Demandeurs pour la première fois
Demandeurs présentant une demande par le biais de Mon ACIA
Avant de présenter une demande en ligne via Mon ACIA :
- les entreprises et leurs représentants devront s'inscrire à Mon ACIA
- une fois que l'ACIA a validé le profil de l'entreprise, l'autorité responsable du profil peut attribuer des rôles et des pouvoirs aux profils de contact individuels dans Mon ACIA.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'inscription à Mon ACIA et les exigences administratives spécifiques avant de vous inscrire sur Mon ACIA.
Demandeurs présentant une demande par voie postale
Les nouveaux demandeurs doivent établir :
- un dossier d'entreprise
- un pouvoir de signature
- un agent résidant au Canada (pour les demandeurs résidant à l'extérieur du Canada)
Tous les demandeurs
Déterminer la catégorie d'évaluation de vos aliments pour animaux de ferme
Vous pouvez déterminer votre catégorie d'évaluation d'aliment pour animaux de ferme (catégorie 1, 2 ou 3) et le montant des frais applicables en remplissant la demande en ligne dans Mon ACIA ou les sections 5 et 6 du formulaire CFIA/ACIA 5933 – Demande d'approbation ou d'enregistrement pour les aliments du bétail en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail.
Préparez vos informations
Pour soumettre une demande d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux de ferme, il vous faudra :
- 1 demande complète pour tout enregistrement d'aliment pour animaux, approbation d'ingrédient d'aliment pour animaux, renouvellement d'enregistrement ou modification d'enregistrement;
- les requérants peuvent compléter une demande en ligne via Mon ACIA qui est le moyen le plus efficace et envoyer une soumission
- consultez Mon ACIA pour vous aider à vous inscrire et gérer votre compte Mon ACIA.
- si vous ne pouvez pas vous inscrire à Mon ACIA, vous pouvez remplir le formulaire CFIA/ACIA 5933 – Demande d'approbation ou d'enregistrement pour les aliments du bétail en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail et l'envoyer par voie postale;
- les requérants peuvent compléter une demande en ligne via Mon ACIA qui est le moyen le plus efficace et envoyer une soumission
- une lettre d'accompagnement (obligatoire pour les soumissions envoyées par voie postale);
- 3 copies de l'étiquette du produit que vous proposez pour les soumissions envoyées par voie postale ou une copie jointe si vous utilisez Mon ACIA;
- Vous pouvez trouver des conseils sur l'étiquetage des aliments pour animaux de ferme dans le Chapitre 4 du document RG-1;
- les frais de demande correspondant à la catégorie d'évaluation des aliments pour animaux de ferme :
- pour les requérants qui utilise Mon ACIA, les montants des frais sont sélectionnés automatiquement en fonction de vos réponses dans la demande;
- pour les requérants qui soumettent leur demande par voie postale, les montants des frais sont indiqués dans le tableau des frais situé au-dessus de la Section 13 du formulaire de demande ou à la Partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA;
- les données à l'appui comme indiqué au Chapitre 2 et au Chapitre 3 du document RG-1
- les exigences par rapport aux données vont varier en fonction du type de votre aliment pour animaux de ferme;
- pour les demandeurs utilisant Mon ACIA, vous pouvez télécharger des copies de vos documents justificatifs dans Mon ACIA
Pour des directives détaillées sur la préparation d'un dossier d'une demande complète, veuillez-vous référer à la section 1.3 du Chapitre 1 du document RG-1.
Information supplémentaire
Si votre aliment pour animaux de ferme est un produit sous étiquette privée d'un enregistrement actif, votre dossier de demande nécessitera d'autres informations.
Pour plus d'informations sur le processus d'enregistrement des produits sous étiquette privée, veuillez consulter la section&nbdp;1.4.5 du Chapitre 1 et la section 2.2 du Chapitre 2 du document RG-1.
Procédure de consultation préalable à la soumission
Une consultation préalable à la soumission est un processus volontaire qui s'effectue entre les demandeurs et l'ACIA.
Le but d'une consultation préalable à la soumission est de discuter des questions potentielles liées aux critères d'évaluation d'un ingrédient ou d'un produit d'aliment spécifique pour animaux de ferme avant qu'un demandeur ne soumette sa demande officielle préalable à la mise en marché aux fins d'évaluation.
Avant de faire une demande de consultation préalable à la soumission, les demandeurs doivent :
- consulter le document RG-1 Directives règlementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage des aliments pour animaux concernant toutes les exigences en matière d'administration et de données;
- demander une clarification par courriel auprès du Programme des aliments pour animaux (PAA) de l'ACIA.
Si un demandeur a besoin de plus de clarifications après avoir examiné les directives et demandé des informations par courriel, il peut demander une réunion préalable à la soumission avec l'ACIA en soumettant le formulaire CFIA/ACIA 5917 – Demande pour évaluation de données en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail.
Pour plus d'informations sur le processus de consultation préalable à la soumission, veuillez consulter le Chapitre 8 du document RG-1.