Vous êtes propriétaire d'une entreprise alimentaire?

Vous êtes responsable de la salubrité de vos produits alimentaires et du respect des exigences de la réglementation fédérale sur les aliments.

Votre rôle

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s'applique à toutes les entreprises alimentaires qui importent des aliments au Canada, ou qui préparent des aliments qui seront exportés ou qui seront échangés entre les provinces ou les territoires.

Si vous opérez dans une seule province ou un seul territoire, certaines exigences du RSAC pourraient tout de même s'appliquer à vous.

Si vous ne respectez pas ces exigences, vous pouvez faire l'objet de mesures de contrôle (par exemple, la saisie ou le rappel de vos produits) et/ou de mesures d'exécution telles que :

des sanctions administratives pécuniaires;
la suspension ou l'annulation de votre licence;
des poursuites judiciaires.

Étapes à suivre

Déterminez si vous avez besoin d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Pour savoir si votre entreprise doit détenir une licence, répondez à ces quelques questions à l'aide de l'outil interactif sur les licences.

Si vous devez être titulaire d'une licence, voici ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande.
Consultez notre trousse d'outils pour les entreprises alimentaires

La trousse d'outils pour les entreprises alimentaires vous aide à comprendre le RSAC et les exigences qui s'appliquent à votre entreprise.

Vous devrez vous assurer de satisfaire à toutes les exigences applicables du RSAC, y compris les exigences en matière de contrôle préventif, avant de présenter une demande de licence. De nombreuses entreprises du secteur alimentaire devront également disposer d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit.
Créez un compte Mon ACIA et faites une demande de licence

Vous pourrez faire une demande de licence à l'aide de votre compte Mon ACIA.

Vous pouvez également remplir, gérer et suivre des demandes de service en ligne (par exemple, licences, permis, enregistrements et certificats) pour vous-même ou au nom d'une entreprise.

Renseignez-vous sur les principales exigences

Contrôles préventifs

Pour s'assurer que les aliments vendus au Canada sont salubres et correctement représentés, votre entreprise alimentaire doit satisfaire aux exigences en matière de salubrité. Vous devez être en mesure de cerner et de contrôler les risques pour les aliments et les animaux destinés à l'alimentation. Vous devez également avoir en place un système de plainte, d'enquête, d'alerte et de rappel ainsi qu'un PCP écrit.

Apprenez-en davantage sur les contrôles préventifs et les PCPs.

Traçabilité

Des registres et des étiquettes de traçabilité permettent aux entreprises de faire le suivi d'un produit alimentaire lors d'une enquête de salubrité alimentaire ou d'un rappel d'un aliment.

Consultez notre outil interactif sur la traçabilité.

Étiquetage

Toute l'information fournie sur les étiquettes ou dans les publicités sur les aliments doit être exacte, véridique et non trompeuse.

Apprenez sur les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage.

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