Avis à l'industrie – Mise en œuvre des orientations règlementaires de Santé Canada pour le règlement sur les aliments nouveaux axées sur la sélection végétale

Le 18 mai 2022

Introduction

Dans le cadre de l'engagement d'examen règlementaire visant à fournir plus de clarté, de prévisibilité et de transparence à l'approche du Canada à l'égard de la réglementation des produits dérivés des nouvelles technologies, Santé Canada a publié de nouvelles orientations règlementaires relatives au Règlement sur les aliments nouveaux (section 28, partie B du Règlement sur les aliments et drogues (RAD)) :

• orientations règlementaires sur l'interprétation de la nouveauté envers les produits de sélections végétales
• orientations règlementaires sur l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants

Ces nouvelles orientations règlementaires ont été ajoutées en tant qu'annexes aux Lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux actuelles de 2006.

Cette page résume l'approche de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour la mise en œuvre de ces nouvelles orientations règlementaires.

Aperçu

Les nouvelles orientations règlementaires de Santé Canada tiennent compte des objectifs de santé et de sécurité du règlement, en s'appuyant sur l'expérience de l'organisme de réglementation au fur et à mesure que ce domaine scientifique a évolué depuis la publication du Règlement. Cette nouvelle orientation règlementaire facilite une approche fondée sur le risque où la surveillance règlementaire est proportionnelle au niveau de risque posé par un produit. Elle vise les aliments dérivés des produits de la sélection végétale et décrit :

• les critères spécifiques (c'est-à-dire les caractéristiques [orientations règlementaires sur l’interprétation de la nouveauté envers les produits de sélections végétales]) selon lesquels un aliment dérivé d'un produit issus de la sélection végétale correspond (ou non) à la définition d'un « aliment nouveau », de sorte qu'un fabricant sera en mesure de confirmer si son produit est nouveau (par exemple : exige un avis avant la vente).
• un processus d'Initiative de transparence (IT) où les fabricants soumettront volontairement des informations sur leurs produits issus de l'édition génique qui ne répondent pas à la définition d'un « aliment nouveau » de Santé Canada pour fins de publication sur son site Web.
• quelles informations sont requises par Santé Canada pour une évaluation préalable à la mise en marché à plusieurs niveaux des produits issus de la sélection végétale qui sont des « aliments nouveaux », mais qui ressemblent étroitement à des produits qui ont déjà été évalués par Santé Canada (définis comme des « retransformants » [orientations règlementaires sur l'évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants]), ainsi qu'une norme de service accélérée pour ces évaluations.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Santé Canada sur les Aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux.

Les nouvelles orientations règlementaires représentent la première étape d'un vaste effort pluriannuel pour moderniser les orientations règlementaires pour tous les aliments nouveaux tels que définis dans le règlement sur les aliments nouveaux. Selon les résultats de cette étape, Santé Canada a publié un avis d'intention concernant l'élaboration de modifications règlementaires proposées. Les parties réglementées devraient se référer aux nouvelles orientations règlementaires de Santé Canada jusqu'à ce que des modifications soient apportées au RAD.

Approche de l'ACIA pour la mise en œuvre des orientations règlementaires de Santé Canada

À des fins de conformité et de mise en application, et compte tenu des nouvelles orientations règlementaires de Santé Canada pour ces aliments nouveaux, l'ACIA continuera d'exercer sa surveillance règlementaire fondée sur les risques en utilisant le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN).

Les ressources d'inspection continueront d'être concentrées sur les domaines à haut risque, y compris les enquêtes sur la salubrité des aliments, les vérifications de rappel et les certifications d'exportation. L'ACIA priorisera également les cas où des informations d'étiquetage fausses ou trompeuses sont identifiées.

De plus, Santé Canada continuera d'effectuer des évaluations des risques pour la santé à l'appui des activités de conformité de l'ACIA et continuera de fournir des conseils sur l'application de ces orientations règlementaires.

Renseignements

Pour toute question ou préoccupation concernant les orientations règlementaires de Santé Canada, y compris les plaintes spécifiques connexes, veuillez communiquer avec Santé Canada à bmh-bdm@hc-sc.gc.ca.

Pour toute question relative à la conformité aux règlements visant les aliments, veuillez communiquer avec l'ACIA via le formulaire en ligne.

Liens connexes

• Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA