Sélection de la langue

Recherche

Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé

Mise à jour : novembre 2023

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO), Santé Canada (SC), et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont réalisé des avancements dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Les principaux résultats thématiques sont synthétisés ci-dessous, suivis par des mises à jour sur des initiatives précises. La mise à jour des progrès de février 2021 est disponible.

Sur cette page

Principaux résultats

Réglementation claire, agile et réceptive

Des progrès notables ont été réalisés dans le cadre de plusieurs mesures clés, où les ministères et les organismes répondent aux préoccupations des intervenants concernant les exigences réglementaires qui sont dépassées, peu claires ou insuffisamment fondées sur les risques. Depuis la publication de la feuille de route, l'ACIA, Santé Canada et MPO, ont mis à jour les règlements relatifs aux éléments suivants :

Plusieurs initiatives réglementaires ont été récemment achevées et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Par exemple, en juillet 2022, l'ACIA a publié un règlement mis à jour à l'appui de l'initiative d'innovation des produits alimentaires. Ces modifications réglementaires comprennent des dispositions qui facilitent l'innovation dans l'industrie et suppriment les exigences prescriptives et redondantes. Les modifications réglementaires offrent davantage de souplesse à l'industrie, tout en maintenant la protection des consommateurs, et en harmonisant l'approche du Canada avec celle de nos partenaires internationaux, comme les États-Unis et l'Union européenne.

En novembre 2022, l'ACIA a également publié son règlement modernisé sur les couvoirs dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires sont davantage axées sur les résultats et regroupent toutes les exigences réglementaires en un seul règlement afin d'assurer la clarté pour l'industrie. Ces changements permettent au cadre réglementaire de suivre les progrès de la science et de la technologie, d'améliorer la gestion des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et d'harmoniser les normes canadiennes avec celles des principaux partenaires commerciaux internationaux.

De plus, Santé Canada a publié le règlement final sur les fortifiants pour lait humain et les aliments supplémentés, qui font tous deux partie de l'initiative plus vaste d'innovation en réglementation alimentaire. Grâce à ces mesures, Santé Canada a créé de nouveaux régimes de réglementation prévoyant des règles claires et prévisibles pour les parties réglementées et appuyant l'innovation.

Le 31 juillet 2021, Santé Canada a publié un avis d'intention dans la Partie I de la Gazette du Canada décrivant les modifications réglementaires proposées dans le cadre de l'initiative Réglementation agile, qui fait également partie de la Feuille de route pour le secteur de la santé et des sciences biologiques. Ces changements proposés permettraient l'utilisation de modalités et conditions, et soutiendraient la création d'une voie d'approbation supplémentaire et facultative d'examen continu pour certaines présentations de médicaments à usage humain et vétérinaire, comme ceux qui traitent des maladies infectieuses nouvelles et émergentes importantes. Le projet de règlement a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2022.

Compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux

Les ministères et organismes continuent de faire avancer les initiatives visant à appuyer la compétitivité et les intérêts commerciaux du Canada au sein du pays et à l'étranger. Afin de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada, de soutenir l'élaboration cohérente de normes scientifiques et d'améliorer l'harmonisation avec d'autres partenaires commerciaux, l'Énoncé économique de l'automne 2018 a prévu un financement permanent pour améliorer la participation du Canada à trois organismes internationaux de normalisation pertinents pour l'agriculture canadienne. Grâce à ce financement, AAC, l'ACIA et Santé Canada ont pu faire avancer les travaux dans des domaines tels que l'atténuation de la propagation de la peste porcine africaine (PPA), la contribution à l'orientation commerciale pour la protection internationale des plantes au moyen du commerce électronique, la soutenir des évaluations du Comité mixte de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondiale de la Santé d'experts des additifs alimentaires et l'harmonisation de la méthodologie pour établir des règlements internationaux sur les pesticides pour les produits agricoles.

Des programmes réglementaires fondés sur le risque, efficaces et prévisibles

Les ministères et les organismes cherchent à simplifier, à mieux coordonner et/ou à harmoniser les exigences afin d'offrir des environnements réglementaires plus flexibles et transparents et de soutenir l'innovation. Par exemple, l'ACIA et Santé Canada ont publié un énoncé de politique conjoint en août 2021 sur les changements coordonnés aux exigences de l'étiquette des aliments. Cette initiative contribuera à améliorer la conformité réglementaire en offrant une plus grande prévisibilité dans les changements d'étiquetage et réduira le fardeau et les coûts associés aux multiples changements d'étiquetage imposés aux parties réglementées, tout en maintenant la capacité du gouvernement à traiter les risques pour la santé et la sécurité.

Nouvelles approches réglementaires

Enfin, les ministères et les organismes font progresser des nouvelles approches réglementaires et réalisent des essais sur des cas où des approches novatrices peuvent compléter les cadres réglementaires. Par exemple, en 2020, AAC a mis en place la Table sur la réglementation agile (TRA), un forum industrie-gouvernement conçu pour explorer les possibilités de collaboration sur les questions de réglementation auxquelles est confronté le secteur agricole et agroalimentaire. Depuis sa création, la TRA s'est réunie quatorze fois, notamment en décembre 2022 pour sa réunion annuelle de planification en personne, et virtuellement en avril 2023. Dans le cadre de la planification de décembre, la TRA a réfléchi à ses progrès et à ses réalisations, notamment à la création d'une boîte à outils de cartographie du parcours et les efforts d'expérimentation règlementaire en cours, a examiné comment des questions plus larges telles que le changement climatique et les pressions macroéconomiques influent sur l'environnement réglementaire, et discuté de son approche pour continuer à faire progresser la modernisation de la réglementation au cours de la prochaine année.

Considérations

Plusieurs initiatives, telles que la modernisation du cadre réglementaire des médicaments vétérinaires, ont connu des retards en 2020 en raison de la redéfinition des priorités de travail et des ressources associées à la pandémie de COVID-19. De plus, certaines initiatives ont été affectées par l'évolution des priorités fédérales-provinciales-territoriales et internationales. Les travaux sur ces composantes devraient reprendre une fois que les nouvelles consultations seront terminées.

De plus, un initiative de la feuille de route est en attente et pourrait ne plus être mise en œuvre, en fonction des perspectives des intervenants; comme indiqué dans le mis à jour sur les progrès de février 2021, AAC a présenté une analyse économique sur un nouveau modèle de création de valeur pour les cultures telles que l'orge en mars 2020, et a annoncé dans le même temps que les consultations étaient mises en attente en raison du manque d'harmonisation des intervenants.

Malgré ces défis, les ministères et organismes impliqués dans la feuille de route restent déterminés à promouvoir les objectifs afin d'améliorer la croissance, la compétitivité et l'innovation dans les secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Mises à jour sur les initiatives

Modernisation du règlement sur les aliments du bétail

  • Le Règlement sur les aliments du bétail est en cours de modernisation afin de réduire le fardeau administratif, de simplifier les exigences et d'améliorer l'harmonisation avec les partenaires commerciaux
  • Les modifications réglementaires sur les aliments du bétail proposées ont a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 juin 2021
  • Un rapport sur « Ce que nous avons entendu » sur la consultation sur le projet de Règlement sur les aliments du bétail a été publié sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le 6 décembre 2022
  • Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2023
  • Des documents d'orientation à l'intention de l'industrie seront publiés sur le site Web de l'ACIA pour appuyer la transition vers le nouveau règlement

Cadre réglementaire pour les engrais et les suppléments végétaux au Canada

Modernisation du Règlement sur les semences

  • L'ACIA entreprend un examen exhaustif de son cadre de réglementation sur les semences et du Règlement sur les semences afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité globales du programme des semences et de faciliter l'innovation dans le secteur des semences
  • Après des consultations publiques en hiver 2021, un rapport « Ce que nous avons entendu » sur le sondage sur l'évaluation des besoins liés à la modernisation du règlement sur les semences a été publié
  • L'ACIA a lancé une consultation en ligne du 15 février 2023 au 1er mai 2023 afin d'obtenir des commentaires supplémentaires des intervenantes
  • L'ACIA vise la prépublication du Règlement sur les semences mis à jour dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024

Modernisation du Règlement sur les couvoirs

  • Cette initiative est maintenant complétée
  • L'ACIA a publié la version finale du règlement sur la santé des animaux (couvoirs) dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 novembre 2022
  • Les nouvelles modifications réglementaires sont davantage axées sur les résultats et regroupent toutes les exigences réglementaires dans un seul ensemble de règlements
    • Cela rend les choses plus claires pour l'industrie et lui permet de suivre le rythme des progrès de la science et de la technologie
    • Ces modifications améliorent également la gestion des risques et favorisent l'harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux internationaux

Modernisation de la réglementation des aliments afin de soutenir la flexibilité et l'innovation (normes relatives à la vodka)

Modernisation de la réglementation des aliments afin de soutenir la flexibilité et l'innovation (innovation pour les produits alimentaires)

  • En réaction à la pandémie de COVID-19, l'ACIA a réduit la portée de l'initiative et l'a renommée « Initiative d'innovation pour les produits alimentaires »
  • Cette initiative est maintenant complétée
  • Les modifications finales à l'appui de l'innovation pour les produits alimentaires ont été effectuées au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur les aliments et drogues et ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 juillet 2022
    • Ces modifications offrent à l'industrie une plus grande souplesse pour atteindre les résultats réglementaires et améliorent l'harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux du Canada

Modernisation de la réglementation des aliments afin de soutenir la flexibilité et l'innovation (Normes de composition pour les produits alimentaires)

  • Lorsque la feuille de route a été publiée pour la première fois en 2019, cette initiative était abordée dans le cadre du dossier sur la réglementation de l'ACIA visant à moderniser l'étiquetage des aliments
    • Cependant, compte tenu de la nécessité de coordonner l'initiative avec Santé Canada, celle-ci est maintenant menée conjointement par l'ACIA et Santé Canada
  • L'ACIA et Santé Canada ont mené les premières activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des intervenants au sujet des modifications proposées en octobre 2022. Les modifications réglementaires proposées sur la modernisation de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Parte I en novembre 2023
    • L'objectif est de faciliter le développement économique en permettant aux normes de composition alimentaires, aux critères microbiologiques et aux méthodes d'analyse d'évoluer plus efficacement en réponse aux changements de la demande des consommateurs, aux nouvelles sciences et aux innovations dans le secteur alimentaire
    • De plus, cette initiative éliminerait les références obsolètes et redondantes aux additifs alimentaires tout en consolidant et en simplifiant les règles restantes dans un nouveau cadre réglementaire
    • Dans l'ensemble, les changements proposés appuient également l'harmonisation avec les organismes internationaux de normalisation et les principaux partenaires commerciaux

Modification de la réglementation des aliments

Cadre réglementaire pour les médicaments vétérinaires

Déclaration des incidents liés aux pesticides

Modernisation de l'étiquetage des produits antiparasitaires

  • La publication préalable de la modification proposée au Règlement sur les produits antiparasitaires dans la Gazette du Canada, Partie I, a été reportée à l'hiver 2024 en raison de difficultés liées aux ressources, de la pandémie de COVID-19 et d'autres priorités concurrentes

Modernisation du processus d'autorisation de certains produits antiparasitaires dont l'homologation n'est pas exigée

  • L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a invité les intervenants à exprimer leurs points de vue afin d'éclairer l'élaboration des modifications législatives ciblées éventuellement apportées à la LPA, y compris la proposition de créer une nouvelle approche à l'égard de l'autorisation, dans le cadre d'une consultation qui a pris fin le 30 juin 2022
  • Un rapport sur « Ce que nous avons entendu » résumant les résultats de la consultation a été publié en ligne le 1er novembre 2022
  • Un avis d'intention a été publié le 20 juin 2023 résumant les principales préoccupations soulevées au cours de la consultation, proposant des modifications réglementaires pour répondre à ces préoccupations et sollicitant le point de vue des intervenants
  • L'ARLA a déterminé que les initiatives stratégiques et réglementaires sont suffisantes pour améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques posés par les pesticides et renforcer la transparence
  • À l'heure actuelle, la proposition de créer une nouvelle voie d'autorisation au moyen de modifications législatives n'est pas poursuivie
  • En ce qui a trait aux modifications réglementaires proposées énoncées dans la Feuille de route, la publication préalable de la modification proposée au Règlement sur les produits antiparasitaires dans la Partie I de la Gazette du Canada a été reportée à l'automne 2024 en raison des défis en matière de ressources, de la pandémie de COVID-19 et d'autres priorités concurrentes

Modernisation du processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires

  • L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a élargi la portée de ses activités de modernisation pour inclure les processus avant et après la mise en marché et appliquer la surveillance réglementaire tout au long du cycle de vie du produit.
  • En avril 2021, l'ARLA a publié un rapport sur « Ce que nous avons entendu » au sujet de la surveillance continue, le cadre clé de ce projet de modernisation
  • En juin 2022, l'ARLA a consulté les principaux intervenants au sujet de la conception, et elle prévoit de travailler à la mise en œuvre d'une surveillance continue
  • La mise en œuvre de tous les éléments du projet est prévue pour le lancement en 2024 à 2025, y compris une approche proportionnelle pour permettre un meilleur ciblage de l'effort réglementaire et une voie simplifiée pour les pesticides moins préoccupants
  • En juin 2023, l'ARLA a publié le Plan de travail sur la réévaluation et l'examen spécial 2023 à 2028 pour informer les titulaires d'homologation, les responsables de la réglementation des pesticides et le public canadien des travaux de réévaluation et d'examen spécial prévus du 1er avril 2023 au 31 mars 2028

Modernisation du cadre de réglementation sur les grains du Canada

Moderniser les règlements fédéraux en matière d'aquaculture – Règlement général sur l'aquaculture

  • Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a apporté des modifications au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes, lesquelles sont entrées en vigueur à la date de leur enregistrement, soit le 14 mai 2021
  • Le MPO vise la publication préalable des modifications au Règlement sur les activités d'aquaculture dans la Partie I de la Gazette du Canada, après la mobilisation et les consultations ciblées des Autochtones
    • La mobilisation et les consultations des Autochtones devraient commencer à l'automne 2024
  • Le projet de Règlement général sur l'aquaculture devrait être créé en vertu de la nouvelle Loi sur l'aquaculture

Création d'une structure réglementaire claire, souple et adaptable pour les agents pathogènes et toxines; la surveillance réglementaire simplifiée et coordonnée

Compétitivité et innovation

  • L'ACIA a consulté un large éventail d'intervenants, y compris des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises exploitées par des groupes sous-représentés lors de la consultation Encadrement de la compétitivité et de l'innovation en vue de la réussite du 18 janvier 2021 au 19 mars 2021
  • Des commentaires ont été reçus de plus de 800 intervenants
  • L'ACIA a mis en exergue cinq thèmes clés où des améliorations pourraient être apportées pour soutenir le renforcement de l'harmonisation et la coordination entre les organismes de réglementation et améliorer la prestation des programmes et des services
    • Un bon nombre de ces thèmes ont des concordances avec d'autres initiatives de la feuille de route
  • Le rapport « Ce que nous avons entendu » sure Encadrement de la compétitivité et de l'innovation en vue de la réussite, qui comprend des détails supplémentaires sur les résultats, a été publié le 8 mars 2022
    • Cette rétroaction servira de base aux efforts internes visant à accroître la compétitivité et l'innovation dans le secteur
  • Cette initiative est complétée

Participation et influence accrues du Canada au sein des organismes internationaux de normalisation

  • Le Canada poursuit activement ses activités de mobilisation et fournit des fonds aux organismes d'établissement des normes internationales qui présentent un intérêt pour le secteur agricole du pays
  • Grâce à ce financement, le Canada a pu faire avancer les travaux dans plusieurs domaines, dont les suivants : l'atténuation de la propagation de la peste porcine africaine (PPA), la contribution à l'élaboration des lignes directrices sur le commerce électronique et l'harmonisation de la méthodologie afin d'établir une réglementation internationale sur les pesticides pour les produits agricoles
  • Par exemple, en 2022, Santé Canada a soutenu le Comité mixte de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondiale de la Santé d'experts des additifs alimentaires dans le cadre de la réévaluation du dioxyde de titane et de l'aspartame
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada dirige un groupe de travail interministériel qui a élaboré un certain nombre de projets propres aux organismes internationaux de normalisation de 2022 à 2023, notamment pour soutenir les travaux sur une stratégie mondiale contre la grippe aviaire à l'Organisation mondiale de la santé animale, ainsi que le changement climatique et les activités phytosanitaires avec la Convention internationale pour la protection des végétaux
  • L'ACIA a participé à l'élaboration de lignes directrices internationales visant à atténuer la propagation de la peste porcine africaine
  • Cette initiative est évolutive, car la participation du Canada aux organismes internationaux de normalisation devrait persister

Médicaments vétérinaires, usages mineurs et espèces mineures

Recours à des examens étrangers et à des évaluations conjointes des risques pour commercialiser des produits alimentaires novateurs

Surveillance de la salubrité des aliments : équivalence nationale

  • L'élaboration de l'outil d'évaluation de la comparabilité nationale est complétée
  • La Saskatchewan, l'Alberta et le Manitoba ont effectué leurs auto-évaluations volontaires à l'aide de l'outil
    • Les provinces et les territoires peuvent mener une auto-évaluation de leurs systèmes de salubrité des aliments par rapport aux normes fédérales à tout moment à l'aide de l'outil
  • Par ailleurs, en collaboration avec les provinces et les territoires et Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ACIA s'emploie à relever les défis liés au commerce interprovincial
  • Il s'agit d'une priorité qui a été cernée par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture lors de leur conférence annuelle de juillet 2022

Problèmes de commerce intérieur : catégories d'aliments, emballages alimentaires, étiquetage des aliments, produits biologiques

  • Les normes de classification des aliments et les normes relatives aux produits biologiques ont été jugées achevées lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est entré en vigueur le 15 janvier 2019
  • Les modifications apportées à l'emballage et à l'étiquetage des aliments faisaient partie des modifications réglementaires apportées à l'appui de l'initiative Innovation pour les produits alimentaires, qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2022
  • Cette initiative est complétée

Revue de la politique d'étiquetage avec la mention « Produit du Canada »

  • En 2019 à 2020, l'Agriculture et Agroalimentaire Canada a mené des activités de mobilisation ciblées auprès des intervenants de l'industrie, et l'ACIA a tenu une vaste consultation auprès de la population canadienne
  • Ces consultations ont conduit à la recommandation de réviser les critères concernant l'allégation volontaire « Produit du Canada »
  • La décision à l'égard de la proposition a été retardée

Compétitivité accrue du secteur des céréales

  • En l'absence d'une réglementation habilitante mise en œuvre par le gouvernement, l'industrie des semences va de l'avant avec ses propres mécanismes de création de valeur basés sur des contrats sur une base limitée
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada reste ouvert aux discussions avec les intervenants du secteur des cultures sur les moyens de renforcer davantage les protections de la propriété intellectuelle pour les semences au-delà des modifications de 2015 à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada

Évaluation préalable à la mise en marché des intrants agricoles

  • Afin d'améliorer l'harmonisation avec d'autres gouvernements, l'ACIA a lancé une consultation sur l'utilisation de décisions faites à l'étranger pour l'approbation d'aliments pour animaux de ferme au Canada au printemps 2023
  • Le rapport « Ce que nous avons entendu » qui résume les commentaires reçus et un document d'orientation final révisé devraient être publiés à l'automne 2023
  • Pour faciliter le processus d'évaluation préalable à la mise en marché, de nouveaux services de soumission de demande ont été intégrés à la plateforme numérique en ligne de l'ACIA destinée aux clients, Mon ACIA

Approche relative aux nouveaux produits issus de la biotechnologie (innovation phytogénétique)

  • Au printemps 2021, Santé Canada a consulté intervenants sur son projet de document d'orientation sur les nouveaux aliments axé sur la sélection des végétaux, et un rapport « Ce que nous avons entendu » sur l'orientations règlementaires proposées résumant les commentaires reçus ainsi que des lignes directrices révisées ont été publiés en mai 2022
  • Le document d'orientation de l'ACIA pour la détermination des végétaux à caractères nouveaux a été ouvert à la consultation de mai à septembre 2021, et une série de séances de mobilisation des intervenants ciblées ont été tenues à l'été 2022
  • Pour soutenir la compétitivité constante de toutes les méthodes de production, y compris l'agriculture biologique, Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des discussions avec les intervenants du secteur en vue d'améliorer la transparence des variétés de semences modifiées

Services numériques de l'ACIA

  • L'ACIA numérise un bon nombre de ses services depuis le lancement de sa plateforme destinée aux clients, Mon ACIA, en 2019
  • Depuis, divers services de l'ACIA ont été intégrés à Mon ACIA
    • Cela comprend : les licences alimentaires, les permis d'importation de végétaux et d'animaux, les approbations préalables à la mise en marché et les certificats d'exportation
  • À ce jour, près de 27 000 entreprises utilisent Mon ACIA pour interagir avec l'ACIA
    • De plus, plus de 144 000 demandes de service, telles que des demandes de permis et de certificats d'importation, ont été reçues par l'intermédiaire de la plateforme
  • Cette initiative est évolutive
    • On s'attend à ce que la plupart des services de l'ACIA soient offerts par l'intermédiaire de Mon ACIA d'ici 2025

Reconnaissance de la surveillance par un tiers

  • En 2019, l'ACIA a élaboré une ébauche d'outil d'évaluation et a travaillé avec l'industrie alimentaire pour établir et piloter un programme d'assurance volontaire par un tiers qui soit largement utilisé et centré sur les exigences réglementaires
  • Les mises à jour de l'outil d'évaluation ont été achevées en septembre 2021 et la détermination des prochaines étapes est en cours

Inspections uniformes

  • L'ACIA a élaboré une architecture d'inspection commune et continue de mettre à jour ses documents d'orientation sur le Processus d'inspection standardisé (PIS)
    • Par exemple, les travaux progressent en vue de l'élaboration des documents d'orientation du PIS pour les programmes dont la réglementation a été récemment modernisée, comme les engrais et les écloseries
    • Des travaux sont également en cours pour élaborer des directives qui soutiendront le Règlement sur les aliments du bétail modernisé une fois que la version finale du règlement sera publiée
  • L'ACIA continuera d'harmoniser les orientations avec le PIS et d'intégrer les programmes à sa plateforme numérique de prestation de services, en utilisant une approche progressive dans les secteurs de la viande, des plantes et de la santé animale
  • Les supports de formation sont mis à jour au fur et à mesure de l'élaboration et de la mise en œuvre des directives opérationnelles

Dédoublement possible de la surveillance

  • Afin de réduire le fardeau réglementaire sur les entreprises, l'ACIA examine son travail pour déterminer s'il y a un dédoublement des activités de surveillance avec ses homologues provinciaux
    • Cela inclut l'échange d'informations sur les inspections, la gestion des urgences et la collaboration réglementaire et scientifique
  • En juin 2023, sept provinces et un territoire (Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Île-du-Prince-Édouard) ont signé des protocoles d'entente avec l'ACIA, et des protocoles d'entente signés avec l'Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador sont attendus d'ici 2023 à 2024
  • De plus, L'ACIA et le Québec ont l'intention de faire signer un accord-cadre renouvelé en 2023 à 2024

Stratégie de coordination de l'étiquetage des aliments

Modernisation des droits à payer pour l'utilisation des données sur les produits antiparasitaires

  • Le règlement finale sur les produits antiparasitaires a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 7 juin 2023 et entrera en vigueur le 4 décembre 2023
  • Ces modifications clarifient le fonctionnement de la compensation des données dans le cadre de la révision de la post-commercialisation

Table sur la réglementation souple – Collaboration entre les intervenants du secteur et le gouvernement au sujet du Règlement

  • La Table sur la réglementation souple (TRS) a codéveloppé et approuvé un plan stratégique pluriannuel pour guider les mesures à long terme des membres de la TRS en novembre 2021
  • Parmi les principaux domaines d'intérêt, on compte :
    • Explorer les moyens de rendre le système de réglementation plus facile à utiliser
    • Fournir une capacité analytique pour mieux comprendre les effets cumulatifs et économiques des règlements dans tout le secteur
    • Contribuer à l'expérimentation et à la prospective en matière de réglementation
  • La Table a achevé ses travaux sur les enseignements tirés de la COVID-19 et a diffusé les résultats auprès des organismes de réglementation concernés et à la TRS au printemps 2022
  • Les travaux sur l'expérimentation réglementaire se poursuivent, avec des projets en cours dans les domaines de l'application de pesticides à base de protéines végétales et de drones afin de combler les lacunes en matière de données réglementaires et de permettre l'innovation
  • La TRS a également utilisé une boîte à outils de cartographie du parcours qu'elle a élaborée en 2022 afin de mieux comprendre les besoins, les possibilités et les défis auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu'elles envisagent de se développer sur les marchés interprovinciaux
  • Bien que cette initiative ait été qualifiée de « complétée » dans le février 2021 bilan des progrès car la TRS avait été lancée, la Table continue de faire progresser son mandat à moyen et à long terme grâce à son plan stratégique en tant qu'initiative continue vers la modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada

Réduction des risques et renforcement et la confiance grâce à la technologie de registres distribué (chaîne de blocs)

Repenser la relation réglementaire : Application d'innovation et des sciences comportementales pour promouvoir la conformité réglementaire et améliorer la gestion des risques (nouvelle approche réglementaire)

  • L'ACIA a conclu un projet pilote en 2018 à 2019 pour explorer la relation de risque avec un « champion » de l'industrie
    • Les résultats du projet pilote ont également éclairé la façon dont l'ACIA gère les risques
  • L'ACIA continue d'accorder la priorité aux pratiques de gestion des risques dans ses activités afin de maintenir la salubrité des aliments et la santé des végétaux, des animaux et des Canadiens
  • Cette initiative est complétée

Mises à jour archivées

Février 2021

Publiée : février 2021

Depuis juin 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO), Santé Canada, et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont réalisé d'énormes progrès dans l'avancement des travaux sur les initiatives de la Feuille de route sur l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. Les présentes mises à jour sur les initiatives de la feuille de route fournissent un aperçu de certains des faits saillants sur les progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre.

À l'aube de la pandémie de COVID-19, ces ministères et organismes ont dû rediriger leurs ressources pour se concentrer sur les interventions d'urgence et les nouvelles priorités émergentes. Cette restructuration a entraîné des retards pour certaines initiatives en ce qui concerne le respect des dates cibles originales. Néanmoins, les prochaines étapes de ces initiatives particulières sont constamment révisées à la lumière des circonstances actuelles en vue de continuer à concrétiser les engagements de la feuille de route et d'éviter tout retard inutile.

Vous trouverez les dates limites révisées pour toutes les initiatives réglementaires sous « Plans prospectifs de la réglementation ».

Dernières mises à jour

Une réglementation claire, agile et réceptive

  • L'ACIA a mis à jour le Règlement sur les engrais afin de fournir une souplesse à l'industrie des engrais au moyen d'une approche fondée sur le risque, d'un appui de l'innovation et de la création de règles du jeu plus équitables pour les importateurs et les fabricants nationaux
  • Santé Canada a apporté des modifications au Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires afin de clarifier davantage les exigences à cet égard et d'améliorer la capacité du Ministère à recenser les tendances et à analyser les déclarations d'incident, tout en réduisant le fardeau réglementaire et administratif
    • Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022
    • Un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre d'apporter les changements indispensables aux formulaires de déclaration et aux bases de données internes
    • De plus, des documents d'orientation mis à jour pour les animaux de compagnie ont été publiés sur la page Web de Santé Canada le 6 décembre 2019
  • L'ACIA a proposé des modifications réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada afin de présenter un cadre réglementaire moderne lié aux couvoirs en vue de tenir le rythme des avancées scientifiques et technologiques et de faciliter le commerce international
  • L'ACIA travaille à la modernisation de son cadre réglementaire sur les aliments du bétail et l'élaboration de modifications réglementaires proposées au Règlement sur les aliments du bétailaux fins de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada afin de réduire le chevauchement et la redondance et accroître la réactivité aux changements de l'industrie
  • L'ACIA a réalisé des progrès relativement à la mise à jour son cadre réglementaire sur les aliments
  • L'ACIA a établi un groupe de travail sur la modernisation de la réglementation sur les semences afin de mobiliser un groupe équilibré d'intervenants du secteur des semences dans l'élaboration conjointe d'options réglementaires
    • Au cours de l'hiver 2021, l'ACIA mènera une évaluation des besoins afin de déterminer les avantages du système actuel, les occasions de changement et les questions qui doivent être traitées
    • Ces activités aideront à s'assurer que le cadre réglementaire sur les semences est souple et qu'il répond aux besoins actuels et futurs pour la production de cultures au Canada
  • Pour répondre aux commentaires des intervenants selon lesquels « La réglementation des aliments est désuète, ce qui limite la souplesse et la capacité de l'industrie d'innover », Santé Canada a proposé de prendre des mesures progressives pour revoir cette réglementation des aliments
    • Les modifications apportées à 3 autorisations de mise en marché pour les additifs alimentaires ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada en juin 2019 et sont entrées en vigueur
    • En 2019 et au début de 2020, Santé Canada, en collaboration avec les intervenants de l'industrie, a travaillé à l'élaboration d'options proposées pour gérer la surveillance des fortifiants pour lait humain
      • À l'automne 2020, une nouvelle consultation sur la réglementation proposée a été organisée
      • Santé Canada prévoit la publication de la réglementation finale dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2021.
    • Le 3 décembre 2020, Santé Canada et l'ACIA ont publié un énoncé de politique intérimaire conjointe pour permettre l'utilisation d'une méthode supplémentaire de qualité des protéines, avec effet immédiat
    • Santé Canada s'affaire à la modification du Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre une mise à jour rapide des critères microbiologiques et de la liste des méthodologies scientifiques utilisées pour déterminer la salubrité des aliments
      • Les intervenants du public et de l'industrie auront la possibilité de formuler des commentaires sur les modifications proposées lors de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2021
    • Santé Canada est en train d'élaborer une réglementation pour les aliments enrichis
      • Des consultations ont d'abord eu lieu avec les principaux intervenants de l'industrie et de la santé à l'automne 2020, avant la publication préalable des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada, prévues au printemps 2021
    • Santé Canada s'engage en outre à consulter ses partenaires et les intervenants afin de dresser un portrait plus complet du paysage changeant du secteur alimentaire, ce qui aidera à déterminer les prochaines priorités en matière de modernisation de la réglementation
  • Pour répondre aux préoccupations des intervenants selon lesquelles « le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, n'est pas harmonisé à l'échelle internationale et limite les options thérapeutiques au Canada », Santé Canada élabore un système d'homologation adaptatif pour réglementer efficacement les médicaments vétérinaires tout au long de leur cycle de vie
    • Ces mesures seront présentées dans le cadre de « l'homologation souple des médicaments », une proposition de réglementation plus large introduite dans le cadre de la feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques
    • Les intervenants du public et de l'industrie seront consultés sur les modifications réglementaires proposées avant la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2022
  • Santé Canada s'affaire à la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires afin de permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques et de formats d'étiquettes harmonisés à l'échelle internationale, ainsi que pour améliorer la lisibilité des étiquettes
    • Les Canadiens auront la possibilité de faire part de leurs commentaires lors d'une consultation préalable prévue en 2021, ainsi que lors de la publication préalable des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour l'automne 2021
    • Santé Canada continue de faire avancer les travaux sur les modifications législatives possibles à la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'élargir la capacité du ministre de la Santé de modifier l'étiquette sans demande dans certaines circonstances
  • Santé Canada a fait des progrès en ce qui concerne les modifications possibles au Règlement sur les produits antiparasitairesafin de mettre à jour les autorisations actuelles pour les produits antiparasitaires pour lesquels l'enregistrement n'est pas nécessaire
    • Les intervenants du public et de l'industrie auront l'occasion de faire part de leurs commentaires sur les propositions de modifications de la réglementation lors de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2021
    • Santé Canada continue de faire avancer les travaux sur les modifications législatives possibles à la Loi sur les produits antiparasitaires afin de faciliter la délivrance d'autorisations fondées sur les risques et d'exercer une surveillance après la mise en marché appropriée pour les produits présentant des risques moins élevés et bien caractérisés
  • Santé Canada a terminé les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cadre de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
    • Ces modifications, qui sont entrées en vigueur, réduisent le travail redondant ou inutile lié au processus d'examen après la mise sur le marché
    • En 2020, Santé Canada a également entrepris de vastes consultations sur l'approche intégrée du Programme d'examen des produits antiparasitaires
      • Un rapport « Ce qui a été entendu » concernant ces consultations sera disponible au début de 2021
      • En s'appuyant sur les approches internes lancées à l'automne 2020, Santé Canada continue d'explorer les détails de la mise en œuvre de l'approche intégrée du Programme d'examen des produits antiparasitaires
      • Le calendrier de mise en œuvre complète est en cours d'élaboration
  • AAC et la Commission canadienne des grains (CCG) ont tenu des discussions préliminaires avec les intervenants et réalisé une analyse pour déterminer la nécessité d'apporter des modifications législatives
    • En mars 2020, AAC a élaboré un document de discussion et prévoyait mener des consultations pour donner à tous les intervenants intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et la CCG
    • Le lancement de ce processus de consultation a été reporté au début de 2021
    • Le processus de consultation constitue la première étape de la réalisation de cet engagement de la feuille de route
  • Le MPO procède graduellement à l'élaboration du projet de Règlement général sur l'aquaculture
    • Les premières phases sont en cours et visent à améliorer le contenu relatif à l'aquaculture dans la réglementation de la Loi sur les pêches, en commençant par l'exemption des mollusques d'élevage du Règlement de pêche de l'Atlantique et du Règlement de pêche des provinces maritimes, dès début 2021
    • L'approche graduelle permettra au MPO d'alléger le fardeau administratif et de donner suite aux priorités de modernisation immédiate, à court terme, tout en poursuivant l'élaboration du projet de loi fédérale sur l'aquaculture et du Règlement général sur l'aquaculture
  • L'ASPC et l'ACIA ont fait avancer les travaux pour remédier au mauvais alignement et au dédoublement entre les systèmes réglementaires du Canada pour la surveillance des agents pathogènes humains et animaux
    • Les principaux résultats jusqu'à maintenant comprennent les suivants : la mise en œuvre réussie d'un programme collaboratif sur les pathogènes d'origine humaine et animale; s'accorder sur l'alignement de la définition dans la prochaine version de la Norme canadienne sur la biosécurité publiée conjointement (v3) (publication prévue pour 2021); et l'intégration à l'ACIA du système de gestion des cas de l'ASPC pour les permis des laboratoires de confinement

Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux

  • L'ACIA a mené des consultations internes sur un cadre de mobilisation pour appuyer l'élaboration d'une politique sur la compétitivité et l'innovation en février 2020
    • Une consultation externe est prévue pour le début de l'année 2021 pour demander aux intervenants de nous faire part de leurs commentaires sur les principaux éléments d'intérêt à prendre en considération dans les efforts d'élaboration de politiques à venir
  • Grâce au financement fourni dans l'énoncé économique de l'automne de 2018, AAC, l'ACIA et Santé Canada ont continué à réaliser des progrès quant à l'influence et à la participation du Canada aux organismes internationaux d'établissement de normes.
    • Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) 
      • Le Canada travaille en étroite collaboration avec l'OMSA pour assurer une approche régionale stratégique afin de prévenir l'introduction de la peste porcine africaine (PPA) et de répondre à la menace qu'elle pose
      • Le Canada dirige un groupe d'experts sur la PPA pour la région, et appuie l'élaboration de lignes directrices internationales sur l'utilisation de la compartimentalisation pour la PPA afin d'assurer la continuité des activités si la PPA était introduite au Canada
    • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 
      • Le Canada joue un rôle de leadership dans de nombreuses initiatives de la CIPV, y compris l'élaboration d'une ébauche de cadre pour les normes sur les mesures phytosanitaires liées à des marchandises, de lignes directrices sur le commerce électronique pour accroître la sensibilisation aux risques phytosanitaires associés et de lignes directrices pour réduire les risques phytosanitaires associés au mouvement des conteneurs maritimes
      • De plus, le Canada préside le Groupe de travail sur les conteneurs maritimes et participe également à l'Initiative sur les conteneurs maritimes nord-américains
      • Ces efforts appuient la réduction au minimum des entraves au commerce et de créer un accès prévisible et élargi au marché
    • Commission du Codex Alimentarius (Codex) 
      • Le Canada continue de participer à l'avancement des initiatives du Codex sur l'élaboration de normes, de lignes directrices et de recommandations qui protègent la santé des consommateurs et font la promotion de pratiques équitable dans le commerce des aliments
      • Cela comprend l'amélioration des procédures et des outils pour maximiser l'efficacité et la rapidité de la participation du Canada aux comités du Codex et aux groupes de travail électroniques
      • Il est utile de mentionner que le Canada a appuyé la formation technique lors de la réunion conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/l'Organisation mondiale de la santé sur l'approche liée aux résidus de pesticides en ce qui concerne l'analyse des résidus de pesticides, qui recommande des limites maximales de résidus de pesticides au Codex
      • Au cours de la prochaine année, le Canada continuera de participer aux travaux du Codex, y compris aux comités qui se concentrent sur la résistance aux antimicrobiens et sur les résidus de pesticides
  • En réponse aux commentaires selon lesquels « les éleveurs de bétail canadiens n'ont pas accès aux mêmes médicaments vétérinaires que leurs homologues d'autres pays », Santé Canada travaille à la création d'une voie accélérée pour permettre l'approbation au Canada de certaines soumissions de médicaments vétérinaires destinés à des besoins médicaux non satisfaits (usages limités et espèces minoritaires)
    • Ces mesures seront présentées dans le cadre de « l'homologation souple des médicaments », une proposition de réglementation plus large introduite dans le cadre de la feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques
    • Les intervenants du public et de l'industrie auront la possibilité de faire part de leurs commentaires lors de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2022
  • Les intervenants ont relevé que « l'évaluation préalable à la mise sur le marché de certains produits alimentaires est parfois longue »
    • Pour remédier à cette situation, Santé Canada explore la possibilité d'une collaboration plus poussée avec des administrations partageant les mêmes idées afin d'utiliser les examens étrangers dans les évaluations préalables à la mise en marché de certains produits alimentaires
    • Une étude de faisabilité sur la réalisation d'évaluations conjointes de la sécurité avant la mise sur le marché ou l'envoi des évaluations est mise au point
    • Santé Canada s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations de l'étude et entend mettre en place des processus d'ici la fin de l'exercice financier 2021 à 2022
  • L'ACIA a élaboré un outil d'évaluation de la comparabilité nationale (OECN) pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent évaluer leur système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral
    • Cet outil a été élaboré afin d'appuyer l'identification des points de comparabilité et les secteurs qui pourraient exiger des modifications
    • À l'heure actuelle, la Saskatchewan a évalué son système provincial d'inspection des viandes en utilisant l'OECN
    • L'Alberta et le Manitoba participent également au processus
  • En 2019 à 2020, AAC a mené des activités de mobilisation auprès de l'industrie et l'ACIA a mené des consultations plus vastes auprès des Canadiens afin de parvenir à un consensus sur la nouvelle politique proposée pour l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada »
    • Bien qu'il existe de nombreuses considérations stratégiques, les travaux devraient bientôt être terminés
    • L'augmentation du nombre de produits pouvant porter la mention « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » sur l'étiquette aidera les Canadiens à faire des choix éclairés, augmentera la demande et contribuera à la relance économique
  • À la suite de vastes consultations auprès du secteur, AAC a présenté aux intervenants une analyse économique sur le modèle de création de valeur pour le blé et d'autres cultures céréalières
    • AAC a signalé que les consultations seront suspendues jusqu'à ce qu'un consensus plus large de l'industrie puisse être atteint sur la voie à suivre
    • Depuis cette annonce, les groupes de producteurs et les membres de l'industrie des semences collaborent pour établir des principes directeurs afin de faire avancer les discussions
    • AAC continuera de suivre les discussions dirigées par le secteur et examinera la voie à suivre en consultation avec l'industrie

Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles

  • En 2019, un groupe de travail conjoint entre l'industrie et le gouvernement a été formé. Il a élaboré et présenté des options pour préciser la façon dont les produits de biotechnologie à base de plantes sont réglementés
    • Sante Canada, l'ACIA et AAC ont organisé conjointement des séances de mobilisation d'experts pour des analyses techniques et scientifiques plus approfondies en juin 2020
    • Une discussion virtuelle avec un groupe d'experts a également été tenue en octobre 2020
    • Les programmes sur les végétaux de Santé Canada et de l'ACIA ont utilisé ces commentaires pour élaborer des propositions de nouveaux documents d'orientation
    • La mobilisation du public sur l'ébauche du document d'orientation est prévue au début de 2021
    • AAC, l'ACIA et Santé Canada continueront à travailler ensemble pour faire progresser cette initiative, particulièrement en améliorant l'ébauche du document d'orientation et en mettant en œuvre un processus bien défini pour les consultations avec les pouvoirs réglementaires afin de trancher si un produit est nouveau
  • L'ACIA a intégré de nombreux services à la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS), y compris les permis d'importation des végétaux et des animaux, les certificats d'exportation pour des animaux vivants vers les États-Unis, les produits laitiers pour plus de 20 pays et le certificat de vente libre (pour les marchandises du secteur non enregistré au fédéral, les produits du miel, de l'érable et les produits transformés), les activités d'inspection pour les programmes sur les aliments autres que la viande, et les demandes d'homologation d'engrais et de suppléments
    • Ces progrès ont facilité et accéléré la consolidation des données et ont amélioré l'expérience des utilisateurs pour la présentation de demandes pour les permissions et les certificats liés aux marchandises qui sont intégrés à la PPNS, ainsi que pour accéder à des rapports d'inspection liés aux programmes sur les aliments autres que la viande et de les imprimer directement à partir du tableau de bord de Mon ACIA
    • Des travaux sont en cours pour transférer plus de services de l'ACIA à Mon ACIA pour appuyer la gestion complète des cas dans l'avenir
  • L'ACIA a élaboré et mis sur pied un projet pilote sur un outil conçu pour évaluer volontairement les programmes de surveillance par des tiers
    • Il sera affiché publiquement afin que les programmes de surveillance par des tiers puissent réaliser des auto-évaluations par rapport aux exigences fédérales, que l'ACIA examinerait
    • Ces travaux seront utilisés pour aide à informer l'approche d'inspection fondée sur le risque de l'ACIA en reconnaissant la contribution des programmes de surveillance par des tiers à la salubrité des aliments
  • Pour appuyer des inspections uniformes, l'ACIA a élaboré une architecture d'inspection commune et a mis à jour les documents d'orientation sur le Processus d'inspection standardisé (PIS), qui fournira des résultats plus prévisibles pour les parties réglementées
    • En 2019, la mise en œuvre a été achevée pour les inspections d'aliments autres que la viande, tandis que l'alignement au sein du programme des viandes et les secteurs d'activité des végétaux et des animaux est en cours dans le cadre d'une approche par étapes
  • L'ACIA a réalisé des progrès quant aux travaux visant à réduire le dédoublement de la surveillance entre les exigences fédérales, provinciales et territoriales (FPT)
    • Notamment, l'ACIA a signé 6 protocoles d'entente-cadre avec le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan, et le Yukon
    • Elle participe également à des discussions avec le reste des provinces et territoires pour appuyer l'échange de renseignements, la gestion des urgences et la collaboration sur les plans réglementaire et scientifique
    • L'ACIA continue de travailler avec la province de Québec sur un point de contact unique pour les travaux d'inspection des aliments et l'utilisation d'outils d'inspection personnalisés
    • En tant que membre du Comité FPT sur la salubrité des aliments, l'ACIA aide à élaborer une approche pancanadienne exhaustive pour les activités de surveillance des aliments
  • En réponse aux commentaires indiquant que les changements multiples et séquentiels liés aux étiquettes d'aliments qui ont été appliqués de façon indépendante par Santé Canada et l'ACIA créent des coûts inutiles et un fardeau pour l'industrie, Santé Canada et l'ACIA, avec le soutien d'AAC, élaborent une stratégie pour coordonner les dates d'échéance pour les prochains changements liés aux étiquettes d'aliments
    • Santé Canada et l'ACIA prévoient tenir des consultations avec les intervenants à l'hiver 2021
  • Afin d'améliorer la clarté des exigences en matière de protection des données concernant les produits antiparasitaires, Santé Canada a publié une mise à jour de « l'entente ministérielle » en avril 2019

Nouvelles approches réglementaires

  • La collaboration sectorielle entre le gouvernement et les intervenants au sujet de la réglementation a été lancée en mars 2020 et comporte 2 volets : une table industrie-gouvernement sur la réglementation souple (Table sur la réglementation souple) et un centre de réglementation du gouvernement
    • Cette approche réglementaire novatrice sert de plateforme pour les approches sectorielles à solutions communes afin d'aider le gouvernement et l'industrie à travailler ensemble dans le but de résoudre les problèmes de réglementation horizontaux et systémiques auxquels est confronté le secteur agricole et agroalimentaire
    • Cette plateforme constituera également un point de contact pour la contribution d'AAC aux efforts plus larges de réforme réglementaire du gouvernement et renforcera la capacité des efforts en matière de politiques réglementaires
    • Les membres de la Table sur la réglementation souple comprennent des intervenants de l'ensemble du secteur, représentant diverses perspectives, ainsi que des fonctionnaires des ministères et organismes gouvernementaux à vocation réglementaire et économique
    • En décembre 2020, la Table sur la réglementation souple a tenu 2 réunions initiales qui se sont concentrées sur la définition d'une vision et l'examen des défis et possibilités potentiels qui serviront de base aux efforts à court, moyen et long terme pour améliorer le système de réglementation de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  • L'ACIA a terminé l'examen de l'utilisation de la chaîne de blocs dans la réglementation existante liée à la traçabilité du bétail et a fourni aux participants de l'industrie et du gouvernement au projet un rapport sur les leçons retenues
    • Au cours de la prochaine année, l'ACIA collaborera avec le Conseil canadien des normes pour examiner les chaînes d'approvisionnement et l'utilisation de la gouvernance des données et des normes de technologie du grand livre distribue afin d'améliorer la sécurité et l'autonomisation des consommateurs
    • De plus, l'ACIA continuera de collaborer avec un groupe de partenaires fédéraux qui expérimentent dans ce domaine
  • En 2018 à 2019, l'ACIA et un « champion » de l'industrie ont terminé une étude pilote de 3 mois explorant une relation fondée sur le partage des risques dans laquelle le champion a volontairement partagé un sous-ensemble de données supplémentaires sur l'établissement au-delà des exigences standards avec l'ACIA aux fins d'analyse et d'évaluation du risque
    • L'ACIA a utilisé cette étude pilote pour évaluer la façon dont des données supplémentaires de l'industrie pourraient améliorer la compréhension du risque par l'ACIA et ainsi contribuer à la conception du programme de l'ACIA aux fins d'atténuation du risque
    • Au cours de 2020 à 2021, l'ACIA explorera des travaux supplémentaires avec l'industrie et les intervenants sur la technologie afin de comprendre et d'améliorer les capacités d'inspection priorisées par rapport aux exigences de la COVID-19

Liens connexes

Date de modification :