L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise une approche fondée sur les risques pour s'assurer que les produits fabriqués au Canada et ceux qui sont importés respectent les normes et la réglementation canadienne. Les activités de conformité et d'application de la loi concernent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et visent un grand nombre d'intervenants et de compétences.
Quels types de renseignements sont mis à ma disposition
- Publication de données relatives à l'application de la loi
- Approche opérationnelle de la conformité et de l'application de la loi (Règlement sur la santé des animaux, partie XII –Transport des animaux)
L'ACIA a commencé à afficher des renseignements sur ses activités en matière de conformité et d'application de la loi en mars 2011. Les renseignements qui seront publiés tous les trimestres tiendront compte des données recueillies lors du trimestre précédent.
Outils d'application de la loi
Les activités de conformité et d'application de la loi peuvent se dérouler :
- dans les pays ayant des liens commerciaux avec le Canada;
- à la frontière canadienne ou près de celle-ci;
- à l'échelle nationale dans les usines de transformation de produits alimentaires, animaux et végétaux;
- aux points de distribution et de vente au détail;
- dans les services alimentaires.
Les parties réglementées sont tenues de respecter les lois et règlements qui leur sont applicables, notamment les lois et règlements administrés et appliqués par l'ACIA.
En ce qui a trait à l'application de la loi, l'ACIA adopte une approche fondée sur les risques en matière de gestion de la conformité. Lorsque l'Agence observe un écart à la conformité par rapport aux lois qu'elle administre et applique, elle dispose d'un certain nombre d'outils pour intervenir.
L'ACIA explique clairement aux parties réglementées les conséquences probables d'un écart à la conformité, et elle prend des mesures d'application prévisibles et cohérentes. Les parties réglementées doivent s'attendre à ce que l'ACIA prenne au sérieux tout écart à la conformité et à ce qu'elle gère la situation de manière professionnelle.
À l'aide de 1 ou de plusieurs des outils mis à sa disposition, l'ACIA peut intervenir de la façon suivante :
- refuser l'entrée d'un envoi au Canada en l'absence des documents nécessaires à son suivi et s'il ne répond pas aux exigences réglementaires.
- émettre un avis de violation pour le non-respect des exigences réglementaires en matière de protection des végétaux et de santé des animaux (un procès-verbal peut comporter un avertissement ou infliger une sanction).
- suspendre ou révoquer la licence, l'agrément ou le permis d'un établissement agréé par le gouvernement fédéral.
- recommander au Service des poursuites pénales du Canada de poursuivre les contrevenants en fonction de la gravité de la violation ou de l'ampleur des mesures d'application.
- saisir et retenir les envois et les produits s'il est nécessaire de contrôler le mouvement de certains produits (pour des raisons de santé, de sécurité et de qualité).
- suspendre ou révoquer la certification biologique obtenue en vertu du Régime Bio-Canada