Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.
Sur cette page
Introduction
Les importateurs d'aliments pour animaux de ferme sont des entreprises qui importent au Canada des aliments à ingrédient unique (AIU) et des aliments pour animaux de ferme mélangés pour les espèces de bétail réglementées. Les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme sont des entreprises qui vendent des AIU et des aliments pour animaux de ferme mélangés à l'extérieur du Canada.
Le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail concerne les entreprises qui fabriquent, vendent, importent ou exportent des aliments pour animaux de ferme ou en font un commerce interprovincial. Selon la portée de leurs opérations, les importateurs et les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme peuvent participer à plus d'une activité liée aux aliments pour animaux de ferme.
Objet
Le présent document veut aider les entreprises d'aliments pour animaux de ferme à comprendre les exigences réglementaires concernant l'importation et l'exportation d'aliments pour animaux de ferme associées au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.
Ce qui est inclus
Le présent document fournit des détails sur l'importation et l'exportation d'aliments pour animaux de ferme associés au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Il présente aussi des scénarios illustrant les exigences que les intervenants du domaine des aliments pour animaux de ferme auront à respecter.
Aperçu
Importation d'aliments pour animaux de ferme
En vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, tous les aliments pour animaux de ferme à ingrédient unique et les aliments pour animaux de ferme mélangés importés doivent être importés par un détenteur de licence ou être enregistrés. Si l'aliment pour animaux de ferme est enregistré, l'importateur peut également faire le choix d'obtenir une licence. L'aliment pour animaux de ferme importé doit respecter les normes et les exigences canadiennes en matière d'étiquetage. En outre, l'importateur doit pouvoir démontrer que l'aliment a été manufacturé sous un plan de contrôle préventif (PCP).
Les importateurs d'aliments pour animaux de ferme devront fournir les renseignements suivants au moment de l'importation :
- nom et adresse de l'importateur
- nom et adresse de la personne de laquelle l'importateur a reçu l'aliment pour animaux de ferme
- pays d'origine
- adresse de la première destination de l'aliment pour animaux de ferme au Canada
- description de l'aliment pour animaux de ferme
En général, les aliments pour animaux de ferme adéquatement déclarés et accompagnés des documents appropriés peuvent entrer au pays sans autre inspection si toutes les conditions concernant l'importation pour les aliments pour animaux de ferme, la santé des animaux et la santé des végétaux sont respectées. Il peut arriver qu'un examen additionnel soit effectué dans le cadre de risques spécifiques. Les aliments pour animaux de ferme peuvent alors être soumis à une inspection à leur arrivée au Canada.
Tous les importateurs ont la responsabilité de connaître les exigences applicables aux importations (incluant les exigences concernant la santé des animaux et la santé des végétaux) pour tous les aliments pour animaux de ferme qu'ils veulent faire entrer au Canada, et ils doivent s'assurer que chaque cargaison respecte ces exigences lorsqu'elle franchit la frontière canadienne. Les importateurs ont également la responsabilité de déclarer avec précision les utilisations finales des aliments pour animaux de ferme. Toute fausse déclaration dans un document d'importation, notamment une utilisation finale inexacte, peut entraîner des mesures de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur les douanes, telle qu'administrée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un outil de référence qui indique les exigences en matière d'importation pour les produits réglementés par l'ACIA, notamment les aliments pour animaux de ferme. Le SARI sera mis à jour pour refléter les nouvelles exigences réglementaires et les exigences modifiées. On trouvera plus de renseignements et des directives sur l'utilisation de ce système dans le site Web du SARI.
Pour l'instant, l'ACIA n'a pas de système de reconnaissance des compétences étrangères en place pour les aliments pour animaux de ferme. Cependant, si un tel système est implanté dans le futur, il n'aura pas de répercussions sur le fait qu'une licence ou un enregistrement soient requis pour l'importation par le Canada. Tous les aliments pour animaux de ferme importés doivent être enregistrés ou importés par un détenteur de licence. C'est l'importateur qui a la responsabilité de vérifier si l'aliment importé exige un enregistrement, indépendamment du fait que l'importateur détienne une licence. Certains types d'aliments pour animaux de ferme exigent un enregistrement, qu'ils soient importés ou non, notamment les AIU de la Partie II et les agents aromatisants.
Les importateurs d'aliments pour animaux de ferme doivent s'assurer que les aliments importés respectent toutes les exigences du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Cela inclut les éléments suivants :
- Analyse des risques et plans de contrôle préventif
- Octroi de licences
- Traçabilité et tenue de registres
- Enregistrement des produits
- Étiquetage
Analyse des risques et plans de contrôle préventif
Les importateurs doivent faire la preuve que les aliments importés ont été fabriqués, entreposés, emballés ou étiquetés dans des conditions qui assurent le même niveau de protection que si ces activités avaient eu lieu au Canada en vertu d'un PCP. Il appartient aux importateurs de déterminer comment ils démontreront que les exigences ont été respectées. Ils pourront inclure dans leur démonstration l'audit d'une tierce partie, des visites des lieux ou tout autre document. Des directives additionnelles seront fournies lorsque les exigences entreront en vigueur.
De plus, les importateurs doivent avoir un PCP incluant les activités (entreposage, conditionnement, étiquetage, transformation, vente, etc.) qu'ils mèneront avec l'aliment pour animaux de ferme une fois que celui-ci sera au Canada.
Octroi de licences
Les aliments pour animaux de ferme importés doivent être importés par un détenteur de licence, ou l'aliment doit être enregistré. Veuillez vous référer aux directives concernant les licences pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Traçabilité et tenue de registres
L'importateur est responsable du respect des exigences concernant la traçabilité et la tenue des registres.
Cette exigence vise un meilleur appui à la chaîne d'approvisionnement en aliments pour animaux de ferme, en particulier lorsqu'une intervention rapide en cas d'incident associé à la salubrité des aliments pour animaux de ferme est importante pour la santé du public, des végétaux, des animaux ou de l'environnement.
Veuillez consulter le feuillet d'information - la traçabilité pour plus de détails.
Enregistrement des produits
Les importateurs doivent s'assurer que les aliments pour animaux de ferme qu'ils importent sont enregistrés ou importés par un détenteur de licence. Certains aliments pour animaux de ferme exigent un enregistrement même s'ils sont importés par un détenteur de licence. L'importateur doit vérifier si un aliment pour animaux de ferme importé exige d'être enregistré.
Veuillez vous référer aux directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Étiquetage
Les aliments pour animaux de ferme manufacturés dans un autre pays, puis importés au Canada doivent respecter les mêmes exigences concernant l'étiquetage que les aliments produits au pays, conformément au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme qui importent des aliments sont responsables d'en valider l'étiquetage avant l'arrivée des aliments au Canada.
Veuillez vous référer aux directives concernant l'étiquetage pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Exemptions
Certains aliments pour animaux de ferme ne sont pas soumis aux exigences réglementaires du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Ils incluent les suivants :
- aliments pour animaux de ferme complets importés autres qu'un nouvel aliment, dans un format ne dépassant pas 10 kg et destiné à l'alimentation pour animaux de ferme autre que les animaux de ferme destiné à la consommation humaine (par exemple, lapin domestique ou cheval domestique).
- aliments du bétail importés autres qu'un nouvel aliment, sous forme d'échantillons (maximum 1 kg) destinés à la promotion dans le cadre d'expositions, de foires commerciales ou de conférences, dont l'étiquette porte la mention « Non destiné à la vente », et éliminés de façon sécuritaire ou exportés.
- aliments pour animaux de ferme importés autres qu'un nouvel aliment, sous forme d'échantillons (maximum 1 kg) destinés à des analyses en laboratoire au Canada, étiquetés à cet effet et éliminés de façon sécuritaire ou exportés.
- aliments pour animaux de ferme importés autres qu'un nouvel aliment, accompagnant pour animaux de ferme importé, si ces aliments ne sont consommés que par les animaux de ferme pendant que celui-ci se trouve temporairement au Canada et que tous les aliments restants sont éliminés de façon sécuritaire ou qu'ils accompagnent les animaux de ferme au moment où il est exporté.
- aliments pour animaux de ferme importés autres qu'un nouvel aliment, qui ne sont consommés que par les animaux de ferme pendant que celui-ci se trouve temporairement au Canada, mais qui n'accompagnent pas les animaux de ferme importés. Dans cette situation, l'importateur doit fournir certains renseignements à l'ACIA et recevoir un avis écrit avant l'importation.
Exportations d'aliments pour animaux de ferme
En vertu du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, les aliments destinés à l'exportation doivent être manufacturés sous un PCP par un détenteur de licence. Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation n'auront pas à respecter toutes les normes canadiennes. Par exemple, les aliments destinés à l'exportation n'exigent pas d'enregistrement du produit, et leur étiquette n'est pas soumise aux normes ni aux exigences concernant l'étiquetage. Il doit cependant être clairement indiqué sur l'étiquette que ces aliments sont destinés à l'exportation.
En outre, l'exportateur doit fournir à l'ACIA la preuve que l'aliment respecte les exigences du pays importateur. L'entreprise d'aliments pour animaux de ferme voulant exporter ses produits est responsable de la vérification des exigences réglementaires applicables du pays importateur et de la conformité à ces exigences.
Le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail confère aussi l'autorité de délivrer des certificats et d'autres documents visant à faciliter l'exportation des aliments pour animaux de ferme. L'autorité exige que l'aliment soit manufacturé, entreposé, transformé, conditionné, étiqueté ou vendu par le détenteur de licence et cela peut exiger une inspection avant la délivrance du certificat ou d'autres documents. Des directives additionnelles seront élaborées en ce qui a trait au processus de délivrance de ces certificats d'exportation ou de ces autres documents après l'entrée en vigueur du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.
Les exportateurs d'aliments pour animaux de ferme doivent s'assurer que les aliments qu'ils exportent respectent les exigences applicables du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Cela inclut les exigences suivantes :
- Analyse des risques et plans de contrôle préventif
- Octroi de licences
- Traçabilité et tenue de registres
- Enregistrement des produits
- Étiquetage
Analyse des risques et plans de contrôle préventif
Les exportations d'aliments pour animaux de ferme doivent préparer, conserver, mettre à jour et mettre en œuvre un PCP écrit incluant les éléments suivants :
- identification et analyse des risques associés à l'établissement d'aliments pour animaux de ferme, à l'équipement utilisé, aux matériaux entrants, aux aliments pour animaux de ferme, à la fabrication ou à d'autres procédés. Cela inclut la réception, la manipulation, l'entreposage et les mesures visant à prévenir la contamination croisée.
- mesures de contrôle appliquées pour prévenir ou éliminer les risques ou les réduire.
- procédure de traitement des plaintes et des rappels.
- mesures préventives prises pour respecter les exigences réglementaires du pays importateur.
Les risques identifiés peuvent ne pas être les mêmes que ceux qui sont associés à une entreprise d'aliments pour animaux de ferme destinés au marché canadien. Les risques identifiés doivent être pertinents compte tenu du marché auquel sont destinés les aliments pour animaux de ferme. Si des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ne respectent pas les normes canadiennes, l'analyse du risque et le PCP doivent en indiquer la raison et indiquer la référence de la norme utilisée, et tout renseignement à l'appui du fait que les exigences du pays étranger ont été respectées. Si le pays étranger n'exige pas le respect d'une norme particulière, les renseignements établissant les spécifications de la norme, tels qu'indiqués par la personne dans le pays étranger pour laquelle les aliments exportés sont destinés, doivent être inclus.
Octroi de licences
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme doivent avoir une licence pour manufacturer, entreposer, transformer, conditionner, étiqueter et vendre un aliment pour animaux de ferme destiné à l'exportation. Veuillez vous référer aux directives concernant les licences pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Traçabilité et tenue de registres
Les entreprises d'aliments pour animaux de ferme sont responsables du respect des exigences concernant la traçabilité et la tenue des registres pour les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation. Ces exigences visent un meilleur appui de la chaîne d'approvisionnement en aliments pour animaux de ferme, en particulier lorsqu'une intervention rapide en cas d'incident associé à la salubrité des aliments pour animaux de ferme est importante pour la santé du public, des végétaux, des animaux ou de l'environnement.
Veuillez consulter le feuillet d'information - la traçabilité pour plus de détails.
Enregistrement des produits
Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation n'exigent pas l'enregistrement du produit, mais ils doivent respecter les exigences réglementaires du pays importateur.
Veuillez vous référer aux directives concernant l'approbation des aliments pour animaux de ferme et l'enregistrement des produits pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Étiquetage
L'étiquette des aliments pour animaux de ferme doit indiquer clairement que l'aliment est destiné à l'exportation. Il revient à l'exportateur de déterminer les exigences additionnelles du pays importateur en matière d'étiquetage.
Veuillez vous référer aux directives concernant l'étiquetage pour le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail pour plus de détails.
Scénarios d'importation et d'exportation
Dans la présente section, des scénarios courants sont présentés pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences relatives à l'importation et à l'exportation d'aliments pour animaux de ferme du projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.
L'entreprise d'aliments pour animaux de ferme ayant l'intention d'importer ou d'exporter un aliment pour animaux de ferme est responsable de vérifier toutes les exigences réglementaires, entre autres celles de la Loi sur la santé des animaux et de ses règlements et de la Loi sur la protection des végétaux et de ses règlements, et de s'y conformer.
Exemple 1 : Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme importe au Canada des aliments destinés à un usage commercial
L'importateur doit :
- enregistrer l'aliment pour animaux de ferme (si requis) ou obtenir une licence;
- effectuer une analyse du risque et mettre en place les mesures de contrôle préventives appropriées pour les activités menées au Canada;
- s'assurer que l'aliment a été manufacturé sous des conditions similaires à celles du Canada;
- s'assurer que l'aliment pour animaux de ferme respecte les normes et les exigences du Canada en matière d'étiquetage;
- tenir les registres appropriés.
Exemple 2 : Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme achète un aliment importé aux fins d'usage commercial
Un aliment pour animaux de ferme importé est considéré comme tel jusqu'à ce qu'il soit transformé pour devenir un nouvel aliment pour animaux de ferme ou donné à manger aux animaux de ferme.
Les activités visées par règlement pour un aliment pour animaux de ferme importé aux fins de vente incluent l'entreposage, la transformation, le conditionnement, l'étiquetage et la livraison. Si un aliment pour animaux de ferme a été importé pour être vendu, tout propriétaire de l'aliment effectuant des activités visées par règlement au Canada concernant cet aliment doit détenir une licence, à moins que l'aliment soit enregistré.
Si une entreprise d'aliments pour animaux de ferme achète un prémélange importé non enregistré déjà présent au Canada afin de le transformer davantage pour produire un aliment pour animaux de ferme fini (aliment résultant), il doit détenir une licence pour effectuer l'activité visée par règlement (transformation) avec le prémélange importé. Une fois que le prémélange importé a été utilisé, l'aliment pour animaux de ferme résultant et les activités effectuées ne sont plus considérés comme liés à l'importation. L'aliment résultant peut exiger une licence s'il est envoyé dans une autre province ou s'il est destiné à l'exportation, ou il peut devoir être enregistré s'il n'est pas exempté de cette obligation.
Un producteur d'animaux de ferme achetant un aliment pour animaux de ferme ayant déjà été importé et qui sera utilisé à l'exploitation pour ses propres animaux (davantage transformé ou donné directement aux animaux) ne nécessite pas de licence.
Exemple 3 : Un producteur d'animaux de ferme importe au Canada des aliments pour animaux de ferme pour son usage personnel (autrement dit, les aliments ne sont pas destinés à un usage commercial)
Le producteur d'animaux de ferme doit s'assurer que l'aliment pour animaux de ferme qu'il importe est enregistré. Il devra en outre tenir les registres de traçabilité appropriés et mettre en place des mesures de contrôle préventives pour toutes les activités touchant les aliments une fois au Canada.
Exemple 4 : Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme détient une licence et a choisi d'engager un courtier pour importer des aliments pour animaux de ferme au Canada
Lorsqu'il importe un aliment pour animaux de ferme au Canada, le détenteur de licence est la personne responsable de démontrer que l'aliment importé et les activités visées par règlement fournissent au moins le même niveau de protection que ceux qui sont manufacturés sous les exigences d'un PCP canadien. Le détenteur est également la personne avec laquelle l'ACIA communiquera en cas d'enquête sur la salubrité de l'aliment, de plainte ou de rappel.
Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme peut choisir d'engager quelqu'un qui sera un agent pour faciliter le processus d'importation, par exemple un courtier en douane. Le courtier n'est pas tenu de détenir une licence (si l'importateur en détient une), et sa responsabilité est habituellement limitée par l'entente établie au moment où il a été engagé. Par conséquent, l'importateur détenant une licence sera responsable du respect de toutes les exigences réglementaires canadiennes concernant les aliments pour animaux de ferme importés.
Exemple 5 : Un manufacturier d'aliments pour animaux de ferme étranger veut exporter des aliments vers le Canada.
Le manufacturier d'aliments pour animaux de ferme étranger peut obtenir une licence ou enregistrer un aliment pour pouvoir l'exporter vers le Canada.
Un manufacturier d'aliments pour animaux de ferme situé à l'extérieur du Canada peut détenir une licence, du moment que les activités visées par règlement soumises aux exigences de la licence sont menées au Canada. Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme au Canada qui mène des activités visées par règlement (entreposage, transformation, conditionnement, étiquetage et livraison) avec l'aliment importé est responsable d'obtenir une licence si cet aliment est destiné à la vente (autrement dit, s'il est destiné à un usage commercial).
Les manufacturiers d'aliments pour animaux de ferme étrangers peuvent détenir une licence et enregistrer des produits. Ainsi, un manufacturier étranger peut choisir d'enregistrer son aliment pour animaux de ferme, et dans ce cas une licence ne sera pas requise pour importer l'aliment au Canada ou pour mener des activités avec l'aliment; le manufacturier peut aussi choisir d'être un détenteur de licence.
Exemple 6 : Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme produit des aliments pour l'exportation et ne vend aucun aliment au Canada
L'exportateur doit dans ce cas :
- effectuer une analyse du risque et mettre en place les mesures de contrôle préventives appropriées pour répondre aux exigences du pays importateur;
- respecter les normes canadiennes ou pouvoir démontrer que l'aliment respecte les normes du pays importateur ou de l'acheteur dans le pays importateur;
- obtenir une licence pour les activités qu'il mène avec l'aliment destiné à l'exportation;
- tenir les registres appropriés, notamment les documents concernant la traçabilité;
- s'assurer que l'aliment est correctement étiqueté pour l'exportation.
Exemple 7 : Une entreprise d'aliments pour animaux de ferme manufacture un aliment et le vend à une autre entreprise d'aliments pour animaux de ferme qui l'exporte
L'entreprise d'aliments pour animaux de ferme manufacturant l'aliment doit respecter toutes les exigences canadiennes s'il ne manufacture pas intentionnellement les aliments pour l'exportation, ou bien :
- effectuer une analyse du risque et mettre en place les mesures de contrôle préventives appropriées pour répondre aux exigences du pays importateur;
- respecter les normes canadiennes ou pouvoir démontrer que l'aliment respecte les normes du pays importateur ou de l'acheteur dans le pays importateur;
- obtenir une licence pour les activités qu'il mène avec l'aliment destiné à l'exportation;
- tenir les registres appropriés, notamment les documents concernant la traçabilité;
- s'assurer que l'aliment est correctement étiqueté pour l'exportation.
L'entreprise d'aliments pour animaux de ferme exportant l'aliment doit :
- respecter les normes canadiennes ou pouvoir démontrer que l'aliment respecte les normes du pays importateur ou de l'acheteur dans le pays importateur;
- obtenir une licence pour les activités qu'il mène avec l'aliment destiné à l'exportation;
- tenir les registres appropriés, notamment les documents concernant la traçabilité;
- s'assurer que l'aliment est correctement étiqueté pour l'exportation.
L'entreprise d'aliments pour animaux de ferme est dégagée de ses responsabilités concernant la traçabilité et la tenue de registres lorsque l'aliment destiné à l'exportation est fourni à une autre personne. Par exemple, si un manufacturier d'aliments pour animaux de ferme et un exportateur d'aliments pour animaux de ferme sont des opérateurs différents, la responsabilité du manufacturier s'arrête lorsque l'aliment est fourni ou vendu à l'exportateur. La responsabilité de l'exportateur d'aliments pour animaux de ferme s'arrête lorsque l'aliment entre dans le pays importateur et qu'il est fourni à l'acheteur dans ce pays.
Si un exportateur choisit d'engager un courtier en douane, la conformité aux exigences de traçabilité et de tenue des registres est sous la responsabilité de l'exportateur jusqu'à ce que l'aliment destiné à l'exportation soit fourni à l'acheteur dans le pays importateur.
Exemple 8 : Un exportateur d'aliments pour animaux de ferme veut enregistrer l'aliment qu'il prévoit exporter
Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation et étiquetés comme tels ne sont pas soumis aux exigences de l'enregistrement. Toutefois, un exportateur peut choisir d'enregistrer un aliment qu'il a l'intention d'exporter. Si l'aliment est enregistré, il lui faut alors respecter toutes les exigences canadiennes.
Le manufacturier et exportateur d'aliments pour animaux de ferme doit alors :
- s'assurer que l'aliment pour animaux de ferme enregistré est étiqueté conformément au projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail; l'étiquette peut ne pas comporter le terme « exporter » ou « exportation »;
- effectuer une analyse du risque et mettre en place les mesures de contrôle préventives répondant aux exigences canadiennes;
- s'assurer que l'aliment pour animaux de ferme respecte les normes canadiennes;
- obtenir une licence pour les activités qu'il mène avec l'aliment destiné à l'exportation;
- tenir les registres appropriés, notamment les documents concernant la traçabilité;
Lorsqu'un aliment est enregistré, il est jugé propre à la vente dans le marché canadien et il doit donc respecter toutes les exigences canadiennes. Apposer sur l'aliment une étiquette autre que l'étiquette enregistrée approuvée en ferait un aliment non conforme et pourrait signifier qu'il n'est plus considéré comme enregistré.