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- 1. Contexte
- 2. Énoncé de politique
- 3. Objectifs
- 4. Définitions
- 5. Portée
- 6. Pouvoirs
- 7. Principes directeurs
- 8. Rôles et responsabilités
- 9. Documents de référence
- 10. Surveillance et rapports
- 11. Demandes de renseignements
- 12. Date d'entrée en vigueur
- Annexe A – Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA
- Annexe B – Liste de définitions
- Annexe C – Acronymes
1.0 Contexte
Le mandat de l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux à l'appui de la santé et du bien-être des Canadiens. Pour réaliser ce mandat, l'ACIA établit des exigences dans la loi. Sur le plan juridique, il incombe aux parties réglementées de se conformer à l'ensemble des exigences prévues par la loi qui s'appliquent à elles.
La présente Politique de conformité et d'application de la loi expose l'approche de l'ACIA à l'égard de la conformité à la législation et de l'application de celle ci. Les Canadiens et l'industrie canadienne veulent un système fiable et crédible qui protège la santé des végétaux et des animaux, ainsi que la salubrité des aliments. Il est attendu que toute violation de la loi se traduira par des mesures concrètes et appropriées de conformité et d'application de la loi, ce qui contribue à maintenir la confiance du public. Les mesures de conformité et d'application de la loi prises par l'agence font partie d'un continuum : le continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA (pour plus d'informations, veuillez consulter l'annexe A). Celui ci se compose des éléments suivants :
- Promotion de la conformité – consultation, communication, information, outils et processus visant à aider les parties réglementées à comprendre les exigences réglementaires et à s'y conformer.
- Vérification de la conformité – évaluation de la conformité des parties réglementées par l'ACIA au moyen d'inspections, du prélèvement d'échantillons, d'analyses, entre autres, pour vérifier si les exigences sont respectées.
- Intervention réglementaire – intervention de l'ACIA lorsque les parties réglementées ne sont pas conformes et/ou qu'un risque doit être contrôlé.
- Recours et de rétroaction – recours des parties réglementées.
L'ACIA aide les parties réglementées à se conformer en leur fournissant les outils, les ressources, l'orientation et les services dont elles ont besoin pour posséder une bonne connaissance des exigences réglementaires et les respecter. L'agence effectue des inspections en employant une approche fondée sur le risque afin de s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Si elles ne le sont pas, l'ACIA peut recourir à des mesures de contrôle pour faire face à tout risque immédiat, ainsi qu'à des mesures d'application de la loi si elle détermine qu'il y a non conformité.
L'ACIA s'efforce d'exercer ses activités de manière transparente et responsable. En plus d'offrir aux parties réglementaires des possibilités de recours, elle encourage la rétroaction et le dialogue continus.
2.0 Énoncé de politique
La Politique de conformité et d'application de la loi vise à établir une approche plus stratégique, cohérente, juste et transparente à l'égard de la conformité et de l'application de la loi, qui aide l'ACIA à accomplir son mandat de manière efficace.
3.0 Objectifs
La politique a comme objectifs de favoriser :
- une bonne connaissance du continuum de conformité et d'application de la loi qu'applique l'ACIA;
- l'application uniforme des procédures de contrôle réglementaire et d'application de la loi à l'échelle de l'ACIA;
- le renforcement de la conformité des parties réglementées aux lois qu'administre l'ACIA.
4.0 Définitions
Les définitions sont présentées à l'annexe B et une liste des acronymes se trouve à l'annexe C.
5.0 Portée
La présente politique s'applique à la conception, à la prestation et à déclaration des mesures de conformité et d'application de la loi dans tous les secteurs d'activité de l'ACIA, soit les végétaux, les animaux et les aliments.
6.0 Pouvoirs
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- Loi relative aux aliments du bétail
- Loi sur les engrais
- Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi sur les semences
7.0 Principes directeurs
Les principes directeurs ci dessous aident l'ACIA à atteindre ses objectifs en matière de conformité.
- Clarté
- Équité, prévisibilité et uniformité
- Transparence
- Approche fondée sur le risque
- Axée sur les résultats
- Droit de recours
Clarté
L'ACIA fournit des renseignements clairs, concis et conviviaux aux parties réglementées par l'entremise de son site Web et d'autres activités de communication.
Équité, prévisibilité et uniformité
L'orientation, les lignes directrices et les procédures en ce qui a trait aux programmes de vérification de la conformité et d'application de la loi sont appliquées à l'échelle nationale afin d'assurer l'équité, la prévisibilité et l'uniformité.
Les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi sont exercées par des membres du personnel désignés et formés, conformément aux valeurs et à l'éthique de l'agence, telles qu'elles sont énoncées dans l'Énoncé des valeurs de l'ACIA.
L'ACIA adhère à un continuum de conformité (qui est décrit à l'annexe A) et ce processus contribue à l'équité, à la prévisibilité et à l'uniformité des activités de conformité et d'application.
Transparence
L'ACIA exerce ses activités d'application de la loi en temps opportun, avec ouverture et transparence en communiquant au public des renseignements sur les mesures d'application de la loi, de façon juste et uniforme, conformément aux exigences prévues par la loi qui régit la communication de tels renseignements au public afin de maintenir sa confiance.
Les parties réglementées non conformes sont informées des faits associés aux violations ou aux infractions, ainsi que de leurs possibilités de recours.
L'ACIA encourage également la rétroaction et le dialogue continus à l'aide de divers mécanismes, notamment en tenant des consultations ouvertes sur ses programmes et ses services, et en encourageant les parties réglementées à faire part de leurs commentaires, compliments ou plaintes sur la qualité du service, des erreurs administratives ou des décisions relatives à la réglementation auprès du Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA.
Approche fondée sur le risque
L'ACIA choisit les mesures appropriées en matière de contrôle et d'application de la loi, et ce, en fonction des risques et de la gravité de la non-conformité. Étant donné que les faits précis liés aux cas de non-conformité peuvent varier considérablement, il est possible que les mesures d'application de la loi utilisées varient également d'un cas à l'autre.
Axée sur les résultats
Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont choisies en fonction de l'incidence la plus positive qu'elles auront sur les résultats liés à la santé et à la sécurité des humains, des végétaux et des animaux, tout en utilisant les ressources de l'agence de manière efficace et efficiente, au besoin et dans la mesure du possible.
Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont prises en temps utile.
Les mesures de contrôle et d'application de la loi sont prises, gérées et documentées d'une façon qui facilite la poursuite d'examens de l'efficacité, d'évaluation du rendement et d'amélioration continue.
L'ACIA se fonde sur les renseignements sur la mesure du rendement pour déterminer si les mesures de conformité et d'application de la loi permettent d'améliorer la conformité, au besoin et dans la mesure du possible.
Droit de recours
Divers mécanismes de recours et de rétroaction sont accessibles aux parties réglementées en désaccord ou non satisfaites quant à une décision prise par l'ACIA, aux termes de la loi, y compris la législation administrée et appliquée par l'agence. Les possibilités de recours comprennent les suivantes :
- la réinspection (si autorisée);
- la possibilité d'être entendu (mesures à l'égard des permissions);
- l'appel auprès d'un évaluateur (indemnisation pour des animaux ou des végétaux);
- une demande d'examen ministériel (en ce qui a trait à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [LSAPAA]);
- un appel devant la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) (en ce qui a trait à la LSAPAA et aux appels du conseil d'arbitrage);
- une demande de contrôle judiciaire d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) par la Cour fédérale;
- une demande de contrôle judiciaire des mesures de contrôle et d'application de la loi par la Cour fédérale.
8.0 Rôles et responsabilités
8.1 Différence entre l'inspection et l'enquête
L'une des distinctions les plus importantes entre la conformité et l'application de la loi est celle qui différencie l'« inspection » et l'« enquête », deux activités qui doivent être traitées différemment et indépendamment l'une de l'autre.
a) Inspection
Les inspections sont menées par les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs dans l'objectif principal de vérifier la conformité aux lois appliquées par l'ACIA. Lorsqu'ils effectuent des inspections, les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs, qui sont désignés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pertinente afin de déterminer si les parties réglementées et leurs produits sont conformes à ladite loi. Si l'information obtenue indique qu'il y a non conformité, des mesures d'application de la loi peuvent être prises, ou l'affaire peut être renvoyée aux fins d'évaluation et/ou d'enquête plus approfondie.
b) Enquête
Aux fins de la présente politique, on parle d'enquête lorsque le but principal d'un agent de l'ACIA est d'établir la responsabilité pénale. Les enquêtes sont réalisées par des spécialistes des enquêtes dont l'objectif principal est de réunir et de conserver des éléments de preuve.
8.2 Parties réglementées
Les parties réglementées sont responsables de veiller à la sécurité et à la conformité de leurs activités, procédés et produits. De ce fait, elles doivent connaître les exigences législatives et s'y conformer. Elles sont également responsables de leurs actes et sont tenues, selon la loi, de fournir une aide raisonnable au personnel d'inspection de l'ACIA pour lui permettre d'exercer ses fonctions. Tout manquement pourrait entraîner la prise de mesures d'application de la loi pour avoir fait entrave au travail d'un inspecteur ou lui avoir fourni des renseignements erronés ou trompeurs.
8.3 Agents de l'ACIA chargés de l'application de la loi
Les agents de l'ACIA chargés d'application de la loi comprennent les inspecteurs, les vétérinaires inspecteurs, les spécialistes des enquêtes ainsi que les agents d'autres organismes ou ministères qui sont chargés d'appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.
a) Inspecteurs et vétérinaires inspecteurs
Les inspecteurs et vétérinaires inspecteurs sont chargés appliquer les lois dont l'ACIA est responsable. Les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs doivent entre autres s'acquitter des tâches suivantes :
- communiquer aux parties réglementées les exigences législatives, le mode d'évaluation de la conformité et ce qui est considéré comme un cas de non-conformité;
- réaliser des inspections pour vérifier, évaluer et surveiller la conformité à la loi, ainsi que prévenir la non conformité selon les pouvoirs qui leur sont accordés en vertu des lois appliquées par l'ACIA (par exemple, contraindre une partie réglementée à fournir des renseignements, à s'identifier ou à fournir une assistance; entrer sur les lieux ou dans les véhicules et les inspecter; ouvrir des contenants et des colis; effectuer des analyses; restreindre le déplacement d'une chose ou ordonner qu'une chose soit déplacée ou reste en place; saisir et retenir des produits);
- documenter les conclusions des inspections (en prenant des photos ou en filmant, par exemple);
- informer les parties réglementées de la non conformité détectée dans le cadre des activités de vérification de la conformité, et effectuer un suivi pour s'assurer que les mesures correctives appropriées ont été mises en œuvre;
- produire des rapports de non conformité;
- donner suite aux plaintes des consommateurs;
- préparer des dossiers sur les sanctions administratives pécuniaires et notifier des procès verbaux (si désigné);
- témoigner en cour et lors d'audiences devant la CRAC.
b) Enquêteurs et spécialistes des enquêtes
De façon générale, les enquêteurs et les spécialistes des enquêtes de l'ACIA mènent des enquêtes pour recueillir des éléments de preuve susceptibles de mener à des mesures d'application de la loi plus graves, jusqu'à la considération ou l'inclusion de poursuites. Ils ont l'expertise nécessaire pour appliquer les procédures et les techniques d'enquête, y compris ce qui suit :
- l'obtention et l'exécution de mandats de perquisition et d'ordonnance de communication;
- la collecte d'éléments de preuve et la protection de la continuité de la preuve;
- l'interrogation et l'obtention de déclarations de personnes pouvant détenir des renseignements pertinents, comme les témoins éventuels ou les personnes accusées;
- la surveillance;
- le respect des règles relatives à l'admissibilité en preuve.
Les enquêteurs et les spécialistes des enquêtes de l'ACIA respectent les exigences énoncées dans la Charte canadienne des droits et des libertés, la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et toute autre loi fédérale pertinente dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, de façon générale, ils :
- donnent des avis, des conseils et de l'aide au personnel d'inspection et à la direction;
- mènent des enquêtes;
- examinent et préparent des résumés de preuves recommandant une poursuite;
- préparent des documents judiciaires sous forme d'arrêté ou d'ordonnance du tribunal, rédigent les exposés de fait convenus et supervisent les dispositions ordonnées par le tribunal;
- préparent des dossiers sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) et notifient des procès verbaux, s'il y a lieu;
- témoignent en cour;
- assurent la liaison avec les Services juridiques d'Agriculture et inspection des aliments et les Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) concernant les enquêtes et les poursuites;
- donnent de la formation sur l'application de la loi au personnel de l'ACIA;
- aident le conseiller juridique qui représente l'ACIA devant la CRAC en ce qui a trait aux examens des SAP et devant les tribunaux durant les poursuites judiciaires.
c) Cadres de direction de l'ACIA
Des pouvoirs ministériels et présidentiels ont été délégués à certaines catégories de cadres de direction de l'ACIA pour qu'ils puissent s'acquitter des fonctions suivantes :
- prendre des mesures à l'égard des permissions (permis et agréments), telles qu'une suspension, une annulation ou une révocation;
- approuver les recommandations de renvoi de dossiers détaillant des cas de non conformité au SPPC, pour d'éventuelles poursuites.
8.4 Autres agents de l'ACIA
a) Analystes
Les analystes de l'ACIA sont responsables :
- des services d'analyse chimique, microbiologique, pathologique et physique, y compris des activités de recherche sur les aliments, les animaux, les aliments du bétail, les engrais et les semences;
- de procéder aux tests de diagnostic, au développement et au transfert de technologies, de l'accréditation des laboratoires, de fournir des conseils scientifiques et assurer la capacité analytique relativement aux maladies animales et aux phytoravageurs.
b) Classificateurs
- Les classificateurs de l'ACIA sont chargés d'évaluer les caractéristiques qualitatives et les normes liées aux produits réglementés par l'agence.
c) Autres agents de l'ACIA
- Ils élaborent des stratégies de promotion de la conformité afin d'accroître la compréhension des exigences réglementaires, d'aborder des questions de non conformité périodiques et de notifier le public en temps opportun;
- recensent les secteurs dans lesquels les cas de non conformité sont fréquents et pour lesquels les politiques et les programmes doivent faire l'objet d'un examen;
- rassembler des données sur les taux de conformité et de non conformité dans l'industrie;
- élaborent des directives d'interprétation à l'intention de l'industrie et des intervenants ainsi que des directives opérationnelles pour le personnel de l'ACIA;
- servent d'experts en la matière et de témoins dans les procédures du tribunal et procès;
- font savoir si les divers efforts liés à la conformité améliorent la conformité de l'industrie.
8.5 Autres organismes
Dans certaines circonstances, l'ACIA collabore avec d'autres ministères et organismes pour appliquer les lois dont elle est responsable. Pensons par exemple à l'Agence des services frontaliers du Canada qui, en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, est chargée de l'application de la législation relative aux aliments, aux animaux et aux végétaux dans les aéroports et à d'autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation.
8.6 Service des poursuites pénales du Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites découlant des violations des lois administrées et appliquées par l'ACIA.
Le SPPC conseille les organismes d'application de la loi, en plus de donner des conseils et de fournir une assistance aux enquêteurs à l'étape de l'enquête. Il travaille en étroite collaboration avec divers organismes d'application de la loi et tient compte de leurs suggestions lorsque vient le temps de déterminer si une poursuite est justifiée.
9.0 Documents de référence
9.1 Exemples de documents de référence
- Étapes du continuum en matière de conformité de l'ACIA
- Énoncé des valeurs
- Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et autres intervenants
- Lois et règlements de l'ACIA
- Politique pour une Agence ouverte et transparente
9.2 Ressources connexes pour les employés de l'ACIA
- Procédures de permissions standardisées (PPS)
- Procédure d'inspection standardisée (PIS)
- Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN)
10.0 Surveillance et rapports
La Politique de conformité et d'application de la loi fera l'objet d'un examen pour en évaluer la mise en œuvre et la réussite quant à la réalisation des objectifs énoncés (se reporter à la Section 3) afin de confirmer le maintien de son applicabilité. L'examen aura lieu au moins une fois tous les cinq ans. Les résultats d'examen seront présentés au Comité des activités, de l'innovation, des politiques et de la planification (CAIPP) et au Comité de la haute direction (CHD).
Des mises à jour et des révisions seront effectuées pour tenir compte des modifications importantes apportées à la législation ou à la structure organisationnelle de l'ACIA, ou lorsqu'elles seront jugées nécessaires en raison des résultats des examens.
11.0 Demandes de renseignements
Les questions d'ordre général portant sur la promotion de la conformité peuvent être transmises au :
Directeur exécutif
Direction de la mobilisation et des communications organisationnelles et électroniques
Direction générale des communications et affaires publiques
Courriel : cfia.outreach-sensibilisation.acia@inspection.gc.ca
Pour les questions d'ordre général liées à la vérification de la conformité et à l'intervention réglementaire, veuillez utiliser le formulaire « Contactez-nous ».
Pour obtenir une orientation et des précisions sur des questions précises qui se rapportent à l'application de la loi, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.
Pour les questions d'ordre général qui relèvent de la Politique de conformité et d'application de la loi, veuillez communiquer avec l'organisation suivante :
Directeur
Division des programmes et des politiques intégrées
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Courriel : cfia.programpolicy-politiqueprogramme.acia@canada.ca
12.0 Date d'entrée en vigueur
La présente politique entrera en vigueur le 1 novembre 2020.
Approbation
La Politique sur la conformité et l'application de la loi a été approuvée par la Présidente.
Siddika Mithani
Signature
18 septembre 2020
Date
Annexe A – Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA
1.0 Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA
La Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA est fondée sur le concept d'un continuum qui se compose des éléments suivants : la promotion de la conformité, la surveillance et l'évaluation (vérification de la conformité), l'intervention en cas de risque et en présence de non conformité (intervention réglementaire), et la communication de renseignements concernant les mécanismes de recours et de rétroaction aux parties réglementées, comme l'illustre la figure 1.
Continuum en matière de conformité de l'ACIA
L'ACIA établit les exigences réglementaires, vérifie si l'industrie les respecte et intervient lorsque ce n'est pas le cas.
- L'industrie a la responsabilité de se conformer aux exigences fédérales.
- Les provinces et territoires appliquent la réglementation qui relève de leur compétence.
Promotion de la conformité
- L'ACIA offre des produits et services à l'industrie pour l'aider à comprendre et à respecter la réglementation.
Vérification de la conformité
- L'ACIA mène des inspections pour vérifier le respect des exigences.
- On détermine le lieu et la fréquence d'une inspection en fonction des données sur les risques.
Conforme
- Les affaires continuent!
Non conforme
- L'ACIA prend des mesures pour contrôler le risque immédiat et peut recourir à diverses mesures d'application afin d'obliger la partie réglementée à se conformer.
Mesures prises en cas de non-conformité
- Application de mesures de contrôle
- Des mesures de contrôle sont prises en réponse à un risque immédiat pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement.
- Prise de mesures d'application
- Selon la situation, l'ACIA peut envoyer un avis écrit, imposer une sanction pécuniaire ou suspendre l'agrément d'un établissement.
Conforme
- L'industrie prend des mesures correctives pour assurer sa conformité.
- Les affaires continuent!
Possibilité de recours*
- Comme le prévoit la loi, la partie réglementée peut contester l'intervention réglementaire de l'ACIA.
* Les prochaines étapes sont déterminées par le résultat de la décision de recours
Des exemples de mesures et d'outils pour chaque catégorie du continuum sont donnés dans le tableau 1 ci-dessous
| Catégorie du continuum | Mesures et outils |
|---|---|
| Promotion de la conformité |
Soutien technique :
Communication :
Autres mesures d'incitation :
|
| Vérification de la conformité |
|
| Intervention réglementaire |
Mesures de contrôle
Mesures administratives
Mesures d'application de la loi
|
| Mécanismes de recours et de rétroaction |
|
Notes de tableau
- Notes de tableau 1
-
Les permissions comprennent la licence, l'agrément, le permis et l'accréditation.
Remarque
Ce tableau présente certaines des interventions possibles de l'ACIA. Celle ci choisira la plus appropriée en fonction du risque et/ou de la non conformité.
Catégories de continuum
-
Promotion de la conformité
L'ACIA croit que la promotion de la conformité est un outil efficace pour susciter la conformité. La promotion de la conformité est facilitée lorsque l'ACIA adopte une approche transparente à l'égard de la conformité, que les exigences législatives sont clairement énoncées et que les parties réglementées ont accès à des instruments d'information et à des services. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une activité officielle de promotion de la conformité, l'ACIA encourage également la conformité en intervenant de manière efficace et efficiente en présence d'un cas de non conformité.
a) Transparence
La promotion de la conformité commence par une communication ouverte et transparente avec tous les intervenants. L'ACIA s'efforce d'employer une approche coordonnée et transparente de façon à être responsable devant les Canadiens, tout en reconnaissant que la façon la plus efficace d'assurer la conformité est de mettre à contribution les parties réglementées à l'étape de l'élaboration des politiques et des lois. Lorsque l'ACIA élabore des politiques propres à des programmes, elle consulte les tous les intervenants, y compris le public.
b) Exigences claires et exécutoires
L'ACIA s'efforce d'élaborer des exigences réglementaires claires et exécutoires. Lorsque les instruments de réglementation sont formulés clairement, il est plus facile pour les parties réglementées de comprendre les exigences qu'elles doivent respecter.
c) Instruments d'information et services
Les parties réglementées ont l'obligation de connaître les exigences de la loi. Pour les aider, des renseignements sur les initiatives, lois, politiques ou procédures nouvelles ou existantes leur sont communiqués. Le site Web de l'ACIA est un instrument indispensable pour présenter les produits de promotion de la conformité. Des instruments d'information, des produits, des services et des documents d'orientation en langage clair et simple sont distribués par l'intermédiaire d'une trousse de communication générale afin d'aider les parties réglementées à comprendre les exigences législatives. L'ACIA utilise un certain nombre d'outils différents, notamment des consultations, la publication de renseignements, des campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives, afin de renseigner les parties réglementées sur les exigences législatives à respecter. Par exemple, l'ACIA peut fournir des liens vers la législation en vigueur, des renseignements et des outils concernant les pratiques ou les procédures établies, des fiches de renseignements, des vidéos et des infographies. Les parties réglementées peuvent également poser des questions à l'ACIA par les voies de communication officielles (par exemple, Mon ACIA en ligne) afin de mieux comprendre les exigences législatives et s'y conformer.
-
Vérification de la conformité
L'ACIA mène diverses activités d'inspection afin de déterminer si une partie réglementée respecte les exigences réglementaires. Ces activités comprennent les suivantes :
- procéder à l'inspection visuelle de produits alimentaires, d'aliments du bétail, de végétaux, d'animaux ou d'autres choses réglementées;
- examiner les registres et les plans de contrôle préventif de l'entreprise;
- interroger le personnel de l'entreprise;
- observer les processus de l'installation ou de l'établissement;
- prélever des échantillons et analyser des produits et des surfaces en contact avec les aliments;
- évaluer les caractéristiques qualitatives et les normes des produits.
L'ACIA détermine les secteurs qui présentent le risque le plus élevé en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :
- l'analyse scientifique des risques éventuels pouvant se concrétiser à un moment donné dans la production;
- les risques cernés antérieurement associés à des produits en particulier;
- les antécédents en matière de conformité de l'entreprise;
- l'échantillonnage aléatoire et l'analyse;
- les modèles d'évaluation du risque (par exemple, évaluation du risque axé sur les établissements (ERE)).
a) Activités relatives à la conformité menées par l'ACIA
Le personnel d'inspection mène des activités de vérification de la conformité pour diverses choses ou divers lieux visés par des exigences législatives, dont les suivants :
- produits réglementés;
- établissements, installations, locaux, véhicules, navires;
- activités dans les établissements;
- exploitants;
- contenants et colis;
- étiquettes et inscriptions;
- systèmes, registres et documents.
Le personnel d'inspection se fonde sur des politiques propres à des programmes bien établies ainsi que des documents de procédure basés sur les exigences réglementaires pour déterminer la façon de réaliser les activités d'inspection et la fréquence de ces activités. Ces documents décrivent de façon détaillée les mesures à prendre concernant la chose ou le lieu à évaluer, les critères d'évaluation et ce qu'est la conformité. La chose ou le lieu peut être évalué en fonction de lois, de normes, de lignes directrices, de politiques, de codes d'usages, entre autres.
Les résultats des inspections sont consignés et communiqués à la partie réglementée, accompagnés d'un rapport d'inspection et/ou une demande d'action corrective (DAC); ils sont inscrits dans les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.
b) Activités relatives à la conformité menées par les parties réglementées
Les parties réglementées peuvent entreprendre un certain nombre d'initiatives pour se conformer plus facilement aux exigences législatives applicables. Pensons notamment à l'exploitation d'un système volontaire d'assurance de la conformité, comme les programmes de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme, ou à un programme de certification volontaire tel que le Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique (MDC). Ces systèmes d'assurance de la conformité permettent à l'industrie de s'autoévaluer et de corriger les lacunes à mesure qu'elles se présentent.
-
Intervention réglementaire
Les inspecteurs et vétérinaires inspecteurs désignés de l'ACIA prennent régulièrement des mesures pour intervenir en présence d'un risque (mesure de contrôle) et/ou d'une non conformité (mesure d'application de la loi). Ces mesures visent à :
- veiller à la santé et au bien-être des Canadiens en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux;
- changer le comportement de la partie réglementée non conforme;
- éliminer l'avantage financier que la partie réglementée tire de la non conformité;
- être adaptées à la situation et tenir compte de ce qui convient le mieux dans le cas de la partie réglementée non conforme;
- mettre un frein à la non conformité future en général.
L'ACIA dispose d'un large éventail d'outils de contrôle et d'application de la loi que peuvent utiliser les inspecteurs désignés, vétérinaires inspecteurs ou employés auxquels le ministre a délégué toutes les attributions qui leur sont conférées sous le régime de différentes lois mises en application ou administrées par l'ACIA.
Le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) de l'ACIA fournit une orientation au personnel de l'ACIA et sert à déterminer les mesures de contrôle et les interventions d'application de la loi appropriées à utiliser lorsque vient le temps d'intervenir en présence d'un risque et/ou d'une non conformité. Une ou plusieurs des mesures de contrôle ou d'application de la loi décrites dans la présente section peuvent être prises pour intervenir en cas de risque ou en présence d'un cas de non conformité. Il est à noter qu'il est possible que les mesures énumérées ci dessous ne s'appliquent pas à tous les programmes d'inspection de l'ACIA.
a) Mesures de contrôle
WS'il existe un risque réel ou possible pour la santé des humains, des végétaux ou des animaux ou pour l'économie, l'environnement ou le commerce, l'inspecteur prend les mesures nécessaires pour contrôler ou atténuer le risque en mettant en œuvre un plan d'intervention et de contrôle. Ce dernier a pour but de déterminer la nature et l'étendue d'un risque et d'éclairer l'évaluation et l'atténuation du risque. Le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) définit le processus de contrôle.
Le risque peut provenir d'un processus, d'un produit, d'une chose ou d'une mesure prise par une partie réglementée pouvant supposer ou non une non conformité aux exigences prévues par la loi. Le risque peut également découler d'autres éléments déclencheurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, une catastrophe naturelle ou l'éclosion d'une maladie.
Les mesures de contrôle peuvent être déclenchées par des renseignements fournis par diverses sources, y compris les suivantes :
- des consommateurs et des membres du public;
- des parties réglementées
- les conclusions des inspections de produit menées par l'ACIA;
- des résultats de laboratoire;
- des vétérinaires privés;
- un gouvernement canadien ou étranger.
Un plan d'intervention et de contrôle peut comprendre une ou plusieurs des mesures de contrôle suivantes :
Remarque : Comme il est possible que chacune des mesures suivantes ne s'applique pas à chaque programme d'inspection, il est important de se reporter aux lois qui régissent le produit, le processus ou la chose applicable pour confirmer que les pouvoirs de réglementation requis sont en place.
i) Saisie et retenue
La saisie et la retenue permettent à l'ACIA de garder le contrôle d'une chose ou d'un produit réglementé. La saisie et la retenue peuvent être maintenues jusqu'à ce que :
- le produit soit conforme;
- des poursuites judiciaires soient entamées ou des sanctions administratives pécuniaires soient imposées;
- le délai prescrit soit expiré.
La loi confère à l'inspecteur le pouvoir de saisir et de retenir un produit ou d'autres choses s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une contravention (comme une carcasse, un objet utilisé pour blesser un animal, des étiquettes d'oreille altérées, de faux certificats ou de fausses estampilles, etc.).
ii) Arrêt ou reprise d'une activité
Cette mesure permet à l'inspecteur d'ordonner l'arrêt ou la reprise d'une activité dans le but de vérifier la conformité ou de prévenir une non conformité dans un lieu où une activité régie par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada se déroule ou s'il croit qu'un produit réglementé s'y trouve.
iii) Confiscation
La confiscation fait référence aux choses ou aux produits réglementés qui deviennent la propriété de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
- La confiscation des produits peut être ordonnée par la CRAC lorsqu'une SAP est confirmée ou par les tribunaux dans le cadre d'un jugement.
- Une partie réglementée peut confisquer les produits sur une base volontaire.
- Les produits peuvent être confisqués comme prévu dans la loi dans des situations particulières.
Les choses ou produits confisqués sous l'ordonnance de la CRAC ou des tribunaux sont éliminés conformément aux directives. Dans ces cas, le rôle de l'inspecteur est d'exécuter cette ordonnance. L'élimination des choses ou produits confisqués est généralement aux frais de la personne qui a fait l'objet de la saisie de produit a été saisi, et les conditions à respecter varient selon la loi.
iv) Confiscation automatique
En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, un inspecteur a le pouvoir de confisquer automatiquement un végétal ou une chose ou d'en prendre possession s'il a des motifs raisonnables de croire que la chose est un parasite, est parasitée ou susceptible de l'être ou constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.
v) Quarantaine
La quarantaine est une mesure que l'on prend pour prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie ou d'un parasite au Canada, et ce, en isolant l'animal, le végétal ou la chose infecté. Ce pouvoir est conféré par la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux. Dans de telles circonstances, l'inspecteur émettra un avis de quarantaine afin de prévenir la propagation de la maladie ou du parasite. L'avis de quarantaine établit la durée et les conditions de la période de quarantaine.
vi) Entrée refus
En vertu du Règlement sur la protection des végétaux, on peut refuser l'entrée au Canada des végétaux ou des choses qui posent un risque pour la santé et la sécurité des ressources végétales du Canada. Cette mesure peut être appropriée lorsqu'un végétal ou une chose :
- provient d'un pays où des maladies végétales transmissibles sont prévalentes;
- présente un risque de transmission ou de propagation du parasite aux espèces végétales ou animales vulnérables au Canada;
- n'a pas été importé conformément aux exigences de la législation ou de la réglementation pertinente.
vii) Ordre de retrait du Canada
Lorsqu'un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'un produit importé ne respecte pas les exigences du Canada ou qu'il est importé de façon illégale, il peut en ordonner l'expulsion du Canada.
viii) Restriction ou interdiction de déplacement
Le déplacement de choses et de produits réglementés peut être restreint ou interdit à l'intérieur et à l'extérieur du lieu infesté ou infecté pendant une période donnée afin que l'on puisse contrôler la chose ou l'animal réglementé et vérifier s'il satisfait aux exigences législatives.
ix) Rappel
Il convient de rappeler un produit lorsque l'on a des motifs raisonnables de croire que le produit réglementé pose un risque pour la santé des humains, des animaux et des végétaux. Lorsque la partie réglementée refuse ou n'est pas en mesure de faire un rappel volontaire du produit, un ordre de rappel peut être envoyé en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments. Dans ces cas, le ministre peut, par avis, signifier à la partie réglementée qui vend, met en marché ou distribue le produit de rappeler ce dernier.
x) Élimination ou destruction
L'élimination ou la destruction d'un animal, d'un produit ou d'une chose réglementé qui a été saisi ou confisqué peut être ordonnée lorsque :
- le produit réglementé pose un risque pour la santé des humains, des végétaux ou des animaux ou pour l'environnement;
- le produit réglementé est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie ou d'une substance toxique;
- le produit réglementé constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou contre les maladies;
- le produit réglementé s'est trouvé à proximité d'un animal affecté ou susceptible d'être affecté par une maladie ou une substance toxique ou lorsqu'il a été en contact avec celui-ci;
- le produit réglementé est ou est susceptible d'être un vecteur, un agent étiologique d'une maladie ou une substance toxique.
Certaines lois administrées par l'ACIA (par exemple, la Loi sur la protection des végétaux) permettent à l'agence d'ordonner l'élimination ou la destruction de choses ou de produits réglementés. En vertu d'autres lois, ces mesures ne peuvent être prises qu'avec le consentement de la partie réglementée ou de la personne qui avait la possession, la responsabilité ou la charge du produit au moment de la saisie.
xi) Refus de délivrer un certificat d'inspection
Il peut être justifié de refuser de certifier un produit réglementé lorsqu'il ne répond pas aux exigences du pays d'importation ou lorsque l'inspecteur n'est pas en mesure d'évaluer si le produit réglementé respecte ou non les exigences législatives applicables. L'inspecteur peut refuser de délivrer un certificat d'inspection s'il a été déterminé que le produit réglementé ne respecte pas les exigences législatives applicables.
xii) Ajout de conditions aux permissions
L'ACIA accorde des permissions autorisant les parties réglementées à mener des activités précises en vue de respecter les exigences réglementaires, y compris l'agrément et la licence. Le ministre peut soumettre tout agrément ou toute licence à certaines conditions qu'il juge appropriées, conformément aux lois et aux règlements connexes. Le détenteur de l'agrément ou de la licence doit se conformer à toutes les conditions, autrement il s'expose à la non délivrance, à la suspension ou à l'annulation de permissions.
xiii) Injonction
À la demande du ministre, la cour peut ordonner à une personne de cesser une activité qui pourrait être en contravention avec la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou de reprendre une activité afin d'empêcher la perpétration d'une infraction en vertu de cette loi. En vertu de l'article 18 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA peut demander à un juge d'une juridiction compétente une ordonnance provisoire interdisant toute contravention à une loi ou disposition dont elle est chargée d'assurer ou de contrôler l'application.
b) Mesures administratives
Lorsque l'ACIA juge qu'il s'agit de l'intervention la plus efficace et appropriée à l'égard d'une non conformité, elle peut recourir à des mesures administratives afin d'aider la partie réglementée à se conformer; par exemple, l'envoi de lettres de non conformité ou la tenue de rencontres avec la partie réglementée. Ces interventions ne sont pas prévues dans les lois appliquées par l'ACIA, mais elles sont énoncées dans les politiques élaborées par l'agence.
i) Lettre de non-conformité
Une lettre de non conformité est une mesure administrative de procédure (c. à d. non habilitée par les lois appliquées par l'ACIA) pouvant être prise à l'égard d'une partie réglementée lorsque :
- la non-conformité n'a pas entraîné ou n'entraînera probablement pas de préjudice grave ou très grave (tel que des risques pour la santé et la sécurité aux humains, aux végétaux ou aux animaux; ou une fraude commerciale);
- la non-conformité est involontaire et facilement corrigible;
- l'inspecteur estime qu'une lettre de non-conformité aura l'effet dissuasif visé.
ii) Rencontre avec la partie réglementée
Une rencontre avec la partie réglementée est une mesure administrative de procédure qui donne à la partie réglementée l'occasion de rencontrer en personne un représentant de l'ACIA, à la demande de l'ACIA, pour discuter de questions importantes ou en cours liées à la non conformité. Un gestionnaire (ou un délégué) de l'ACIA peut convoquer une rencontre avec la partie réglementée :
- lorsqu'on craint que la partie ne s'engage pas à régler les questions non conformes ou à s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation;
- lorsque le même type de non conformité est observé à répétition;
- lorsque les mesures d'application de la loi précédentes (par exemple, la lettre de non-conformité) n'ont pas eu les effets escomptés.
Si la rencontre n'améliore pas l'engagement ou la capacité de la partie réglementée à se conformer aux exigences, d'autres possibilités d'intervention du continuum de conformité et d'application de la loi seront envisagées.
c) Mesures d'application de la loi
Lorsqu'un cas de non conformité est décelé, l'ACIA intervient de la façon appropriée :
- Conformément à la Procédure d'inspection standardisée (PIS), la non conformité est consignée dans un rapport d'inspection et communiquée à la partie réglementée. Des délais sont établis pour le retour à la conformité, laquelle est confirmée par l'inspecteur au cours d'une inspection de suivi.
- Lorsque la partie réglementée refuse ou n'est pas en mesure de se conformer de nouveau, ou si la nature de la non conformité initiale exige une mesure d'application de la loi, diverses mesures d'application de la loi peuvent être prises.
L'inspecteur a la souplesse nécessaire pour choisir les mesures appropriées en fonction de la gravité de la non-conformité, qui est déterminée en tenant compte du préjudice éventuel ou réel, des antécédents en matière de conformité de la partie réglementée et de l'intention rattachée à la non conformité.
Plus le cas de non conformité est grave, plus rigoureuses seront les mesures d'application de la loi envisagées, et les enquêteurs et les spécialistes des enquêtes de l'ACIA pourront être mis à contribution.
- Préjudice – ce facteur comprend la prise en considération de la gravité du préjudice ou de la possibilité que le cas de non-conformité entraîne un préjudice, comme des répercussions possibles sur la santé humaine, les ressources animales ou végétales ou l'environnement, la possibilité d'une fraude ou des déclarations trompeuses.
- Antécédents – les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée sont pris en compte relativement à l'existence de cas préalables et de la gravité de la non-conformité.
- Intention – l'ACIA tient compte de l'intention de la partie réglementée de commettre une infraction ou de causer du tort, comme des preuves qui démontrent que la partie réglementée a sciemment contrevenu aux exigences législatives.
Une fois que l'on a déterminé qu'une mesure d'application de la loi est requise, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être envisagées.
Remarque : Certaines des possibilités énumérées ci dessous ne sont pas appuyées dans la loi régissant chaque secteur d'activité. Il se peut que certains secteurs d'activité puissent prendre d'autres mesures administratives. Veuillez consulter les lois, règlements et lignes directrices sur l'application de la loi applicables.
i) Sanctions administratives pécuniaires (SAP), s'il y a lieu
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) et son règlement d'application prévoient deux types de procès verbaux pouvant être notifiés aux parties réglementées : un « procès verbal accompagné d'un avertissement » et un « procès verbal accompagné d'une sanction ». Des procès-verbaux sont donnés en cas de violation de la loi ou du règlement applicable, conformément à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA).
Les niveaux de classification des violations justifiant l'imposition de SAP (c.-à-d. mineure, grave et très grave) sont attribués en fonction du niveau de risque et de la gravité des conséquences. Ils sont énoncés à l'annexe 1 du RSAPAA, sur lequel repose le montant de base de la sanction imposée pour les violations.
Les SAP peuvent être imposées aux parties réglementées, entreprises ou personnes qui ont commis une violation aux lois ou aux règlements administrées et appliquées par l'agence (par exemple, parties réglementées dont les activités commerciales ne sont pas conformes aux exigences réglementaires, ou aux voyageurs qui importent des marchandises prohibées). Afin d'en maintenir l'efficacité, elles sont imposées sur une base facultative et en fonction du risque. Au moment de déterminer s'il faut délivrer un PVV avec avertissement ou un PVV avec sanction, on tient compte de la proportionnalité entre l'avertissement ou le montant de la sanction, d'une part, et de la nature de la contravention ainsi que de la probabilité d'encourager la conformité, d'autre part. Les SAP sont généralement moins punitives et coûteuses que les poursuites ou la suspension ou l'annulation de permis. En outre, si la sanction est de 2 000 $ ou plus, une partie réglementée peut demander à conclure un accord d'observation. Dans ce cas, le montant de la sanction sera réduit d'un dollar pour chaque deux dollars investis par la partie réglementée dans des améliorations afin d'assurer son retour à une situation de conformité, avec une réduction maximale donnant une sanction de zéro.
Les SAP s'appliquent à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements d'application.
ii) Mesures prises à l'encontre des permissions
La suspension, l'annulation ou la révocation de permissions (par exemple, licence, agrément, permis ou certificat) est généralement appropriée lorsque la partie réglementée n'est pas disposée à se conformer aux exigences législatives ou n'est pas en mesure de le faire. Il est à noter que les exigences concernant la prise de mesure à l'encontre des permissions varient selon les différentes dispositions législatives.
Remarque : Les mesures à l'encontre des permissions peuvent être prises en combinaison avec d'autres mesures d'application de la loi, notamment imposer une SAP ou intenter une poursuite.
iii) Recommandation d'une poursuite
Le SPPC est responsable de toutes les poursuites se rapportant à la législation administrée et/ou appliquée par l'ACIA. Si l'ACIA juge qu'une poursuite est la mesure la plus appropriée à prendre et que le directeur général du centre opérationnel donne son autorisation, les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) du centre opérationnel enverront des résumés de preuve au bureau compétent du SPPC et recommanderont le dépôt d'accusations. Il est clairement reconnu qu'il revient au SPPC de déterminer de quelle façon se fera la poursuite.
Une poursuite est entamée dans les cas de non conformité, et les enquêteurs et spécialistes des enquêtes de l'ACIA sont mis à contribution. Par exemple :
- aucun des autres outils d'application de la loi n'a fait en sorte que la partie réglementée est redevenue conforme;
- la gravité du préjudice réel ou éventuel de la non conformité est très élevée (par exemple, décès d'une personne, préjudice grave ou risque élevé pour l'environnement, pratique trompeuse sur le marché);
- les éléments de preuve montrent que la partie réglementée avait l'intention d'aller à l'encontre des exigences législatives.
-
Mécanismes de recours
L'ACIA admet que les décisions et les mesures d'application de la loi peuvent avoir des répercussions sur les parties réglementées. Il existe tout un éventail de mécanismes à la disposition des parties réglementées qui reposent sur les dispositions législatives ainsi que le droit civil, la Common Law et la politique de l'ACIA.
Les parties qui sont réglementées par l'ACIA ont droit à un recours lorsqu'elles sont en désaccord avec ou insatisfaites des mesures prises par l'ACIA. Dans certains cas, la législation telle qu'elle est appliquée par l'ACIA autorise certaines voies de recours contre les mesures réglementaires prises par l'ACIA. Les parties réglementées devraient étudier les textes législatifs applicables afin de déterminer les recours auxquels elles ont droit, en lien avec les actions réglementaires et les services.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les recours, veuillez consulter la page Bureau des plaintes et des appels.
Annexe B – Liste de définitions
- Agents d'application de la loi
- Les « agents d'application de la loi » à l'ACIA comprennent les inspecteurs, les vétérinaires inspecteurs et les agents d'autres organismes ou ministères qui sont chargés d'appliquer la législation dont l'ACIA est responsable. Les enquêteurs des SEAL et les spécialistes des enquêtes désignés inspecteurs qui sont chargés de mener des enquêtes en vue d'appliquer les lois de l'ACIA.
- Autorisation
- Une « autorisation » est un consentement officiel accordant l'autorisation légale à une partie réglementée d'exercer des activités spécifiées (par exemple, permis, certificats, licences et agréments).
- Chose ou produit réglementé
- Un « produit réglementé » ou une « chose réglementée » est régi par une loi appliquée par l'ACIA.
- Conformité
- La « conformité » est une situation dans laquelle les parties réglementées sont conformes aux exigences prescrites par la loi.
- Danger
- Un « danger » est une substance biologique, chimique ou physique qui présente un danger potentiel.
- Enquête
- Aux fins de la présente politique, on parle d'enquête lorsque le but principal d'un agent de l'ACIA est d'établir la responsabilité pénale. Les enquêtes sont réalisées par des spécialistes des enquêtes du SEAL)dont l'objectif principal est de réunir et de conserver des éléments de preuve.
- Infraction
- Une « infraction » s'entend d'une non conformité aux exigences législatives de l'ACIA.
- Inspection
- Les inspections sont menées par les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs dans le but principal de vérifier la conformité aux lois appliquées par l'ACIA. Lorsqu'ils effectuent des inspections, les inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs, qui sont désignés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pertinente afin de déterminer si les parties réglementées et leurs produits sont conformes à ladite loi. Si l'information obtenue indique qu'il y a non conformité, des mesures d'application de la loi peuvent être prises, ou l'affaire peut être renvoyée aux fins d'évaluation et/ou d'enquête plus approfondie.
- Inspecteur
- Un « inspecteur » est une personne désignée conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour administrer et appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.
- Intervention réglementaire
- Une « intervention réglementaire » est une mesure prise à la suite d'une situation de non conformité ou de risque.
- Instrument d'information
- Par « instrument d'information », on entend toute forme de communication de l'industrie, notamment des systèmes modèles, des guides d'interprétation, des lettres, des dépliants, des brochures, des communiqués, des lignes directrices, des exposés et des avis par courriel.
- Législation
- « Législation » peut s'entendre d'une loi ou de son règlement d'application.
- Mesure d'application de la loi
- Une « mesure d'application de la loi » est prise par l'ACIA devant un cas de non conformité.
- Mesure de contrôle
- Une « mesure de contrôle » est prise dans le but de maîtriser un risque lorsque des marchandises, un processus ou une chose d'une partie réglementée posent ou peuvent poser un risque pour la santé humaine, végétale ou animale ou pour l'environnement, l'économie ou le commerce.
- Non-conformité
- Une « non-conformité » est une infraction aux lois et/ou aux règlements applicables.
- Partie réglementée
- Une « partie réglementée » est une personne ou une entreprise dont les activités sont réglementées par les lois dont l'ACIA est responsable.
- Promotion de la conformité
- La « promotion de la conformité » désigne toute activité servant à soutenir, à motiver ou à encourager la conformité aux lois que l'ACIA applique. Cela comprend des outils, des produits, des services et des conseils accessibles en langage clair visant à faire mieux connaître et comprendre la réglementation, afin d'aider les parties réglementées à mettre en application les exigences réglementaires.
- Rapport d'inspection
- Un « rapport d'inspection » est le mécanisme principal du moyen duquel l'ACIA communique une situation de non conformité à la partie réglementée.
- Risque
- Un « risque » est le produit de la probabilité de l'occurrence d'un danger, et de la gravité de ses conséquences.
- Sanction administrative pécuniaire (SAP)
- Une « sanction administrative pécuniaire » est imposée à une partie réglementée sous forme de procès verbal accompagné d'un avertissement ou d'une sanction. Les SAP peuvent aller d'un avertissement à une amende de 2 000 $ à 25 000 $ dans le cas d'une infraction grave.
- Violation
- Une « violation » est toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à l'agroalimentaire punissable en vertu de la Loi sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et conduisant à la notification d'un procès verbal accompagné d'un avertissement ou d'une sanction.
Annexe C – Acronymes
- ACIA
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- ASFC
- Agence des services frontaliers du Canada
- CRAC
- Commission de révision agricole du Canada
- LSAPAA
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- PIRN
- Processus d'intervention réglementaire normalisé
- PIS
- Procédure d'inspection standardisée
- PNA
- Procédure normalisée des autorisations
- PV
- Procès-verbal
- SAP
- Sanctions administratives pécuniaires
- SEAL
- Services d'enquête et d'application de la loi
- SPPC
- Service des poursuites pénales du Canada