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Inspection des contrôles préventifs et de la traçabilité des aliments – Vérification de système

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1.0 Objet

Ce document a pour but de fournir des conseils au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures d'inspection de contrôle préventif (CP) et de la traçabilité des aliments (inspection axée sur un système). Les exigences en matière de CP et de traçabilité sont prescrites aux Parties 4 et 5 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Ce document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0 du présent document.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

Références à utiliser lors des activités de vérification des sous-éléments figurant à l'annexe 1 :

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Cette procédure opérationnelle (PO) fournit des orientations au personnel d'inspection lorsqu'il effectue une inspection des CP et de la traçabilité des aliments. Lorsque des orientations plus précises que celles mentionnées dans le PIS seront nécessaires, celles-ci seront indiquées dans cette section et elles devront être suivies, peu importe ce que prévoit le PIS.

Avant la première inspection de CP planifiée, dans le cadre de la fréquence établie du cycle d'inspection, conformément à la Directive de programme pour la fréquence des inspections de contrôle préventif des aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674), l'inspecteur doit examiner sommairement le profil de risque de l'établissement de l'ERE (ouverture de session requise) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du titulaire de licence pour confirmer les facteurs de risque inhérents et les facteurs d'atténuation. La PO : Vérification de l'autorisation de la licence pour la salubrité des aliments au Canada peut être utilisée comme référence pour confirmer l'exactitude des activités autorisées qui sont identifiées dans le profil ERE.

Avant la réunion d'ouverture, l'inspecteur contacte le représentant du titulaire de licence (par exemple, le gestionnaire du profil) pour lui faire parvenir une copie de son profil ERE. L'inspecteur doit utiliser un courrier électronique crypté, conformément aux directives de Partager en toute sécurité les informations Protégé B (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou il peut imprimer le profil et le remettre au représentant en personne. L'inspecteur peut aussi faire parvenir le profil de risque national (ouverture de session requise) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et le Profil de risque de l'établissement de l'ERE (aliments) – Interprétation pour l'inspecteur et l'industrie (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11429674), au représentant.

À ce moment, l'inspecteur demande au représentant du titulaire de licence d'examiner son profil ERE et de confirmer son exactitude et, si nécessaire, signale tout élément de données du profil de risque qui pourrait sembler inexact. L'inspecteur n'est pas censé demander et/ou examiner des informations additionnelles qui justifient le profil ERE du titulaire de licence. Le but de cet examen sommaire est que le titulaire de licence confirme l'exactitude de son profil ou son intention de corriger les inexactitudes.

À la suite de cet examen et de l'entretien ou au cours de toute inspection, si des divergences sont toujours constatées entre les informations du profil de risque et les opérations réelles, l'inspecteur devra :

La date de cette révision sommaire sera consignée dans la section « NOTES » du profil de l'établissement de la plateforme de prestation numérique de services (PPNS)

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter l'étape 1 de la section 3 du PIS – Se préparer à l'inspection. En plus de l'orientation générale donnée dans le PIS, ce qui suit s'applique :

6.1.1 Autres étapes de préparation en cas de rappel

Lorsqu'un superviseur/inspecteur est au courant ou apprend qu'un rappel d'aliments a eu lieu, il suit les instructions suivantes pour vérifier si le titulaire de licence a remédié efficacement à la cause principale du rappel.

Ces activités s'ajoutent à l'enquête sur la salubrité alimentaire déjà menée par l'enquêteur principal et saisie dans le SGI. La communication avec l'enquêteur principal est importante pour garantir que les renseignements appropriés sont saisis à la fois dans le SGI et dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS).

Si le rappel était le résultat des contrôles préventifs, il n'est pas nécessaire de créer un autre dossier dans la PPNS. Les cas de non-conformité identifiés lors de la vérification du sous-élément applicable et de l'enquête sur la salubrité alimentaire doivent être saisis dans le dossier initial de la PPNS.

Si l'inspecteur prend connaissance qu'un rappel a eu lieu soit par une notification ou par une recherche dans le SGI, l'inspecteur consulte l'enquêteur principal, dans les plus brefs délais, afin de confirmer si :

Si au moins une des réponses aux questions ci-dessus est affirmative, ouvrir un dossier dans la PNNS en sélectionnant « intervention en cas d'incident » comme élément déclencheur. Sélectionner le(s) type(s) de tâche d'inspection applicable(s), sur la base des constations de l'enquête sur la salubrité alimentaire et de ce qui a mené au rappel. Toutes les preuves objectives étayant la non-conformité, qui ont été identifiées au cours de l'enquête sur la salubrité, sont saisies dans le dossier de la PPNS. Il faut s'assurer que le numéro du rappel qui se trouve dans le SGI soit saisi dans le champ « Identification de référence supplémentaire » de la PPNS.

Si les réponses à toutes les questions ci-dessus sont négatives, il n'est pas nécessaire d'effectuer une inspection de contrôle préventif en réponse à ce rappel.

Tableau 1 : Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS)
Éléments déclencheurs de la PPNS
  • Plan d'inspection de contrôle préventif
  • Intervention en cas d'incident
Type de tâche d'inspection de la PPNS
  • Inspection du contrôle préventifI
Tâche d'inspection de niveau 1 de la PPNS
  • Vérification de système
Tâche d'inspection de niveau 2 de la PPNS Sous-éléments :

6.2 Effectuer l'inspection

  1. 6.2.1 Confirmer la portée
  2. 6.2.2 Effectuer les activités de vérification
  3. 6.2.3 Évaluation de l'impact

Consulter l'étape 2 de la section 4 du PIS – Effectuer l'inspection. En plus de l'orientation générale fournie dans le PIS, ce qui suit s'applique.

6.2.1 Confirmer la portée

Si en cours de l'inspection, la portée doit être modifiée en raison d'un problème potentiel de non-conformité, ce qui suit s'applique :

6.2.2 Effectuer les activités de vérification

Déterminer si le titulaire de licence satisfait aux exigences réglementaires applicables en examinant les lois et les règlements énumérés dans chaque sous-élément et en utilisant les résultats, les critères de performance et les activités de vérification, comme il est indiqué à l'annexe 1.

En vertu du RSAC, certains titulaires de licence doivent avoir un PCP écrit en place. Si, au cours de la préparation de l'inspection, il est déterminé qu'un titulaire de licence est tenu d'avoir un PCP écrit, mais qu'il n'en possède pas, cela peut constituer un cas de non-conformité à l'article 86 du RSAC. Se reporter au PIS, section 4.6 – Déterminer la non-conformité, pour obtenir de plus amples renseignements.

Conformément à l'article 47 du RSAC, tous les titulaires de licence (peu importe s'ils ont besoin d'un PCP écrit ou non) sont tenus de déterminer et d'analyser les dangers et de les prévenir, les éliminer ou les réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée.

Lorsqu'un PCP écrit est requis, la conception et la mise en œuvre du PCP doivent inclure les exigences du PCP se trouvant à la section 6 de la partie 4 du RSAC.

Lorsqu'un PCP écrit n'est pas requis par la réglementation :

Pour l'élément 7, les titulaires de licence sont tenus d'avoir des documents et des procédures conformément aux exigences de la section 5 de la partie 4 et de la partie 5 du RSAC.

Les éléments et les sous-éléments suivants fournissent des directives aux inspecteurs sur les activités de vérification spécifiques.

Élément 1 : Contrôles des procédés et des produits

Élément 2 : Assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte contre les ravageurs et produits chimiques

Élément 3 : Hygiène, biosécurité et formation des employés

Élément 4 : Conception et entretien de l'équipement

Élément 5 : Structure matérielle, environs et entretien

Élément 6 : Réception, transport et entreposage

Élément 7 : Traçabilité, contrôle et plaintes

Effectuer suffisamment d'activités de vérification jusqu'à ce qu'il soit déterminé que le résultat du sous-élément a été atteint. Sélectionner les activités de vérification appropriées pour chaque sous-élément, comme indiqué à l'annexe 1, afin d'évaluer la conformité.

Au cours d'une inspection de CP, d'autres types de tâches d'inspection (comme le prélèvement d'échantillons et l'inspection des produits) peuvent être effectués pour étayer les renseignements recueillis afin de déterminer la conformité. La prudence est de mise lorsqu'il s'agit de décider de prélever des échantillons ou de procéder à une inspection des produits pour vérifier la conformité de CP et de la traçabilité. Dans certains cas, le prélèvement d'échantillons ou l'inspection des produits peut ne pas être utile pour étayer une évaluation de la conformité et pourrait entraîner une divergence entre les résultats de l'inspection et les résultats des types de tâches d'inspection supplémentaires.

Avant d'envisager l'utilisation d'autres types de tâches d'inspection pour étayer un résultat d'inspection, prenez en compte les éléments suivants :

6.2.3 Évaluation de l'impact

Effectuer une évaluation de l'impact pour chaque sous-élément pour lequel on a déterminé qu'une non-conformité a une incidence sur la salubrité des aliments. Les objectifs d'une évaluation de l'impact sont :

Une évaluation de l'impact comporte 3 niveaux d'impact qui sont définis comme suit :

Utiliser le document de référence « Évaluation de l'impact ERE – Document de référence de l'inspecteur » (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12599037) pour vous aider à déterminer l'impact.

Effectuer une évaluation de l'impact pour chaque sous-élément évalué lorsqu'une ou des non-conformités sont identifiées. Déterminer l'impact sur la salubrité des aliments en fonction de son effet sur le produit alimentaire (c'est-à-dire impact direct, impact potentiel ou aucun impact); indépendamment du fait qu'il y a un ou plusieurs cas de non-conformité ou qu'un règlement appuie plus d'un sous-élément. Pour déterminer le résultat de l'évaluation d'impact, il faut tenir compte des preuves tangibles liées au sous-élément et de la manière dont le produit est touché.

L'évaluation de l'impact est effectuée sur la base des preuves et des renseignements étayant la non-conformité.

L'évaluation de l'impact est un champ obligatoire dans la PPNS; les exigences de saisie de données dans la PNNS sont les suivantes :

  1. Dans le champ « Une non-conformité a-t-elle été observée? » de l'écran tâches d'inspection :
    • Si aucune non-conformité n'a été observée :
      • Sélectionner « Non »
      • Aucune évaluation de l'impact n'est effectuée
    • Si une ou des non-conformités sont observées :
      • Sélectionnez « Oui »
      • Procéder à la saisie du résultat de l'évaluation de l'impact
  2. Sélectionner le résultat approprié pour l'évaluation de l'impact dans le champ « Évaluation de l'impact » de l'écran tâches d'inspection.
  3. Continuer le processus de saisie de données.

6.2.4 Documenter la non-conformité

Pour les aliments, plus d'une référence réglementaire peut être saisie dans un dossier de non-conformité. La ou les références réglementaires seront basées sur les constations de chaque sous-élément évalué au moment de l'inspection. Par exemple :

Pour les aliments, en cas de non-conformité(s) lors de l'évaluation d'un sous-élément, toutes les références réglementaires et les preuves tangibles qui soutiennent la ou les non-conformités devraient être documentées dans un seul dossier de non-conformité.

Par exemple, lors de l'évaluation des sous-éléments :

2 dossiers de non-conformité seront créés, un pour les non-conformités observées dans le cadre du sous-élément 3.1 et un autre pour les non-conformités observées dans le cadre du sous-élément 5.2.

Remarque : si nécessaire, un enregistrement de non-conformité supplémentaire peut être créé pour un sous-élément évalué lorsqu'il existe des problèmes non reliés. Par exemple, lors de l'évaluation du sous-élément 5.2, si des non-conformités sont observées en lien avec les systèmes de contrôle de la ventilation et de l'humidité et d'autres, en lien avec les structures intérieures et extérieures du bâtiment, des dossiers de non-conformité distincts peuvent être créés.

6.2.5 Catégoriser la non-conformité

Étant donné qu'un dossier de non-conformité peut comporter plus d'une référence réglementaire avec preuves tangibles à l'appui, la catégorisation de la non-conformité doit être basée sur l'ensemble des preuves tangibles documentées pour le dossier de non-conformité.

6.3 Communiquer les résultats

Se reporter à l'étape 3 de la section 5 du PIS – Communiquer les résultats de l'inspection. En plus de l'orientation générale donnée dans le PIS, ce qui suit s'applique :

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Se reporter à l'étape 4 de la section 6 du PIS – Effectuer l'inspection de suivi. En plus de l'orientation générale donnée dans le PIS, ce qui suit s'applique :

6.4.1 Évaluer les résultats de l'inspection de suivi

Si le statut de conformité n'est pas rétabli, alors l'inspecteur :

Le dossier d'inspection de suivi doit rester ouvert jusqu'à ce que le statut de conformité soit rétabli, et il ne peut être fermé (désactivé) qu'une fois les activités d'inspection de suivi et les mesures de contrôle et/ou d'application de la loi appropriées complétées. Comme le dossier ne peut être fermé (désactivé) à ce stade, le rapport d'inspection doit être transmis autrement que par le portail (c.-à-d. en personne, par courriel ou par télécopieur).

Si d'autres inspections de suivi sont nécessaires, créer une nouvelle tâche d'inspection pour y entrer les constatations, créer un autre enregistrement de non-conformité et produire un rapport d'inspection après chaque inspection.

Lorsque le statut de conformité a été rétabli et que les mesures de contrôle et/ou d'application de la loi sont complétées, créer un dernier enregistrement de non-conformité ne contenant aucun sous-élément ni aucune tâche associée. Indiquer dans la preuve tangible que « Le titulaire de licence était en conformité le [date de l'inspection] », puis générer le rapport et fermer (désactiver) le dossier d'inspection de suivi.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

7.0 Annexe 1 : Éléments et sous-éléments de CP et de la traçabilité

L'information présentée pour chaque élément et sous-élément est organisée comme suit :

Remarque : Lors de la sélection des types et du nombre d'éléments (par exemple : salle, équipement, produit, procédé, étiquette, véhicule, contenant, personne interrogée, dossier, etc.) à inspecter, tenir compte de l'information recueillie au cours de la réunion d'ouverture et de ce qui suit :

Les inspecteurs peuvent utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour élargir la vérification des éléments recommandés, au besoin

Les inspecteurs sélectionneront tous les éléments disponibles s'il est impossible de choisir le nombre minimal d'éléments recommandés

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.1a : Intrants reçus

Remarque : Ce sous-élément comprend les sources d'approvisionnement et l'achat des intrants reçus, y compris les intrants importés, tandis que le sous-élément 6.1 comprend l'étape de réception.

Fondements juridiques

LSAC

RSAC

LAD

Note : Pour les intrants alimentaires importés, se référer au sous-élément 1.3 pour les fondements juridiques supplémentaires.

Résultat

L'approvisionnement des intrants reçus est contrôlé pour assurer la conformité réglementaire.

Justification

Des contrôles inadéquats des intrants pourraient entraîner une non-conformité (par exemple : une contamination du produit, une transformation inadéquate, une fausse représentation du produit, une infestation, des résidus, etc.).

Critères de performance

Lorsque le titulaire de licence s'approvisionne en intrants (par exemple : ingrédients, matières premières, matériaux d'emballage et produits chimiques), il doit s'assurer que les dangers sont identifiés et que des mesures de contrôle sont en place pour garantir que les intrants conviennent à l'usage auquel ils sont destinés et ne constituent pas une source de contamination.

Activités de vérification

Examen des documents et des registres

Sur place : observation et entrevues

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.1 (b) (c) : Formulation, spécifications et transformation des produits

Fondements juridiques

Dispositions générales

Formulation et spécifications des produits (b)
Transformation (c)
Résultat

Le contrôle du procédé en assure la conformité réglementaire.

Justification
Critères de performance

b) Pour la formulation et les spécifications des produits, le titulaire de licence :

c) Les procédés comportent :

Activités de vérification

b) Formulation et spécifications des produits

Choisissez selon les opérations de l'établissement :

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

c) Transformation

Sélectionnez le(s) procédé(s) associé(s) au(x) produit(s) fabriqué(s) dans l'établissement et sélectionné en b) Formulation et spécifications des produits

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.2 : Contrôle des produits

Remarque : Ce sous-élément peut être évalué en ajoutant un type de tâche d'échantillonnage ou d'inspection des produits au dossier d'inspection dans la PPNS afin d'évaluer la conformité, si nécessaire.

Fondements juridiques
Résultat

Les produits finis sont conformes aux exigences réglementaires, y compris celles qui concernent l'emballage et l'identification des produits.

Justification

Des contrôles inadéquats des produits pourraient causer :

Critères de performance
Activités de vérification

a) Identification du produit fini

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

b) Spécifications du produit fini

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.3 : Contrôle des importations

Remarque : Ce sous-élément s'applique seulement aux produits alimentaires qui sont importés exclusivement pour être vendus et distribués dans leur état d'importation. Par exemple, lorsqu'un titulaire de licence exerce à la fois des activités d'importation et des activités nationales sous la même licence, toute denrée alimentaire importée qu'il utilise comme ingrédient dans son procédé sera couverte par le sous-élément 1.1a. Les produits alimentaires importés, destinés à la vente directe et à la distribution dans leur état d'importation, seront évalués au sous-élément 1.3. Le tableau ci-dessous est un guide pour déterminer à quel moment utiliser le sous-élément 1.1a et le sous-élément 1.3. De plus, il informe sur l'endroit où consigner les résultats de l'inspection.

Activités de la licence associées à la partie Détails des activités S.E 1.1a S.E 1.3 Résultats de l'inspection
Activité d'importation seulement L'aliment est importé et seulement vendu dans son état d'importation X Partie
Activités d'importation et de préparation au Canada (transformation/ traitement/ conservation/ fabrication) Tous les aliments importés sont transformés/traités/conservés/ fabriqués, en vue du commerce interprovincial et/ou du commerce d'exportation et aucun n'est vendu dans son état d'importation X Établissement
Activités d'importation et de préparation au Canada (transformation/ traitement/ conservation/ fabrication) Certains aliments importés sont vendus dans leur état d'importation et certains aliments importés sont transformés/traités/conservés/ fabriqués en vue du commerce interprovincial et/ou du commerce d'exportation

S'applique aux aliments surtransformés pour le commerce interprovincial

S'applique uniquement aux aliments vendus dans leur état d'importation

Établissement
Activité d'importation seulement Certains aliments importés sont vendus dans leur état d'importation et certains aliments importés sont transformés/traités/conservés/ fabriqués, pour le commerce intraprovincial (sans activité de licence SAC). X Partie
Fondements juridiques
Résultat

Les produits alimentaires importés sont conformes aux exigences réglementaires.

Justification

Des stratégies inefficaces d'approvisionnement et de vérification des produits alimentaires importés pourraient faire en sorte que les produits alimentaires ne répondent pas aux exigences canadiennes.

Critères de performance

Des mesures de contrôle et d'approvisionnement sont établies dans le but de garantir que les produits alimentaires respectent les exigences canadiennes. Les stratégies possibles comprennent les suivantes :

Activités de vérification

Sélectionner au moins deux produits alimentaires importés différents.

Sur place : observation et entrevues

Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits

Sous-élément 1.4 : Contrôle des exportations

Remarque : Ce sous-élément s'applique aux titulaires de licence dont la licence prévoit la fabrication pour l'exportation et/ou l'exportation comme activités (y compris les titulaires de licence qui ne font que de l'exportation)

Fondements juridiques
Résultat

Les produits exportés respectent les exigences règlementaires.

Justification

Des produits qui ne satisfont pas aux exigences canadiennes peuvent se retrouver sur le marché canadien si des contrôles ne sont pas en place.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 2 : Assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte contre les ravageurs et produits chimiques

Sous-élément 2.1 : Assainissement, biosécurité et bioconfinement

Fondements juridiques
Résultat

Un programme efficace d'assainissement de l'équipement, des ustensiles, des contenants et des lieux est en place pour prévenir la contamination du produit. Un programme efficace de biosécurité et de bioconfinement est en place pour prévenir l'introduction, l'établissement ou la propagation des maladies.

Justification

Des activités d'assainissement, de biosécurité ou de bioconfinement inappropriées ou inadéquates peuvent entraîner la contamination des produits, des lieux, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact ou la propagation de maladies.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Sélectionner au moins deux salles/zones et trois pièces d'équipementNote de bas de page 3.

Élément 2 : Assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte contre les ravageurs et produits chimiques

Sous-élément 2.2 : Lutte contre les ravageurs

Fondements juridiques
Résultat

Un programme de contrôle efficace de lutte contre les ravageurs est instauré pour empêcher l'entrée de ravageurs, déceler leur présence et les éliminer, et prévenir la contamination du produit.

Justification

Les ravageurs (comme les insectes, les rongeurs, les oiseaux) peuvent contaminer des produits, des intrants, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Sélectionner au moins une salle/zone qui contient des dispositifs de lutte contre les ravageurs (le cas échéant).

Élément 2 : Assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte contre les ravageurs et produits chimiques

Sous-élément 2.3 : Produits chimiques

Fondements juridiques
Résultat

Les produits chimiques sont entreposés et utilisés de manière et dans des conditions qui n'ont pas d'incidence négative sur la santé des humains ou des animaux ou sur l'environnement.

Justification
Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 3 : Hygiène, biosécurité et formation des employés

Sous-élément 3.1 : Hygiène et biosécurité

Fondements juridiques
Résultat

Les employés et les visiteurs ne constituent pas des sources de contamination.

Justification

Les employés et les visiteurs qui ne respectent pas les pratiques d'hygiène et de biosécurité peuvent entraîner la contamination ou propager des maladies.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Sélectionner au moins une salle/zone où des aliments sont fabriqués, préparés, entreposés, emballés ou étiquetés ou où un animal pour alimentation humaine est abattu.

Élément 3 : Hygiène, biosécurité et formation des employés

Sous-élément 3.2 : Formation des employés

Fondements juridiques
Résultat

Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités ou les procédés dont ils sont responsables, leur impact potentiel sur la santé humaine, l'environnement, ainsi que les autres exigences réglementaires.

Justification
Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 4 : Conception et entretien de l'équipement

Sous-élément 4.1 : Conception et entretien de l'équipement

Fondements juridiques
Résultat
Justification
Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 5 : Structure matérielle, environs et entretien

Sous-élément 5.1 : Lieux et environs

Fondements juridiques
Résultat

L'état des lieux et des environs ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.

Justification

Des sources extérieures de contamination peuvent compromettre la salubrité, la santé et/ou la qualité du produit.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 5 : Structure matérielle, environs et entretien

Sous-élément 5.2 : Bâtiments

Remarque : Les bâtiments peuvent comprendre les établissements, les installations, les moyens de transport, les navires où sont menées des activités réglementées

Fondements juridiques

Dispositions générales

a) Structures intérieures et extérieures des bâtiments

b) Cheminement hygiénique et séparation

c) Éclairage

d) Systèmes de contrôle de la ventilation et de l'humidité

e) Installations à l'usage des employés

Résultat

Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à faciliter l'activité exercée, à favoriser leur nettoyage et assainissement et à prévenir l'entrée des ravageurs et des contaminants.

Justification
Critères de performance

a) Structures intérieures et extérieures des bâtiments

b) Cheminement hygiénique et séparation

c) Éclairage

d) Systèmes de contrôle de la ventilation et de l'humidité

e) Installations à l'usage des employés

Activités de vérification

a) Structures intérieures et extérieures du bâtiment

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

b) Cheminement hygiénique et séparation

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

c) Éclairage

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

d) Systèmes de contrôle de la ventilation et de l'humidité

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

e) Installations à l'usage des employés

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 5 : Structure matérielle, environs et entretien

Sous-élément 5.3 : Eau, glace et vapeur

Fondements juridiques
Résultat
Justification
Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 5 : Structure matérielle, environs et entretien

Sous-élément 5.4 : Élimination des déchets

Fondements juridiques
Résultat

La conception, la construction et l'entretien des systèmes de manutention, d'entreposage et d'élimination des effluents, des déchets et des matières non comestibles préviennent la contamination des produits alimentaires réglementés et de l'environnement.

Justification
Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 6 : Réception, transport et entreposage

Sous-élément 6.1 : Réception, transport et entreposage

Fondements juridiques
Résultat

Le cas échéant, les produits alimentaires (y compris les intrants, par exemple : ingrédients, matières premières, matériaux d'emballage et produits chimiques) sont transportés, reçus et entreposés dans des conditions qui permettent de préserver leur intégrité et préviennent les dommages, la détérioration et la contamination.

Justification
Critères de performance

a) Véhicules

b) Aires d'entreposage

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

a) Véhicules

b) Aires d'entreposage

Élément 7 : Traçabilité, contrôle et plaintes

Sous-élément 7.1 : Traçabilité et contrôle

Fondements juridiques
Résultat
Justification

L'identification, le contrôle et le retrait rapide et efficace des produits impliqués minimisent le risque pour la santé du public.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues

Élément 7 : Traçabilité, contrôle et plaintes

Sous-élément 7.2 : Plaintes

Fondements juridiques
Résultat

Les plaintes relatives à la salubrité des produits et à la fausse représentation des produits sont examinées pour en déterminer la cause fondamentale et des mesures correctives sont mises en œuvre.

Justification

Si les plaintes ne déclenchent pas une enquête afin d'atténuer les risques, cela pourrait mener à la production, la distribution ou la vente d'aliments insalubres ou à la fausse représentation des produits.

Critères de performance

Activités de vérification

Examen des documents et des registres
Sur place : observation et entrevues
Date de modification :