Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Depuis l'entrée en vigueur du RSAC, l'ACIA utilise un nouveau système de délivrance de licences en ligne. Les entreprises alimentaires peuvent demander en ligne 1 ou plusieurs licences pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) pour exercer des activités spécifiques liées aux aliments, telles que l'importation, la fabrication, la transformation, le traitement ou l'emballage. Ce système de délivrance de licences remplace l'ancien processus d'agrément des établissements depuis le 15 janvier 2019.

Le nouveau système de délivrance de licences :

• fournit un moyen uniforme et universel de déterminer qui produit et distribue des aliments au Canada – un élément clé pour assurer la salubrité des aliments;
• reconnaît que les entreprises alimentaires ne sont pas toutes pareilles et leur permet de gérer leurs licences de manière à répondre à leurs besoins particuliers;
• harmonise le modèle canadien avec les pratiques exemplaires en matière de salubrité et les normes alimentaires du Codex Alimentarius reconnues mondialement;
• témoigne de l'engagement de l'ACIA à l'égard des services et des outils privilégiant le numérique.

Si vous êtes actuellement titulaire d'un agrément ou d'une licence (permission) en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection du poisson ou de la Loi sur l'inspection des viandes, cet agrément ou cette licence demeurera valide jusqu'à son expiration, pourvu qu'il y ait sur l'agrément ou la licence, ou dans votre lettre de renouvellement, une mention indiquant que l'agrément ou la licence a aussi été délivré en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. À l'approche de la date d'expiration, vous devez présenter une demande de licence en vertu du RSAC. Vous pouvez ajouter votre ancien numéro d'agrément ou de licence dans votre profil d'inscription. Il servira d'identificateur unique de votre établissement (s'il y a lieu) et continuera d'être utilisé à des fins d'exportation pour assurer la continuité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour déterminer si les exigences relatives aux licences s'appliquent à votre entreprise alimentaire, consultez les ressources sur la page Délivrance de licences, notamment l'Outil interactif sur les licences et Activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour savoir quand vous devrez vous conformer aux exigences en matière de licence, consultez la page Échéances pour le RSAC. Les dates limites varient selon l'aliment et l'activité, donc il est important de vérifier l'échéancier qui s'applique à votre secteur.

Les agréments ou licences renouvelés avant le 15 janvier 2019 demeurent valides jusqu'à leur expiration, pourvu qu'il y ait sur la licence ou dans votre lettre de renouvellement une mention indiquant qu'elle a aussi été délivrée en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette licence sera considérée comme valable pour tout autre aliment conditionné dans cet établissement.

Si votre entreprise n'est pas titulaire d'une licence ou d'un agrément de l'ACIA et que les échéances pour le RSAC indiquent que vous avez besoin d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada depuis le 15 janvier 2019 pour poursuivre vos activités, vous devriez commencer par vous inscrire à Mon ACIA et créer votre compte et votre profil d'entreprise. Il est possible de demander une nouvelle licence pour la salubrité des aliments au Canada sur le portail Mon ACIA. Le document d'orientation Avant de vous inscrire sur Mon ACIA vous aidera à franchir les étapes.

Il est à noter qu'avant de faire une demande de licence, vous devez satisfaire aux exigences de la partie 4 du RSAC qui s'appliquent à votre entreprise alimentaire. Il s'agit d'exigences relatives aux contrôles préventifs, à l'entretien et à l'exploitation d'un établissement et à l'élaboration d'un plan de contrôle préventif. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les pages Exigences réglementaires : Contrôles préventifs et Exigences réglementaires : Plan de contrôle préventif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Dans certains cas, oui. Il est peu probable que tous les établissements puissent être inspectés avant de recevoir une licence de l'ACIA. L'Agence utilise une approche d'inspection fondée sur le risque, ce qui signifie que les activités d'inspection seront gérées et priorisées selon divers facteurs de risque. De plus, il est possible que l'ACIA inspecte les établissements des titulaires de licence qui demandent un certificat d'exportation, peu importe leur profil de risque, s'il s'agit d'une exigence du pays importateur.

Non. Vous ne pouvez pas mener d'activités qui n'étaient pas prévues dans votre demande de licence. La licence peut être modifiée pour englober de nouvelles activités, s'il y a lieu. Il n'est pas nécessaire d'inclure l'activité dans votre demande si la LSAC n'exige pas l'obtention d'une licence pour mener l'activité en question.

Les permis délivrés aux termes du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage ne sont pas maintenus sous le régime du RSAC. Il faudra plutôt devenir membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). La DRC est un organisme à but non lucratif qui offre des services de règlement des différends, de consultation, de médiation et d'arbitrage pour le commerce des fruits et légumes.

La licence pour la salubrité des aliments au Canada est différente de l'adhésion à la DRC. La licence permet d'identifier les entreprises et les autorise à exercer des activités nécessitant une licence. L'adhésion à la DRC favorise des pratiques commerciales justes et éthiques en facilitant le règlement efficace des différends commerciaux, minimisant ainsi les irritants commerciaux.

Oui, pour importer des fruits frais vous devrez détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada et être membre de la DRC.

Oui. Toute personne qui envoie des aliments d'une province ou d'un territoire à un autre est responsable de s'assurer qu'ils ont été fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés et étiquetés par un titulaire de licence et qu'ils répondent aux exigences du RSAC. Il existe une exception dans le cas de l'emballage au champ de fruits et de légumes frais. Les emballeurs au champ n'ont pas besoin d'une licence, pourvu que les fruits et légumes frais soient transformés dans une autre province par un titulaire de licence.

Non, si votre certificat d'agrément n'était pas expiré au moment de l'entrée en vigueur du RSAC, il est automatiquement devenu une licence pour la salubrité des aliments au Canada. Le système de délivrance de licences du RSAC ne permet pas de désactiver ou de réactiver une licence. Cela signifie que vous avez maintenant une licence SAC active et que vous devez vous conformer aux exigences du RSAC depuis le 15 janvier 2019.

Il est important d'indiquer, dans votre plan de contrôle préventif, les dangers pouvant être présents en raison d'une période d'inactivité, particulièrement lorsque des activités incompatibles peuvent être menées pendant cette période. Il s'agit des dangers présentant un risque de contamination des aliments que vous conditionnez après la période d'inactivité (pour le commerce interprovincial ou l'exportation). Vous devez également décrire les mesures de contrôle que vous appliquez pour prévenir ou éliminer ces dangers, ou les réduire à un niveau acceptable.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 5.17 Entreprises alimentaires saisonnières dans le document d'orientation Activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Vous n'avez pas besoin d'une licence pour conditionner des aliments destinés au Canada. Seule la personne qui importe l'aliment au Canada doit obtenir une licence d'importation en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et satisfaire aux autres exigences du RSAC. Cela comprend l'élaboration d'un PCP et le respect des exigences en matière de traçabilité. L'importateur peut être situé au Canada ou aux États-Unis.

Les États-Unis sont un pays reconnu par l'ACIA comme ayant un système de salubrité des aliments qui offre le même niveau de protection que le système réglementaire du Canada. En vertu du paragraphe 12(1) du RSAC, si la personne qui importe l'aliment est un importateur non résident (INR) ayant un lieu fixe d'affaires aux États-Unis, elle est admissible à une licence d'importation. Dans ce cas, l'entreprise américaine doit satisfaire aux mêmes exigences que les importateurs canadiens, notamment :

• détenir une licence d'importation;
• établir un plan de contrôle préventif;
• élaborer des procédures et un processus pour traiter les plaintes et les rappels et faire enquête au besoin;
• tenir des registres de traçabilité clairs et complets indiquant qui a fourni l'aliment et à qui celui-ci a été envoyé.

Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour. La licence sera valide pendant 2 ans.

Dans une tentative de maintenir les coûts stables pour les entreprises, des changements minimes ont été apportés aux frais de l'ACIA. Pour les entreprises qui paient actuellement des frais d'enregistrement d'établissement, ces frais ont été convertis en frais d'inspection des établissements. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour. Ces frais seront en sus de la licence de SAC et seront payables à la première inspection d'une année donnée.

Un tableau récapitulatif comparant les anciens et les nouveaux frais est disponible afin d'aider les entreprises à comprendre les modifications par denrées.

Compte tenu de la mise en place d'un régime de licence commun grâce à la Loi sur la sécurité des aliments au Canada et de son règlement, l'ACIA n'enregistre plus les établissements. Les frais d'enregistrement actuels sont liés au volume de production (par exemple, les enregistrements pour un établissement laitier) ou au produit transformé (enregistrements pour un établissement de transformation du poisson et des fruits de mer) afin de refléter le niveau d'inspection réalisé par l'ACIA. Par conséquent, l'ACIA a converti les frais d'enregistrement en frais d'inspection des établissements. Des frais d'inspection des établissements existent actuellement pour certains produits (par exemple, les œufs et la viande), et cette approche confère une certaine cohérence à l'Avis sur les prix.

Pour savoir si ces exigences s'appliquent à votre entreprise et à partir de quel moment, consultez l'outil interactif sur le plan de contrôle préventif ainsi que l'échéancier pertinent disponible ici : Échéancier.

Les contrôles préventifs sont un ensemble de mesures qui forment un système axé sur la prévention afin de contrôler les risques pour la salubrité des aliments, la protection des consommateurs et le bien-être animal lors des activités d'abattage. Ils sont fondés sur les Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius CAC/RCP 1-1969 - PDF (268 ko) acceptés à l'échelle mondiale et les recommandations formulées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres – Abattage des animaux de l'Organisation mondiale de la santé animale.

Le plan de contrôle préventif (PCP) est un document écrit établi, conservé, tenu à jour et mis en œuvre par l'entreprise alimentaire. Il décrit les mesures en place pour contrôler les dangers liés à un aliment ainsi que les mesures en place pour respecter les exigences relatives au traitement sans cruauté des animaux pour alimentation humaine lors des activités d'abattage et les exigences relatives à la protection des consommateurs (p. ex. étiquetage, emballage, classification).

En tant qu'exploitant d'une entreprise alimentaire, il est essentiel que vous décriviez les mesures de contrôle que vous mettez en place dans votre système de salubrité des aliments pour gérer chacun des dangers pour la salubrité alimentaire. Il importe également que vous recueilliez des éléments de preuve solides qui démontrent que vos mesures de contrôle sont efficaces pour prévenir ou éliminer un danger ou le ramener à un niveau acceptable. On nomme souvent ce principe la validation. Divers moyens peuvent être employés pour obtenir de tels éléments de preuve afin que vous ayez l'assurance d'employer des mesures validées. L'étendue et le type de renseignements nécessaires pour démontrer l'efficacité dépendent du type de mesures de contrôle.

Pour obtenir des éléments de preuve de l'efficacité d'une mesure de contrôle, vous devez :

• connaître vos aliments, les dangers et les mesures de contrôle
• obtenir les éléments de preuve démontrant l'efficacité des mesures de contrôle
• documenter les éléments de preuve, notamment indiquer où et comment ils ont été obtenus.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le document Éléments de preuve démontrant l'efficacité d'une mesure de contrôle.

Le plan HACCP et le PCP contiennent tous 2 une analyse des dangers et une description des mesures de contrôle appliquées par l'exploitant d'une entreprise alimentaire pour assurer la salubrité des aliments. Toutefois, le PCP comprend aussi la description des mesures en place pour respecter les exigences relatives au traitement sans cruauté des animaux pour alimentation humaine et à la protection des consommateurs.

Oui, ces plans demeureront pertinents, mais il importe que vous les examiniez et les modifiiez s'il y a lieu pour respecter toutes les exigences applicables en matière de contrôles préventifs du nouveau règlement.

Les plans du PGQ et du PASA sont fondés sur les principes du Codex et sont 2 exemples de type de PCP. Il est important pour les entreprises qui opèrent sous un plan PASA ou PGQ qui a été élaboré avant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) d'examiner leur plan par rapport aux exigences du RSAC en matière de contrôle préventif. Pour en savoir plus, consultez l'approche du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments pour établir un plan de contrôle préventif et l'approche du Programme de gestion de la qualité à l'égard d'un plan de contrôle préventif.

Pour en savoir plus sur le PCCE, consultez le guide de préparation d'un plan du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE).

Les exigences en matière de traçabilité visent la plupart des entreprises alimentaires, y compris les entreprises qui vendent des aliments au détail aux consommateurs.

Pour savoir si les exigences de traçabilité s'appliquent à votre entreprise alimentaire, il existe des outils utiles, des tableaux et des calendriers pour vous aider.

• Veuillez consulter l'Outil interactif sur la traçabilité pour connaître les exigences concernant la tenue de documents relatifs à la traçabilité qui s'appliquent à votre entreprise.
• Veuillez consulter les exigences d'étiquetage relatives à la traçabilité pour savoir si votre entreprise est visée par de telles exigences.
• Les dates limites fixées pour se conformer aux exigences de traçabilité varient selon l'aliment et l'activité de l'entreprise alimentaire. Veuillez consulter les calendriers pour vous assurer de respecter les dates d'entrée en vigueur établies.

En général, les grossistes ou les distributeurs qui achètent et vendent des aliments au Canada (pas des importateurs) et qui vendent les aliments au-delà des frontières provinciales ou territoriales doivent retracer les aliments qu'ils vendent en amont et en aval dans la chaîne d'approvisionnement.

La vente d'aliments directement aux consommateurs est considérée comme de la vente au détail; par conséquent, les grossistes et les distributeurs qui vendent des aliments directement aux consommateurs sont tenus de pouvoir retracer l'aliment qu'ils vendent 1 étape en amont. Toutefois, ils ne sont pas tenus de retracer les aliments 1 étape en aval jusqu'au consommateur.

Les importateurs doivent établir et conserver des documents pour identifier les aliments et les retracer une étape en amont ainsi qu'une étape en aval.

Les importateurs doivent s'assurer qu'une étiquette est apposée ou fixée à l'aliment ou l'accompagne lorsqu'il est fourni à une autre personne. L'étiquette doit inclure le nom usuel, le nom et principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté et un code de lot (s'il s'agit d'un aliment de consommation préemballé) ou un autre identifiant unique permettant de retracer l'aliment.

Ces exigences s'appliquent, peu importe si les aliments importés font l'objet d'un commerce interprovincial ou s'ils demeurent dans la même province ou le même territoire.

• Veuillez consulter l'Outil interactif sur la traçabilité pour connaître les exigences concernant la tenue de documents relatifs à la traçabilité qui s'appliquent à votre entreprise.
• Veuillez consulter les exigences d'étiquetage relatives à la traçabilité pour savoir si votre entreprise est visée par de telles exigences.

Pour savoir si votre entreprise est considérée comme une entreprise de détail ou comme un restaurant ou une entreprise similaire, vous devez d'abord établir quelle est la fonction principale de votre entreprise.

Les exigences de traçabilité s'appliquent aux détaillants comme les supermarchés, les épiceries, les boulangeries et les boucheries. Sont compris les supermarchés qui comportent certaines activités de services alimentaires, comme des comptoirs à salades, des comptoirs libre-service, des aliments en portions individuelles et des repas pour emporter.

Les exigences de traçabilité ne s'appliquent pas aux services alimentaires, tels que les restaurants, les buffets, les cafétérias, les établissements de restauration rapide, les traiteurs, les cantines mobiles et les cafés. Sont compris les établissements de restauration qui mènent des activités de style « supermarché », comme les restaurants et les cafés qui vendent aussi des aliments préemballés sur place, qu'ils aient été préparés sur les lieux ou à l'extérieur. Ainsi, un restaurant qui vend une sauce barbecue préemballée ou un café qui vend des pâtisseries préemballées ne sera pas assujetti aux exigences de traçabilité.

Les exigences de traçabilité s'appliquent aux entreprises de la vente au détail d'aliments, comme les supermarchés, les marchés fermiers, les épiceries, les boulangeries et les boucheries qui vendent des aliments aux consommateurs. Ces entreprises doivent retracer les aliments en amont jusqu'à leur fournisseur immédiat, mais elles n'ont pas à les retracer en aval jusqu'au consommateur. Les détaillants sont aussi tenus de respecter des exigences d'étiquetage relatives à la traçabilité.

• Veuillez consulter l'Outil interactif sur la traçabilité pour connaître les exigences concernant la tenue de documents relatifs à la traçabilité qui s'appliquent à votre entreprise.
• Veuillez consulter les exigences d'étiquetage relatives à la traçabilité pour savoir si votre entreprise est visée par de telles exigences.

En général, le « passage à quai » désigne le processus de transfert direct des aliments d'un véhicule entrant à un véhicule sortant. Le passage à quai a habituellement lieu dans un centre de distribution ou un entrepôt, mais les aliments ne sont pas entreposés à cet endroit. Le centre de distribution ou l'entrepôt ne consigne pas les aliments dans son système d'inventaire.

Si les aliments sont fournis à un entrepôt qui fournit ces aliments à une autre personne dans une province différente, il incombe à l'entrepôt de retracer les aliments 1 étape en aval et 1 étape en amont. Cependant, si l'aliment est simplement transféré à un entrepôt, directement 1 camion à un autre, comme dans une situation de passage à quai, l'entrepôt n'est pas tenu de retracer l'aliment. Les exigences en matière de traçabilité visent l'entreprise alimentaire qui fournit l'aliment ainsi que l'entreprise alimentaire qui reçoit l'aliment en question.

Non, les exigences en matière de traçabilité s'appliquent uniformément d'un modèle opérationnel à l'autre. Les exigences sont fondées sur l'activité que vous réalisez. En général, les exigences en matière de traçabilité visent la majorité des entreprises alimentaires qui :

• importent des aliments;
• exportent des aliments;
• distribuent des aliments ou en font le commerce dans d'autres provinces;
• fabriquent des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation;
• vendent des aliments au détail aux consommateurs (ces entreprises ne sont pas tenues de retracer les aliments en aval jusqu'aux consommateurs et n'ont qu'à retracer 1 étape en amont les aliments entrants qu'elles vendent).

Par exemple, dans les 2 scénarios ci-après, un centre de distribution qui fournit un aliment à une épicerie d'une autre province doit retracer l'aliment 1 étape en aval et 1 étape en amont, quel que soit le modèle opérationnel adopté :

1. un centre de distribution et une épicerie appartenant au même propriétaire;
2. un centre de distribution et une épicerie indépendante franchisée appartenant à des propriétaires différents.

L'identifiant unique est le code employé pour identifier une quantité donnée d'aliments pour pouvoir la retracer. Il peut s'agir du code de lot, de la date « Meilleur avant », du numéro du bon de commande ou du numéro de la lettre de transport.

Le code de lot est un type de code employé pour identifier une quantité d'aliments qui ont été fabriqués, conditionnés, produits, entreposés, classifiés, emballés ou étiquetés dans les mêmes conditions. Il comprend des chiffres ou des lettres, ou une combinaison des 2.

Le code universel des produits (CUP) ou le code d'appel de prix (PLU) n'est pas considéré comme un identifiant unique puisqu'il n'identifie pas une quantité donnée d'aliments fournie à une autre personne.

Le code de lot peut être appliqué, fixé ou joint à l'aliment. Étant donné que le code de lot figure sur chacun des produits de consommation préemballés, il n'est pas nécessaire qu'il soit indiqué sur le contenant d'expédition.

La « région de la culture » peut faire office de code de lot pour les fruits ou légumes frais (FLF) de consommation préemballés. La région de la culture pourrait être une province ou un État, ou une région d'une province ou d'un État où le FLF a été cultivé. Cependant, la région de la culture ne peut pas être le pays d'origine. Si une province ou un État est déjà indiqué(e) dans le nom et le principal lieu d'affaires, l'exigence concernant la mention du code de lot sur l'étiquette est respectée, à condition qu'il s'agisse réellement de la province ou de l'État où le FLF a été cultivé.

Un code de lot plus précis – par exemple les coordonnées GPS ou le numéro d'identification du producteur, de l'établissement ou de la licence SAC – permettra de retirer plus rapidement du marché tout produit visé par une enquête sur la salubrité des aliments ou un rappel d'aliments. Cette mesure pourrait limiter les conséquences d'un rappel en excluant les produits qui ne sont pas touchés.

Lorsque la région de la culture fait office de code de lot, l'information doit respecter les exigences de l'article 208 (lisibilité) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et pourrait figurer sur le dessous de l'emballage. Cependant, si la région de la culture est jumelée à une autre exigence en matière d'étiquetage, par exemple le « nom et le principal lieu d'affaires », les exigences réglementaires en matière d'étiquetage pertinentes continuent de s'appliquer. Veuillez consulter l'Outil d'étiquetage des aliments pour l'industrie pour en savoir plus sur les exigences en matière d'étiquetage.

Oui, vous pouvez importer certains aliments non conformes si à la fois :

• l'aliment porte une étiquette avec la mention « for further preparation only » ou « pour conditionnement ultérieur seulement »
• vous faites en sorte que l'aliment devienne conforme aux exigences dans les 3 mois suivant son entrée au Canada

Cette exemption ne s'applique pas aux produits de viande.

En vertu du RSAC, vous pouvez aussi importer des aliments non conformes à des fins d'exportation, si à la fois :

• l'aliment porte une étiquette avec la mention « imported for export » ou « importé pour l'exportation »
• l'aliment est fabriqué, transformé, traité, conservé, classé, emballé ou étiqueté en vue d'être exporté

N'oubliez pas qu'avant d'importer les aliments, il faut satisfaire aux exigences suivantes :

• les exigences relatives à la taille des contenants pour les fruits ou légumes frais, pour les produits de fruits ou de légumes transformés et pour le miel
• les exigences relatives à la classification des fruits ou légumes frais, des produits de fruits ou de légumes transformés

Les renseignements relatifs aux importations pourraient être soumis électroniquement à l'Agence des services frontaliers du Canada par l'entremise de l'Échange de données informatisées (EDI) en tout temps avant l'entrée de l'envoi au Canada – jusqu'à 3 mois avant l'importation.

À noter que les renseignements soumis avant l'importation doivent encore être exacts au moment de l'entrée des produits au Canada.

Oui, le titulaire de licence d'importation est responsable de s'assurer que les aliments importés en vertu de sa licence satisfont aux exigences canadiennes. C'est aussi la personne qui transigera avec l'ACIA en cas de problème ou de rappel. Vous pouvez choisir d'embaucher quelqu'un qui facilitera le processus d'importation (comme un courtier en douanes), mais en tant qu'importateur, vous devrez être le titulaire de licence.

Non, les exigences du RSAC visent les aliments qui sont destinés à la consommation humaine. Aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, s'entend d'un aliment « notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit ».

Si vous importez des produits alimentaires destinés à des animaux de compagnie ou à un usage pharmaceutique, et non à la consommation humaine, l'aliment doit avoir une étiquette avec mention « not for use as human food » ou « ne peut servir à l'alimentation humaine ».

N'oubliez pas : même si le RSAC ne vise pas les aliments non destinés à la consommation humaine que vous importez, ces derniers pourraient être assujettis à d'autres lois visant les produits pharmaceutiques ou les aliments pour animaux de compagnie.

Le RSAC s'applique tous les produits alimentaires destinés à la consommation humaine qui sont importés sans égard au risque de salubrité des aliments qu'ils posent.

Le RSAC permet à une personne d'importer des aliments pour usage personnel pourvu qu'elle respecte les quantités précisées dans le document intitulé Les quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel.

Les exportateurs peuvent uniquement exporter des aliments ayant été fabriqués, transformés, traités, conservés, classés, emballés, étiquetés ou abattus par un titulaire de licence.

En l'absence d'exigences en vigueur dans le pays étranger, les aliments exportés doivent répondre aux exigences en matière de salubrité alimentaire du RSAC.

En général, une personne peut exporter un aliment qui ne répond pas aux exigences canadiennes pourvu que les dispositions prévues au paragraphe 16(1) du RSAC soient respectées. Ces exigences relatives à la traçabilité, au bien-être de l'animal, au traitement sans cruauté des animaux, aux plans de contrôle préventif et aux ententes sur les quarts de travail doivent toujours être respectées. Vous devez conserver des documents écrits qui prouvent que les exigences du pays étranger ont été respectées, et l'aliment doit être clairement étiqueté aux fins d'exportation.

Des aliments qui étaient auparavant exclusivement assujettis au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et qui n'étaient pas admissibles aux certificats d'exportation de l'ACIA pourraient désormais être admissibles à la certification en vertu du projet de RSAC.

Si vous avez besoin d'un certificat d'exportation de l'ACIA, vous devez détenir une licence pour la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) ainsi qu'un plan de contrôle préventif écrit, même si l'aliment que vous exportez est exempté de ces exigences.

Pour les entreprises envisageant « l'exportation » ou « la préparation d'aliments à exporter », on recommande une seule licence pour la SAC par emplacement physique, pour toutes les activités menées à cet emplacement, afin de réduire au minimum la perturbation du commerce. On procède donc comme on l'a fait jusqu'à maintenant pour l'agrément des établissements.

Les numéros de licence figurant sur le certificat d'exportation, sur la liste d'admissibilité et sur l'estampille d'inspection (le cas échéant) doivent être les mêmes, aux fins de certification, et lorsque la cargaison atteint la frontière du pays importateur. Si ce n'est pas le cas, cela pourrait causer des retards, une rétention ou un rejet de la cargaison.

Une seule licence pour la SAC pour plusieurs établissements peut ne pas respecter les exigences des partenaires commerciaux étrangers (par exemple, la Chine et l' Union Européenne), car certains pays exigent que chaque établissement/emplacement ait un numéro d'identification unique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour les entreprises envisageant « l'exportation » ou « la fabrication d'aliments pour l'exportation », on recommande une seule licence pour la SAC par emplacement physique, pour toutes les activités, afin de réduire au minimum la perturbation du commerce.

Le fait qu'il y ait plusieurs licences pour 1 même adresse physique figurant dans les listes d'admissibilité pourrait également aller à l'encontre des exigences des partenaires commerciaux étrangers (par exemple : la Chine et l'Union Européenne), car il y aura alors plusieurs numéros de licence pour 1 seule adresse physique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Oui, les exploitants peuvent conserver leur ancien numéro d'agrément ou de licence sur leur nouvelle licence du RSAC afin d'éviter de perturber le commerce. Ce numéro est considéré comme votre identificateur d'établissement unique et peut continuer à être utilisé sur les certificats d'exportation, les listes d'admissibilité à l'exportation et les emballages.

Non, le titulaire de la licence d'exportation est la personne responsable des aliments; c'est aussi elle qui doit s'assurer que les aliments fabriqués sous sa licence (ou par un autre titulaire de licence) respectent les exigences canadiennes et celles du pays étranger. C'est également la personne qui sera contactée par l'ACIA en cas de problème ou de rappel. Un exportateur peut choisir d'engager quelqu'un pour faciliter le processus d'exportation, par exemple un courtier en douane; c'est toutefois la partie qui conditionne les aliments à des fins d'exportation qui doit détenir une licence. Les exportateurs dont la seule activité consiste à exporter des aliments n'ont pas besoin de licence pour la SAC (à moins qu'un certificat d'exportation ou une autre permission d'exportation de l'ACIA soit demandé).

Non. Les négociants en viande ne sont pas tenus d'avoir une licence pour la SAC. Au titre du RSAC, les exportateurs doivent détenir une licence uniquement s'ils demandent un certificat d'exportation. Les négociants en viande, qui seraient considérés comme des exportateurs en vertu du RSAC, ne seraient pas en mesure de demander un certificat d'exportation à ce moment, puisque l'ACIA ne délivre des certificats d'exportation de viande qu'à l'exploitant autorisé de l'établissement, c'est-à-dire, l'établissement canadien actuellement agréé. Par conséquent, les négociants en viande ne sont pas tenus d'obtenir une licence.

Les négociants en viande qui importent et exportent des produits pourraient facultativement indiquer l'option « exportation » aussi bien que l'option « importation » sur leur licence.

Conformément aux procédures existantes, les entreprises de commerce de la viande n'ont pas besoin d'une licence d'exportation puisque l'ACIA ne délivre des certificats d'exportation de viande qu'à l'exploitant autorisé de l'établissement.
Selon les dispositions du RSAC, les aliments exportés doivent avoir été préparés par un titulaire de licence.

Oui, les négociants en viande qui sont propriétaires du chargement de viande importé doivent être titulaires d'une licence d'importation de viande.

Une (1) seule licence est nécessaire pour ceux qui veulent importer ou exporter, car les 2 activités peuvent figurer sur une seule licence. Celle-ci doit indiquer toutes les activités et tous les produits alimentaires auxquels elle s'applique.

Non. Seul un titulaire de licence sera autorisé à retourner les chargements de viande au Canada et, normalement, il s'agit de l'établissement d'origine qui a demandé le certificat d'exportation, bien qu'un négociant sans licence puisse faciliter la procédure de retour (se reporter à l'alinéa 22(1)(b) du RSAC).

Actuellement, l'ACIA travaille avec toutes les parties qui participent à l'expédition de biens canadiens afin de vérifier que l'intégrité des conteneurs est maintenue. Les négociants constateront que l'entrée en vigueur du RSAC n'entraînera aucune modification de la procédure de retour des conteneurs au Canada. Le produit devra continuer d'être présenté à un établissement agréé aux fins d'inspection.

Ce n'est pas possible à l'heure actuelle. L'ACIA maintient le statu quo pendant que nous effectuons le passage au RSAC; par conséquent, si une entreprise commerciale détient une licence, elle devra suivre le processus actuel.

Une entreprise commerciale aura accès à Mon ACIA pour obtenir une licence, c'est-à-dire, si c'est obligatoire pour certaines activités sur le marché canadien et le marché d'importation et, éventuellement, pour l'exportation d'autres aliments; facultative pour l'exportation de viande.

L'ACIA vérifiera si Mon ACIA dispose des capacités nécessaires pour soutenir tout changement futur apporté au processus de certification des exportations.

Les exportateurs non-résidents sont soumis aux mêmes exigences et options que les négociants en viande.

Non. Les entreprises commerciales qui détiennent des licences visant d'autres produits ne sont pas avantagées par rapport aux entreprises qui se spécialisent dans l'exportation de viande. Bien que les négociants d'autres produits puissent obtenir une licence et demander des certificats en vertu des structures de programmes existants pour d'autres types d'aliments, ils devront encore se tourner vers l'exploitant de l'établissement de conditionnement de la viande pour obtenir des certificats pour les produits de viande.

En résumé, si vous produisez les aliments, vous devez maintenir un registre des exigences du pays étranger que vous respectez (si ces exigences diffèrent de celles du Canada) et conserver un registre des spécifications de produit et de code de lot ou d'autre identifiant unique dans le cadre des exigences de traçabilité. Si un aliment ne respecte pas les exigences canadiennes, l'étiquette du produit doit également indiquer qu'il est destiné à l'exportation, afin qu'il n'aboutisse pas sur le marché canadien.

Si vous exportez un aliment (indépendamment du fait que vous l'ayez fabriqué ou non), vous êtes aussi responsable de vous assurer qu'il a été fabriqué par un titulaire de licence, que l'aliment respecte les exigences du pays étranger, et que le fabricant ou l'exportateur (selon le cas) figure dans la liste d'admissibilité pour le pays concerné. Vous devez également vous assurer que vous avez en place les contrôles et les registres se rapportant aux certificats d'exportation et aux autres autorisations (le cas échéant) pour vos cargaisons.

Pour plus d'information en lien avec les exigences de fabrication et d'exportation des aliments, veuillez-vous référer aux documents suivants :

Exigences et documents d'orientation générales sur les aliments

Exportation d'aliments : Un guide par étapes

Guide de préparation d'un plan du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE).

Non, les aliments n'ont pas à respecter les exigences canadiennes en matière de composition s'ils respectent les exigences du pays étranger. Si vous fabriquez des aliments qui ne respectent pas les exigences canadiennes, vous devez conserver un registre des exigences ou des spécifications étrangères pour lequel vous fabriquez les aliments, ainsi que les renseignements sur les lots concernés. L'ACIA n'autorise pas l'exportation d'aliments commercialisés de façon fausse ou trompeuse. Le produit doit être identifié comme produit d'exportation pour qu'il ne risque pas d'aboutir sur le marché canadien s'il n'était finalement pas exporté ou s'il était retourné.

Vous n'êtes pas obligé de détenir une licence ni un plan de contrôle préventif (PCP) pour exporter si vous n'avez pas besoin d'un certificat d'exportation ou d'une permission de l'ACIA. Toutefois, il vous incombe de vous assurer que tous les aliments que vous exportez ont été fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par une entreprise alimentaire titulaire de licence.

Certains pays exigent des certificats d'exportation pour les produits alimentaires importés dans leur pays. Souvent, les listes d'admissibilité à l'exportation sont utilisées comme type de permission de l'ACIA pour attester que l'aliment a été fabriqué dans une entreprise alimentaire dans le cadre d'un programme de salubrité alimentaire et sous la surveillance de l'ACIA. Si un exportateur, en plus du fabricant, doit figurer sur la liste d'admissibilité à l'exportation d'un pays ou d'un produit donné, il lui faut alors une licence et un PCP, tout comme le fabricant.

Le formulaire de Déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) a été supprimé sous le RSAC. Les produits qui ne pouvaient autrefois recevoir que ce formulaire peuvent maintenant recevoir un Certificat de vente libre, si les exportateurs sont associés à une licence et à un plan de contrôle préventif (PCP). Il peut y avoir des frais pour ce certificat, conformément aux nouveaux frais d'utilisateur du RSAC. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.

Le formulaire Déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) n'est pas un certificat d'exportation et il avait été élaboré dans le but de soutenir le secteur alimentaire non enregistré au fédéral (SNEF) alors que l'ACIA n'avait pas le pouvoir de certifier les exportations d'aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement (RAD).

Le nouveau RSAC permet à l'ACIA d'émettre des certificats d'exportation pour tous les aliments lorsqu'un certificat est exigé par le pays importateur.

En date du 15 janvier 2019, le formulaire Déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) est remplacé par le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsque l'exportation nécessite un certificat ou un document commercial. Ce certificat ne sera émis qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est offert pour les produits alimentaires fabriqués par des parties titulaires d'une licence au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son règlement d'application (RSAC). Un Certificat de vente libre est émis par l'ACIA afin de respecter les exigences d'un pays importateur lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis pour les produits alimentaires exportés. Pour de plus amples renseignements, visitez le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786).

Si vous souhaitez exporter vos produits alimentaires manufacturés (les produits qui faisaient auparavant partie du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral), et besoin un certificat de vente libre, vous devez être titulaire d'une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) pour fabriquer et/ou exporter. Vous devez également satisfaire aux autres exigences prévues dans le RSAC, y compris la mise en place d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit.

Les exportateurs devraient consulter le bureau local de l'ACIA lorsqu'un envoi est refusé à la frontière du pays importateur. Des exemples de raisons pour lesquelles un envoi serait refusé pourraient inclure des erreurs administratives que le certificat contient, ou que les services frontaliers du pays importateur ne reconnaissent pas le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) pour des marchés qui acceptaient auparavant le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280).

Pour commencer, la présentation d'une demande en ligne de Certificat de vente libre au moyen de Mon ACIA ne sera accessible qu'aux entreprises alimentaires nouvellement titulaires d'une licence en vertu du RSAC pour les aliments qui font partie de la catégorie des aliments fabriqués. Ces entreprises alimentaires n'étaient pas enregistrées auprès de l'ACIA auparavant.

Toutes les entreprises alimentaires qui sont déjà enregistrées doivent continuer à présenter leurs demandes de certificat d'exportation à leur bureau local de l'ACIA jusqu'à nouvel ordre.

Votre demande en ligne ne prend que quelques minutes à remplir, à condition que vous ayez déjà un compte Mon ACIA. Au cours du processus de demande en ligne, une fois que vous avez ouvert une session dans votre compte Mon ACIA, on vous demandera de répondre à une série de questions qui détermineront les exigences. Si votre demande est acceptée, vous serez en mesure de télécharger et d'imprimer immédiatement un certificat signé par voie électronique à partir de votre tableau de bord.

L'utilisation de Mon ACIA comporte aussi d'autres avantages, comme la capacité d'utiliser des fonctions de copie, de réutilisation et de modèle qui vous permettront de présenter de nouveau des demandes utilisées fréquemment pour des produits exportés et, par conséquent, de sauver du temps.

Le Certificat de vente libre ne doit être utilisé que si le pays importateur l'exige. Il s'agit du seul certificat que l'ACIA émettra pour les aliments qui font partie de la catégorie des aliments fabriqués, c'est à dire les produits du secteur alimentaire non enregistré au fédéral antérieurement.
Le Certificat de vente libre ne remplace pas les certificats qui concernent des produits en particulier qui ont fait l'objet de négociations avec des pays étrangers. De plus, il n'empêche ni ne remplace les exigences d'importation supplémentaires qui peuvent être établies par le pays importateur. En ce qui concerne les aliments fabriqués par des entreprises alimentaires enregistrées actuellement, la demande de certificat de vente libre ou de tout autre certificat d'exportation doit être présentée dans les bureaux locaux de l'ACIA.

Oui. Le Certificat de vente libre doit être imprimé et accompagner votre envoi pour être fourni au pays importateur.

Le certificat pourra être imprimé à partir du tableau de bord de votre compte Mon ACIA. Naviguez jusqu'à votre onglet d'émission du certificat et sélectionnez votre certificat dans la liste. Sous documents du certificat d'exportation, cliquez et téléchargez votre certificat d'exportation original. Vous ne pouvez imprimer le certificat qu'une seule fois, mais vous pouvez imprimer le nombre de copies certifiées que vous souhaitez.

Votre Certificat de vente libre original doit être utilisé en tant que document d'importation officiel et doit accompagner votre envoi. Une copie certifiée peut être envoyée en double à l'importateur aux fins de prédédouanement et peut être classée dans vos dossiers.

Pour que des aliments exportés soient considérés comme l'étant à des fins personnelles, il faut que la quantité d'aliments ne dépasse pas la quantité établie dans le document intitulé Les quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel, et que les aliments ne soient pas destinées à une utilisation commerciale. Veuillez noter que les autres pays déterminent eux-mêmes ce qu'ils acceptent sans contrôle d'exportation additionnel. Par exemple, l'UE n'exempte pas les produits laitiers entrant dans l'Union, même s'ils sont destinés à une utilisation personnelle. Veuillez vérifier les exigences d'importation du pays concerné avant d'y faire entrer tout type d'aliment pour votre consommation personnelle.