Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail
Sommaire des consultations : Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

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Du 1er février au 8 avril 2016

Table des matières

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un important programme de changements en vue de renforcer sa fondation en matière de législation, de programmes réglementation et de tenue d'inspections. Le présent document établit le contexte dans lequel se déroule le renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement).

L'objectif de la modernisation du Règlement consiste à alléger le fardeau de la conformité et à soutenir l'innovation tout en assurant la santé animale et humaine, ainsi que la stabilité environnementale et économique. La modernisation du Règlement vise à avantager la filière canadienne de l'alimentation du bétail, qui est composée d'éleveurs d'animaux de ferme, de fabricants d'aliments du bétail à des fins commerciales, de vendeurs au détail, d'importateurs, d'exportateurs, de fabricants d'ingrédients et de fabricants d'aliments. En plus d'assurer l'harmonisation avec les autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation vise également à maintenir l'objectif d'améliorer la santé des animaux et la salubrité des aliments destinés à la population canadienne.

Dans la poursuite du processus d'élaboration de règlements, l'ACIA a préparé la Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail (« proposition consolidée ») aux fins de consultation avec les intervenants. La proposition visait à :

  1. intégrer les trois premiers modules (Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail, Étiquetage des aliments du bétail et Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives) afin de présenter la façon dont ils fonctionneront pour fournir un cadre de réglementation solide et axé sur les risques;
  2. ajouter les renseignements sur les autorisations des établissements (octroi d'autorisations/inspection/application de la loi) pour démontrer comment les principes du Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) modernisé s'appliqueront dans un contexte d'alimentation du bétail; et
  3. proposer d'autres exigences réglementaires essentielles dont les propositions ou consultations n'ont pas traité jusqu'à maintenant.

La figure 1 illustre la portée du cadre de réglementation modernisé qui est proposé (exigences réglementaires essentielles et autorisations) et qui s'appliquera aux parties réglementées effectuant des déplacements en territoire canadien, des importations et des exportations. La proposition consolidée a donné lieu à une discussion exhaustive de chacun des aspects dans l'illustration, et les intervenants ont été invités à faire part de leurs commentaires sur les aspects qui leur importaient le plus.

Le présent rapport regroupe et synthétise les commentaires reçus au cours de la période de consultation et la réponse de l'ACIA à ces mêmes commentaires.

Figure 1 – Proposition d'un cadre modernisé de la réglementation régissant les aliments du bétail
Figure 1 – Proposition d'un cadre modernisé de la réglementation régissant les aliments du bétail. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1

« À l'image d'un écran de tablette, l'illustration dénombre deux principaux regroupements d'exigences du cadre modernisé qui est proposé avec les rubriques « Exigences réglementaires essentielles », mises en évidence sur fond vert dans la partie supérieure de l'« écran » de la tablette et la rubrique « Autorisations », mise en évidence sur fond orange dans la partie inférieure. Au milieu de l'« écran », de gauche à droite, les rubriques « Importations », « Déplacements en territoire canadien » et « Exportations » sont mises en évidence sur fond bleu. Sous la rubrique « Déplacements en territoire canadien » au centre, sont énumérés « Fabrication d'ingrédients / Produits », « Fabrication d'aliments du bétail / Produits », « Répartition / Vente au détail » et « Fabrication à la ferme d'aliments du bétail ». L'illustration indique que les Exigences réglementaires essentielles et les Autorisations s'appliqueront aux trois niveaux de commerce (importations, exportations et déplacements en territoire canadien).

À propos de la consultation

Pour le bon déroulement de la consultation, l'Agence s'est prévalue de trois grands mécanismes :

  1. l'organisation de huit (8) réunions publiques de discussion ouverte au Canada en février et mars 2016;
  2. l'organisation de trois (3) webinaires destinés à informer les membres du personnel de l'ACIA et à les inviter à faire part de leurs commentaires; et
  3. la diffusion et l'affichage de la proposition consolidée sur le site Web de l'ACIA.

L'Agence a également accordé une période de consultation de plus de 60 jours sur la proposition consolidée, demandant aux parties intéressées de lui transmettre leurs commentaires entre le 1er février et le 8 avril 2016.

L'ACIA tient à remercier chacun des participants aux activités de consultation que l'on avait organisées, pour le temps qu'ils ont consacré au processus de consultation et pour avoir fait part de leurs points de vue.

Ce que nous avons entendu

Réunions de discussion ouverte

Afin de mobiliser davantage les Canadiens ainsi qu'une diversité plus grande d'intervenants et de parties intéressées, l'ACIA a organisé une série de séances de « discussion ouverte » partout au Canada visant à renseigner les intervenants et les organisations partenaires davantage représentatives des régions et des provinces et à les encourager à faire part de leurs observations sur la proposition consolidée préparée par l'ACIA qui était soumise à consultation.

De février à mars 2016, huit (8) séances de discussion ouverte se sont déroulées partout au Canada (à Moncton au Nouveau-Brunswick, à Saint-Hyacinthe au Québec, à Guelph et à Ottawa en Ontario, à Winnipeg au Manitoba, à Saskatoon en Saskatchewan, à Edmonton en Alberta et à Abbotsford en Colombie-Britannique).
La réponse à ces rencontres régionales a été très positive, avec un total de 286 participants. À plusieurs de ces rencontres, nous avons entendu les commentaires suivants de la part de participants :

  • Les intervenants étaient généralement ravis de l'envergure et de l'orientation de la proposition de modernisation du cadre de réglementation;
  • Voici quelques-unes des préoccupations qui ont été exprimées :
    • l'intention de l'ACIA d'adopter une approche plus transparente à l'évaluation et à l'approbation des ingrédients des aliments de bétail;
    • l'obligation d'imprimer dans les deux langues officielles l'information relative à la santé et à la salubrité sur les étiquettes des aliments;
    • les exemptions prévues pour les éleveurs d'animaux de ferme qui fabriquent des aliments pour animaux en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail modernisée;
    • l'obligation par les personnes ou les établissements d'obtenir des autorisations de déplacement en territoire canadien uniquement lorsqu'ils ont à transporter leur produit dans une autre province.
Tableau 1 : Profil de participation aux réunions de discussion ouverte
Catégorie de participants Répartition
Industrie des aliments du bétail destinés au commerce (association ou particulier) 120
Fournisseurs d'ingrédients (association ou particulier) 74
Éleveurs d'animaux de ferme (association ou particulier) 41
Autres participants à la filière des aliments du bétail 8
Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada) 21
Gouvernement (ACIA) 22
Total 286

Webinaires destinés aux employés de l'ACIA

Afin de faire participer à la consultation une plus grande diversité de membres du personnel de l'ACIA, la Division des aliments pour animaux a organisé en mars 2016 la tenue de trois (3) webinaires visant à informer le personnel des bureaux nationaux et régionaux et à les inviter à faire part de leurs observations sur le cadre de la proposition consolidée. En tout, quelque 80 employés se sont inscrits à l'une ou l'autre des trois séances. En règle générale, ces séances ont permis au personnel de l'ACIA de poser des questions ou d'obtenir des précisions sur les différents aspects du cadre proposé.

Rétroaction écrite

Profil des répondants

Comme l'indique le tableau 2, l'Agence a reçu de la part d'une variété de répondants soixante et un (61) commentaires écrits sur la proposition consolidée.

Tableau 2 : Profil des répondants aux consultations sur la proposition consolidée
Catégorie de répondants Répartition
Industrie des aliments du bétail destinés au commerce (association) 5
Industrie des aliments du bétail destinés au commerce (particulier) 21
Fournisseurs d'ingrédients (association) 4
Fournisseurs d'ingrédients (particulier) 6
Éleveurs d'animaux de ferme (association) 6
Éleveurs d'animaux de ferme (particulier) 2
Autres participants à la filière des aliments du bétail 4
Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada) 2
Gouvernement (ACIA) 11
Total 61

Les commentaires des associations de l'industrie des aliments du bétail destinés au commerce représentent des fabricants canadiens et américains d'aliments du bétail, ainsi que certains des plus importants groupes de fabrications d'ingrédients d'aliments pour bétail. L'association canadienne de l'industrie des aliments du bétail destinés au commerce représente 90 pour cent des aliments pour bétail fabriqués à des fins de commerce au Canada, alors que l'association américaine représente environ 75 pour cent des aliments pour bétail fabriqués aux États-Unis à des fins de commerce.

Messages clés des répondants

  • Les fournisseurs d'ingrédients ont souvent commenté le volet de la proposition portant sur l'obligation faite aux exportateurs d'aliments du bétail d'obtenir une autorisation de la part de l'ACIA; la majorité de ceux qui ont présenté des observations n'était pas favorable à cette disposition. Voici quelques-uns des motifs invoqués pour justifier cette position :
    • une autorisation imposerait un fardeau administratif supplémentaire sur les parties réglementées;
    • une autorisation serait redondante dans les cas suivants :
      • lorsqu'un aliment pour bétail devrait être fabriqué de sorte à être conforme à un plan de contrôles préventifs;
      • lorsqu'un aliment pour bétail est assujetti à un enregistrement obligatoire auprès de l'ACIA;
      • lorsqu'un aliment du bétail est conforme aux exigences du pays qui importe.
    • une autorisation pour les exportateurs devrait être remise sur une base volontaire lorsqu'un certificat d'exportation serait requis par le partenaire commercial.
  • Les associations représentant l'industrie des aliments du bétail destinés au commerce ont indiqué que les dispositions contenues dans la proposition n'allégeraient pas le fardeau au chapitre de la conformité et que leur application serait onéreuse pour l'industrie.
  • Les commentaires généraux des autres répondants fluctuaient entre un accord général avec la proposition et des réserves quant au fardeau au chapitre de la conformité.
  • Très peu de commentaires ont été reçus de la part des éleveurs d'animaux de ferme, qu'il s'agisse d'organisations ou de particuliers. Ceux-ci s'inquiétaient notamment de la proposition d'élargir le spectre des espèces visées par le cadre modernisé. Bien que ces groupes représentent un important pourcentage des acheteurs d'aliments du bétail et que le cadre de réglementation aura des incidences sur un certain nombre d'entre eux qui importent des aliments du bétail ou en fabriquent à la ferme, le peu de commentaires que l'ACIA a effectivement reçu portait surtout sur les points qui suivent :
    • le maintien des exemptions prévues au Règlement dans le cas de la fabrication d'aliments à la ferme;
    • des réserves concernant le rôle que joueront les programmes sur l'innocuité et la qualité de de tierces parties dans le contexte de la conformité aux exigences des plans de mesures préventives proposées par l'ACIA;
    • des réserves concernant les délais pour que de nouveaux produits soient admis sur le marché national.

Plusieurs des commentaires reçus par l'ACIA en réaction à la proposition consolidée concernaient des sections précises ou des exigences relatives aux aliments dans la proposition et visaient à obtenir des précisions sur certains points. Voici un sommaire de certains commentaires des répondants sur des points plus précis ainsi que des réponses de l'ACIA à chacun d'eux.

Portée du cadre proposé

Dans la section Portée de la proposition consolidée, l'ACIA mentionnait succinctement les activités qui seraient visées par un cadre de réglementation axé sur les risques et les résultats, ainsi que les aspects qui ne seraient pas réglementés par l'ACIA. À la lecture de cette section de la proposition, les répondants ont exprimé des réserves en ce qui concerne les exemptions prévues à la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement (incluant les modifications dont fait état la proposition consolidée) qui s'appliqueraient aux éleveurs d'animaux de ferme qui produisent des aliments du bétail qui ne sont pas destinés à la vente ou auxquels « aucune drogue ou autre substance qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement n'y a été ajoutée ». Ils mentionnent que tous les participants à la filière alimentaire et au système de production d'aliments du bétail, dont les éleveurs d'animaux de ferme qui produisent des aliments pour leurs propres animaux, devraient être assujettis aux dispositions proposées de sorte conserver une approche cohérente et équitable à la réglementation des aliments du bétail au Canada et garantir la salubrité des aliments, la santé humaine et animale et la protection de l'environnement. Quelques répondants représentant les éleveurs d'animaux de ferme sont généralement d'accord avec l'exemption prévue dans la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement pour les éleveurs d'animaux de ferme qui produisent des aliments pour leurs propres animaux et ont suggéré qu'il n'y avait pas lieu d'y apporter des modifications.

D'autres commentaires reçus suggèrent que les transporteurs d'aliments destinés aux animaux d'élevage devraient également être visés par le champ d'application du règlement modernisé et assujettis aux dispositions proposées. Les répondants ont souligné que, lorsque des contrôles préventifs adéquats ne sont pas appliqués, le transport d'aliments destinés aux animaux d'élevage peut être une source de contamination.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA prend acte des points de vue exprimés au sujet de l'exemption prévue pour les éleveurs d'animaux de ferme qui produisent des aliments pour leurs propres animaux; celle-ci a été reprise en grande partie de la Loi relative aux aliments du bétail actuellement en vigueur et a été précisée dans le texte de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole adoptée par le Parlement du Canada en 2015. Voilà pourquoi la modification de cette exemption échappe à la portée du projet de nouvellement de la réglementation.

Bien que l'ACIA n'entende pas consulter dans l'immédiat le secteur canadien du transport au sujet de l'application de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement à cette industrie, un plan de contrôles préventifs pour un établissement d'aliments du bétail devra tenir compte de tous les dangers qui se présentent, ce qui comprend ceux qui surviennent lors du transport d'ingrédients et d'aliments finis.

Exigences réglementaires modernisées

Espèces

Cette section présentait une portée modernisée pour les espèces auxquelles le Règlement s'appliquerait; on y proposait la suppression de certaines espèces qui ne produisent pas d'aliments pour la consommation humaine. Les répondants sont généralement favorables au fait que la proposition prolonge la liste des espèces réglementées de sorte à y inclure des aliments pour animaux élevés à des fins de consommation humaine et à exclure les aliments pour animaux qui n'entrent pas dans la composition d'un aliment ou qui ne participent pas à la filière alimentaire (comme le vison et le renard).

D'autres commentaires suggèrent une approche plus générale à la liste des espèces réglementées en remplaçant la liste spécifique par une expression plus globalisante axée sur les résultats comme « aliments pour des espèces élevées à des fins de consommation humaine ».

Il y avait aussi deux ou trois répondants qui ont manifesté leur opposition à la proposition visant à supprimer le vison et le renard de la liste des espèces réglementées, affirmant que la protection du consommateur dans le cas de ces groupes pourrait s'avérer tout aussi importante.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA convient avec les répondants que la liste des espèces réglementées de la proposition permet d'inclure les animaux de ferme que l'on élève à des fins de consommation humaine.

L'ACIA propose une définition de « animaux de ferme » dans le règlement modernisé à publier damna la partie I de la Gazette du Canada, et tentera d'harmoniser les espèces pour lesquelles des aliments sont réglementés avec les espèces qui seront considérées comme étant des « animaux destinés à l'alimentation » dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

À l'ACIA, on a envisagé d'insérer dans le règlement une liste des espèces par renvoi comme une autre approche à la production d'une définition dans le règlement comme tel. Cependant, on en est venu à la conclusion que les incidences possibles, à la fois sur les parties réglementées et sur le gouvernement, du fait d'effectuer des changements au spectre des espèces produiraient un processus de modification de la réglementation plus formel et rigoureux qu'un processus administratif. Pour une discussion exhaustive sur l'incorporation de documents par renvoi, veuillez consulter la Politique sur l'incorporation par renvoi de l'ACIA.

Normes de salubrité

Cette section visait à proposer l'établissement de teneurs maximales en éléments nutritifs et en contaminants et à réaffirmer les principes qui sous-tendent l'identification de dangers et les plans de contrôles préventifs dont il était question lors d'une consultation antérieure. La plupart des répondants étaient favorables à la proposition de supprimer le tableau 4 de l'annexe I du règlement, indiquant que les normes actuelles de garantie en éléments nutritifs sont périmées et contraignantes.

La plupart des répondants étaient également favorables à l'établissement de teneurs maximales et de normes pour certains éléments nutritifs et contaminants dans le sens qu'il s'agirait d'une mesure qui permettrait de garantir l'innocuité des aliments destinés aux animaux d'élevage. Cependant, des réserves ont été exprimées quant aux responsables de l'élaboration de ces teneurs et de ces normes. Les répondants ont indiqué que les normes établies doivent reposer sur des données scientifiques actualisées et validées et devront faire l'objet de consultations entre l'ACIA et les intervenants. Par ailleurs, certains répondants ont exprimé des réserves concernant spécifiquement l'établissement de normes régissant la teneur maximale en mycotoxines, en mentionnant que, dans l'état actuel des choses, la documentation scientifique ne permet pas d'établir des limites critiques.

Voici d'autres commentaires provenant des répondants :
  • suggestion de modifications aux exigences touchant les plans de contrôles préventifs;
  • la préparation d'outils et de documents d'orientation destinés à l'industrie au sujet de l'analyse des dangers;
  • une demande visant à ce que l'ACIA soit attentive aux coûts associés aux analyses de détection de substances dangereuses dans les aliments du bétail.
Réponse de l'ACIA

L'ACIA convient que pour qu'un cadre de réglementation soit efficace, il faut déterminer des normes maximales qui reposent sur des données scientifiques. L'Agence s'engage à collaborer avec les parties réglementées et les partenaires gouvernementaux afin de dresser la liste des normes régissant les teneurs maximales en éléments nutritifs et en contaminants et à la tenir à jour. Des propositions pour de telles normes seront communiquées aux intervenants aux fins d'examen et de commentaires avant la publication préalable du règlement modernisé dans la Gazette du Canada.

L'ACIA s'engage par ailleurs à étudier la possibilité d'offrir des formations et de rédiger des documents d'orientation à l'intention de l'industrie et du personnel de l'ACIA chargé des inspections.

Étiquetage et normes d'identité

Dans la proposition consolidée, l'ACIA avait mentionné plusieurs stratégies visant à assouplir l'application des dispositions en matière d'étiquetage des aliments du bétail tout en ajoutant des éléments portant sur l'innocuité et la traçabilité.

Liste exhaustive des ingrédients

La plupart des répondants s'opposaient à l'inclusion d'une liste exhaustive des ingrédients sur les étiquettes des aliments du bétail, mentionnant que cette disposition aurait les effets suivants :

  • une augmentation du fardeau administratif au moment de concevoir les étiquettes;
  • la divulgation de renseignements confidentiels à des concurrents;
  • la production de grandes étiquettes complexes.

Plusieurs répondants estimaient que la mesure actuelle – qui permet à l'acheteur d'obtenir du fabricant l'information sur les ingrédients sur simple demande – atteint l'objectif de rendre disponible l'information sur la composition des aliments et qu'il n'y a pas lieu de la changer. De plus, bien qu'il n'y ait pas de véritable consensus quant à la marge de manœuvre que permet l'emploi de noms collectifs regroupant les ingrédients, les répondants ont indiqué que si la production d'une liste exhaustive des ingrédients devenait une exigence dans le règlement modernisé, autoriser des noms collectifs pourrait alléger jusqu'à un certain point le fardeau sur l'étiquetage. Par contre, il faudrait faire appel à d'autres noms collectifs de sorte à harmoniser les noms collectifs et les étiquettes en usage au Canada et les noms collectifs autorisés aux États-Unis (par exemple, un nom collectif pour « produits de protéines animales »).

Quelques répondants étaient favorables à l'obligation d'une liste exhaustive des ingrédients sur l'étiquette d'un aliment du bétail, car ils estimaient que cela permet à l'acheteur de faire des choix éclairés à l'aide de l'information entre ses mains.

Réponse de l'ACIA

La liste des ingrédients procure des renseignements utiles à l'acheteur d'un aliment du bétail et sera encore plus significative, car le nombre des aliments nécessitant un enregistrement obligatoire sera restreint. Cette exigence est conforme aux consignes internationales présentées dans le Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius, aux exigences fédérales en matière d'étiquetage des aliments du bétail administrées par la Food and Drug Administration (FDA) aux États‑Unis et d'autres autorités internationales. L'ACIA continuera de proposer que l'on remette obligatoirement à l'acheteur une liste exhaustive des ingrédients au moment de l'achat; cela étant dit, l'ACIA enquête sur des options permettant de communiquer autrement la liste des ingrédients.

Comme nous l'avons déjà mentionné, il n'y a pas de véritable consensus quant aux noms collectifs proposés par l'ACIA (voir l'annexe I – noms collectifs révisés du document Étiquetage des aliments du bétail – Proposition sur les noms collectifs regroupant les ingrédients – Sommaire des consultations) et la marge de manœuvre qu'ils pourraient accorder à l'étiquetage des aliments du bétail. Étant donné que nous avons reçu peu de commentaires à ce sujet et que l'ACIA étudiera la possibilité d'autres mesures permettant de communiquer à l'acheteur l'information sur les ingrédients, l'ACIA a décidé de mettre un terme à la préparation d'une liste de noms collectifs à incorporer au règlement par renvoi comme option visant à alléger le fardeau de l'étiquetage.

Déclarations des ingrédients / Nom et adresse

Les répondants ont exprimé des réserves au sujet de la reproduction des énoncés de mise en garde ou d'avertissement requis sur les étiquettes d'ingrédients des aliments du bétail sur les étiquettes d'autres aliments du bétail contenant ces ingrédients, affirmant que cela accroîtrait le fardeau de l'étiquetage imposé à l'industrie et compliquerait la lecture par l'acheteur des renseignements sur les étiquettes. De plus, les répondants remettaient en question la pertinence des mises en garde ou des avertissements concernant un ingrédient lorsque celui-ci est dilué dans un aliment mélangé.

Les répondants s'opposaient à la proposition d'exiger que le nom du fabricant et l'emplacement réel de l'usine figurent sur les étiquettes des aliments pour les motifs suivants :

  • la divulgation de renseignements confidentiels;
  • la génération d'un fardeau supplémentaire imposé à l'industrie lors de l'étiquetage des aliments du bétail;
  • un désarrimage avec les dispositions américaines qui obligent à apposer sur l'étiquette le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur ou de l'emballeur.
Réponse de l'ACIA

La reproduction des mises en garde et des avertissements concernant la santé et la salubrité des aliments contenant un seul ingrédient contribuera à rendre l'emploi des aliments du bétail au Canada sécuritaire. L'ACIA précisera quels sont les ingrédients dont les mises en garde et les avertissements correspondants devront être reproduits sur les étiquettes d'autres produits.

L'ACIA convient qu'il est possible de consigner d'autres coordonnées sur l'étiquette et obtenir tout de même le résultat souhaité en matière de traçabilité. Histoire de réaffirmer la réponse de l'ACIA à des commentaires sur le même thème se trouvant dans le Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA, lequel a été publié dans Réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation en réponse à la rétroaction reçue dans le cadre des consultations de l'ACIA en novembre 2014, le nom et l'adresse figurant sur l'étiquette des aliments du bétail peuvent être ceux du fabricant, de l'emballeur, du distributeur ou du siège social.

Allégations admissibles

Les répondants sont généralement favorables à la proposition de dresser une liste des allégations admissibles qui pourraient figurer sur les étiquettes d'aliments destinés aux animaux d'élevage sans être assujetties à un enregistrement obligatoire préalable à la mise en marché.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA continue de proposer que les données sur les étiquettes d'aliment du bétail, dont les allégations, doivent être véridiques et ne pas induire en erreur.

À la suite des consultations sur la proposition consolidée, l'ACIA a affiché en juin 2016 le document Proposition – Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail aux fins d'examen public et de rétroaction; la période allouée à la présentation de commentaires a pris fin le 15 juillet 2016. Un rapport synthèse distinct sur les commentaires des répondants sera rédigé une fois que l'ACIA aura analysé la rétroaction reçue.

Étiquettes bilingues et étiquettes internationales

Plusieurs répondants ont exprimé des réserves au sujet de l'exigence proposée pour l'étiquetage bilingue des renseignements sur la santé et la salubrité, dont celles-ci :

  • les coûts de traduction du texte des étiquettes pour qu'elles soient bilingues;
  • la difficulté de trouver des traducteurs compétents;
  • la fidélité des traductions;
  • la dimension et la complexité des étiquettes pourraient être démesurées.

Une autre réserve a été exprimée au sujet de l'unilinguisme du personnel de l'ACIA chargé des inspections et de leur aptitude à évaluer et à déterminer la conformité des étiquettes des aliments du bétail dont les renseignements sont présentés dans les deux langues officielles.

Les répondants ont également commenté la proposition de l'ACIA à l'effet de permettre des étiquettes multilingues ou conformes aux dispositions de plusieurs pays à la fois (« internationales ») sur le marché canadien et se disaient généralement favorables à l'approche proposée par l'ACIA. Des réserves ont été exprimées au sujet de la condition expresse selon laquelle les renseignements sur les étiquettes internationales doivent être conformes aux exigences du Canada en matière d'étiquetage, ainsi que de la rapidité du processus d'approbation et d'enregistrement des étiquettes internationales de sorte à écourter les délais.

Réponse de l'ACIA

L'étiquetage bilingue de certains produits de consommation est assujetti à des dispositions de la Loi sur les langues officielles (LLO). Pour faire suite à cette consultation et à la rétroaction des intervenants, l'ACIA a confirmé que les obligations qu'impose la LLO en matière d'étiquetage des aliments pour animaux relèvent de préoccupations concernant la santé et la sécurité de la population. Cependant, étant donné que la Loi relative aux aliments du bétail vise à aussi à préserver la santé des animaux et à protéger l'environnement, l'ACIA procédera à la rédaction d'un avant-projet de règlement qui stipulera que les étiquettes comportant de l'information sur l'innocuité d'un aliment pour la santé animale et humaine (à l'exemple des mises en garde sur les étiquettes des aliments du bétail médicamentés), devront être dans les deux langues officielles. Une telle approche semble opportune ces jours-ci alors que l'on fait appel à plus de vigilance et de prudence quant à l'emploi d'antimicrobiens et autres médicaments en réponse aux inquiétudes concernant la résistance aux antimicrobiens.

L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie réglementée afin de permettre la commercialisation au Canada de produits sur lesquels sont apposées des étiquettes internationales.

Traçabilité et tenue de registres

Dans la proposition consolidée, l'approche de la Commission du Codex Alimentarius en matière de traçabilité a été proposée afin d'accélérer l'identification du point d'origine et des déplacements des aliments pour animaux tout au long de la chaîne logistique. Les répondants étaient généralement favorables à l'approche proposée en matière de traçabilité des aliments pour animaux au client immédiatement en aval et au fournisseur immédiatement en amont (« un point en avant et un point en arrière »). Un ou deux répondants ont exprimé des réserves quant à certaines difficultés avec le repérage du fournisseur en amont dans le cas de produits en vrac et à certaines exploitations qui ne sont pas en mesure de produire des registres en format électronique.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA convient que l'approche du « un point en avant et un point en arrière » adoptée par la Commission du Codex Alimentarius servira à accélérer l'identification du point d'origine et des déplacements des aliments pour animaux tout au long de la chaîne logistique.

L'ACIA s'engage par ailleurs à étudier la possibilité d'offrir des formations et de rédiger des documents d'orientation à l'intention de l'industrie et du personnel de l'ACIA chargé des inspections.

Autorisations – Commentaires généraux

Des commentaires généraux sur les autorisations ont été reçus, surtout de la part de membres du personnel de l'ACIA, qui indiquaient qu'il fallait tenir compte des ressources internes nécessaires pour mettre en place de nouvelles modalités d'autorisation, notamment pour les particuliers ou les établissements. Dans un autre commentaire, on suggérait qu'on aurait peut-être avantage à automatiser le processus.

Autorisations – Ingrédients

L'ACIA a obtenu une multitude de commentaires sur les divers aspects associés aux autorisations qui s'appliqueraient aux ingrédients d'aliments pour animaux.

Il y avait une certaine confusion dans les commentaires des intervenants quant aux propositions de mettre en œuvre d'un processus d'Avis de soumission (affiché dès que l'ACIA reçoit une demande, mais avant que celle-ci ne soit évaluée) et un processus de consultation publique sur les approbations d'ingrédients nouveaux ou modifiés (les définitions proposées sont affichées aux fins de consultation) avant de régler les derniers détails de l'approbation.

S'il faut en croire les commentaires reçus, l'appui au processus d'avis de soumission est mitigé. Certains répondants estimaient que ce serait bénéfique, car les intervenants sauraient ce qui entrera sur le marché. D'autres étaient d'avis que ce processus pourrait faire en sorte que des renseignements confidentiels soient divulgués ou empêcher des entreprises à présenter des demandes d'approbation d'ingrédients novateurs qui seraient employés au Canada. Il y avait aussi quelques questions où l'on demandait des précisions sur le genre d'information qui serait affiché. L'appui à des consultations sur la proposition de définitions des ingrédients nouveaux ou modifiés était marginal. Deux ou trois questions ont été posées au sujet de la protection de renseignements confidentiels. Les autres commentaires reçus portaient sur les inquiétudes suivantes :

  • Rendre publics des renseignements sur un ingrédient avant que celui-ci ne soit approuvé pourrait faire en sorte que l'entreprise en subisse des répercussions négatives sur le plan de la compétitivité ;
  • les concurrents seraient en mesure de commenter les définitions;
  • ce processus ne donnerait pas lieu à la divulgation d'autres renseignements utiles;
  • il s'agit d'une étape inutile qui par ailleurs retarderait le processus d'approbation.

On n'a reçu qu'un seul commentaire favorable à l'approche proposée et il mentionnait que les consultations sont une étape importante permettant d'évaluer les possibles incidences sur les marchés.

Il y avait un soutien généralisé quant à la reconnaissance de systèmes d'approbation étrangers, de sorte que des ingrédients approuvés dans d'autres pays pourraient être évalués au Canada en employant une voie modifiée. Il y avait toutefois plusieurs questions au sujet des pays qui pourraient être considérés comme étant équivalents et sur le genre d'information qui serait requis pour appuyer une demande.

La section sur la fin prévue d'un ingrédient a certes généré des débats, mais aucun commentaire n'était franchement en faveur ou contre la proposition. Les intervenants ont demandé des éclaircissements sur la distinction entre finalité et allégation et ont suggéré qu'il serait très important d'avoir accès à d'autres produits par l'entremise de la voie à faible risque des produits zoosanitaires offerte par Santé Canada.

Il y avait un soutien généralisé pour continuer à avoir une liste positive des ingrédients approuvés pour les aliments pour animaux. En ce qui concerne les approbations à l'étranger, plusieurs des auteurs de commentaires ont indiqué que l'ACIA devrait adopter la liste des ingrédients de l'Association of American Feed Control Officials (AAFCO), ou prendre en considération les données sur l'innocuité des ingrédients d'aliments approuvés par d'autres organismes compétents. Plusieurs répondants ont suggéré que l'emploi d'aliments à ingrédient unique destinés à la consommation humaine (comme la farine et le beurre d'arachides) devrait être permis dans les aliments pour animaux sans avoir à passer par le processus d'approbation des aliments pour animaux. L'auteur d'un commentaire a demandé de supprimer l'exigence de vérifications au moyen d'analyses en laboratoire, car cela retarde l'approbation d'ingrédients sans bénéfice aucun sur le plan de la sûreté. En commentant le temps actuellement nécessaire pour faire approuver un ingrédient nouveau, plusieurs répondants ont indiqué qu'il faudra apporter des améliorations aux normes de service. D'autres commentaires reçus mentionnaient qu'il y avait des quelques incohérences dans les définitions ou que les définitions énumérées ne comportent pas une finalité clairement indiquée.

Réponse de l'ACIA

Le gouvernement du Canada travailler avec la communauté nationale et internationale en faveur de gouvernement ouvert afin de générer davantage de transparence et de reddition de comptes, hausser le niveau de participation des citoyens et stimuler l'innovation et les perspectives économiques au moyen de données ouvertes, d'une information transparente et d'un franc dialogue (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016).

La proposition relative aux processus d'avis de soumission et de consultation préalables aux approbations d'aliments du bétail décrite dans la Proposition consolidée est conforme aux objectifs du Gouvernement ouvert. L'ACIA mettra au point les deux processus en consultation avec les intervenants dans le cadre de la mise en œuvre du cadre de réglementation modernisé.

Tous les ingrédients d'aliments du bétail continueront d'être assujettis au processus d'approbation afin de veiller à ce que leur emploi soit sécuritaire dans les aliments pour animaux d'élevage. Cependant, si un ingrédient a déjà été autorisé dans un pays qui, selon l'ACIA, a un processus d'autorisation équivalent à celui appliqué au Canada, un dossier de demande modifiée pourrait être reconnu.

En ce qui concerne la liste positive des ingrédients approuvés pour les aliments pour animaux, l'ACIA travaille à la mise à jour de l'organisation de la liste et à la correction des incohérences de la terminologie et le texte en anglais et en français. Suivront des consultations sur une proposition de liste positive révisée avant la publication d'une proposition officielle de règlement dans la Gazette du Canada. Dans le cadre de cette proposition, l'ACIA cherchera à incorporer la liste positive révisée (qui s'appellera « Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail ») conformément à la Politique sur l'incorporation par renvoi de l'ACIA. Bien que les répondants n'aient pas été particulièrement favorables à la proposition de l'Agence de tenir des consultations sur les descriptions d'ingrédients du bétail avant leur approbation définitive, il est clairement indiqué dans la Politique d'incorporation par renvoi que des consultations publiques doivent être tenues, en tant que partie intégrante du processus de gestion du changement, dans le cas de documents qui seront mentionnés dans cadres de réglementation.

Autorisations – Aliments mélangés

Dans la proposition consolidée, l'ACIA a proposé d'abaisser le nombre des aliments mélangés nécessitant un enregistrement préalable à la mise en marché. Cependant, certains types d'aliments, notamment les succédanés du lait, les aliments ajoutés à l'eau des animaux, les minéraux médicamentés et les aromatisants, devraient encore être obligatoirement enregistrés. Un des répondants a indiqué que l'enregistrement obligatoire devrait se limiter aux ingrédients et ne pas s'appliquer aux aliments mélangés, qu'ils soient nationaux ou importés.

Plusieurs des répondants ont indiqué que les succédanés du lait ne devraient pas nécessiter un enregistrement et ont cité les motifs suivants pour justifier cette suggestion :

  • d'autres aliments pour jeunes animaux sont actuellement exemptés de l'enregistrement;
  • les mêmes normes régissant les éléments nutritifs s'appliqueraient aux succédanés du lait;
  • cette approche serait compatible avec ce qui se fait ailleurs dans le monde.

Quelques questions ont été posées pour obtenir des éclaircissements sur les types d'aliments qui nécessiteraient un enregistrement selon la proposition. De plus, un répondant a indiqué qu'il est souhaitable que l'enregistrement soit volontaire de sorte que les entreprises puissent protéger leurs produits de marque.

Dans la proposition consolidée, on propose également de procéder à la suppression du tableau 4 du règlement et de le remplacer par des teneurs maximales dans le cas d'éléments nutritifs comportant un risque pour la santé. De plus, avec le retrait du tableau 4, on a proposé que les aliments préparés selon une formule-client et ceux préparés selon une formule-conseil ne seraient plus requis.

Comme on l'a déjà mentionné, il y avait un appui généralisé quant au retrait du tableau 4 du règlement modernisé, mais d'autres commentaires indiquaient que les teneurs maximales devraient reposer sur des critères relatifs à la santé et à l'innocuité et non sur la désidérabilité nutritionnelle.

Il y avait un appui généralisé quant au retrait des catégories aliments préparés selon une formule-client et aliments préparés selon une formule-conseil du Règlement. Les répondants estimaient que ces catégories d'aliments ne seraient pas nécessaires (comme dérogation à l'enregistrement obligatoire) si les teneurs maximales en éléments nutritifs sont convenables. Plusieurs questions visaient à préciser certains points, notamment au sujet de la fabrication d'aliments sur la ferme et la fabrication d'aliments médicamentés. Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition visant les aliments prescrits par ordonnance, plusieurs répondants se demandaient si les ordonnances devaient être bilingues et si le vétérinaire exercerait un rôle quant au contenu en éléments nutritifs.

Réponse de l'ACIA

Compte tenu de la rétroaction, l'ACIA s'est penchée à nouveau sur la finalité de sa politique en ce qui concerne l'obligation de l'enregistrement dans le cas des succédanés du lait et en est venue à la conclusion que ceux-ci seront exemptés de cette obligation, au même titre que les autres aliments complets.

L'ACIA procédera à d'autres consultations sur les teneurs maximales en éléments nutritifs proposées pour les aliments.

Autorisations – Personnes ou établissements

Comme indiqué au tableau 3 ci-dessous, l'Agence a reçu plusieurs commentaires écrits concernant les autorisations (personnes ou établissements). À cet égard, l'ACIA n'avait pas élaboré de mesures dans le cadre de ses propositions précédentes ayant donné lieu à des consultations. Les commentaires des répondants portaient sur l'un ou l'autre des sujets indiqués dans cette section ou sur les trois à la fois.

Tableau 3 : Sommaire des répondants – Autorisations pour particuliers ou établissements
Autorisations – Sujet Nbre de répondants
Personnes ou établissements (nationaux) 23
Personnes ou établissements (importateurs) 17
Personnes ou établissements (exportateurs) 15

Bien que les intervenants aient été invités à faire part de leurs commentaires sur la proposition consolidée et notamment sur les propositions quant aux exigences pour des autorisations dans le contexte du commerce à l'intérieur du territoire canadien, des importations et des exportations, l'ACIA a reçu de plusieurs répondants des questions concernant les aspects plus administratifs du régime d'autorisations proposé. Par exemple,

  • à combien s'élèveront les droits pour obtenir une autorisation?
  • quelle sera la durée de validité d'une autorisation?
  • quelles seront les exigences d'une demande et imposera-t-on aux parties réglementées des exigences supplémentaires (d'autres documents, par exemple)?
  • quels seront les critères que l'ACIA entend appliquer avant de délivrer une autorisation?
  • des plans de mesures préventives devront-ils être présentés à l'ACIA pour que celle-ci les approuve?
  • à partir de quel volume de transactions une partie réglementée sera-t-elle tenue de se donner un plan de mesures préventives comme condition à l'obtention d'une autorisation?
  • quelles seront les modalités de prise de décisions si l'ACIA devait exécuter des mesures d'application des dispositions relatives aux autorisations (suspensions, révocations)?
Réponse de l'ACIA

De l'information concernant certains aspects à caractère administratif du système d'autorisation de l'ACIA a été présentée à l'annexe A : Processus d'octroi des autorisations, du Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA), comme la demande et l'obtention d'une autorisation, le processus de délivrance d'une autorisation, le processus de suspension d'une autorisation, etc.

Quant aux aspects qui ne sont pas traités dans le modèle, l'ACIA prépare une politique sur les autorisations et les enregistrements ainsi que des tarifs utilisateur et des normes de service modernisés. L'ACIA prévoit consulter les intervenants sur ces deux initiatives au cours de l'exercice 2016-2017.

Autorisations – Particuliers ou établissements (déplacement en territoire canadien)

À l'image de ce que l'ACIA a entendu lors des réunions publiques de discussion ouverte tenues au Canada au cours des mois de février et mars 2016, plusieurs répondants ont indiqué que l'ACIA ne devrait pas limiter l'obligation d'obtenir une autorisation aux seuls particuliers ou établissements qui font affaire dans plus d'une province. Voici quelques-uns des motifs invoqués par les répondants pour justifier cette position :

  • les dispositions proposées pour l'octroi d'autorisations vont à l'encontre de certains des objectifs énoncés de l'initiative de modernisation de la réglementation (ex., réduire le fardeau réglementaire, mettre l'accent sur la santé et la salubrité);
  • l'imposition des dispositions proposées pour l'octroi d'autorisations à certaines des parties réglementées (mais non à toutes) générerait des situations inéquitables entre parties réglementées :
    • des coûts supplémentaires pour certaines parties réglementées afférents aux droits à payer pour les autorisations;
    • l'ACIA se prévaudrait, dans le cas de certaines parties réglementées, de stratégies en matière d'inspection et d'approches à l'application de la réglementation qui sont distinctes.
Réponse de l'ACIA

L'ACIA préparera un avant-projet de règlement portant sur les dispositions régissant les autorisations dans le cas de particuliers ou d'établissements participant au commerce interprovincial d'aliments ou d'ingrédients d'aliments du bétail en se conformant aux principes du Modèle d'inspection intégré de l'Agence, du projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et des compétences des autorités conférées par la Loi relative aux aliments du bétail. L'ACIA travaillera aussi avec ses conseillers juridiques afin d'étudier la mise en place, si possible, de mécanismes de délivrance d'autorisations aux parties réglementées qui dans les faits n'en ont pas besoin, mais qui en font volontairement la demande.

Autorisations – Personnes ou établissements (importations)

Dans la proposition consolidée, l'ACIA présentait aux intervenants trois options à étudier en ce qui concerne la surveillance des importateurs d'aliments pour animaux ou de produits importés dans un cadre modernisé :

  • Option 1 : Poursuivre avec une certaine forme d'autorisations pour les produits (enregistrement des ingrédients et des aliments mélangés) aux fins de contrôle à l'importation (statu quo modifié);
  • Option 2 : Obliger les importateurs au Canada d'obtenir une autorisation de la part de l'ACIA, conditionnelle à l'approbation d'un plan de mesures préventives;
  • Option 3 : Autoriser les exploitants ou établissements d'autres pays (au moyen d'autorisations) à exporter des aliments du bétail directement aux clients canadiens.

D'après les réponses reçues, il ne se dégage pas de consensus sur l'option ou la combinaison d'options qui serait privilégiée par une pluralité d'intervenants qui ont commenté la proposition :

  • cinq répondants ont indiqué que l'option 1 offrirait tout de même une approche efficace à la surveillance des importateurs de produits alimentaires pour animaux, mais le commentaire d'un répondant mentionnait que « l'option 1 n'offrait pas des règles du jeu qui seraient équitables et son application nécessite par ailleurs d'importantes ressources de la part de l'ACIA »;
  • trois répondants étaient favorables à l'option 2 et trois autres étaient favorables à une combinaison des options 2 et 3;
  • deux répondants s'opposaient à l'option 3, commentant que « [cette option] impose un fardeau inéquitable sur le fabricant canadien alors que ce n'est pas le cas d'une entreprise qui importe un [produit] enregistré à l'étranger », et « compte tenu des ressources limitées dont dispose l'ACIA quand vient le temps de mener les inspections requises, l'option 3 ne devrait pas être retenue dans le cas des importations ».

Trois répondants ont par ailleurs suggéré que l'ACIA devrait délivrer des autorisations aux laboratoires au Canada afin de simplifier l'importation d'échantillons d'aliments du bétail à des fins d'analyse seulement. Le règlement actuel ne prévoit pas d'exemptions ou de conditions spécifiques aux importations d'aliments du bétail à ces fins.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA préparera un avant-projet de règlement portant sur les dispositions régissant les autorisations pour les importateurs et les produits importés de sorte à simplifier autant que possible l'application, en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de différentes options de surveillance, et surtout s'il faudra passablement de temps avant que l'ACIA puisse délivrer des autorisations aux exportateurs étrangers, comme le propose l'option 3.

Autorisations – Personnes ou établissements (exportations)

Dans la proposition consolidée, l'ACIA proposait une approche plus structurée à la surveillance des exportateurs d'aliments du bétail et des produits exportés dans un cadre modernisé où :

  • les exportateurs d'aliments du bétail seraient tenus d'obtenir une autorisation délivrée par l'ACIA;
  • les aliments destinés à l'exportation devraient être fabriqués conformément au plan de mesures préventives élaboré, appliqué et actualisé par l'exportateur;
  • les aliments destinés à l'exportation devraient être obligatoirement conformes aux normes minimales d'innocuité en vigueur au pays, comme le prévoit le Règlement;
  • l'ACIA offrirait aux exportateurs des exemptions aux normes autres que celles qui régissent la santé et l'innocuité, de sorte à leur donner une marge de manœuvre leur permettant de satisfaire aux exigences de partenaires commerciaux, exigences qui ne sont pas nécessairement identiques à celles en vigueur au Canada;
  • l'ACIA délivrerait des certificats d'exportation lorsque des partenaires commerciaux ont besoin d'une certification et que les produits destinés à des marchés étrangers satisfont aux exigences des pays importateurs.

Quant aux réponses concernant les options proposées par l'ACIA pour la surveillance des importateurs et des produits importés, il ne semble pas se dégager un consensus clair sur l'approche proposée par l'ACIA au sujet des exportateurs et des produits alimentaires pour animaux destinés aux marchés à l'étranger. Voici quelques-uns des commentaires de répondants :

  • cinq répondants s'opposaient à la proposition de l'ACIA à l'effet d'obliger les exportateurs à obtenir une autorisation, car, par exemple, cela « semble superflu d'exiger des exportateurs qu'ils obtiennent une autorisation alors qu'un plan de mesures préventives est déjà en place »;
  • trois répondants étaient favorables à la proposition selon laquelle tous les aliments du bétail fabriqués aux fins d'exportation devraient faire l'objet d'un plan de mesures préventives, alors qu'un répondant n'y était pas favorable;
  • trois répondants n'étaient pas favorables à la proposition selon laquelle les aliments du bétail destinés à l'exportation devraient être conformes aux normes minimales d'innocuité en vigueur au pays, comme le prévoit le Règlement, alors qu'un répondant y était favorable;
  • trois répondants ont indiqué que ce serait important pour les exportateurs que l'ACIA puisse délivrer des certificats d'exportation.
Réponse de l'ACIA

Conformément aux principes du Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA), l'ACIA préparera un avant-projet de règlement portant sur les dispositions régissant les autorisations pour les exportateurs et les aliments du bétail destinés à l'exportation en les exemptant des normes du Règlement autres que celles qui régissent la santé et l'innocuité.

Prochaines étapes

L'ACIA préparera une proposition officielle de règlement en vue de la publier dans la partie I de la Gazette du Canada en 2017; elle tiendra compte des commentaires reçus lors de réunions publiques, d'ateliers d'intervenants, de présentations et autres activités de consultations qui se sont déroulées au cours du projet.

Dans l'intervalle, les documents suivants proposés à l'incorporation par renvoi au cadre de réglementation modernisé ont ou seront préparés et communiqués aux intervenants aux fins d'examen et de commentaire :

No Titre des documents
1

Noms collectifs regroupant les ingrédients d'aliments du bétail sur les étiquettes

Sommaire des consultations
2 Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail
3 Garanties d'éléments nutritifs sur les étiquettes des aliments pour animaux
4 Produits biologiques vétérinaires dans les aliments du bétail
5 Surveillance des semences de mauvaises herbes dans les aliments pour animaux
6

Teneurs maximales en éléments nutritifs dans les aliments pour animaux
Aliments destinés aux porcs

Aliments destinés aux volailles (poulets et dindons)
7 Teneurs maximales en contaminants dans les aliments pour animaux
8 Liste positive des ingrédients approuvés
9 Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM)

Ces documents proposés seront distribués aux intervenants et affichés sur le site web, Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques de l'ACIA. Des rapports synthèse sur les commentaires des répondants ont déjà ou seront rédigés et diffusés et feront également état des résultats de ces consultations supplémentaires. La version définitive des documents sera comprise comme parie du paquet du règlement modernisé en vue de la publication préalable dans la Gazette du Canada.

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