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Définitions
- Distribution
- processus consistant à acheminer les aliments pour animaux de ferme du fabricant ou du fournisseur vers les détaillants, les grossistes ou directement vers les consommateurs. Cela comprend la logistique, le transport et la gestion de la chaîne d'approvisionnement.
- Exportation
- action d'expédier ou de distribuer des aliments pour animaux de ferme du Canada vers un autre pays à des fins de vente ou d'échange.
- Importation à des fins de vente
- action d'importer des aliments pour animaux de ferme au Canada à partir d'un autre pays dans le but de les vendre ou de les distribuer sur le marché intérieur.
- Commerce interprovincial
- commerce d'aliments pour animaux de ferme d'une province ou d'un territoire à un autre. Dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, cela est appelé « expédier ou transporter d'une province à une autre ».
- Commerce intraprovincial
- commerce d'aliments pour animaux de ferme qui a lieu au sein d'une même province ou d'un même territoire.
- Étiquette
- s'entend notamment d'une légende, d'un mot, d'une marque, d'un symbole ou d'un dessin, appliqué ou attaché à quelque aliment ou emballage, y appartenant ou l'accompagnant ou y inclus. Les étiquettes comprennent généralement le nom de l'aliment pour animaux de ferme, la liste des ingrédients, les instructions/modes d'emploi, les mises en garde et les informations légales.
- Étiquetage
- processus consistant à apposer une étiquette sur un aliment pour animaux de ferme ou son emballage dans le cas d'aliments emballés ou sur sa documentation dans le cas d'aliments en vrac.
- Fabrication
- processus de production d'aliments pour animaux de ferme à partir de matières premières à l'aide de main-d'œuvre, de machines, d'outils et de procédés chimiques ou biologiques. Il s'agit généralement de la production en série de produits standardisés.
- Emballage
- activité consistant à enfermer ou à protéger les aliments pour animaux de ferme en vue de leur distribution, de leur entreposage, de leur vente et de leur utilisation. L'emballage sert à la fois à des fins fonctionnelles (par exemple, protection, conservation) et commerciales (par exemple, image de marque, information). L'emballage comprend un sac, un sachet, un tonneau, une caisse ou tout autre conteneur dans lequel les aliments pour animaux de ferme sont placés ou conditionnés.
- Transformation
- série d'actions ou d'étapes visant à transformer des matières premières ou des produits intermédiaires en l'aliment fini ou en formes plus raffinées. Cela peut inclure le mélange, le chauffage, le raffinage ou l'assemblage. Cela comprend l'utilisation d'un aliment pour l'objectif de fabriquer un autre aliment ou le mélange d'un aliment avec un autre aliment.
- Vente
- acte consistant à accepter de vendre, à mettre en vente, à exposer à la vente ou à détenir en vue de la vente ou de la distribution à une ou plusieurs personnes.
- Entreposage
- le fait de conserver des aliments pour animaux de ferme dans un espace désigné (tel qu'un entrepôt ou une installation de stockage) jusqu'à ce qu'ils soient nécessaires pour l'utilisation, la vente ou la transformation. Cela permet de garantir la conservation et la protection des stocks.
Introduction
Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié le 3 juillet 20224 dans la partie II de la Gazette du Canada (CGII). Pour donner aux parties prenantes le temps de s'adapter aux exigences réglementaires nouvelles et modifiées, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a choisi d'échelonner l'entrée en vigueur du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sur une période de 18 mois.
La délivrance de licences, qui est une nouvelle exigence réglementaire pour les aliments pour animaux de ferme, entrera en vigueur le 17 décembre 2025. En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, de nombreuses entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme auront besoin d'une licence pour les aliments pour animaux de ferme (licence) en fonction des activités liées aux aliments pour animaux de ferme qu'elles exercent.
Une licence sera requise pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent une activité visée par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme visé par le règlement destiné à être :
- exporté
- importé pour la vente ou
- envoyé ou transporté au-delà des frontières provinciales/territoriales
Aucune licence n'est requise pour les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent une activité visée par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme visé par le règlement dans la même province ou le même territoire. En outre, si l'aliment pour animaux de ferme est enregistré, une licence n'est pas requise. Même si une licence peut ne pas être requise, une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander une licence volontairement.
Objet
Le présent document fournit une vue d'ensemble et vise à aider les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme à comprendre les nouvelles exigences en matière de délivrance de licences prévues par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Contenu
Ce document fournit des renseignements sur :
- les rôles et responsabilités
- le type d'entreprises qui doivent obtenir une licence
- le type d'activités pour lesquelles les entreprises doivent obtenir une licence
- la procédure d'obtention d'une licence et de sa durée de validité
- avantages de la licence
Rôles et responsabilités
Les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme qui exercent des activités liées aux aliments pour animaux de ferme sont tenues de se conformer aux exigences applicables du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Elles doivent démontrer qu'elles s'y conforment en s'assurant que les aliments pour animaux de ferme et les procédés utilisés dans leur établissement répondent à toutes les exigences réglementaires.
L'ACIA vérifie la conformité d'une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme par inspection et de surveillance. Lorsque des cas de non-conformité sont constatés, l'ACIA prend les mesures de conformité ou d'application de la loi appropriées.
Délivrance de licences
Entreprises qui peuvent nécessiter une licence
Les entreprises auxquelles s'applique le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et qui peuvent donc nécessiter une licence en fonction de leurs activités, sont les suivantes:
- les fabricants et les fournisseurs d'ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (par exemple, les meuneries commerciales, les fabricants d'aliments pour animaux de ferme spécialisés, etc.)
- les détaillants d'aliment pour animaux de ferme
- les producteurs de bétail (fabriques à la ferme)
- les importateurs d'aliments pour animaux de ferme
- les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme
Activités nécessitant une licence
En vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, vous devez obtenir une licence si vous exercez l'une ou l'autre ou l'ensemble des activités visées par le règlement, seules ou en combinaison :
- la fabrication, l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la vente d'un aliment pour animaux de ferme destiné à être envoyé ou transporté d'une province ou d'un territoire à un autre
- la fabrication, l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la vente d'un aliment pour animaux de ferme destiné à être exporté
- l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage ou la distribution d'un aliment pour animaux de ferme importé pour la vente
Exemptions
Aucune licence n'est requise si tous les aliments pour animaux de ferme que vous traitez sont un ou plusieurs des suivants :
- enregistré en vertu du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
- fabriqué par un éleveur de bétail pour ses propres animaux
- fabriqué et vendu dans la même province ou le même territoire
- fabriqué à la ferme, puis vendu à l'extérieur de la ferme, mais reste dans la même province ou territoire
De plus, vous n'avez pas besoin de licence si :
- les activités visées par le règlement ont lieu dans une usine d'équarrissage disposant d'un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur la santé des animaux
- les activités visées par le règlement se déroulent dans un silo à grains
Il est important de noter que :
-
un établissement peut gérer certains aliments pour animaux de ferme ou effectuer certaines activités nécessitant une licence, ainsi que d'autres qui ne le nécessitent pas.
Seuls les aliments pour animaux de ferme ou activités relevant des exigences de licence décrites ci-dessus doivent être couverts par une licence.
- si un éleveur de bétail possède une exploitation située dans plus de 1 province ou territoire, une licence ne lui est pas requise pour transporter ou envoyer des aliments à ses propres animaux.
Exemples
Les exemples suivants de scénarios sont fournis pour vous aider à déterminer si une licence d'alimentation est requis et ne représentent pas une liste exhaustive de toutes les situations commerciales potentielles.
Exemple 1 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme exerce une activité visée par le règlement (par exemple, la vente d'un aliment pour animaux de ferme de l'Alberta à la Nouvelle-Écosse) avec un aliment pour animaux de ferme enregistré
- aucune licence n'est requise
- ne entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme n'a pas besoin de licence pour exercer les activités visées par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme enregistré, qu'il soit d'origine domestique ou importé
Exemple 2 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme exerce des activités visées par le règlement avec un aliment pour animaux de ferme enregistré et souhaite également demander une licence
- une licence n'est pas requise puisque l'aliment pour animaux de ferme est enregistré, toutefois une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander volontairement une licence
Exemple 3 : une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme achète, puis reconditionne et réétiquette un aliment pour animaux de ferme destiné à être vendu dans la même province
- une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme n'a pas besoin de licence pour réétiqueter ou reconditionner un aliment pour animaux de ferme fabriqué au Canada et vendu uniquement dans la même province
- les entreprises du secteur des aliments pour animaux de ferme devront obtenir une licence pour réétiqueter ou reconditionner un aliment pour animaux de ferme importé, même s'il n'est vendu uniquement dans la même province, à moins que l'aliment pour animaux de ferme importé ne soit enregistré
Comment obtenir une licence
Des orientations supplémentaires sur la manière d'obtenir une licence et de créer un compte Mon ACIA se trouvent sur la page du licence pour les aliments pour animaux de ferme.
Pour obtenir une licence, le demandeur devra déterminer les aliments pour animaux de ferme et les activités qu'il exerce visés par le règlement. Une entreprise du secteur des aliments pour animaux de ferme peut choisir de demander 1 licence unique couvrant tous ses établissements de production d'aliments pour animaux de ferme, activités et types d'aliments pour animaux de ferme visés par le règlement ou plusieurs licences couvrant des combinaisons différentes d'établissements de production d'aliments pour animaux de ferme, d'activités et de types d'aliments pour animaux de ferme visés par le règlement. Une inspection préalable à la délivrance, au renouvellement ou à la modification d'une licence peut être exigée en fonction du risque lié au type d'aliment pour animaux de ferme et des antécédents de l'établissement en matière de conformité.
Frais et durée de validité d'une licence
Les licences pour les aliments pour animaux de ferme seront valables 2 ans à compter de leur date de délivrance. Les frais de licence seront indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA et une nouvelle consultation aura lieu avant que ces frais ne soit établis.
Avantages
La délivrance de licences renforcera la surveillance des aliments pour animaux de ferme importés, exportés et commercialisés d'une province à l'autre et s'alignera mieux sur les autres règlements administrés par l'ACIA (par exemple, les exigences en matière de délivrance de licences prévues par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada). Les exigences en matière de délivrance de licences permettront à l'ACIA d'exercer le niveau de surveillance demandé par les autorités compétentes étrangères lors de l'ìmportation d'aliments pour animaux de ferme dans leur pays. Cela pourrait permettre aux aliments pour animaux de ferme canadiens d'accéder plus facilement aux marchés internationaux. En outre, la délivrance de licences permettra de déterminer les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme au Canada et de mieux cerner les risques pour la salubrité et l'innocuité des aliments pour animaux de ferme. Des mesures d'application de la loi telles que la suspension ou l'annulation d'une licence pourraient être prises pour aider à contrôler les risques pour la salubrité des aliments pour animaux de ferme lorsque les exigences réglementaires ne sont pas respectées. La suspension ou l'annulation d'une licence n'interviendra qu'en cas de non-conformité importante et après avoir suivie une procédure établie qui s'alignera étroitement sur le programme des aliments.
La délivrance de licences permettra de réduire le nombre d'aliments pour animaux de ferme mélangés nécessitant un enregistrement obligatoire. Les établissements de production d'aliments pour animaux de ferme qui ont obtenu une licence ne devront plus enregistrer des aliments pour animaux de ferme mélangés importés qui répondent autrement aux critères d'exemption d'enregistrement.
Remarque : lorsque les exigences en matière de délivrance de licences entreront en vigueur le 17 décembre 2025, les aliments pour animaux de ferme importés (a la fois des aliments à ingrédient unique et des aliments mélanges) devront être importés par un titulaire de licence, s'ils ne sont pas enregistrés.