Ce document a fait partie de la consultation sur le cadre réglementaire proposé pour les aliments du bétail qui était ouverte le 30 septembre 2020 au 15 novembre 2020. Cette consultation est maintenant fermée.
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- Introduction
- Objectifs
- Contexte
- Incorporation par renvoi
- Exigences réglementaires clés
- Faits marquants pour chaque secteur de l'alimentation animale
- Échéanciers
- Analyse coûts-avantages
- Prochaines étapes
- Liens connexes
Introduction
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) invite toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les aliments du bétail en avance d'être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que sur les répercussions économiques potentielles de ces modifications. Les consultations précédentes sur la proposition globale ont eu lieu en 2016, et des consultations supplémentaires sur les normes techniques proposées ont suivi. L'ACIA aimerait s'assurer que l'approche réglementaire proposée reste une priorité importante pour l'industrie canadienne de l'alimentation animale et de l'élevage.
Objectifs
Cette consultation vise les 2 objectifs suivants :
- Confirmer le soutien de l'industrie au cadre réglementaire proposé pour les aliments du bétail, alors que l'ACIA est à mettre au point la proposition réglementaire qui devrait être soumise pour commentaires par le biais d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
- Valider les impacts économiques potentiels des modifications réglementaires proposées, notamment concernant les défis posés par la pandémie de COVID‑19.
Contexte
Le dernier examen approfondi du Règlement sur les aliments du bétail remonte à 1983. La réglementation actuelle se concentre sur les produits (par exemple, l'enregistrement, les normes et l'étiquetage) avec peu ou pas d'exigences qui s'appliquent aux processus (par exemple, les normes de fabrication et la tenue de registres). Des modifications réglementaires sont nécessaires pour suivre le rythme des changements touchant l'innovation, la gestion des risques, les normes internationales, la science et la technologie.
Les secteurs de la production d'aliments pour animaux et d'élevage au Canada et à l'étranger ont considérablement évolué depuis 1983, dans un environnement influencé par plusieurs facteurs de changements, tels que les progrès nutritionnels, les changements dans la fabrication et la distribution des aliments du bétail, l'innovation dans les technologies de fabrication des aliments du bétail, l'émergence de nouveaux agents pathogènes et de maladies, la sensibilisation accrue des consommateurs à la salubrité alimentaire, les changements climatiques et l'intensification de la mondialisation du commerce.
Des modifications au Règlement sur les aliments du bétail sont nécessaires pour établir un cadre pour les aliments pour animaux qui comprend une analyse des dangers, des contrôles préventifs, la traçabilité, des exigences accrues en matière de tenue de registres et l'octroi de licences. Ces modifications permettront une plus grande harmonisation avec les cadres réglementaires internationaux et les meilleures pratiques. Ainsi, l'ACIA et les secteurs réglementés pourront mieux comprendre et gérer les risques que les aliments du bétail présentent pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement, et soutiendra les pratiques proactives de gestion de ces risques.
Le principal objectif consiste à élaborer un cadre de réglementation modernisé axé sur les risques et les résultats pour les aliments du bétail, cadre qui :
- protège la santé publique, la santé des animaux, les végétaux et l'environnement;
- réduit la charge réglementaire inutile, les chevauchements et les dédoublements pour les intervenants;
- corrige les lacunes, les faiblesses et les incohérences;
- harmonise mieux les cadres de réglementation aux objectifs stratégiques de l'ACIA et aux priorités du gouvernement en matière de prospérité économique et de sécurité frontalière;
- soutient le commerce juste et concurrentiel sur le marché;
- permet l'innovation et la donne de la latitude grâce à une réglementation fondée sur les résultats.
Incorporation par renvoi
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé comprend un certain nombre de documents incorporés par renvoi. L'incorporation par renvoi (IPR) est une technique de rédaction qui permet d'intégrer dans un règlement le contenu d'un document sans qu'il soit nécessaire de reproduire le texte du document dans le règlement lui-même. Lorsqu'un document est incorporé par renvoi dans un règlement, le libellé qui est incorporé est reconnu comme ayant le même effet que s'il figurait dans le règlement.
La plupart des normes de sécurité et de composition ont été placées dans des documents IPR et ne figurent donc plus dans le contenu du règlement. L'un des avantages de cette technique est que les renseignements contenus dans les documents IPR peuvent être mis à jour plus rapidement que s'ils figuraient dans ce règlement. Tous les documents IPR seront accessibles aux fins de commentaires au moment de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Des renseignements supplémentaires sur la façon de mettre à jour des documents IPR seront également accessibles au moment de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Il est proposé d'incorporer par renvoi les 9 documents suivants dans le Règlement sur les aliments du bétail proposé :
- Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB)
Ce tableau énumère et décrit tous les aliments à ingrédient unique dont l'utilisation est autorisée dans l'alimentation du bétail au Canada. Actuellement, on fait référence aux annexes IV et V. - Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM)
Ce document énumère les ingrédients médicamentés qui peuvent être ajoutés aux aliments pour animaux, les espèces de bétail visées, la dose de médicament, le mode d'emploi ainsi que les exigences en matière d'étiquetage des aliments pour animaux contenant des ingrédients médicamentés. - Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail
Ce document énumère les produits non destinés à l'alimentation animale (par exemple, les produits biologiques vétérinaires, les produits de santé vétérinaires) et les conditions dans lesquelles ils peuvent être ajoutés aux aliments du bétail. - Tableau des garanties en éléments nutritifs et des conditions pour étiquettes d'aliments pour le bétail
Ces tableaux contiennent les garanties obligatoires et facultatives, ainsi que les conditions de chaque garantie autorisée pour certains types d'aliments pour le bétail. - Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail
Ces tableaux contiennent une liste des allégations admissibles et les conditions pour chaque allégation qui est autorisée sur l'étiquette d'un aliment pour bétail sans nécessiter l'enregistrement du produit. - Liste des graines de mauvaises herbes et des teneurs maximales pour les aliments du bétail
Ce document contient une liste des graines de mauvaises herbes et des teneurs maximales autorisées dans les aliments du bétail. - Tableaux des valeurs maximales des éléments nutritifs dans les aliments destinés au bétail
Ces tableaux contiennent les valeurs maximales des macro-minéraux, des oligo-éléments et des vitamines dans le régime alimentaire total pour les espèces et différentes catégories de bétail. - Tableaux des concentrations maximales de contaminants dans les aliments du bétail
Ces tableaux contiennent les niveaux maximums de certains contaminants biologiques et chimiques autorisés dans les aliments pour animaux pour les espèces et les différentes catégories de bétail. - Liste des substances désignées comme substances délétères
Ce document contient une liste des substances délétères figurant à l'article 4 de l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Exigences réglementaires clés
Les sections suivantes présentent les principales exigences réglementaires proposées dans le nouveau Règlement sur les aliments du bétail.
Étendue des espèces de bétail
Dans le cadre du Règlement sur les aliments du bétail proposé, la liste des espèces de bétail dont l'alimentation est réglementée sera élargie pour inclure d'autres animaux d'élevage considérés comme des animaux producteurs de denrées alimentaires. Actuellement, la définition du bétail comprend les bovins, les porcs, les chevaux, les moutons, les chèvres, les poulets, les dindes, les canards, les oies, les lapins, les poissons, les visons et les renards.
Les espèces suivantes seront ajoutées : ratites (par exemple autruches, émeus), gibier à plumes (pigeons, faisans, perdrix, cailles, coqs de bruyère, pintades et paons), bisons, buffles d'Asie, cervidés (par exemple cerfs, élans), lamas, alpagas, abeilles, mollusques et crustacés.
En outre, les aliments pour visons et renards ne seront plus réglementés dans le cadre de la proposition de Règlement sur les aliments du bétail, car ces animaux n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine ou animale.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Exemptions
Un petit nombre d'aliments pour bétail seront exclus du Règlement sur les aliments du bétail proposé. Il s'agit d'aliments pour bétail qui ne sont pas destinés à entrer sur le marché canadien. Cette exemption est proposée pour les aliments importés destinés à être consommés uniquement par le bétail qui se trouve temporairement au Canada (par exemple, un cheval qui se trouve temporairement au Canada pour participer à un événement), et pour les aliments destinés aux foires commerciales, aux expositions, aux tests analytiques et à d'autres fins non commerciales. En outre, le Règlement sur les aliments du bétail proposé contient des modifications mineures à certaines des exemptions prévues dans le Règlement sur les aliments du bétail actuel. Ces modifications comprennent l'élargissement des exemptions pour les aliments du bétail contenant un médicament à des fins d'études expérimentales, afin d'inclure à la fois les essais cliniques et les études expérimentales, et l'augmentation de la taille des emballages, qui passera de 5 à 10 kg, pour les aliments complets pour animaux qui sont emballés dans de petits récipients et utilisés pour nourrir le bétail et qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Normes générales et de sécurité
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé comprend des modifications aux normes générales et de sécurité applicables aux aliments du bétail. Les normes de sécurité pour la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l'environnement demeureront dans le Règlement sur les aliments du bétail, mais ont été mises à jour. Les valeurs minimales des éléments nutritifs ont été retirées du projet de règlement sur les aliments du bétail, reconnaissant ainsi l'expertise de l'industrie des aliments pour animaux pour garantir le respect des exigences nutritionnelles des espèces de bétail. Ce changement contribuera à réduire une partie de la charge réglementaire qui pèse sur l'industrie des aliments du bétail. Les valeurs maximales des éléments nutritifs et les niveaux maximaux de contaminants seront énoncés dans des documents IPR. Les normes relatives aux aliments du bétail mélangés seront modifiées pour permettre l'ajout d'autres produits de santé animale, tels que des produits biologiques vétérinaires ou des produits de santé vétérinaire, en plus des aliments du bétail à ingrédient unique et des ingrédients médicamentés approuvés. Les définitions de certains types d'aliments du bétail mélangés ont été modifiées afin d'apporter davantage de précisions. Les aliments du bétail à ingrédient unique seront décrits dans le nouveau Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB) – qui remplace les annexes IV et V –, seront classés en fonction des fins prévues et incluront toute norme de composition ou d'étiquetage associée.
Les normes relatives aux aliments du bétail, telles que les teneurs maximales en contaminants ou en éléments nutritifs, s'appliqueront à la fois aux aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada et aux aliments du bétail importés. Les aliments du bétail fabriqués au Canada pour l'exportation devront également respecter ces normes, à moins qu'il ne soit démontré que le pays importateur ou l'acheteur de l'aliment du bétail dans le pays importateur acceptera une exigence différente. Cela permettra aux aliments du bétail exportés de répondre aux exigences du pays auquel ils sont destinés, tout en protégeant la réputation du Canada comme fournisseur d'aliments pour animaux et de produits alimentaires sûrs et de qualité.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Plans de contrôle préventif
Une nouvelle obligation d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des plans de contrôle préventif est proposée. Un plan de contrôle préventif (PCP) est un document écrit qui expose la façon de respecter les prescriptions relatives à la salubrité des aliments du bétail et à d'autres règlements (par exemple, étiquetage) par un système donné. Le Règlement relatif aux aliments du bétail proposé décrit les 3 composantes d'un PCP :
- Analyse des dangers;
- Mesures de contrôle préventif employées dans l'établissement de production d'aliments du bétail (entretien et pratiques opérationnelles);
- Les mesures de contrôle préventif prises par l'établissement pour se conformer à toutes les autres exigences réglementaires applicables.
Les fiches d'information, la détermination et l'analyse des dangers et mesures de contrôle préventif de la salubrité alimentaire ont été élaborées pour permettre aux intervenants de mieux comprendre cette nouvelle exigence réglementaire. Des documents d'orientation et des modèles de système supplémentaires seront fournis au moment de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Étiquetage
Dans le cadre du Règlement sur les aliments du bétail proposé, des modifications seront apportées aux exigences en matière d'étiquetage des aliments du bétail. Ces changements permettront une plus grande latitude, tout en exigeant que les renseignements figurant sur l'étiquette soient véridiques et non trompeurs.
L'étiquette de l'aliment du bétail devra toujours contenir le nom de l'aliment, son utilisation prévue, l'espèce de bétail à laquelle il est destiné, le nom et l'adresse du fabricant de l'aliment ou le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement, le code d'identification (ou le numéro de lot), la quantité nette, le mode d'emploi, l'analyse garantie et les énoncés de santé et de salubrité. Toutefois, pour réduire le fardeau réglementaire pesant sur les intervenants :
- Certaines allégations peuvent être placées sur l'étiquette sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer le produit (Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail);
- Des garanties en éléments nutritifs supplémentaires peuvent être placées sur l'étiquette sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer le produit (Tableau des garanties en éléments nutritifs et des conditions pour étiquettes d'aliments pour le bétail).
Pour favoriser une meilleure traçabilité des aliments du bétail, toutes les étiquettes devront comporter un code d'identification (ou numéro de lot). En outre, pour répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles concernant les renseignements sur la santé et la salubrité, les étiquettes d'aliments médicamentés, autres que les aliments prescrits par les vétérinaires, devront être indiqués dans les deux langues officielles, de même que tout avertissement ou mise en garde énoncé sur l'étiquette d'un aliment mélangé ou d'un ingrédient d'aliment unique.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Exigences en matière de traçabilité et d'enregistrement
La traçabilité est la capacité à suivre tous les aliments du bétail qui entrent dans un établissement de production d'aliments du bétail et qui en sortent. Au titre du Règlement sur les aliments du bétail proposé, la plupart des établissements de production d'aliments du bétail seront tenus de conserver des documents relatifs à la traçabilité et des registres concernant les aliments du bétail qu'ils fabriquent. Ces documents devront être conservés pendant au moins trois ans.
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé étendra les exigences actuelles de tenue de registres tels que les formules, les fiches de mélange et les prescriptions vétérinaires pour que ces exigences s'appliquent à tous les aliments mélangés qui sont fabriqués dans un établissement de production d'aliments du bétail.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Approbation des aliments à ingrédient unique pour le bétail et enregistrement des produits
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé prévoit un processus d'évaluation et d'approbation plus défini et plus transparent pour les aliments à ingrédient unique destinés au bétail. L'ACIA continuera à évaluer les aliments à ingrédient unique pour le bétail afin de vérifier qu'ils sont sûrs et efficaces pour l'usage auquel ils sont destinés. Le Règlement sur les aliments du bétail proposé indiquera les catégories d'aliments à ingrédient unique pour le bétail qui doivent être approuvées et les données requises pour étayer une demande d'approbation.
Voici les aliments du bétail qui devront être approuvés :
- Aliments présentant un caractère nouveau (le caractère nouveau est défini dans l'actuel Règlement sur les aliments du bétail);
- Aliments à ingrédient unique ne figurant pas dans le Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB) (anciennement les annexes IV et V);
- Aliments à ingrédient unique figurant dans le Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail, mais qui sont différents de ceux décrits dans ce tableau;
- Aliments destinés à la recherche ou à l'expérimentation qui ne répondent pas aux critères d'exemption.
Dans le cadre du Règlement sur les aliments du bétail proposé, les mises à jour du processus d'enregistrement des produits et les types d'aliments mélangés nécessitant un enregistrement auront pour conséquence que la majorité des aliments mélangés seront exemptés de l'exigence d'enregistrement.
Les aliments du bétail qui devront être enregistrés sont les suivants :
- Aliments à ingrédient unique énumérés dans la partie II du Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail;
- Aliments minéraux médicamentés;
- Aliments médicamentés avec sels enrichis d'oligo-éléments;
- Aliments conçus pour être administrés dans l'eau;
- Aliments avec agents aromatisants;
- Aliments avec étiquettes multilingues contenant des langues autres que l'anglais et le français;
- Aliments, y compris les aliments spéciaux, accompagnés d'allégations qui ne figurent pas dans les Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail.
Il s'agit d'une modification par rapport à l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Délivrance de licences
Au titre du Règlement sur les aliments du bétail proposé, de nombreux établissements de production d'aliments du bétail devront obtenir une licence en fonction des activités qu'ils mènent dans ce domaine. Une licence sera nécessaire si un aliment pour le bétail est envoyé ou transporté au-delà des frontières provinciales, s'il doit être exporté ou s'il est importé à des fins de vente. Aucune licence n'est requise si les aliments du bétail sont fabriqués et vendus dans la même province.
La fiche d'information octroi de licences a été élaborée pour permettre aux intervenants de mieux comprendre cette nouvelle exigence réglementaire.
Faits marquants pour chaque secteur de l'alimentation animale
Selon le type d'établissement et les activités liées aux aliments pour animaux qui sont menées, certaines ou toutes les exigences réglementaires nouvelles et actualisées du Règlement sur les aliments du bétail proposé peuvent s'appliquer.
L'ACIA a élaboré des fiches d'information propres à chaque secteur afin d'apporter des éclaircissements et de mieux comprendre l'incidence qu'aura le Règlement sur les aliments du bétail proposé sur chaque secteur.
Il existe des fiches d'informations individuelles pour :
- les meuneries commerciales;
- les fabricants d'aliments à ingrédient unique;
- les détaillants d'aliments du bétail;
- les meuneries à la ferme (éleveurs de bétail);
- les importateurs d'aliments du bétail;
- les exportateurs d'aliments du bétail.
Échéanciers
En ce moment, l'ACIA et le ministère de la Justice sont à terminer le texte réglementaire proposé qui est destiné à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI)
Le processus de transformation des modifications réglementaires proposées en un nouveau règlement comprend 2 étapes importantes, à savoir la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI) et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Après consultation des intervenants concernés, le nouveau texte réglementaire proposé est rédigé par le ministère de la Justice avec le soutien du personnel des affaires réglementaires, des affaires juridiques et des programmes de l'ACIA. Le projet de règlement est ensuite publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à titre de période de consultation formelle permettant aux Canadiens et autres parties intéressées de soumettre des commentaires sur le projet de règlement. Ces commentaires sont ensuite examinés, les modifications nécessaires sont apportées et le projet de règlement est ensuite publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, où il deviendra officiel.
Certaines exigences entreront en vigueur immédiatement après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, tandis que d'autres entreront en vigueur à une date ultérieure. Cette entrée en vigueur ultérieure donnera aux intervenants le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Pour le Règlement sur les aliments du bétail, il est proposé que les articles suivants entrent en vigueur immédiatement après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada : les aliments du bétail exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail; les exigences relatives à l'approbation des aliments à ingrédient unique et à l'enregistrement des produits; les normes relatives aux aliments mélangés, y compris l'autorisation d'inclure dans les aliments mélangés des aliments à ingrédient unique, des ingrédients médicamentés et des produits de santé vétérinaires; et les dispositions permettant l'exportation d'aliments du bétail qui ne répondent pas aux normes canadiennes.
Les articles à effet différé (de 12 à 18 mois après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) comprennent l'élargissement du champ d'application des espèces de bétail, les plans de contrôle préventif (PCP), les plaintes, les procédures de rappel, les dispositions relatives aux aliments pour animaux importés, la traçabilité, la délivrance de licences, les documents d'exportation et l'importation d'aliments du bétail non conformes.
En outre, des périodes de transition ont été prévues pour certaines exigences afin de passer progressivement de l'ancien au nouveau Règlement sur les aliments du bétail proposé.
Des renseignements détaillés sur le calendrier d'entrée en vigueur des exigences particulières du Règlement des aliments du bétail ont été résumées dans le guide des délais alloués pour se conformer au Règlement de 2021 sur les aliments du bétail.
Analyse coûts-avantages
Dans le contexte de la réglementation, l'analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer les effets économiques, environnementaux et sociaux d'un projet de règlement et d'en tenir compte. Une telle analyse définit et mesure les incidences positives et négatives d'un projet de règlement et toute autre solution de rechange réalisable pour que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d'action. Pour le Règlement sur les aliments du bétail proposé, l'analyse coûts-avantages a pris en compte le scénario de référence (pas de changement de la réglementation), les coûts supplémentaires causés par les modifications proposées au règlement et une option flexible, qui accorde plus de temps aux intervenants avant l'entrée en vigueur des changements.
Dans une analyse coûts-avantages, la valeur actuelle des coûts et des avantages est fournie afin de démontrer les répercussions du projet de règlement au fil du temps. La valeur actuelle des coûts et des avantages est fondée sur une période de 10 ans qui débute le jour de l'enregistrement du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada. Pour tenir compte de l'inflation, toutes les valeurs monétaires sont converties en prix de base commun par année à l'aide de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.
Pour le Règlement sur les aliments du bétail proposé, l'ACA estime que la valeur actuelle (VA) totale des coûts convertis en valeur monétaire sur 10 ans s'établit à environ 479,5 millions de dollars ou 68,3 millions de dollars annualisés. Le total des avantages convertis en valeur monétaire est estimé à environ 7,7 millions de dollars (VA), soit 1,1 million de dollars annualisés, ce qui donne un coût net converti en valeur monétaire (cest-à-dire, les coûts moins les avantages) de 471,8 millions de dollars (VA) sur 10 ans ou 67,2 millions de dollars annualisés. Il s'agit des coûts qui seraient engagés par l'ensemble des intervenants de l'industrie des aliments du bétail, notamment les meuneries commerciales, les fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail, les points de vente au détail d'aliments du bétail et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme. Les coûts pour chaque industrie des aliments du bétail varient selon l'incidence du règlement sur l'industrie, l'état de préparation de l'industrie et le nombre d'établissements dans cette industrie.
En plus des coûts et des avantages qui peuvent être convertis en valeur monétaire, il existe plusieurs avantages qualitatifs auxquels il est difficile d'attribuer une valeur monétaire. Il est toujours important de tenir compte de ces avantages qualitatifs dans les répercussions globales du Règlement sur les aliments du bétail proposé.
Coûts quantitatifs
Les coûts associés à la modification proposée au règlement sont considérables. Tel que susmentionné, les coûts sont calculés à la valeur actuelle et fondés sur une période de 10 ans, qui débute lorsque le règlement est enregistré dans la partie II de la Gazette du Canada. Pour tenir compte de l'inflation, toutes les valeurs monétaires sont converties en prix de base commun par année à l'aide de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Par ailleurs, un taux d'actualisation est utilisé, c'est le taux auquel les coûts et les avantages futurs seront convertis en équivalents actuels. L'actualisation reconnaît que :
- l'on préfère une consommation immédiate à une consommation future (taux d'actualisation sociale);
- les fonds utilisés pour se conformer aux exigences réglementaires auraient pu être investis et ils auraient pu générer un revenu au taux du coût d'opportunité du capital.
La valeur annualisée (VAn) est la valeur calculée par année, qui correspond aux valeurs prévues pour chaque année pendant la période de 10 ans. Cela ne signifie pas que cette valeur serait effectivement engagée chaque année, car elle tient compte des retards de l'entrée en vigueur et de la différence entre les coûts afférents à la conformité initiale et ceux liés à la conformité continue.
De même, il a fallu formuler un certain nombre d'hypothèses pour déterminer les coûts, notamment les suivantes :
- le nombre et la composition des petites, moyennes et grandes entreprises de l'industrie des aliments du bétail demeureraient constants pendant la période de 10 ans;
- la différence entre l'état de préparation des intervenants à l'égard de certaines des modifications proposées;
- la mise en œuvre de certaines exigences réglementaires serait retardée;
- des dispositions transitoires s'appliqueraient à certaines exigences réglementaires.
Bien que tous ces facteurs interviennent dans le calcul des coûts, ils ne représentent peut‑être pas le coût réel pour une seule entreprise de l'industrie des aliments du bétail. Ces valeurs sont présentées comme des valeurs moyennes et certaines entreprises peuvent donc avoir des coûts réels plus élevés ou plus faibles.
La première étape pour déterminer les coûts consistait à définir les groupes d'intervenants qui étaient visés. On a eu recours aux données sur les inspections de l'ACIA, qui ont fourni une estimation du nombre de meuneries commerciales et de points de vente au détail au Canada.
Il était difficile d'estimer le nombre de fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) et de meuneries d'aliments du bétail à la ferme en raison des données limitées. Le nombre de fabricants d'AIU était fondé sur le nombre de fabricants d'aliments au Canada estimé dans l'ACA pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et l'on a supposé que chaque fabricant d'aliments aurait probablement des sous-produits alimentaires qui pourraient être convertis en produits alimentaires pour animaux.
Le nombre de meuneries d'aliments du bétail à la ferme reposait sur les données du recensement de 2016 et sur le pourcentage estimatif des fermes qui pourraient produire des aliments médicamentés.
| Groupe d'intervenants visé | Nombre total d'établissements de production d'aliments du bétail |
|---|---|
| Meuneries commerciales | 480 |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 2 619 |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 17 123 |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 1 500 |
| Total | 21 722 |
La deuxième étape de l'analyse consistait à évaluer les coûts du Règlement sur les aliments du bétail proposé pour les établissements de production d'aliments du bétail. Lors de cette étape, on a mesuré les coûts liés au temps nécessaire pour effectuer des tâches administratives, les coûts associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrôles préventifs et des plans de contrôle préventif, les coûts associés à la traçabilité et à la tenue de livres, le temps nécessaire pour examiner le Règlement sur les aliments du bétail proposé, les modifications à apporter aux exigences en matière d'étiquetage, les coûts administratifs liés aux demandes de licences et les frais associés aux demandes de licences. Un sondage a été envoyé aux membres de l'industrie pour obtenir leur rétroaction sur le temps consacré à des tâches administratives ainsi qu'à la sensibilisation et à la formation concernant certains des principaux changements de la réglementation.
De plus, des hypothèses voulant que l'industrie des aliments du bétail ait déjà mis en place certaines exigences ont été formulées. On a supposé que 80 % des meuneries commerciales, 50 % des fabricants d'AIU, 85 % des meuneries d'aliments du bétail à la ferme et 10 % des points de vente au détail avaient déjà mis en place une certaine forme de programme de salubrité des aliments du bétail. En outre, on a supposé que la plupart des établissements de production d'aliments du bétail (plus de 94 % d'entre eux) avaient une certaine forme de système de traçabilité, en raison de leurs pratiques exemplaires actuelles et des exigences en matière de traçabilité prévues dans le Règlement sur la santé des animaux.
Les résultats de l'ACA, obtenus grâce à la méthodologie susmentionnée et aux diverses hypothèses et estimations, sont résumés ci-dessous, aux tableaux 2 à 6.
On estime que les coûts quantitatifs du Règlement sur les aliments du bétail proposé ont une valeur annualisée de 65,9 millions de dollars pour l'industrie des aliments du bétail (soit un coût moyen de 3 034 $ par année pour chaque établissement de production d'aliments du bétail). Le tableau 2 résume ces coûts pour chaque groupe d'intervenants.
| Groupe d'intervenants visé | Valeur annualisée (VAn) | VAn pour chaque établissement de production d'aliments du bétail |
|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 4 961 931 $ | |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 17 826 836 $ | 6 807 $ |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 35 774 346 $ | 2 089 $ |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 7 341 837 $ | 4 894 $ |
| Total | 65 904 950 $ | 3 034 $ |
La majorité de ces coûts quantitatifs (valeur annualisée d'environ 61,9 millions de dollars) pour l'industrie des aliments du bétail sont liés aux exigences relatives aux contrôles préventifs (CP) et aux plans de contrôle préventif (PCP). Même si le tableau 2 présente une valeur annualisée pour le total des coûts, on ne s'attend pas à ce qu'il s'agisse du coût réel pour chaque année. La plupart des coûts des PCP se situeraient au début de la mise en œuvre des PCP (voir le tableau 3). Les coûts d'entretien courants, une fois que les PCP entièrement mis en œuvre, devraient être relativement mineurs.
| Coûts liés aux CP et aux PCP | Valeur annualisée (VAn) | VAn pour chaque établissement de production d'aliments du bétail |
|---|---|---|
| Coûts d'élaboration et de modification des PCP | 5 738 224 $ | 264 $ |
| Coûts de mise en œuvre des CP | 54 593 015 $ | 2 513 $ |
| Coûts d'entretien des PCP | 1 573 918 $ | 72 $ |
| Total | 61 905 157 $ | 2 850 $ |
L'état de préparation des intervenants sera également un facteur important pour déterminer les coûts réels pour une entreprise particulière. Bien que les coûts établis tiennent compte des estimations sur l'état de préparation des intervenants, si des entreprises sont mieux préparées que prévu, les coûts réels seront moins élevés. Les coûts estimatifs par groupe d'intervenants pour les exigences proposées relatives aux CP et aux PCP sont présentés au tableau 4. Ces valeurs ont été calculées à l'aide des résultats du sondage auprès de l'industrie, qui a fourni des estimations sur le temps que nécessitent diverses tâches.
| Groupe d'intervenants visé | Valeur annualisée (VAn) | VAn pour chaque établissement de production d'aliments du bétail |
|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 3 809 974 $ | 7 937 $ |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 17 486 946 $ | 6 677 $ |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 33 573 166 $ | 1 961 $ |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 7 035 071 $ | 4 690 $ |
| Total | 61 905 157 $ | 2 850 $ |
La valeur annualisée la plus élevée pour chaque établissement de production d'aliments du bétail est celle des meuneries commerciales. Cela s'explique par le fait qu'on prévoit que les meuneries commerciales auront les exigences relatives aux PCP les plus exhaustives pour chacun des groupes d'intervenants. Cette situation est attribuable à la complexité de l'entreprise dans bon nombre de ces établissements, où il faudra tenir compte des risques tels que les médicaments, le matériel interdit et les aliments pour de nombreuses espèces. Ce genre de complexité a été mentionné dans le sondage. Dans le sondage de référence, on demandait aux établissements s'ils avaient déjà un plan sur la salubrité des aliments du bétail, et ceux qui en avaient un devaient indiquer combien de temps ils avaient consacré et combien de coûts ils avaient engagés dans l'élaboration d'un plan « semblable à un PCP ». Ensuite, dans le sondage sur les coûts, on leur demandait de donner une estimation du temps supplémentaire et des coûts à engager pour modifier leur plan existant. Les résultats du sondage ont été divisés en catégories, selon la taille des entreprises (voir le tableau 4.1).
| Groupe d'intervenants visé | Petites entreprises : Heures par année nécessaires pour l'élaborer |
Petites entreprises : Heures par année nécessaires pour le modifier |
Moyennes et grandes entreprises : Heures par année nécessaires pour l'élaborer |
Moyennes et grandes entreprises : Heures par année nécessaires pour le modifier |
|---|---|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 308 | 80,75 | 336 | 41,4 |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 40 | 9 | 80 | 18 |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 92,4 | 25,5 | 100,8 | 12 |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 21 | 5,25 | 42 | 10,5 |
L'ACIA n'a reçu aucune réponse au sondage concernant le temps supplémentaire nécessaire par année pour modifier le PCP de la part des points de vente au détail d'aliments du bétail. Dans l'analyse, on a supposé qu'il s'agirait de 25 % du temps consacré à l'élaboration initiale parce qu'il leur suffit de modifier une partie du plan existant. Nous n'avons reçu aucune donnée de référence ni aucune donnée sur les coûts qui soit utilisable de la part des meuneries d'aliments du bétail à la ferme. On a estimé que les meuneries d'aliments du bétail à la ferme devraient probablement ressentir 70 % moins de répercussions que les meuneries commerciales parce que l'échelle de production des meuneries d'aliments du bétail à la ferme est bien plus petite que celle des meuneries commerciales. Puisqu'un seul résultat de sondage a été reçu d'une petite entreprise, on a supposé qu'un petit établissement de production d'aliments du bétail consacrerait la moitié du temps d'un établissement de production d'aliments du bétail de taille moyenne ou grande.
Dans le sondage, on demandait aussi une rétroaction sur le temps nécessaire pour mettre en place les CP. Dans le sondage de référence, on demandait aux établissements de production d'aliments du bétail qui avaient un plan sur la salubrité des aliments du bétail d'indiquer le temps et la main-d'œuvre consacrés à la mise en œuvre d'un plan « semblable à un PCP ». Ensuite, dans le sondage sur les coûts, on leur demandait de donner une estimation du temps supplémentaire et de la main‑d'œuvre utilisée pour mettre en œuvre le plan (voir le tableau 4.2).
| Groupe d'intervenants visé | Heures de formation actuelles par année | Heures de formation supplémentaires par année | Heures d'exécution actuelles par semaine | Heures de tenue de livres actuelles par semaine | Heures de tenue de livres actuelles par semaine |
|---|---|---|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 4 | 0,8 | 21 | 4 | 11 |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 1,2 | 0,7 | 6,5 | 4 | 3,5 |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 1,2 | 0,2 | 6,3 | 1,2 | 3,3 |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 2,5 | 1 | 2,5 | 1 | 2,5 |
| Groupe d'intervenants visé | Heures de formation actuelles par année | Heures de formation supplémentaires par année | Heures d'exécution actuelles par semaine | Heures de tenue de livres actuelles par semaine | Heures de tenue de livres actuelles par semaine |
|---|---|---|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 5 | 1 | 22 | 5 | 9 |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 5 | 2 | 13 | 8 | 7 |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 1,5 | 0,3 | 6,6 | 1,5 | 2,7 |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 5 | 0 | 2,5 | 1 | 2,5 |
Puisque les résultats du sondage obtenus pour les points de vente au détail d'aliments du bétail étaient insuffisants, il a fallu faire une estimation des heures consacrées à l'exécution et à la tenue de livres sur les activités liées à la salubrité des aliments du bétail. Étant donné la variabilité des résultats du sondage, un modificateur a été appliqué aux heures de référence liées à la formation pour garantir que les petits établissements de production d'aliments du bétail ayant un PCP n'auraient pas plus d'heures de formation que les établissements de production d'aliments du bétail qui n'avaient mis en place aucun plan sur la salubrité des aliments du bétail. Un modificateur de 20 % a été utilisé pour les meuneries commerciales et les meuneries d'aliments du bétail à la ferme, tandis qu'un modificateur de 62 % a été utilisé pour les fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail et un de 40 %, pour les points de vente au détail. On a calculé la valeur de chaque modificateur à partir de l'augmentation en pourcentage respective des heures requises pour mettre en œuvre un PCP.
Ces résultats du sondage ont servi à orienter les calculs des coûts estimatifs associés aux CP et aux PCP. Ces données étaient les meilleures qui soient disponibles à ce moment, mais il se peut que les résultats du sondage ne soient pas représentatifs de l'ensemble de l'industrie des aliments du bétail, surtout les meuneries d'aliments du bétail à la ferme et les fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail, de qui nous avons obtenu très peu de données.
Le deuxième coût le plus élevé pour l'industrie, après les coûts afférents aux exigences relatives aux CP et aux PCP, était celui de l'élaboration et de la mise en œuvre des exigences en matière de traçabilité (voir le tableau 5).
| Groupe d'intervenants visé | Valeur annualisée (VAn) | VAn pour chaque établissement de production d'aliments du bétail |
|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 328 429 $ | 684 $ |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 40 832 $ | 16 $ |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 1 863 155 $ | 109 $ |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 247 933 $ | 165 $ |
| Total | 2 480 349 $ | 114 $ |
Bien qu'il soit assez simple de mettre en œuvre les exigences en matière de traçabilité, les établissements de production d'aliments du bétail devront disposer d'une méthode pour consigner des renseignements de base sur les aliments qu'ils fabriquent. Par conséquent, les coûts associés à la traçabilité sont surtout liés au temps supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour créer ces registres et les tenir à jour. Une fois encore, on a eu recours aux données du sondage pour effectuer ces calculs.
Dans le sondage de référence, on demandait aux établissements de production d'aliments du bétail quel était l'état actuel de leur tenue de livres sur la traçabilité. Cet état se divisait en 3 catégories : traçable à 100 %, traçable à 75 % et traçable à 50 %. L'état s'appliquait aux registres des achats et à ceux des ventes. Tous les répondants ont fait savoir qu'ils pouvaient retracer leurs registres des achats et des ventes. Cependant, la traçabilité variait légèrement selon les groupes d'intervenants visés. Par exemple, la majorité des petites meuneries commerciales pouvaient retracer 100 % de leurs registres des achats et des ventes et une seule pouvait retracer 75 % de ses registres des achats et des ventes.
Le tableau 5.1 illustre le temps estimatif requis pour tenir des registres des achats et des ventes en fonction de la taille de l'entreprise.
| Meuneries commerciales (heures par année) |
Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) (heures par année) |
Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) (heures par année) |
Points de vente au détail d'aliments du bétail (heures par année) |
|
|---|---|---|---|---|
| Temps consacré à la tenue de 100 % des registres des achats | 220 | 32 | 69 | 200 |
| Temps consacré à la tenue de 100 % des registres des ventes | 110 | 31,5 | s.o. | 200 |
| Meuneries commerciales (heures par année) |
Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) (heures par année) |
Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) (heures par année) |
Points de vente au détail d'aliments du bétail (heures par année) |
|
|---|---|---|---|---|
| Temps consacré à la tenue de 100 % des registres des ventes | 1 693 | 63 | s.o. | 400 |
Le sondage n'a reçu aucun résultat des points de vente au détail d'aliments du bétail de taille moyenne ou grande. Par conséquent, aux fins de l'analyse, on a supposé que ces établissements pouvaient consacrer deux fois plus de temps que les petits points de vente au détail d'aliments du bétail à la tenue de livres en raison des différences liées à la taille de ces entreprises. Le sondage n'a obtenu qu'une réponse d'un petit fabricant d'aliments à ingrédient unique pour le bétail. On a donc décidé d'omettre ce résultat, car on ne peut pas qualifier de représentatif un seul résultat pour la totalité des fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail. Lors de l'analyse, on a supposé qu'un petit fabricant d'aliments à ingrédient unique pour le bétail consacrerait 50 % moins de temps qu'un fabricant d'aliments à ingrédient unique pour le bétail de taille moyenne ou grande.
L'analyse n'a reçu aucune donnée de référence ni aucune donnée sur les coûts de la part des meuneries d'aliments du bétail à la ferme. On a estimé que les meuneries d'aliments du bétail à la ferme devaient probablement ressentir 70 % moins de répercussions que les meuneries commerciales puisque l'échelle de production des meuneries d'aliments du bétail à la ferme est bien plus petite que celle des meuneries commerciales.
Pour aider l'industrie des aliments du bétail à supporter les coûts considérables liés aux CP et aux PCP et à respecter les exigences en matière de traçabilité figurant dans le Règlement sur les aliments du bétail proposé, l'ACIA mettra à sa disposition des modèles de systèmes et des documents d'orientation afin de lui permettre de s'adapter à ces modifications réglementaires.
Les coûts supplémentaires à engager pour modifier l'étiquetage, surtout pour ajouter des numéros de lots et des renseignements bilingues, ont été calculés.
| Groupe d'intervenants visé | Valeur annualisée (VAn) | VAn pour chaque établissement de production d'aliments du bétail |
|---|---|---|
| Meuneries commerciales | 789 628 $ | 1 645 $ |
| Fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail (AIU) | 34 107 $ | 13 $ |
| Meuneries d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs de bétail) | 0 $ | 0 $ |
| Points de vente au détail d'aliments du bétail | 1 140 $ | 0,76 $ |
| Total | 824 875 $ | 38 $ |
On estime que les meuneries commerciales subiront les coûts les plus élevés, étant donné le nombre d'aliments différents qu'elles fabriquent. Il n'est pas obligatoire que les aliments du bétail produits pour être utilisés à la ferme soient étiquetés et, en général, les fabricants d'aliments à ingrédient unique pour le bétail ont un petit nombre de produits qui ne nécessiteraient qu'une seule mise à jour de l'étiquette pour se conformer.
Par ailleurs, on a calculé les coûts d'autres volets du projet de règlement. On estime que le coût total de l'examen du Règlement sur les aliments du bétail proposé s'établit à 432 135 $, soit 20 $ par année pour chaque établissement de production d'aliments du bétail. On a estimé que les coûts afférents au temps requis pour faire cet examen étaient identiques pour chaque groupe d'intervenants visé. Le temps nécessaire pour examiner le Règlement sur les aliments du bétail devrait être un coût unique pour les établissements de production d'aliments du bétail. Au fil du temps, le coût de l'examen du Règlement sur les aliments du bétail proposé devrait diminuer, à mesure que les établissements se familiarisent avec les exigences réglementaires.
On peut diviser le total des coûts d'octroi de licences pour l'industrie des aliments du bétail entre les coûts administratifs associés aux demandes de licences et aux frais d'octroi de licences.
Le total des coûts administratifs liés aux demandes de licences est estimé à 16 031 $, soit moins que la valeur annualisée de 1 $ par année pour chaque établissement de production d'aliments du bétail. On a estimé que ces coûts seraient à peu près identiques pour chaque groupe d'intervenants visé. Les demandes de licences devraient être présentées sur le portail électronique de l'ACIA et il devrait falloir très peu de temps pour les remplir.
Le coût total des frais d'octroi de licences est estimé à 246 403 $, soit une valeur annualisée moyenne de 11 $ par année pour chaque établissement de production d'aliments du bétail, selon les résultats de l'ACA. Les coûts réels d'octroi d'une licence devraient correspondre au coût d'octroi d'une licence d'entreprise alimentaire (250 $ pour 2 ans). Néanmoins, tous les établissements de production d'aliments du bétail n'auront pas besoin d'une licence et le coût estimatif par établissement comprendrait les établissements qui n'auraient pas besoin d'une licence.
Il est important de souligner que les exigences en matière d'octroi de licences n'entreront pas en vigueur avant au moins 18 mois après la publication du Règlement sur les aliments du bétail proposé dans la partie II de la Gazette du Canada et que la licence sera valide pendant une période de 2 ans.
Avantages quantitatifs
On estime que les avantages quantitatifs auront une valeur annualisée de 152 570 $ pour l'industrie des aliments du bétail, surtout parce que moins de temps et de frais seront consacrés à l'enregistrement des produits et au renouvellement des aliments du bétail enregistrés. La plupart des avantages des modifications proposées au règlement pour l'industrie des aliments du bétail sont piètres ou n'ont pas pu être quantifiés. Toutefois, l'industrie des aliments du bétail pourrait retirer certains avantages qualitatifs importants des modifications proposées au règlement, notamment un moins grand nombre d'aliments du bétail qui devront obligatoirement obtenir l'enregistrement des produits, les exigences relatives aux CP et aux PCP, l'amélioration de la traçabilité et de l'octroi de licences pour aider l'industrie canadienne des aliments du bétail à avoir accès aux marchés internationaux.
Voici les principaux avantages qualitatifs du Règlement sur les aliments du bétail proposé, qui sont résumés sous 4 thèmes.
Amélioration de la qualité et de la salubrité des aliments du bétail
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé favorisera l'amélioration de la qualité et de la salubrité des aliments du bétail. Grâce aux normes sur les contaminants mises à jour, à la mise en œuvre d'exigences sur l'analyse des dangers et sur les plans de contrôle préventif, à l'amélioration de la traçabilité et à d'autres outils, comme l'octroi de licences, les aliments du bétail seront plus salubres et de meilleure qualité. De plus, cela aura une incidence positive sur les aliments d'origine animale.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune exigence réglementaire qui obligerait les établissements de production d'aliments du bétail, les importateurs d'aliments du bétail ou les exportateurs d'aliments du bétail à avoir un programme de salubrité des aliments du bétail. Par conséquent, la qualité et la salubrité des aliments du bétail ne sont peut‑être pas uniformes dans l'ensemble des entreprises. Les exigences relatives aux CP et aux PCP proposées établiront un solide cadre réglementaire pour les aliments du bétail et fourniront une approche uniforme à l'ensemble de l'industrie canadienne des aliments du bétail. Actuellement, les programmes volontaires de gestion et de certification de la salubrité des aliments du bétail dirigés par l'industrie, comme ProQualitéMC et les programmes de salubrité des aliments à la ferme, ont été conçus pour atteindre de hauts niveaux de salubrité des aliments destinés aux humains et des aliments du bétail. Les nouvelles exigences réglementaires garantiront que tous les aliments du bétail sont fabriqués au même niveau de base de salubrité des aliments, tout en autorisant les programmes de chaque fabricant ou tierce partie à dépasser ce niveau de base.
L'avantage immédiat de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour d'un PCP est la réduction des risques liés à la salubrité des aliments du bétail. De même, les intervenants profiteront directement de la meilleure confiance de leurs éventuels clients dans leurs processus et leurs produits alimentaires pour animaux.
En outre, le Règlement sur les aliments du bétail proposé renforcerait la traçabilité des aliments du bétail en appliquant les normes internationales établies par le Codex Alimentarius, qui retracent les aliments en aval, jusqu'au client immédiat, et en amont, jusqu'au fournisseur immédiat (« une étape en aval, une étape en amont »). Les exigences en matière de traçabilité raffermissent la protection du consommateur pendant une enquête ou un incident relatif à la salubrité des aliments du bétail en fournissant des renseignements plus exacts pour favoriser l'identification rapide de l'origine et des déplacements d'un aliment dans toute la chaîne d'approvisionnement. Grâce aux exigences proposées en matière de traçabilité, les rappels d'aliments et les enquêtes sur ces aliments seraient réalisés d'une manière plus efficace et efficiente, ce qui réduirait les pertes économiques pour les entreprises de l'industrie des aliments du bétail qui seraient touchées.
Les modifications apportées aux exigences en matière d'étiquetage, comme les numéros de lots sur toutes les étiquettes d'aliments du bétail et les énoncés de santé et de sécurité bilingues, fourniront des renseignements supplémentaires à l'acheteur de ces aliments et accroîtront la disponibilité des renseignements sur les étiquettes de ces aliments.
Les exigences en matière d'octroi de licences indiqueront les parties réglementées qui font des échanges au-delà des frontières provinciales ou internationales et orienteront les efforts visant la conformité à la loi et l'application de la loi vers les processus et les titulaires de licences qui présentent plus de risques. Des outils d'application de la loi, notamment la suspension et l'annulation des licences, seraient également disponibles. Cette nouvelle capacité serait à l'avantage de l'industrie, car elle uniformiserait les règles du jeu pour ceux qui les respectent.
Plus de souplesse réglementaire pour les intervenants
En général, le nouveau Règlement sur les aliments du bétail propose une approche fondée sur les résultats et les risques qui permettra aux intervenants d'opter pour des solutions réalisables et efficaces de leur choix afin de respecter les exigences réglementaires ou les normes.
Puisque le nombre d'aliments du bétail qui devront être enregistrés sera réduit, le nombre de demandes d'enregistrement d'aliments du bétail présentées à l'ACIA sera également réduit. Autrement dit, l'industrie n'aura plus besoin d'enregistrer les mélanges simples d'ingrédients approuvés, ce qui lui permettra d'avoir plus rapidement accès aux marchés intérieurs, tout en diminuant les coûts administratifs liés aux frais de demande et le temps requis pour soumettre des trousses de demande. De plus, cela se traduira par une charge de travail relative aux dossiers plus facile à gérer pour l'ACIA, ce qui pourrait signifier que les intervenants auront plus rapidement accès aux marchés intérieurs pour les produits qui devront toujours être enregistrés.
Il propose également plus de souplesse en ce qui concerne l'étiquetage. Certains énoncés sur l'étiquetage, allégations et garanties en éléments nutritifs seront autorisés sans devoir enregistrer un produit auprès de l'ACIA.
Des exigences en matière de salubrité des aliments du bétail fondées sur les résultats signifient que les entreprises peuvent déterminer la meilleure manière de respecter une norme et de s'assurer qu'elle est respectée, ce qui pourrait comprendre la mise à l'essai du produit final, des ententes avec les fournisseurs, les étapes de la transformation qui détruisent les agents pathogènes ou de nouvelles solutions d'innovation, à mesure qu'elles sont disponibles.
Meilleure réputation du Canada à titre de chef de file mondial de la salubrité des aliments du bétail
Le Canada possède une bonne réputation en ce qui concerne la qualité et la salubrité des aliments du bétail qu'il produit. Le Règlement sur les aliments du bétail proposé renforcera cette réputation et pourrait permettre à l'industrie canadienne des aliments du bétail de mieux commercialiser ses produits alimentaires à l'échelle nationale et au niveau international. Le Règlement sur les aliments du bétail proposéfera la transition de l'actuel cadre axé sur les produits à un cadre fondé sur les processus et sur les approches préventives.
Les exigences relatives aux contrôles préventifs (CP) et aux plans de contrôle préventif (PCP) permettront au Canada de se rapprocher des normes reconnues à l'échelle internationale en matière de salubrité des aliments du bétail. Cela pourrait aider à accroître la confiance de la communauté internationale et renforcer les possibilités d'accès aux marchés pour les aliments du bétail provenant du Canada. Tout particulièrement, les exigences relatives aux CP et aux PCP qui sont formulées dans le Règlement sur les aliments du bétail proposé pourraient permettre la reconnaissance par des pays étrangers, soit les États-Unis et d'autres partenaires commerciaux clés.
Comme l'octroi de licences aidera à assurer une meilleure surveillance réglementaire, cela raffermira la confiance des consommateurs, qui sauront que les aliments du bétail et les processus effectués dans les établissements autorisés sont conformes à la réglementation.
Transparence accrue
Le Règlement sur les aliments du bétail proposé aidera à améliorer la transparence du cadre réglementaire pour les aliments du bétail grâce à des exigences réglementaires plus claires concernant l'approbation des aliments à ingrédient unique pour le bétail et l'enregistrement des produits, à des documents incorporés par renvoi (IPR) qui devront être consultés avant toute modification, aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage et aux exigences améliorées en matière de traçabilité.
Le processus d'approbation proposé des aliments à ingrédient unique pour le bétail comportera des changements, notamment : plus de précisions au sujet des exigences dans la trousse de demande, la consultation de l'industrie à propos de la définition des ingrédients et la transmission des détails du processus décisionnel concernant les approbations. La liste des ingrédients approuvés sera mise à jour régulièrement pour que tous aient accès à la liste la plus récente des aliments à ingrédient unique pour le bétail à utiliser dans ces aliments.
Le recours à des documents IPR permettra d'apporter rapidement des changements aux documents techniques et aux normes, et permettra une meilleure consultation et une plus grande mobilisation de l'industrie au sujet des changements proposés. Par exemple, le fait d'avoir la liste des aliments à ingrédient unique pour le bétail approuvés et leur description dans un seul document IPR permettra de faire promptement des mises à jour lorsque des ingrédients nouveaux ou modifiés seront approuvés, tout en tenant compte de la rétroaction de l'industrie.
La liste des allégations admissibles fournira à l'industrie les allégations qu'elle pourra utiliser sans l'enregistrement et donnera aux acheteurs d'aliments du bétail plus de renseignements sur les allégations inscrites sur les étiquettes de ces aliments et toutes les conditions connexes.
L'un des éléments clés de ce projet de règlement est la garantie que le Règlement sur les aliments du bétail proposé et les processus connexes sont transparents.
Lentille des petites entreprises
Dans le cadre de l'ACA, on a effectué une analyse selon la lentille des petites entreprises (LPE). Une petite entreprise se définit comme toute entreprise qui compte 100 employés ou moins ou qui génère des revenus annuels bruts entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. Lors de l'analyse de l'industrie des aliments du bétail, on a estimé que 16 798 entreprises étaient petites, ce qui représente environ 94 % du nombre total des entreprises visées par le règlement proposé.
L'analyse selon la LPE a porté sur les coûts administratifs, les coûts de la conformité et les avantages. Elle a été réalisée à l'aide de l'option de règlement proposé, qui envisage l'entrée en vigueur échelonnée de certaines exigences pour offrir à tous, y compris les petites entreprises, le temps qu'il faut pour apporter les changements nécessaires. De plus, lors de cette analyse, on a également tenu compte de la souplesse, soit le fait qu'une liste exhaustive des ingrédients ne serait pas exigée sur l'étiquette de chaque aliment du bétail.
Le coût annualisé total (coûts administratifs et coûts de la conformité) est estimé à 58,7 millions de dollars, soit un coût annualisé moyen de 3 497 $ par petite entreprise visée.
En raison du très grand pourcentage de petites entreprises, une certaine souplesse a été intégrée dans le projet de règlement et s'appliquera à toutes les entreprises. Aucune autre mesure assouplie n'est proposée tout spécialement pour les petites entreprises. Des conseils, pour aider les petites entreprises et les autres entreprises à comprendre leurs responsabilités en matière de conformité, seront également donnés au moment de la publication dans la partie II de la Gazette du Canada et de l'entrée en vigueur des exigences réglementaires.
Conclusion de l'analyse coûts-avantages
Dans l'ensemble, lors de l'ACA, on a estimé que le coût quantitatif net total (coûts quantitatifs moins avantages quantitatifs) pour l'industrie des aliments du bétail se situe à 65,8 millions de dollars annualisés (soit 3 026 $ annualisés pour chaque établissement de production d'aliments du bétail). La majorité des coûts engagés par l'industrie des aliments du bétail sont liés aux exigences relatives aux CP et aux PCP, tout particulièrement à la mise en œuvre des CP. Toutefois, les avantages quantitatifs pour l'industrie des aliments du bétail étaient piètres par rapport aux coûts quantitatifs, certains des avantages qualitatifs offrant des améliorations considérables à l'industrie des aliments du bétail et réduisant une partie du fardeau réglementaire prescrit dans l'actuel Règlement sur les aliments du bétail.
Prochaines étapes
L'ACIA met la dernière main au projet de règlement, qui devrait être soumis pour commentaires grâce à la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Cette consultation servira de fondement aux derniers ajustements à apporter au projet de règlement ou à l'analyse coûts-avantages.
L'ACIA cherche à obtenir une rétroaction afin :
- de confirmer que l'industrie des aliments du bétail apporte son soutien au cadre réglementaire proposé pour les aliments du bétail;
- d'apporter les ajustements nécessaires à l'approche proposée; et
- de valider les impacts économiques potentiels des modifications proposées au règlement, notamment concernant les défis posés par la pandémie de COVID‑19.
Nous vous remercions de nous faire part de tout autre commentaire.
Nous vous encourageons vivement à nous faire part de votre rétroaction et de vos commentaires, qui sont d'une importance capitale pour le succès de l'initiative de modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le 15 novembre 2020 à :
Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Liens connexes
- Feuillets d'information : Règlement sur les aliments du bétail, 2021
- La détermination et l'analyse des dangers
- Mesures de contrôle préventif de la salubrité alimentaire
- Octroi de licences
- Meuneries commerciales
- Fabricants d'aliments du bétail à ingrédient unique
- Détaillants d'aliments du bétail
- Meuneries à la ferme
- Importateurs d'aliments du bétail
- Exportateurs d'aliments du bétail
- Guide des délais alloués pour se conformer au Règlement de 2021 sur les aliments du bétail