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Lois et règlements

Le ministère de la Justice est chargé de tenir à jour les lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada.

Pour vérifier les récentes modifications réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) actuellement en cours ou terminées, visitez :

Que faisons-nous

En tant qu'une agence fédérale, l'ACIA est responsable de l'application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale :

Lois et règlements

L'ACIA est responsable de l'application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces lois et règlements fédéraux à l'adresse suivante :

Incorporation par renvoi

L'ACIA s'engage à maintenir l'accessibilité, la transparence, l'uniformité, le caractère raisonnable et la clarté en utilisant l'incorporation par renvoi dans la réglementation.

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, plan d'examen de l'inventaire des règlements, examens réglementaires ciblés)

L'ACIA publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que l'ACIA a l'intention de présenter au cours d'une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

La page d'accueil du plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le plan d'examen de l'inventaire des règlements de l'ACIA, qui correspond au plan de l'agence visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée. Le plan d'examen de l'inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants;
  • l'échéancier pour les examens.

Visualisez le Plan prospectif de la réglementation .

Visualisez le Plan d'examen de l'inventaire des règlements .

L'ACIA a participé à la première série d'examens réglementaires ciblés qui était axée sur les secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture pour identifier et éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation.

La Feuille de route sur l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture identifie une série d'initiatives élaborées à la suite de cet examen pour faire progresser la modernisation de la réglementation dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.

Visualisez la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

L'ACIA publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d'obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.
Visualisez les Normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l'ACIA :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que l'ACIA applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l'ACIA.

Nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d'exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base.

Visualisez le nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent de l'ACIA : Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2020

Autres renseignements réglementaires

La salubrité des aliments et la protection des ressources végétales et animales sont les principales priorités qui orientent les règlements canadiens sur la salubrité des aliments. Cependant, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reconnaît également qu'elle peut favoriser l'innovation et la productivité en simplifiant la réglementation et en réduisant les formalités administratives.
Visualisez Réduire le fardeau administratif

L'ACIA examine actuellement sa réglementation sur la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux en vue d'en améliorer l'uniformité, de la simplifier et de mieux protéger les consommateurs.
Visualisez Modernisation de la réglementation

L'ACIA met en œuvre un cadre de réglementation moderne sécuritaire et adapté, un cadre qui maintient des normes élevées en matière de santé et de sécurité tout en donnant à l'industrie des possibilités d'innover.
Visualisez Sécuritaire et adapté : cadre réglementaire

Pour de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :