Directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.

Sur cette page

Introduction

La Loi relative aux aliments du bétail exige que les aliments pour animaux de ferme soient approuvés ou enregistrés avant qu'ils puissent être fabriqués, vendus ou importés au Canada.

Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé indique les aliments pour animaux de ferme qui doivent être approuvés ou enregistrés. Il énonce également les exigences pour l'obtention de l'approbation ou de l'enregistrement, incluant la présentation des demandes, les renseignements qui doivent être communiqués et l'exigence selon laquelle les renseignements doivent être évalués afin de s'assurer que les aliments pour animaux de ferme sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement.

Le processus pour l'approbation ou l'enregistrement demeure essentiellement inchangé par rapport au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur, avec l'apport de certaines mises à jour qui doivent être présentées à l'appui d'une demande. Les aliments à ingrédient unique (AIU) devront toujours être approuvés avant de pouvoir être utilisés dans les aliments pour animaux de ferme, cependant moins d'aliments pour animaux de ferme mélangés devront être enregistrés en vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Objet

Ce document est conçu afin d'aider les entreprises d'aliments pour animaux de ferme à comprendre les exigences relatives à l'approbation et à l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Contenu

Le présent document fournit des détails à propos des exigences en matière d'approbation et d'enregistrement dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé. En outre, ce document présente des scénarios auxquels les intervenants dans le domaine des aliments pour animaux de ferme peuvent être confrontés en ce qui a trait à ces exigences.

Approbation par rapport à enregistrement

En vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, il convient de souligner certaines différences importantes entre l'approbation et l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme. Ces différences comprennent les types d'aliments pour animaux de ferme qui doivent être approuvés par rapport aux types d'aliments pour animaux de ferme qui doivent être enregistrés, les différences dans les étapes finales du processus d'évaluation et d'approbation, ainsi que le processus qui sera mis en place pour annuler l'approbation d'aliments pour animaux de ferme par rapport à l'annulation de l'enregistrement d'aliments pour animaux de ferme.

Aperçu des exigences en matière d'approbation et d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme

Les parties réglementées devront soumettre une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux de ferme. L'ACIA procédera ensuite à une évaluation pour s'assurer que les aliments pour animaux de ferme sont sans danger pour la santé animale et humaine et pour l'environnement, qu'ils sont efficaces par rapport à leur fin prévue et qu'ils sont étiquetés adéquatement. À la suite de l'évaluation, si l'ACIA détermine que les aliments pour animaux de ferme satisfont à l'ensemble des exigences, le demandeur sera également informé que ses aliments pour animaux de ferme sont approuvés ou enregistrés, et qu'ils peuvent désormais être fabriqués, vendus ou importés au Canada. Les AIU approuvés seront énumérés dans le nouveau Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB). On attribuera un numéro d'enregistrement aux aliments pour animaux de ferme enregistrés, conformément à la pratique en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur.

Il convient de souligner que certains AIU pourraient devoir être approuvés et enregistrés, comme il est décrit ci-dessous.

Aliments pour animaux de ferme qui doivent être approuvés

Les aliments pour animaux de ferme qui doivent être approuvés en vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, qu'ils soient fabriqués à l'échelle nationale ou qu'ils soient importés, sont les suivants :

  • les aliments présentant un caractère nouveau
  • les AIU ne figurant pas dans le TCIAB (anciennement les annexes IV et V)
  • les AIU qui figurant dans le TCIAB, dont le but (tel qu'il est indiqué dans la catégorie ou la sous-catégorie), la composition, le processus de fabrication, l'espèce d'animaux de ferme ou la catégorie d'animaux de ferme visée, ou le taux d'utilisation sont différents de ceux décrits dans ce tableau
  • les aliments destinés à la recherche ou à l'expérimentation qui sont nouveaux, importés ou pour lesquels il n'existe aucun plan d'élimination sécuritaire

Aliments pour animaux de ferme qui doivent être enregistrés

Les aliments pour animaux de ferme qui doivent être enregistrés en vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, qu'ils soient fabriqués à l'échelle nationale ou qu'ils soient importés, sont les suivants :

  • les AIU énumérés dans la partie II du TCIAB (anciennement les annexes IV et V)
  • les aliments mélangés administrés dans l'eau
  • les aliments avec agents de saveurs
  • les aliments minéraux médicamentés
  • les aliments médicamentés avec sels enrichis d'oligo-éléments
  • les aliments mélangés qui contiennent un produit antiparasitaire
  • les aliments spécialisés ne figurant pas dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail ou qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans le tableau

De plus, si des aliments pour animaux de ferme qui sont par ailleurs exonérés de l'enregistrement satisfont à l'un des critères suivants, ils doivent alors être enregistrés :

Les aliments pour animaux de ferme importés qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer en fonction des critères susmentionnés devraient être enregistrés s'ils ne sont pas importés par un titulaire de licence. Des renseignements supplémentaires sur les importations et l'octroi de licences sont disponibles dans Directives sur l'importation et l'exportation des aliments pour animaux de ferme associées au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé ainsi que dans Directives concernant les licences pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Les aliments spécialisés correspondent à un type d'aliments mélangés qui sont désormais définis dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.Il s'agit d'aliments mélangés qui n'offrent aucune valeur nutritionnelle importante, mais qui sont ajoutés aux aliments pour animaux de ferme à une fin non nutritionnelle (c'est-à-dire qui a une fin autre que de fournir des nutriments). Ces aliments spécialisés contiennent principalement des AIU énumérés dans la catégorie 6 (ingrédients non nutritifs) du TCIAB.

Les aliments spécialisés sont utilisés afin d'améliorer ou de faciliter ce qui suit :

  • la préservation d'aliments pour animaux de ferme pendant l'entreposage ou avant de servir à l'alimentation d'animaux de ferme
  • la qualité, la fluidité ou l'agglomération d'aliments pour animaux de ferme
  • la dispersion ou la distribution des ingrédients dans des aliments pour animaux de ferme
  • l'ingestion, l'acceptabilité ou la digestion d'aliments pour animaux de ferme par les animaux de ferme
  • la qualité ou la disponibilité des nutriments dans des aliments pour animaux de ferme
  • l'absorption des nutriments dans des aliments pour animaux de ferme par les animaux de ferme qui l'a consommé

Certains exemples des aliments spécialisés comprennent les agents antiagglomérants, les antioxydants, les agents de pelletisation, les inhibiteurs de moisissures, les additifs pour fourrages, les agents de coloration, les modificateurs d'intestin et les produits de fermentation.

Les aliments spécialisés devront être enregistrés, sauf si l'allégation applicable sur l'étiquette est énumérée dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail. (tableau 3 : Allégations relatives aux aliments spécialisés) et qu'elle satisfait aux conditions pour les aliments pour animaux de ferme et l'étiquette pour cette allégation particulière. Au fur et à mesure que les aliments spécialisés individuels deviendront mieux définis et qu'ils seront mieux compris, on s'attend à ce que le nombre d'allégations augmente et que celles-ci s'ajouteront aux Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, de façon à ce qu'il ne soit plus nécessaire de les enregistrer.

Tous les aliments pour animaux de ferme, enregistrés ou non, doivent satisfaire à toutes les exigences telles qu'un étiquetage adéquat, contenir uniquement les AIU approuvés conformément à la description du TCIAB, satisfaire à toutes les normes établies et convenir à leur fin prévue.

Exigences en matière de renseignements

Une demande d'approbation ou d'enregistrement doit être accompagnée par les renseignements à l'appui indiqués aux paragraphes 7(2) et 7(5) du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé. Les renseignements requis dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé sont plus précis que l'article portant sur la preuve satisfaisante du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur. Cependant, dans la plupart des cas, les exigences proposées s'harmonisent avec les renseignements qui étaient demandés pour appuyer l'approbation ou l'enregistrement dans le passé. Les exigences plus précises figurent dans les documents d'orientation réglementaires actuels. Ces documents seront mis à jour et complétés avec de plus amples détails lors de l'entrée en vigueur du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Voici certains des renseignements qui doivent être fournis dans la trousse de demande pour les AIU et les aliments mélangés :

  • l'étiquette d'aliments pour animaux proposée
  • un échantillon de l'aliment pour animaux de ferme
  • une description de l'aliment pour animaux de ferme, incluant une liste des ingrédients et la fin prévue de celui-ci
  • les spécifications de l'aliment pour animaux de ferme, incluant les garanties appropriées
  • l'identification et la description de tous les contaminants décelés dans l'aliment pour animaux de ferme
  • une description de la méthode de fabrication de l'aliment pour animaux de ferme
  • une preuve pour appuyer la salubrité, l'efficacité, la stabilité, les garanties inscrites sur l'étiquette ainsi que toutes les allégations concernant l'aliment pour animaux de ferme
  • les données montrant s'il existe des changements potentiels dans les aliments d'origine animale (c'est-à-dire la viande, le lait ou les œufs) lorsque l'aliment pour animaux de ferme est donné comme prévu

En ce qui concerne les aliments pour animaux de ferme ayant un caractère nouveau, on devra également fournir des données supplémentaires pour appuyer la salubrité de l'aliment. Ces renseignements figurent au paragraphe 7(3) du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé. Il s'agit des mêmes renseignements qui sont actuellement requis pour les aliments pour animaux de ferme ayant un caractère nouveau aux termes du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Ces renseignements comprennent ce qui suit :

  • l'identification et la caractérisation du caractère
  • l'identification et la caractérisation de l'aliment pour animaux de ferme ayant un caractère nouveau
  • une comparaison des caractéristiques de l'aliment pour animaux de ferme ayant un caractère nouveau à un aliment pour animaux de ferme sans caractère nouveau
  • les renseignements pour appuyer la salubrité de l'aliment pour animaux de ferme
  • le nom de tout autre gouvernement à qui les renseignements concernant l'aliment pour animaux de ferme ayant un caractère nouveau ont été présentés et l'objet pour lequel ces renseignements ont été présentés
Pour l'ensemble des demandes d'approbation ou d'enregistrement, l'ACIA pourrait demander des renseignements supplémentaires afin de soutenir l'application en fonction de l'évaluation.

Évaluation et décision

Une fois que la demande a été évaluée, un aliment pour animaux de ferme sera approuvé ou enregistré si l'ensemble des renseignements requis ont été fournis, si une étiquette a été fournie et s'il est jugé conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et à son règlement. Cela comprend l'évaluation déterminant que l'aliment pour animaux de ferme ne présente aucun risque de nuire à la santé animale ou humaine, ou à l'environnement. L'aliment pour animaux de ferme doit également satisfaire à toutes les normes, convenir à sa fin prévue et être étiqueté adéquatement. Si un aliment pour animaux de ferme ne satisfait pas à ces critères, il ne sera ni approuvé ni enregistré. Si un aliment pour animaux de ferme n'est pas approuvé ou enregistré, le demandeur sera informé des motifs du refus.

Aliments pour animaux de ferme approuvés

En ce qui concerne les aliments pour animaux de ferme qui sont approuvés, un avis écrit confirmant l'approbation sera envoyé au demandeur. Si l'aliment pour animaux de ferme est un aliment destiné à la recherche, l'approbation indiquera les conditions de l'approbation en fonction de l'approche proposée.

Si l'aliment pour animaux de ferme proposé est un AIU, le demandeur recevra un avis et une description provisoire de l'ingrédient (soit une description concernant un nouvel ingrédient, soit l'apport d'une modification à un ingrédient existant) sera publiée aux fins de consultation publique. La rétroaction reçue sera examinée et la description définitive de l'ingrédient sera ensuite inscrite dans la catégorie appropriée à la partie I ou à la partie II du TCIAB. Le TCIAB comporte sept catégories différentes, chacune d'elle ayant un objet clairement défini.

  • Les catégories 1 à 5 sont des AIU nutritionnels, comme les fourrages grossiers et fourrages, les aliments énergétiques, les aliments protéinés, les vitamines et les minéraux.
  • La catégorie 6 comprend les AIU qui sont non nutritionnels (et qui sont classifiés pour un but précis), comme les antioxydants, les ingrédients antiagglomérants, les ingrédients de coloration. Ces aliments sont ajoutés aux aliments pour animaux de ferme afin de remplir un objectif non nutritionnel précis, conformément à la catégorie dans le TCIAB.
  • La catégorie 7 contient des AIU qui ont un but précis qui ne correspond pas aux catégories 1 à 6.

Le TCIAB remplacera les annexes IV et V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur. Par conséquent, tous les AIU énumérés aux annexes IV et V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur seront transférés dans le TCIAB et regroupés dans de nouvelles catégories. De plus, les versions françaises et anglaises des descriptions des ingrédients seront examinées, normalisées et mises à jour, le cas échéant. Un lexique a également été ajouté au TCIAB afin de définir les termes et les expressions qui figurent couramment dans les descriptions des ingrédients.

Si l'on détermine qu'un AIU présente un risque de nuire à la santé des animale ou humaine ou à l'environnement, l'AIU sera soit éliminé du TCIAB ou la description de l'ingrédient approuvé dans le TCIAB sera modifiée pour traiter le risque. Si un AIU est éliminé du TCIAB, il n'est plus approuvé aux fins d'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme au Canada.

Aliments pour animaux de ferme enregistrés

Dans le cas des aliments qui sont enregistrés, un numéro d'enregistrement sera attribué et un certificat d'enregistrement assorti d'une date d'expiration est délivré au titulaire de l'enregistrement. Même si la date d'expiration pour les enregistrements n'est plus indiquée dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, une politique et une orientation concernant la date d'expiration pour l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme seront élaborées ultérieurement. Cela offrira de la souplesse afin de permettre des périodes d'enregistrement plus longues, le cas échéant.

De manière semblable au règlement actuellement en vigueur, le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé décrit également une voie pour refuser l'enregistrement, renoncer à un enregistrement existant ainsi que le processus pour l'annulation d'un enregistrement.

Approbation des aliments pour animaux de ferme à utiliser aux fins de recherche ou d'expérimentation

Un aliment pour animaux de ferme, autre qu'un aliment nouveau, qui est fabriqué au Canada et qui doit être utilisé à des fins de recherche (par exemple, essais d'alimentation dans le cadre d'une recherche) ou à des fins expérimentales (par exemple, épreuves et analyses en laboratoire) est exonéré de la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement. Cette exemption comprend le processus d'approbation des aliments pour animaux de ferme et n'est valide que si les animaux de ferme auquel l'aliment utilisé à des fins de recherche ou d'expérimentation est donné fait l'objet d'une supervision directe de l'établissement de recherche, et si tout aliment pour animaux de ferme restant, l'espèce d'animaux de ferme ou produit d'animaux de ferme qui en découle sont éliminés d'une façon sécuritaire.

Les aliments pour animaux de ferme utilisés à des fins de recherche ou d'expérimentation qui ne satisfont pas à ces critères devront être approuvés par l'ACIA. Cela comprend les aliments pour animaux de ferme aux fins de recherche qui sont nouveaux, ceux qui sont importés ou les situations où l'aliment pour animaux de ferme restant, l'espèce d'animaux de ferme auquel l'aliment pour animaux de ferme est donné ou les produits d'animaux de ferme (par exemple la viande, le lait, les œufs) peuvent entrer dans l'aliment pour animaux de ferme ou les chaînes alimentaires.

Les renseignements qui sont requis dans une demande d'approbation pour un aliment pour animaux de ferme à des fins de recherche ou d'expérimentation sont énoncés au paragraphe 7(4) du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé.

Certains des renseignements qui doivent être présentés dans la trousse de demande comprennent ce qui suit :

  • une description de l'aliment pour animaux de ferme, incluant une liste des ingrédients et la fin prévue de celui-ci
  • l'espèce d'animaux de ferme, le nombre d'animaux et la quantité d'aliments pour animaux de ferme requise pour procéder à la recherche
  • le protocole de recherche
  • le nom et l'adresse de l'établissement de recherche
  • les coordonnées de la personne qui supervise la recherche
  • si l'aliment pour animaux de ferme est importé, la date de son importation et le point d'entrée canadien
  • soit un plan écrit pour l'élimination sécuritaire de tout aliment pour animaux de ferme restant, l'espèce d'animaux de ferme et produits d'animaux de ferme, soit des renseignements à l'appui d'une évaluation complète de la salubrité si l'aliment pour animaux de ferme, l'espèce d'animaux de ferme ou les produits d'animaux de ferme entreront dans la chaîne d'alimentation (y compris l'équarrissage) ou la chaîne alimentaire

Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé comprend également un processus pour annuler l'approbation d'un aliment pour animaux de ferme destiné à des fins de recherche ou d'expérimentation. Ce processus est similaire au processus utilisé pour annuler un enregistrement.

Il convient de souligner qu'il n'est pas nécessaire que les aliments pour animaux de ferme destinés à des fins de recherche ou d'expérimentation qui sont approuvés par l'ACIA satisfassent à certaines des exigences réglementaires, par exemple l'enregistrement, les exigences en matière de licence, les exigences relatives au plan de contrôle préventif, l'étiquetage et l'emballage ainsi que les normes générales et de salubrité.

Transition vers le nouveau règlement

Lorsque le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé entrera en vigueur, certains types d'aliments pour animaux de ferme qui doivent actuellement être enregistrés ne seront plus assujettis au processus d'enregistrement obligatoire. Pour ces aliments pour animaux, de ferme l'ACIA travaillera en collaboration avec les titulaires de l'enregistrement afin d'établir une approche pour déterminer si ceux-ci souhaitent ou non continuer à demander l'enregistrement de ces aliments pour animaux de ferme.

Pour les types d'aliments pour animaux de ferme admissibles, les demandeurs qui ont présenté des demandes d'enregistrement pour un aliment pour animaux de ferme qui sont dans la file d'attente de l'enregistrement, mais dont le processus n'est pas terminé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, auront la possibilité de poursuivre le processus d'enregistrement ou de retirer volontairement leur demande. Veuillez prendre note que les demandes qui ont été présentées en vertu du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur seront évaluées aux termes de ce règlement. Cela signifie qu'aucun renseignement nouveau ou supplémentaire qui aurait été requis aux termes du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé n'a à être fourni.

Tout aliment pour animaux de ferme qui est déjà enregistré au moment de l'entrée en vigueur du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail sera considéré comme étant enregistré en vertu du nouveau règlement. Le numéro d'enregistrement et la date d'expiration pour cet enregistrement demeureront inchangés.

Le Guide des délais alloués pour se conformer au Règlement de 2022 sur les aliments du bétail comprend des renseignements supplémentaires sur les dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.

Avantages

La mise à jour des exigences et des processus en matière d'approbation et d'enregistrement offrira les avantages suivants :

  • des renseignements clairs à propos de ce qu'une demande d'approbation ou d'enregistrement d'un aliment pour animaux de ferme doit comprendre
  • un processus d'évaluation et d'approbation des aliments pour animaux de ferme plus transparent
  • une diminution du nombre de types d'aliments pour animaux de ferme mélangés qui doivent obligatoirement être enregistrés par rapport au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail actuellement en vigueur

Scénarios pour l'approbation et l'enregistrement d'un aliment pour animaux de ferme

Dans la présente section, certains scénarios courants sont présentés afin d'aider les parties réglementées à se conformer aux exigences en matière d'approbation et d'enregistrement pour les aliments pour animaux de ferme.

Exemple 1 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un aliment mélangé au Canada qui contient tous les AIU visés à la partie I

L'aliment mélangé ne sera pas considéré comme un aliment spécialisé selon les ingrédients et son objectif. L'étiquette de l'aliment est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette, elle ne contient que les garanties obligatoires et facultatives autorisées pour ce type d'aliment mélangé particulier, et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Il ne serait pas nécessaire d'enregistrer cet aliment mélangé.
  • Si l'aliment mélangé a été fabriqué à l'étranger (dans les mêmes conditions que celles présentées dans le scénario ci-dessus), puis importé au Canada, l'enregistrement est obligatoire, sauf si l'aliment mélangé est importé par un titulaire de licence.
    • Les aliments pour animaux de ferme importés aux fins de la vente doivent être enregistrés ou doivent être importés par un titulaire de licence.

Exemple 2 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un aliment minéral médicamenté au Canada

L'étiquette de l'aliment est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Cet aliment minéral médicamenté doit être enregistré.
  • Les aliments minéraux médicamentés correspondent à l'un des types d'aliments mélangés qui devront toujours être enregistrés, que l'aliment minéral médicamenté soit importé au Canada aux fins de vente ou fabriqué au Canada.

Exemple 3 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme souhaite importer un aliment minéral médicamenté

L'étiquette de l'aliment est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage. L'établissement d'aliments pour animaux de ferme est titulaire d'une licence.

  • Cet aliment minéral médicamenté doit être enregistré.
  • Les aliments minéraux médicamentés correspondent à l'un des types d'aliments mélangés qui devront toujours être enregistrés, même s'il est importé par un titulaire de licence.
    • Les aliments minéraux médicamentés devront être enregistrés s'ils sont importés aux fins de la vente, importés aux fins d'un usage personnel, importés aux fins de la vente par un titulaire de licence ou fabriqués au Canada.

Exemple 4 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un aliment complet au Canada contenant un agent de saveur enregistré

L'étiquette de l'aliment complet est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cet aliment complet.
    • Un aliment complet s'entend d'un aliment mélangé qui, lorsqu'il est utilisé pour l'espèce d'animaux de ferme et pour les fins indiquées sur l'étiquette, fournit l'ensemble des nutriments nécessaires pour le maintien de la vie ou pour la promotion de la production, à l'exception de l'eau et, dans le cas des ruminants et des chevaux, le fourrage grossier.
  • Il ne sera pas nécessaire d'enregistrer un aliment complet fabriqué au Canada qui contient un agent de saveur enregistré.
    • Si l'aliment complet contenant l'agent de saveur enregistré était importé au Canada aux fins de la vente, son enregistrement serait obligatoire, sauf s'il est importé par un titulaire de licence.

Exemple 5 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un AIU visé à la partie I au Canada

L'étiquette est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage, mais elle ne satisfait pas à la description des ingrédients (par exemple l'espèce d'animaux de ferme visée, le taux d'inclusion maximum, la fin prévue, les normes de composition ou de salubrité, ou le processus de fabrication, conformément à la description du TCIAB.

  • Ce nouvel AIU visé à la partie I doit être approuvé.
  • L'approbation est requise, que l'AIU visé à la partie I soit importé aux fins de la vente ou fabriqué au Canada, car il ne satisfait pas à la description des ingrédients existante dans le TCIAB.

Exemple 6 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un AIU visé à la partie I au Canada

L'étiquette de l'aliment est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage, mais l'étiquette comprend une garantie supplémentaire qui ne figure pas dans la description de l'ingrédient, conformément à la description du TCIAB.

  • Cet AIU visé à la partie I doit être enregistré.
  • Cet AIU visé à la partie I fabriqué au Canada doit être enregistré en raison du fait que la garantie supplémentaire inscrite sur l'étiquette n'est pas exigée par la description de l'ingrédient, tel qu'il est indiqué dans le TCIAB.
    • Par conséquent, il ne satisfait pas aux critères d'exemption de l'enregistrement pour ce type d'aliment.
  • Si cet AIU visé à la partie I comprenant la garantie supplémentaire inscrite sur l'étiquette était importé au Canada, son enregistrement serait également obligatoire.

Exemple 7 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme souhaite importer un AIU visé à la partie I aux fins de la vente

L'étiquette est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Cet AIU visé à la partie I doit être enregistré ou être importé par un titulaire de licence.
  • Si l'AIU visé à la partie I est importé par un titulaire de licence, il n'est pas nécessaire de l'enregistrer.
    • Cependant, s'il est importé par une personne qui n'est pas un titulaire de licence, il devrait être enregistré.

Exemple 8 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme souhaite importer un AIU visé à la partie II aux fins de la vente

L'étiquette est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage. L'AIU satisfait à la description des ingrédients dans le TCIAB. L'établissement d'aliments pour animaux de ferme est titulaire d'une licence.

  • Cet AIU visé à la partie II importé doit être enregistré même si l'importateur est un titulaire de licence,
  • Les AIU visés à la partie II correspondent à l'un des types d'aliments qui doivent être enregistrés, qu'ils soient importés aux fins de la vente, importés pour usage personnel, importés par un titulaire de licence ou fabriqués au Canada.

Exemple 9 : Un éleveur d'animaux de ferme souhaite importer un AIU visé à la partie I pour son usage personnel (c'est-à-dire, pas pour un usage commercial)

L'étiquette est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Cet AIU visé à la partie I importé doit être enregistré.
  • L'éleveur d'animaux de ferme devrait enregistrer cet AIU visé à la partie I avant de pouvoir l'importer pour son usage personnel.
    • Les aliments pour animaux de ferme qui sont importés et qui ne sont pas destinés à la vente doivent être enregistrés avant leur importation.

Exemple 10 : Un éleveur d'animaux de ferme souhaite importer un AIU visé à la partie II pour son usage personnel (c'est-à-dire, pas pour un usage commercial)

L'étiquette est en français et en anglais uniquement, aucune allégation ne figure sur l'étiquette et elle satisfait à toutes les exigences en matière d'étiquetage.

  • Cet AIU visé à la partie II importé doit être enregistré.
  • Les AIU visés à la partie II correspondent à l'un des types d'aliments qui doivent être enregistrés, qu'ils soient importés aux fins de la vente, importés pour usage personnel, ou fabriqués au Canada.

Exemple 11 : Un établissement d'aliments d'animaux de ferme fabrique un aliment spécialisé au Canada

L'étiquette de cet aliment spécialisé est en français en anglais uniquement, satisfait aux allégations et aux conditions énoncées dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, ne contient que les garanties obligatoires et facultatives autorisées pour cet aliment spécialisé particulier, et satisfait à toutes les autres exigences en matière d'étiquetage.

  • Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cet aliment spécialisé.
  • Cet aliment spécialisé est exonéré de l'enregistrement tant qu'il satisfait aux conditions relatives à l'allégation (dans la mesure où elles sont liées à ce type d'aliment et aux exigences supplémentaires en matière d'étiquetage), tel qu'il est énoncé dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail.

Exemple 12 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme importe un aliment spécialisé au Canada

L'étiquette de cet aliment spécialisé est en français en anglais uniquement, satisfait aux allégations et aux conditions énoncées dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail, ne contient que les garanties obligatoires et facultatives autorisées pour cet aliment spécialisé particulier, et satisfait à toutes les autres exigences en matière d'étiquetage. L'établissement d'aliments pour animaux de ferme est titulaire d'une licence.

  • Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cet aliment spécialisé importé.
  • Il ne serait pas nécessaire d'enregistrer cet aliment spécialisé importé tant qu'il satisfait aux conditions relatives à l'allégation (type d'aliment et exigences en matière d'étiquetage), tel qu'il est énoncé dans les Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail et qu'il est importé par un titulaire de licence.
    • Les aliments pour animaux de ferme importés aux fins de la vente doivent être enregistrés ou doivent être importés par un titulaire de licence.

Exemple 13 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme fabrique un aliment spécialisé au Canada

L'étiquette de l'aliment spécialisé est en français et en anglais uniquement, ne contient que les garanties obligatoires et facultatives autorisées pour cet aliment spécialisé particulier, mais l'allégation sur l'étiquette ne figure pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail.

  • Cet aliment spécialisé doit être enregistré.
  • L'enregistrement de cet aliment spécialisé est requis, car l'étiquette comprend une allégation qui ne figure pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail et, par conséquent, il ne serait pas exonéré de l'enregistrement.

Exemple 14 : Un établissement d'aliments pour animaux de ferme importe un aliment spécialisé au Canada

L'étiquette l'aliment spécialisé est en français et en anglais uniquement, ne contient que les garanties obligatoires et facultatives pour cet aliment spécialisé particulier, mais l'allégation sur l'étiquette ne figure pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail. L'établissement d'aliments pour animaux de ferme est titulaire d'une licence.

  • Cet aliment spécialisé importé doit être enregistré.
  • Même si l'établissement d'aliments pour animaux de ferme est titulaire d'une licence, l'enregistrement est requis, car l'allégation sur l'étiquette pour l'aliment spécialisé importé ne figure pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail.
    • Pour cette raison, cet aliment spécialisé ne peut être exonéré de l'enregistrement.
      • Effectivement, peu importe si cet aliment spécialisé est importé aux fins de la vente, importé pour usage personnel, importé aux fins de la vente par un titulaire de licence ou fabriqué au Canada, il devra être enregistré.
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