Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement

Remarque : Les formulaires qui sont incomplets ou qui contiennent des renseignements erronés seront automatiquement rejetés.

Demande

Nom du demandeur (représentant de l'entreprise) :

Nom et adresse de l'entreprise qui exporte (figurant sur le COIV^{Note de bas de page 1}):

Date de la demande :

Le produit est retourné en provenance de [nom du pays] :

Lieu où le produit se trouve au moment de la demande [nom du point d'entrée/de la ville] :

Par la présente, nous demandons l'autorisation de retourner au Canada le produit suivant depuis le pays :

Détails sur l'envoi :	Produit exporté :	Demande de retour (si la quantité est inférieure à la quantité exportée, une lettre d'explication doit être fournie)
Description :
Poids (lb/kg)
Nombre d'unités emballées :
Date de l'exportation :	Depuis l'établissement no :	Numéro de COIVNote de bas de page 1 (1454 ou autre) de l'ACIA :

Type d'emballage :

Sceau original n^o :

Numéro du sceau au moment du retour :

Si le sceau original a été brisé et remplacé, la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada doit être fournie et comprendre l'information suivante : 

1. le motif pour lequel le sceau a été brisé et remplacé
2. le numéro du nouveau sceau.

Numéro du contenant original :

Numéro du contenant au moment du retour :

Scénario A

L'envoi était en transit et n'a pas atteint le pays de destination. OU
L'envoi a été déchargé au point de transit, mais le sceau original est intact.

• Les numéros du sceau et du contenant doivent être vérifiés au premier point d'entrée au Canada par l'ACIA ou l'ASFC.

  Remarque : Une lettre de l'exportateur doit accompagner la demande. Cette lettre doit indiquer le motif du retour, le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement et confirmer que le sceau canadien original de l'envoi est intact.

• L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro du sceau qui figurera sur l'envoi doit figurer sur le permis d'importation.

Scénario B

L'envoi a été refusé à son arrivée et est demeuré au point d'entrée sous le contrôle officiel du pays importateur (douanes, ministère de l'agriculture).
Remarque : le sceau original est intact.

• La « Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada » dûment remplie doit être présentée.

  Remarque : Une lettre de l'exportateur indiquant le motif du retour de l'envoi et le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement doit accompagner la déclaration.

• L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro de sceau figurant sur l'envoi retourné doit figurer sur le permis d'importation.

Scénario C

L'envoi était en transit et n'a pas atteint le pays de destination; le sceau a été brisé au point de transit par une autorité compétente ou une tierce partie reconnue officiellement par celle–ci et un nouveau sceau officiel a été apposé. 

• La « Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada » dûment remplie doit être présentée.
• L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que le contenant ne puisse être retourné au Canada.

  Remarque : Une lettre de l'exportateur indiquant le motif du retour de l'envoi et le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement doit accompagner la déclaration.

• Si l'ASFC brise le sceau, le numéro du nouveau sceau doit être indiqué sur le document officiel de l'ASFC.
  ou
• Si le sceau de l'ACC est apposé aux États-Unis, son numéro doit être indiqué sur le formulaire n^o 7512 de la Customs and Border Protection des États-Unis.
  ou
• Tout changement de sceau fait par une autre autorité compétente doit être confirmé par un document officiel.
• L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro de sceau figurant sur l'envoi retourné doit figurer sur le permis d'importation.

Scénario D

L'envoi a quitté le point d'entrée, mais les responsables de l'établissement destinataire l'ont refusé. L'envoi est demeuré sous le contrôle officiel du pays importateur en tout temps. Si un changement de sceau et survenu, il a été documenté conformément au scénario C ci–dessus.

• L'envoi est demeuré sous le contrôle officiel du pays d'importation en tout temps. La « Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada » dûment remplie doit être présentée. L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que le contenant ne puisse être retourné au Canada
• Le retour des produits de viande canadiens et de la viande canadienne pourra être autorisé en vertu de cette disposition seulement s'ils sont dans leur emballage d'origine scellé et non endommagé. Tout emballage qui a été ouvert (par exemple, à des fins d'échantillonnage) doit l'avoir été sous le contrôle de l'autorité centrale compétente du pays réexportateur ou par celle‑ci, et l'ouverture doit être documentée en conséquence.

  Remarque : Une lettre de l'exportateur indiquant le motif du retour de l'envoi et le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement doit accompagner la déclaration.

• L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro de sceau figurant sur l'envoi retourné doit figurer sur le permis d'importation.

Date et lieu du refus :

Détails :

Utilisation prévue du produit après le retour au Canada :

Le produit est conforme aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement.

Oui / Non

• Si le produit n'est pas conforme, veuillez décrire son usage prévu.
  (Remarque : Une évaluation additionnelle de l'ACIA pourrait être exigée en fonction de l'information qui est fournie dans cette case.)

L'envoi doit être présenté pour une réinspection à l'établissement agréé de l'ACIA suivant :

Les documents suivants sont joints (applicable seulement dans le cas des envois retournés depuis des pays autres que les États-Unis) :

1. COIV de l'ACIA (copie du certificat 1454 ou autre) dans le cas des scénarios A, B, C et D;
2. Lettre de l'exportateur dans le cas des scénarios A, B, C ou D (en anglais ou en français); 
3. Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada dans le cas des scénarios B, C ou D (en anglais ou en français);
4. Copie du connaissement original.

Autorisation de l'ACIA

L'autorisation de retour au Canada peut être assortie des conditions suivantes

1. Seuls les contenants d'expédition intacts, scellés, propres et non endommagés peuvent être retournés au Canada.
2. Une lettre de l'exportateur doit être fournie pour les scénarios A, B, C ou D (en anglais ou en français).
3. La Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada  doit être fournie pour les scénarios B, C ou D (en anglais ou en français)
4. Un permis d'importation relatif à la santé des animaux du Centre d'administration de l'ACIA est exigé. Communiquez avec l'ACIA (Ottawa) par téléphone au 1-855-212-7695 ou au 613-773-5131, ou par courriel à cfia.permission.acia@canada.ca
5. L'envoi doit être présenté pour inspection dans l'établissement d'inspection suivant de l'ACIA :
   • Numéro de l'établissement :
   • Nom et adresse :
6. Les numéros de sceau et de contenant doivent être vérifiés au premier point d'entrée au Canada par l'ACIA ou par l'ASFC.

Raison du refus