Nouveaux frais proposés pour les couvoirs et les établissements de production d'aliments pour animaux

État actuel : Fermée

Cette consultation a eu lieu le 12 janvier 2026, au 11 février 2026.

À propos de la consultation

  • Nous délivrons des licences pour autoriser les entreprises à exercer des activités liées au commerce interprovincial ou à l'exportation conformément aux exigences réglementaires.
  • Ces licences garantissent que les entreprises respectent des critères spécifiques, y compris la mise en œuvre de plans de gestion préventive adaptés à une atténuation efficace des risques. Grâce à ces exigences liées à la délivrance de licences, nous protégeons la santé, la sécurité et la sûreté du secteur agricole et agroalimentaire du Canada.
  • Le modèle de délivrance de licences utilisé pour les établissements alimentaires en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (SAC) s'applique aux couvoirs et aux établissements de production d'aliments pour animaux, à la suite des mises à jour réglementaires du Règlement sur la santé des animaux (2022) et du Règlement sur les aliments du bétail (2024), respectivement.
  • La législation mise à jour exige de nouveaux frais de renouvellement de licences pour les couvoirs et des frais de licence pour les aliments, comme indiqué dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2025 à 2027.
  • Nous proposons d'appliquer les frais existants de renouvellement et licences pour la SAC à tous les services actuels et futurs de délivrance de licences pour les couvoirs et les établissements de production d'aliments pour animaux.
  • Le changement est prévu pour entrer en vigueur le 31 mars 2026. À compter de cette date, les frais de licence s'élèveraient à 307,96 $. Ce montant est basé sur les frais actuels pour la SAC de 299,86 $, plus une indexation annuelle sur l'inflation. L'indexation utilise l'indice des prix à la consommation d'avril pour le Canada, publié par Statistique Canada, et en vertu de la Loi sur les frais de service. La publication finale de la modification dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue pour le 28 mars 2026.
  • Nous avons l'intention d'adopter la même approche de recouvrement des coûts pour toutes les autres licences semblables futures.
  • Cette proposition de frais fait partie de notre initiative plus large et transformatrice de modernisation des frais de service, qui vise à respecter l'engagement du gouvernement à moderniser son recouvrement des coûts et à offrir de la valeur aux Canadiens.

Qui est visé par cette consultation

Cette consultation vise :

  • les couvoirs assujettis aux exigences de licence en vertu du Règlement sur la santé des animaux, notamment :
    • les exploitants de couvoirs
    • les exploitants de troupeaux fournisseurs
    • les importateurs
    • les distributeurs
    • les détaillants
    • les associations de viande de volaille
    • les associations de producteurs d'œufs
  • les établissements de production d'aliments pour animaux assujettis aux exigences de licence du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail qui exercent une activité prescrite indiquée dans le Document d'orientation en matière de délivrance de licences : Vue d'ensemble Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, comprenant :
    • les fabricants d'aliments pour animaux de ferme
    • les fabricants d'ingrédients d'aliments du bétail
    • les vendeurs au détail d'aliments du bétail
    • les propriétaires et producteurs de bétail
    • les groupes d'associations de producteurs
    • les associations vétérinaires

Les commentaires sont également les bienvenus de la part :

  • des intervenants de l'agriculture et de l'agroalimentaire tels que :
    • les fournisseurs d'ingrédients
    • les fabricants commerciaux
    • les importateurs
    • les distributeurs
    • les détaillants
  • les associations industrielles
  • les gouvernements
  • les autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral
  • d'autres organisations
  • le public

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