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Archivée - Nouvelles exigences en matière d'enregistrement des établissements pour les exportations de produits alimentaires vers la Chine (décrets 248 et 249)

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Dans cette page

Nouvelles exigences relatives à l'enregistrement des établissements

À compter du 1er janvier 2022, les établissements qui fabriquent, transforment et entreposent des produits alimentaires destinés à l'exportation vers la Chine doivent se conformer à 2 nouvelles réglementations chinoises concernant les aliments importés et les établissements alimentaires à l'étranger.

Les établissements alimentaires canadiens doivent obtenir une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et se conformer à celui-ci ainsi qu'aux exigences réglementaires de la Chine avant d'exporter.

Conformément aux exigences d'enregistrement des décrets chinois, les établissements étrangers ou les navires de transformation de poissons/fruits de mer utilisés pour la production, la transformation ou l'entreposage de tout produit alimentaire exporté vers la Chine doivent être enregistrés auprès de l'Administration générale des douanes de Chine (AGDC) dans le système CIFER (en anglais seulement) (China Import Food Enterprise Registration).

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) continue de demander des éclaircissements auprès de l'AGDC sur les processus d'enregistrement et de modification des établissements et sur la fonctionnalité du système CIFER de l'AGDC.

Mesures à prendre pour les entreprises canadiennes

Il est essentiel que les établissements canadiens s'enregistrent auprès de l'AGDC dans le système CIFER avant l'exportation. Cela comprend les navires de transformation du poisson et des fruits de mer utilisés pour la fabrication, la transformation et l'entreposage frigorifique de produits alimentaires exportés vers la Chine.

Le système CIFER et les exigences d'enregistrement sont administrés par l'AGDC.

Le nouveau processus d'enregistrement de l'AGDC est nécessaire pour que les établissements étrangers puissent conserver ou obtenir l'accès au marché chinois des produits alimentaires.

Une fois enregistrés dans CIFER, les établissements doivent s'assurer que leurs expéditions répondent aux exigences du décret 249 en matière d'étiquetage. Parmi les principaux changements, les aliments doivent être étiquetés sur l'emballage intérieur et extérieur en chinois, ou en chinois et en anglais (décret 249, article 30) et porter soit le numéro d'identification de l'établissement émis par l'ACIA, soit le numéro d'enregistrement émis par l'AGDC. Le numéro d'enregistrement émis par l'AGDC sera attribué à l'établissement dans le système CIFER et commence par les lettres « CCAN ».

Renouvellement de l'enregistrement d'un établissement

Les établissements enregistrés dans le système CIFER doivent renouveler leur enregistrement tous les 5 ans. Les établissements enregistrés doivent noter leur date d'expiration dans le système CIFER et commencer le processus de renouvellement de 3 à 6 mois avant la date d'expiration afin de minimiser le risque d'interruption du commerce.

L'AGDC classe les établissements par catégorie de risque en fonction des produits exportés par ces établissements. Les catégories de risque suivantes ont été définies par l'AGDC.

Produits à risque élevé

Pour les établissements canadiens figurant sur les listes d'admissibilité existantes pour les produits « à risque élevé », l'AGDC a déjà créé leurs profils et leurs identifiants CIFER; ces entreprises restent admissibles à l'exportation. Cependant, la gestion des nouveaux enregistrements et des modifications se fait désormais entièrement dans CIFER.

Les établissements doivent confirmer leurs renseignements dans CIFER et les mettre à jour et/ou corriger toute erreur. Les modifications apportées aux enregistrements existants (par exemple, l'ajout d'un produit) exigent des établissements qu'ils remplissent un dossier d'enregistrement dans CIFER pour vérification par l'ACIA, puis que l'ACIA le soumette à l'AGDC.

Les nouveaux établissements doivent communiquer avec leur bureau local de l'ACIA, créer un profil CIFER et ouvrir une session, avant que le processus de demande puisse commencer.

Pour la liste des produits à « risque élevé », veuillez vous référer au décret 248 de la Chine – liste des produits à risque élevé et moyen.

Produits à moyen risque

En octobre 2021, l'ACIA a compilé les renseignements sur le profil de base soumis par les établissements canadiens de produits « à moyen risque ». L'ACIA a attribué des numéros d'identification uniques (si nécessaire) et a transmis à l'AGDC des listes d'établissements recommandés pour les types de produits à risque moyen. Les établissements doivent confirmer leurs renseignements dans CIFER et les mettre à jour et/ou corriger toute erreur. Les modifications apportées aux enregistrements existants (par exemple, l'ajout d'un produit) exigent des établissements qu'ils remplissent un dossier d'enregistrement dans CIFER pour vérification par l'ACIA, puis que l'ACIA le soumette à l'AGDC. Les nouveaux établissements doivent communiquer avec l'ACIA pour demander la création d'un profil CIFER et ouvrir une session, avant que le processus de demande puisse commencer.

Les établissements de produits alimentaires « à risque moyen » qui ont manqué la soumission d'octobre 2021 et qui prévoient exporter vers la Chine doivent contacter leur bureau d'inspection local de l'ACIA.

Pour la liste des produits à « risque moyen », veuillez vous référer au décret 248 de la Chine – liste des produits à risque élevé et moyen.

Produits à faible risque

Tous les produits alimentaires et agroalimentaires destinés à l'exportation vers la Chine, autres que les produits « à risque élevé » et/ou « à moyen risque » décrits ci-dessus, sont considérés comme des produits « à faible risque » par la Chine et doivent s'enregistrer directement auprès de CIFER (en anglais seulement).

Remarque : L'AGDC a indiqué que les établissements qui se sont déjà inscrits dans la catégorie « risque élevé » ou « moyen risque » et qui exportent également des produits « à faible risque » n'ont pas besoin de se réinscrire.

Pour plus de renseignements sur le processus de mise en œuvre et sur ce que doivent faire les entreprises canadiennes, veuillez consulter les avis d'exportation d'aliments.

Nouvelles demandes d'accès au marché

Les questions sur la manière de demander un nouvel accès au marché chinois doivent être envoyées à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

Pour plus de renseignements

Pour connaître les exigences spécifiques par produit alimentaire, consultez la section Chine de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments de l'ACIA.

Résumé des modifications apportées au processus d'enregistrement des établissements pour les exportations vers la Chine

Avant et après
Mesure Avant le 1er janvier 2022 À compter du 1er janvier 2022
Avant de soumettre une demande S.O.

Tous les établissements qui fabriquent, transforment ou entreposent des produits alimentaires (froids ou secs) destinés à l'exportation vers la Chine doivent avoir un compte dans le système CIFER.

Les établissements qui n'ont pas encore de compte dans le système CIFER devront en créer un.

Établissements de produits « à faible risque » seulement : Créer votre compte dans le système CIFER.

Établissements de produits « à risque modéré » (peut également exporter des produits à faible risque) : Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir un numéro d'établissement de l'ACIA avant de créer un compte dans le système CIFER.

Établissements de produits « à risque élevé » (peuvent également exporter des produits « à risque modéré » et/ou des produits « à faible risque ») : Utilisez l'identificateur d'établissement à 4 ou 7 chiffres attribué par l'ACIA pour créer un compte dans le système CIFER.

Remarque : Les établissements ne peuvent détenir qu'un (1) seul compte dans le système CIFER par emplacement physique, mais peuvent enregistrer plusieurs catégories de produits sous un même compte.

Certification de compte dans le système CIFER S.O.

Les comptes concernant uniquement les produits à faible risque n'exigent pas la certification des comptes par l'ACIA.

Les comptes concernant des produits à risque modéré ou à risque élevé doivent communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour demander l'attestation du compte dans le système CIFER.

Le demandeur ou l'établissement devrait surveiller son ou ses comptes dans le système CIFER pour vérifier l'état de l'attestation, car le CIFER n'envoie pas de courriels de confirmation.

Présentation d'une demande d'enregistrement ou de modification Les établissements ont communiqué avec le bureau local de l'ACIA par écrit ou par courriel pour demander l'enregistrement ou la modification avec tous les documents pertinents à l'appui.

Connectez-vous au compte applicable dans le système CIFER et sélectionnez « Demande d'enregistrement » ou « Demande de modification », selon le cas. Sélectionnez la catégorie de produit applicable. Remplissez la demande en téléversant les renseignements requis et les documents justificatifs.

Les demandes de produits à faible risque seront présentées dans le système CIFER par les établissements directement à l'AGDC aux fins d'examen et d'approbation.

Les demandes de produits à risque modéré ou de produits à risque élevé sont présentées dans le système CIFER à l'ACIA aux fins d'examen et d'approbation. Les demandeurs doivent informer leur bureau local de l'ACIA une fois que la demande a été soumise et fournir une capture d'écran des « renseignements sur les pièces jointes » remplis de la demande.

Pendant que l'ACIA examine la demande dans le système CIFER, les établissements recevront un formulaire de demande et une liste de vérification (nouvelles demandes seulement) pour qu'ils puissent la remplir.

L'ACIA soumettra la demande finale à l'AGDC si la demande est complète et si tous les documents requis sont reçus.

Présentation d'une demande de prolongation (renouvellement) S.O. À déterminer – L'AGDC n'a pas encore fourni de détails sur ce processus. Il est recommandé que les renouvellements soient effectués 3 à 6 mois avant la date d'expiration.
Présentation d'une demande d'annulation Les établissements ont communiqué avec le bureau local de l'ACIA avec une demande écrite d'annulation de l'enregistrement de l'établissement

Connectez-vous au compte applicable dans le système CIFER. Sélectionnez « Demande d'annulation » dans le menu. Cliquez sur le bouton « Annuler » à côté du ou des numéros d'enregistrement appropriés.

Les comptes ayant plusieurs enregistrements de produits auront la possibilité d'annuler des catégories de produits individuelles.

Publication des renseignements sur l'établissement Les mises à jour de la liste d'admissibilité des établissements ont été publiées sur le site Web de l'AGDC Les listes d'admissibilité des établissements et les renseignements de base sur chaque établissement sont publiés pour consultation publique dans le système de requête CIFER (en anglais seulement). La question de savoir si l'AGDC conservera les renseignements sur les établissements dans d'autres endroits sur le Web demeure incertaine.

Questions

Communiquez avec le service d'exportation des aliments de l'ACIA à l'adresse FE-AE@inspection.gc.ca ou adressez-vous à votre inspecteur local de l'ACIA.

Avis d'exportation d'aliments

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