Guide des délais alloués pour se conformer au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié le 3 juillet 2024 dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Des dates d'entrée en vigueur différée ainsi que des périodes de transition ont été prévu, afin de donner à l'industrie le temps d'apporter les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions. Cette directive vise à clarifier les différentes échéances pour les parties réglementées.

Sur cette page

Résumé des délais alloués pour se conformer aux exigences nouvelles et modifiées

Bien que le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail soit entré en vigueur le 3 juillet 2024, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a opté pour une approche d'entrée en vigueur échelonnée pour certaines dispositions. Ainsi, les parties réglementées disposent de plus de flexibilité pour satisfaire aux exigences nouvelles et actualisées dans les 18 mois suivant la publication.

Exigences à effet immédiat :

  • aliments pour les animaux de ferme exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • exigences en matière d'agrément et d'enregistrement
  • contenu des aliments du bétail
  • aliments du bétail destinés à l'exportation
  • enquête sur le risque de préjudice
  • exigences en matière de tenue des registres
  • exigences sur l'étiquetage*
  • normes de composition et de salubrité*

*Entrée en vigueur au moment de la publication dans la GCII, mais avec une période de transition de 12 mois.

Il convient de noter que les aliments pour visons et renards ne sont plus réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ni par son Réglement au moment de la publication dans la GCII.

Entrée en vigueur après 12 mois (le 17 juin 2025) :

  • analyse des dangers, contrôles préventifs et plans de contrôle préventif
  • procédures de plainte
  • procédures de rappel
  • exigences en matière d'emballage
  • aliments pour bétail importés
  • exigences en matière de traçabilité

Entrée en vigueur après 18 mois (le 17 décembre 2025) :

  • champ d'application élargi des espèces d'animaux de ferme
  • exigences en matière de délivrance de licences
  • certificats ou documents d'exportation
  • importation d'un aliment non conforme

Les parties réglementées doivent connaître ces dates et veiller à respecter les exigences réglementaires appropriées.

Exigences à effet immédiat

Les articles suivants des règlements sont entrés en vigueur dès la publication dans la GCII.

Aliments pour animaux de ferme exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

La liste des aliments du bétail qui sont exemptés de la loi et de son règlement se trouve dans l'article 4 de la Loi relative aux aliments du bétail et dans l'article 3 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Cette liste comprend notamment :

  • les aliments pour animaux de ferme fabriqués à la ferme, qui ne contiennent pas d'ingrédients médicamenteux ou d'aliments à ingrédient unique (AIU) non approuvés, et qui ne sont pas vendus à l'extérieur de la ferme;
  • les aliments pour animaux de ferme importés dans le but d'effectuer des essais analytiques ou à des fins non commerciales (dans le cadre de salons, d'expositions, etc.);
  • les aliments pour animaux de ferme qui accompagnent le bétail qui se trouve temporairement au Canada;
  • les aliments pour animaux de ferme autres que les aliments nouveaux, fabriqués au Canada à des fins de recherche, dans la mesure où ils sont éliminés en toute sécurité.

Dans le cadre du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la liste des aliments exemptés a été élargie. Certains aliments pour animaux de ferme sont exemptés sans condition, tandis que d'autres le sont sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Exigences en matière d'agrément et d'enregistrement

Les exigences en matière d'agrément et d'enregistrement des aliments du bétail entrent en vigueur immédiatement et précisent :

  • les aliments pour animaux de ferme qui doivent être approuvés [paragraphe 5(1)];
  • les aliments pour animaux de ferme qui doivent être enregistrés [paragraphe 6(1)];
  • les aliments pour animaux de ferme qui ne sont pas soumis à approbation [paragraphe 5(2)] et à enregistrement [paragraphe 6(2)];
  • les conditions d'application [paragraphe 7(1)];
  • les exigences en matière de données et d'informations [paragraphes 7(2) à 7(6)]
  • la procédure d'approbation [articles 8 et 9] et d'enregistrement [articles 8 et 11];
  • la procédure de révocation d'une approbation (article 10) ou d'un enregistrement (article 15).

En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les AIU doivent toujours être approuvé avant de pouvoir être utilisés dans les aliments pour animaux de ferme; cependant, le nombre d'aliments mélangés nécessitant un enregistrement a été réduit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à RG-1 Directives réglementaires.

Contenu des aliments pour animaux de ferme

Les exigences qui définissent ce qu'un aliment mélangé peut ou ne peut pas contenir sont entrées en vigueur immédiatement (article 37). Les aliments mélangés peuvent uniquement contenir :

  • des aliments à ingrédient unique approuvés;
  • des produits non destinés à l'alimentation animale (par exemple produits biologiques vétérinaires, produits de santé vétérinaires);
  • des ingrédients médicamenteux;
  • des produits antiparasitaires.

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail offre une plus grande souplesse en autorisant l'ajout d'autres éléments à des aliments du bétail, tels que des produits de santé vétérinaires et des produits biologiques vétérinaires, en plus des AIU et ingrédients médicamenteux.

Aliments pour les animaux de ferme destinés à l'exportation

Une nouvelle disposition autorisant l'exportation d'aliments pour animaux de ferme ne répondant pas aux normes canadiennes, est entrée en vigueur immédiatement. Certaines conditions doivent être remplies pour que cette disposition s'applique, et les aliments pour animaux de ferme doivent répondre aux exigences du pays importateur (article 69).

Enquête sur le risque de préjudice

Une nouvelle disposition, exigeant des parties réglementées qu'elles enquêtent rapidement si elles soupçonnent qu'un aliment pour animaux de ferme présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale, ou à l'environnement, ou qu'il ne répond pas aux exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, est entrée en vigueur immédiatement. Si l'enquête établit que les aliments en question présentent un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, les parties réglementées doivent immédiatement en informer le Ministre (par l'entremise de leur inspecteur local) et prendre des mesures pour atténuer le risque (article 61).

Exigences en matière de tenue des registres

Les nouvelles exigences en matière de tenue des registres, qui s'appliquent à tous les aliments du bétail, sont entrées en vigueur immédiatement. Tout aliment pour animaux de ferme fabriqué à compter de l'entrée en vigueur de la publication du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail dans la GCII doit respecter les nouvelles exigences, lesquelles prévoient une période de conservation des documents de 2 ans (section 64).

La liste des documents concernés comprend :

  • les fiches et formules de mélange de tous les aliments mélangés;
  • les ordonnances pour les aliments médicamentés de façon personnalisée ;
  • les formules du client pour les aliments pour animaux de ferme préparés selon la formule du client;
  • le nom, le code d'identification (numéro de lot), la date de fabrication, la quantité fabriquée et la formule du mélange pour tout aliment pour animaux de ferme à ingrédient unique (AIU).

Il convient de noter qu'aux termes du Règlement sur la santé des animaux, les exigences en matière de tenue des registres pour les aliments pour animaux, telles qu'elles sont définies dans ce règlement, restent applicables. La période de conservation des documents relatifs aux aliments pour animaux est toujours fixée à dix ans.

Exigences d'étiquetage

Les exigences nouvelles et actualisées en matière d'étiquetage entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail prévoit une période de transition de 12 mois. Cela signifie que, pendant les 12 premiers mois (jusqu'au 17 juin 2025), les parties règlementées peuvent respecter les anciennes exigences en matière d'étiquetage ou les nouvelles. Il n'est pas possible de combiner exigences anciennes et nouvelles sur une même étiquette. Après la fin de la période de transition de 12 mois, le 17 juin 2025, toutes les étiquettes devront être conformes aux exigences nouvelles et actualisées en matière d'étiquetage (articles 44 à 54).

Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à Étiquetage des aliments pour animaux de ferme.

Normes de composition et de salubrité

Les normes de composition et de salubrité nouvelles et actualisées sont entrées en vigueur immédiatement. Toutefois, le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail prévoit une période de transition de 12 mois. Cela signifie que, pendant les 12 premiers mois (jusqu'au 17 juin 2025), les parties règlementées peuvent se conformer aux anciennes normes en matière de composition et de salubrité ou aux nouvelles. Après la fin de la période de transition de 12 mois, le 17 juin 2025, tous les aliments pour animaux de ferme devront être conformes aux exigences nouvelles et actualisées en matière de composition et de salubrité.

Les normes de composition comprennent le contenu des aliments mélangés, tels que les AIU ou les ingrédients médicamenteux, et toute norme définissant un type d'aliment mélangé, tel que la spécification relative aux cendres brutes des aliments minéraux. Les normes de salubrité précisent les niveaux maximaux de contaminants et de nutriments, ainsi que des règles telles que l'absence de moisissures ou de dommages dus à la chaleur. Il convient de noter que les aliments préparés selon la formule du client ne seront plus exemptés des normes nutritionnelles et devront satisfaire à toutes les normes de composition et de salubrité applicables aux aliments pour animaux de ferme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section relative aux dispositions transitoires, ou reportez-vous à Normes de composition et d'innocuité des aliments pour animaux de ferme.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires permettent une transition en douceur entre le règlement précédent et le nouveau. Des dispositions transitoires s'appliquent aux activités telles que les demandes, les enregistrements, les autorisations et les exigences en matière de tenue des registres, lorsque les activités concernées se sont déroulées en application du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. D'autres dispositions prévoient une période pendant laquelle une partie règlementée peut choisir de suivre l'ancien ou le nouveau règlement. Les parties (intervenants) disposent ainsi d'un délai supplémentaire pour utiliser les étiquettes existantes, par exemple, et répondre aux nouvelles normes de composition et de salubrité des aliments pour bétail.

Les dispositions transitoires comprennent les éléments suivants :

  • exigences en matière de tenue des registres
  • certificat d'enregistrement
  • révocation du certificat d'enregistrement
  • demande d'enregistrement d'un aliment
  • demande d'exemption pour la recherche
  • autorisation de dissémination d'un aliment nouveau
  • exigences d'étiquetage
  • normes de composition et de salubrité

Exigences en matière de tenue des registres

Si un aliment pour les animaux de ferme a été fabriqué avant l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les exigences en matière de conservation des documents énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail [articles 15(1) et 15(4)] continuent de s'appliquer. Tout aliment pour les animaux de ferme fabriqué à compter de l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail doit respecter les nouvelles exigences en matière de conservation des documents, telles qu'elles sont précisées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Il convient de noter que les exigences en matière de tenue des registres pour les aliments de bétail telles qu'elles sont énoncées dans le Règlement sur la santé des animaux demeurent applicables, avec une période de conservation de dix ans.

Certificat d'enregistrement

Si un certificat d'enregistrement a été délivré en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, il demeure valide en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Tout enregistrement demeure valable jusqu'à la date indiquée sur le certificat d'enregistrement.

Révocation d'un certificat d'enregistrement

En cas de réception d'un avis de révocation d'un certificat d'enregistrement avant l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la procédure de révocation énoncée dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (article 12) continue de s'appliquer. En cas de réception de l'avis de révocation à compter de l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les exigences applicables sont celles précisées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Demande d'enregistrement d'un aliment pour animaux de ferme

Si une demande d'enregistrement a été soumise et que l'évaluation et le résultat de l'évaluation ne sont pas finalisés le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la procédure décrite dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail s'appliquera.

Demande d'exemption pour la recherche

Si une demande d'exemption pour la recherche a été soumise en vertu de l'article 3(c.1) du Règlement du 1983 sur les aliments du bétail et que l'évaluation et le résultat de l'évaluation ne sont pas finalisés le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, la procédure décrite dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail s'appliquera.

Autorisation de dissémination d'un aliment nouveau

Si l'autorisation de dissémination d'un nouvel aliment a été soumise et que l'évaluation et le résultat de l'évaluation n'ont pas été finalisés le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les exigences en matière d'information à suivre seront celles du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Si elles sont jugées acceptables, elles suivront la procédure d'approbation du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Exigences d'étiquetage

Les exigences en matière d'étiquetage prévues par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail entrent en vigueur immédiatement, avec une période de transition de 12 mois. Pendant cette période, un aliment pour bétail peut être étiqueté conformément aux anciennes exigences (articles 24 et 26 à 33) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail ou aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage précisées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail (articles 44 à 54). Cela laisse le temps aux parties réglementées d'utiliser les étiquettes existantes sur le marché et d'opérer la transition du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail vers le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Il n'est pas possible de combiner exigences anciennes et nouvelles sur une même étiquette. 

Après la période de transition de 12 mois, les exigences en matière d'étiquetage décrites dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail devront être respectées.

Normes de composition et de salubrité

Les normes de composition et de salubrité prévues par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail entrent en vigueur immédiatement, avec une période de transition de 12 mois. Pendant cette période, les aliments de bétail peuvent satisfaire aux normes de composition décrites dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail [paragraphe 2(1), articles 14 et 17, paragraphes 18(2) à 18(5), article 20, paragraphes 21(1), 21(2), 22(2) et 24(1), tableau 3 de l'annexe I] ou dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail [paragraphe 1(1), articles 36 à 42 et certains documents incorporés par renvoi (IPR)].

Les normes de composition applicables aux aliments pour animaux de ferme comprennent les définitions et les normes pour les différents types d'aliments du bétail, de même que les valeurs maximales et les garanties en matière de nutriments.

En outre, une période transitoire de 12 mois est prévue, pendant laquelle tout AIU peut répondre à la définition figurant dans les annexes IV et V ou à celle figurant dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB). L'étiquette d'un AIU ne peut pas contenir à la fois des parties de la définition contenue dans les annexes et de la description issue du TCIAB. Elle doit être conforme à la définition des annexes ou à la description du TCIAB et ne peut pas combiner les 2.

Au cours de la période transitoire de 12 mois, un aliment pour animaux de ferme peut satisfaire aux normes de salubrité énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (articles 4 et 19, tableaux 1 et 2 de l'annexe II, articles 1, 2 et 4 du RG-8, RG-11), à celles énoncées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail (articles 4 et 35, article 1 du RG-8, RG-11 et certains documents IPR), ou à une combinaison des normes de ces 2 règlements. Les normes de salubrité indiquent les valeurs maximales de nutriments, les niveaux maximaux de contaminants, ainsi que les éléments qui ne sont pas autorisés dans les aliments de bétail (par exemple moisissures, dommages dus à la chaleur).

Afin de tenir compte des dispositions transitoires en matière d'étiquetage, une période de transition de 12 mois est également prévue, au cours de laquelle les aliments pour animaux de ferme pourront continuer de respecter les valeurs nutritives maximales définies dans le tableau 4 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, même si ces valeurs dépassent les niveaux maximaux d'éléments nutritifs fixés dans les tableaux des niveaux maximaux d'éléments nutritifs pour les aliments du bétail.

Reportez-vous à Normes de composition et d'innocuité des aliments pour animaux de ferme qui résume les normes issues de l'ancien règlement et du nouveau.

Après la période de transition de 12 mois, les exigences en matière de composition et de salubrité décrites dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail devront être respectées.

Exigences à effet différé

Un certain nombre d'exigences réglementaires, nouvelles ou modifiées, énoncées dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, entreront en vigueur à une date différée, 12 ou 18 mois. L'entrée en vigueur différée, ou échelonnée, donnera aux parties règlementées le temps de comprendre et de mettre en œuvre ces exigences réglementaires nouvelles et modifiées.

Entrée en vigueur différée de 12 mois

Les dispositions suivantes entrent en vigueur 12 mois (17 juin 2025) après la publication du nouveau règlement dans la GCII :

Analyse des dangers, contrôles préventifs et plans de contrôle préventif

L'obligation d'effectuer une analyse des dangers, de mettre en place des contrôles préventifs et de préparer, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif entrera en vigueur le 17 juin 2025. Les parties règlementées disposeront ainsi de temps pour se conformité aux nouvelles exigences (articles 55 à 60).

Procédures de plainte

L'obligation d'élaborer, de conserver, de tenir à jour et de mettre en œuvre une procédure de réception, d'enquête et de traitement des plaintes entrera en vigueur le 17 juin 2025 (article 62).

Procédures de rappel

L'obligation d'élaborer, de conserver, de tenir à jour et de mettre en œuvre une procédure de rappel entrera en vigueur le 17 juin 2025 (article 63).

Aliments pour animaux de ferme importés

Le nouveau règlement précise les renseignements à fournir lors de l'importation d'aliments pour animaux de ferme au Canada. De plus, le règlement exige que les importateurs soient en mesure de démontrer que les aliments pour animaux de ferme qu'ils importent ont été fabriqués et manipulés dans des conditions offrant au moins le même niveau de protection qu'un aliment pour animaux de ferme fabriqué au Canada.

Les exigences applicables à l'importation d'aliments pour animaux de ferme entreront en vigueur le 17 juin 2025 (articles 65 à 67).

Exigences en matière de traçabilité

Le nouveau règlement exige que les parties réglementées élaborent, conservent et tiennent à jour des registres et des documents permettant de retracer le mouvement des matières premières, des AIU et des aliments mélangés entrants, une étape en amont (fournisseur immédiat) et une étape en aval (client immédiat). L'exigence visant à fournir ces registres en cas d'enquête sur la salubrité des aliments est également incluse. Ces exigences en matière de traçabilité entreront en vigueur le 17 juin 2025 (articles 71 et 72).

Exigences en matière d'emballage

Les exigences relatives à la propreté, à la solidité de la construction, à l'adéquation avec l' utilisation prévue et à la protection des aliments contre l'humidité, les pertes, les dommages, la contamination ou la détérioration au cours des activités de manutention, d'entreposage et de transport, de même que les exigences relatives à la propreté et aux conditions hygiéniques des emballages d'aliments de bétail entreront en vigueur le 17 juin 2025 (article 43).

Entrée en vigueur différée de 18 mois

Les dispositions suivantes entrent en vigueur 18 mois (17 décembre 2025) après la publication du nouveau règlement dans la GCII :

Champ d'application élargi des espèces de bétail

Le champ d'application élargi des espèces de bétail entre en vigueur le 17 décembre 2025. Les aliments destinés aux espèces d'animaux d'élevage supplémentaires suivantes seront régis par le nouveau règlement :

  • bisons
  • buffles d'Asie (buffle domestique) (Bubalus bubalis)
  • cervidés (par exemple, cerfs, élans)
  • lamas
  • alpagas
  • ratites (par exemple, émeus)
  • pigeons
  • faisans
  • perdrix
  • cailles
  • tétras
  • pintades
  • paons
  • abeilles
  • mollusques destinés à la consommation humaine
  • crustacés destinés à la consommation humaine

L'entrée en vigueur différée de 18 mois donnera plus de temps aux parties réglementées qui fabriquent des aliments pour animaux de ferme pour ces espèces de bétail supplémentaires pour mettre leurs produits et leurs opérations en conformité avec le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Remarque : pendant 18 mois (jusqu'au le 17 décembre 2025), le règlement continuera à s'appliquer uniquement aux aliments de bétail destinés aux espèces suivantes :

  • bovins
  • ovins
  • caprins
  • volaille (poulets, dindes, canards et oies)
  • porcs
  • chevaux
  • lapins
  • poisson

Remarque : Les aliments pour visons et renards ne sont plus réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail et ce règlement.

Délivrance de licences

L'obligation pour les parties réglementées d'obtenir une licence avant de mener certaines activités liées aux aliments pour animaux de ferme avec des aliments pour bétail prescrits entrera en vigueur le 17 décembre 2025. Les licences ne seront délivrées que pour les aliments pour animaux de ferme importés pour la vente, exportés, envoyés ou transportés entre les frontières provinciales/territoriales (articles 18 à 33).

Certificats ou documents d'exportation

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail confère à l'ACIA le pouvoir de délivrer des certificats ou d'autres documents afin de faciliter les exportations d'aliments pour animaux de ferme. Comme ce pouvoir est lié aux exigences en matière d'attribution de licences, les nouvelles dispositions concernant la délivrance de certificats ou de documents d'exportation entreront en vigueur le 17 décembre 2025. Cela n'aura pas d'incidence sur les autres documents relatifs à l'exportation que l'ACIA délivre actuellement (article 70).

Importation d'un aliment non conforme

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail comprend des exceptions permettant l'importation d'un aliment pour animaux de ferme qui ne répond pas à certaines normes canadiennes dans la mesure où cet aliment est destiné à être stocké, transformé, emballé ou étiqueté au Canada par un titulaire de licence avant d'être exporté. Comme cette nouvelle exigence est liée aux exigences en matière de délivrance de licences, elle entrera en vigueur le 17 décembre 2025. Cette exception est soumise à certaines conditions : ainsi, l'étiquette de l'aliment pour animaux de ferme doit inclure la mention « importé pour l'exportation » (section 68).

Avantages

Cette série de dispositions vise à donner aux parties règlementées le temps de mettre leurs activités en conformité avec le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail tel qu'il a été publié, tout en leur permettant de tirer parti d'une flexibilité accrue dès que possible.

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