Sélection de la langue

Recherche

Procédures relatives à l'utilisation des certificats officiels d'inspection des viandes (COIV)

Sur cette page

  1. Moment de l'importation
  2. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)
  3. Directives sur la façon de remplir les certificats
  4. Australie et Nouvelle-Zélande
  5. Validation des documents se rapportant à des envois de viandes et des produits de viande importés
  6. COIV acceptables et inacceptables
  7. Certificats refusés
  8. Remplacement du COIV

1. Moment de l'importation

Le terme "importation" n'est pas défini spécifiquement dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), ni dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). En général, le terme "importation" fait référence à l'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger.

Dans le contexte de la LSAC et du RSAC, le "moment de l'importation" réfère au moment où les produits de viandes arrivent physiquement au Canada. Concrètement, cela signifie le point d'entrée par navire, avion ou camion. Après ce moment, les produits de viande sont considérés comme importés au Canada. Selon l'article 13 du RSAC, les renseignements sur l'importation, incluant le certificat officiel d'inspection des viandes (COIV), sont fournis à l’agence canadienne en inspection des aliments (ACIA) avant l'importation ou au moment de l'importation au premier point d'entrée au Canada. Dans le cas d'une entrée par navire, les renseignements sur l'importation peuvent être fournis lorsque le navire se situe dans les eaux intérieures du Canada et la mer territoriale du Canada.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Fourniture des renseignements sur l'importation

13 (2) Les renseignements sur l'importation visés au paragraphe (1) et les documents visés aux articles 96 et 104 et à l'alinéa 167d) sont fournis avant l'importation ou lors de l'importation.

2. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)

Le COIV pour l'exportation de produits de viande au Canada doit être élaboré et authentifié au cours de la procédure d'approbation du système d'inspection du pays étranger. La forme standard de ce certificat est présentée au Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis). Les COIVs sont négociés entre l'ACIA et l'autorité compétente étrangère et comprennent des renseignements relatifs à la salubrité des aliments, à la traçabilité et à la certification en santé animale afin de prévenir le risque d'introduction de maladies animales au Canada. Chaque COIV est négocié et approuvé pour des produits de viande spécifiques et seuls ces produits de viande peuvent être importés au Canada en utilisant le COIV approprié. Puisqu'ils contiennent des attestations en santé animale, les COIVs doivent être signés par un vétérinaire de l'autorité compétente.

Il appartient à l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur d'adapter le certificat proposé et de le reproduire. Seul un COIV authentifié doit être utilisé pour l'exportation des viandes au Canada.

Dans tous les cas, le certificat doit être délivré par le dernier pays où a eu lieu la dernière transformation. Notez que l'entreposage et d'autres activités telles que l'étiquetage et l'emballage ne sont pas considérés comme des étapes de transformation.

Tableau de scénarios et de décisions de l'AICA lorsque différents pays (A et B) sont impliqués dans le processus d'exportation de viande.
Pays d'abattage Pays de transformation Pays d'entreposage Pays de l'établissement d'exportation Pays qui émet le COIV Décision de l'ACIA – Chargement autorisé (Oui/Non)
A A A A A Oui
A A B B B Non
A B B B B Oui
A B A A A Non
A B A B B Oui

Note : tous les établissements énumérés sur le certificat (abattoir, transformation, entreposage, exportation) doivent être admissibles à exporter des produits de viande au Canada. L'établissement exportateur doit provenir du même pays qui émet le certificat. D'autres facteurs tels que l'espèce des produits de viande importés, les préoccupations en santé animale et l'exigence du permis d'importation de santé animale peuvent influencer la décision de l'ACIA d'autoriser ou non l'entrée de l'envoi au Canada.

Pour les COIVs de tous les autres pays autres que les États-Unis, le certificat doit être présenté en anglais et dans au moins 1 langue supplémentaire (français et/ou 1 des langues officielles du pays exportateur). Pour les États-Unis, le certificat est imprimé en anglais uniquement.

Le nom du pays, l'estampille/l'emblème officiel du pays et le nom de l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur doivent être imprimés et saisis sur le COIV de manière lisible et identifiable.

Le certificat peut être reproduit sur différents formats de papier (par exemple : 21,5 cm × 28 cm ou 21 cm × 30 cm). Si plus de 1 feuille de papier est employée pour 1 seul certificat, chaque feuille doit comporter le numéro du certificat complet, le nom et la signature du vétérinaire officiel, la date de signature et l'estampille officielle. Si le certificat est imprimé recto verso, le nom et la signature originale du vétérinaire officiel, la date de signature et l'estampille officielle sur 1 coté de chaque page est acceptable.

Si un certificat comprend plusieurs feuilles (papier carbone), le mot « original  » doit être imprimé sur l'original et le mot « copie » ou « duplicata » doit être imprimé sur les autres feuilles.

Une encre de couleur différente de celle utilisée pour le texte de l'original doit être employée pour la signature et l'estampille officielle (si elle n'est pas imprimée en relief).

Le numéro du certificat doit être un numéro séquentiel placé immédiatement après le code du pays (par exemple : AUS 0000). Voir la liste de Codes internationaux des pays étrangers à 2 et 3 lettres. Le même numéro doit être estampillé sur tous les contenants d'expédition visés par le certificat, à moins que des marques d'expédition ne soient utilisées. Voir l'Utilisation des marques d'expédition pour plus de détails sur l'utilisation des marques d'expédition. Pour certains pays, le code ISO (International Organization for Standardization) peut ne pas précéder le numéro de certificat, mais il doit être saisi à l'intérieur de 1 des cases du COIV.

Certains pays peuvent ajouter des lignes verticales pour séparer les informations telles que les marques d'expédition, le nombre et le type de contenant d'expédition, la description des produits de viande et le poids net. Ces informations peuvent être saisies dans le COIV ou dans une annexe. Si une annexe accompagne le COIV, alors l'annexe doit porter le numéro du COIV qu'elle accompagne et doit être signée par le même responsable officiel qui a signé le COIV et à la même date.

Toute modification du COIV authentifié rendra celui-ci inacceptable, et l'envoi sera conséquemment refusé.

3. Directives sur la façon de remplir les certificats

3.1 Certificats délivrés par les États-Unis

Pour les directives sur la façon de remplir des certificats délivrés par les États-Unis, s'il vous plaît vous référer aux Modèles de Certificats officiels d'inspection des viandes en provenance des États-Unis.

Les exportateurs américains qui souhaitent connaître les directives sur la façon de remplir le certificat d'exportation du « Food Safety and Inspection Service » (en anglais seulement) (FSIS - formulaire 9135-3) doivent consulter le document du United States Department of Agriculture (USDA), FSIS, intitulé « Export Requirements for Canada » (en anglais seulement). Les exportateurs américains peuvent aussi consulter les directives figurant dans la section suivante, car l'information à certifier correspond à celle figurant sur le certificat d'exportation du FSIS, même si la numérotation des cases/articles diffère.

3.2 Certificats délivrés par des pays autres que les États-Unis

Exportateur/expéditeur : nom et adresse de l'exportateur. L'exportateur peut résider dans un pays différent du pays qui délivre le certificat.

Importateur/destinataire : nom, adresse et numéro de licence du détenteur de la licence d'importation SAC. L'importateur peut être non-résident. Voir Importateurs non-résidents pour plus de détails.

Numéro de certificat : numéro du certificat, placé immédiatement après le code du pays. Voir la liste de Codes internationaux des pays étrangers à 2 ou 3 lettres. Exemple : code international du pays 2 ou 3 lettres suivi de 00001. Le numéro du certificat en manuscrit n'est pas acceptable, il devrait être dactylographié ou estampillé. Parfois, le code international des pays étrangers 2 ou 3 lettres peut-être pas précéder le numéro du certificat d'exportation. Dans ce cas, le code pourrait noter dans une autre case sur le certificat d'exportation. Pour les certificats TRACES NT (trade control and expert system) (en anglais seulement), la référence IMSOC (information management system for official controls) (en anglais seulement) au numéro de certificat, et le pays d'origine fait référence aux 2 ou 3 lettres du code ISO du pays.

Pays d'origine : pays où le certificat a été délivré et où a eu lieu la dernière transformation.

Transporteur : nom du transporteur, nom du navire et numéro de voyage, nom et numéro de vol de l'entreprise de transport aérien ou nom de l'entreprise de camionnage, selon le cas.

Date de l'envoi : date à laquelle l'envoi est prévu de quitter le pays exportateur par avion, camion ou navire. Le COIV ne peut en aucun cas être signé après cette date.

Point/port d'embarquement : nom du point/port d'embarquement du produit de viande vers le Canada.

Point/port de débarquement (point d'entrée) : nom du point/port de débarquement canadien où le produit de viande entrera au Canada. En aucun cas, l'envoi de viande importé ne doit quitter le point d'entrée sans l'approbation de l'ACIA et la recommandation de mainlevée de l'Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) et ce, même pour les envois sous caution en douane destinés à des fins commerciales au Canada. Les envois sous douane doivent être acheminés vers une entrepôt sous douane qui est également titulaire d'une licence aux fins de l'inspection de la viande importée dans son état d'importation. Notez que le point/port de débarquement ne doit pas être confondu avec le lieu de la mainlevée par l'ASFC.

Abattu à : numéro officiel, nom de l'établissement et pays où ont été abattus les animaux et d'où provient la viande que renferme l'envoi. Plus de 1 établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. Un établissement peut se trouver dans un pays autre que celui qui délivre le certificat seulement lorsque le produit de viande a subis à une quelconque activité de transformation dans le pays qui a délivré le certificat. Tous les établissements d'abattage impliqués dans la fabrication du produit fini doivent être admissibles à l'exportation de produits carnés au Canada et saisies soit dans la case désignée, soit dans la section des remarques du COIV ou dans une annexe si celle-ci accompagne le COIV.

Transformé à : numéro officiel, nom de l'établissement et du pays où le produit de viande a été transformé (par exemple, découpage, saumurage, cuisson). Plus de 1 établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. En pareil cas, le numéro de l'établissement de transformation pertinent doit également être inscrit avant la description du produit dans la case désignée pour chaque ligne de produit/article. Si plus de 1 établissement est impliqué dans le procédé de transformation,  alors le pays doit être saisie à côté du nom de l'établissement. Tous les établissements de transformation qui fabriquent les produits visés sur le certificat doivent être admissibles à l'exportation des produits carnés au Canada, et ils doivent tous figurer sur le certificat. Le dernier établissement de transformation qui a transformé le produit de viande doit provenir du pays qui émet le certificat.

Établissement exportateur : le numéro et le nom de l'établissement éligible d'où le produit de viande est exporté. L'établissement exportateur ne peut en aucun cas être d'un pays différent de celui qui a délivré le certificat.

Marques d'expédition : voir l'Utilisation des marques d'expédition. Si le numéro du COIV est apposé sur chacun des contenants d'expédition de l'envoi comme référence au COIV approprié, il n'est pas nécessaire d'indiquer ce numéro dans la case. (L'espace inutilisé doit être rayé.)

Nombre et nature (type) de colis : le nombre et type de colis (contenants d'expédition) utilisés pour expédier les produits de viande (par exemple, combos, boîtes, barils). Si des carcasses sont expédiées, le mot « carcasses » doit être inscrit après le nombre. (L'espace inutilisé doit être rayé.)

Description des produits de viande : la description du produit importé doit être identique à la description sur l’étiquette qui est apposée sur le contenant d’expédition. Cependant, la description du produit sur le certificat peut être plus détaillée que celle qui est sur l’étiquette (par exemple, les produits de viande prêt-à-manger). S’il y a plus de 1 type de produit de viande sur le COIV, alors chaque type de produit de viande doit être déclaré sur une ligne distincte. Dans ce cas, la marque d’expédition, le nombre et la nature des colis, la description du produit et le poids net peuvent être saisi horizontalement par type de produit. Plus de 1 type de produit peut être saisi sur le certificat en autant que les informations sont saisies par type de produit. Chaque ligne horizontale sera alors considérée comme 1 lot. Pour plus de détails, consultez la Procédure opérationnelle : Inspection visuelle des produits de viande importés.

Lorsque plus de 1 établissement est inscrit à la case « Transformé à » ou lorsque les établissements (par exemple, l’abattoir, l’établissement de transformation, l’entrepôt frigorifique, etc.) sont différents pour chaque type de produit (ligne), le ou les numéros d'établissement appropriés doivent être saisi avant la description du produit pour chaque type de produit (ligne).

Voir l’exemple ci-dessous pour l’établissement de transformation :

Description de produit Établissement de transformation nombre et la nature de colis Poids net (kg) Marque d'expédition
Jarret de porc congelé CA100 60 caisses 600 00112233
Épaule de boeuf congelée CA101 70 caisses 1 400 33221100
Foie de boeuf congelé CA102 6 combos 3 600 44332211

Si la case « Description de produit » ne contient pas assez de place pour saisir toutes les informations requises, alors une annexe peut être émise avec le certificat. Voir la section 2 pour les exigences devant figurer sur l’annexe.

Dans la cas d'un produit de viande préemballé non estampillé (par exemple, produit de viande en vrac), la description du produit devrait être « ( nom du produit de viande) non estampillé ».

Dans tous les cas, la description du produit de viande doit être identique à celle figurant sur le contenant d'expédition. Dans le cas d'une carcasse de bœuf, d'une demi-carcasse, d'un quartier arrière, d'un quartier avant, d'une coupe primaire ou d'une coupe sous-primaire :

  1. si le produit est classé, le nom ou le symbole de la catégorie doit faire partie de la description du produit; ou
  2. si le produit n'est pas classé, les mots « bœuf non classé » doivent faire partie de la description du produit (pour plus de détails, voir les Exigences relatives à la classification des produits de viande importés)

Dans le cas d'une carcasse de volaille classée, le nom usuel doit figurer avec la désignation de la catégorie dans la description du produit apparaissant sur le COIV et sur l'étiquette. Les noms usuels à utiliser sont énumérés dans les normes sur les carcasses de volaille dans le document Normes d'identité canadiennes Volume 7 – Produits de viande.

Dans le cas d'une carcasse de volaille non classée, le nom usuel doit être accompagné de la mention « non classé ». L'étiquette ne doit pas nécessairement préciser que le produit n'est pas classé. Les noms usuels à utiliser sont énumérés dans les normes sur les carcasses de volaille dans le document Normes d'identité canadiennes Volume 7 – Produits de viande.

Dans le cas de contenants hermétiquement fermés, commercialement stériles ou pasteurisés (boîtes de conserve, sachets stérilisables), la description du produit, le nombre et le poids de contenants hermétiquement fermés dans le contenant d'expédition sont requis.

Exemple : Bœuf salé en conserve (24 × 340 g)

Dans le cas de produits expédiés conformément à une autre méthode d'emballage, voir l'Utilisation des marques d'expédition pour les exigences relatives à l'utilisation des marques d'expédition. (L'espace inutilisé doit être rayé.)

Poids net : le poids net de chaque catégorie de produit de viande/article peut être exprimé en unités métriques et/ou impériales. Il faut inscrire les unités de poids après la quantité, ou, dans le cas des certificats américains, il faut cocher la case d'unité de poids pertinente. (L'espace inutilisé doit être rayé).

Numéro du conteneur : le numéro du conteneur dans lequel les contenants d'expédition des produits de viande ont été placés dans le pays d'origine pour être transportés au Canada.

Numéro(s) du(des) scellé(s) : le numéro du scellé de l'inspection officielle des viandes, du scellé de l'entreprise de transport ou de l'établissement d'exportation qui est apposé sur le conteneur de transport, la remorque, la wagon ferroviaire, le camion, etc., dans le pays d'origine et est certifié par les autorités étrangères. Tous les points d'accès du conteneur doivent être scellés lorsque des témoins d'inviolabilité sont requis. Des témoins d'inviolabilité officiels sont requis pour tous les envois de viandes et des produits de viande importés au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis. Pour les exigences relatives à l'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels, voir l'Utilisation des témoins d'inviolabilité officiels. Les numéros de série officiels et les autres numéros de scellé doivent être uniques et ne doivent pas être répétés au cours de 1 année civile.

Pour les envois aux États-Unis, seuls les produits de viande non estampillés doivent porter un sceau (officiel ou de l'entreprise) sur le conteneur de transport et le numéro de témoins d'inviolabilité doit être placé dans la section Remarques.

Attestations supplémentaires : des énoncés/attestations supplémentaires peuvent être requis pour répondre à des exigences de santé animale et/ou de santé publique. Les énoncés/attestations supplémentaires propres à des pays et à des produits en particulier figurent dans les pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée. Ces attestations doivent être en anglais, en français et dans au moins 1 des langues officielles du pays d'origine des produits de viande certifiés pour exportation au Canada. Les attestations pertinentes doivent être insérées dans la case appropriée du certificat ou elles peuvent aussi être annexées au COIV sur du papier à en-tête officiel de l'autorité compétente, en se référant à la section des attestations supplémentaires. (L'espace inutilisé de la case 17 doit être rayé).

Si les attestations sont annexées, chaque feuille additionnelle doit renfermer le numéro du certificat complet, incluant le code international à 2 ou 3 lettres, la date, le nom en caractères imprimés/la signature du vétérinaire officiel et l'estampille officielle. Le bas de chaque page doit être numéroté comme suit : (numéro de la page) de (nombre total de pages).

Attestations : les attestations de santé publique, telles qu'indiquées au Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis), sauf quand une entente particulière existe avec certains pays : la date à laquelle le certificat est délivré et signé et la signature du vétérinaire officiel. La couleur de l'encre employée pour la signature doit être différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat. La date de délivrance du certificat ne peut jamais être après la date de départ prévue de l'expédition à partir du pays exportateur.

Nom en lettres moulées : le nom en lettres moulées du vétérinaire officiel qui a signé le certificate doit être imprimé ou dactylographié clairement et lisiblement à proximité immédiate de la signature.

Estampille/sceau officielle : l'estampille/sceau officielle d'inspection des viandes du pays étranger doit être apposée dans cette case. L'estampille devrait être imprimée en relief; si elle ne l'est pas, elle devrait être d'une couleur différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat.

Remarque : l'espace inutilisé pour les Marques d'expédition, le Nombre et nature (type) de colis, la Description des produits de viande et le Poids net doit être rayé pour éviter que les produits/articles à certifier ne soient modifiés suivant la signature du certificat par des ajouts non autorisés.

4. Australie et Nouvelle-Zélande

Les certificats électroniques (E-cert) d'Australie et de la Nouvelle-Zélande sont validés automatiquement par le Système de contrôle et de suivi des importations (SCSI). L'ACIA a accès aux certificats d'Australie et de la Nouvelle-Zélande, sous une forme électronique, émis par les autorités étrangères compétentes.

Le Rapport d'inspection à l'importation (RII) est rempli avec la donnée de certification ainsi que les attestations de santé animale et de santé publique requises. Noter que le centre de service national à l’importation (CSNI) ne validera pas pour relâche douanière tout envoi pour lequel les données du COIV ne sont pas enregistrées dans le SCSI. Dans ce cas, l'importateur devrait contacter les autorités australiennes ou néo-zélandaises.

5. Validation des documents se rapportant à des envois de viandes et des produits de viande importés

Tous les envois de produits de viande importés au Canada doivent faire l'objet d'une inspection documentaire réalisée par le Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA avant que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puissent autoriser l'entrée de ces envois au Canada.

Dans le cas du Japon, 2 certificats d'exportation, le COIV délivré par le Ministry of Health, Labour and Welfare Inspection and Safety Division et le Certificat d'exportation de quarantaine délivré par le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, doivent être présentés au CSNI-ACIA pour l'inspection documentaire avant la mainlevée de l'ASFC. Si l'un des 2 documents cités ci-haut est manquant ou est incomplet, l'importation ne rencontre pas les exigences et l'ASFC sera informé en conséquence.

Il incombe aux importateurs/courtiers de soumettre les documents requis au CSNI-ACIA pour l'inspection de documents en lien avec l'importation des envois de produits de viande.

5.1 Centre de service national à l'importation de l'ACIA

Voir le site internet du Centre de service national à l'importation de l'ACIA pour plus d'information.

5.2 Exigences relatives aux documents à soumettre

L'ASFC réfèrera tous les envois des produits de viande à l'ACIA pour une inspection documentaire avant de les laisser entrer au Canada, sauf dans les situations décrites dans les Procédures de traitement des envois sous caution en douane, tel que les envois en transit.

Pour les envois commerciaux de produits de viande, les documents suivants doivent être présentés au CSNI-ACIA avant ou au moment de leur importation au Canada (référez-vous à la section 1 sur le Moment de l'importation) pour une inspection documentaire :

  1. les envois de produits de viande doivent être présentés dans le système de Déclaration intégrée des importations (DII). Si l'importateur/courtier ne peut utiliser DII (par exemple, une panne du système), alors le formulaire CFIA/ACIA 5272 « Demande de révision de documents » est requis
  2. un exemplaire de l'original du COIV
  3. pour le Japon, un exemplaire de l'original du COIV et le Certificat d' Exportation de quarantaine
  4. un permis d'importation aux termes du Règlement sur la santé des animaux émis par le Centre d'administration pour les permissions (CdA), le cas échéant
  5. un certificat de classement pour les carcasses de volaille classées en provenance des États-Unis, le cas échéant (PY-210)
  6. Certificat complémentaire délivré par le FSIS pour les envois de produits de bœuf, de porc et d'ovin en provenance des États-Unis, le cas échéant

Les documents ci-dessus doivent être présentés lors de la transmission de la déclaration d'importation au CSNI-ACIA.

Le Centre de service national à l'importation informera l'importateur/courtier du résultat de l'inspection des documents soumis.

Des frais seront facturés conformément aux prix applicables à l'inspection des produits de viande de la Partie 10, Tableau 1, Article 6.

6. COIV acceptables et inacceptables

Tous les COIV doivent être complets, exacts et lisibles pour être acceptables. Le manuscrit est acceptable mais les documents doivent être tous soit en manuscrit soit dactylographiés à l'exception du numéro du certificat qui devrait être dactylographié ou estampé. En outre, seul l'original d'un certificat portant la signature du représentant officiel d'un gouvernement étranger est acceptable. Aux fins de l'inspection des documents, le CSNI-ACIA acceptera une copie de l'original du certificat pour attester de la conformité des produits de viande importés aux dispositions pertinentes de la législation canadienne.

Les photocopies et les copies carbones de certificats sanitaires ne sont pas acceptées aux fins des inspections à l'importation menées dans les établissements canadiens qui sont titulaires de licence pour l'inspection de produits de viande importés.

Les envois de produits de viande importés ne peuvent pas être soumis à l'inspection à l'importation requise tant que l'original du COIV n'est pas présenté à l'inspecteur.

Les certificats ne sont pas acceptables si l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-après est effacé, masqué, altéré ou autrement modifié. En pareil cas, le certificat est refusé, et un certificat de remplacement doit être obtenu if le produit de viande doit être considéré pour l'importation.

  1. la description du produit de viande
  2. les marques d'expédition
  3. le nombre et type de pièces, de contenants, d'emballages, etc.
  4. le poids net
  5. le numéro de l'établissement étranger
  6. la signature du représentant officiel du gouvernement étranger; ou
  7. le numéro du certificat

Les certificats qui renferment des mots mal orthographiés peuvent être acceptés.

Les certificats jugés inacceptables sont refusés et les résultats de l'inspection sont entrés dans le SCSI.

7. Certificats refusés

À la demande écrite de l'importateur, l'inspecteur peut transmettre à ce dernier l'original du certificat refusé.

8. Remplacement du COIV

Lorsqu'un envoi de produits de viande importés est refusé par le CSNI-ACIA ou par l'inspectorat de l'ACIA pour des raisons qui peuvent être corrigées au moyen d'un certificat de remplacement, l'importateur/le courtier est informé de la situation.

Si le certificat de remplacement est demandé par un inspecteur de l'ACIA au site d'inspection, l'importateur/le courtier doit aviser l'inspecteur approprié de l'ACIA de son intention d'obtenir un certificat de remplacement. Ce certificat de remplacement doit être fourni dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle l'inspecteur a avisé l'importateur/le courtier du refus de l'envoi. L'importateur est responsable des arrangements auprès de l'exportateur afin que celui-ci obtienne un certificat de remplacement auprès de l'autorité compétente. Pour les certificats de remplacement d'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, voir la section 8.2. Si l'inspecteur approprié de l'ACIA n'est pas avisé de cette décision dans les 2 jours ouvrables, le produit en cause peut se voir ordonner le retrait du Canada.

L'autorité compétente peut demander que l'original du COIV lui soit retourné avant la délivrance d'un certificat de remplacement. Cette pratique sécuritaire permet d'avoir l'assurance qu'il n'y a pas 2 originaux du COIV en circulation pour le même envoi certifié.

Alternativement, au lieu de retourner l'original du COIV refusé à l'importateur, le Spécialiste national au programme d'importation peut avertir l'autorité compétente que l'original du COIV a été dûment annulé et qu'il est en la possession de l'ACIA. L'autorité compétente peut accepter cette assurance au lieu d'insister pour que l'original du COIV lui soit retourné.

8.1 Procédures relatives aux certificats de remplacement

Un certificat de remplacement ne peut être accepté par le CSNI que lorsque le refus du certificat précédent pour l'envoi a été saisi dans le SCSI.

Une copie du certificat de remplacement doit être présentée par l'importateur/le courtier au CSNI selon la procédure habituelle, voir la section 5. Le CSNI modifiera le numéro de contrôle à l'importation pour qu'il reflète le numéro inscrit sur le nouveau certificat et distribuera le RII selon la procédure habituelle. Les droits exigibles par l'ACIA pour l'examen des documents d'importation s'appliquent à tous les certificats de remplacement.

Une fois les documents traités, l'importateur/le courtier doit tenir l'original du certificat de remplacement à l'endroit où l'envoi est retenu (pas relâché dans le SCSI). L'envoi des produits de viande qui attendent d'être inspectés à l'établissement peut être inspecté et libéré s'il est trouvé acceptable et si l'original du certificat de remplacement est présenté à l'inspecteur.

8.2 Certificats de remplacement pour des pays utilisant un système de transmission électronique de l'information concernant les exportations (Australie et Nouvelle-Zélande)

L'ACIA reçoit actuellement tous les certificats de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sous une forme électronique. Les données de certification reçues électroniquement sont pré-validées par le system E-cert de l'ACIA et entrées automatiquement dans le SCSI. Dans le cas où le système de l'ACIA refuse les données de certification de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, un message de rejet et la raison du rejet est automatiquement envoyé aux systèmes E-cert d'Australie et de la Nouvelle-Zélande. L'Australie et la Nouvelle-Zélande sont demandées de fournir les certificats de remplacement. Les certificats de remplacement d'Australie et de la Nouvelle-Zélande suivent le même processus que le certificat électronique original et sont soumis électroniquement au système E-cert de l'ACIA pour validation des données d'exportation.

8.3 Énoncé à ajouter sur les certificats de remplacement

Lorsqu'un COIV est remplacé par un autre, 1 des énoncés suivants doit être inscrit dans le texte principal du certificat, avant que celui-ci ne soit signé :

« Délivré en remplacement du certificat noespace »; ou,
« Ce certificat remplace le certificat noespace »; ou,
tout autre énoncé semblable à ceux qui précèdent.

Pour les pays qui estampillent le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes), l'énoncé additionnel suivant est requis :

« Le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes) visés par le présent certificat est le suivantespace »; ou,
tout autre énoncé semblable.

Si plus de 1 certificat de remplacement est délivré pour 1 envoi de produits de viande, chaque certificate de remplacement doit faire référence au dernier certificat délivré.

Le tableau montre la traçabilité des certificats délivrés pour un envoi de produits de viande.
Certificat Certificat de remplacement Fait référence à
A N/A N/A
N/A B A
N/A C B

Certificat original A
Premier certificat de remplacement B fait référence à A.
Second certificat de remplacement C fait référence à B.

Date de modification :