Procédure opérationnelle: Plan d'intervention et de contrôle à la suite de la détection de rayonnements dans des conteneurs d'expédition maritimes contenant des produits alimentaires importés

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• 1. Objet
• 2. Autorités
• 3. Documents de référence
• 4. Définitions
• 5. Acronymes
• 6. Procédure opérationnelle
  • 6.1 Mener une évaluation préliminaire
  • 6.2 Mener une enquête d'intervention en cas d'incident
  • 6.3 Évaluation des risques
  • 6.4 Demander un avis des risques
  • 6.5 Atténuer les risques
  • 6.6 Suivi
• 7. Appendices
  • Appendice 1 – Rôles et responsabilités
  • Appendice 2 – Exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET
  • Appendice 3 – Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité

1. Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation pour évaluer et contrôler les risques potentiels de salubrité des aliments associés à la détection de rayonnements dans des conteneurs d'expédition maritimes contenant des produits alimentaires importés.

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3,0.

L'orientation décrite ci-dessous devrait être utilisée lorsque des produits alimentaires importés, qui se trouvent à l'intérieur des conteneurs d'expédition maritimes et dans lesquels des rayonnements émanant des radio-isotopes ont été détectés, sont dédouanés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et transférés à l'ACIA.

2. Autorités

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Les pouvoirs de l'inspecteur et les mesures de contrôle et d'application de la loi autorisés par les lois et règlements, indiqués ci-dessus, sont identifiés et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

La liste des rôles et responsabilités des parties du présent plan d'intervention se trouve à l'appendice 1.

3. Documents de référence

• Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Processus d'intervention réglementaire normalisé
• Procédure d'inspection standardisée
• Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520)
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• Procédure Opérationnelle – Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition

4. Définitions

Les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Glossaire des termes de Mon ACIA

Radio-isotopes : isotope qui subit une désintégration spontanée et émet un rayonnement. (radioisotope)^{Note de bas de page 1}.

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

Toutes les questions concernant l'exposition humaine à des radio-isotopes, y compris la manipulation et le transport des échantillons d'aliments, doivent être envoyées au :

Responsable de la radioprotection
a/s Santé et sécurité au travail et prévention (cfia.osh-sst.acia@inspection.gc.ca)

Toutes les questions concernant l'application de ces procédures dans un scénario spécifique doivent être envoyées au groupe Orientation opérationnelle et expertise (OOE) afin d'obtenir l'aide d'un expert en la matière.

6.1 Mener une évaluation préliminaire

6.1.1 Déterminer l'administration responsable et la validité

Remarque sur les envois en transit : Les envois en transit ne sont pas compris dans la portée de la présente procédure opérationnelle. Si un envoi en transit est déclaré positif aux radiations par l'ASFC et que son entrée est refusée par le pays de destination, l'ASFC et, le cas échéant, l'ACIA, doivent contacter avec l'importateur. Les envois en transit n'entrent pas au Canada et ne sont pas destinés à être vendus sur le marché canadien. La LSAC et le RSAC ne s'appliquent pas dans cette situation (RSAC (24)) et les pouvoirs d'inspection sont limités.

Les présentes directives doivent être suivies lorsque l'ASFC dédouane, au point d'entrée, un conteneur d'expédition transportant des aliments et dans lequel des rayonnements ont été détectés. L'ASFC envoie ensuite le Formulaire de renvoi pour les conteneurs maritimes du RADNET (voir l'appendice 2) à la personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel (voir l'appendice 1).

La personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel recueille les renseignements suivants auprès de l'ASFC :

• numéro de transaction
• emplacement actuel du conteneur
• numéro du sceau du conteneur
• tout document d'accompagnement qui peut prouver la salubrité des aliments, comme les résultats de l'analyse des rayonnements (radio-isotopes)

La personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel transmet le formulaire de renvoi pour les conteneurs maritimes du RADNET et l'information susmentionnée au bureau de l'ACIA approprié. L'inspecteur responsable exécute le reste du plan d'intervention.

6.1.2 Déterminer les prochaines étapes

Suite de la réception d'un formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET, compléter les tâches suivantes :

• aviser l'importateur que les produits dans le conteneur sont détenus aux fins d'une inspection secondaire à l'endroit indiqué sur la déclaration d'importation, conformément au paragraphe 14(1) du RSAC
• fournir une copie du formulaire de renvoi pour les conteneurs maritimes du RADNET à l'importateur
• confirmer la nature des aliments qui se trouvent dans le conteneur et la quantité
• demander tout document qui peut démontrer la salubrité des aliments, comme les résultats de l'analyse des rayonnements
• demander tout document requis en vertu du RSAC applicable au produit importé

Les certificats d'analyse des laboratoires étrangers avant l'importation ne sont utilisés qu'à titre de référence. Ils ne peuvent pas être utilisés pour déterminer la sécurité ou la conformité

Si les aliments qui s'y trouvent dans le conteneur sont importés par plusieurs importateurs, cette étape est répétée pour chaque importateur.

6.2 Mener une enquête d'intervention en cas d'incident

6.2.1 Préparation en vue de l'enquête d'intervention en cas d'incident

Passer en revue l'information fournie par l'ASFC et l'entreprise importatrice en prenant les renseignements suivants en considération :

• le contenant d'expédition en soi peut être contaminé par des rayonnements, alors que les aliments ne le sont pas nécessairement et par conséquent, la lecture de rayonnement prise à l'extérieur du conteneur ne peut pas être utilisée seule pour déterminer si les aliments qui s'y trouvent sont salubres ou non
• l'aliment doit être échantillonné dans son état et lieu actuel par un laboratoire accrédité
• l'historique des interventions de l'ACIA à la suite d'une détection de rayonnements dans des produits alimentaires se trouve sur la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520) dans lequel des rayonnements ont été détectés et cet historique est utilisé pour déterminer s'il est nécessaire d'obtenir un Avis des risques pour la santé (section 6.4)

6.2.2 Collecte et consignation des renseignements supplémentaires

1. Il faut recueillir l'information sur le conteneur d'expédition et son contenu, puis la consigner sur la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520). Exemples d'information qu'un inspecteur peut considérer inclus :

• certificats d'analyse valides pour les tests effectués par un laboratoire canadien ou étranger sur les aliments ou les ingrédients alimentaires, fournis par l'importateur
• résultats d'analyse précédemment déclarés pour des aliments ayant le même code de lot
• historique de conformité de l'importateur responsable
• volonté de coopérer de l'importateur responsable
• preuves démontrant que des déclarations ou des documents frauduleux ont été présentées
• historique de conformité pour les mêmes ingrédients, provenant du même emplacement géographique (ou à proximité)

Remarque : Les certificats d'analyse des laboratoires étrangers avant l'importation ne sont utilisés qu'à titre de référence. Ils ne peuvent pas être utilisés pour déterminer la sécurité ou la conformité. Les échantillons secondaires doivent être prélevés dans leur état et lieux actuels par un laboratoire accrédité. Pour obtenir de l'aide, les inspecteurs peuvent contacter Lab Coordination / Coordination des laboratoires (CFIA/ACIA) cfia.labcoordination-coordinationdeslaboratoires.acia@inspection.gc.ca. (voir l'appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité)

2. Il faut ensuite ouvrir un dossier du Système de gestion des incidents (SGI). Pour soutenir la future analyse des tendances, les champs suivants doivent être remplis de la façon suivante :

• la ligne d'objet doit comprendre le terme « rayonnement »
• le type de déclencheur doit être un aiguillage des douanes
• le domaine de préoccupation doit être un danger environnemental (radioactivité)

6.3 Évaluation des risques

La salubrité des aliments que contient le conteneur d'expédition maritime est évaluée au moyen des résultats des analyses réalisées sur les échantillons prélevés par l'ACIA. L'importateur responsable devrait avoir la possibilité de prélever et d'analyser des échantillons. Si l'importateur souhaite prélever des échantillons, il doit être informé des considérations énoncées à la section 6.3.1. Si l'ACIA procède à l'échantillonnage, suivre la procédure décrite à la section 6.3.2.

6.3.1 Échantillonnage des aliments fait par l'importateur responsable ou en son nom

Si l'importateur responsable indique qu'elle effectuera les analyses nécessaires sur les produits, il faut lui mentionner les points suivants :

• l'importateur responsable ou le laboratoire tiers doit suivre les procédures applicables (expliquées à la section 6.3.2) pour s'assurer d'avoir un échantillon de la taille recommandée, pour obtenir les instructions d'emballage et de conservation ainsi que pour connaître les isotopes à analyser
• l'importateur responsable doit avoir recours aux services d'un laboratoire accrédité
• les échantillons doivent être prélevés sur l'aliment dans son état et son lieu actuel et les résultats des laboratoires étrangers avant l'importation ne sont pas acceptables
• l'importateur responsable doit obtenir et suivre toutes les procédures applicables du laboratoire accrédité
• le laboratoire utilisé ne doit pas nécessairement être un laboratoire canadien (il peut s'agir d'un laboratoire étranger), mais les importateurs doivent connaître l'accréditation des laboratoires canadiens et les délais (48 heures pour les aliments périssables) (voire l'appendice 3 pour l'information sur les laboratoires accrédités)
• l'importateur responsable doit communiquer à l'inspecteur responsable :
  • le nom et les coordonnées du laboratoire auquel les échantillons sont soumis
  • la date à laquelle les échantillons ont été soumis
  • les résultats des échantillons

Il n'est pas nécessaire que l'ACIA soit présente lors de l'échantillonnage.

6.3.2 Échantillonnage des aliments fait par l'ACIA

Toutes les questions concernant l'exposition humaine à des radio-isotopes, y compris la manipulation et le transport des échantillons d'aliments, doivent être envoyées au :

Responsable de la radioprotection
a/s Santé et sécurité au travail et prévention (cfia.osh-sst.acia@inspection.gc.ca)

Si l'importateur responsable n'effectue pas l'échantillonnage, il revient alors à l'ACIA de prélever des échantillons pour en vérifier la conformité à la LSAC et à la LAD en utilisant le processus suivant :

1. Prélever un échantillon

• Prélever 1 échantillon par lot
• Pour s'assurer d'avoir une quantité suffisante de produit à analyser, il faut avoir 1 kg de portion comestible
• Pour les cultures « de grande valeur et de faible poids », un échantillon de 350 g de portion comestible suffit (exemples de telles cultures incluent les mûres, bleuets, framboises, cerises, fraises, groseilles et fines herbes (basilic, persil, aneth))
• Emballer, entreposer et transporter les aliments dans un contenant étanche afin d'en préserver l'état physique actuel
• Envoyer les échantillons au laboratoire de Santé Canada suffisamment à l'avance pour que les échantillons soient reçus avant 16 h le vendredi
• Demander une analyse des isotopes détectés par l'ASFC à l'extérieur du conteneur d'expédition (par exemple, si le rapport de l'ASFC indique une lecture de 0,5 µSv/h de Cs-137 et rien pour le Cs-134, l'analyse doit inclure le Cs-137, mais pas nécessairement le Cs-134)

2. Aviser à Santé Canada l'intention pour l'envoi d'échantillons

Lorsque les échantillons ont été prélevés, il faut envoyer un courriel à Santé Canada (à l'adresse rpb-brp@hc-sc.gc.ca) pour aviser le laboratoire que des échantillons lui seront envoyés. Il faut inclure les renseignements suivants :

• « Analyse de rayonnements – Avis d'envoi d'échantillons à Santé Canada » dans la ligne d'objet
• numéro du SGI
• formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET
• nombre d'échantillons envoyés
• description des aliments, notamment l'état physique (frais, congelé, etc.)
• utilisation finale proposée pour les aliments
• la taille de chaque lot et le nombre de lot pour chaque aliment
• nom de l'importateur
• nom du producteur ou du fournisseur des aliments
• endroit où les aliments ont été produits ou récoltés (ville la plus proche ou coordonnées GPS)
• quantité d'aliments contenue dans le conteneur d'expédition
• emplacement du conteneur au moment de l'échantillonnage
• date de prélèvement
• bloc-signature de l'inspecteur de l'ACIA (avec son numéro de téléphone)

3. Envoyer les échantillons

Envoyer les échantillons par service de messagerie à l'adresse suivante :

Section de la surveillance nationale | National Monitoring Section
Division de la surveillance du rayonnement | Radiation Surveillance Division
Bureau de la radioprotection | Radiation Protection Bureau
Santé Canada | Health Canada
775, Brookfield Road, Ottawa (Ontario) K1A 1C1

Joindre les documents suivants aux échantillons envoyés au laboratoire de Santé Canada :

• copie du courriel sur l'avis d'intention pour l'envoi d'échantillons à Santé Canada
• formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET
• tout document fourni par l'importateur responsable qui pourrait orienter l'opinion quant aux risques pour la santé (par exemple, certificat d'analyse du niveau de rayonnement fourni par un laboratoire agréé dans le pays d'origine du dernier transformateur des aliments visés)

Lors de la divulgation du contenu du colis à l'intermédiaire du service de messagerie, consulter l'annexe 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) afin de connaître les quantités considérées comme étant radioactives et non radioactives pour un isotope précis (en vue de l'emballage, du transport et de l'étiquetage).

Entreposer l'échantillon de sorte à conserver l'état physique des aliments.

4. Communiquer

Aviser les personnes suivantes lorsque les échantillons d'aliments ont été envoyés à Santé Canada aux fins d'analyse :

• gestionnaire national, Chimie, Services scientifiques de la salubrité des aliments
• chef, enquêtes spéciales, Chimie, Services scientifiques de la salubrité des aliments
• gestionnaire national, Aliments importés, Division de l'importation et de l'exportation des aliments

Aviser, par écrit, la personne-ressource de l'ACIA désignée du centre opérationnel que des échantillons de produit ont été prélevés. La personne-ressource transmettra l'information, par écrit également, à l'ASFC.

6.3.3 Résultats de l'analyse des échantillons d'aliments

Résultats des analyses de Santé Canada pour les échantillons prélevés par l'ACIA

Le laboratoire de Santé Canada envoie le rapport d'analyse à l'inspecteur de l'ACIA. À la réception des résultats, il faut déterminer s'il faut demander l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé (voir la section 6.4).

Résultats fournis par l'importateur responsable ou la tierce partie et analysés par un laboratoire accrédité

Il faut évaluer les résultats de laboratoire fournis par l'importateur responsable en utilisant le tableau 1 dans la section 6.4.1 et l'appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité.

6.4 Demander un avis des risques

6.4.1 Évaluer la nécessité de mener un avis des risques

Il faut utiliser l'information contenue dans la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520) et le tableau 1 qui suit pour déterminer si l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire.

6.4.2 Obtenir un avis des risques

Si une opinion quant aux risques pour la santé est nécessaire, il faut fournir les documents suivants au gestionnaire national, Division de l'importation et de l'exportation des aliments(DIEA) :

• the ROA
• rapport d'analyse
• copie du courriel sur l'avis d'intention pour l'envoi d'échantillons à Santé Canada
• formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET
• tout document fourni par l'importateur responsable qui pourrait orienter l'opinion quant aux risques pour la santé (par exemple, certificat d'analyse du niveau de rayonnement fourni par un laboratoire accrédité dans le pays d'origine du dernier transformateur des aliments visés)

Le gestionnaire national des importations des aliments se met en rapport avec le service d'expertise et de conseil techniques pour obtenir un avis sur les risques pour la santé de la part de Santé Canada. Le DIEA informera l'inspecteur de l'avis sur les risques sanitaires.

6.5 Atténuer les risques

6.5.1 Communication et exécution du plan d'atténuation des risques

Une fois que Santé Canada a donné son opinion quant aux risques pour la santé, il faut prendre les mesures suivantes :

• aviser l'importateur responsable de la conclusion relative aux risques pour la santé que représentent les aliments visés
• informer l'importateur responsable qu'une inspection secondaire a été effectuée et que les lots conformes peuvent maintenant être déplacés, à condition que toutes les autres exigences législatives soient respectées
• compléter et délivrer un rapport d'inspection pour chaque lot analysé qui démontre si le lot est conforme ou non conforme soit à l'alinéa 8(1)a) du RSAC ou à l'alinéa 4(1)a) de la LAD
• si nécessaire, saisir et retenir tout lot non conforme afin qu'ils ne soient pas distribués (voir la Procédure Opérationnelle – Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition)
• communiquer l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé aux services et aux directions générales de l'ACIA indiquées dans la section 6.3.2, étape 4).

6.5.2 Documentation et consignation des données

1. Il faut remplir la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520) détectés pour chaque lot d'aliments qui se trouvent dans le conteneur, peu importe le type de mesure prise concernant les aliments visés.

La fiche technique a pour objectif de consigner toutes les données de façon à aider l'inspectorat à déterminer :

• le type de mesure à prendre
• les exigences en matière d'échantillonnage
• la validité d'un certificat d'analyse étranger
• la nécessité d'une opinion quant aux risques pour la santé
• les tendances

2. Il faut mettre le dossier du SGI à jour avec l'information sur les décisions prises, l'opinion quant aux risques pour la santé et la disposition définitive du produit (mainlevée ou saisie).

6.6 Suivi

Si un lot est non conforme, vérifier la conformité du titulaire de licence à l'article 82 du RSAC (enquête, notification et atténuation). Pour les produits et les activités inspectés à l'aide du Processus d'inspection standardisée (PIS), la vérification peut se faire en ajoutant l'élément 7 : Traçabilité, contrôle et plaintes à la portée de l'inspection du Plan de contrôle préventif (PCP).

7. Appendices

• Appendice 1 – Rôles et responsabilités
• Appendice 2 – Exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET
• Appendice 3 – Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Appendice 1 : rôles et responsabilités

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• aviser la personne-ressource désignée de l'ACIA du centre opérationnel du dédouanement à la frontière de tout conteneur d'expédition transportant des aliments et dans lequel des rayonnements ont été détectés
• placer les conteneurs touchés en attente jusqu'à indication contraire par la personne-ressource désignée de l'ACIA
• fournir à l'inspecteur de l'ACIA les documents relatifs à l'incident, notamment le formulaire d'aiguillage pour les conteneurs maritimes du RADNET (Appendice 2)
• prend la direction des opérations pour les transferts en transit, avec l'aide de l'ACIA, le cas échéant

L'importateur responsable

• envoyer les documents applicables en vue de l'importation
• envoyer les documents applicables à l'inspecteur de l'ACIA, lorsque ce dernier en fait la demande
• prélever des échantillons, au besoin, et les envoyer aux fins d'analyse
• communique avec l'inspecteur au sujet de l'échantillonnage et des résultats, le cas échéant

Personne-ressource désignée de l'ACIA du centre opérationnel

• agir à titre de personne-ressource unique pour l'ASFC
• fournir les coordonnées de la personne-ressource de l'ASFC qui a traité l'incident au bureau local de l'ACIA
• les personnes-ressources désignées de l'ACIA pour chaque centre opérationnel sont les personnes responsables pour le rôle du coordonnateur de l'importation du centre opérationnel

Inspecteur en chef de l'ACIA ou inspecteur assigné à l'incident (appelé inspecteur de l'ACIA)

• communiquer les lectures du niveau de rayonnement prises à l'extérieur du conteneur à l'entreprise importatrice
• rassembler l'information appropriée
• prendre des mesures adéquates à l'égard des aliments, notamment :
  • saisir et retenir les aliments touchés
  • prélever des échantillons et les envoyer aux fins d'analyse
  • transmettre les résultats d'analyse fournis par l'importateur au DIEA
  • indiquer le statut des aliments qui se trouvaient dans le conteneur à la personne-ressource désignée de l'ACIA du centre opérationnel
• consigner l'information recueillie pendant l'enquête

Superviseurs et spécialistes techniques dans les centres opérationnels (par exemple, spécialistes opérationnels du centre opérationnel, agents régionaux de programme, inspecteurs qui ont traité des cas semblables)

• fournir de l'aide technique, au besoin

Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA)

• assurer la liaison avec Santé Canada pour obtenir une opinion quant aux risques pour la santé, au besoin

Santé Canada

• prodiguer des conseils sur les exigences en matière d'échantillonnage
• analyser le niveau de rayonnement dans les échantillons d'aliments prélevés par l'ACIA
• fournir une opinion quant aux risques pour la santé

Appendice 2 : Exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET

Consultez le SGDDI no 10653788 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour voire un exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET fournit par l'ASFC lors d'un aiguillage (Disponible par l'ASFC en anglais seulement).

Appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité