Ces lignes directrices remplacent la politique sur les Produits de viande importés en vertu d'une dérogation. Pour plus de détails, veuillez consulter l'Avis à l'industrie.
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Fondement législatif
- 3. Exceptions pour les produits de viande importés en vertu de l'article 19 du RSAC
- 4. Exigences pour importer des produits de viande en vertu de l'article 19 du RSAC
- 5. Processus d'importation de produits de viande en vertu de l'article 19 du RSAC
1. Introduction
Ces lignes directrices s'appliquent uniquement aux produits de viande importés des États-Unis (É.-U.) qui ne répondent pas aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage et/ou de composition et qui sont destinés à être transformés au Canada en vue d'être exporté. Tous les produits finis préparés à partir de ces produits de viande importés doivent être exportés dans leur intégralité vers les É-U. ou tout autre pays. En aucun cas, les produits de viande importés en vertu de ces lignes directrices ainsi que le produit fini fabriqué à partir de ces produits de viande importés ne peuvent entrer dans le commerce canadien.
2. Fondement législatif
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi sur la santé des animaux et son règlement
- Loi sur les aliments et drogues et son règlement
3. Exceptions pour les produits de viande importés en vertu de l'article 19 du RSAC
Les produits de viande importés en vertu de l'article 19 sont exemptés de certaines dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son règlement (RSAC). D'autres lois et règlements, comme la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement (RAD) et la Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement (RSA), s'appliquent toujours aux aliments importés (produits de viande).
Les produits de viande importés en vertu de l'article 19 peuvent être exemptés des dispositions de la LSAC et du RSAC uniquement si ces deux conditions sont rencontrées :
- a) une étiquette sur laquelle figure la mention « importé pour l'exportation » ou « Imported for Export » est apposée sur l'aliment, y est attachée ou l'accompagne
- b) l'aliment est destiné à être fabriqué, transformé, traité, conservé, classé, emballé ou étiqueté en vue d'être exporté
Pour être exporté, le produit fini qui a été fabriqué à partir de produits de viande non conformes doit être fabriqué, transformé, traité, conservé, classé, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence ainsi que dans un établissement admissible à l'exportation de produits de viande.
4. Exigences pour importer des produits de viande en vertu de l'article 19 du RSAC
Les produits de viande doivent :
- porter une étiquette sur laquelle figure la mention « importé pour l'exportation » ou « Imported for Export ». Celle-ci est apposée sur les produits de viande (caisses ou combos), y est attachée (carcasses) ou l'accompagne (par exemple, un produit de viande expédié dans un camion-citerne) – 19(1)(a) du RSAC
L'importateur doit :
- être titulaire d'une licence en salubrité des aliments du Canada (SAC) valide – 5(2) du RSAC
- obtenir un certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) – 167 du RSAC et 41(1) du RSA
- obtenir un permit d'importation en santé animal (formulaire CFIA/ACIA 5859) avant l'importation (si nécessaire) – 52 du RSA
- soumettre la documentation liée à l'importation avant ou lors de l'importation au Centre de service national à l'importation (CNSI) – 13(2) du RSAC
- avoir un plan de contrôle préventif et un programme de traçabilité (y compris des contrôles en place afin d'éviter la distribution du produit de viande au Canada) – 86(1) et 47 à 90 du RSAC
Le titulaire de licence qui fabriquera, transformera, traitera, conservera, classera, emballera ou étiquètera les produits de viande doit :
- avoir une licence SAC valide – 7 du RSAC
- avoir un plan de contrôle préventif et un programme de traçabilité (y compris des contrôles et une ségrégation en place afin d'éviter la contamination avec des aliments conformes) – 86(1) et 47 à 90 du RSAC
5. Processus d'importation de produits de viande en vertu de l'article 19 du RSAC
Étape 1 : Obtenir la confirmation de l'ACIA avant d'importer les produits de viande non conformes au Canada
L'importateur doit informer l'ACIA en soumettant une demande par courriel au spécialiste régional aux opérations (SRO) du bureau concerné de sa région de son intention d'importer des produits de viande non conformes destinées à être transformés ultérieurement au Canada dans le but de les exporter.
- Centre opérationnel de l'Ouest : WestOperations@inspection.gc.ca
- Centre opérationnel de l'Ontario : cfia.ontimport-importation.acia@inspection.gc.ca
- Centre opérationnel du Québec : cfia.queimport.acia@inspection.gc.ca
- Centre opérationnel de l'Atlantique : CFIA.AtlanticOperations-OperationsAtlantique.Acia@inspection.gc.ca
Le sujet du courriel doit être :
Demande d'importer un produit de viande non conformes destinés à être transformés au Canada et réexportés – Importation en vertu de l'article 19 du RSAC
Dans la demande au SRO, l'importateur doit fournir les informations ci-dessous :
- le nom, l'adresse et le numéro d'établissement de l'établissement d'abattage ou de transformation américain d'où les produits de viande non conformes seront importés
- le nom, l'adresse et le numéro d'établissement de l'établissement de transformation canadien où le produit de viande importé sera fabriqué, transformé, traité, conservé, classé, emballé ou étiqueté en vue d'être exporté
- le nom et la description des produits de viande non conformes à importer pour transformation ultérieure et réexportation
- les détails concernant la nature de la non-conformité
La division des importation et exportations des aliments (DIEA) transmettra les informations au Service de l'inspection de la salubrité des aliments des É.-U. (Food Safety and Inspection Service [FSIS]) afin d'obtenir leur accord pour délivrer un COIV pour l'importation des produits de viande non conformes. Le tableau ci-dessous montre les canaux de communication pour obtenir la confirmation de l'ACIA :
| Entité responsable | Responsabilité |
|---|---|
| Importateur | Informe le SRO et fournit les informations ci-dessus |
| SRO | Fournit les informations à la DIEA |
| DIEA | Fournit les informations au FSIS |
| FSIS | Évalue les informations et fournit une réponse à la DIEA |
| DIEA | Avise le SRO de la réponse du FSIS |
| SRO | Fournit la réponse à l'importateur |
| Importateur | Peut débuter le processus d'importation |
Une fois que l'importateur reçoit la confirmation du SRO informant que le FSIS a accepté la demande de l'ACIA, alors le processus d'importation peut débuter.
Remarque : Si une demande a déjà été autorisée et que l'une des informations fournies dans la demande initiale a changé comme l'établissement d'abattage ou de transformation américain, le produit de viande non conforme, l'établissement de transformation canadien, ou la nature de la non-conformité, alors l'importateur doit présenter une nouvelle demande au SRO.
Étape 2 : Informer l'établissement de transformation canadien
L'importateur, s'il est différent de l'établissement de transformation canadien, doit informer l'établissement de transformation canadien de l'importation du produit de viande non conforme aux fins de transformation ultérieure en vue d'exporter le produit fini.
Étape 3 : Obtenir un COIV
L'importateur doit s'assurer que le COIV généré à partir du système d'information de santé publique (Public Health Information System [PHIS]) par l'établissement américain pour les produits de viande spécifiques à la demande inclut cette déclaration dans la section « Remarques » (Remarks) :
The meat product covered by this certificate does not meet Canadian composition and/or labeling requirements. The product is intended to be manufactured, processed, treated, preserved, graded, packaged or labelled for the purpose of exporting it to the United States or any other destination. / Le produit de viande couvert par ce certificat ne répond pas aux exigences canadiennes en matière de composition et/ou d'étiquetage. Le produit de viande est destiné à être fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté en vue d'être exporté aux États-Unis ou vers tout autre destination.
Les produits de viande importés avec un COIV qui ne contient pas cette déclaration seront soumis à une inspection à l'importation conformément aux procédures établies.
Étape 4 : Déclarer l'importation au CSNI
Une fois que l'importateur a reçu la confirmation du SRO, l'importateur doit soumettre les documents d'importation au CSNI avant ou lors de l'importation conformément à l'article 13(2) du RSAC.
L'envoi de produits de viande importés en vertu de l'article 19 du RSAC doit être déclarée au CNSI en suivant le même processus de déclaration que toute autre importation de produits de viande. Lors de la déclaration de la transaction et de la présentation des documents d'importation au CSNI, le code d'usage final déclaré doit être « Importation pour exportation ». Veuillez noter que les numéros d'établissement d'abattage et de transformation ainsi que les déclarations de santé animale doivent être documentés dans la section « Remarques » (Remarks) du COIV américain conformément aux procédures établies.
Étape 5 : Livrer le produit de viande non conforme à l'établissement de transformation canadien
Les produits de viande importés en vertu de l'article 19 du RSAC et répondant aux exigences de la présente directive ne sont pas soumis à une inspection d'importation, car ils ne seront pas vendus sur le marché canadien.
Lors de l'importation au Canada, l'importateur doit livrer les produits de viande non conformes à l'établissement de transformation canadien où ils seront fabriqués, transformés, traités, conservés, classés, emballés ou étiquetés en vue d'être exporter.
L'établissement de transformation canadien doit être le même que celui présenté au SRO à l'étape 1. En aucun cas l'établissement de transformation canadien ne peut être différent de celui présenté dans la demande initiale.
Étape 6 : Exportation du produit fini préparé à partir des produits de viande importés
Le produit fini fabriqué à partir de produits de viande non conformes importés en vertu de l'article 19 du RSAC doit être exporté dans son intégralité. En aucun cas, les produits de viande non conformes ainsi que le produit fini fabriqué à partir de produits de viande non conformes importés ne peuvent entrer dans le commerce canadien.
Le produit fini doit être exporté aux É.-U. ou dans tout autre pays à condition qu'ils répondent aux exigences d'importation du pays de destination.
L'exportateur doit présenter une demande d'exportation du produit fini conformément aux procédures d'exportation établies.
Il est de la responsabilité de l'importateur de s'assurer que l'établissement où les produits de viande importés seront fabriqués, transformés, traités, conservés, classés, emballés ou étiquetés :
- est admissible à exporter des produits de viande vers le pays de destination
- répond aux exigences d'importation
Les mêmes exigences s'appliquent lorsque l'établissement exportateur n'est pas l'établissement de transformation canadien (par exemple, un établissement d'entreposage canadien).
Si ces exigences ne sont pas respectées, l'ACIA peut refuser de délivrer un certificat d'exportation.