RG-1 Directives réglementaires :
Chapitre 2 – Exigences par rapport aux données pour l'enregistrement des ingrédients et des aliments du bétail
2.1 Processus de simplification des approbations pour l'enregistrement des aliments du bétail de catégorie 1

Objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie de l'alimentation animale continuent de chercher des moyens de simplifier les processus afin de réduire le temps total nécessaire à l'approbation des produits d'aliments pour animaux nécessitant un enregistrement.

Contexte

L'enregistrement des aliments pour animaux de catégorie 1 concerne des aliments standard qui ne nécessitent pas d'examen des données sur l'innocuité ou l'efficacité. Ses exigences sont assez simples et le procédé d'approbation est direct. Cependant l'évaluation de ces aliments peut prendre beaucoup de temps en raison du niveau de qualité des demandes et des interactions qui suivent pour s'assurer que tous les renseignements nécessaires à l'évaluation des produits sont fournis. Cela entraîne des retards qui ont un effet sur toutes les autres demandes d'enregistrement dans la file d'attente et contribue à créer un arriéré.

Les étapes de l'examen préliminaire sont actuellement intégrées au procédé d'approbation de l'enregistrement des aliments pour animaux, de sorte que les examinateurs de l'ACIA reçoivent des dossiers de demande complets. Ces étapes supplémentaires dans le procédé peuvent augmenter le délai global pour l'enregistrement d'une demande.

Le procédé simplifié décrit dans le présent document est axé sur l'amélioration de la qualité des demandes d'enregistrement des aliments pour animaux de catégorie 1 afin de réduire le délai total d'examen pour ces produits. Les demandes identifiées comme étant simplifiées ne feront pas l'objet d'un examen technique préliminaire et passeront directement à l'examen technique, conformément aux exigences de simplification.

Avantages

• Les exigences à respecter pour présenter un dossier de demande (complet) de qualité seront plus claires pour l'industrie, ce qui augmentera la probabilité que la demande soit acceptée sans suivi supplémentaire de l'ACIA.
• La priorité sera accordée aux produits répondant aux exigences simplifiées de la catégorie 1.
• Ces produits seront approuvés plus rapidement, car les échanges nécessaires pour clarifier certains points seront réduits et leur examen ne sera pas retardé par les dossiers complexes non clôturés qui les précèdent dans la file d'attente.
• Ce procédé serait plus efficace pour l'industrie et le gouvernement.

Éligibilité du produit

Les produits éligibles au processus simplifié incluent :

• nouveautés et changements importants apportés aux aliments mélangés standard énumérés aux articles 1 à 6 du tableau 3 de l'annexe I du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail - aliments complets (aliments d'allaitement compris), suppléments, macro-prémélanges, aliments minéraux, micro-prémélanges, sels enrichis d'oligo-éléments ou aliments modificateurs
• mélanges simples et dilutions d'aliments pour animaux à ingrédient unique ne contenant que des ingrédients figurant à l'annexe IV, partie I, classes 1 à 7.1

Les types de produits suivants ne sont pas admissibles au procédé simplifié :

• produits comportant des garanties à déclaration volontaire supplémentaires ou des allégations sur les étiquettes autres que celles autorisées par les directives réglementaires RG-1 Chapitre 4.12 – Politique sur les allégations permises dans les aliments pour animaux de ferme
• aliments pour animaux médicamenteux importés
• sels minéralisés et aliments minéraux à libre choix pour ruminants avec du sélénium ajouté
• aliments pour visons, renards et poissons autres que le saumon
• les mélanges simples d'aliments pour animaux qui comprennent des produits à base de levure de classe 7.2 de l'annexe IV sont exclus du processus simplifié car ces produits ne sont pas de simples mélanges et sont des suppléments de levure qui sont des aliments de catégorie 2.

Exigences

Le procédé est conçu pour répondre aux exigences du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Les aliments de catégorie 1 admissibles doivent être étiquetés et comporter les garanties d'éléments nutritifs comprises dans le tableau 3 de l'annexe I. Les garanties relatives aux vitamines et aux minéraux seront comparées aux minimums et aux maximums indiqués dans le tableau 4 de l'annexe I.

Les exigences du processus simplifié ont été organisées en listes de contrôle que vous trouverez ci-dessous :

Exigences et liste de contrôle pour la simplification des approbations des aliments du bétail de catégorie 1

Des outils ont été développés pour aider l'industrie à démontrer que les exigences ont été respectées et sont disponibles sur le site Web de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) - Simplification des approbations pour les enregistrements d'aliments pour animaux de catégorie 1

• Outil de vérification et de calcul de la garantie sur l'étiquette
• Garanties en éléments nutritifs requises sur les étiquettes des aliments pour animaux par espèce
• Exemples de trousses d'enregistrement entières pour divers produits
• Prémélange minéral médicamenté pour porcs
• Prémélange minéral pour porcs
• Rations pour vache laitière tarie de 12 % – Aliments complet importés
• Prémélange minéral médicamenté pour vache laitière
• Mélange d'ingrédients – Maïs et tourteau de soja
• Annexes IV et V, version administrative – Liste des ingrédients approuvés des aliments pour animaux

Remarque : les demandeurs doivent s'assurer que leur demande répond aux exigences du processus simplifié. Les demandes qui ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires ou qui ne respectent pas les exigences du processus simplifié seront retournés au demandeur, qui devra déposer une nouvelle demande d'enregistrement. Les demandes ne seront pas mises en attente le temps de recevoir des informations supplémentaires ou révisées.

Processus

Le processus d'enregistrement serait le suivant :

1. le dossier d'enregistrement est complet et le demandeur a vérifié qu'il respectait bien les exigences.
2. il s'agit notamment de vérifier que chaque élément requis (selon la liste de contrôle de l'ACIA) est complet, répond aux exigences réglementaires, est inclus dans le dossier et est présenté dans le même ordre tel que proposé dans la liste de contrôle.
3. le demandeur doit :
   • envoyer une demande via le service en ligne Mon ACIA
   • soumettre le dossier à l'appui de la demande selon le chapitre 1.3
   • sélectionner le type d'autorisation dans Mon ACIA : Enregistrement ou approbation
   • inscrire dans le nom de la demande en ligne « Demande simplifiée catégorie 1… »
     • omettre d'ajouter cette information au nom de la demande pourrait entraîner un processus d'évaluation plus long
   • télécharger l'étiquette, la liste de contrôle remplie et signée, les feuilles de calcul et toutes les autres informations requises dans les sections appropriées
4. l'ACIA examinera le dossier et :
   • délivrera un enregistrement pour les demandes qui sont complètes et qui répondent aux exigences du processus simplifié,
   • retournera le dossier si la demande est incomplète.
5. la décision d'enregistrement sera ensuite envoyée au demandeur et les frais de demande seront conservés par l'ACIA

Remarque : il s'agit d'une démarche volontaire. Les produits peuvent toujours être soumis à l'enregistrement sans utiliser le processus simplifié, auquel cas les processus et délais d'approbation habituels s'appliqueront. Avant de soumettre leur dossier d'enregistrement à l'ACIA pour évaluation, les membres de l'ANAC peuvent le faire vérifier par l'ANAC – consultez le site Simplification des approbations pour les enregistrements d'aliments pour animaux de catégorie 1 pour en savoir plus.

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