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RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 3 – Documents relatifs aux exigences en matière de données pour l'approbation et l'enregistrement d'aliments pour animaux

3.24 Allégations biologiques

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Le Régime Bio-Canada est un système de réglementation des produits agricoles biologiques, établie par le gouvernement du Canada en réponse des demandes formulées par le secteur des produits biologiques et par les consommateurs. Sous ce régime, la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) établit des critères spécifiques pour les produits qui soit étiquetés comme produits biologiques ou qui portent le logo biologique, et qui sont vendus dans le commerce interprovincial ou importés.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de la surveillance et de l'application du RSAC. Conformément aux dispositions du Régime Bio-Canada, des organismes de certification seront agréés sur recommandation des organismes de vérification de la conformité autorisés par l'ACIA. Les organismes de certification sont tenus de vérifier l'application de la norme biologique du Canada (Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion (norme CAN/ONGC 32.310), de l'Office des normes générales du Canada (ONGC)).

Les produits portant l'allégation « biologique » devront être certifiés par un organisme de certification agréé. L'organisme de certification devra certifier le produit d'après la norme biologique du Canada. L'ACIA travaille en collaboration avec les organismes de vérification de la conformité autorisés pour accréditer des organismes de certification conformément aux dispositions du Régime Bio-Canada. Pour des questions concernant le RSAC , veuillez communiquer avec le Bureau Bio-Canada.

Les aliments du bétail sont réglementés en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail, et de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, dont la mise en application est assurée par l'ACIA. Conformément aux dispositions du Règlement sur les aliments du bétail, tout produit portant une allégation doit être évalué. Préalablement à l'implémentation du RSAC , les aliments du bétail portant l'allégation « biologique » devaient être enregistrés afin de s'assurer que les produits étaient certifiés conformément aux normes canadiennes volontaires sur l'agriculture biologique.

Le RSAC établit des dispositions réglementaires claires sur la certification et l'évaluation des produits portant l'allégation « biologique ».

Veuillez noter que les aliments du bétail biologiques devraient toujours être conformes aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail. Tout comme les autres aliments pour le bétail, les aliments du bétail biologiques peuvent être exemptés de l'enregistrement, s'ils sont conformes aux exigences du règlement et répondent à tous les critères d'exemption d'enregistrement.

Il y a 3 catégories (types) d'allégations biologiques permises en vertu du RSAC qui visent les échanges commerciaux interprovinciaux et internationaux.

On retrouve dans la catégorie I les produits à ingrédient unique ou à ingrédients multiples ayant au moins 95 % de contenu biologique. Le nom de ces produits peut contenir l'allégation biologique (par exemple, « maïs biologique » ou « Aliment biologique pour poulets ») et utiliser le logo approuvé.

La catégorie II vise les produits à ingrédients multiples ayant entre 70 et 95 % de contenu biologique. Il est permis d'indiquer le pourcentage de contenu biologique sur ces produits.

Les allégations de la catégorie I et II pouvant figurer sur les étiquettes des aliments du bétail ne doivent pas être enregistrées comme un aliment du bétail si les produits respectent les exigences du RSAC, à condition qu'elles répondent à tous les critères d'exemption liés à l'enregistrement tel que stipulé dans le Règlement sur les aliments du bétail.

La catégorie III vise les produits à ingrédients multiples ayant moins de 70 % de contenu biologique. Ces produits peuvent indiquer les ingrédients biologiques dans la liste des ingrédients. Ce type d'allégation sur un aliment du bétail devra faire l'objet d'un enregistrement par la Programme des aliments pour animaux de l'ACIA, puisque ces produits ne sont pas analysés par un organisme de certification en vertu du RSAC.

Les aliments du bétail biologiques peuvent uniquement contenir des ingrédients figurant dans les annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail et sont sur la liste des substances permises (Agriculture Biologique, listes des substances permises (CAN/ONGC 32.311), de l'ONGC). La liste des substances permises comprend les ingrédients capables d'être certifier comme étant biologiques (par exemple, grains), et les additifs et les suppléments (parfois appeler « inputs ») comme les vitamines et les minéraux qui ne peuvent pas être certifier comme étant biologique. Les ingrédients de la liste des substances permises doivent être utilisés conformément aux dispositions relatives à leur origine et à leur usage.

Une étiquette ne peut pas afficher une allégation biologique à l'égard des substances permises qui figurent dans la liste et qui ne peuvent pas être certifier comme étant biologiques, tels que les minéraux. Il est également interdit de leur associer une allégation comme « approuvé pour utilisation en production biologique » ou « certifié pour utilisation en production biologique ». Ces allégations sont interdites en vertu du RSAC. Il n'y a actuellement aucun programme permettant aux organismes de certification de certifier un produit contenant des additifs et des suppléments figurant dans la liste de substances permises comme étant « approuvé pour utilisation en production biologique ». Il est également interdit d'indiquer qu'un aliment du bétail est classifié ou approuvé par le « Organic Materials Review Institute » (OMRI) ou d'indiquer qu'il figure sur toute autre liste de substances permises d'un pays étranger, puisque les normes de production biologique et les listes de substances permises de ces derniers sont différentes de celles du Canada.

Les exigences du Règlement sur les aliments du bétail, y compris l'étiquetage ainsi que les restrictions relatives aux allégations biologiques sont décrites ci-dessous.

Les aliments du bétail biologiques domestiques (commerce interprovincial)

Allégations de la catégorie I : biologique

Il ne sera pas nécessaire de faire enregistrer, par la Programme des aliments pour animaux de l'ACIA, l'allégation « Biologique » des aliments du bétail certifiés comme étant biologiques (c'est à dire. plus de 95 % de contenu biologique) en vertu du RSAC si les exigences suivantes sont respectées :

L'étiquette doit :

L'étiquette peut :

L'étiquette ne doit pas :

Allégations de la Catégorie II : 70 à 95 % de contenu biologique

En ce qui concerne les produits à ingrédients multiples ayant un contenu biologique supérieur à 70 % et inférieur à 95 %, il est permis d'indiquer le pourcentage de contenu biologique si l'organisme de certification a approuvé l'allégation en question. Cette allégation ne requiert pas l'enregistrement de l'aliment du bétail, à condition que les exigences suivantes soient respectées :

L'étiquette doit :

L'étiquette peut :

L'étiquette ne doit pas :

Allégations de la Catégorie III : contient des ingrédients biologiques

Les ingrédients biologiques peuvent être indiqués dans la liste d'ingrédients des produits à ingrédients multiples ayant un contenu biologique inférieur à 70 %. Comme ce type d'allégations n'est pas évalué par un organisme de certification, les aliments du bétail dont la liste des ingrédients indique lesquels sont biologiques doivent être enregistrés auprès de la Programme des aliments pour animaux.

Les compagnies doivent soumettre les renseignements usuels pour une demande d'enregistrement pour un aliment du bétail, tels qu'indiqués au Chapitre 1 – Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail , et une copie de la certification biologique pour les ingrédients biologiques utilisées dans l'aliment du bétail doit être fournie aussi. Tous les ingrédients doivent être certifiés comme étant biologiques en vertu du RSAC. Les compagnies doivent aussi soumettre les renseignements, comme des politiques et procédures, qui donnent les détails complets expliquant comment l'adultération ou la contamination croisée avec les ingrédients non-biologiques sont évitées.

L'étiquette doit :

L'étiquette peut :

L'étiquette ne doit pas :

Veuillez noter que les aliments du bétail biologiques peuvent toujours devoir être enregistrés auprès de la Programme des aliments pour animaux s'ils ne répondent pas à tous les critères d'exemption d'enregistrement énoncés dans la Loi relative aux aliments du bétail et dans le Règlement sur les aliments du bétail.

Les aliments du bétail biologiques domestiques (commerce intra-provincial)

Les produits fabriqués et vendus au sein de la même province (c'est-à-dire, commerce intra-provincial) ne sont pas visés par le RSAC. Les allégations biologiques apparaissant sur les aliments du bétail fabriqués et vendus dans la même province qui sont non conformes aux dispositions du RSAC doivent être enregistrées conformément aux exigences de certification de la norme sur les produits biologiques de l'Office des normes générales du Canada ou d'une norme équivalente.

Les aliments du bétail biologiques importés

Tous les aliments mélangés, et les ingrédients d'aliments du bétail qui sont indiqués dans la Partie II des annexes IV et V, du Règlement sur les aliments pour animaux, doivent être enregistrés avant d'être importés au Canada. Les ingrédients qui se trouvent dans la Partie I des annexes IV et V, ne nécessitent pas l'enregistrement s'ils sont conformes aux exigences réglementaires, y compris la définition approuvée, et sont étiquetés correctement. Les aliments du bétail importés peuvent porter une allégation biologique à conditions que les exigences suivantes soient respectées :

L'étiquette doit :

L'étiquette peut:

Mise en application du règlement sur les produits biologiques

Les inspecteurs de l'ACIA vérifieront les allégations biologiques dans le cadre des inspections. Les parties réglementées ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours tenus de respecter les dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail. Des mesures de mise en application peuvent être déployées si des produits non conformes aux exigences de la loi et du règlement susmentionnés sont mis en marché.

Les aliments du bétail (y compris les aliments biologiques) fabriqués, vendus ou importés au Canada ne peuvent contenir que des ingrédients figurant dans les annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail. La présence d'autres ingrédients (ingrédients non approuvés) dans des aliments du bétail est en contravention de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail et est sujet aux mesures de contrôles appropriées.

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