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RG-1 Directives réglementaires :
Chapitre 2 – Exigences par rapport aux données pour l'enregistrement des ingrédients et des aliments du bétail

2.1 Processus de simplification des approbations pour l'enregistrement des aliments du bétail de catégorie 1

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Objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie de l'alimentation animale continuent de chercher des moyens de simplifier les processus afin de réduire le temps total nécessaire à l'approbation des produits d'aliments pour animaux nécessitant un enregistrement.

Contexte

L'enregistrement des aliments pour animaux de catégorie 1 concerne des aliments standard qui ne nécessitent pas d'examen des données sur l'innocuité ou l'efficacité. Ses exigences sont assez simples et le procédé d'approbation est direct. Cependant l'évaluation de ces aliments peut prendre beaucoup de temps en raison du niveau de qualité des demandes et des interactions qui suivent pour s'assurer que tous les renseignements nécessaires à l'évaluation des produits sont fournis. Cela entraîne des retards qui ont un effet sur toutes les autres demandes d'enregistrement dans la file d'attente et contribue à créer un arriéré.

Les étapes de l'examen préliminaire sont actuellement intégrées au procédé d'approbation de l'enregistrement des aliments pour animaux, de sorte que les examinateurs de l'ACIA reçoivent des dossiers de demande complets. Ces étapes supplémentaires dans le procédé peuvent augmenter le délai global pour l'enregistrement d'une demande.

Le procédé simplifié décrit dans le présent document est axé sur l'amélioration de la qualité des demandes d'enregistrement des aliments pour animaux de catégorie 1 afin de réduire le délai total d'examen pour ces produits. Les demandes identifiées comme étant simplifiées ne feront pas l'objet d'un examen technique préliminaire et passeront directement à l'examen technique, conformément aux exigences de simplification.

Avantages

Éligibilité du produit

Les produits éligibles au processus simplifié incluent :

Les types de produits suivants ne sont pas admissibles au procédé simplifié :

Exigences

Le procédé est conçu pour répondre aux exigences du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Les aliments de catégorie 1 admissibles doivent être étiquetés et comporter les garanties d'éléments nutritifs comprises dans le tableau 3 de l'annexe I. Les garanties relatives aux vitamines et aux minéraux seront comparées aux minimums et aux maximums indiqués dans le tableau 4 de l'annexe I.

Les exigences du processus simplifié ont été organisées en listes de contrôle que vous trouverez ci-dessous :

Exigences et liste de contrôle pour la simplification des approbations des aliments du bétail de catégorie 1

Des outils ont été développés pour aider l'industrie à démontrer que les exigences ont été respectées et sont disponibles sur le site Web de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) - Simplification des approbations pour les enregistrements d'aliments pour animaux de catégorie 1

Remarque : les demandeurs doivent s'assurer que leur demande répond aux exigences du processus simplifié. Les demandes qui ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires ou qui ne respectent pas les exigences du processus simplifié seront retournés au demandeur, qui devra déposer une nouvelle demande d'enregistrement. Les demandes ne seront pas mises en attente le temps de recevoir des informations supplémentaires ou révisées.

Processus

Le processus d'enregistrement serait le suivant :

  1. le dossier d'enregistrement est complet et le demandeur a vérifié qu'il respectait bien les exigences.
  2. il s'agit notamment de vérifier que chaque élément requis (selon la liste de contrôle de l'ACIA) est complet, répond aux exigences réglementaires, est inclus dans le dossier et est présenté dans le même ordre tel que proposé dans la liste de contrôle.
  3. le demandeur soumet le dossier d'enregistrement au Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) de l'ACIA, en incluant la liste de contrôle remplie et signée et la lettre d'accompagnement indiquant qu'il s'agit d'une demande simplifiée.
  4. l'ACIA examinera le dossier et :
    • délivrera un enregistrement pour les demandes qui sont complètes et qui répondent aux exigences du processus simplifié,
    • retournera le dossier si la demande est incomplète.
  5. la décision d'enregistrement sera ensuite envoyée au demandeur. Notez que les frais de demande seront conservés par l'ACIA.

Remarque : il s'agit d'une démarche volontaire. Les produits peuvent toujours être soumis à l'enregistrement sans utiliser le processus simplifié, auquel cas les processus et délais d'approbation habituels s'appliqueront.

Avant de soumettre leur dossier d'enregistrement à l'ACIA pour évaluation, les membres de l'ANAC peuvent le faire vérifier par l'ANAC – consultez le site Simplification des approbations pour les enregistrements d'aliments pour animaux de catégorie 1 pour en savoir plus.

Exigences et liste de contrôle pour la simplification des approbations des aliments pour animaux de catégorie 1

1. Nouveautés et changements importants apportés aux aliments mélangés standard énumérés aux articles 1 à 6 du tableau 3 de l'annexe I du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail –aliments complets (aliments d'allaitement compris), suppléments, macro-prémélanges, aliments minéraux, micro-prémélanges, sels enrichis d'oligo-éléments ou aliments modificateurs

Exigences No de page ou S. O. Utilisation par l'ACIA

Dossier de demande dûment rempli est soumis dans le même ordre que sur cette liste de contrôle et conformément au RG-1 Chapitre 1 – Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail

  • Lettre d'accompagnement – indiquant qu'il s'agit d'une demande simplifiée
  • Formulaire de demande
  • Frais liés à la demande
  • Liste de contrôle

Étiquette (3 exemplaires) contenant les informations conformément à l'article 26 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (voir la liste à l'annexe 1)

Note: pour les aliments mélangés énumérés aux articles 1 à 6 du tableau 3 de l'annexe I, si des garanties ne figurant pas dans le tableau 3 de l'annexe I sont affichées sur l'étiquette ou si l'étiquette souligne l'inclusion d'un autre aliment mélangé, ces aliments ne sont pas admissibles à l'examen simplifié.

Par exemple, des déclarations comme « contient le complexe minéral de Moore » ou « contient la vitamine D de Smith ».

Les allégations comprises dans la Politique sur les allégations permises dans les aliments pour animaux de ferme sont autorisées sur l'étiquette si les renseignements à l'appui de l'allégation admissible sont inclus dans la trousse de demande.

Pour les aliments complets : calculs montrant que les éléments nutritifs nécessitant l'inscription de garanties sur l'étiquette conformément au tableau 3 de l'annexe I atteignent ou dépassent les valeurs minimales du tableau 4 de l'annexe I et ne dépassent pas les valeurs maximales.

Pour les aliments mélangés autres que les aliments complets :

  • calculs montrant que les éléments nutritifs nécessitant des garanties sur l'étiquette conformément au tableau 3 de l'annexe I, lorsqu'ils sont administrés conformément au mode d'emploi, fournissent au moins 10 % du minimum de nutriments du tableau 4 de l'annexe I et ne dépassent pas les maximums de nutriments.
  • si un élément nutritif ne fournit pas au moins 10 % de la valeur minimale du tableau 4 de l'annexe I, l'élément nutritif ne doit pas figurer comme garantie sur l'étiquette.
  • un calcul doit tout de même être inclus pour justifier l'exclusion de la garantie.

Pour les aliments médicamentés :

calculs montrant que le niveau de médicament fourni est conforme au mode d'emploi du Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) associé à la l'allégation en question.

Remarque : les aliments médicamentés importés ne sont pas éligibles à l'examen simplifié.

Pour les demandes concernant de nouveaux aliments pour animaux et tous les aliments importés :

  • la liste complète des ingrédients identifiés par leur nom générique et numéro d'article, tels qu'ils figurent à l'annexe IV ou V administratif du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, y compris les numéros d'enregistrement des aliments pour animaux canadiens pour les ingrédients de la partie II ou les aliments mélangés enregistrés, doit être incluse dans la demande (sur une feuille séparée ou sur l'étiquette).
  • la liste complète des ingrédients doit inclure tous les ingrédients utilisés dans tous les prémélanges ou suppléments utilisés pour fabriquer l'aliment de catégorie 1 (par exemple un prémélange maison)
  • si ce prémélange ou ce supplément est enregistré, la liste de ses ingrédients n'est pas requise et seul le numéro d'enregistrement et une copie de l'étiquette doivent être inclus
  • fournissez une copie de l'étiquette de tous les autres aliments pour animaux enregistrés inclus dans votre aliment pour animaux mélangé
  • la liste des ingrédients n'est pas requise si la demande simplifiée concerne le renouvellement ou la modification d'un aliment déjà enregistré

2. Mélanges simples et dilutions d'aliments pour animaux à ingrédient unique ne contenant que des ingrédients figurant à l'annexe IV, partie I, classes 1 à 7.1

Les produits admissibles pour les approbations simplifiées sont les suivants :

  • produits destinés à faciliter l'ajout d'ingrédients généralement inclus en petites quantités dans les aliments pour animaux lorsqu'ils sont ajoutés seuls, comme les vitamines et les minéraux.
  • mélanges simples d'ingrédients d'aliments pour animaux comme les grains, les céréales et/ou les farines qui fournissent des protéines et de l'énergie (glucides et lipides), c'est-à-dire des macronutriments.
Exigences No de page ou S. O. Utilisation par l'ACIA

Dossier de demande dûment rempli est soumis dans le même ordre que cette liste de contrôle et conformément au RG-1 Chapitre 1 – Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail

  • Lettre d'accompagnement – indiquant qu'il s'agit d'une demande simplifiée
  • Formulaire de demande
  • Frais liés à la demande
  • Liste de contrôle

Étiquette (3 exemplaires) contenant les information conformément à l'article 26 du règlement (voir la liste à l'annexe 2)

Remarque : pour les mélanges simples et les dilutions d'aliments pour animaux à ingrédient unique de l'annexe IV, partie I, classes 1 à 7, seules les garanties indiquées dans les définitions des aliments à ingrédient unique doivent figurer sur l'étiquette.

  • Certains aliments à ingrédient unique permettent de définir les noms des agents de granulation, d'inhibiteurs de moisissure, d'agents antiagglomérants ou fluidifiants utilisés dans leur fabrication.
  • Les noms de ces derniers peuvent être reportés sur l'étiquette de ces mélanges simples ou dilutions d'aliments à ingrédient unique pour animaux.
  • S'ils sont enregistrés, fournir une copie de l'étiquette de tous les aliments pour animaux enregistrés inclus dans votre mélange simple.
Calculs
  • calculs montrant l'amalgame des garanties transposées à partir des aliments à ingrédient unique pour animaux.

Annexe 1 – Exigences en matière d'étiquetage pour les changements nouveaux et importants apportés aux aliments mélangés standard énumérés aux articles 1 à 6 de l'annexe I, tableau 3, du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail

Proposed label

  • Marque (facultatif)
  • Nom de l'aliment pour animaux/nom du produit tenant compte de l'utilisation prévue du produit et des espèces visées
  • Forme de l'aliment pour animaux, si l'aliment contient une substance médicatrice et est sous une forme autre que moulu
  • Concentration de la substance médicatrice dans l'aliment et allégation prévue dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) (le cas échéant)
  • Déclaration à l'égard du sélénium placée immédiatement au-dessus de la déclaration de l'analyse garantie (s'il y a lieu) : « Cet aliment contient spacemg/kg de sélénium »
  • Analyse garantie : garanties requises conformément au tableau 3 pour le type d'aliment visé
  • La liste complète des ingrédients identifiés par nom générique figurant à l'annexe IV ou V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, y compris les numéros d'enregistrement pour les ingrédients ou les aliments mélangés qui figurent dans la partie II, le cas échéant, ou l'énoncé suivant : « Une liste des ingrédients utilisés dans cet aliment peut être obtenue du fabricant ou du titulaire de l'enregistrement »
  • Mode d'emploi afin d'assurer l'innocuité et une utilisation efficace de l'aliment pour animaux
  • Mises en garde (dans le cas d'ajout du sélénium) : pour toutes les espèces - « Suivre soigneusement le mode d'emploi ». Pour les ruminants uniquement - « Ne pas utiliser en association avec un autre aliment renfermant du sélénium ajouté »
  • Précautions / mises en garde (selon le RNSM, s'il y a lieu)
  • Notes (si requises dans le RNSM)
  • Déclaration relative à l'Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) si l'aliment renferme des « matières interdites » : « Il est interdit d'en nourrir des bovins, moutons, cerfs ou d'autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux. »
  • Nom et adresse du titulaire d'enregistrement
  • Pour les aliments pour animaux importés : Pays d'origine ou « Importé par ou Importé pour » suivi du nom et de l'adresse de la personne ou de l'entreprise canadienne pour laquelle l'aliment pour animaux a été fabriqué ou produit pour la revente.
  • Quantité nette (poids ou volume - mesure métrique requise - autres unités facultatives)
  • Numéro d'enregistrement (à ajouter une fois que l'aliment pour animaux est enregistré)
  • Numéro de lot (si applicable)

Annexe 2 – Exigences en matière d'étiquetage pour mélanges simples et les dilutions d'aliments pour animaux à ingrédient unique contenant uniquement des ingrédients figurant à l'annexe IV, partie I, classes 1 à 7.1

Étiquette proposée

  • Marque (facultatif)
  • Nom de de l'aliment pour animaux/nom du produit tenant compte de l'utilisation prévue et des espèces visées
  • Analyse garantie : garanties fusionnées conformément aux définitions des ingrédients de l'annexe IV, directement liées aux aliments individuels à ingrédient unique contenus dans le produit
  • La liste complète des ingrédients par nom générique figurant à l'annexe IV ou V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
  • Mode d'emploi afin d'assurer l'innocuité et une utilisation efficace de l'aliment pour animaux
  • Mises en garde (dans le cas de l'ajout du sélénium) : pour toutes les espèces - « Le mode d'emploi doit être scrupuleusement suivi ». Pour les ruminants uniquement - « Ne pas utiliser en association avec un autre aliment renfermant du sélénium supplémentaire »
  • Déclarations d'étiquetage conformément aux définitions des ingrédients de l'annexe IV, directement liées aux aliments individuels à ingrédient unique contenus dans le produit
  • Déclaration relative à l'ESB si l'aliment renferme des « matières interdites » : « Il est interdit d'en nourrir des bovins, moutons, cerfs ou d'autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux »
  • Nom et adresse du titulaire d'enregistrement
  • Pour les aliments pour animaux importés : Pays d'origine ou « Importé par ou Importé pour » suivi du nom et de l'adresse de la personne ou de l'entreprise canadienne pour laquelle l'aliment pour animaux a été fabriqué ou produit pour la revente
  • Quantité nette (poids ou volume - mesure métrique requise - autres unités facultatives)
  • Numéro d'enregistrement (à ajouter une fois l'aliment pour animaux est enregistré)
  • Numéro de lot (si applicable)
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