Rapport final d'un audit des systèmes d'inspection des viandes du Mexique régissant la production de viande et de produits de viande destinés à l'exportation au Canada

Du 19 au 29 février 2024

Sur cette page

• Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport
• Sommaire
• 1 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectif, portée et méthode de l'audit
  • 1.3 Fondement juridique et normes de l'audit
• 2 Autorité compétente et surveillance
  • 2.1 Cadre de réglementation
  • 2.2 Cadre de surveillance
  • 2.3 Cadre de formation
  • 2.4 Contrôles des exportations
  • 2.5 Contrôles des importations
  • 2.6 Cadre d'application de la loi
• 3 Inspection ante mortem, transport sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux
  • 3.1 Traçabilité et identification des animaux
  • 3.2 Inspection ante mortem
  • 3.3 Transport sans cruauté et bien-être des animaux
• 4 Abattage et inspection post mortem
• 5 Contrôles liés à la transformation
  • 5.1 Contrôles antimicrobiens
  • 5.2 Contrôles du refroidissement et de la congélation
  • 5.3 Programme de contrôle de l'eau retenue
  • 5.4 Programme de contrôle des allergènes
  • 5.5 Contrôles du traitement de la létalité
• 6 Plans de contrôle préventif
• 7 Contrôles microbiologiques
• 8 Contrôles liés aux résidus chimiques
• 9 Réunion de clôture
• 10 Conclusions
• 11 Recommandations

Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ACC

Autorité compétente centrale

BPF

Bonnes pratiques de fabrication

CENAPA

Centre de référence national pour la parasitologie animale et la technologie analytique.

DETIF

Direction des établissements sous inspection fédérale

DGIAAP

Direction générale de la salubrité de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches

États-Unis

États-Unis d'Amérique

FSIS

Services d'inspection et de la salubrité des aliments

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

LMR

Limite maximale de résidus

MRS

Matériel à risque spécifié

MTM

Moins de trente mois

MVRATIF

Médecins vétérinaires autorisés

MVO

Médecin vétérinaire officiel

NOM

Norme officielle mexicaine

NPAM

Non prêt-à-manger

PAM

Prêt-à-manger

PCP

Plan de contrôle préventif

PCC

Point de contrôle critique

PNCR

Programme national de contrôle des résidus

PON

Procédure opérationnelle normalisée

PONA

Procédures opérationnelles normalisées d'assainissement

PTM

Plus de trente mois

SADER

Secrétariat de l'agriculture et du développement rural

SENASICA

Service national pour l'hygiène, la salubrité des aliments et la qualité des aliments

SIS

Système de supervision informatique

STEC

E. coli producteur de shigatoxine

TIF

Établissement sous inspection fédérale

USDA

Département de l'Agriculture des États-Unis

VO

Vétérinaire officiel

UE

Union européenne

Sommaire

Le présent rapport décrit l'issue d'un audit de maintenance sur place des systèmes d'inspection des viandes du Mexique régissant la production de viande et de produits de viande de bovin, de porc et de volaille (transformés) destinés à l'exportation au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené un audit sur place des systèmes d'inspection des viandes du Mexique, entre le 19 et le 29 février 2024. L'objectif de l'audit était de vérifier que les systèmes d'inspection des viandes régissant la viande et les produits de viande de bovin, de porc et de volaille (transformés) au Mexique d'une manière jugée être l'équivalent de ceux du Canada, c'est à direqui produisent des produits de viande qui sont salubres, non altérés et adéquatement étiquetés. L'évaluation était axée sur la vérification des activités dans les domaines suivants :

• l'autorité compétente et la surveillance
• l'inspection ante mortem, le transport sans cruauté et les contrôles liés au bien-être des animaux
• les contrôles liés à l'abattage et à l'inspection post mortem
• les contrôles liés à la transformation
• les plans de contrôle préventifs (PCP)
• les contrôles microbiologiques
• les contrôles liés aux résidus chimiques

Dans l'ensemble, les résultats de l'audit ont montré que les systèmes d'inspection des viandes régissant la production de viande et de produits de viande de bovin, de porc et de volaille (transformés) au Mexique fonctionnent adéquatement comme prévu et démontre de manière générale une mise en œuvre acceptable des contrôles sur l'ensemble des domaines d'une manière équivalente à ceux du Canada. Le rapport d'audit comprend des conclusions et des recommandations à l'intention du SENASICA afin de corriger les lacunes relevées pendant l'audit sur place.

1 Introduction

1.1 Contexte

Le Mexique est l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada et exporte actuellement de la viande et des produits de viande (transformés) de bovin, de porc et de volaille vers le Canada. Entre le 1er janvier 2021 et le 18 avril 2023, le Mexique a exporté des produits de viande vers le Canada pour une valeur totale d'environ 330 millions de dollars.

L'ACIA a procédé à un audit des systèmes d'inspection de la viande de bovin, de porc et de volaille (transformée) entre le 19 et le 29 février 2024. L'audit a commencé par une réunion d'ouverture virtuelle les 12 et 13 février 2024, avec la participation de représentants de l'autorité compétente centrale (ACC) du Mexique, c'est-à-dire le Service national pour l'hygiène, la salubrité des aliments et la qualité des aliments (SENASICA), des auditeurs de l'ACIA et l'ambassade du Canada au Mexique.

Lors de la réunion d'ouverture, l'ACIA a présenté la portée de l'audit, les objectifs, la méthode d'audit, les autorités réglementaires et les exigences en matière de logistique pour l'audit sur place. Le SENASICA a fourni des renseignements détaillés sur différents sujets d'intérêt pour l'ACIA et a présenté les renseignements ci-après pendant la réunion d'ouverture:

• Aperçu de l'organisation du SENASICA pour le système d'inspection des viandes, incluant la Direction des établissements sous inspection fédérale (TIF)
• Système d'inspection pour le bien-être animal des bovins, des porcs, de la volaille à l'abattoir
• L'inspection ante mortem, l'inspection post mortem et les contrôles liés à la transformation
• Les Services de laboratoires officiels et le Centre de référence national pour la santé animale (CENAPA)
• Les programmes de contrôle de la surveillance des résidus chimiques
• Les programmes de contrôle de la surveillance microbiologique
• Le cadre de supervision, de formation et d'application de la loi, et les programmes de contrôle des exportations et des importations, et la certification pour les produits et sous-produits d'origine animale
• Les réseaux de laboratoires, la surveillance et l'échantillonnage officiel pour l'Escherichia coli (E. coli) générique dans les carcasses de bovins et de porcins
• Le plan d'échantillonnage officiel pour l'E. coli producteur de shigatoxine (STEC) dans les produits de viande de bovin crue
• L'échantillonnage officiel pour Listeria monocytogenes (L. monocytogenes) et Salmonella pour l'échantillonnage de produits de viande prêts-à-manger (PAM)

Avant l'audit sur place, les équipes de l'Importation des viandes et des Systèmes de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments de l'ACIA ont procédé à un examen des documents concernant le système d'inspection des viandes du Mexique. Au moment de l'audit, les produits de viande, ci-après, peuvent être exportés du Mexique au Canada.

• viande de bovin (origine mexicaine et étrangère) – crue et transformée, en conserve
• viande de porc (origine mexicaine et étrangère) – crue et transformée, en conserve
• viande de volaille (importée en provenance de sources approuvées uniquement) – crue et transformée
• bouillons/cubes de bouillons, saveurs et extraits de viande préparés à partir de sources approuvées par l'ACIA et l'exportation de produits de viande de bœuf, de porc et de volaille transformés vers le Canada

En 2019, l'ACIA a conduit à un audit des systèmes d'inspection des viandes du Mexique, incluant un audit initial du système d'inspection des viandes de caprine et ovine, et a fourni ses recommandations. L'ACC a présenté un plan d'action accepté par l'ACIA, mais ne comprenait aucune mesure corrective afin de corriger les conclusions de l'ACIA observées dans l'abattoir de caprins et d'ovins audité. Par conséquent, l'ACIA n'a pas pu conclure que le système d'inspection des viandes de caprin et d'ovin du Mexique était équivalent à celui du Canada.

En 2023, le Mexique a de nouveau fait part de son intérêt en vue d'exporter de la viande et des produits de viande de caprin et d'ovin vers le Canada. Il a demandé à l'ACIA de reprendre le travail sur la reconnaissance de leurs systèmes d'inspection pour ces espèces. L'ACIA a précisé à l'ACC du Mexique qu'un examen des documents et un audit sur place seront nécessaires afin d'achever l'évaluation des systèmes d'inspection de viande de caprin et d'ovin. Cependant, en novembre 2023, l'ACC a confirmé que l'abattoir de caprins et d'ovins ne souhaite plus exporter de la viande et a retiré sa demande de reconnaissance pour les systèmes de caprins et d' ovins.

1.2 Objectif, portée et méthode de l'audit

L'audit a vérifié les activités du système d'inspection des viandes dans les domaines suivants :

• l'autorité compétente et la surveillance
  • le cadre de réglementation
  • le cadre de surveillance
  • le cadre de formation
  • les contrôles des exportations et les contrôles des importations
  • le cadre d'application de la loi
• l'inspection ante mortem, le transport sans cruauté et les contrôles liés au bien-être des animaux
  • la traçabilité et l'identification des animaux
  • les contrôles des déplacements des animaux
  • l'inspection ante mortem
  • le transport sans cruauté et le bien-être des animaux
• les contrôles liés à l'abattage et à l'inspection post mortem
• les contrôles liés à la transformation
  • le contrôle des antimicrobiens
  • les contrôles liés au refroidissement ou à la congélation
  • le programme de contrôle de la rétention d'ea
  • le programme de contrôle des allergènes
  • le traitement de la valeur létale
• les plans de contrôle préventif
• les contrôles microbiologiques
• les contrôles liés aux résidus chimiques

Les auditeurs de l'ACIA ont passé en revue les fonctions administratives du SENASICA dans l'un des bureaux de supervision régional de l'État. Les auditeurs ont évalué la mise en œuvre du cadre de réglementation, le cadre de surveillance, le cadre d'application de la loi, le cadre de formation, les contrôles des exportations et des importations. Pendant l'audit, les auditeurs de l'ACIA ont passé en revue les documents, ont observé les conditions et les activités sur place, et ont interrogé les autorités compétentes ainsi que les représentants des établissements. De plus, l'ACIA a vérifié la mise en œuvre des mesures correctives prises par le SENASICA conformément aux recommandations de l'audit de 2019. Les représentants de l'ACC ont accompagné les auditeurs pendant toute la durée de l'audit.

1.3 Fondement juridique et normes de l'audit

L'ACIA a effectué un audit des systèmes d'inspection des viandes du Mexique sous le régime de dispositions particulières de lois et de règlements canadiens en matière de salubrité des aliments et de bien-être des animaux, notamment:

• la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux

L'ACIA a effectué l'audit des systèmes d'inspection du Mexique d'une manière conforme aux normes conventionnelles d'exécution des programmes afin d'évaluer à quel point les activités d'inspection de l'ACC s'harmonisaient avec les exigences et les spécifications réglementaires et procédurales mexicaines et canadiennes.

2 Autorité compétente et surveillance

2.1 Cadre de réglementation

Au Mexique, le cadre de réglementation consiste en des lois, des règlements, des avis, des arrêtés et des normes officielles qui réglementent les systèmes d'inspection des viandes et les contrôles de la santé des animaux. Les autorités centrales et régionales en matière de salubrité des aliments et de santé des animaux ont l'obligation de mettre en œuvre le cadre de réglementation mexicain qui réglemente les programmes de salubrité des aliments et la santé des animaux.

La Loi et le Règlement fédéraux sur la santé des animaux régissent l'abattage des animaux et la transformation de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, le bien-être des animaux, et les bonnes pratiques de production de bétail applicables à la production primaire et aux établissements sous inspection fédérale (TIF). Il s'agit de la principale mesure législative sous-tendant l'autorité du Mexique à l'égard de la salubrité des aliments, et de la santé et du bien-être des animaux. Le ministère de l'Agriculture, du Bétail et du Développement rural délivre les normes officielles mexicaines (NOM) sous le régime de la Loi sur la santé des animaux. Les principales NOM, ententes et lois pertinentes qui réglementent les systèmes d'inspection des ventes, incluant le bien-être des animaux, sont:

• la norme NOM-008-ZOO-1994 établit les spécifications zoosanitaires concernant les bâtiments et l'équipement des établissements pour l'abattage d'animaux et ceux consacrés à l'industrialisation des produits de viande, ainsi que la norme de 1997 et la modification provisoire de la norme officielle mexicaine NOM-008-ZOO-1994
• la norme NOM-009-ZOO-1994 établit les normes sanitaires de transformation des viandes
• la norme NOM-033-SAG/ZOO-2014 approuve les méthodes pour l'abattage d'animaux domestiques et sauvages dans les abattoirs
• la norme officielle mexicaine NOM-130-SSA1-1995 établit les aliments emballés dans des contenants hermétiquement scellés assujettis à un traitement à la chaleur, les déterminations sanitaires et les spécifications
• la norme NOM-120-SSA1-1994 établit les services ainsi que les pratiques en matière d'hygiène et de sécurité pour la transformation des aliments, des boissons non alcoolisées et des boissons alcoolisées
• l'entente DOF 09/02/2022 permet l'établissement des critères pour déterminer les limites maximums de résidus toxiques et contaminants, du fonctionnement des méthodes d'analyse, du Programme national de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans les produits d'origine animale, des ressources de pêches, et du Programme de surveillance des déchets toxiques chez les animaux, ainsi que du module de consultation, lesquels sont réglementés par le Secrétariat de l'Agriculture, du Bétail, du Développement rural, des Pêches et des Aliments. De plus, cette entente permet aux autorités compétentes de délivrer des lettres officielles en ce qui a trait aux mises à jour ou aux exigences particulières des pays avec lesquels le Mexique entretient une relation commerciale
• la norme NOM-O51-ZOO-1995 régit le traitement sans cruauté des animaux pendant le transport
• la norme NOM-033-ZOO-1995 régit l'abattage sans cruauté des animaux domestiques et sauvages
• la Loi sur le service professionnel de carrières régit la formation obligatoire des vétérinaires

2.2 Cadre de surveillance

Sous l'administration du SENASICA, les systèmes d'inspection des viandes du Mexique fonctionnent au niveau central, de l'État, régional et au niveau de l'établissement de production. Le SENASICA est un organisme administratif du Secrétariat de l'agriculture et du développement rural (SADER) et il administre les services d'inspection généraux. Au sein du SENASICA, la Direction générale de la salubrité de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches (DGIAAP) supervise la Direction des établissements TIF (DETIF). Le DETIF assure la supervision directe des établissements TIF qui produisent de la viande et des produits de viande pour les marchés intérieurs et internationaux. La mission du SENASICA consiste à réglementer, à gérer et à promouvoir la santé, la salubrité et les activités liées à la qualité de l'agroalimentaire, et à réduire le risque inhérent associé à l'agriculture, au bétail, à l'aquaculture et aux pêches au bénéfice des producteurs, des consommateurs et de l'industrie.

On dénombre 32 États au Mexique. Au niveau de l'État, les superviseurs d'État travaillent directement sous la supervision du DETIF. Les superviseurs d'État supervisent les établissements et sont responsables de la vérification des exigences relatives aux exportations, aux mesures d'application de la loi, aux programmes de réduction des agents pathogènes et d'échantillonnage des résidus chimiques. Le superviseur d'État effectue des visites non annoncées et aléatoires conformément aux exigences réglementaires mexicaines.

L'équipe du SENASICA dans les établissements TIF consiste en les vétérinaires officiels (VO) et les médecins vétérinaires officiels (MVO) employé et payé par le SENASICA. De plus, l'équipe dans les établissements TIF est également composée de médecins vétérinaires autorisés (MVRATIF) embauchés par une organisation tierce et rémunérés par l'exploitant. Le MVRATIF travaille sous la supervision directe du VO/MVO et accomplit toutes les tâches d'inspection, exception faite de l'approbation des certificats d'exportation. Le VO/MVO approuve les certificats d'exportation.

Le MVO accomplit les tâches d'inspection et de vérification liées à la production et à la transformation de viande et de produits de viande. En plus du MVO, le MVRATIF procède également à des inspections quotidiennes. Ces activités sont l'inspection ante mortem et l'inspection post mortem, la surveillance et la vérification des bonnes pratiques de fabrication (BPF), le plan de contrôle préventif (PCP), les procédures opérationnelles normalisées d'assainissement (PONA), et les activités officielles d'échantillonnage et de vérification des exportations.

La DGIAAP, par l'intermédiaire de la DETIF, développe et met en œuvre un système de supervision informatique (SSI) qui documente l'évaluation et la vérification des programmes de contrôle de la salubrité des aliments et de bien-être des animaux afin de réduire au minimum les risques relatifs à la salubrité des aliments. La méthode du SSI est fondée sur la vérification documentaire annuelle des programmes d'atténuation des risques ainsi que sur une vérification sur place des programmes de contrôle tout au long de l'année.

Le SSI est composé de 6 codes d'exploitation, chacun avec une procédure d'exploitation pour le MVO affecté aux établissements TIF afin d'accomplir les activités d'inspection et de supervision quotidiennes, et il vérifie les processus. Les superviseurs d'État et le MVO/MVRATIF documentent ces activités en remplissant différents formulaires du SSI propres à la mise en œuvre de différents éléments du système d'inspection des viandes aux établissements TIF.

Pendant l'audit sur place, l'ACIA a constaté que le VO, le MVO et le MVRATIF sont présents sur place, qu'ils accomplissent les inspections ante mortem et post mortem, évaluent la conformité en matière de salubrité des aliments, et délivrent des certificats dans les abattoirs de bovins et de porcs, ainsi que dans les établissements de transformation de viande rouge et de viande de volaille. Le VO attribue les tâches aux vétérinaires qui accomplissent les inspections ante et post mortem, et d'autres activités d'inspection (inspections quotidiennes et hebdomadaires, échantillonnage, etc.) sous la supervision du VO. L'ACC ou le superviseur d'État s'assure qu'un nombre suffisant de vétérinaires sont présents dans les abattoirs et les établissements de transformation des viandes.

L'ACIA a également constaté que le SENASICA dispose d'un système d'administration direct qui régit les directions centrales et la direction centrale de la DETIF. Le superviseur régional ou d'État supervise les établissements responsables des contrôles de la salubrité des aliments et de bien-être des animaux. L'ACIA a aussi constaté que les superviseurs d'État de la DETIF ont exécuté les contrôles de surveillance de la supervision de manière uniforme selon la fréquence mensuelle minimale prescrite dans les établissements audités.

Pendant l'audit, l'ACIA a vérifié la surveillance et la supervision du bureau régional et des établissements TIF audités, régis par le superviseur d'État correspondant. Des procédures sont en place afin d'éviter les conflits d'intérêts entre les vétérinaires publics et les vétérinaires contractuels. Par exemple, les employés du MVRATIF travaillent sous la supervision directe du VO ou du MVO, et ne sont pas autorisés à approuver les certificats d'exportation.

2.3 Cadre de formation

L'article 27 du règlement de la Loi fédérale sur la santé des animaux régit les programmes de formation et promeut l'échange de technologies ou les avancées technologiques dans le domaine des bonnes pratiques du bétail et de la fabrication, les procédures opérationnelles normalisées pour l'assainissement, l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) et le système de traçabilité dans les établissements TIF.

En vertu de l'article 240 du Règlement fédéral sur la santé des animaux, le SENASICA élabore et exécute le programme de formation annuel pour les vétérinaires officiels, les superviseurs d'État et le personnel du bureau central. Ce programme est essentiel afin de déterminer les besoins en matière de formation et l'établissement de priorités pour les représentants de l'inspection. Ses objectifs consistent à acquérir et à améliorer les connaissances et les compétences scientifiques et techniques du personnel d'inspection dans les établissements TIF.

Comme il est précisé dans la Loi fédérale sur la santé des animauxet la Loi sur le service professionnel de carrières, le MVO et le superviseur d'État doivent recevoir au moins 40 heures de formation continue par année. Ils doivent se soumettre à une évaluation de leurs aptitudes professionnelles au moins une fois tous les 5 ans. Pour être admissible à une autorisation en qualité de MVRATIF, ils doivent présenter un certificat confirmant l'achèvement d'au moins 16 heures de formation. Il est important de souligner que cette autorisation est valide pendant 2 ans et que les membres du personnel sont tenus de participer à un programme de formation annuel offert par le SENASICA.

Certains cours en classe et en ligne sont disponibles pour la formation générale de tous les employés, alors que d'autres sont expressément fondés sur les rôles et responsabilités des membres du personnel. La liste de sujets de formation comprend, sans toutefois s'y limiter, le bien-être des animaux, la salubrité des aliments, le système HACCP, l'Escherichia coli producteur de shigatoxine (STEC), l'échantillonnage à l'éponge, l'échantillonnage N60, la gestion de la salubrité des aliments, et les exigences des pays importateurs (ÉTATS-UNIS, Canada, Chili, Union européenne). Des cours de formation supplémentaires comprennent la mise en œuvre et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, l'évaluation et la gestion de la salubrité des aliments et des risques, l'abattage de bovins et de porcs, et l'inspection ante mortem et l'inspection post mortem. L'autorité compétente conserve les registres de formation de ses employés à chaque établissement ou bureau régional, ou au bureau de l'administration centrale.

Tel qu'audité, l'ACIA a examiné les registres de formation des MVO et des MVRATIF. L'ACIA a constaté que les employés du SENASICA accomplissant les activités d'inspection dans les établissements TIF et les bureaux régionaux audités ont achevé les exigences en matière de formation conformément à leur programme de formation. Des webinaires en ligne et des outils de formation en classe étaient disponibles afin de permettre aux employés de se tenir à jour dans leur domaine de compétence. Tous les membres du personnel d'inspection avaient accès à une éducation et à une formation continues. Le SENASICA a également évalué la compétence de ses employés et des vétérinaires contractuels après la formation de ceux-ci. Les auditeurs de l'ACIA ont observé que le SENASICA planifiait et exécutait un programme de formation annuel à l'intention du personnel d'inspection du SENASICA ou contractuel conformément à son cadre de formation réglementaire.

2.4 Contrôles des exportations

En vertu de la Loi fédérale sur la santé des animaux, tous les abattoirs de bovins et de porcs et établissements TIF de transformation de produits de viande qui négocient des produits à l'échelle internationale ont l'obligation de s'enregistrer auprès du SENASICA. L'enregistrement est valide pour une période de 5 ans dans le cas des établissements certifiés. Sans enregistrement, aucun établissement ne peut produire ou mener des activités de transformation afin de générer des produits d'origine animale à fin d'exportation. Pour ce qui est du commerce international de produits animaux, les établissements enregistrés doivent satisfaire aux exigences sanitaires particulières des pays importateurs.

Pour exporter de la viande et des produits de viande à l'échelle internationale, l'exploitant soumet une demande électronique au SENASICA pour qu'il délivre le certificat d'exportation. Ensuite, le MVO du SENASICA examine les documents, inspecte les envois, les produits et les conteneurs de transport, puis il délivre un certificat sanitaire d'exportation pour l'établissement TIF si les produits satisfont aux exigences des pays importateurs. Le MVO a la responsabilité de contrôler les certificats sanitaires d'exportation et d'obtenir les sceaux et estampilles.

Le SENASICA effectue des inspections et supervise le contrôle des envois destinés à l'exportation. Chaque établissement établit la fréquence d'inspection des envois. Comme il a été observé pendant l'audit, un superviseur d'État a audité les établissements et a vérifié les contrôles des exportations à la fréquence prescrite d'une fois par mois. Le MVO vérifie aussi l'admissibilité de l'établissement à réaliser des exportations et les renseignements fournis par l'exploitant pour le certificat d'exportation. Le MVO inspecte 100% des envois destinés à l'exportation et au moins 10 % des boîtes pour chacun de ces envois. Avant d'approuver les certificats d'exportation, le MVO procède à la vérification sur place, préalable au chargement de la remorque et du produit destiné à l'exportation. La vérification comprend un examen des documents, la vérification de la température interne du produit ainsi que l'inspection de l'État du produit, de l'étiquetage et de l'état de la remorque.

Le MVO a accès aux exigences d'importation canadiennes disponibles en format électronique dans les établissements TIF. Le SENASICA envoie également des avis par courriel à propos des exigences canadiennes aux superviseurs d'État. Le produit peut être exporté directement à partir de l'établissement TIF d'origine ou d'un autre établissement TIF de transformation externe. Pour déplacer le produit à partir de l'établissement d'origine vers un autre établissement TIF de transformation, un avis de mobilisation de l'établissement TIF d'origine (AMTIF) accompagne l'envoi. Cet avis est signé et estampillé par un MVO et comprend une légende indiquant que le produit mobilisé satisfait aux exigences d'exportation vers le Canada. L'établissement demande au MVO de certifier l'envoi par courriel avant l'expédition.

L'ACIA a également souligné que le superviseur de l'État a communiqué la version actualisée des exigences d'importation canadiennes au MVO et à l'exploitant par courriel. Le SENASICA a mis en œuvre des contrôles des exportations comme il est stipulé dans ses règlements. Cependant, les exigences en matière d'étiquetage, y compris celles concernant les produits de viande PAM ou NPAM préemballés destinés aux consommateurs au Canada, n'ont pas été mises en œuvre dans certains établissements audités, comme il est stipulé dans les exigences canadiennes, l'étiquetage des aliments pour l'industrie et les exigences relatives à l'étiquetage bilingue des aliments. De plus, l'ACIA a également observé le manque d'uniformité dans la vérification de la validation annuelle du programme de contrôle de la rétention d'eau de l'exploitant par le SENASICA.

2.5 Contrôles des importations

Le SENASICA a la responsabilité de négocier les exigences en matière de certification et d'importation. Il évalue le système d'inspection des viandes du pays étranger et approuve les établissements admissibles à effectuer des exportations vers le Mexique. Lepersonnel d'inspection du SENASICA a la responsabilité d'inspecter les produits et animaux vivants importés dès leur arrivée aux points d'entrée, aux ports et aux aéroports, conformément aux exigences énoncées aux articles 32 à 36 de la Loi fédérale sur la santé des animaux. L'ACIA n'a visité aucun point d'inspection frontalier, port ou aéroport dans le cadre de cet audit.

Les établissements TIF audités n'ont pas importé d'animaux vivants pour l'abattage. L'ACIA a informé que le SENASICA procédait de manière uniforme à l'échantillonnage de résidus chimiques de la viande et des produits de viande importés de 2021 à 2023 pour vérifier le respect des exigences d'importation prescrites dans la Loi fédérale sur la santé des animaux. Le Mexique importe de la viande de volaille crue en provenance d'établissements du Canada ou des États-Unis qui ont le droit de réaliser des exportations vers le Canada aux fins d'une transformation supplémentaire dans leurs établissements de transformation des viandes et l'exportation de la viande de volaille transformée au Canada.

2.6 Cadre d'application de la loi

La Loi fédérale sur la santé des animaux(articles 1, 2, 167, 168 et 169) et la Loi sur l'infrastructure de qualité (1er juillet 2020) autorisent le SENASICA à sanctionner les cas de non-conformité liés à la production de viande et au traitement sans cruauté des animaux pendant l'abattage et le transport. Le MVO/MVRATIF a le pouvoir légal de suspendre ou de cesser la production et les activités de certification ou de retenir les animaux et les produits si les exploitants n'entreprennent ou ne mettent en œuvre aucune mesure corrective à l'égard des cas de non-conformité réglementaire.

Les mesures d'application de la loi dans les établissements peuvent découler des activités d'inspection quotidiennes du MVO ou des conclusions de la supervision de l'État assurée par le SENASICA. Le MVO se trouve en permanence à l'établissement TIF et procède à la vérification sur place des BPF. Cela s'ajoute aux tâches quotidiennes liées aux exigences en matière d'exportation, par exemple la tolérance zéro à l'égard de la contamination fécale, par ingesta ou du lait, les contrôles liés à la transformation, les normes relatives au produit final (le désossage et le découpage), et la certification des exportations.

Le SENASICA a la responsabilité d'imposer des mesures immédiates dans les cas de non-conformité. Les autorités compétentes priorisent les mesures correctives afin d'éliminer ou de contenir les risques pour la santé humaine et le bien-être des animaux selon le niveau de la non-conformité (mineure, majeure ou critique). Le superviseur de l'État ou le MVO vérifie le respect des échéanciers et l'efficacité des mesures correctives appliquées par l'établissement. Le superviseur surveille les établissements et les MVO au moins une fois par mois. Cependant, la fréquence peut augmenter lorsqu'il y a des risques pour la santé publique ou le bien-être des animaux, ou lorsque le résultat de la supervision en indique le besoin.

Le Mexico applique des mesures correctives en réponse aux cas de non-conformité détectés par rapport aux règlements en matière de salubrité des aliments ou de bien-être des animaux.

L'étendue des mesures dépend de la gravité des cas de non-conformité réglementaire. En réponse aux cas de non-conformité, le MVO local et le superviseur de l'État entreprennent des mesures d'application de la loi telles que demander des mesures correctives, établir des échéanciers, délivrer des avis et des avertissements, imposer des amendes, la saisie des produits, le rappel de produits, la suspension de certificats d'exportation, et l'annulation de l'enregistrement ou du permis. Les mesures supplémentaires dans l'éventualité d'un cas de non-conformité comprennent la destruction des produits non conformes, la limitation de la transformation des produits, la déclaration d'une urgence ou la prise d'autres mesures d'application de la loi administratives, au besoin.

L'ACIA a observé que l'autorité compétente dispose d'un cadre réglementaire d'application de la loi pour procéder aux contrôles officiels nécessaires dans les abattoirs et établissements de transformation de la viande au Mexique. Le SENASICA, au niveau central, par l'intermédiaire de la supervision de l'État et du MVO local, met en œuvre le cadre d'application de la loi et dispose d'une procédure pour acheminer les cas répétés de non-conformité aux échelons supérieurs, du niveau local au niveau central, pour atténuer les risques.

Tel qu'audité, l'autorité compétente a mis en œuvre des mesures d'application de la loi dans chaque établissement conformément aux règlements mexicains. L'ACIA a toutefois constaté que le SENASICA doit renforcer les activités de supervision et d'application de la loi dans la foulée de plusieurs problèmes liés au plan de contrôle préventif, comme il est mentionné dans les constatations propres aux établissements.

3 Inspection ante mortem, transport sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux

3.1 Traçabilité et identification des animaux

La Loi fédérale sur la santé des animaux offre le fondement juridique pour la mise en œuvre de systèmes de traçabilité pour les animaux et produits d'origine animale. Le SADER gère l'enregistrement des unités de production de bétail et le recensement national du bétail. Le Mexique dispose de systèmes d'identification et de traçabilité pour les bovins, les porcs, les moutons et les chèvres. Le SENASICA délivre le certificat de mobilisation au Mexique pour les bovins et les porcs qui doivent accompagner les animaux pendant leurs déplacements. La traçabilité des produits d'origine animale dans les établissements TIF est assurée par l'intermédiaire de documents, de lots, de numéros d'identification, des codes à barres, d'appareils électroniques et d'autres éléments pouvant identifier la source de tous les animaux, produits, matières premières, ingrédients ou matériaux de transformation et d'emballage dans l'établissement.

Le SENASICA conserve une base de données nationales pour la traçabilité des animaux appelée le Système national d'identification individuelle des bovins (SINIIGA) conformément à la norme NOM001-SAG/GAN-2015. Les étiquettes d'oreille sont utilisées afin d'identifier les bovins individuellement. L'identification individuelle correspond à un niveau unique et permanent attribué à l'animal (à la naissance ou à l'importation) et demeure active jusqu'au décès ou à l'abattage d'un animal. Les étiquettes d'oreille sont détruites lorsque les bovins décèdent ou sont abattus. La ferme d'origine identifie les porcs. Chaque ferme est enregistrée et dispose d'un numéro désigné. Le jour de l'abattage est utilisé comme numéro de lot dans les établissements aux fins de traçabilité.

Tel qu'audité, le Mexique dispose d'une traçabilité fonctionnelle et d'un système d'identification des animaux. Il y a un système géoréférencé au Mexique développé par l'Organisation nationale pour la certification agroalimentaire (ONCA) qui peut mener à la ferme d'origine aux fins de traçabilité. Après avoir reçu les animaux à l'abattoir, la viande et les produits de la viande de bovins et de porcs ont été identifiés par des documents au moyen d'un numéro de lot aux fins de traçabilité.

L'ACIA a aussi observé que tous les bovins et porcs arrivaient dans les abattoirs en étant accompagnés des documents et des identifications requis en vertu des règlements mexicains et des exigences des pays importateurs.

3.2 Inspection ante mortem

En vertu de la norme NOM-009-ZOO-1994, il est obligatoire que le MVO ou le MVRATIF accomplisse l'inspection ante mortem des animaux et vérifie le certificat d'origine de l'animal et l'avis de mobilisation pour les porcs, selon le cas, et un certificat de bonnes pratiques d'élevage des animaux de l'unité de production d'où proviennent les animaux. Le Manuel d'inspection sanitaire pour les abattoirs TIF décrivent les procédures d'inspection ante mortem.

Le vétérinaire examine les renseignements dans les documents d'accompagnement et inspecte visuellement les bovins et les porcs dans le camion pendant le déchargement et le déplacement vers l'enclos. Les animaux doivent rester dans les enclos pendant une certaine période afin de leur permettre de se reposer avant l'inspection ante mortem. Le vétérinaire (MVO ou MVRATIF) sépare les animaux montrant des écarts dans un enclos suspect pour une inspection approfondie. Un vétérinaire doit examiner les animaux dans les 24 heures suivant leur arrivée à l'abattoir et moins de 24 heures avant l'abattage et procéder à une nouvelle inspection des animaux après 24 heures si l'exploitant retarde les activités d'abattage. Le vétérinaire remplit le formulaire ante mortem avec les données concernant l'origine et les résultats de l'inspection ante mortem, et détermine si les animaux sont aptes à être abattus. Il signe le formulaire ante mortem et recommande à l'exploitant de planifier l'abattage avant que les animaux ne soient déplacés à la zone d'étourdissement.

Pendant l'audit, l'ACIA a interrogé le MVO/MVRATIF et vérifié les dossiers de l'inspection ante mortem, et la surveillance et la vérification des documents accompagnant l'envoi d'animaux par le vétérinaire dans les abattoirs de bovins et de porcs audités.

3.3 Transport sans cruauté et bien-être des animaux

La Loi fédérale sur la santé des animaux complète la norme NOM-051-ZOO-1995, établissant les normes en matière de traitement sans cruauté des animaux pendant le transport et l'abattage. En outre, le Mexique met en œuvre la norme NOM-033-SAG/ZOO-2014 concernant le jeûne, l'alimentation et l'abreuvement des animaux avant l'abattage. Les animaux devraient toujours avoir un accès libre à de l'eau propre et fraîche en abondance dans les enclos et être alimentés selon les espèces lorsque la période de repos est supérieure à 24 heures. Les animaux demeurent au repos dans les enclos pendant au moins 12 heures pour les porcs et 3 heures pour les bovins avant l'abattage.

Le vétérinaire inspecte les animaux pour déceler les signes de détresse, vérifie le bien-être des animaux à l'abattoir au moyen d'une inspection ante mortem et de l'étourdissement, et surveille la saignée à des fréquences prédéterminées conformément aux règlements. Les exploitants dans les abattoirs emploient des officiers du bien-être des animaux responsables d'élaborer et de mettre en œuvre le programme de bien-être des animaux. L'exploitant sépare tous les animaux suspects dans des enclos suspects pour une inspection supplémentaire.

Tous les abattoirs audités disposaient d'un programme de bien-être des animaux pour la réception des animaux, l'abattage d'urgence, l'étourdissement et la saignée. Les exploitants surveillent le bien-être des animaux pendant le transport, le déchargement et le déplacement dans les enclos de réception, ainsi que l'étourdissement et la saignée. Le vétérinaire enquête sur les incidents relatifs à des cas de non-conformité liés au bien-être des animaux détectés pendant le transport, la manipulation et l'abattage des animaux, en assure le suivi, et vérifie les mesures correctives prises par les exploitants et les producteurs.

Comme il est indiqué dans la norme NOM-033-SAG/ZOO-2014, l'exploitant emploie des méthodes d'étourdissement approuvées à l'aide de techniques mécaniques, d'étourdissement électrique ou ayant recours au dioxyde de carbone. Selon l'audit, l'officier du bien-être des animaux de l'exploitant et le SENASICA ont surveillé l'efficacité des techniques d'étourdissement quotidiennement.

Le SENASICA accède et approuve l'établissement souhaitant abattre des bovins en ayant recours à un abattage rituel (abattage sans étourdissement préalable à l'abattage). Dans le cas de l'abattage casher, l'exploitant prépare et restreint l'animal d'une façon qui réduit au minimum le stress et qui permet d'accéder à son cou pour l'abattage rituel. Au moyen d'un couteau affûté, un abatteur juif qualifié fait une seule coupe rituelle sur le cou d'un animal pour une saignée et un début de perte de conscience rapide. Subsidiairement, un employé peut procéder à un abattage casher en effectuant un mouvement de va-et-vient continu du couteau sur le cou. Ces mouvements sont requis afin de pousser le couteau plus profondément et pour couper les deux artères carotides et les veines jugulaires de manière simultanée pour entraîner une perte de sang rapide et un début rapide de la mort.

L'ACIA a visité un abattoir de bovin ayant recours à l'abattage rituel pour la production de viande et a observé que l'exploitant avait bien immobilisé l'animal et sa tête sans lui causer de détresse, et le rabbin à cet établissement a procédé à la coupe rituelle en glissant le couteau spécialisé continuellement sans interruption sur la gorge des animaux, coupant ainsi l'œsophage, les artères carotides et les veines jugulaires. Il a effectué la coupe complète sans lever le couteau du cou de l'animal pour effectuer d'autres coupes pendant les mouvements de va-et-vient du couteau. Celui-ci était doté d'une lame droite dont la longueur correspondait à tout le moins au double du diamètre du cou de l'animal. Le rabbin a aiguisé le couteau spécialisé à l'aide d'une pierre spécialisée et a vérifié le tranchant du couteau avant de l'utiliser.

L'ACIA a également observé qu'une fois que la coupe de la gorge de l'animal était effectuée, l'animal saignait pendant de 30 à 60 secondes. Si l'animal demeurait conscient après 60 secondes, l'exploitant étourdissait l'animal à l'aide d'un pistolet à cheville percutante. Le personnel qualifié de l'exploitant surveillait les animaux pour cerner les signes de sensibilité ou de conscience (réflexe oculaire, langue libre et relâchée, vocalisation, etc.). L'abattage casher était surveillé et vérifié par l'exploitant et le SENASICA, respectivement, selon une fréquence prédéterminée. L'exploitant doit continuer à mettre en œuvre des contrôles de l'abattage rituel conformément aux exigences canadiennes, telles que prescrites dans les document Abattage rituel sans étourdissement préalable et ses lignes directrices, et le document Allégations relatives à la méthode de production sur les étiquettes des aliments.

Tel qu'audité, l'exploitant étourdit et saigne les bovins non ambulatoires sur place sans les déplacer. Cependant, dans les 2 abattoirs de porcs audités, les exploitants n'étourdissaient et ne saignaient pas les porcs non ambulatoires là où ils étaient allongés. Ils transportaient plutôt les porcs dans les chariots vers la zone d'étourdissement d'urgence sur le plancher d'abattage. Il s'agit d'un cas de non-conformité par rapport aux exigences canadiennes, lesquelles exigent l'étourdissement et la saignée des animaux non ambulatoires sur place sans les déplacer. L'ACIA a aussi souligné que les pattes de porcs sortaient des rambardes du camion lorsque celui-ci arrivait à l'abattoir.

Pendant l'audit de 2019, l'ACIA a constaté que l'exploitant n'étourdissait et ne saignait pas les porcs non ambulatoires sur place dans l'abattoir de porcs audité. Malgré les garanties fournies par le SENASICA dans son plan d'action, l'ACIA a constaté des lacunes similaires dans 2 des abattoirs de porcs audités pendant l'audit de 2024.

4 Abattage et inspection post mortem

Au Mexique, la norme NOM-009-ZOO-1994 régit l'abattage et l'inspection post mortem des carcasses et des parties de bovins et de porcs. L'approbation du MVO ou du MVRATF est obligatoire pour le début de l'abattage des animaux. La présence physique du MVO est obligatoire pour achever l'inspection post mortem à chaque abattoir de bovins et des porcs. L'inspection post mortem consiste en l'examen des carcasses, des parties de carcasses, des organes, des tissus et des ganglions lymphatiques par la palpation, l'odorat, l'incision et l'inspection visuelle. Le MVO a la responsabilité de décider de l'élimination des carcasses, des parties de carcasses et des organes pour veiller à la salubrité et au caractère adéquat des carcasses et de ses parties aux fins de consommation humaine.

Le MVO procède à une inspection post mortem de toutes les carcasses dans chaque abattoir de bovins et de porcs. Chaque établissement comprend des postes d'inspection, un poste chacun pour l'inspection de la tête et de la langue, des viscères rouges et gris, et des carcasses. De plus, l'MVO doit examiner les côtés externes et internes des parties caudales et crâniennes de la carcasse et des ganglions lymphatiques correspondants. Dans le cas d'un animal suspect détecté lors de l'inspection ante mortem ou post mortem, le MVO identifie la carcasse à l'aide d'une étiquette, sépare les viscères et la tête correspondants, et achemine par chariot la carcasse au poste d'inspection finale désigné. Selon l'audit, chaque abattoir audité disposait d'un tel poste.

L'exploitant identifie chaque carcasse à l'aide d'une étiquette qui contient des renseignements à propos du lot ainsi qu'un numéro séquentiel pour chaque carcasse abattue. Les exploitants et les MVO maintiennent une corrélation entre la carcasse, la tête et les viscères. Les exploitants attribuent des numéros séquentiels pour l'identification de chaque carcasse avant leur entrée sur le plancher d'éviscération. Les exploitants saisissent ces numéros dans le système de technologie de l'information. Les exploitants surveillent la corrélation entre la carcasse, les viscères rouges et gris, et la tête, alors que le MVO vérifie la corrélation.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) reconnaît que le Mexique pose un risque négligeable pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le Manuel des procédures pour l'identification, l'enlèvement et l'élimination des matériels à risque propres à l'encéphalopathie spongiforme bovine du Mexique définit les matériels à risque spécifié (MRS) et établit une procédure opérationnelle normalisée (PON) pour la manipulation des MRS dans les abattoirs de bovins. Les MRS pour les bovins âgés de 30 mois ou plus comprend :

1. le cerveau, le cervelet, le crâne, les yeux, les ganglions trigéminés, la moelle épinière, la colonne vertébrale (excluant les vertèbres caudales, les apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques, et les ailes du sacrum) et les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de 30 mois ou plus
2. l'iléon distal de l'intestin grêle et les amygdales des bovins de tous les âges

Les MRS ne sont pas comestibles et il est interdit de les utiliser dans l'alimentation humaine. La séparation mécanique du bœuf pour la consommation humaine est également interdite au Mexique. Les MRS doivent être enlevées des carcasses de bovins, et les matières comestibles doivent être séparées et enlevées conformément aux procédures prescrites dans le Manuel des SRM.

Les exploitants de TIF abattent les bovins nés et élevés au Mexique. L'exploitant vérifie l'âge des bovins au poste de la tête et utilise la dentition pour déterminer si l'animal est âgé de moins (MTM) ou de plus (PTM) de 30 mois. L'exploitant identifie et sépare les MRS. L'exploitant a la responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre et de conserver des procédures concernant la gestion des MRS, alors que le SENASICA, par l'entremise du MVO, vérifie la conformité par rapport aux procédures des exploitants. Le MVO vérifie les MRS de l'ensemble des carcasses.

On applique une politique de tolérance zéro pour la contamination fécale, par ingesta et du lait sur les carcasses de bovins et de porcs. L'exploitant élabore et surveille un point de contrôle critique (PCC) des matières fécales, de l'ingesta et du lait à la fin de la chaîne d'éviscération, avant le lavage final. L'exploitant procède à un contrôle de l'ensemble des carcasses avant la fin de la salle d'éviscération. Le MVO vérifie le PCC concernant la tâche assujettie à la politique de tolérance zéro après l'exploitant.

Selon l'audit, les MVO ont effectué l'inspection post mortem des bovins et des porcs. Les exploitants et les MVO ont maintenu une corrélation entre la carcasse, la tête, et les viscères rouges et gris dans les abattoirs audités. L'ACIA a également constaté que, en plus du contrôle des MRS, les exploitants disposaient d'un PCC à tolérance zéro fonctionnel relativement à la contamination fécale, par ingesta et du lait sur les carcasses de bovins et de porcs.

5 Contrôles liés à la transformation

5.1 Contrôles antimicrobiens

Au Mexique, il n'existe aucun règlement particulier réglementant l'utilisation d'agents technologiques antimicrobiens pour une intervention microbienne. Cependant, les exploitants ont recours à des agents antimicrobiens afin de réduire la contamination microbiologique sur la surface des carcasses, des demi-carcasses ou des quarts dans les abattoirs de bovins et de porcs. L'utilisation d'agents antimicrobiens dépend des normes internationales et les exigences en matière d'exportation des pays étrangers, tels que l'Union Européene, le Canada et les États-Unis.

Les agents antimicrobiens dont l'utilisation est actuellement approuvée au Mexique sont l'acide lactique, l'acide acétique, l'acide critique et l'acide peracétique. Les exploitants utilisent ces agents pour le lavage final des carcasses à la fin de la ligne d'éviscération et à titre de contrôle microbiologique pour les produits qui tombent par terre. Les exploitants peuvent aussi élaborer et mettre en œuvre des interventions de contrôle microbien non chimique (utilisation de vapeur ou d'eau chaude) dans leur plan de contrôle préventif afin de réduire les charges bactériennes des surfaces des carcasses conformément aux exigences canadiennes.

Tel qu'audité, les exploitants contrôlent la concentration des agents antimicrobiens pendant les opérations à titre de point de contrôle et effectuent un titrage de la concentration à une fréquence prédéterminée. Cependant, l'ACIA a observé que l'exploitant n'avait pas inclus l'utilisation de l'acide peracétique dans la procédure opérationelle pour le refroidissement des abats dans l'un des abattoirs de porcs. L'ACIA a également constaté que l'exploitant avait validé le recours à l'acide lactique, mais n'avait pas validé l'acide peracétique et l'acide citrique utilisés sur les parties dans l'un des abattoirs de bovins.

5.2 Contrôles du refroidissement et de la congélation

Conformément à la norme NOM-008-ZOO-1994, les produits de viande destinés à la congélation doivent être entreposés à une température ambiante minimale de -18 °C et ceux destinés au refroidissement doivent être entreposés dans des chambres dont la température se situe entre 0 et 4 °C. Les températures de congélation et de refroidissement doivent correspondre aux plages prescrites pendant qu'elles se trouvent dans les chaînes d'entreposage et de distribution. Dans les établissements audités, les exploitants ont mis en œuvre des contrôles liés au refroidissement et à la congélation conformément aux exigences. Le MVO a vérifié les registres de l'exploitant concernant la température des refroidisseurs et des congélateurs utilisés pour entreposer les carcasses et les produits de viande. Cependant, l'ACIA a constaté que la température du congélateur était supérieure à la température requise de -18 °C dans l'un des établissements de transformation de la viande rouge et de la viande de volaille.

5.3 Programme de contrôle de l'eau retenue

La réglementation Mexicaine n'exige pas la validation et la mise en œuvre d'un programme de contrôle de la rétention d'eau pour les carcasses et les parties de bovins et de porcs. Selon l'audit, les exploitants élaborent, mettent en œuvre et valident le programme de contrôle de la rétention d'eau conformément aux exigences d'exportation de pays étrangers tels que le Canada. Les auditeurs ont observé le refroidissement à l'air dans les abattoirs de bovins et de porcs ainsi que le lavage des abats avec de l'eau pendant les opérations de récolte des abats. L'ACIA a constaté que l'exploitant utilisait de l'eau pour laver les foies pendant la récolte, mais n'a pas validé le contrôle de la rétention de l'eau pour les abats dans l'un des abattoirs de bovins. Dans un autre abattoir de bovins, le programme de contrôle de la rétention d'eau pour les carcasses et les abats n'exigeait pas une validation annuelle. L'exploitant a commencé une validation annuelle en 2023.

Les étapes de transformation courantes, comme le lavage final de la carcasse, le lavage des abats avec de l'eau pendant la récolte ainsi que les solutions antimicrobiennes aux fins de l'intervention microbienne ont le potentiel de promouvoir la rétention de l'eau dans les carcasses et les abats. Selon les exigences canadiennes, les abattoirs doivent procéder à la validation annuelle du contrôle de la rétention d'eau dans les carcasses, les abats et les parties comestibles destinées à l'exportation vers le Canada. Par conséquent, les exploitants doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle de la rétention d'eau pour les carcasses, les parties et les abats dans tous les établissements TIF exportant de la viande vers le Canada conformément aux exigences canadiennes prescrites dans le document Programmes de contrôle : rétention d'eau dans les produits crus de viande rouge comestibles. Le VO et le MVO doivent effectuer une vérification annuelle de la mise en œuvre des procédures de contrôle de la rétention d'eau dans les carcasses et leurs parties destinées à l'exportation vers le Canada.

5.4 Programme de contrôle des allergènes

Comme il est précisé à l'article 214 du règlement pris en vertu de la Loi fédérale sur la santé des animaux, les établissements TIF doivent disposer de contrôles pour les matières premières et les additifs utilisés pour la transformation des aliments d'origine animale qui contiennent des allergènes. En ce qui concerne les produits d'origine animale transformés, les établissements doivent se conformer à la norme NOM-051-SCFI/SSA1-2010, qui stipule que tous les ingrédients ou additifs qui causent une hypersensibilité, une intolérance ou une allergie doivent être déclarés conformément aux dispositions légales.

Le « Manuel mexicain des critères pour l'élaboration, la mise en œuvre et la vérification des programmes d'atténuation des risques et de bien-être des animaux dans les établissements TIF » précise les exigences relatives aux établissements TIF. Le personnel du SENASICA doivent vérifier ces exigences pour assurer la conformité, incluant celles liées aux allergènes, les procédures d'étiquetage et les registres, conformément à la norme NOM-009-ZOO-1994.

Tel qu'audité, la liste des allergènes de l'exploitant comprenait l'ensemble des allergènes alimentaires prioritaires canadiens. Les exploitants incluent des allergènes dans la liste des ingrédients sur l'étiquette pour les produits de viande destinés à l'exportation au Canada. Les exploitants mettent en œuvre le programme de contrôle des allergènes et le SENASICA le vérifie dans les établissements audités.

5.5 Contrôles du traitement de la létalité

Les traitements de la létalité réfèrent au traitement thermique appliqué à un produit de viande afin de réduire les organismes pathogènes viables. La réglementation mexicaine (Loi fédérale sur la santé des animaux et la norme NOM -008-ZOO-1994) et les lignes directrices du Food Safety and Inspection Services (FSIS) du Department of Agriculture des États-Unis (USDA) sur le traitement thermique décrivent les exigences qui s'appliquent aux aliments prêts-à-manger (PAM) commercialisés aux fins de la consommation humaine. Ces exigences se rapportent au traitement à la chaleur (température-temps) utilisé pour cuire un produit de viande transformé et empêcher la contamination du produit pendant le processus. Les exigences supplémentaires correspondent au contrôle de la température, de la pression, du scellage et des microbes conformément aux normes internationales. L'exploitant doit procéder à une vérification du contrôle de la qualité en ce qui a trait à la température et à la pression à interne par l'intermédiaire d'une validation de l'autoclave ou de l'appareil de cuisson et à l'externe par un tiers chaque année.

L'ACIA a procédé à l'audit d'un établissement qui produisait et exportait un produit de viande PAM appelé « Chashu vers le Canada. » L'ACIA a passé en revue le programme écrit et les contrôles relatifs à la cuisson et au refroidissement pour les produits de viande PAM scellés dans des contenants en plastique. Le traitement thermique pour les produits de viande cuits atteint une température interne de 105 °C pendant au moins 90 minutes. Ensuite, le produit est refroidi à 25 °C dans un délai de 1,5 heure, suivi par une autre période de refroidissement à une température inférieure à 4 °C dans les 4 heures. Le SENASICA vérifie la mise en œuvre du programme écrit de l'exploitant pour la cuisson et le refroidissement des produits de viande PAM. En ce qui concerne le contrôle relatif à Trichinella spiralis, l'exploitant cuit instantanément les produits de porc PAM à une température interne de 75 °C. Des établissements TIF ayant le droit d'effectuer des exportations vers le Canada fournissent le porc cru à l'établissement audité.

L'ACIA a aussi visité un autre établissement transformant et exportant 3 produits de viande de volaille non prêts-à-manger (NPAM) vers le Canada, à savoir des ailes de poulet, des languettes de poulet assaisonnées congelées et des morceaux de poitrine de poulet assaisonnés panés congelés. L'exploitant met en œuvre les lignes directrices du FSIS de l'USDA concernant la combinaison température-temps pour le traitement par cuisson, procède à un échantillonnage de Listeria et de Salmonella fondé sur le risque pour ces produits, et valide les contrôles du procédé thermique. L'exploitant surveille et vérifie l'étape de cuisson à l'aide d'un PCC. Les abattoirs de volaille canadiens ou américains ayant le droit d'exporter de la viande vers le Canada représentent la seule source de viande de volaille utilisée pour ces produits. Pendant l'audit, l'ACIA a constaté que les 3 produits sont des produits NPAM et qu'ils sont étiquetés comme étant cuits ou pleinement cuits, ce qui sous-tend qu'ils sont des produits PAM.

Les exploitants doivent suivre les lignes directrices de l'ACIA concernant l'étiquetage des aliments pour l'industrie pour tenir compte de l'exactitude des produits NPAM ou PAM ainsi que leurs instructions de cuisson ou de chauffage validées, respectivement.

De plus, en ce qui concerne les produits PAM, l'exploitant doit suivre les mesures de contrôle contre Listeria monocytogenes dans les aliments PAM du Canada aux fins d'échantillonnage et d'analyse, et procéder à des épreuves de dépistage de L. monocytogenes dans un laboratoire accrédité.

6 Plans de contrôle préventif

Conformément au chapitre II, article 18 de la Loi fédérale sur la santé des animaux, les établissements TIF doivent procéder à une analyse des risques, et établir des points de contrôle critique, des procédures opérationnelles et des normes d'assainissement. En outre, en vertu de la norme NOM-008-ZOO-1994, les établissements TIF ont l'obligation de conserver des programmes préalables pour les lieux, l'assainissement, l'étiquetage, la réception du matériel, l'aspect potable de l'eau, le contrôle des organismes nuisibles et l'entretien de l'équipement. Les établissements doivent avoir mis en place des programmes d'autocontrôle des plans HACCP et des programmes préalables. Les programmes d'autocontrôle doivent porter sur le bien-être des animaux, les BPF, les PONA et le plan HACCP, et doivent être reconnus par le SENASICA lorsque cela est applicable. Ces programmes et procédures sont obligatoires pour l'ensemble des abattoirs et des établissements de transformation en ce qui a trait aux aliments d'origine animale dont les produits sont destinés à l'exportation vers le Canada.

Les exploitants établissent et mettent en œuvre différents éléments du plan HACCP et des programmes préalables dans les abattoirs et les établissements de transformation. Ils conservent aussi des procedures operationelles écrites en matière d'assainissement pour les activités sanitaires quotidiennes et des registres d'assainissement, et ce, avant et pendant la production.

Le SENASICA assure une conformité satisfaisante par rapport aux exigences mexicaines en vérifiant le plan HACCP et les programmes préalables. Les auditeurs de l'ACIA ont procédé à un examen de l'assainissement préopérationnel dans un abattoir. Les auditeurs ont souligné que le MVO vérifiait l'assainissement de l'établissement une fois que les exploitants avaient terminé leurs procédures d'assainissement préopérationnelles et déterminaient si l'établissement répondait aux normes d'assainissement pour démarrer les opérations. Le MVO vérifiait les procédures d'assainissement préopérationnelles des établissements quotidiennement avant le début des opérations, conformément aux procédures établies par le SENASICA.

Les auditeurs de l'ACIA ont constaté différentes lacunes relativement à différents éléments du plan HACCP et des programmes préalables dans les abattoirs et les établissements de transformation. Ces lacunes comprenaient la présence de condensation au dessus de la viande et les produits de viande exposés dans les aires de désossage et d'abattage, des structures aériennes et des rambardes rouillées dans différentes aires des établissements, des planchers brisés et des flocons de peinture s'écaillant des murs dans les aires d'abattage et de désossage ainsi que des surfaces de convoyeurs de viande et de contact usées.

L'ACIA a aussi observé des espaces entre la porte et le plancher dans les aires d'expédition et de réception du matériel et d'enlèvement des déchets, des morceaux de viande et des débris sur le plancher dans les différentes aires des établissements, la mise en œuvre incomplète d'exercices annuels de rappels simulés ainsi qu'une surveillance incohérente de la mise en œuvre des BPF. Dans 2 établissements audités, les exploitants n'ont pas relevé les dangers physiques ou chimiques associés à la réception ou à l'arrivée de viande crue. Dans un autre établissement, le gestionnaire HACCP n'a pas vérifié le registre de formation de la formation suivie par les employés.

7 Contrôles microbiologiques

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le SENASICA élabore et met en œuvre le programme de contrôle microbiologique pour les établissements TIF produisant des produits et des sous-produits comestibles d'origine animale. Le superviseur de l'État du SENASICA et le MVO vérifient si les établissements sont conformes aux critères microbiologiques et aux normes en matière de salubrité des aliments définies dans la législation nationale. Le programme est axé sur le risque et tient compte des données des contrôles de l'année précédente. Le SENASICA met aussi en œuvre les normes et lignes directrices du FSIS de l'USDA afin de compléter le plan d'échantillonnage microbiologique et de la méthode d'analyse des spécimens du Mexique. Les contrôles microbiologiques du Mexique comprennent l'autosurveillance par les exploitants d'entreprises alimentaires et un échantillonnage officiel par le SENASICA.

Les auditeurs de l'ACIA ont observé que le MVO recevait un plan d'échantillonnage microbiologique annuel officiel du SENASICA par l'entremise du superviseur d'État en vue de prélever les échantillons microbiologiques requis auprès établissements TIF aux fins d'analyse dans des laboratoires accrédités. De plus, l'ensemble des établissements TIF ayant le droit de réaliser des exportations au Canada ont mis en œuvre un plan de contrôle microbiologique pour répondre aux exigences des pays importateurs. Les exploitants et les officiels ont mis en œuvre le plan d'échantillonnage et ces exigences afin de conserver leur accès au marché.

Dans les établissements visités, l'ACIA a constaté que l'exploitant analysait les carcasses et les produits de viande quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement en suivant la fréquence d'échantillonnage du FSIS propre au type de produit. L'échantillonnage des carcasses de bovins et de porcs a été effectué relativement à E. coli de type générique et à Salmonella spp. en ayant recours à la méthode de l'éponge selon la fréquence établie par le FSIS. Les spécimens ont été analysés dans des laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 ou des normes équivalentes. En cas de non-conformité, les laboratoires avisent le MVO concerné, le superviseur d'État et les exploitants. Les mesures de suivi pourraient comprendre la suspension du certificat d'exportation, la tenue d'une analyse des causes profondes et la prise de mesures correctives appropriées.

Tel qu'audité, les exploitants et le SENASICA ont mis en œuvre le plan d'échantillonnage microbiologique et d'analyse conçu pour 2023 et 2024 (en cours) dans les abattoirs de porcs. Le SENASICA a procédé à l'échantillonnage microbiologique pour 2023 avec un taux de conformité de 100 % dans les établissements audités. L'échantillonnage microbiologique des exploitants était également à jour pour 2024 dans les établissements audités. Le Mexique avait recours à la méthode MLG 4.10 du FSIS de l'USDA pour analyser les spécimens prélevés sur des carcasses de porcs pour Salmonella spp. Les parties responsables ont communiqué le plan d'échantillonnage et les résultats d'analyse, conformément aux exigences du programme. Un système de mesures correctives réglementaires et de vérification était en place afin de répondre aux résultats d'analyse pour Salmonella non conformes.

La viande et les produits de viande issus de bovins qui sont considérés comme des matériaux précurseurs pour la préparation de viande de bœuf hachée crue ont été analysés pour déceler la présence d'E. coli O157:H7/NM conformément aux mesures de contrôle pour Escherichia coli O157:H7/NM dans les produits de bœuf cru. Les échantillons officiels ont été analysés au CENAPA ou dans un laboratoire tiers accrédité selon la norme ISO/IEC:17025. Le laboratoire d'analyse a eu recours à la méthode moléculaire MLG 5C.03 du FSIS de l'USDA pour analyser la présence d'E. coli 0157:H7/NM dans des échantillons de parures de bœuf. En plus de l'échantillonnage effectué par le SENASICA, l'exploitant a également procédé à l'échantillonnage de parures de bœuf relativement à E. coli O157:H7/NM et a analysé les échantillons dans un laboratoire interne ou tiers accrédité selon la norme ISO.

Cependant, dans l'un des abattoirs de bovins, le laboratoire interne n'était pas accrédité selon la norme ISO lorsque l'exploitant a analysé les parures de bœuf en ayant recours à la méthode moléculaire du FSIS (essai PCR en temps réel BAX pour E. coli 0157/STEC). En outre, l'exploitant de cet établissement n'a ni analysé le bœuf haché pour E. coli 0157 ni établi la définition de lot pour E. coli 0157 ne dépassant pas 4 500 kg, conformément aux exigences canadiennes.

Tel qu'audité, les établissements TIF transformant et produisant des produits PAM ont mis en œuvre un plan d'échantillonnage microbiologique pour les produits de viande et l'environnement. L'exploitant a procédé à l'échantillonnage pour L. monocytogenes et Salmonella pour tous les types de produits de viande et E. coli 0157:H7 pour les produits de viande de bœuf. Le produit est resté à l'établissement jusqu'à l'obtention de résultats négatifs. L'exploitant a également procédé à un échantillonnage environnemental et des surfaces de contact avec les aliments selon une fréquence de 3 échantillons mensuels pour la détection de L. monocytogenes et de Salmonella. Le MVO a vérifié la conformité des exploitants par rapport à la mise en œuvre du plan d'échantillonnage de L. monocytogenes et de Salmonella, et du programme de réduction des agents pathogènes (5 échantillons par mois).

En outre, le SENASICA a également élaboré et mis en œuvre un plan d'échantillonnage microbiologique officiel annuel pour les produits PAM dans les établissements TIF de transformation de viande rouge et de viande de volaille. Les microorganismes ciblés comprenaient E. coli O157:H7, E. coli producteur de shigatoxine (STEC), L. monocytogenes et Salmonella spp.

En ce qui concerne les contrôles microbiologiques, le Mexique doit satisfaire aux exigences microbiologiques canadiennes pour E. coli O157, Salmonella dans les produits de poulet pané cru et les produits de viande PAM et Listeria monocytogenes dans les aliments PAM.

En ce qui concerne les contrôles de Trichinella spiralis au Mexique, les producteurs primaires ont l'obligation de fournir un certificat selon lequel les porcs fournis à des abattoirs sont exempts de Trichinella. L'exploitant a inactivé Trichinella en congelant les carcasses. De plus, l'exploitant a procédé à la surveillance de Trichinella et a effectué 100 échantillons par jour prélevés sur 100 porcs fournis par différentes fermes. L'exploitant a regroupé les échantillons et les a envoyés à un laboratoire aux fins d'analyse à l'aide de la méthode de digestion musculaire. Aucun échantillon positif n'a été détecté dans les abattoirs de porcs audités.

8 Contrôles liés aux résidus chimiques

En vertu de la Loi fédérale sur la santé des animaux et de l'entente de 2022 du Mexique, le SENASICA a la responsabilité de mettre en œuvre le programme national afin de surveiller et de contrôler les résidus chimiques (résidus toxiques et polluants) dans la viande et les produits de viande au Mexique. Ces règlements autorisent le SENASICA à mettre sur pied un Programme national de contrôle des résidus (PNCR) pour les produits d'origine animale. En outre, l'entente autorise aussi le SENASICA à établir les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances toxiques et les polluants dans les produits d'origine animale, et l'exécution des méthodes d'analyse. En outre, le Règlement UE 2022/1644 et le Codex Alimentarius : Veterinary Drug Residues in Food, 2e édition, volume 3 (1994) sont des considérations supplémentaires en ce qui a trait au PNCR et au plan d'échantillonnage annuel au Mexique.

L'objectif du PNCR consiste à surveiller le bétail et les abattoirs pour vérifier que les produits animaux destinés à la consommation ne contiennent pas de substances chimiques au-delà des limites autorisées ou des niveaux d'action. Le PNCR couvre l'échantillonnage à des fins de surveillance, d'enquête et ciblées, et comprend le prélèvement d'échantillons sur des animaux abattus et vivants selon un calendrier annuel précisé pour les établissements dans différentes régions du pays.

Le nombre d'échantillons dépend du volume d'abattage de l'année précédente, du type d'espèce et des antécédents de conformité. Le bureau central de SENASICA élabore et communique des calendriers d'échantillonnage aux superviseurs d'État aux fins de transmission ultérieure à l'établissement. Le MVO et le MVRATIF accomplissent l'échantillonnage à l'établissement conformément au plan d'échantillonnage, alors que les laboratoires du CENAPA procèdent à des épreuves et à des analyses. Le SENASICA effectue une analyse de la cause profonde et un suivi approprié en réponse à des résultats non conformes.

Le clenbutérol est une substance interdite et ne doit pas être utilisé dans les animaux destinés à l'alimentation au Mexique et au Canada. Cependant, le SENASICA a signalé des violations constantes concernant le clenbutérol chez les bovins, les porcs et les ovins pendant 3 ans (de 2020 à 2022). L'ACIA a passé en revue l'analyse des causes profondes du SENASICA ainsi que ses mesures de contrôle préventif pour l'utilisation du clenbutérol dans la production bovine et ovine. Conformément à la Loi fédérale sur la santé des animaux, l'utilisation du clenbutérol chez les animaux est un crime, et les délinquants sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 ans.

Il existe un autre organisme de réglementation fédéral au Mexique menant une enquête de retraçage en ce qui a trait à l'utilisation du clenbutérol et qui sanctionne les utilisateurs. Cependant, la production bovine et porcine, qui peut être associée à l'utilisation du clenbutérol, ne relève pas de la compétence de la supervision d'État du SENASICA. Le SENASICA travaille en étroite collaboration avec les établissements TIF afin d'encourager les éleveurs d'animaux à fournir des animaux exempts de clenbutérol. L'ACIA a observé que le SENASICA entreprend des initiatives et des mesures préventives relevant de sa compétence afin de contrôler le recours au clenbutérol dans les animaux destinés à l'alimentation au Mexique.

Au Canada, l'ACIA mène une inspection afin de surveiller la présence de résidus chimiques dans la viande et les produits de viande exportés du Mexique au Canada. Les produits de viande doivent respecter les limites maximales de résidus canadiennes concernant les résidus de médicaments vétérinaires établies par Santé Canada.

9 Réunion de clôture

La réunion de clôture s'est déroulée de manière virtuelle le 7 mars 2024. L'ACIA a présenté un résumé des conclusions préliminaires systémiques et relatives aux établissements.

10 Conclusions

Dans l'ensemble, les résultats d'audit montraient que le système d'inspection des viandes régissant la production de viande et de produits de viande de bovin, de porc et de volaille (transformés) au Mexique fonctionne comme prévu d'une manière adéquate et démontrait une mise en œuvre acceptable des contrôles sur l'ensemble des domaines équivalente à celle du Canada. Le rapport d'audit comprend les recommandations ci-dessous afin de corriger les lacunes relevées pendant l'audit sur place.

11 Recommandations

Les recommandations sont liées aux conclusions particulières formulées dans le cadre du présent rapport.

Recommandation 1 de l'ACIA

L'ACIA recommande que l'ensemble des conclusions propres aux établissements soient corrigées par les exploitants et vérifiées par le SENASICA en temps opportun.

Plans d'action du SENASICA/commentaire 1

Le SENASICA a présenté les mesures correctives propres aux établissements mises en œuvre par les exploitants et vérifiées par le SENASICA.

Recommandation 2 de l'ACIA

Le SENASICA doit fournir des preuves pour garantir que l'ensemble des abattoirs de porcs étourdissent et saignent les porcs non ambulatoires sur place, c'est à dire là où ils se trouvent, conformément aux exigences canadiennes.

Plans d'action du SENASICA/commentaire 2

Le SENASICA a informé les établissements autorisés à réaliser des exportations au Canada des exigences concernant l'étourdissement sur place des animaux non ambulatoires par l'intermédiaire de sa lettre officielle No. B00.04.01.-2396-2024. Des instructions ont également été envoyées au personnel officiel par l'intermédiaire de la circulaire No. 0022-2024 pour vérifier la conformité par rapport à ces exigences.

Recommandation 3 de l'ACIA

L'ACIA recommande ce qui suit :

• les exploitants ayant recours à des antimicrobiens pendant le refroidissement ou la transformation des carcasses, des parties et des viscères les incluent dans leurs plans de contrôle préventif et procèdent à une validation
• le SENASICA vérifie la mise en œuvre de ces exigences dans l'ensemble des établissements ayant le droit de réaliser des exportations vers le Canada

Plans d'action du SENASICA/commentaire 3

Le SENASICA a informé les établissements autorisés à réaliser des exportations vers le Canada des exigences concernant l'utilisation d'antimicrobiens dans leurs processus par l'intermédiaire de sa lettre officielle No. B00.04.01.-2397-2024. Des instructions ont également été envoyées au personnel officiel par l'intermédiaire de la circulaire No. 0024-2024 afin de vérifier la conformité par rapport à ces exigences.

Recommandation 4 de l'ACIA

L'ACIA recommande ce qui suit :

• tous les établissements exportant de la viande et des abats vers le Canada disposent d'un programme de contrôle de la rétention d'eau, conformément aux exigences canadiennes.
• le SENASICA vérifie de manière uniforme la mise en œuvre du programme de contrôle de la rétention d'eau dans l'ensemble des établissements exportant de la viande et des abats vers le Canada.

Plans d'action du SENASICA/commentaire 4

Le SENASICA a informé les établissements autorisés à exporter vers le Canada des exigences concernant la validation de ses processus pour déterminer la nécessité d'établir une procédure pour la rétention d'eau, qui doit être actualisée et entretenue annuellement par l'intermédiaire de la lettre officielle no B00.04.01.1157-2024. Des instructions ont également été envoyées au personnel officiel par l'intermédiaire de la lettre officielle noB00.04.01.1159-2024 pour vérifier le respect de ces exigences.

Recommandation 5 de l'ACIA

L'ACIA recommande ce qui suit :

• les établissements de transformation des viandes ayant le droit d'exporter des produits de viande vers le Canada doivent contrôler et surveiller l'étiquetage des produits PAM ou NPAM ayant subi un traitement contrôler et surveiller l'étiquetage des produits PAM ou NPAM ayant subi un traitement thermique, et consigner l'exactitude de la catégorie de produits et leurs instructions de cuisson ou de chauffage validées, selon le cas, sur les étiquettes, comme il est stipulé dans le document l'étiquetage des aliments pour l'industrie.
• dans le cas des produits PAM, l'exploitant doit également suivre les mesures de contrôle contre Listeria monocytogenes dans les aliments PAM en ce qui concerne l'échantillonnage et les analyses.
• les exploitants doivent procéder à des épreuves de dépistage de L. monocytogenes dans un laboratoire accrédité.

Plans d'action du SENASICA/commentaire 5

Le SENASICA a informé les établissements autorisés à effectuer des exportations vers le Canada des exigences concernant l'étiquetage de produits par l'intermédiaire de la lettre officielle No. B00.04.01.-2404-2024. Des instructions ont également été communiquées au personnel officiel par l'intermédiaire de la circulaire No. 0023-2024 pour vérifier le respect de ces exigences.

De plus, une réunion virtuelle a eu lieu le 17 octobre 2024 avec des membres du personnel de tous les établissements autorisés à réaliser des exportations vers le Canada, les superviseurs et les vétérinaires officiels affectés à ceux-ci, au cours de laquelle on leur a dit qu'ils devaient se conformer aux exigences microbiologiques des produits selon la catégorie de procédé à laquelle ils correspondent, et vérifier cette conformité.

Recommandation 6 de l'ACIA

L'ACIA recommande ce qui suit au SENASICA :

• renforcer les activités de supervision et d'application de la loi officielles à la lumière des multiples observations de l'audit concernant les plans de contrôle préventif des exploitants
• vérifier l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de plans de contrôle préventif par les exploitants afin de corriger et de prévenir les lacunes relevées dans le présent rapport (section 6 et annexe 1)

Plans d'action du SENASICA/commentaire 6

Le SENASICA a tenu une réunion virtuelle le 17 octobre 2024 avec des membres du personnel de tous les établissements autorisés à réaliser des exportations vers le Canada, les superviseurs et les vétérinaires officiels affectés à ceux-ci, afin de communiquer la nécessité de renforcer les plans de contrôle préventif des entreprises, en plus d'assurer un suivi ponctuel de ceux-ci par l'entremise des membres de leur personnel et de vérifier la conformité par rapport aux dates prévues par le personnel officiel.

Recommandation 7 de l'ACIA

L'ACIA recommande ce qui suit:

• le laboratoire interne de l'exploitant doit être accrédité pour le dépistage d'E. coli 0157 conformément aux exigences canadiennes
• le bœuf haché doit faire l'objet d'épreuves de dépistage d'E. coli 0157 conformément aux procédures décrites dans les mesures de contrôle canadiennes pour Escherichia coli O157:H7/NM dans les produits de bœuf cru
• la définition de lot pour E. coli 0157 dépassait 4 500 kg, un cas de non-conformité par rapport à la définition canadienne. Les pays exportateurs doivent respecter les exigences canadiennes de définition de lot pour les mesures de contrôle d'E. coli 0157 dans les produits de bœuf cru
• tous les établissements exportant de la viande et des produits de viande vers le Canada doivent satisfaire aux exigences microbiologiques canadiennes; E. coli O157, Salmonella dans les produits de poulet pané cru et les produits de viande PAM, et Listeria monocytogenes dans les aliments PAM

Plans d'action du SENASICA/commentaire 7

Le SENASICA a informé les établissements autorisés à réaliser des exportations vers le Canada des lignes directrices établies par l'ACIA concernant l'échantillonnage d'E. coli 157/NM par l'intermédiaire de la lettre officielle No. B00.04.01.-2362-2024. Des instructions ont également été envoyées au personnel officiel par l'intermédiaire de la circulaire No. 0021-2024 pour vérifier le respect de ces exigences.

De plus, une réunion virtuelle a eu lieu le 17 octobre 2024 avec des membres du personnel de tous les établissements autorisés à réaliser des exportations vers le Canada, les superviseurs et les vétérinaires officiels affectés à ceux-ci, au cours de laquelle on leur a dit qu'ils devaient se conformer aux exigences microbiologiques des produits selon la catégorie de procédé à laquelle ils correspondent, et vérifier cette conformité.