Rapport sur ce que nous avons entendu – Consultation sur le projet de Règlement sur les aliments du bétail de 2022, Partie I de la Gazette du Canada

Commentaires relatifs à la manière dont les documents incorporés par renvoi seront mis à jour

L'ACIA fournira de l'orientation précise concernant le processus de mise à jour des 9 documents incorporés par renvoi, y compris la fréquence de leur mise à jour, au moment de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'ACIA s'engage à respecter les principes d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté lorsqu'elle utilise l'incorporation par renvoi dans ses règlements. Le Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi définit les rôles et responsabilités de l'ACIA en matière d'incorporation par renvoi. Cela comprend une consultation publique pour toute modification des documents incorporés par renvoi. Toute modification apportée à ces documents incorporés par renvoi, qu'il s'agisse de modifier les niveaux maximaux de contaminants ou d'éléments nutritifs ou d'ajouter une description nouvelle ou modifiée d'un aliment à ingrédient unique dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB), fera l'objet d'une consultation préalable.

Commentaires relatifs aux allégations permises dans le document incorporé par renvoi et à la manière d'ajouter d'autres allégations à ce document

L'ACIA a reçu un certain nombre de commentaires sur le document incorporé par renvoi Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail en ce qui concerne les allégations qui se trouvent dans le document incorporé par renvoi proposé et la façon d'ajouter d'autres allégations au document. L'ACIA travaillera avec les intervenants intéressés pour s'assurer que les allégations permises et les conditions relatives aux aliments et à l'étiquette sont pertinentes pour cette allégation particulière. L'ACIA a précisé qu'une étiquette d'aliment pour animaux de ferme peut contenir plus 1 allégation permise.

Des détails supplémentaires sur la fréquence de mise à jour de ce document et le processus d'ajout d'une allégation permise seront inclus dans le document d'orientation sur la mise à jour des documents incorporés par renvoi. Au moment de la publication dans la partie II de la Gazette du Canada, la liste des allégations permises sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme sera relativement restreinte, avec la possibilité d'élargir la liste des allégations permises au fil du temps.

Commentaires relatifs aux étiquettes bilingues

Les intervenants se sont dits préoccupés par le fait que l'exigence d'un étiquetage bilingue représente un défi et qu'elle entraînera l'ajout de renseignements supplémentaires sur l'étiquette. En outre, les intervenants ont demandé d'autres moyens de fournir les renseignements (p. ex. codes QR, codes à barres). L'étiquetage bilingue est une exigence de la Loi sur les langues officielles. Conformément à la Loi sur les langues officielles, les renseignements sur la santé et la sécurité doivent être fournis dans les deux langues officielles. Pour répondre à ces exigences, le nouveau règlement exigera que les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité figurent sur l'espace principale des étiquettes des aliments pour animaux de ferme. Il ne peut être fourni séparément ou sous un autre format. Pour aider les intervenants à satisfaire à cette exigence, la plupart des renseignements qui seront requis dans les deux langues se trouvent dans le TCIAB, dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) ou dans l' orientation fournies par l'ACIA. En outre, le règlement offre une certaine flexibilité en matière d'étiquetage et n'exige pas que certains renseignements figurant sur l'étiquette, comme le mode d'emploi, les déclarations d'analyse garantie et les listes d'ingrédients, soient fournis sur la principale surface exposée.

Commentaires relatifs aux aliments pour chevaux non destinés à la consommation humaine. Les intervenants laissent entendre que ces produits sont exemptés du projet de règlement et que les aliments pour chevaux ne nécessitent pas la tenue de registres.

Les chevaux sont considérés comme des espèces d'animaux de ferme et leur alimentation est réglementée par les règlements actuels et proposés. Il serait difficile et complexe de différencier les aliments pour chevaux destinés ou non à la consommation humaine. L'ACIA recommande qu'il n'y ait aucune exemption pour les aliments pour chevaux dans le projet de règlement. Cette mesure serait conforme aux exigences réglementaires applicables à toutes les espèces d'animaux de ferme, il y aurait toujours des mesures de contrôle en place pour tous les aliments pour chevaux, et elle reconnaît que de nombreux chevaux peuvent entrer dans la chaîne alimentaire animale et humaine. En vertu du projet de règlement, la plupart des aliments standard pour chevaux (p. ex. les aliments complets et les suppléments) seront exemptés de l'enregistrement, mais devront néanmoins répondre à des normes de salubrité et d'étiquetage.

L'ACIA recommande d'apporter des modifications aux exigences relatives à la tenue de registres pour les aliments complets, les suppléments et les gâteries pour chevaux et présentés dans des colis de 25 kg ou moins. Il ne sera pas nécessaire de tenir des registres de vente pour ces types d'aliments pour chevaux. Ces aliments sont souvent vendus pour des chevaux qui sont gardés en tant qu'animaux de compagnie ou pour des spectacles et qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ces changements maintiennent des éléments importants de la réglementation en matière de sécurité et de protection des consommateurs, tout en répondant à certaines des préoccupations des détaillants concernant la tenue de registres de vente d'aliments d'animaux de ferme qui ne sont généralement pas donnés aux animaux destinés à la consommation humaine.

Commentaires relatifs à la proposition de niveau maximal de zinc autorisé dans l'alimentation des porcs en phase de démarrage et au fait que ce niveau ne correspond pas aux pratiques de l'industrie

L'ACIA, Santé Canada, ainsi que les industries des aliments pour animaux et du porc ont participé à des discussions sur cette question. L'ACIA travaille à l'élaboration d'une politique qui fournira plus de détails sur une approche visant à offrir une certaine flexibilité. Il est proposé d'utiliser une approche d'élimination graduelle qui permettra aux intervenants de continuer à utiliser les niveaux de zinc actuels pendant un certain temps. Cette approche d'élimination graduelle donne aux intervenants le temps d'explorer d'autres options, y compris des changements dans leurs pratiques de gestion ou la poursuite d'une voie d'accès à des médicaments alternatifs avec Santé Canada.

Commentaires relatifs à l'exigence réglementaire relative à Salmonella

Les intervenants ont formulé des commentaires sur l'exigence axée sur les résultats selon laquelle les aliments pour animaux de ferme ne peuvent contenir de bactéries du genre Salmonella qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale. Ils ont demandé des précisions sur la signification de cette exigence.

L'ACIA travaille à l'élaboration d'orientation concernant la prévention, le contrôle et l'atténuation de Salmonella dans les aliments pour animaux de ferme. Ce guide fournira aux intervenants des renseignements supplémentaires sur la manière de se conformer aux exigences réglementaires relatives à Salmonella dans les aliments pour animaux de ferme.

Commentaires relatifs à la pertinence des méthodes utilisées par l’ACIA pour fixer les niveaux qui garantissent la salubrité des aliments pour animaux. Plus précisément, les niveaux fixés pour les dioxines dans les aliments pour animaux de ferme et si le projet de règlement est basé sur des données scientifiques et si les niveaux fixés pour les contaminants créeront des obstacles à l’accès au marché.

Les niveaux maximaux fixés pour les dioxines et d'autres contaminants dans les aliments pour animaux de ferme dans le document proposé à l'incorporation par renvoi (Tableaux des niveaux maximaux de contaminants pour les aliments du bétail) sont basés sur des données scientifiques dans lesquelles une approche d'évaluation des risques a été utilisée. Les niveaux maximaux de dioxines ont été établis pour limiter l'accumulation de dioxines dans les aliments d'origine animale et réduire ainsi l'exposition humaine. L'objectif de l'ACIA en établissant les normes relatives aux dioxines dans les aliments à ingrédient unique est de réduire continuellement les sources inutiles de contaminants dans les aliments pour animaux de ferme et, par conséquent, dans les aliments destinés à la consommation humaine. Récemment, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur le site Évaluation de la mesure du rendement pour la gestion des risques associés aux dioxines et aux furanes, qui indique que la mise en place de mesures de contrôle pour les aliments pour animaux de ferme, ainsi que d'autres mesures, peut contribuer à réduire l'exposition humaine à ces contaminants. Cet objectif réglementaire est conforme à celui des organismes internationaux de salubrité des aliments et de santé animale, tels que la Commission du Codex Alimentarius (CAC/RCP 62-2006), l'Organisation mondiale de la santé animale (chapitre 6.4 Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO 2008) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS 2016 Dioxines et leurs effets sur la santé).

Les niveaux maximaux de contaminants sont fixés dans un document incorporé par renvoi. Cela signifie que ces niveaux peuvent être mis à jour plus rapidement, à mesure que de nouvelles publications scientifiques sont disponibles. Comme mentionné ci-dessus, un processus et un calendrier de mise à jour des documents incorporés par renvoi seront publiés afin d'aider les intervenants à s'orienter pour demander des changements lorsque de nouveaux renseignements seront disponibles.

Commentaires relatifs aux définitions des types d'aliments pour animaux et à la clarté de ce qui nécessite un enregistrement en vertu du projet de règlement

L'ACIA a reçu des commentaires sur les définitions de certains types d'aliments pour animaux, notamment celles des aliments minéraux, des prémélanges, des suppléments et des aliments spécialisés. Des commentaires ont également été formulés sur le contenu d'un aliment mixte ainsi que sur le contenu d'un aliment minéral et d'un prémélange (c'est-à-dire les articles 37 à 39) du texte réglementaire proposé.

L'ACIA a examiné les commentaires reçus dans le cadre de la consultation relative à la publication dans la partie I de la Gazette du Canada et a l'intention de mettre à jour certaines des définitions d'après les commentaires reçus.

• Aliment complet – modifications mineures pour mieux préciser la définition
• Aliment minéral – préciser qu'il s'agit principalement de minéraux mais qu'ils peuvent contenir d'autres ingrédients
• Prémélange – préciser que ce type d'aliment est une source d'éléments nutritifs mais peut contenir d'autres ingrédients
• Aliments spécialisés – préciser qu'un aliment spécial peut contenir des ingrédients qui ont une certaine valeur nutritionnelle et veiller à ce que toutes les fonctions techniques appropriées soient incluses dans la définition.

Des révisions supplémentaires des normes pour certains types d'aliments et du document incorporé par renvoi correspondant (Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail) peuvent également être nécessaires.

Cela aidera à clarifier la façon dont chacun des différents types d'aliments est défini. De l'orientation supplémentaire fournie au moment de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada aidera les intervenants à comprendre comment ces types d'aliments fonctionnent ensemble et ce qu'ils signifient sur le plan de l'enregistrement.

Commentaires relatifs aux fabricants d'aliments fournissant la liste des ingrédients sur demande

Les intervenants ont indiqué que l'obligation de fournir la liste des ingrédients sur demande serait fastidieuse et pourrait avoir une incidence sur les formulations exclusives. L'ACIA reconnaît certaines de ces préoccupations et a l'intention de mettre à jour cette exigence. Il est prévu que la liste ne puisse être demandée que par un acheteur d'aliments pour animaux de ferme et que les entreprises disposent de 5 jours ouvrables pour fournir cette liste. Cela permettrait de garantir que les clients ont accès à la liste des ingrédients utilisés dans les aliments pour animaux de ferme et de continuer à soutenir la protection des consommateurs. Toutefois, les fabricants d'aliments pour animaux sont encouragés à fournir la liste des ingrédients sur l'étiquette de l'aliment pour animaux de ferme ou sur demande à toute personne qui en fait la demande.

Commentaires relatifs à la quantité garantie se situant dans une fourchette de 10 % de la quantité réelle trouvée dans l'aliment pour animaux (article 54)

L'ACIA a l'intention de retirer l'article 54 du texte réglementaire. Les garanties figurant sur les étiquettes des aliments pour animaux de ferme doivent être exactes et lorsqu'un minimum ou un maximum est garanti, il doit refléter la composition de l'aliment pour animaux de ferme. Il est important de comprendre que la surformulation ou la sous-déclaration des teneurs en vitamines ou en minéraux dans les aliments à ingrédient unique, les prémélanges ou les suppléments peut entraîner des problèmes lorsque ces types d'aliments pour animaux sont utilisés pour formuler des aliments pour animaux de ferme ultérieurement. L'ACIA fournira de l'orientation supplémentaire sur l'étiquetage des aliments pour animaux de ferme et pourrait fournir de l'orientation supplémentaire sur les quantités réelles garanties par rapport aux quantités minimales ou maximales garanties.

Commentaires relatifs à la période pendant laquelle les documents doivent être tenus ou conservés et à la possibilité de conserver des registres électroniques au lieu de registres papier

Après un examen plus approfondi des implications de la période de conservation des registres de 3 ans proposée, il est prévu que cette période passe à 2 ans. Les registres peuvent être conservés sous forme physique ou électronique. Quel que soit le format, les registres doivent être mis à la disposition des inspecteurs sur demande. Si les registres sont conservés sous forme électronique, les inspecteurs peuvent exiger l'accès au système électronique.

De plus, en fonction des commentaires des intervenants sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises d'aliments pour animaux, l'ACIA a l'intention de mettre à jour l'exigence de tenue de registres pour les ventes au détail afin d'indiquer qu'il n'est pas nécessaire de consigner le numéro de lot. Cela permettra une certaine flexibilité pour les entreprises où les aliments pour animaux de ferme peuvent être payés dans une partie de l'établissement et chargés dans le véhicule du client dans une autre partie. Toutefois, l'ACIA encourage les entreprises à consigner les numéros de lot dans la mesure du possible. Si les numéros de lot ne sont pas consignés, la portée d'un rappel peut être beaucoup plus importante et toucher davantage de clients, car il peut être impossible de déterminer exactement qui a reçu le lot concerné.

Commentaires relatifs aux nouvelles exigences en matière de plan de contrôle préventif (PCP). Les entreprises d'aliments pour animaux qui ont mis en œuvre d'autres systèmes de qualité s'inquiètent de la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un tout nouveau programme pour se conformer aux exigences en matière de PCP dans le projet de Règlement sur les aliments du bétail.

En outre, les exploitants du secteur des aliments pour animaux s'inquiètent des dépenses liées à la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de PCP, notamment la conception des bâtiments, le lavage des remorques et l'embauche de nouveaux employés.

Les exploitants sont responsables de l'élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de mesures visant à assurer la conformité aux exigences réglementaires énoncées dans le projet de Règlement sur les aliments du bétail, y compris les exigences en matière de PCP. Les nouvelles exigences du PCP peuvent être satisfaites en élaborant et en mettant en œuvre de nouvelles mesures opérationnelles, en améliorant les mesures existantes ou en adoptant telles quelles celles déjà en place. Il est de la responsabilité de l'exploitant d'évaluer que les mesures nouvelles, améliorées ou existantes mettent leurs opérations en conformité avec le projet de règlement. Si un exploitant a déjà mis en place un système d'analyse des risques aux points critiques (HACCP) ou un autre programme de salubrité des aliments pour animaux, il devra revoir son programme existant pour s'assurer qu'il répond aux résultats décrits dans le Règlement sur les aliments du bétail. Si c'est le cas, aucune modification supplémentaire ne sera nécessaire.

L'ACIA reconnaît que ces modifications réglementaires entraîneront des coûts supplémentaires et les a décrits dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui faisait partie de la consultation dans le cadre de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, il n'est pas prévu que les exploitants aient à construire de nouvelles installations ou à acheter de nouveau équipement. Les exploitants doivent veiller à ce que les installations et les équipements existants empêchent, éliminent ou réduisent à un niveau acceptable tout risque de contamination des aliments pour animaux de ferme. Les exploitants peuvent choisir d'utiliser une combinaison d'infrastructures existantes, de caractéristiques de conception nouvellement introduites et de mesures innovantes qui rendraient leurs opérations conformes à ces exigences en matière de PCP. L'ACIA apprécie les commentaires sur ces éléments et souhaite préciser que les éléments qui doivent faire partie d'un PCP sont liés à l'endroit où il y a un risque de contamination d'un aliment pour animaux de ferme. Par exemple, si une installation n'utilise pas d'eau dans le cadre de la fabrication de ses aliments pour animaux de ferme, il n'est pas nécessaire d'avoir des mesures de contrôle liées à la qualité ou à la salubrité de l'eau.

Commentaires relatifs aux exigences réglementaires pour les meuneries à la ferme et à la question de savoir si ces exigences réglementaires répondront aux programmes existants de salubrité des aliments à la ferme

Les nouvelles exigences relatives à l'analyse des risques et aux plans de contrôle préventif s'appliqueront aux exploitations qui fabriquent des aliments médicamentés pour animaux ou aux exploitations qui vendent des aliments pour animaux. L'ACIA reconnaît que de nombreuses exploitations font déjà partie d'un programme de salubrité des aliments à la ferme qui comprend une analyse des risques et des plans de contrôle préventif pour de nombreux aspects de la salubrité des aliments. De nombreux groupes de producteurs ont indiqué à l'ACIA qu'ils aimeraient travailler avec elle pour déterminer si les programmes de salubrité des aliments existants pourraient également répondre aux nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments pour animaux. L'ACIA se réjouit de collaborer avec ces organisations pour aider à assurer que les producteurs soient en mesure de satisfaire aux exigences en matière de salubrité des aliments pour animaux.

Commentaires relatifs aux exigences en matière de licences

Les intervenants ont demandé des éclaircissements sur un certain nombre d'éléments liés aux licences, notamment pour savoir si chaque installation doit avoir une licence et si les inspections seront exigées. L'ACIA a l'intention de fournir de l'orientation supplémentaire sur les licences relatives aux aliments pour animaux de ferme avant l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence en matière de licences.

Le nouveau règlement exigera que les installations qui effectuent des activités prescrites avec des aliments prescrits disposent d'une licence. La flexibilité est prévue pour permettre aux entreprises du secteur de l'alimentation pour animaux de décider si elles souhaitent 1 licence qui couvre l'ensemble de leurs installations et de leurs activités ou plusieurs licences qui couvrent plusieurs activités prescrites dans plusieurs installations. Les entreprises du secteur de l'alimentation pour animaux peuvent choisir l'approche qui convient le mieux à leurs besoins et à leur activité.

Lorsque le projet de Règlement sur les aliments du bétail entrera en vigueur, l'ACIA prévoit qu'il ne sera pas nécessaire de procéder à une inspection avant de délivrer une licence initiale relative aux aliments pour animaux de ferme. Toutefois, l'ACIA a le pouvoir d'effectuer une inspection avant d'octroyer ou de renouveler une licence. Le développement futur du programme pourrait établir des critères pour déterminer quand une inspection serait nécessaire. De l'orientation concernant le moment où une inspection est requise serait communiquée avant la mise en œuvre de cette exigence.

À l'heure actuelle, l'ACIA estime que le titulaire d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) aura encore besoin d'une licence relative aux aliments pour animaux de ferme. Toutefois, l'ACIA étudiera les possibilités de combiner les licences pour les aliments destinés à la consommation humaine et les aliments pour animaux à l'avenir.

Commentaires relatifs à la question de savoir si un exportateur qui a besoin d'un certificat d'exportation ou d'un autre document délivré pour l'exportation d'un aliment pour animaux de ferme devra disposer d'une licence

Un certain nombre de commentaires indiquaient qu'un soutien supplémentaire de l'ACIA pour l'exportation et l'accès au marché serait bénéfique. Une licence sera nécessaire pour mener les activités prescrites (fabrication, stockage, transformation, emballage, étiquetage et vente) avec un aliment pour animaux de ferme qui est destiné à l'exportation. Indépendamment du fait que l'exportateur ait besoin d'un certificat ou d'un autre document pour un aliment pour animaux de ferme qui est exporté, l'exportateur aura besoin d'une licence. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'aliment pour animaux de ferme réponde à toutes les exigences canadiennes; il peut plutôt répondre aux exigences du pays importateur.

Commentaires relatifs aux sanctions administratives pécuniaires en vertu du projet de Règlement sur les aliments du bétail

Pour l'instant, la Loi relative aux aliments du bétail et les règlements connexes ne sont pas inclus dans la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA) et les règlements connexes. L'ACIA peut délivrer des sanctions administratives pécuniaires(SAP) sous forme de procès-verbal avec avertissement ou sanction pécuniaire, selon la nature de l'infraction, comme mesure d'application des lois et règlements connexes qui sont énumérés dans la LSAPMAA et les règlements connexes.

Après la publication du Règlement sur les aliments du bétail dans la Partie II de la Gazette du Canada, l'ACIA consultera davantage les intervenants sur les SAP. Cela comprendra de plus amples renseignements sur les dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail et les règlements auxquels les SAP pourraient être appliquées. Les SAP ne seront pas utilisées avant la consultation et les modifications des règlements de la LSAPMAA.

Commentaires relatifs aux documents d'orientation pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

L'ACIA apprécie l'offre de plusieurs intervenants de travailler avec elle sur des documents d'orientation à l'appui et pour la mise en œuvre du projet de Règlement sur les aliments du bétail. Dans un avenir proche, l'ACIA communiquera avec les intervenants pour déterminer la meilleure façon de faire participer divers groupes à l'élaboration de documents d'orientation. L'ACIA prévoit que l'orientation de l'industrie soit publiée par étape – pour s'aligner sur l'entrée en vigueur des dispositions. L'orientation initiale sera axée sur les dispositions qui entrent en vigueur au moment de la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Cela comprend les dispositions relatives à l'approbation et à l'enregistrement ainsi que l'étiquetage et les normes générales et de sécurité. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'étiquetage et aux normes, une période de transition de 1 an maximum est prévue pour permettre aux intervenants de suivre l'ancien ou le nouveau règlement.

Des documents d'orientation plus détaillés concernant les PCP et les licences suivront plus tard, lorsque les dispositions entreront en vigueur, soit respectivement 12 mois et 18 mois après la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. L'ACIA fournira de l'orientation concernant les PCP et les licences au moment de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

En ce qui concerne les questions et les commentaires relatifs aux normes de service, celles-ci seront élaborées dans le cadre d'un processus de consultation avec les intervenants intéressés. L'ACIA entreprendra à l'avenir un examen de ses normes de service pour les aliments pour animaux de ferme. Il est important de noter qu'aucune norme de service ne sera indiquée dans le texte réglementaire, mais que les normes seront plutôt indiquées dans la politique.