Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé

Publiée : juin 2019
Dernière mise à jour : février 2021

Depuis juin 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO), Santé Canada, et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont réalisé d'énormes progrès dans l'avancement des travaux sur les initiatives de la Feuille de route sur l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. Les présentes mises à jour sur les initiatives de la feuille de route fournissent un aperçu de certains des faits saillants sur les progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre.

À l'aube de la pandémie de COVID-19, ces ministères et organismes ont dû rediriger leurs ressources pour se concentrer sur les interventions d'urgence et les nouvelles priorités émergentes. Cette restructuration a entraîné des retards pour certaines initiatives en ce qui concerne le respect des dates cibles originales. Néanmoins, les prochaines étapes de ces initiatives particulières sont constamment révisées à la lumière des circonstances actuelles en vue de continuer à concrétiser les engagements de la feuille de route et d'éviter tout retard inutile.

Vous trouverez les dates limites révisées pour toutes les initiatives réglementaires sous « Plans prospectifs de la réglementation ».

Dernières mises à jour

Sur cette page

• Une réglementation claire, agile et réceptive
• Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux
• Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles
• Nouvelles approches réglementaires
• Examens réglementaires dans des autres secteurs
• Liens connexes

Une réglementation claire, agile et réceptive

• L'ACIA a mis à jour le Règlement sur les engrais afin de fournir une souplesse à l'industrie des engrais au moyen d'une approche fondée sur le risque, d'un appui de l'innovation et de la création de règles du jeu plus équitables pour les importateurs et les fabricants nationaux
• Santé Canada a apporté des modifications au Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires afin de clarifier davantage les exigences à cet égard et d'améliorer la capacité du Ministère à recenser les tendances et à analyser les déclarations d'incident, tout en réduisant le fardeau réglementaire et administratif
  • Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022
  • Un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre d'apporter les changements indispensables aux formulaires de déclaration et aux bases de données internes
  • De plus, des documents d'orientation mis à jour pour les animaux de compagnie ont été publiés sur la page Web de Santé Canada le 6 décembre 2019
• L'ACIA a proposé des modifications réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada afin de présenter un cadre réglementaire moderne lié aux couvoirs en vue de tenir le rythme des avancées scientifiques et technologiques et de faciliter le commerce international
• L'ACIA travaille à la modernisation de son cadre réglementaire sur les aliments du bétail et l'élaboration de modifications réglementaires proposées au Règlement sur les aliments du bétailaux fins de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada afin de réduire le chevauchement et la redondance et accroître la réactivité aux changements de l'industrie
• L'ACIA a réalisé des progrès relativement à la mise à jour son cadre réglementaire sur les aliments
  • La norme de composition de la vodka a été modernisée pour appuyer les mesures fédérales visant à améliorer la compétitivité et à faciliter le commerce
  • Les modifications proposées pour appuyer la modernisation de l'étiquetage des aliments (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
  • Les travaux sont en cours pour créer une cadre plus agile pour les normes de composition des aliments dans le cadre du Règlement sur les aliments et drogues par l'élaboration d'une proposition réglementaire pour l'utilisation de l'incorporation par renvoi
• L'ACIA a établi un groupe de travail sur la modernisation de la réglementation sur les semences afin de mobiliser un groupe équilibré d'intervenants du secteur des semences dans l'élaboration conjointe d'options réglementaires
  • Au cours de l'hiver 2021, l'ACIA mènera une évaluation des besoins afin de déterminer les avantages du système actuel, les occasions de changement et les questions qui doivent être traitées
  • Ces activités aideront à s'assurer que le cadre réglementaire sur les semences est souple et qu'il répond aux besoins actuels et futurs pour la production de cultures au Canada
• Pour répondre aux commentaires des intervenants selon lesquels « La réglementation des aliments est désuète, ce qui limite la souplesse et la capacité de l'industrie d'innover », Santé Canada a proposé de prendre des mesures progressives pour revoir cette réglementation des aliments
  • Les modifications apportées à 3 autorisations de mise en marché pour les additifs alimentaires ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada en juin 2019 et sont entrées en vigueur
  • En 2019 et au début de 2020, Santé Canada, en collaboration avec les intervenants de l'industrie, a travaillé à l'élaboration d'options proposées pour gérer la surveillance des fortifiants pour lait humain
    • À l'automne 2020, une nouvelle consultation sur la réglementation proposée a été organisée
    • Santé Canada prévoit la publication de la réglementation finale dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2021.
  • Le 3 décembre 2020, Santé Canada et l'ACIA ont publié un énoncé de politique intérimaire conjointe pour permettre l'utilisation d'une méthode supplémentaire de qualité des protéines, avec effet immédiat
  • Santé Canada s'affaire à la modification du Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre une mise à jour rapide des critères microbiologiques et de la liste des méthodologies scientifiques utilisées pour déterminer la salubrité des aliments
    • Les intervenants du public et de l'industrie auront la possibilité de formuler des commentaires sur les modifications proposées lors de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2021
  • Santé Canada est en train d'élaborer une réglementation pour les aliments enrichis
    • Des consultations ont d'abord eu lieu avec les principaux intervenants de l'industrie et de la santé à l'automne 2020, avant la publication préalable des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada, prévues au printemps 2021
  • Santé Canada s'engage en outre à consulter ses partenaires et les intervenants afin de dresser un portrait plus complet du paysage changeant du secteur alimentaire, ce qui aidera à déterminer les prochaines priorités en matière de modernisation de la réglementation
• Pour répondre aux préoccupations des intervenants selon lesquelles « le cadre réglementaire des médicaments vétérinaires crée des obstacles inutiles, n'est pas harmonisé à l'échelle internationale et limite les options thérapeutiques au Canada », Santé Canada élabore un système d'homologation adaptatif pour réglementer efficacement les médicaments vétérinaires tout au long de leur cycle de vie
  • Ces mesures seront présentées dans le cadre de « l'homologation souple des médicaments », une proposition de réglementation plus large introduite dans le cadre de la feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques
  • Les intervenants du public et de l'industrie seront consultés sur les modifications réglementaires proposées avant la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2022
• Santé Canada s'affaire à la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires afin de permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques et de formats d'étiquettes harmonisés à l'échelle internationale, ainsi que pour améliorer la lisibilité des étiquettes
  • Les Canadiens auront la possibilité de faire part de leurs commentaires lors d'une consultation préalable prévue en 2021, ainsi que lors de la publication préalable des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour l'automne 2021
  • Santé Canada continue de faire avancer les travaux sur les modifications législatives possibles à la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'élargir la capacité du ministre de la Santé de modifier l'étiquette sans demande dans certaines circonstances
• Santé Canada a fait des progrès en ce qui concerne les modifications possibles au Règlement sur les produits antiparasitairesafin de mettre à jour les autorisations actuelles pour les produits antiparasitaires pour lesquels l'enregistrement n'est pas nécessaire
  • Les intervenants du public et de l'industrie auront l'occasion de faire part de leurs commentaires sur les propositions de modifications de la réglementation lors de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2021
  • Santé Canada continue de faire avancer les travaux sur les modifications législatives possibles à la Loi sur les produits antiparasitaires afin de faciliter la délivrance d'autorisations fondées sur les risques et d'exercer une surveillance après la mise en marché appropriée pour les produits présentant des risques moins élevés et bien caractérisés
• Santé Canada a terminé les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cadre de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
  • Ces modifications, qui sont entrées en vigueur, réduisent le travail redondant ou inutile lié au processus d'examen après la mise sur le marché
  • En 2020, Santé Canada a également entrepris de vastes consultations sur l'approche intégrée du Programme d'examen des produits antiparasitaires
    • Un rapport « Ce qui a été entendu » concernant ces consultations sera disponible au début de 2021
    • En s'appuyant sur les approches internes lancées à l'automne 2020, Santé Canada continue d'explorer les détails de la mise en œuvre de l'approche intégrée du Programme d'examen des produits antiparasitaires
    • Le calendrier de mise en œuvre complète est en cours d'élaboration
• AAC et la Commission canadienne des grains (CCG) ont tenu des discussions préliminaires avec les intervenants et réalisé une analyse pour déterminer la nécessité d'apporter des modifications législatives
  • En mars 2020, AAC a élaboré un document de discussion et prévoyait mener des consultations pour donner à tous les intervenants intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et la CCG
  • Le lancement de ce processus de consultation a été reporté au début de 2021
  • Le processus de consultation constitue la première étape de la réalisation de cet engagement de la feuille de route
• Le MPO procède graduellement à l'élaboration du projet de Règlement général sur l'aquaculture
  • Les premières phases sont en cours et visent à améliorer le contenu relatif à l'aquaculture dans la réglementation de la Loi sur les pêches, en commençant par l'exemption des mollusques d'élevage du Règlement de pêche de l'Atlantique et du Règlement de pêche des provinces maritimes, dès début 2021
  • L'approche graduelle permettra au MPO d'alléger le fardeau administratif et de donner suite aux priorités de modernisation immédiate, à court terme, tout en poursuivant l'élaboration du projet de loi fédérale sur l'aquaculture et du Règlement général sur l'aquaculture
• L'ASPC et l'ACIA ont fait avancer les travaux pour remédier au mauvais alignement et au dédoublement entre les systèmes réglementaires du Canada pour la surveillance des agents pathogènes humains et animaux
  • Les principaux résultats jusqu'à maintenant comprennent les suivants : la mise en œuvre réussie d'un programme collaboratif sur les pathogènes d'origine humaine et animale; s'accorder sur l'alignement de la définition dans la prochaine version de la Norme canadienne sur la biosécurité publiée conjointement (v3) (publication prévue pour 2021); et l'intégration à l'ACIA du système de gestion des cas de l'ASPC pour les permis des laboratoires de confinement

Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux

• L'ACIA a mené des consultations internes sur un cadre de mobilisation pour appuyer l'élaboration d'une politique sur la compétitivité et l'innovation en février 2020
  • Une consultation externe est prévue pour le début de l'année 2021 pour demander aux intervenants de nous faire part de leurs commentaires sur les principaux éléments d'intérêt à prendre en considération dans les efforts d'élaboration de politiques à venir
• Grâce au financement fourni dans l'énoncé économique de l'automne de 2018, AAC, l'ACIA et Santé Canada ont continué à réaliser des progrès quant à l'influence et à la participation du Canada aux organismes internationaux d'établissement de normes.
  • Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) 
    • Le Canada travaille en étroite collaboration avec l'OMSA pour assurer une approche régionale stratégique afin de prévenir l'introduction de la peste porcine africaine (PPA) et de répondre à la menace qu'elle pose
    • Le Canada dirige un groupe d'experts sur la PPA pour la région, et appuie l'élaboration de lignes directrices internationales sur l'utilisation de la compartimentalisation pour la PPA afin d'assurer la continuité des activités si la PPA était introduite au Canada
  • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 
    • Le Canada joue un rôle de leadership dans de nombreuses initiatives de la CIPV, y compris l'élaboration d'une ébauche de cadre pour les normes sur les mesures phytosanitaires liées à des marchandises, de lignes directrices sur le commerce électronique pour accroître la sensibilisation aux risques phytosanitaires associés et de lignes directrices pour réduire les risques phytosanitaires associés au mouvement des conteneurs maritimes
    • De plus, le Canada préside le Groupe de travail sur les conteneurs maritimes et participe également à l'Initiative sur les conteneurs maritimes nord-américains
    • Ces efforts appuient la réduction au minimum des entraves au commerce et de créer un accès prévisible et élargi au marché
  • Commission du Codex Alimentarius (Codex) 
    • Le Canada continue de participer à l'avancement des initiatives du Codex sur l'élaboration de normes, de lignes directrices et de recommandations qui protègent la santé des consommateurs et font la promotion de pratiques équitable dans le commerce des aliments
    • Cela comprend l'amélioration des procédures et des outils pour maximiser l'efficacité et la rapidité de la participation du Canada aux comités du Codex et aux groupes de travail électroniques
    • Il est utile de mentionner que le Canada a appuyé la formation technique lors de la réunion conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/l'Organisation mondiale de la santé sur l'approche liée aux résidus de pesticides en ce qui concerne l'analyse des résidus de pesticides, qui recommande des limites maximales de résidus de pesticides au Codex
    • Au cours de la prochaine année, le Canada continuera de participer aux travaux du Codex, y compris aux comités qui se concentrent sur la résistance aux antimicrobiens et sur les résidus de pesticides
• En réponse aux commentaires selon lesquels « les éleveurs de bétail canadiens n'ont pas accès aux mêmes médicaments vétérinaires que leurs homologues d'autres pays », Santé Canada travaille à la création d'une voie accélérée pour permettre l'approbation au Canada de certaines soumissions de médicaments vétérinaires destinés à des besoins médicaux non satisfaits (usages limités et espèces minoritaires)
  • Ces mesures seront présentées dans le cadre de « l'homologation souple des médicaments », une proposition de réglementation plus large introduite dans le cadre de la feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques
  • Les intervenants du public et de l'industrie auront la possibilité de faire part de leurs commentaires lors de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2022
• Les intervenants ont relevé que « l'évaluation préalable à la mise sur le marché de certains produits alimentaires est parfois longue »
  • Pour remédier à cette situation, Santé Canada explore la possibilité d'une collaboration plus poussée avec des administrations partageant les mêmes idées afin d'utiliser les examens étrangers dans les évaluations préalables à la mise en marché de certains produits alimentaires
  • Une étude de faisabilité sur la réalisation d'évaluations conjointes de la sécurité avant la mise sur le marché ou l'envoi des évaluations est mise au point
  • Santé Canada s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations de l'étude et entend mettre en place des processus d'ici la fin de l'exercice financier 2021 à 2022
• L'ACIA a élaboré un outil d'évaluation de la comparabilité nationale (OECN) pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent évaluer leur système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral
  • Cet outil a été élaboré afin d'appuyer l'identification des points de comparabilité et les secteurs qui pourraient exiger des modifications
  • À l'heure actuelle, la Saskatchewan a évalué son système provincial d'inspection des viandes en utilisant l'OECN
  • L'Alberta et le Manitoba participent également au processus
• En 2019 à 2020, AAC a mené des activités de mobilisation auprès de l'industrie et l'ACIA a mené des consultations plus vastes auprès des Canadiens afin de parvenir à un consensus sur la nouvelle politique proposée pour l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada »
  • Bien qu'il existe de nombreuses considérations stratégiques, les travaux devraient bientôt être terminés
  • L'augmentation du nombre de produits pouvant porter la mention « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » sur l'étiquette aidera les Canadiens à faire des choix éclairés, augmentera la demande et contribuera à la relance économique
• À la suite de vastes consultations auprès du secteur, AAC a présenté aux intervenants une analyse économique sur le modèle de création de valeur pour le blé et d'autres cultures céréalières
  • AAC a signalé que les consultations seront suspendues jusqu'à ce qu'un consensus plus large de l'industrie puisse être atteint sur la voie à suivre
  • Depuis cette annonce, les groupes de producteurs et les membres de l'industrie des semences collaborent pour établir des principes directeurs afin de faire avancer les discussions
  • AAC continuera de suivre les discussions dirigées par le secteur et examinera la voie à suivre en consultation avec l'industrie

Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles

• En 2019, un groupe de travail conjoint entre l'industrie et le gouvernement a été formé. Il a élaboré et présenté des options pour préciser la façon dont les produits de biotechnologie à base de plantes sont réglementés
  • Sante Canada, l'ACIA et AAC ont organisé conjointement des séances de mobilisation d'experts pour des analyses techniques et scientifiques plus approfondies en juin 2020
  • Une discussion virtuelle avec un groupe d'experts a également été tenue en octobre 2020
  • Les programmes sur les végétaux de Santé Canada et de l'ACIA ont utilisé ces commentaires pour élaborer des propositions de nouveaux documents d'orientation
  • La mobilisation du public sur l'ébauche du document d'orientation est prévue au début de 2021
  • AAC, l'ACIA et Santé Canada continueront à travailler ensemble pour faire progresser cette initiative, particulièrement en améliorant l'ébauche du document d'orientation et en mettant en œuvre un processus bien défini pour les consultations avec les pouvoirs réglementaires afin de trancher si un produit est nouveau
• L'ACIA a intégré de nombreux services à la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS), y compris les permis d'importation des végétaux et des animaux, les certificats d'exportation pour des animaux vivants vers les États-Unis, les produits laitiers pour plus de 20 pays et le certificat de vente libre (pour les marchandises du secteur non enregistré au fédéral, les produits du miel, de l'érable et les produits transformés), les activités d'inspection pour les programmes sur les aliments autres que la viande, et les demandes d'homologation d'engrais et de suppléments
  • Ces progrès ont facilité et accéléré la consolidation des données et ont amélioré l'expérience des utilisateurs pour la présentation de demandes pour les permissions et les certificats liés aux marchandises qui sont intégrés à la PPNS, ainsi que pour accéder à des rapports d'inspection liés aux programmes sur les aliments autres que la viande et de les imprimer directement à partir du tableau de bord de Mon ACIA
  • Des travaux sont en cours pour transférer plus de services de l'ACIA à Mon ACIA pour appuyer la gestion complète des cas dans l'avenir
• L'ACIA a élaboré et mis sur pied un projet pilote sur un outil conçu pour évaluer volontairement les programmes de surveillance par des tiers
  • Il sera affiché publiquement afin que les programmes de surveillance par des tiers puissent réaliser des auto-évaluations par rapport aux exigences fédérales, que l'ACIA examinerait
  • Ces travaux seront utilisés pour aide à informer l'approche d'inspection fondée sur le risque de l'ACIA en reconnaissant la contribution des programmes de surveillance par des tiers à la salubrité des aliments
• Pour appuyer des inspections uniformes, l'ACIA a élaboré une architecture d'inspection commune et a mis à jour les documents d'orientation sur le Processus d'inspection standardisé (PIS), qui fournira des résultats plus prévisibles pour les parties réglementées
  • En 2019, la mise en œuvre a été achevée pour les inspections d'aliments autres que la viande, tandis que l'alignement au sein du programme des viandes et les secteurs d'activité des végétaux et des animaux est en cours dans le cadre d'une approche par étapes
• L'ACIA a réalisé des progrès quant aux travaux visant à réduire le dédoublement de la surveillance entre les exigences fédérales, provinciales et territoriales (FPT)
  • Notamment, l'ACIA a signé 6 protocoles d'entente-cadre avec le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan, et le Yukon
  • Elle participe également à des discussions avec le reste des provinces et territoires pour appuyer l'échange de renseignements, la gestion des urgences et la collaboration sur les plans réglementaire et scientifique
  • L'ACIA continue de travailler avec la province de Québec sur un point de contact unique pour les travaux d'inspection des aliments et l'utilisation d'outils d'inspection personnalisés
  • En tant que membre du Comité FPT sur la salubrité des aliments, l'ACIA aide à élaborer une approche pancanadienne exhaustive pour les activités de surveillance des aliments
• En réponse aux commentaires indiquant que les changements multiples et séquentiels liés aux étiquettes d'aliments qui ont été appliqués de façon indépendante par Santé Canada et l'ACIA créent des coûts inutiles et un fardeau pour l'industrie, Santé Canada et l'ACIA, avec le soutien d'AAC, élaborent une stratégie pour coordonner les dates d'échéance pour les prochains changements liés aux étiquettes d'aliments
  • Santé Canada et l'ACIA prévoient tenir des consultations avec les intervenants à l'hiver 2021
• Afin d'améliorer la clarté des exigences en matière de protection des données concernant les produits antiparasitaires, Santé Canada a publié une mise à jour de « l'entente ministérielle » en avril 2019
  • Le but était d'aider les innovateurs et les producteurs « génériques » à conclure des accords de compensation pour les examens préalables à la mise sur le marché
  • Santé Canada s'efforce également de clarifier les dispositions relatives à la protection des données applicables lors des examens après la mise sur le marché en proposant des modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires
  • Les intervenants du public et de l'industrie auront l'occasion de commenter les modifications réglementaires proposées lors de leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2021

Nouvelles approches réglementaires

• La collaboration sectorielle entre le gouvernement et les intervenants au sujet de la réglementation a été lancée en mars 2020 et comporte 2 volets : une table industrie-gouvernement sur la réglementation souple (Table sur la réglementation souple) et un centre de réglementation du gouvernement
  • Cette approche réglementaire novatrice sert de plateforme pour les approches sectorielles à solutions communes afin d'aider le gouvernement et l'industrie à travailler ensemble dans le but de résoudre les problèmes de réglementation horizontaux et systémiques auxquels est confronté le secteur agricole et agroalimentaire
  • Cette plateforme constituera également un point de contact pour la contribution d'AAC aux efforts plus larges de réforme réglementaire du gouvernement et renforcera la capacité des efforts en matière de politiques réglementaires
  • Les membres de la Table sur la réglementation souple comprennent des intervenants de l'ensemble du secteur, représentant diverses perspectives, ainsi que des fonctionnaires des ministères et organismes gouvernementaux à vocation réglementaire et économique
  • En décembre 2020, la Table sur la réglementation souple a tenu 2 réunions initiales qui se sont concentrées sur la définition d'une vision et l'examen des défis et possibilités potentiels qui serviront de base aux efforts à court, moyen et long terme pour améliorer le système de réglementation de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• L'ACIA a terminé l'examen de l'utilisation de la chaîne de blocs dans la réglementation existante liée à la traçabilité du bétail et a fourni aux participants de l'industrie et du gouvernement au projet un rapport sur les leçons retenues
  • Au cours de la prochaine année, l'ACIA collaborera avec le Conseil canadien des normes pour examiner les chaînes d'approvisionnement et l'utilisation de la gouvernance des données et des normes de technologie du grand livre distribue afin d'améliorer la sécurité et l'autonomisation des consommateurs
  • De plus, l'ACIA continuera de collaborer avec un groupe de partenaires fédéraux qui expérimentent dans ce domaine
• En 2018 à 2019, l'ACIA et un « champion » de l'industrie ont terminé une étude pilote de 3 mois explorant une relation fondée sur le partage des risques dans laquelle le champion a volontairement partagé un sous-ensemble de données supplémentaires sur l'établissement au-delà des exigences standards avec l'ACIA aux fins d'analyse et d'évaluation du risque
  • L'ACIA a utilisé cette étude pilote pour évaluer la façon dont des données supplémentaires de l'industrie pourraient améliorer la compréhension du risque par l'ACIA et ainsi contribuer à la conception du programme de l'ACIA aux fins d'atténuation du risque
  • Au cours de 2020 à 2021, l'ACIA explorera des travaux supplémentaires avec l'industrie et les intervenants sur la technologie afin de comprendre et d'améliorer les capacités d'inspection priorisées par rapport aux exigences de la COVID-19

Examens réglementaires dans des autres secteurs

• Secteur de la santé et des sciences biologiques
• Secteur des transports
• Secteur de l'infrastructure

Liens connexes

• Examens réglementaires ciblés

Document navigation

• Suivante : Feuille de route réglementaire