D- 96-07 : Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou grains destinés à être nettoyés

Entrée en vigueur : le 14 août 2013
(5^ième Révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences canadiennes régissant l'importation :

• de criblures destinées à être granulées ou moulues pour l'alimentation animale
• de semences ou grains de céréales, légumineuses, oléagineux ou autres plantes de grande culture destinés à être nettoyés;
• semences ou grains pour nettoyage avant transformation ultérieur ou autres usages finales.

Cette directive a été révisée pour mettre à jour la date de révision, ainsi que des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas changé.

Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Produits exemptés
  • 1.6 Région réglementée
• 2.0 Exigences spécifiques
  • 2.1 Exigences en matière d'importation
    • 2.1.1 À partir de la zone continentale des États-Unis
    • 2.1.2 À partir de tous les autres pays et l'état d'Hawaii dans les états unis
  • 2.2 Exigences en matière d'inspection
  • 2.3 Non-conformité
  • 2.4 Autres exigences
• 3.0 Annexe
  • Annexe 1 : Demande pour manutentionner ou importer les criblures provenant du nettoyage des grains et semences d'origine étrangère

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (déterminées par l'auteur)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Séparées par criblage, lors du nettoyage des céréales, des légumineuses à grain, des oléagineux et d'autres plantes de grande culture (p. ex. légumineuses de pâture, sarrasin, etc.), les criblures possèdent une valeur économique comme aliments du bétail, litière, compost ou absorbant de l'humidité et des hydrocarbures en cas de déversement.

La demande de criblures en provenance des États-Unis a augmenté de même que le nombre de demandes d'importation de grains et de semences aux fins qui seront nettoyés au Canada.

Le nettoyage des grains et des semences produit beaucoup de criblures. Les criblures renferment des proportions variables de grains (de composition mixte et comprenant des graines entières, endommagées, remplies de matières étrangères et immatures) et des débris végétaux. Les criblures ainsi que les grains et semences non nettoyés sont aussi fortement contaminés par des graines de mauvaises herbes, par d'autres organismes nuisibles et par d'autres contaminant tels que le sol.

Les criblures ainsi que les grains et semences à nettoyer sont donc susceptibles de faire entrer au Canada des organismes de quarantaine, en particulier des mauvaises herbes nuisibles. En 1995, la Commission canadienne des grains (CCG) a cessé de délivrer des certificats d'utilisation finale pour les criblures et matières semblables. Jusqu'alors, ce certificat permettait de contrôler le transport, la manutention et l'utilisation des criblures importées. Il faut donc maintenant établir des exigences pour l'importation des criblures ainsi que de grains et semences à nettoyer afin d'empêcher l'introduction et la propagation au Canada d'organismes de quarantaine.

Portée

La présente directive est publiée à l'intention du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et vise à prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles réglementés au Canada. Elle doit aussi servir de référence sur les exigences canadiennes en matière d'importation pour les importateurs, les expéditeurs, les courtiers en douanes et autres intervenants participant à l'importation de criblures et/ou de grains et de semences destinés à être nettoyés au Canada.

Références

• Liste des parasites réglementés par le Canada.
• Guide d'introduction sur l'importation de végétaux et de produits végétaux.
• Système automatisé de référence à l'importation (SARI).
• Convention internationale pour la protection des végétaux.
• Observation du Système harmonisé de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• D-95-28 : Exigences phytosanitaires : importation et expéditions intérieures de maïs, Zea mays
• D-96-03 : Exigences phytosanitaires : Importation de chanvre (Cannabis sativa)
• D-96-08 : Exigences relatives à l'importation et à la circulation au Canada du Sorgho (espèces Sorghum)
• D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux
• D-99-01 : Orge, avoine, seigle, triticale et blé - Exigences phytosanitaires régissant l'importation, le transbordement, le transport de transit et le transport en territoire canadien
• D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence
• Toutes les autres directives relatives aux exigences phytosanitaires des produits des grandes semences se trouvent dans les directives sur la protection des végétaux – Grains et des grandes cultures

La présente directive remplace la directive D-96-07 (4^ième Révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Les textes législatifs suivants peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice du Canada :

• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, (L.C. 1997, ch. 6)
• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, (L.C. 1995, ch. 40)
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

• Cuscuta spp., cuscute
• Eriochloa villosa (ériochloé velue)
• Orobanche spp., orobanche
• Striga spp.
• Tilletia indica Mitra, carie de Karnal
• Tilletia controversa Kühn, carie naine du blé
• Trogoderma granarium, trogoderme des grains
• Urocystis agropyri (Preuss) Shroeter, charbon des feuilles du blé
• Organismes de quarantaine associés à la terre

Plus des organismes nuisibles peuvent être ajoutés à la liste pendant que des analyses des risques phytosanitaires sont accomplies.

En plus des parasites énumérés ci-dessus, qui pourraient être associés aux produits réglementés, les envois doivent être exempts des autres organismes nuisible sur la Liste des parasites réglementés par le Canada.

1.4 Produits réglementés

Criblures non transformées; grains et semences de céréales, légumineuses, oléagineux et autres plantes de grande culture importés pour être nettoyés au Canada.

1.5 Produits exemptés

• Granulés (petite masse arrondie de substance fortement comprimées et expulsées utilisant la vapeur, la chaleur et la pression, ou combinaison de ces derniers).
• Les expéditions de semences et des grains réglementés en vertu de l'article 1.4 des origines approuvés qui sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire.

1.6 Région réglementée

Tous les pays.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences en matière d'importation

Les exigences d'importations spécifiques du produit sont précisées dans les directives des grains et des grandes cultures : Les directives doivent d'abord être remplies par les grains ou semences importés au Canada et ensuite l'importation au Canada pour nettoyage ou transformations supplémentaires peut se faire.

2.1.1 À partir de la zone continentale des États-Unis

Permis d'importation soutenu par une Demande pour manutentionner ou importer les criblures provenant du nettoyage des grains et semences d'origine étrangère (Annexe 1).

Un permis d'importation délivré aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux est exigé pour les produits suivants :

• toutes les criblures en vrac non transformées (ni granulées ni moulues)
• toutes les expéditions de grains et de semences de céréales, de légumineuses, d'oléagineux et d'autres plantes de grande culture importés pour être nettoyés au Canada.

L'importateur doit également remplir le formulaire Demande pour manutentionner ou importer les criblures provenant du nettoyage des grains et semences d'origine étrangère, le présenter au bureau de l'ACIA de la région aux fins de vérification et l'approbation de la conformité et le joindre à la demande de permis d'importation.

Les conditions d'entrée suivantes s'appliquent aux criblures non transformées et aux grains et semences destinés à être nettoyés.

Le matériel doit :

• être transporté de manière à empêcher les déversements, les fuites ou la dispersion non autorisée;
• être transporté directement vers un établissement possédant le matériel voulu de meunerie ou de fabrication de granulés destinés à l'alimentation des animaux, ou vers un établissement doté du matériel voulu de nettoyage des grains; et,
• pour les criblures être transformé en granulés ou moulu en vue de sa transformation en aliments pour les animaux; pour les grains et semences être nettoyé le plus tôt possible après sa réception au Canada.

Tout le matériel non transformé et le matériel résiduel d'un établissement de transformation ou de nettoyage doit être conservé et traité d'une manière jugée acceptable par un inspecteur autorisé de l'ACIA.

Le traitement doit comprendre l'incinération, lorsque cela est autorisé, l'enfouissement ou une autre méthode efficace empêchant la propagation des mauvaises herbes et des autres organismes nuisibles. Le traitement des criblures issues du nettoyage des grains ou semences importés peut aussi comprendre la mouture et la transformation en granulés.

2.1.2 À partir de tous les autres pays et l'état d'Hawaii dans les états unis

Il est interdit d'importer des produits d'origines approuvées provenant de régions autres que la région continentale des États-Unis à moins qu'ils soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire.

2.2 Exigences en matière d'inspection

Les envois peuvent être soumis à une inspection. L'inspection des établissements de meunerie ou de fabrication de granulés des importateurs est exigée aux fins d'évaluation des demandes de permis aux termes de l'article 43. Une inspection est aussi exigée aux fins de vérification de la conformité (méthode de transport, de manutention et d'élimination indiquée à la section 2.1).

2.3 Non-conformité

Veuillez consulter la partie « Importation de végétaux et de produits végétaux : Ce que vous devez savoir? » dans le guide d'introduction sur l'importation de végétaux et de produits végétaux.

Un avis de non-conformité est délivré conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

2.4 Autres exigences

L'importation de semences ou grains ou de criblures destinées à l'alimentation animale est également visée par la Loi et le Règlement sur la santé des animaux ainsi que la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Les semences destinées au nettoyage sont également soumises à la Loi et au Règlement sur les semences.

Les importateurs qui désirent de plus amples renseignements sur les exigences découlant de ces lois et règlements peuvent communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA.

3.0 Annexes

Annexe 1 Demande pour manutentionner ou importer les criblures provenant du nettoyage des grains et semences d'origine étrangère

Établissement de transformation/nettoyage :

Adresse (lieu physique et réception du produit) :

Contact de l'entreprise :

N^o. de tél. : N^o. de téléc. :

Produits

Grains ou semences à nettoyer : Oui  Non  (Si oui, remplir la partie A ci-dessous)

Criblures : Oui  Non  (Si oui, remplir la partie A ci-dessous)

Source (État américain d'origine) :

Volume (p. ex. nombre de camions) :

Période d'importation : (maximum 1 an)

A. S'il s'agit d'importation de grains ou semences à nettoyer

Nom du produit :

Décrire les conditions de transport, de manutention et d'entreposage des grains ou semences avant le nettoyage utilisées pour empêcher les déversements, les fuites ou la propagation non autorisée :

Préciser la méthode d'élimination ou de transformation des criblures issues du nettoyage des grains ou semences importés (p. ex. incinération, enfouissement, envoi à un établissement de transformation en granulés ou de mouture pour la production d'aliments pour animaux) :

Décrire le moyen de transport vers le site d'élimination, l'emplacement du site d'élimination ainsi que les conditions de manutention et d'entreposage des criblures issues du nettoyage des grains ou semences importés :

B. S'il s'agit d'importation de criblures ou de gérer les criblures produites par le nettoyage de grains ou de semences importés

Décrire les conditions de transport, de manutention et d'entreposage utilisées pour empêcher les déversements, les fuites ou la propagation non autorisée :

Préciser la méthode de traitement des criblures (p. ex. transformation en granulés ou mouture) utilisée par l'établissement :

La conformité doit être vérifiée par un l'inspecteur de l'ACIA avant qu'un permis d'importation soit délivré en vue du transport de grains ou semences à nettoyer ou de criblures importées vers l'établissement de nettoyage ou de transformation.

Je déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la directive de l'ACIA D-96-07, me permettant de recevoir et de traiter des grains ou semences importés au Canada en vue de leur nettoyage, ou des criblures et des balles en vue de leur transformation au Canada, et je m'engage à respecter toutes ces conditions et obligations.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droits, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Daté le : à: province de (du) :

Signature du demandeur

Nom en lettres moulées

La partie qui suit doit être remplie par l'inspecteur de l'ACIA désigné aux termes de la Loi sur la protection des végétaux :

Approuvé pour :

A. Réception de grains ou semences à nettoyer : Oui  Non 

B. Réception de criblures : Oui  Non 

Inspecteur de l'ACIA :

Date :

Nom en lettres moulées :

Bureau de l'ACIA :