Consultation sur l'étiquetage de l'origine des aliments importés d'un territoire contesté

Les consommateurs connaissent de plus en plus les étiquettes des aliments, et l'étiquetage est l'un des moyens les plus importants et directs pour l'industrie de transmettre de l'information. Tous les aliments vendus au Canada doivent être étiquetés de manière véridique et non trompeuse, y compris les indications liées à l'origine.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a consulté les consommateurs et autres intervenants intéressés sur l'étiquetage de l'origine des aliments importés de territoires contestés. En particulier, l'ACIA a sollicité des commentaires pour savoir si l'indication d'une région géographique ou d'un territoire serait suffisante pour clarifier l'origine de ces produits alimentaires. Aux fins de la présente consultation, on entend par « territoire contesté » une zone située à l'extérieur du Canada qui fait l'objet d'allégations concurrentes de contrôle par des tiers.

Veuillez noter que cette consultation portait sur les lois et politiques nationales en matière d'étiquetage. Elle ne se rapporte pas à un produit alimentaire importé particulier ni à l'état général d'un territoire contesté particulier. De plus, cette consultation ne visait pas à remettre en question la politique étrangère actuelle du Canada. L'ACIA n'examinera aucune soumission liée à la politique étrangère du Canada.

Vos commentaires nous aideront à élaborer des lignes directrices concernant l'étiquetage de l'origine pour aider l'industrie à indiquer, sur leurs étiquettes, l'origine des produits alimentaires lorsqu'ils proviennent de territoires contestés, d'une manière qui ne soit ni fausse ni trompeuse.

Contexte

Avant de commencer, nous vous incitons à lire et à garder à l'esprit cette information contextuelle importante :

• L'ACIA fournit des renseignements généraux et des lignes directrices à l'industrie pour favoriser la conformité aux règlements en matière d'étiquetage.
• L'indication du pays d'origine est obligatoire sur l'étiquette du brandy et du vin (Règlement sur les aliments et drogues) et l'indication d'un État étranger est requise sur les produits laitiers, les œufs et les produits d'œufs transformés, le poisson, les fruits et légumes, le miel, les produits d'érable, les produits de viande et quelques produits de fruits ou de légumes transformés importés (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada).
• L'exigence réglementaire liée à une déclaration du pays d'origine ne s'applique pas aux aliments provenant d'un territoire contesté qui ne fait pas partie d'un pays reconnu par le Canada, bien que l'industrie peut choisir de fournir ces renseignements volontairement, à condition que l'étiquette ne soit ni fausse ni trompeuse.
• Il incombe aux parties réglementées, y compris celles qui importent des aliments, de se conformer aux exigences en matière d'étiquetage des aliments de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
• Entre autres objectifs, les étiquettes des aliments visent à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés fondés sur de l'information qui n'est ni fausse ni trompeuse. De plus, il est reconnu que l'espace sur les étiquettes des aliments est limité.
• Lorsqu'il s'agit de déterminer si une étiquette est conforme aux règles applicables, l'ACIA examine l'étiquette en question et évalue toute l'information fournie - y compris les mots, les images, les vignettes et les logos, de même que l'apport des parties concernées.

Pour appuyer l'élaboration de lignes directrices sur la façon d'étiqueter l'origine des aliments importés des territoires contestés, l'ACIA a sollicité des commentaires à la question suivante :

• Pour les aliments qui proviennent de territoires contestés, est-ce que le fait de préciser, sur l'étiquette, la région géographique ou le territoire dans lequel le produit alimentaire a été produit aiderait à clarifier la provenance du produit, de sorte que l'étiquette ne soit pas considérée « fausse ou trompeuse » en vertu des règlements canadiens sur l'étiquetage?

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Renseignements supplémentaires

• Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité
• Déclaration du pays d'origine sur les étiquettes des aliments
• Les consommateurs devraient communiquer directement avec une entreprise pour faire connaître leurs préoccupations au sujet de l'étiquetage d'un produit alimentaire. Ils peuvent également signaler leurs préoccupations à l'ACIA.
• Si elle découvre une situation de non-conformité, l'ACIA établit une réponse appropriée en appliquant ses lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.