Vous êtes responsable de la salubrité de vos produits alimentaires et du respect des exigences réglementaires fédérales sur les aliments.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s'applique à toutes les entreprises alimentaires qui importent des aliments au Canada ou qui préparent des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial ou entre territoires.

Si vous exercez vos activités dans une seule province ou un seul territoire, vous pourriez tout de même devoir vous conformer à certaines exigences.

Étapes à suivre

1. Déterminez si vous avez besoin d'une licence

Pour savoir si votre entreprise doit détenir une licence, répondez à quelques questions dans l'outil interactif sur les licences.

2. Avant de soumettre une demande de licence

Si vous avez besoin d'une licence, voyez ce qu'il faut savoir avant de présenter votre demande.

3. Renseignez-vous sur les autres exigences auxquelles vous pourriez devoir vous conformer

Vous pourriez devoir satisfaire à certaines exigences même si vous n'êtes pas dans l'obligation de détenir une licence.

Exigences en matière de contrôle préventif

Veillez à respecter les exigences en matière de contrôle préventif de la salubrité des aliments. La plupart des entreprises doivent disposer d'un plan de contrôle préventif écrit.

Exigences en matière de traçabilité

Vérifiez que vous respectez les exigences en matière de traçabilité. Répondez à quelques questions dans l'outil interactif sur la traçabilité pour savoir si vous devez tenir des registres de traçabilité.

Autres exigences (importation, exportation, étiquetage, etc.)

La trousse d'outils pour les entreprises alimentaires peut vous aider à comprendre les autres exigences auxquelles votre entreprise pourrait devoir satisfaire, notamment celles qui ont trait à :

  • des produits alimentaires en particulier;
  • l'emballage et l'étiquetage, y compris les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada »;
  • l'importation;
  • l'exportation.

4. Créez un compte Mon ACIA pour présenter votre demande

Votre compte Mon ACIA vous permettra de :

  • soumettre une demande de licence;
  • gérer et suivre votre demande en ligne;
  • présenter, gérer et suivre des demandes pour d'autres services pour votre entreprise (notamment des permis, des enregistrements et des certificats).

Mesures de contrôle

Si vous ne respectez les exigences, vous pourriez être assujetti à des mesures telles que :

  • la saisie ou le rappel de vos produits;
  • des sanctions administratives pécuniaires;
  • la suspension ou la révocation de votre licence;
  • des poursuites judiciaires.

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