RG-9 Documents pour appuyer l'accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme – aliments mélangés et aliments à ingrédient unique

Révisé juin 2025

Table des matières

Objectif

L'objet de la présente directive réglementaire consiste à fournir des informations et une orientation aux intervenants de l'industrie des aliments pour animaux de ferme qui ont besoin de renseignements de la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires (DAAPBV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour appuyer l'accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme qui quittent le Canada. La présente directive réglementaire décrit les types de documents qui sont disponibles de la DAAPBV pour les aliments pour animaux de ferme et fournit des renseignements sur l'accès au marché pour les États-Unis (É.-U.) et d'autres marchés.

Introduction

La DAAPBV reçoit souvent des demandes de renseignements et des demandes d'aide de membres de l'industrie des aliments pour animaux de ferme en ce qui concerne la délivrance de documents domestiques (c'est-à-dire canadiens) pour appuyer leurs activités d'entrée sur le marché pour les aliments pour animaux de ferme qui quittent le Canada et qui sont destinés à d'autres marchés. Ces aliments pour animaux de ferme comprennent les aliments mélangés et les aliments à ingrédient unique (AIUs) (voir les définitions réglementaires des termes « aliments mélangés » et « AIU » qui figurent à la fin de la présente directive pour de plus amples renseignements).

Les sections suivantes décrivent ces documents fournis par la DAAPBV pour appuyer les activités d'entrée sur le marché pour les aliments pour animaux de ferme.

Note 1: les aliments pour les visons et les renards ne sont pas assujettis au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail car ces espèces ne sont pas désignées comme des animaux de ferme au Canada. Par contre les aliments pour ces espèces peuvent être sujet à d'autres exigences réglementaires (telles que celles liées aux conditions d'exportation relatives à la santé animale).

Note 2: les aliments pour les espèces animales qui ne sont pas des animaux de ferme – tel que les animaux de compagnie (y incluant les chiens et les chats), les animaux exotiques, les animaux dans les zoos et la faune (incluant la conservation et/ou le repeuplement de la faune) – sont exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. Cependant ils peuvent être sujet à des exigences qui se trouvent dans d'autres autorités qui sont administrées par nous, tel que la Loi sur la santé des animaux et ses règlements d'application.

Documents concernant l'accès au marché accessibles auprès de la DAAPBV

Certificats de vente libre

Un certificat de vente libre pour un aliment pour animaux de ferme est un document qui confirme qu'un aliment pour animaux de ferme (aliments mélangés ou aliments à ingrédient unique) respecte la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail du Canada et que le produit est acceptable aux fins de la vente libre et ouverte au Canada.

Le certificat de vente libre confirme que le produit indiqué sur le certificat rencontre les exigences réglementaires canadiennes et qu'une licence, un permis ou un autre type de permission ne sont pas nécessaires au Canada pour acheter et/ou utiliser le produit.

Les certificats de vente libre peuvent uniquement être émis pour des aliments mélangés et des AIUs qui sont conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail du Canada, particulièrement :

  • les aliments mélangés qui sont assujettis à l'enregistrement et qui ont été enregistrés par la DAAPBV aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • les sources enregistrées d'AIU qui figurent à la partie 2 du Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • les aliments mélangés et les AIUs qui se trouvent dans la partie 1 du TCIAB qui rencontrent les critères d'exemption d'enregistrement qui sont énumérés au paragraphe 6(3) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et
  • les aliments mélangés et les AIUs qui figurent à la partie 1 du TCIAB du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail qui ont été enregistrés volontairement

Pour les aliments mélangés qui sont exemptés de l'enregistrement selon le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, veuillez contacter la DAAPBV directement par courriel pour obtenir de l'assistance avant de soumettre votre demande pour un certificat de vente libre.

Les aliments pour animaux de ferme conformes sont ceux qui satisfont à toutes les exigences réglementaires canadiennes, y compris celles qui s'appliquent à l'étiquetage.

Remarque 1 :  les aliments pour animaux de ferme enregistrés qui n'ont pas une étiquette finale approuvée au moment où la demande de certificat de libre vente est reçue par la DAAPBV ne sont pas admissibles pour un certificat de vente libre.

Un certificat de libre vente ne peut pas être émis pour des aliments mélangés ou des AIUs qui ne sont pas conformes à la Loi relative sur les aliments du bétail ou au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, notamment :

  • les aliments mélangés et les ingrédients pour aliments pour animaux de ferme qui ne satisfont pas aux critères d'exemption de l'enregistrement aux termes du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail et qui sont actuellement non enregistrés (y compris les sources des AIUs non enregistrées et non approuvées figurant à la partie 2 du TCIAB)
  • les aliments mélangés et les AIUs qui figurent à la partie 1 du TCIAB du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail qui sont autrement exemptés de l'enregistrement, mais qui ne satisfont pas aux critères d'exemption (par exemple, des informations non approuvés figurant sur les étiquettes, une garantie supplémentaire qui apparaît sur une étiquette qui n'a pas été approuvée par la DAAPBV)
  • les aliments enregistrés (aliments mélangés et AIUs) qui sont étiquetés avec une étiquette qui n'a pas été approuvée par la DAAPBV et
  • les aliments enregistrés et non enregistrés (aliments mélangés et AIUs) qui par ailleurs ne sont pas conformes à la Loi relative aux les aliments du bétail et au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Les ingrédients pour les aliments pour animaux de ferme qui ne sont pas approuvés aux fins d'utilisation dans les aliments pour animaux de ferme au Canada (c'est-à-dire qui ne sont pas énumérés dans le TCIAB) ne sont pas admissibles pour l'obtention d'un certificat de vente libre, car ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires canadiennes.

Lettres énonçant le pouvoir réglementaire de l'ACIA sur les usines d'équarrissage avec un permis d'exploitation valide au Canada

Pour les usines d'équarrissage de produits non comestibles qui détiennent un permis d'exploitation valide et le cas échéant où de la documentation est requise pour supporter l'accès au marché, la DAAPVB peut émettre une lettre confirmant qu'au Canada, un permis d'exploitation est émis pour ce type d'établissement sous l'autorité de la Loi sur la santé des animaux tel que requis par le Règlement sur la santé des animaux. De plus, la DAAPVB indiquera aussi que l'établissement en question (y incluant le nom et l'adresse de l'usine) détient un permis d'exploitation valide.

Types de documents et d'attestations qui ne sont pas pris en charge par la DAAPVB

Les types de documents et d'attestations qui suivent ne seront pas émis, ni étudiés, endossés ou approuvés par la DAAPBV en appui aux activités d'accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme (aliments mélangés et AIUs) :

  • documents identifiés et/ou désignés comme un certificat d'exportation pour les aliments pour animaux de ferme ou comme un certificat d'exportation pour les aliments pour animaux (ou pour le bétail) qui n'ont pas étés émis sous l'autorité du Règlement sur la santé animale
  • documents identifiés et/ou désignés comme un certificat de santé animale
  • documents identifiés et/ou désignés comme un certificat d'exportation vétérinaire et/ou un certificat zoosanitaire
  • documents identifiés et/ou désignés comme un certificat sanitaire
  • documents identifiés et/ou désignés comme un certificat d'origine ou un certificat de fabrication
  • tout type de document qui doit être examiné, signé, approuvé et/ou endossé par un vétérinaire de l'ACIA ou un vétérinaire accrédité de l'ACIA
  • attestations concernant la présence ou l'absence de ce qui suit :
    • protéines animales
    • drogues (y compris les antibiotiques)
    • biphényles polychlorés (BPC) totaux, furanes, dioxines et BPC de type dioxine
    • hormones
    • radioactivité
    • pesticides
    • tout autre type de contaminant physique, chimique, microbien ou environnemental
  • déclarations selon lesquelles un produit ne contient aucun organisme génétiquement modifié (OGM) (ou des parties de ceux-ci) ou qu'il n'est pas dérivé d'un organisme génétiquement modifié
  • résultats analytiques ou de laboratoire, certificats d'analyse et/ou autres rapports techniques ou scientifiques
  • étiquetage et renseignements sur les produits non exigés par le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail ou qui n'ont pas été approuvés auparavant par la DAAPBV dans le cadre du processus d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme
  • la présence ou l'absence de nutriments et/ou de composés autres que ceux qui sont garantis sur l'étiquette de l'aliment approuvée par la DAAPBV (pour les aliments enregistrés) ou, dans le cas des produits qui sont exemptés de l'enregistrement aux termes du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, les garanties qui doivent figurer sur l'étiquette pour être conforme au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
  • les renseignements sur la fabrication des produits (y compris, sans toutefois s'y limiter, les spécifications des matières premières et du produit, les processus et procédures de fabrication, les procédures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, l'emballage des produits, le stockage et le transport, etc.)
  • renseignements concernant le statut réglementaire d'un produit à l'extérieur du Canada
  • tout type de renseignement sur le produit, ainsi que des allégations, des déclarations, des renseignements promotionnels, des données sur la performance, etc. qui n'ont pas étés approuvé par la DAAPBV vétérinaires pendant le processus d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme

Comment demander des documents à la DAAPBV pour appuyer les activités d'accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme

Veuillez envoyer un courriel à la boîte de courriel générale de la DAAPBV à cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca et indiquez les renseignements suivants dans votre courriel :

  • votre nom au complet
  • le nom complet et l'adresse de votre compagnie
  • l'adresse postale à laquelle vous voulez que vos documents soient envoyés (si elle diffère de l'adresse de votre compagnie)
  • le type de documents d'accès au marché que vous demandez pour chaque aliment pour animaux de ferme (certificat de vente libre ou lettre de pouvoirs réglementaires)
  • dans le cas des aliments pour animaux de ferme enregistrés, le numéro d'enregistrement de chaque aliment pour lequel vous demandez des documents d'accès au marché
  • le nombre de copies dont vous avez besoin pour chaque type de document
  • précisez si les documents doivent être en français ou en anglais
  • le ou les pays de destination

Si votre aliment pour animaux de ferme est exempté de l'enregistrement, veuillez inclure une copie de l'étiquette de votre produit en pièce jointe à votre courriel.

Pour les aliments mélangés qui sont exemptés de l'enregistrement, veuillez fournir la documentation suivante en outre de l'étiquette du produit :

  • la liste complète des ingrédients qui sont utilisés dans la fabrication de l'aliment mélangé, incluant les listes complète des ingrédients pour tout prémélange ou supplément utilisé dans la formulation pour l'aliment mélangé fini
  • le numéro d'enregistrement pour chaque aliment mélangé enregistré et chaque AIU situé dans la partie 2 du TCIAB qui sont inclus dans la formulation de l'aliment mélangé
  • la formulation complète et détaillée pour l'aliment mélangé fini, qui indique le taux d'inclusion (en pourcentage, sur une base de kg par tonne, etc.) pour chaque ingrédient utilisé dans l'aliment mélangé

Les demandes pour les certificats de vente libre pour les aliments mélangés qui sont exemptés de l'enregistrement qui ne comprennent pas l'étiquette du produit, la liste complète des ingrédients et/ou la formulation détaillée du produit avec la demande initiale par courriel pourraient subir des délais dans le processus de révision.

S'il est déterminé une fois la révision terminée que l'aliment mélangé ne rencontre pas les critères d'exemption d'enregistrement un certificat de vente libre ne sera pas émis pour le produit en question, tel que susmentionné.

Documents d'accès au marché disponibles auprès de votre bureau local de l'ACIA

Lettres d'inspection

Pour les établissements qui font l'objet d'une inspection dans le cadre du Programme national d'inspection des aliments pour animaux de ferme, nous pouvons délivrer une lettre indiquant la date de la dernière inspection de l'établissement menée par un inspecteur des aliments pour animaux de ferme de l'ACIA.

Veuillez prendre note qu'une lettre d'inspection ne peut pas être émise si l'établissement ne fait pas l'objet d'une inspection dans le cadre du Programme national d'inspection des aliments pour animaux de ferme.

Pour demander une lettre d'inspection pour votre établissement, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme destinés aux É.-U.

Concernant les intervenants de l'industrie des aliments pour animaux de ferme qui souhaitent obtenir un accès au marché américain, veuillez consulter la Demande de certification aux fins d'exportation pour les aliments du bétail du Canada vers les États-Unis (CFIA/ACIA 5619) pour obtenir des renseignements détaillés. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus.

Il convient de souligner que l'intérêt de cette activité d'accès au marché est fondé sur la question de savoir si les aliments pour animaux de ferme qui entrent aux É.-U. en provenance du Canada contiennent ou non des produits et/ou des sous-produits d'origine animale. À ce titre, il incombe à l'industrie de fournir des renseignements et des documents adéquats et acceptables démontrant que les produits destinés aux É.-U. répondent aux exigences applicables.

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'importation vers les É.-U. pour les aliments pour animaux de ferme sur les sites Web suivants :

Accès au marché pour les aliments pour animaux de ferme destinés à des pays autres que les É.-U.

Pour obtenir des renseignements et de l'aide concernant les exigences en matière d'accès au marché des aliments pour animaux de ferme pour des pays autres que les É.-U., les parties concernées devraient consulter les ressources suivantes du gouvernement du Canada :

Comme c'est le cas des membres de l'industrie des aliments pour animaux de ferme qui souhaitent accéder au marché américain, il incombe à l'intervenant qui souhaite accéder à ces marchés étrangers de satisfaire aux exigences du pays en matière d'importation.

Renseignements sur l'accès au marché disponibles par l'intermédiaire du Programme de santé des animaux terrestres – Exportation

Des ressources supplémentaires sont accessibles sur notre site Web pour les intervenants qui ont besoin d'aide concernant les conditions et exigences en matière d'accès au marché liées à la santé animale :

Remarque : veuillez prendre note que les politiques en matière de santé animale pour l'exportation et les certificats d'exportation susmentionnés ne font pas partie de la portée du Programme national d'inspection des aliments pour animaux de ferme de la DAAPBV. Par conséquent, la DAAPBV ne participe pas aux activités liées à la délivrance de certificats de santé animale, mais peut fournir des commentaires si des déclarations relatives aux aliments pour animaux de ferme doivent être négociées aux fins de ces certificats.

Veuillez communiquer avec le Bureau de santé animale de l'ACIA dans votre région pour obtenir de l'aide concernant toutes vos questions en matière d'accès au marché liées à la santé animale.

Renseignements sur l'accès au marché – Exportations de végétaux (ACIA)

Vous pouvez trouver des renseignements sur les exigences d'exportation pour les végétaux et les produits d'origine végétale sur notre site Web.

Ces renseignements peuvent être utiles aux intervenants qui ont besoin d'aide relativement aux conditions d'accès au marché liées à la santé des végétaux :

Comme pour les politiques d'exportation et les certificats d'exportation liés à la santé animale, les exportations de végétaux et les certificats phytosanitaires ne font pas partie du Programme national d'inspection des aliments pour animaux de ferme de la Division des aliments pour animaux et produits biologiques vétérinaires. En conséquence, la DAAPBV ne participe pas aux activités d'exportation des végétaux ou de délivrance de certificats phytosanitaires, mais peut fournir des commentaires sur toutes les déclarations liées aux aliments pour animaux de ferme qui sont négociées pour ces certificats.

Veuillez communiquer avec le bureau de l'ACIA dans votre région pour obtenir de l'aide concernant toutes les questions en matière d'accès au marché liées à l'exportation de végétaux ou à des questions phytosanitaires que vous pourriez avoir.

Exportation d'un aliment pour animaux de ferme non conforme

Les aliments pour animaux de ferme ne doivent pas rencontrer toutes les exigences du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail s'ils sont destinés à être exportés. L'article 69 décrit les exigences à respecter pour l'exportation des aliments pour animaux de ferme qui sont non conformes au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ne nécessitent pas l'enregistrement. Un aliment pour animaux de ferme destiné à l'exportation peut utiliser un ingrédient qui ne figure pas dans le TCIAB à condition que cet ingrédient ne soit pas un nouvel organisme viable, n'est pas un aliment avec un caractère nouveau ou n'est pas un aliment qui contient un nouveau produit de la biotechnologie.

Si un aliment pour animaux de ferme destiné à l'exportation est un nouvel organisme viable ou contient un nouvel organisme viable, est un aliment avec un caractère nouveau ou est un aliment qui contient un nouveau produit de la biotechnologie, il doit figurer sur une liste de produits acceptables (voir l'annexe 1) ou il doit être approuvé par nous avant d'être fabriqué en vue de son exportation.

Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation ne doivent pas rencontrer les exigences indiquées dans les articles 34 à 54 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, qui portent notamment sur les aspects suivants :

  • les contaminants et autres éléments interdits dans les aliments pour animaux de ferme
  • la composition des aliments pour animaux de ferme (ce qui peut être utilisé pour fabriquer un aliment mélangé)
  • les normes relatives aux types d'aliments pour animaux de ferme
  • les exigences en matière d'emballage
  • les exigences d'étiquetage
  • le nom de l'aliment pour animaux de ferme
  • l'analyse garantie

Si vous fabriquez des aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation qui ne sont pas conformes au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, vous devez conserver des documents écrits indiquant les exigences et spécifications étrangères selon lesquelles ces aliments pour animaux de ferme sont fabriqués, ainsi que les renseignements sur les lots correspondants.

Si vous fabriquez des aliments pour animaux de ferme pour lesquels le pays étranger n'impose aucune exigence, la documentation doit indiquer les spécifications pour les exigences non satisfaites, telles que stipulées par l'importateur dans le pays étranger.

Lorsque vous fabriquez un aliment pour animaux de ferme pour lequel le pays étranger impose des exigences différentes, vous devez disposer de documents prouvant que les exigences du pays étranger ont été respectées.

Les renseignements à consigner peuvent inclure les suivants :

  • description des exigences du pays importateur
  • preuve que le contenant et les marquages satisfont aux exigences du pays d'importation
  • le contrat avec l'importateur indiquant clairement les normes de qualité à respecter pour l'aliment pour animaux de ferme
  • numéro ou code de lot de la cargaison indiqué sur l'étiquette
  • l'étiquette apposée sur le contenant ne présente pas de façon trompeuse la qualité, la quantité, la composition, les caractéristiques, la salubrité / l'innocuité ou la valeur de l'aliment pour animaux de ferme
  • matières et sources d'ingrédients entrants approuvées par le pays de destination (le cas échéant), et tout processus particulier ou toute information sur l'établissement qui pourrait avoir une incidence sur la conformité du produit
  • normes étrangères sur la salubrité / l'innocuité et la composition des aliments pour animaux de ferme, lorsque celles-ci diffèrent des normes canadiennes

Nous n'autoriserons pas l'exportation d'aliments pour animaux de ferme commercialisés de manière trompeuse, fausse ou mensongère. Il est obligatoire d'apposer sur les aliments pour animaux de ferme une étiquette portant la mention « export » ou « exportation ». Les exportateurs doivent être en mesure d'assurer le suivi du produit afin de garantir qu'il ne se retrouvera pas sur le marché canadien.

Remarque : les produits non conformes ne doivent jamais compromettre la réputation commerciale du Canada. Le Canada protège les pays qui ne disposent pas de normes de salubrité ou d'innocuité des aliments pour animaux de ferme en imposant une exigence minimale permettant uniquement l'exportation de produits conformes à la réglementation canadienne.

Rester à jour

Les parties prenantes peuvent rester à jour sur les nouvelles et les mises à jour pour l'industrie des aliments pour animaux en utilisant les abonnements par courriel de l'ACIA en sélectionnant l'option « aliments du bétail » sous l'entête « Animaux » pour rester à l'affût des dernières mises à jour concernant notre programme des aliments pour animaux de ferme.

Pour des questions ou des clarifications concernant l'exportation des aliments pour animaux de ferme du Canada, veuillez contacter la DAAPBV de l'ACIA par courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca.

Références

Définition réglementaire du terme « aliments » (article 2, Loi relative aux aliments du bétail) : Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

  • a) à la consommation par des animaux de ferme;
  • b) à l'alimentation des animaux de ferme;
  • c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme.

Définition réglementaire du terme « aliment mélangé » (article 1, Règlement de 2024 sur les aliments du bétail) :  Aliment contenant au moins 2 aliments à ingrédient unique

Définition réglementaire du terme « aliment à ingrédient unique » (article 1, Règlement de 2024 sur les aliments du bétail) :  Substance ou mélange de substances qui a été approuvé pour l'alimentation des animaux de ferme et qui figure au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail

Annexe 1

Les aliments pour animaux de ferme destinés à l'exportation doivent être approuvés si l'aliment pour animaux de ferme destiné à être exporté est ou contient un ingrédient qui est un nouvel organisme viable, est un aliment pour animaux de ferme avec un caractère nouveau ou est un aliment pour animaux de ferme qui inclus un nouveau produit de la biotechnologie fabriqué au Canada à moins qu'il s'agisse de l'un ou l'autre des substances ou des organismes vivants suivants :

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