L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à préserver la salubrité des aliments et à protéger la santé des plantes et des animaux au Canada, ce qui favorise un secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sain et concurrentiel.
Des activités de surveillance de la conformité sont effectuées tout au long de la chaîne d'approvisionnement et impliquent plusieurs membres de l'industrie et de nombreuses juridictions.
Découvrez l'approche qui guide le choix de nos mesures d'application de la loi et la gamme des outils d'application de la loi dont nous disposons pour protéger le public et promouvoir la conformité réglementaire au sein de l'industrie. De plus amples renseignements sont également disponibles sur le cadre complet des mesures d'application de la loi utilisé par l'ACIA pour protéger les Canadiennes et Canadiens.
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Portée et rôles
Les activités de l'ACIA en matière de mise en conformité et d'application de la loi peuvent être menées :
- dans les pays des partenaires commerciaux du Canada;
- à la frontière canadienne ou à proximité;
- à l'échelle nationale dans les établissements de transformation des denrées alimentaires, des animaux et des produits végétaux;
- aux points de distribution et de vente au détail;
- dans les lieux de services alimentaires.
Les parties réglementées sont tenues de se conformer à l'ensemble des lois et règlements qui s'appliquent à elles, y compris ceux exécutés et mis en application par l'ACIA.
L'ACIA indique clairement les conséquences probables pour les parties réglementées et applique la loi d'une manière prévisible et cohérente. Les parties réglementées peuvent s'attendre à ce que l'ACIA prenne au sérieux toute non-conformité et la traite de manière professionnelle.
Politique et cadre
Découvrez l'approche globale de l'ACIA en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi.
Politique de conformité et d'application de la loi
La Politique de conformité et d'application de la loi vise :
- à renforcer la sensibilisation au continuum de conformité et d'application de la loi de l'Agence;
- à assurer une application cohérente des mesures et procédures réglementaires;
- à promouvoir auprès des parties réglementées une meilleure conformité à la loi.
Continuum de conformité et d'application de la loi
La politique repose sur le concept de continuum de conformité et d'application de la loi qui comprend :
- la promotion de la conformité;
- l'exercice d'une surveillance et la réalisation d'évaluations (vérification de la conformité);
- la prise de mesures en cas de risque ou de non-conformité (intervention réglementaire);
- l'utilisation de mécanismes de rétroaction et l'offre de recours.
Cadre d'application de la loi en matière de salubrité des aliments
L'approche de l'ACIA en matière d'application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada concilie la nécessité de protéger le système canadien de salubrité des aliments, tout en aidant les entreprises alimentaires à se conformer à la réglementation.
Transport des animaux
L'ACIA a pour mandat d'appliquer la législation canadienne sur la santé des animaux, y compris les modifications apportées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux en ce qui concerne le transport des animaux.
Mesures et outils
L'ACIA a le pouvoir discrétionnaire de choisir une ou plusieurs mesures d'application de la loi les plus appropriées pour protéger les consommatrices et consommateurs selon le risque et la nature de la non-conformité.
Mesures de contrôle
L'ACIA peut prendre des mesures de contrôle lorsqu'une marchandise, une chose ou un processus réglementé présente ou peut présenter un risque pour la santé humaine, végétale ou animale, pour l'environnement ou pour le commerce. L'ACIA peut notamment procéder à la saisie et à la rétention, ordonner le retrait, la destruction ou le réétiquetage de produits, ou refuser l'entrée au Canada de cargaisons qui ne sont pas accompagnées des documents nécessaires à leur suivi et qui ne répondent pas aux exigences réglementaires.
Des exigences en matière de traçabilité sont en place pour que les aliments qui posent des risques pour la santé puissent être rapidement retirés du marché au moyen de rappels d'aliments, afin de protéger la santé des consommateurs.
Mesures d'application de la loi
En réponse à une non-conformité, nous prenons une série de mesures d'application de la loi et rendons publique les informations en lien avec celles-ci :
- émission d'une lettre de non-conformité ou rencontre de la partie réglementée pour renforcer les exigences réglementaires
- imposition d'une sanction administrative pécuniaire (les procès-verbaux peuvent contenir un avertissement ou une sanction pécuniaire)
- suspension ou révocation de licences, d'enregistrements ou de permis
- suspension ou révocation des certifications biologiques délivrées dans le cadre du Régime Bio-Canada
- recommandation au Service des poursuites pénales du Canada de poursuivre les contrevenants, en fonction de la gravité de l'infraction ou de la gradation des mesures d'application de la loi
Nous évaluons ces mesures d'application de la loi au cas par cas et les choisissons en tenant compte de facteurs tels que le préjudice causé par la non-conformité, les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité et l'existence ou non de négligence ou d'intention de contrevenir aux exigences fédérales.