De : Agence canadienne d'inspection des aliments
Étape 3. Avant de présenter une demande
Vous devrez passer votre permis existant à la nouvelle licence pour exploiter un couvoir.
Vous aurez besoin votre Numéro d'agrément de l'établissement pour compléter la transition.
Vous pouvez passer votre permis à une licence en utilisant Mon ACIA.
Vous aurez besoin des éléments suivants pour faire une demande de licence pour exploiter un couvoir :
- une copie de l'autorisation pour l'exploitation d'une entreprise (autorisation provinciale ou municipale);
- une copie des statuts constitutifs de l'entreprise (si applicable);
- une lettre d'une agence environnementale provinciale ou municipale affirmant que le couvoir est conforme aux codes locaux relativement aux systèmes d'égouts et aux fosses septiques.
Chaque couvoir a besoin d'une licence distincte
Chacun des lieux où vous envisagez d'exploiter un couvoir doit faire l'objet d'une licence et d'un numéro de licence distincts.