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Utilisation des marques d'expédition

Sur cette page

Politique générale

Les marques d'expédition servent à établir une correspondance entre tous les contenants d'expédition (boîtes) d'un envoi de produits importés et le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) approprié. Chaque contenant d'expédition du lot importé doit être clairement identifié au moyen d'une marque d'expédition appropriée. Dans le cas d'envois en provenance des États-Unis, le timbre d'exportation du United States Department of Agriculture (USDA) portant le numéro du certificat d'exportation approprié fait office de marque d'expédition, et cette dernière n'a pas à être inscrite dans la colonne réservée à cette fin sur le certificat d'exportation.

Une marque d'expédition peut être composée de chiffres spécialement générés ou représenter le numéro du COIV approprié. Une marque ne doit pas être répétée au cours des douze (12) mois qui suivent sa première utilisation sur aucun COIV provenant du même pays exportateur. Il peut y avoir plusieurs marques d'expédition sur un certificat, mais deux COIV ne peuvent jamais porter la même marque d'expédition.

Les marques d'expédition doivent être inscrites à la case no 11 « Marques d'expédition » du COIV pour tous les pays autres que les États-Unis. Le numéro de l'établissement ne devrait pas être utilisé comme une marque d'expédition.

Lorsque l'estampillage de chaque contenant de détail n'est pas chose pratique (par exemple, petits contenants de détail non conteneurisés dans de gros contenants ou produits conditionnés en barquettes), on peut apposer les marques d'expédition sur d'autres types d'emballage. Ainsi, les palettes peuvent faire office de contenants d'expédition.

Utilisation des marques d'expédition avec d'autres types d'emballage

Utilisation de palettes comme contenants d'expédition

Politique

Pour ce qui est des produits de viande et de volaille importés qui sont dûment marqués et étiquetés, emballés en portions-consommateurs, palletisés et destinés à être distribués à titre d'une unité complète dans le commerce de détail, les marques d'expédition et l'étiquette d'identification du contenant d'expédition peuvent être apposées sur l'extérieur de la palette, plutôt que sur les boîtes ou les barquettes.

Autres méthodes d'emballage pour les produits de détail dûment marqués et étiquetés

Emballage et palletisation

Les produits emballés dûment marqués et étiquetés sont placés dans des boîtes ou des barquettes destinées à être distribuées dans le commerce de détail à titre d'une unité complète. Les barquettes peuvent être emballées sous film étirable de façon individuelle ou groupées. Elles doivent être suffisamment solides et hautes pour qu'on puisse facilement les manipuler durant la sélection des échantillons aux fins de l'inspection des importations.

Les boîtes ou les barquettes sont ensuite palletisées et emballées sous film étirable (ou recouvertes d'un matériau ondulé). La palette emballée sous film étirable est considérée comme étant un seul contenant d'expédition aux fins de la certification des importations.

Un seul type de produit peut être placé sur chaque palette. Un type de produit peut être interprété comme un produit de viande emballé dans un même type et format de contenant, fabriqué selon une même formule de composition et provenant d'un même établissement de transformation.

Étiquetage

Lorsqu'une palette est identifiée comme contenant d'expédition, une seule étiquette d'identification doit être apposée sur un de ses côtés. Il peut s'agir d'une étiquette placée sous le film étirable ou d'une étiquette adhésive.

L'étiquette d'identification de la palette doit s'afficher d'une façon éminente et lisible toute l'information obligatoire requise concernant un contenant d'expédition et les marques d'expédition.

La marque d'expédition ou le timbre d'exportation (dans le cas de produits en provenance des États-Unis) doit être apposé sur l'étiquette placée sous le film étirable ou sur l'étiquette adhésive de la palette, plutôt que sur les boîtes/barquettes individuelles. Cependant, si la palette n'est pas destinée à être acheminée dans le commerce de détail au titre d'une unité complète, les boîtes ou barquettes individuelles sont considérées comme étant des contenants d'expédition et doivent donc satisfaire aux exigences en matière d'étiquetage obligatoire, y compris les exigences relatives aux marques d'expédition.

Certification

Tous les codes de production présents sur les produits emballés pour la vente au détail (tels que les codes de date imprimés sur les emballages ou les codes de production complets devant être apposés d'une manière permanente sur les boîtes ou autres contenants pour produits de viande fermés hermétiquement) doivent figurer sur le COIV du pays étranger, et ce, pour chaque type de produit que renferme l'envoi. On pourra ainsi effectuer, au besoin, un rappel en fonction des codes de production.

La case no 12 du COIV (Nombre et nature des colis) doit indiquer le nombre de palettes de l'envoi, le nombre de boîtes ou de barquettes, le nombre d'unités individuelles par boîte ou barquette, le format des unités et tous les codes de production. Exemple : 1 palette (25 barquettes X 6 boîtes/barquette X 250 ml), codes de production : 00000, 00001 et 00002.

Les codes de production sont manquants, inexacts ou complètement illisibles sur le certificat sanitaire, l'envoi ne pourra être acheminé au Canada au titre d'une unité complète. Il pourra cependant être soumis aux procédures habituelles de réinspection à l'importation, sous réserve que les marques d'expédition requises soient apposées sur les boîtes ou barquettes individuelles. Cela doit être fait par un représentant officiel du système d'inspection étranger. Si cela n'est pas possible, l'entrée de l'envoi sera refusée.

Responsabilité de l'importateur

L'importateur doit s'assurer qu'une palette intacte est distribuée dans le commerce de détail au titre d'une unité complète. Dans le cas contraire, chaque unité individuelle destinée à la distribution doit porter les dispositifs de l'étiquetage et les marques d'expédition appropriées. Si un représentant de l'ACIA détermine qu'une compagnie ou un importateur ne respecte pas les conditions de ce programme, l'établissement étranger sera suspendu de celui-ci. En pareil cas, l'établissement étranger suspendu doit présenter une demande de réadmission au programme, au moyen d'une lettre adressée, par l'entremise de son représentant officiel à l'ACIA. Cette lettre doit fournir des détails sur les actions correctives prises pour éviter être en infraction à l'avenir.

Responsabilité de l'établissement importateur

L'établissement importateur est responsable de présenter le lot de telle manière que chacune des unités individuelles ait la même probabilité d'être sélectionnée en tant qu'échantillon.

Comme les produits de viande sont soumis aux procédures habituelles d'inspection et d'échantillonnage à l'importation, l'établissement importateur doit fournir les installations nécessaires pour prélever les échantillons au hasard ainsi que pour emballer sous film étirable, empiler et étiqueter de nouveau les palettes sur lesquelles on aura prélevé les échantillons requis.