Veuillez-vous assurer que votre produit est réglementé en vertu de la Loi sur les aliments du bétail et son règlement d'application
Produits nourris aux animaux de ferme
Pour qu'un ingrédient soit évalué et autorisé par l'ACIA en tant qu'ingrédient d'aliments pour animaux de ferme, il doit d'abord être classé en tant qu'aliment pour animaux de ferme. Il existe d'autres substances qui peuvent être ingérées par les animaux de ferme qui ne sont pas des aliments pour animaux de ferme et qui sont réglementées différemment. Il s'agit notamment des :
- produits thérapeutiques (médicaments) (réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues)
- produits antiparasitaires (réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires)
- produits biologiques vétérinaires (réglementés en vertu de la Loi sur la santé des animaux)
L'utilisation prévue du produit et son mode d'action sont des éléments importants pour déterminer comment le produit est réglementé au Canada.
Médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux de ferme
Au Canada, les produits consommés par les espèces des animaux de ferme sont en grande partie réglementés comme des médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux de ferme. Les médicaments vétérinaires sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement par Santé Canada, tandis que les aliments pour animaux de ferme sont réglementés par la Loi sur les aliments du bétail et de son règlement d'application, qui sont administrés par l'ACIA. Le chevauchement des définitions de ces 2 types de produits crée un défi dans la mesure où les produits nutritionnels et non nutritionnels peuvent être classés soit comme un médicament, soit comme un aliment pour animaux de ferme, ou les deux.
Pour plus d'informations concernant la classification de ces produits, veuillez consulter le Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail.
Déterminez si vous devez faire approuver ou enregistrer vos aliments pour animaux de ferme
Vous devrez faire approuver votre aliment pour animaux de ferme, autre qu'un aliment mélangé, si l'aliment pour animaux :
- est nouveau (c'est-à-dire qu'il n'est pas déjà inscrit aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail),
- un aliment pour animaux qui a un caractère nouveauFootnote 1, ou
- est un aliment à ingrédient unique (AIU) figurant dans l'annexe et dont la description diffère de celle établie pour cet aliment pour animaux dans cette annexe en termes :
- de son but
- de sa composition, y compris tout danger inhérent à l'aliment pour animaux, sa structure, sa qualité nutritionnelle ou ses effets physiologiques
- du processus par lequel il est fabriqué, et
- de l'espèce ou la classe d'animaux de ferme à laquelle il est destiné et le taux d'utilisation
Vous devrez enregistrer vos aliments pour animaux de ferme si :
- votre aliment pour animaux répond à un ou plusieurs des critères énoncés dans la liste des aliments devant être enregistrés
Informations supplémentaires
Les directives réglementaires suivantes pourraient vous aider à remplir votre demande
Exemptions
Vous n'avez pas besoin d'approuver ou d'enregistrer votre produit s'il :
- n'est pas réglementé en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application;
- répond aux critères d'exemption en vertu de l'article 4 de la Loi relative aux aliments du bétail et de l'article 3 du Règlement sur les aliments du bétail;
- répond aux critères d'exemption d'enregistrement tels qu'énoncés à l'article 5 du Règlement sur les aliments du bétail.
Information supplémentaire
Les ingrédients énumérés dans la Partie 1 de l'annexe IV ou V sont exemptés d'enregistrement, tant qu'ils :
- répondent aux normes de composition décrites dans la définition des ingrédients
- sont étiquetés de manière appropriée
- les directives réglementaires (par exemple, RG-8 Contaminants dans les aliments du bétail)
De plus, un grand nombre d'aliments complets pour animaux, suppléments et macro-prémélanges sont exemptés d'enregistrement tant qu'ils respectent toute les normes et exigences d'étiquetage énoncées dans le Règlement sur les aliments du bétail.
Pour plus d'informations sur les annexes IV et V et sur les aliments pour animaux de ferme qui doivent être enregistrés, veuillez consulter l'introduction du document RG-1.