoluent, d'autres aliments pourraient se voir exclus de l'exemption suite à des modifications du règlement.

En outre, comme la grande majorité des petites et micro-entreprises disposeraient de plus de temps pour se conformer à certaines exigences du projet de règlement.

L'ACIA mettra également au point une stratégie complète de promotion de la conformité à l'intention des petites et moyennes entreprises. Utilisant les renseignements fournis pour l'obtention de licence, l'ACIA pourra identifier ces entreprises et communiquer avec elles au moyen de documents clairs concernant le respect de leurs obligations réglementaires.

Enfin, l'ACIA travaillera avec les chefs de file du secteur et les établissements universitaires pour promouvoir une culture de la salubrité des aliments du bétail, faisant part des bonnes pratiques au Canada et des nouvelles occasions de formation.

Entrée en vigueur prévue du projet réglementaire

Le projet réglementaire doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada Gazette d'ici la mi-année 2017.

Le projet de nouvelle réglementation représente un changement considérable dans la structure de réglementation des aliments du bétail au Canada. L'ACIA admet que l'état de préparation de l'industrie varie grandement :

1. les parties réglementées qui sont déjà encadrées par un programme de salubrité des aliments du bétail comme le programme ProQualité de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC), FAMI-QS, GMP+, ou leur propre programme interne sont en bonne posture pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires. En général, ces parties réglementées sont des entreprises d'envergure;
2. les petites et très petites entreprises sont moins susceptibles d'avoir mis en place un plan de contrôle préventif, subiront probablement un fardeau de conformité plus lourd par rapport à la taille de leur entreprise et pourraient afficher une courbe d'acquisition plus abrupte;
3. les importateurs, particulièrement ceux qui agissent à titre de courtiers, subiront le changement le plus important dans les exigences et sont les parties les moins susceptibles d'être prêtes à mettre en œuvre toute l'étendue des exigences. Les importateurs devront maintenant assumer un niveau de responsabilité supplémentaire pour assurer qu'ils se procurent des produits conformes et sécuritaires.

 Ainsi, l'Agence propose une approche de mise en œuvre progressive pour l'entrée en vigueur du projet réglementaire.

Documents d'orientation et systèmes modèles

L'ACIA reconnaît que de bons documents d'orientation aideront à réussir la mise en application du projet de règlement. Des documents d'orientation faciliteraient la conformité à la réglementation. L'avantage le plus important de la promotion de la conformité et de directives efficaces est l'amélioration de la salubrité des aliments grâce à une mise en œuvre efficace des mesures de contrôle préventives.

Actuellement, l'ACIA dispose de diverses directives en ce qui a trait à la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements en vigueur. Bien qu'ils soient remplis d'information utile et importante pour l'industrie, il peut être difficile de chercher dans les documents d'orientation actuels pour trouver les renseignements nécessaires.

L'ACIA met au point une nouvelle série de documents d'orientation réglementaire qui amélioreront considérablement le format, le contenu ainsi que la convivialité de ses documents d'orientation. Cette série remplacera la documentation existante pour aider l'industrie à se conformer à la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements, notamment :

• des directives pour expliquer clairement l'objectif des exigences réglementaires;
• des systèmes modèles pour fournir des exemples qui, lorsqu'ils sont bien appliqués, se sont avérés efficaces pour atteindre la conformité aux exigences réglementaires. Ceux-ci comprendraient d'abord des modèles génériques;
• d'autres ressources en texte clair pour les petites et moyennes entreprises.

L'ACIA doit consulter les parties réglementées pour déterminer le format, la langue et les méthodes qui conviennent le mieux pour communiquer les documents d'orientation.

L'ACIA a également rédigé une Stratégie de promotion de la conformité globale qui s'appliquerait à tous les produits réglementés (aliments, végétaux, aliments du bétail, semences), dont les détails sont présentés dans un document de discussion publié sur le site Web de l'ACIA.

Les systèmes modèles pour fournir des exemples qui, lorsqu'ils sont bien appliqués, se sont avérés efficaces pour atteindre la conformité aux exigences réglementaires. Ces systèmes seraient initialement tirés des directives et systèmes existants reconnus par l'ACIA, mais pourraient inclure avec le temps d'autres programmes et modèles génériques validés.

Rôle du programme de certification des tiers

Il existe déjà un certain nombre de programmes externes de prévention pour les aliments du bétail. Ceci comprend le volet des aliments du bétail des programmes canadiens de salubrité des aliments à la ferme, le programme ProQualité de l'ANAC, les programmes du secteur privé et plusieurs programmes internationaux, tels que GMP+, FAMI-QS, GLOBALG.A.P. et le programme Safe Feed/Safe Food de l'AFIA. L'engagement pour la salubrité des aliments dont font preuve ceux qui participent volontairement à de tels programmes est louable et montre le rôle progressiste que jouent déjà bon nombre d'intervenants de l'industrie des aliments du bétail. D'autres groupes, comme les organisations non gouvernementales liées à l'industrie, les universitaires et d'autres fournisseurs de services ont une expertise et de grandes connaissances dans leur domaine respectif et peuvent offrir des conseils, des programmes, des formations, des auto-évaluations et un soutien pour fournir à leurs membres ou aux intervenants de leur secteur les outils nécessaires pour agir en conformité avec les changements que l'on propose d'apporter à la réglementation sur les aliments du bétail. Les occasions de partenariats (p. ex. secteur privé ou public/privé) qui permettent de mettre à profit leur influence et leur expertise sont nombreuses. D'autres ministères fédéraux et provinciaux/territoriaux peuvent également jouer un rôle consultatif en mettant à profit leur expertise et les outils dont ils disposent.

Des programmes nationaux et internationaux par secteur qui requièrent la conformité aux exigences de réglementation des aliments du bétail peuvent être considérés comme systèmes modèles et pris en considération par l'ACIA lors de la conception et de la prestation des programmes de surveillance de l'inspection axés sur les risques.

Modernisation des frais d'utilisation

Lorsque l'ACIA a été créée en 1997, l'intention du Parlement du Canada était que les services seraient fournis sur une base de recouvrement des coûts. Lors de la création, l'ACIA a retenu les approches de recouvrement des coûts de ses organisations mères, y compris les frais d'utilisation pour le programme d'aliments de bétail. Ces frais ne sont pas mis à jour depuis que l'Agence a été créée en raison d'un moratoire sur les frais nouveaux et accrus, qui était en place jusqu'en 2009. Le moratoire a entravé la capacité de l'ACIA à aligner les frais avec l'escalade des coûts de prestation des programmes, variations de la demande, les changements dans la technologie, la nouvelle programmation et de l'évolution des politiques gouvernementales relatives aux frais d'utilisation et les normes de service. Depuis le moratoire a été levé en 2009, l'ACIA a revu ses normes de service et les frais d'utilisation afin de mieux aligner les frais avec le coût de prestation de services où les prestations privées sont dérivées.

Parallèlement à l'initiative de modernisation de la réglementation de l'Agence, l'ACIA examine ses services, les frais d'utilisation et les normes de service pour le programme d'aliment du bétail, afin de les mettre en conformité avec le nouveau design et les règlements. Cela met l'accent du recouvrement des coûts sur les services que l'ACIA livre et les ressources dont l'Agence dépense, plutôt que les produits qui sont en cause ou de la taille de l'opération du destinataire du service. L'intention de l'ACIA est se déplacer vers une structure de frais qui reflètent le coût de fournir ses services et permet aux bénéficiaires de services à payer un juste prix pour les services qu'ils utilisent. Le processus d'établissement des frais englobe quatre étapes principales :

1. les coûts de frais;
2. l'évaluation des bénéfices publics et privés;
3. le calcul de la limite supérieure du niveau des frais (frais de plafond); et
4. la considération des autres facteurs pertinents, y compris la comparaison internationale des juridictions concernées qui fournissent des services comparables à l'ACIA.

Les normes de service pour les services individuels seront fondées sur les objectifs actuels de prestation de services, et le cas échéant, sur les normes de service que le Canada s'engage à respecter en vertu d'accords internationaux. L'information sur les frais d'utilisation et les normes de service, une fois finalisée, sera présentée tous les ans dans le Rapport sur le rendement de l'Agence.

Des consultations distinctes sur les frais d'utilisation proposés pour ces services se feront une fois l'examen terminé. Les intervenants auront l'opportunité de fournir leur rétroaction sur les frais d'utilisation et les normes de service à ce moment.

Formation des inspecteurs

La nécessité d'un système global de formation pour appuyer la réforme et la modernisation de l'ACIA était au centre de nombreux commentaires des intervenants durant les consultations préliminaires.

L'ACIA met actuellement au point un Plan prospectif pour une architecture d'apprentissage et de formation 2013-2019 (Plan) à l'appui d'une Agence modernisée. La formation de l'ACIA reflète actuellement une approche d'inspection axée sur les produits, la tenue de dossiers sur papier et les interactions avec les intervenants. Le Plan proposé permet à l'ACIA de se tourner vers une méthode d'inspection uniforme pour l'ensemble des aliments. Cette approche sera étayée par une formation normalisée, des solutions technologiques modernes, des capacités scientifiques proactives et améliorées et une meilleure prestation de services aux intervenants.

Pour soutenir cette initiative, l'ACIA entreprendra trois activités clés en réponse à la réforme de l'Agence, notamment :

• conception et élaboration de nouvelles initiatives de formation scientifique et technique, y compris une formation portant sur la Loi relative aux aliments du bétail et le projet de règlement;
• prestation de cours de recyclage aux inspecteurs existants de l'ACIA;
• mise au point d'une Architecture d'apprentissage et de formation de l'ACIA. Ces activités pourraient inclure la qualification des formateurs, la conception et l'élaboration de formations en ligne, l'apprentissage en ligne et en classe.

L'ACIA cherche également à dispenser une formation en meilleures pratiques dans le monde entier et l'exemple de l'International Food Protection Training Institute (IFPTI) établi à Battle Creek, au Michigan s'est distingué à cet égard. L'International Food Protection Training Institute est une initiative de formation du Global Food Protection Institute (GFPI). Le GFPI est un exemple de partenariat privé-public qui aborde des aspects liés à la protection des aliments. L'IFPTI collabore avec l'industrie, les établissements universitaires, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et d'autres organismes nationaux et d'État à la mise au point de documents efficaces et pertinents en faveur de la protection des aliments.

L'IFPTI a élaboré un programme national de formation d'envergure fondée sur les preuves et destinée aux responsables en protection des aliments du bétail. Ce Programme national soutient un système national intégré de salubrité des aliments comme énoncé dans la Loi sur la modernisation du système de salubrité des aliments du bétail de la Food and Drug Administration des États-Unis. Selon le nouveau partenariat privé-public, Salubrité des aliments au Canada – Le Partenariat en éducation, l'ACIA collabore avec des acteurs clés du secteur, des établissements universitaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour coordonner les efforts visant la création d'un système modèle canadien similaire à l'IFPTI pour rendre fonctionnelles la formation et la certification nationales au profit d'une main-d'œuvre professionnelle et compétente. En s'appuyant sur le modèle de l'IFPTI, l'élaboration d'un programme-cadre cohérent de conformité réglementaire et d'application pourrait normaliser le perfectionnement professionnel des responsables de la salubrité des aliments du bétail au niveau fédéral, provincial et local au Canada et de tous les employés de l'industrie des aliments du bétail.

Conclusion

La présente proposition présente de façon plus détaillée l'orientation stratégique prévue dans le projet de règlement et donnera aux intervenants une autre occasion de faire part de leurs commentaires avant le début du processus de consultation formelle sur le projet de règlement.

Le projet de règlement constituera un grand pas en avant dans l'augmentation de la responsabilité de l'industrie réglementée et un rehaussement important de la qualité en matière de salubrité des aliments du bétail au Canada au moyen de l'application de l'identification des dangers et des mesures préventives.

Pour ce qui est des objectifs de modernisation de la réglementation des aliments du bétail qui ont été établis pour ce projet :

Le résumé suivant définit comment la proposition parvient à les réaliser.

Les prochaines années seront le théâtre de changements, défis et possibilités alors que le Canada poursuit l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de règlement qui renforcera la protection de la salubrité de son approvisionnement en aliments du bétail.

Ce projet de règlement ne sera pas l'étape finale de l'évolution du cadre de réglementation canadien sous la Loi relative aux aliments du bétail. Au contraire, un système efficace de salubrité des aliments du bétail fait l'objet d'un processus de révision et d'amélioration continue. L'ACIA s'engage à mener un tel processus et encourage les commentaires sur les améliorations futures tout comme ceux formulés pendant cette phase de modifications réglementaires.

Prochaines étapes

L'ACIA invite les intervenants et le public à formuler des commentaires sur les changements réglementaires proposés figurant dans le présent document. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par écrit sur tout élément de ce projet de règlement avant le 8 avril 2016 à :

Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 Promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Fax : (613) 773-7565

Vous pouvez également adresser vos commentaires par courriel à Serge Tolusso.
Les commentaires reçus d'ici le 8 avril 2016 seront pris en considération avant la publication de la proposition de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada.

Annexe 1 : Ce que nous avons entendu pendant les consultations

L'ACIA a préparé et distribué plusieurs propositions spécifiques soumises à ce jour pour l'examen et commentaires des intervenants concernant la modernisation du cadre réglementaire d'aliments du bétail. En réponse à la rétroaction des intervenants à chaque proposition, l'ACIA a également préparé des rapports individuels pour résumer les commentaires reçus et de fournir des réponses. Une liste et de liens vers les rapports de synthèse préparés à jour suit ci-dessous.

Ingrédients des aliments du bétail

Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

L'étiquetage des aliments

Réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

Proposition – Noms collectifs regroupant les ingrédients d'aliments du bétail sur les étiquettes – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

L'identification des dangers et mesures préventives

Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives – Proposition de cadre de réglementation – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

La rétroaction collective à tous ces consultations individuels a été pris en considération minutieuse dans la préparation de cette proposition de cadre consolidé.

Annexe 2 : Exigences proposées en matière d'étiquetage

Annexe 3 : PCP écrit

Les exigences proposées en matière de PCP écrit pourraient être indiquées dans la réglementation comme suit :
Un plan de contrôle préventif (PCP) signifie un plan de contrôle préventif écrit à l'égard d'un aliment ou de sa fabrication, son conditionnement, son entreposage, son emballage, son étiquetage, sa culture, sa récolte et son importation qui arrive efficacement à :

• identifier pour les éléments de 1 à 7 :
  • tous les dangers qui doivent être prévenus, éliminés ou réduits;
  • les points de contrôle critiques et les mesures de contrôle connexes validés par des preuves qui démontrent que les points critiques et les mesures de contrôle connexes permettent de gérer efficacement les dangers énoncés;
  • les limites critiques;
  • les procédures de surveillance;
  • les procédures de mesures correctives;
  • les procédures de vérification;
  • les procédures de tenue de dossiers; et
• Identifie les mesures adoptées pour respecter d'autres exigences réglementaires pertinentes, notamment celles du RAD qui seront incorporées par renvoi dans le projet de règlement, p. ex. les dispositions sur l'étiquetage et emballage du RAD.

Chaque titulaire de licence et chaque personne qui cultive ou récolte un fruit ou un légume frais destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre doit, à la fois :

• établir, conserver et tenir à jour un PCP;
• mettre en œuvre un PCP;
• établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté conformément avec le PCP;
• établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que les conditions dans lesquelles l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté sont conformes avec la Loi et les Règlements; et
• établir, conserver et tenir à jour un document qui énonce la procédure de mise à jour et de révision du PCP, et mettre en œuvre cette procédure.