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Archivée - Réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail - Proposition de cadre de réglementation

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La consultation est terminée 2013-12-20

Table des matières

1 Objet

Le présent document décrit les principes, les objectifs et l'orientation proposés d'un cadre de réglementation modernisé afin d'évaluer et d'autoriser les ingrédients des aliments du bétail au Canada et a pour objectif de recueillir un large éventail de commentaires et d'avis de la part des intervenants au sujet de la proposition de réglementation.

La proposition constitue l'un des quatre modules présentés dans le cadre du projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail. Les autres modules sont les suivants :

  • l'évaluation et l'autorisation des ingrédients des aliments du bétail;
  • l'identification des dangers des aliments du bétail et les mesures préventives; et
  • les approches relatives à la délivrance de permis aux installations et à l'application de la loi.

2 Contexte

2.1 Gestion du changement à l'ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un important programme de changement en vue de renforcer sa fondation en matière de législation, de programmes de réglementation et de tenue d'inspections. Ces orientations établissent le contexte du renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail (Règlement).

En décembre 2011, l'ACIA a entrepris un examen pluriannuel systématique de ses cadres de réglementation en matière d'innocuité des aliments, de protection des végétaux et de santé des animaux. Dans le cadre de cet examen structuré et exhaustif, l'Agence a l'intention de mettre à jour ses cadres de réglementation afin d'accomplir ce qui suit :

  • réduire le chevauchement et le double emploi;
  • accroître la réceptivité relative aux changements dans l'industrie;
  • corriger les lacunes, les faiblesses et les incohérences; et
  • faire preuve de clarté et de souplesse envers les parties visées par la réglementation.

La modernisation du Règlement a été déterminée comme une priorité à court terme dans les premières trois années de l'initiative de la modernisation.

L'Agence continuera d'explorer les possibilités de modernisation de sa base législative pendant que la modernisation de la réglementation a lieu. Dans le cas des aliments du bétail, cela pourrait comprendre la possibilité de mettre à jour la Loi relative aux aliments du bétail (Loi) afin d'y ajouter des pouvoirs modernes tels que l'incorporation par renvoi (l'inclusion de documents externes dans le Règlement) et de nouvelles approches relatives à la réglementation des aliments du bétail, comme la délivrance de permis aux installations.

L'Agence est déterminée à élaborer un nouveau modèle d'inspection fondé sur des activités d'inspection communes et des processus normalisés pour l'ensemble de ses programmes d'inspection et davantage axé sur les risques en vue d'établir les priorités concernant les activités d'inspection. Ce nouveau modèle, appuyé d'un régime de formation renouvelé, est le premier dans le secteur de l'inspection des aliments et sera adapté à des fins de rationalisation et en vue de réaliser des économies pour les autres activités d'inspection, dont l'inspection des aliments du bétail.

2.2 Modernisation de la réglementation des aliments du bétail

La modernisation du Règlement permettra d'alléger le fardeau lié à la conformité et de soutenir l'innovation, tout en préservant la santé publique et animale, ainsi que la durabilité environnementale et économique.

Le cadre actuel de réglementation des aliments du bétail est axé sur les produits, y compris l'évaluation avant la mise sur le marché et l'approbation ou l'enregistrement des aliments à ingrédient unique et de tous les aliments mélangés du bétail (qui comprend un ingrédient et plus) qui ne respectent pas les critères d'exemption d'enregistrement. De plus, le Règlement stipule que l'étiquetage des aliments du bétail doit mentionner des renseignements exacts sur les points suivants :

  • les fins de l'ingrédient ou de l'aliment;
  • les propriétés physiques de l'aliment;
  • les éléments nutritifs;
  • les allégations véridiques;
  • les renseignements sur :
    • la nature;
    • l'utilisation appropriée; et
    • les détails nécessaires pour assurer une utilisation sécuritaire et efficace.

L'Agence maintient la surveillance après la mise sur le marché des ingrédients et des aliments du bétail afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux normes relatives à la composition, à l'étiquetage et à l'enregistrement contenues dans ce Règlement.

La modernisation du Règlement est conçue pour favoriser l'ensemble de l'industrie canadienne des aliments du bétail, qui comprend les fabricants, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients et les agriculteurs. En plus de s'harmoniser à d'autres régimes de réglementation des aliments du bétail à l'échelle internationale, la modernisation permet également de maintenir l'objectif d'améliorer la santé animale et l'innocuité des aliments destinés à la population canadienne.

2.3 Principes de la modernisation de la réglementation de l'ACIA

Les principes suivants orientent le processus global de modernisation de la réglementation de l'ACIA :

  • la protection de la sécurité de la population et sa confiance dans le cadre d'inspection;
  • l'établissement d'un contexte de meilleures possibilités et de choix des consommateurs favorisant l'innovation et la compétitivité;
  • l'établissement d'objectifs stratégiques clairs, en consultation avec des partenaires tels que l'industrie, les consommateurs, les petites entreprises, les autres ministères et les provinces;
  • l'établissement d'un bon équilibre entre les coûts administratifs et les avantages découlant de l'intervention dans la réglementation;
  • l'élaboration d'un règlement cohérent, transparent et, le cas échéant, axé sur les résultats qui comprend des mesures de performance;
  • la reconnaissance de l'importance fondamentale des approches liées à la science et à la gestion du risque dans la prise de décisions; et
  • l'harmonisation, dans la mesure du possible, avec les normes provinciales et celles des partenaires commerciaux internationaux.

Le principal objectif de l'examen du Règlement consiste à proposer un cadre modernisé de réglementation axée sur les risques et les résultats pour les aliments pour le bétail. Ce cadre repose sur les objectifs suivants :

  • être en faveur d'un commerce juste et concurrentiel dans le marché;
  • réduire au maximum le fardeau de la réglementation; et
  • protéger la santé des animaux, l'environnement et la chaîne de production alimentaire.

2.4 Le processus de consultation et le rôle de la présente proposition

La consultation des intervenants est un élément important de la modernisation de la réglementation. L'ACIA a mené plusieurs activités préalables à la consultation avec les intervenants en 2012 en vue de stimuler l'intérêt relatif à un cadre de réglementation des aliments du bétail renouvelé, ainsi que de déterminer les tendances, les possibilités et les difficultés actuelles et à venir dont les intervenants devront tenir compte, puisqu'elles pourraient concerner la production et à l'utilisation des aliments du bétail.

L'Agence a adopté une démarche en trois étapes pour cette consultation au préalable. Premièrement, des réunions bilatérales non officielles ont eu lieu avec les groupes d'intervenants. Par la suite, un document de travail et un sondage ont été affichés en ligne afin de permettre à tous les intervenants de formuler une rétroaction. Enfin, un atelier multilatéral de deux jours a eu lieu en septembre 2012.

Après l'atelier de septembre 2012, il a été constaté qu'une consultation plus approfondie avec les intervenants était nécessaire. Un « Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail » (GDRAB) composé de membres représentant les fabricants d'aliments du bétail commerciaux, d'importantes associations nationales de producteurs, de l'ACIA et de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Dès le début, le GDRAB a déterminé que la modernisation de la réglementation des aliments du bétail était suffisamment complexe pour être divisée selon les composantes (« modules ») suivantes pour la tenue de discussions plus approfondies :

  1. l'évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail;
  2. l'identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives (peut-être aussi la délivrance de permis aux installations);
  3. l'étiquetage des aliments du bétail; et
  4. les approches relatives à la délivrance de permis aux installations et à l'application de la loi.

Les renseignements fournis et recueillis dans le cadre de toutes ces activités ont permis d'établir la base de cette proposition sur l'étiquetage des aliments du bétail.

3 Cadre actuel – Étiquetage des aliments du bétail

À l'heure actuelle, les exigences en matière d'étiquetage des aliments du bétail sont précisées dans le Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement) et quelques exigences supplémentaires relatives à l'étiquetage, telles que celles qui sont spécifiquement liées aux aliments liquides, sont abordées dans la politique. Le Règlement comprend une section qui traite précisément de l'étiquetage et fournit d'autres détails sur les types d'aliments, comme les aliments médicamentés ou les aliments à ingrédient unique.

3.1 Portée

Cette proposition répond à la réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail, comprenant :

  • les exigences en matière d'étiquetage pour tous les types d'aliments du bétail;
  • les exigences en matière d'étiquetage pour certains types d'aliments du bétail;
  • les permissions d'étiquetage volontaire; et
  • les renseignements qu'il sera interdit d'afficher sur les étiquettes.

Dans la proposition ci-dessous, dans la plupart des cas, la situation actuelle sera décrite pour ce sujet en particulier et les modifications proposées seront ensuite présentées.

Dans la présente proposition, les étiquettes continueront d'être définies telles qu'elles le sont actuellement dans la Loi relative aux aliments du bétail :

« Étiquette » s'entend notamment d'une légende, d'un mot, d'une marque, d'un symbole ou d'un dessin, appliqué ou attaché à quelque aliment ou emballage, y appartenant ou l'accompagnant, ou y inclus.

3.2 Objectifs de l'étiquetage

Les risques liés à la représentation et à l'utilisation de produits d'aliments du bétail peuvent être atténués au moyen des étiquettes. Les étiquettes peuvent réduire les risques en fournissant ce qui suit :

  • des énoncés d'avertissement ou de mise en garde qui indiquent un risque précis;
  • des modes d'emploi qui indiquent la façon d'utiliser le produit de façon sécuritaire; et
  • une analyse garantie et des listes d'ingrédients qui permettent à l'acheteur de savoir ce que le produit contient et, ainsi, de l'utiliser en toute sécurité.

Les étiquettes jouent un rôle important sur le plan de l'innocuité des aliments pour le bétail et de leur utilisation adéquate. Un étiquetage convenable permet à l'acheteur et à l'utilisateur d'un aliment du bétail de faire la différence entre un produit et un autre et fournit des renseignements sur la composition de l'aliment et la façon de l'utiliser. Les produits qui ne sont pas étiquetés ou dont l'étiquette ne comporte pas des renseignements adéquats peuvent être utilisés, par mégarde, d'une façon non sécuritaire et représenter un danger pour la santé des animaux, l'innocuité des aliments et l'environnement.

La réglementation des étiquettes permet également d'assurer des règles équitables pour tous. À l'échelle internationale, l'orientation fournie par le Code d'usages pour une bonne alimentation animale - PDF (136 ko) du Codex (Code d'usages) fait état de l'étiquetage comme l'une des notions et des exigences générales et le Code d'usage indique que les étiquettes devraient être « claires et informatives relativement à la façon dont l'utilisateur devrait manipuler, entreposer et utiliser les aliments du bétail et leurs ingrédients ». Cela est conforme aux pratiques internationales, puisque chaque compétence exige une certaine forme d'étiquetage pour les produits d'aliments du bétail.

3.3 Consultation

Les aspects de l'étiquetage ont été abordés dans tous les processus de consultation menés jusqu'à maintenant. La rétroaction des intervenants relative à l'étiquetage indiquait globalement que les exigences actuelles en matière d'étiquetage sont adéquates, bien que certains secteurs nécessitent la tenue d'une discussion plus approfondie.

L'étiquetage a été abordé dans le document de travail et le sondage de 2012. Le sondage indiquait un appui général relatif à ce qui suit :

  • la nécessité d'inclure des renseignements nutritionnels sur les étiquettes;
  • la véracité des étiquettes;
  • l'exigence du numéro de lot; et
  • la possibilité d'afficher des renseignements supplémentaires sur l'étiquette.

De plus, en ce qui concerne ceux qui ont répondu aux questions plus détaillées du sondage au sujet du Code d'usages, un degré élevé d'accord a été constaté en ce qui concerne les éléments suivants qui devraient faire partie du cadre sur l'étiquetage :

  • les espèces;
  • la fin prévue;
  • la liste des ingrédients;
  • les coordonnées du fabricant ou de l'inscrit;
  • le mode d'emploi; et
  • l'identification du lot.

Certains secteurs nécessitaient aussi une discussion et un niveau d'élaboration plus approfondis, notamment la présence d'allégations sur l'étiquette ainsi que les langues étrangères et les renseignements provenant de l'étranger sur les étiquettes.

De plus, l'étiquetage a été abordé au cours de l'atelier de consultation multilatérale de l'ACIA qui s'est tenue en septembre 2012. Dans le cadre de l'atelier, le Code d'usages a été utilisé comme modèle pour la discussion et il a été convenu de façon générale que les exigences du Code d'usages étaient adéquates pour les aliments du bétail et étaient appliquées à l'échelle internationale et, par conséquent, devraient être incorporées dans le Règlement. Cependant, les exigences du Code d'usages sont plutôt générales et le Règlement actuel comprend des exigences d'étiquetage qui ne sont pas abordées dans le Code d'usages.

À la suite de l'atelier, le GDRAB de l'industrie et du gouvernement a été établi et a décidé que l'étiquetage était l'un des modules à aborder. Une réunion de travail a eu lieu en mai 2013 entre l'ACIA, l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) et les membres de l'ANAC qui ont exprimé leur intérêt à participer à la discussion. La réunion de travail a principalement porté sur les détails relatifs à l'étiquetage, puisqu'il a été reconnu que certaines questions précises devaient faire partie de la portée d'un cadre de réglementation modernisé pour les aliments du bétail. La rétroaction reçue quant à ces questions a été prise en considération dans le cadre de la rédaction de la présente proposition.

4 Proposition

L'Agence a opté pour six principes généraux en matière d'étiquetage :

  • les étiquettes doivent fournir des renseignements exacts et ne pas être trompeuses;
  • les étiquettes doivent être claires et lisibles;
  • les étiquettes doivent fournir les renseignements essentiels et utiles pour permettre une utilisation sécuritaire et efficace du produit;
  • les étiquettes devraient convenir aux produits qu'elles représentent;
  • les exigences en matière d'étiquetage devraient être suffisamment souples pour permettre l'innovation et l'adaptation à de nouveaux produits; et
  • il doit être considéré que les documents d'accompagnement font partie de l'étiquette.

Pour aider à comprendre les exigences d'étiquetage proposées, l'annexe 1 détaille un modèle d'étiquette ainsi que les diverses exigences. Les chiffres qui figurent sur l'étiquette correspondent aux numéros de paragraphe ci-dessous.

4.1 Exigences d'étiquetage obligatoires

Il est proposé que les exigences suivantes soient obligatoires pour l'étiquetage de l'ensemble des aliments du bétail et des ingrédients des aliments du bétail vendus au Canada :

4.1.1 Nom de l'aliment du bétail (à ne pas confondre avec la marque de commerce)

Le nom de l'aliment du bétail devrait refléter les éléments suivants :

Le type d'aliment ou ses fins
La fin prévue de l'aliment devrait être identifiée dans le nom de l'aliment. La fin peut être un aliment complet, un supplément, un prémélange, un antioxydant ou un colorant, entre autres. Cela permet à l'acheteur de connaître la façon dont l'aliment doit être utilisé.

L'espèce ou la catégorie d'animaux d'élevage visée
L'espèce ou la catégorie d'animaux d'élevage visée à laquelle le produit est destiné doit être identifiée sur l'étiquette comme faisant partie du nom de l'aliment. Si un produit est destiné à toutes les espèces d'animaux d'élevage, il n'est pas nécessaire que l'étiquette indique une espèce ou il peut indiquer « pour tous les animaux d'élevage ». Cette exigence est uniforme à l'échelle internationale. Puisque différentes espèces ont différents besoins nutritionnels, cela permet à l'acheteur de se procurer la formule adéquate pour son type de bétail.

Dans le cadre d'une nouvelle disposition, afin d'accroître la souplesse pour les produits commercialisés au Canada et aux États-Unis (É-U), les fins de l'aliment et l'espèce à laquelle il est destiné peuvent figurer sous la forme d'un énoncé des fins. Par exemple, le nom d'un produit peut indiquer « substance minérale destinée aux bovins d'élevage » et l'énoncé des fins peut comprendre « substance minérale pour bovins à viande nourris à la fétuque des prés ». L'énoncé des fins serait facultatif, mais pourrait être utilisé pour satisfaire aux exigences relatives au nom de l'aliment.

L'inclusion de ces deux éléments permet à l'acheteur de reconnaître l'aliment et de le différencier des autres aliments sur le marché. Les noms d'aliments devraient convenir aux fins prévues de l'aliment et ne devraient pas être trompeurs. Par exemple, « Aliment complet pour vache laitière », « supplément vitaminique pour chevaux », « Microprémélange pour tous les animaux d'élevage ». Il s'agit de l'exigence réglementaire actuelle pour le nom d'aliment et la proposition n'apporterait aucune modification.

4.1.2 Coordonnées du fabricant (nouveau)

En vertu du Règlement actuel, l'étiquette d'aliment doit comprendre « les nom et adresse de la personne qui l'a fabriqué ou l'a fait fabriquer ». Dans le but de favoriser leur clarté et leur utilité, il est proposé qu'il soit obligatoire que les étiquettes précisent le nom et l'adresse du lieu de fabrication. D'autres noms et adresses, telles que ceux du siège social de l'entreprise, de l'importateur ou du distributeur, peuvent également être affichés sur l'étiquette de façon volontaire. L'étiquette doit indiquer clairement laquelle est l'adresse du fabricant de l'aliment. Cette exigence améliorera la traçabilité et permettra une intervention plus rapide dans le cas d'un rappel de l'aliment.

4.1.3 Coordonnées du titulaire d'enregistrement (nouveau)

En vertu du Règlement actuel, l'étiquette de tous les aliments qui nécessitent un enregistrement doit indiquer le nom et l'adresse du titulaire d'enregistrement, plutôt que ceux du fabricant. Il est proposé qu'il soit obligatoire que l'étiquette des aliments enregistrés indique le nom et l'adresse du titulaire d'enregistrement, en plus de ceux du fabricant. Cela favorisera la traçabilité et fournira des renseignements utiles à l'acheteur.

4.1.4 Liste des ingrédients (nouveau)

En vertu du Règlement actuel, une étiquette doit comprendre la liste des ingrédients utilisés dans la fabrication de l'aliment ou un énoncé selon lequel il est possible d'obtenir la liste auprès du fabricant. Par souci d'uniformité avec le Code d'usages et d'autres compétences internationales et afin de fournir aux acheteurs d'aliments des renseignements utiles, il est proposé que l'étiquette de tous les aliments affiche une liste exhaustive des ingrédients de l'aliment. Cela permettra aux acheteurs de :

  • prendre des décisions éclairées;
  • éviter un supplément trop important d'éléments nutritifs lorsque plusieurs sources d'un ingrédient sont présentes en faisant preuve d'une plus grande clarté; et
  • faciliter la reconduction des énoncés d'avertissement, de mise en garde et de sécurité

Les termes communs seraient permis pour des groupes d'ingrédients précis afin de faciliter la formulation des aliments à moindre coût et pour qu'ils correspondent à ceux qui sont utilisés aux É-U. La véritable liste des ingrédients doit être fournie sur demande afin que les acheteurs et le gouvernement soient informés des ingrédients utilisés dans l'aliment.

4.1.5 Mode d'emploi

En vertu du Règlement actuel, les étiquettes d'aliment doivent comprendre le mode d'emploi afin de permettre une utilisation sécuritaire de l'aliment. Il est proposé qu'aucun changement ne soit apporté à cette exigence. Il s'agit d'une exigence uniforme à l'échelle internationale qui permet à l'acheteur de savoir comment utiliser l'aliment de façon sécuritaire et à ses fins prévues. Sans un mode d'emploi efficace, un aliment pourrait involontairement être utilisé de la mauvaise façon et entraîner des dangers pour la santé publique, animale ou environnementale.

4.1.6 Analyse garantie

Les aliments doivent comporter un énoncé exact d'analyse garantie. Les garanties requises dépendront des espèces visées et du type d'aliment. Le Règlement actuel donne un aperçu de ces garanties requises au tableau 3 de l'annexe I et pour les ingrédients qui font partie de la définition de cet ingrédient en particulier. Il est proposé de conserver cette approche et nous examinerons plus en profondeur les exigences pour les types d'aliments précis. Les modifications pourraient comprendre le remplacement de l'exigence d'une garantie pour la cellulose brute avec des exigences pour la cellulose au détergent neutre (NDF) et la fibre au détergent acide, le cas échéant (bovins, moutons et chevaux). La cellulose brute n'est plus considérée comme la garantie de fibres la plus utile dans les régimes des ruminants et les garanties de la NDF et de la fibre au détergent acide fourniront aux acheteurs une mesure plus utile. L'exigence relative à une teneur minimale garantie de vitamine C pour les poissons peut être ajoutée et le renvoi aux stimulateurs de croissance peut être supprimé. D'autres modifications particulières pourront être prises en considération à mesure que progresse la réflexion sur cette question.

4.1.7 Numéro du lot (nouveau)

En vertu du Règlement actuel, certains aliments doivent avoir un numéro de lot. En vertu du Règlement sur la santé des animaux, « Quiconque fabrique un aliment pour animaux destiné aux ruminants, aux équidés, aux porcs, aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites ou au gibier à plumes doit tenir, pendant une période de dix ans, un registre comprenant […] le numéro du lot et tout renseignement permettant d'identifier chaque lot de l'aliment ». Il est proposé qu'il soit obligatoire que tous les aliments aient un numéro de lot. Cela uniformisera l'exigence pour tous les types d'aliments. Cette exigence correspond aux exigences de l'Union européenne (UE) et du Codex. La taille du lot peut être déterminée par le fabricant. Le numéro de lot doit être présenté sous forme alphanumérique, mais le fabricant peut décider de la convention et du format précis. La présence d'un numéro de lot permet une traçabilité plus rapide et précise dans le cas d'un problème de contamination. Cela permet également à l'acheteur de communiquer avec le fabricant afin de demander des renseignements sur un lot précis avec lequel il a des problèmes, ce qui permet au fabricant de fournir davantage d'information à l'acheteur.

4.1.8 Numéro d'enregistrement

À l'heure actuelle, l'étiquette des aliments du bétail qui nécessitent un enregistrement doit comprendre le numéro d'enregistrement. Il est proposé que cette exigence soit maintenue. De plus, il est proposé qu'il soit obligatoire que le numéro d'enregistrement soit affiché en relation directe avec le nom du produit et qu'il soit clairement lisible. Cela permet au personnel chargé des inspections de s'assurer que le produit est enregistré de façon adéquate et permet aux acheteurs de demander des renseignements au sujet d'un produit en particulier, le cas échéant.

4.1.9 Mises en garde, avertissements et autres énoncés de sécurité

Actuellement, les étiquettes doivent afficher tous les énoncés de mise en garde et d'avertissement applicables. Il est proposé que cette exigence soit maintenue. Les énoncés de mise en garde et d'avertissement comprendraient l'énoncé d'interdiction de nourrir les ruminants pour les aliments qui contiennent des matières interdites, les mises en garde et les avertissements exigés dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) pour les aliments médicamentés, et les énoncés exigés en fonction des définitions des ingrédients. Il faudrait également que toute mise en garde ou tout avertissement supplémentaire qui transmet des renseignements utiles à l'acheteur soit affiché sur l'étiquette. Cela pourrait comprendre les énoncés qui sont déterminés dans la politique ou les renseignements de sécurité à l'intention des travailleurs, comme le port suggéré de gants ou d'un masque anti-poussière lors de la manipulation d'un ingrédient précis.

En fournissant cette information à l'acheteur, celui-ci peut prendre une décision d'achat éclairée et entreposer, utiliser et éliminer le produit alimentaire, et ce, en toute sécurité. Les renseignements fournis dans les énoncés de mise en garde et d'avertissement peuvent comprendre ce qui suit :

  • la présence d'un ingrédient ou d'un élément particulier dans l'aliment qui peut limiter les espèces auxquelles on peut le donner;
  • le délai d'attente requis pour éviter les résidus qui entraînent un risque en matière d'innocuité des aliments; et
  • un taux d'alimentation maximum pour favoriser la protection de la santé des animaux.

Il peut également être nécessaire de reconduire ces énoncés sur l'étiquette d'un produit subséquent fabriqué à l'aide d'un produit qui comporte ces énoncés.

4.1.10 Information sur la médication (modifié)

En vertu du Règlement actuel, les aliments contenant un médicament font l'objet d'exigences d'étiquetage supplémentaires afin de fournir à l'acheteur les renseignements sur le médicament ajouté à l'aliment. Une approche semblable est proposée. Il est proposé que les aliments médicamentés continuent de nécessiter des renseignements supplémentaires sur l'étiquette relatifs à la médication. Une certaine souplesse sur la façon de présenter l'information est proposée. L'étiquette de tous les aliments contenant un médicament doit afficher le nom et la quantité réelle de l'ingrédient médicateur contenu dans l'aliment en association directe avec le nom de l'aliment ou dans la partie relative à l'analyse garantie. Elle doit également comprendre la ou les allégations appropriées pour les ingrédients médicateurs utilisés, comme le précise le RNSM. Il doit être clairement affiché que les aliments contiennent des médicaments. Si le nom et la quantité du médicament ne sont pas directement associés au nom de l'aliment (c.-à-d. qu'ils sont plutôt précisés dans les garanties), le terme « médicamenté » doit faire partie du nom de l'aliment. Cette approche est uniforme à l'échelle internationale et s'appuie sur les exigences précédentes. Une souplesse accrue est proposée en ce qui concerne l'emplacement de l'indication selon laquelle il s'agit d'un aliment médicamenté et la façon de l'indiquer.

4.1.11 Quantité nette (modifié)

À l'heure actuelle, l'étiquetage de tous les aliments doit afficher une quantité nette ou un poids net. Il doit s'agir d'une mesure métrique, conformément à la Loi sur les poids et mesures. Il est proposé que cette exigence soit maintenue. La mesure des produits solides devrait être exprimée en unités de masse et les produits liquides en unités de masse ou de volume. Afin d'offrir une plus grande souplesse, les poids peuvent être exprimés en mesure impériale, en plus de l'exigence de la mesure métrique, mais les unités de mesure utilisées doivent être claires. Les unités de mesure impériale ne sont pas exigées sur les étiquettes; il est permis de les utiliser en plus des unités métriques pour les quantités nettes. Lorsque la quantité nette est affichée mesure impériale et en mesure métrique, les unités métriques devraient être affichées en premier et les deux doivent être regroupées sur l'étiquette, sans l'ajout de renseignements intermédiaires. Par exemple, 20 kg (44 lb).

À vous la parole

L'ACIA sollicite des commentaires sur les exigences en matière d'étiquetage proposées.

4.2 Exigences supplémentaires liées à l'étiquette, le cas échéant

4.2.1 Taille et emplacement des renseignements sur l'étiquette

Comme dans le cas du Règlement actuel, il est proposé que tout renseignement devant être affiché sur l'étiquette d'un aliment du bétail soit imprimé de façon proéminente, lisible et indélébile. Dans le but de clarifier cette exigence, les renseignements requis ou obligatoires de l'étiquette doivent être imprimés dans l'espace principal de l'étiquette destinée à l'emballage. Si un connaissement sert d'étiquette, les renseignements requis doivent être clairs et faciles à trouver. Le mode d'emploi affiché sur une étiquette peut renvoyer à une notice d'accompagnement du produit inclus dans l'emballage pour obtenir de plus amples détails relatifs à l'utilisation.

4.2.2 Transfert des mises en garde, des avertissements et des autres énoncés (nouveau)

Il est proposé que, lorsqu'un aliment est fabriqué à l'aide d'un ingrédient ou d'un aliment mélangé dont l'étiquette comporte un énoncé de mise en garde ou d'avertissement ou pour lequel une dose maximale recommandée d'un ingrédient est imposée, ces renseignements pertinents doivent être transférés sur l'étiquette pour le nouveau produit alimentaire. Par exemple, si un prémélange qui contient un médicament avec un délai d'attente a été utilisé pour fabriquer un aliment complet, ce délai d'attente doit être transféré à l'aliment complet. À l'heure actuelle, il n'existe aucune exigence relative à la reconduite de ces énoncés sur les aliments, sauf celle qui peut être imposée pour certains aliments qui ne sont pas exemptés de l'enregistrement.

Dans le cas d'un ingrédient qui, pour des motifs de sécurité, est ajouté aux aliments en fonction d'une dose maximale recommandée, il faudrait que cette quantité maximale figure sur l'étiquette de l'aliment dans lequel il a été utilisé en tant qu'ingrédient. Par exemple, l'éthoxyquine ne doit pas dépasser 0,015 % du régime complet. Il serait exigé que tout aliment subséquent contenant de l'éthoxyquine respecte cette dose maximale et que la teneur en éthoxyquine du produit soit indiquée sur l'étiquette, ou encore qu'un énoncé d'avertissement indique la quantité maximale de l'aliment à utiliser en raison de sa teneur en éthoxyquine.

4.2.3 Langue (bilingue)

Actuellement, l'étiquette des aliments du bétail doit être rédigée en français, en anglais ou dans les deux langues. Cependant, en vertu de la Loi sur les langues officielles, il est exigé que les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité soient rédigés dans les deux langues officielles.

Article 26 de la Loi sur les langues officielles :

26. Il incombe aux institutions fédérales qui réglementent les activités de tiers exercées en matière de santé ou de sécurité de la population de veiller, si les circonstances le justifient, à ce que celui-ci puisse, grâce à cette réglementation, communiquer avec eux et en recevoir les services, en cette matière, dans les deux langues officielles.

Afin de satisfaire à cette exigence, il est proposé que tous les renseignements sur l'étiquette qui ont des conséquences sur la santé et la sécurité soient rédigés en français et en anglais. Cela peut comprendre les garanties, l'information sur la médication, les mises en garde et les avertissements, ainsi que le mode d'emploi.

4.2.4 Étiquettes multilingues

Le Règlement actuel n'aborde pas l'utilisation de langues autres que le français et l'anglais sur les étiquettes d'aliments du bétail. Étant donné les réalités du commerce mondial et la rétroaction obtenue des parties réglementées, il est proposé que le cadre réglementaire modernisé donne de l'ampleur à l'étiquetage multilingue des aliments et des ingrédients alimentaires.

Les étiquettes multilingues seraient permises; elles devraient toutefois respecter les exigences canadiennes en matière d'étiquetage. L'étiquette doit fournir les renseignements requis sur les étiquettes canadiennes dans au moins une des deux langues officielles du Canada, ou les deux; tout renseignement supplémentaire sur l'étiquette doit respecter la réglementation canadienne. Les renseignements sur l'étiquette peuvent également être présentés dans des langues autres que le français ou l'anglais a fourni l'information sur l'étiquette canadienne obligatoire est présente dans toutes les langues. Toute information supplémentaire ou volontaire sur l'étiquette dans d'autres langues doit être en conformité avec les règlements canadiens et ne peut être trompeuse.

S'il s'agit de renseignements trompeurs, faux ou contradictoires qui peuvent entraîner une mauvaise utilisation du produit ou des préoccupations quant à l'innocuité, ces renseignements seraient interdits et leur retrait de l'étiquette serait exigé. Les risques liés à la santé et la sécurité peuvent varier d'un pays à un autre, puisque chaque pays établit ses risques en fonction de ses modèles de consommation. Les renseignements en français et/ou en anglais devraient être imprimés à l'aide d'une police de caractères égale ou supérieure à celle des langues étrangères et être affichés dans l'espace principal de l'étiquette.

4.2.5 Unités de mesure (nouveau)

En vertu du Règlement actuel, les unités de mesure qui figurent sur une étiquette doivent être conformes à la Loi sur les poids et mesures. Afin d'offrir une plus grande souplesse, particulièrement dans le cas de produits importés, il est proposé qu'il soit obligatoire que toutes les unités de mesure affichées sur l'étiquette d'aliments du bétail soient indiquées en mesures métriques, et que d'autres unités puissent être affichées de façon volontaire. La mesure des produits solides devrait être exprimée en unités de masse et celle des produits liquides en unités de masse ou de volume. Les unités de mesure doivent être clairement indiquées. Lorsque les poids sont affichés en unités de mesure métrique et impériale, les unités métriques devraient figurer en premier et les deux devraient figurer côte à côte sur l'étiquette, sans la présence de renseignements entre les deux.

À vous la parole

L'ACIA sollicite des commentaires sur les exigences d'étiquetage supplémentaires proposées.

4.3 Exigences particulières pour les types d'aliments

En vertu du Règlement actuel, certains types d'aliments du bétail sont assujettis à des exigences particulières. Ces exigences sont établies pour les raisons suivantes :

  • faciliter l'exemption de l'enregistrement;
  • tenir compte des besoins particuliers d'un aliment; et
  • exiger que l'information sur l'étiquette soit pertinente pour ce type d'aliment.

Les éléments ci-dessous sont proposés pour ces types d'aliments.

4.3.1 Aliments à ingrédient unique

Conformément aux exigences actuelles, il est proposé que les étiquettes pour les aliments à ingrédient unique comportent toutes les garanties et les énoncés d'étiquetage supplémentaires qui figurent dans la définition de l'ingrédient, en plus des exigences d'étiquetage normalisées.

4.3.2 Aliments médicamentés

Conformément aux renseignements obligatoires sur l'étiquette dont il est question ci-dessus et au Règlement actuel, il est proposé que les aliments médicamentés devront indiquer le nom et la quantité de l'ingrédient médicamenté, tout avertissement ou toute mise en garde, ainsi que le mode d'emploi. Ces renseignements devraient refléter le mode d'emploi indiqué dans la NSM respective de chaque ingrédient.

4.3.3 Produits vétérinaires biologiques dans les aliments (nouveau)

Le Règlement actuel ne comporte aucune disposition relative à l'inclusion d'un produit vétérinaire biologique dans un aliment. Il est proposé que les aliments puissent contenir un produit vétérinaire biologique approuvé aux fins d'utilisation dans les aliments du bétail. Comme dans le cas des ingrédients médicamentés, le nom du produit vétérinaire biologique et la qualité utilisée, les allégations approuvées, les espèces visées et le mode d'emploi, ainsi que tous les énoncés de mise en garde et d'avertissement doivent être indiqués sur l'étiquette. Il est proposé d'incorporer des normes d'étiquetage et de composition pour les aliments du bétail qui contiennent des produits vétérinaires biologiques, comme dans le cas de la réglementation des médicaments dans les aliments du bétail.

4.3.4 Aliments prescrits par le vétérinaire

Conformément au cadre réglementaire en vigueur, les aliments prescrits par le vétérinaire doivent continuer de nécessiter les renseignements supplémentaires suivants, en plus des exigences normalisées d'étiquetage :

  • le nom de la personne pour laquelle l'aliment a été fabriqué;
  • le nom du vétérinaire qui a délivré l'ordonnance;
  • le nom de l'aliment, y compris le nom de l'ingrédient médicateur et la quantité utilisée;
  • le mode d'emploi, y compris la durée de l'alimentation conformément à l'ordonnance; et
  • tout énoncé de mise en garde ou d'avertissement indiqué sur l'ordonnance, ainsi que tout délai d'attente.

Ces renseignements doivent tous être affichés dans l'espace principal de l'étiquette, avec les renseignements normalisés requis sur l'étiquette.

4.3.5 Aliments du bétail importés

Les aliments mélangés qui sont importés au Canada nécessitent actuellement un enregistrement avant la mise sur le marché afin de vérifier s'ils respectent les règles du Canada. Puisque les installations à l'étranger ne sont pas inspectées par l'ACIA, l'enregistrement avant la mise en marché permet de mener une surveillance accrue pour ces aliments. À l'heure actuelle, les aliments importés doivent respecter les mêmes exigences d'étiquetage que les aliments fabriqués au Canada. L'ACIA étudie des possibilités d'exempter des aliments importés de l'enregistrement avant la mise sur le marché. L'une des conditions d'exemption pourrait être l'ajout d'exigences en matière d'étiquetage. Il serait également exigé que les aliments importés respectent l'ensemble des exigences nationales en matière d'étiquetage. Cette question fera l'objet d'un examen plus poussé dans le cadre d'une proposition à venir.

À vous la parole

L'ACIA sollicite des commentairessur le maintien du statuquo pour les exigences d'étiquetage pour les types d'aliments spécifiques et l'ajout proposé de permettre que les produits biologiques vétérinaires soient autorisés pour une utilisation dans les aliments.

4.4 Interdictions

À l'heure actuelle, il est interdit d'inscrire certains énoncés sur les étiquettes des aliments. Il est proposé que certaines interdictions portant sur l'étiquetage, notamment celles qui figurent ci-dessous, soient maintenues :

4.4.1 Renseignements trompeurs

Les étiquettes doivent être véridiques et non trompeuses. Le nom du produit ou la marque de commerce ne devrait pas tromper l'acheteur ou l'induire en erreur concernant la composition, l'utilité ou les fins du produit. Les aliments doivent convenir aux fins pour lesquelles ils sont vendus ou représentés. Les aliments ne devraient pas contenir de garanties inutiles pour l'acheteur. Les garanties doivent refléter exactement le contenu de l'aliment. Les étiquettes ne doivent comporter aucun énoncé ou autre renseignement non véridique.

Les étiquettes ne doivent pas contenir d'écarts sur le plan de la taille, de la couleur ou de l'emplacement des impressions qui réduisent ou accentuent une quelconque partie des renseignements requis sur l'étiquette. Les étiquettes ne doivent pas contenir de marques ou de renseignements trompeurs ou inexacts.

4.4.2 Poinçons légaux

Il est interdit de reproduire un poinçon légal sur une étiquette sans la permission du ministre. Les poinçons légaux peuvent être utilisés pour indiquer l'approbation ou l'acceptabilité d'une étiquette, mais le poinçon ne fait pas partie de l'étiquette et ne doit pas être reproduit et utilisé sur le marché.

4.4.3 Allégations

En vertu du Règlement actuel, toutes les divulgations qui figurent sur l'étiquette nécessitent une évaluation et une vérification avant la mise sur le marché. Il est proposé que l'approche de base pour les allégations soit que les étiquettes ne doivent pas contenir d'autres allégations que celles qui sont véridiques et vérifiables. Cependant, puisqu'il est reconnu qu'une souplesse accrue est requise, il est également proposé que ce ne soit pas tous les produits dont l'étiquette affiche des allégations qui nécessiteront une évaluation avant la mise sur le marché. Dans la proposition sur l'évaluation des ingrédients, un plan est proposé pour les allégations sur l'étiquette. Cela comprend l'élaboration d'une liste des allégations permises qui ne déclencheraient pas l'exigence d'enregistrement. De plus, un mécanisme pour l'ajout d'allégations supplémentaires à la liste est proposé. Veuillez lire la proposition « Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail » pour obtenir d'autres détails sur les allégations sur l'étiquette.

À vous la parole

L'ACIA sollicite des commentaires sur les interdictions proposées.

4.5 Étiquetage volontaire

En plus des renseignements obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquette, l'information requise dans des circonstances précises et les exigences générales relatives à ce qui est permis et ce qui est interdit sur les étiquettes, il est possible d'ajouter des renseignements de façon volontaire. Il s'agit de renseignements qui peuvent être affichés sur l'étiquette si le fabricant souhaite les ajouter, mais ils ne sont pas exigés. Tout renseignement affiché volontairement sur l'étiquette doit être conforme aux normes générales d'étiquetage.

4.5.1 Marque de commerce

Comme dans le cas du cadre de réglementation actuel, il est proposé que les étiquettes comprennent la marque de commerce sur une base volontaire, en plus du nom du produit. Une marque signifie toute marque ou nom commercial distinctif, autre que le nom de l'aliment, appliqué par le fabricant ou l'inscrit à un aliment pour le différencier d'un autre. Les marques de commerce ne doivent pas tromper l'acheteur ou l'induire en erreur quant à l'utilité ou à la composition de l'aliment. La marque ne doit pas être confondue avec une marque déjà attribuée à un aliment.

4.5.2 Garanties supplémentaires

En vertu du cadre de réglementation actuel, toute garantie non requise sur l'étiquette d'un aliment du bétail doit être approuvée dans le cadre de l'enregistrement avant la mise sur le marché. Il est proposé que des garanties supplémentaires soient autorisées sur l'étiquette, à condition qu'elles soient exactes, qu'elles correspondent au contenu du produit et qu'elles soient considérées comme utiles à l'acheteur. De plus, toutes les garanties doivent être vérifiables. Si aucune méthode de vérification de la garantie pour une matrice d'aliment n'est accessible publiquement, l'entreprise doit fournir sa méthode sur demande à l'ACIA ou à quiconque la demande. Si l'ACIA détermine que la méthode fournie par l'entreprise n'est pas adéquate, l'entreprise doit retirer la garantie volontaire jusqu'à ce que les problèmes liés à la méthodologie soient résolus.

4.5.3 Dates de péremption ou d'expiration

Il est proposé que pour les aliments qui ne nécessitent aucune mention de date « meilleur avant » ou « expiration », il est permis d'en indiquer une volontairement. Si une date de fabrication est indiquée sur l'étiquette, il est possible d'indiquer la date de péremption en précisant un certain nombre de jours après la date de fabrication. Les entreprises seraient responsables de déterminer la date de péremption qui convient pour leur produit et doivent fournir les renseignements à l'appui sur demande. Si de multiples ingrédients qui nécessitent une date de péremption différente sont utilisés dans la fabrication d'un aliment mélangé, la date de péremption qui expire en premier devrait être utilisée pour déterminer la date de péremption du produit final.

4.5.4 Autres renseignements volontaires

Il est également proposé que les étiquettes contiennent d'autres renseignements sur une base volontaire sans qu'il soit nécessaire de les approuver avant la mise sur le marché; ces renseignements doivent toutefois être véridiques, non trompeurs et vérifiables. De plus, ils doivent être conformes aux autres normes et exigences d'étiquetage. S'il est considéré que les renseignements présents sur l'étiquette ne respectent pas ces normes, dans le cadre de la surveillance après la mise sur le marché, ils doivent être retirés de l'étiquette.

À vous la parole

L'ACIA sollicite des commentaires sur les exigences en matière d'étiquetage volontaires proposées.

5 Résumé

5.1 Synopsis de proposition

Les modifications proposées aux exigences d'étiquetage pour les aliments du bétail sont une partie de l'approche globale pour la modernisation du Règlement sur les aliments du bétail du Canada. Les commentaires et la rétroaction sur la proposition formulés par les intervenants et les autres parties intéressées favoriseront l'élaboration d'une réglementation souple, efficace et en phase avec les technologies ainsi qu'avec les systèmes et les marchés de production d'aliments et d'animaux actuels. On encourage les intervenants à présenter une rétroaction écrite sur les éléments qu'ils soutiennent et sur ceux avec lesquels ils ne sont pas d'accord.

5.2 Prochaines étapes

La rétroaction obtenue dans le cadre de cette consultation sera combinée à la rétroaction des trois autres modules. Un document de synthèse qui comprendra les renseignements découlant des quatre modules sera publié après les consultations individuelles. Ce document de synthèse présentera les grandes lignes du cadre global proposé pour les aliments du bétail et offrira une possibilité supplémentaire aux intervenants de formuler des commentaires et vise à être publié d'ici fin 2013. À la suite de l'élaboration et de la publication du cadre global proposé, l'ACIA examinera les coûts de la prestation de services et les frais dans son Programme des aliments du bétail dans le cadre d'une initiative de modernisation des frais d'utilisation dans l'ensemble de l'Agence.

Les objectifs de l'initiative des frais d'utilisation comprennent la promotion d'une prestation de services efficaces et adaptés, l'établissement d'une approche cohérente et solide pour le développement des frais d'utilisation, ainsi que la promotion d'une compréhension selon laquelle des frais d'utilisation peuvent être facturés pour les services, les produits, les droits et les privilèges fournis par l'Agence. La politique et le cadre de recouvrement des coûts renferment de plus amples renseignements à ce sujet.

L'Agence tiendra des consultations publiques sur les frais d'utilisation liés aux services fournis par le Programme des aliments pour animaux. Les bénéficiaires de services auront l'occasion de formuler des commentaires sur le détail de la proposition relative aux frais d'utilisation une fois que celle-ci sera rendue publique.

5.3 Coordonnées

Votre participation et vos commentaires sont d'une importance capitale pour le succès de l'initiative de modernisation de la réglementation et nous vous recommandons vivement de fournir vos suggestions. Les observations écrites peuvent être envoyées à :

Sergio Tolusso
Agence canadienne d'inspection des aliments
Division des aliments pour animaux
59, promenade Camelot
Ottawa, ON, K1A 0Y9

Courriel : Sergio Tolusso
Télécopieur : 613-773-7565

6 Annexes

6.1 Annexe 1 – Modèle d'étiquette

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Modèle d'étiquette - la description suit

Description de l'image Modèle d'étiquette

Voici un exemple d'étiquette qui pourrait figurer sur un emballage d'aliments du bétail. Les bulles renvoient à la section pertinente de la Proposition de cadre de réglementation.

La section 4.1.1 porte sur les exigences liées au nom de l'aliment. En effet, le nom de l'aliment doit comprendre deux composantes : la fonction de l'aliment ou son type et l'espèce ou la catégorie d'animal d'élevage à laquelle il est destiné.

La section 4.5.1 concerne le nom de marque. Un nom de marque peut être fourni volontairement pourvu qu'il ne trompe pas et n'induise pas l'acheteur en erreur relativement à l'utilité ou à la composition de l'aliment.

La section 4.1.10 porte sur les exigences relatives aux médicaments dans les aliments du bétail. L'information additionnelle doit figurer sur l'étiquette. Si le nom du médicament n'y figure pas, le terme « médicamenteux » doit faire partie du nom de l'aliment.

La section 4.1.6 concerne l'analyse garantie. Ces énoncés doivent figurer sur l'étiquette des types d'aliments mentionnés dans le tableau 3 de l'annexe I.

La section 4.1.4 porte sur une nouvelle exigence qui nécessiterait une liste des ingrédients sur l'étiquette. Cette exigence s'inscrit dans le cadre des pratiques appliquées dans d'autres pays. L'utilisation de termes collectifs serait aussi permise en vue d'une harmonisation avec les pratiques d'étiquetage ayant cours aux États-Unis.

La section 4.2.3 concerne l'étiquetage bilingue. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, les renseignements qui peuvent avoir une incidence sur la santé ou la sécurité doivent figurer en anglais et en français sur l'étiquette. Les renseignements qui doivent être bilingues sont ceux qui portent sur les garanties, les médicaments, les mises en garde et les avertissements, ainsi que sur le mode d'emploi.

La section 4.1.5 porte sur le mode d'emploi devant figurer sur l'étiquette.

La section 4.1.9 porte sur les mises en garde, les avertissements et autres énoncés sur la sécurité devant figurer sur l'étiquette. L'étiquette d'un nouveau produit résultant de la combinaison de produits pour lesquels l'étiquette comprend un énoncé de sécurité doit comporter elle aussi cet énoncé de sécurité.

La section 4.1.2 porte sur le nom et l'adresse de l'établissement de fabrication. Cette information doit être clairement indiquée sur l'étiquette. D'autres noms et adresses peuvent aussi être inscrits.

La section 4.1.11 concerne la quantité nette ou le poids net du produit. Cette information doit être inscrite en mesure métrique sur l'étiquette, conformément à la Loi sur les poids et mesures. L'équivalent en unités impériales peut être mentionné immédiatement après la valeur métrique, pourvu que les unités soient groupées et qu'il n'y ait pas d'autre information intercalée entre celles-ci.

La section 4.5.4 concerne les renseignements qui peuvent être ajoutés de façon volontaire sur l'étiquette. Ces renseignements doivent être vrais, non trompeurs et ils doivent pouvoir être vérifiés. Ils doivent également satisfaire aux autres normes et exigences en matière d'étiquetage.

La section 4.1.7 concerne la nécessité d'indiquer le numéro de lot sur l'étiquette. Ce nouvel élément permettra d'accélérer le traçage en amont en cas de problème de contamination. Le numéro de lot nous permettra aussi de mieux harmoniser nos pratiques d'étiquetage avec celles d'autres pays.