Rapport d'évaluation du système de contrôle de la salubrité des aliments du Costa Rica pour les fruits frais

Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

AYA

Institut costaricien des aqueducs et des égouts (Autorité nationale de l'eau; Instituto Costarricense de Acueductos y Alcantarillados)

BPA

Bonnes pratiques agricoles

BPF

Bonnes pratiques de fabrication

BPH

Bonnes pratiques d'hygiène

CCSS

Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (Caja Costarricense de Seguro Social)

ECA

Organisme costaricien d'accréditation (Ente Costarricense de Acreditación)

EPI

Équipement de protection individuelle

INA

Institut national de formation (Instituto Nacional de Aprendizaje)

INCIENSA

Institut costaricien de recherche et d'enseignement en nutrition et en santé (Instituto Costarricense de Investigacion y Ensenanza en Nutricion y Salud)

INFOSAN

Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments

ISO

Organisation internationale de normalisation

LNA

Laboratoire national des eaux (Laboratorio nacional de aguas)

LRE

Laboratoire d'analyse des résidus agrochimiques (Laboratorio de Análisis de Residuos de Agroquímicos)

MAG

Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (Ministerio de Agricultura y Ganaderia)

MEIC

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Commerce du Costa Rica (Ministerio de Economica, Industria y Comercio de Costa Rica)

MS

Ministère de la Santé (Ministerio de Salud)

PROCOMER

Agence de promotion du commerce extérieur du Costa Rica (Promotora del Comercio Exterior de Costa Rica)

RTCA

Règlement technique centraméricain (Reglamento Técnico Centroamericano)

SENASA

Service national de la santé animale (Servicio Nacional de Salud Animal)

SEPAN

Secrétariat de la politique nationale d'alimentation et de nutrition (Secretaría de la Política Nacional de Alimentación y Nutrición)

SFE

Service phytosanitaire de l'État (Servicio Fitosanitario del Estado, ministère de l'Agriculture et de l'Élevage)

Sommaire

Le présent rapport résume les observations et les recommandations formulées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en 2018 dans le cadre de l'évaluation sur place concernant la surveillance exercée par le gouvernement du Costa Rica sur le contrôle de la salubrité des fruits frais.

L'évaluation visait principalement à accroître la compréhension de l'ACIA quant au système de salubrité des aliments du Costa Rica en ce qui concerne les fruits frais et à vérifier sa mise en œuvre.

L'évaluation a été réalisée du 26 février au 9 mars 2018 à divers endroits dans quatre provinces du Costa Rica, notamment au moyen de réunions avec les principales autorités compétentes responsables de la salubrité des fruits frais (le ministère de la Santé [MS] et le ministère de l'Agriculture et de l'Élevage [MAG]) et de visites dans trois fermes, trois installations d'emballage et trois laboratoires.

L'évaluation a déterminé que le Costa Rica a mis en place des exigences générales en matière de salubrité des aliments pour la production, l'emballage et l'exportation de fruits frais, dont de bonnes pratiques agricoles (BPA) et de bonnes pratiques de fabrication (BPF). Ces exigences créent un environnement propice à la production de fruits frais dans des conditions hygiéniques. Les programmes actuels sont mis en œuvre par des personnes compétentes, adéquatement formées et dévouées à leur travail.

Le présent rapport contient plusieurs recommandations qui soulignent les possibilités d'améliorer l'efficacité des exigences actuelles.

1.0 Introduction

Du 26 février au 9 mars 2018, une équipe de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a effectué une évaluation du système de contrôle de la salubrité des fruits frais au Costa Rica. La mission de dix jours comprenait :

• des entretiens avec les autorités compétentes du Costa Rica participant à la mise en œuvre et à la surveillance des mesures de contrôle de la salubrité des fruits frais (le MS et le MAG);
• des visites dans des installations participant à la production primaire, à l'emballage, à l'entreposage et à l'exportation de divers fruits frais (melons, papayes, ananas), dont des champs et des installations d'emballage;
• des visites dans les laboratoires gouvernementaux participant à l'analyse de l'eau et des produits frais, notamment les laboratoires de chimie et de microbiologie de l'Institut costaricien de recherche et d'enseignement en nutrition et en santé (INCIENSA), le Laboratoire d'analyse des résidus agrochimiques (LRE) du MAG et le Laboratoire national des eaux (LNA).

Une réunion d'ouverture a eu lieu avec les autorités compétentes le 26 février 2018. Au cours de cette réunion, l'ACIA a expliqué les objectifs et les aspects techniques de l'évaluation. Les autorités compétentes ont fourni un aperçu de leurs rôles et de leurs responsabilités.

Du 27 février au 7 mars 2018, l'équipe a visité des fermes et des installations d'emballage qui produisent ou emballent des fruits frais destinés à l'exportation. Des représentants des autorités compétentes ont accompagné l'équipe d'évaluation tout au long des visites.

Une réunion de clôture a eu lieu le 9 mars 2018 pour résumer les observations de l'équipe, notamment les possibilités de renforcer davantage le système national de salubrité des aliments.

2.0 Objetcif, portée et méthodologie de l'évalaution

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

• Autorités
  • dispositions législatives actuelles relatives aux aliments, dont les règlements, les normes, les codes de pratique et les accords;
  • pouvoir de mener des évaluations sur les risques microbiologiques et des activités de contrôle et de surveillance;
  • pouvoir d'intervenir en cas de non-conformité lorsque des risques sont détectés, par exemple des rappels, autres mesures de contrôle et de mise en application.
• Organisation gouvernementale et ressources
  • rôles et responsabilités des divers ministères et organismes gouvernementaux qui participent au système de salubrité des aliments;
  • ressources, responsabilités et fonctions des intervenants du système de salubrité des aliments et coordination entre ces personnes;
  • ressources et compétences des autorités compétentes qui participent à la mise en œuvre du système de salubrité des aliments;
  • installations et programmes liés à l'analyse, par exemple des laboratoires, des programmes de surveillance, etc.
• Activités d'inspection, de mise en application et de surveillance
  • rôle des autorités compétentes en matière d'inspection, de surveillance et de mise en application.

2.1 Méthodologie

L'évaluation a été menée en trois étapes.

• Étape I – Examen sur dossier des renseignements fournis à l'ACIA par le Costa Rica par l'entremise de l'outil relatif aux normes d'évaluation canadiennes.
• Étape II - Visite sur place pour observer la mise en œuvre des exigences en matière de salubrité des aliments par les organismes gouvernementaux.
• Étape III - Rédaction du rapport d'évaluation pour résumer la compréhension de l'équipe quant aux exigences en matière de salubrité des aliments mises en œuvre par les organismes gouvernementaux et pour souligner les possibilités de renforcer davantage le système.

2.2 Résumé de la portée de l'évaluation

La visite ciblait les producteurs primaires et les emballeurs de fruits frais. Le nombre et la diversité des lieux visités ont permis d'offrir un échantillon représentatif et varié en ce qui concerne la taille, la complexité et l'emplacement, de sorte que l'équipe a pu tirer des conclusions impartiales sur la mise en œuvre du système dans son ensemble. En outre, l'équipe d'évaluation a rencontré les autorités compétentes et visité les laboratoires, comme l'illustre le tableau 1.

3.0 Fondement juridique de l'évaluation

La présente évaluation a été menée avec l'accord des autorités compétentes du Costa Rica et conformément aux exigences d'importation de l'ACIA visant les fruits et les légumes frais, qui sont énoncées à l'alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais et à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues. Plus précisément :

• Alinéa 3.1(1)b) du Règlement sur les fruits et les légumes frais :
  • « Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation – soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation – d'un produit en tant qu'aliment, sauf si le produit n'est pas contaminé. »
• Paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues :

  • « Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

    a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
    b) est impropre à la consommation humaine;
    c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
    d) est falsifié;
    e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. »

4.0 Contexte

L'industrie des fruits frais du Costa Rica comprend des exploitations de taille, de complexité et de capacité variée. Près de la moitié (48,472 %) des fermes du Costa Rica ont une superficie inférieure à 5 acres, alors que moins de 5 % des fermes ont une superficie supérieure à 100 acres. Les fermes peuvent être des exploitations indépendantes qui ne desservent que la région locale ou de grandes sociétés multinationales qui font du commerce international. Tous les endroits visités sont dotés de services de base fiables (électricité, eau courante, etc.). Certaines des grandes exploitations offrent des services sociaux et de santé sur place à leurs employés. Plusieurs exploitations ont également des programmes environnementaux bien établis, qui démontrent leur engagement profond envers l'environnement, et des programmes axés sur la collectivité, qui sont conçus pour améliorer la santé et la situation économique de leur collectivité.

Les principaux fruits frais exportés du Costa Rica sont les ananas et les bananes, qui sont produits toute l'année. D'autres fruits frais sont saisonniers. En ce qui concerne les fruits frais, les États-Unis et l'Union européenne constituent le principal marché d'exportation du Costa Rica.

En règle générale, les fruits frais du Costa Rica sont directement importés au Canada ou transitent par les États-Unis. Les principaux fruits frais que le Canada importe du Costa Rica comprennent les ananas, les bananes et les melons ^{Note de bas de page 2}. Cinquante-cinq pour cent (55 %) de la production de papayes du Costa Rica est exportée directement au Canada.

5.0 Constatations

Au Costa Rica, les responsabilités en matière de salubrité des fruits frais sont régies par plusieurs textes législatifs et elles sont partagées entre plusieurs ministères, dont le MS et le MAG (voir l'annexe B).

En général, la salubrité chimique des aliments est la responsabilité du MAG, tandis que la salubrité générale des aliments est la responsabilité du MS.

Parmi les autres ministères ou organismes qui jouent un rôle d'appui figurent :

• l'Institut costaricien des aqueducs et des égouts (AyA, responsable de la qualité et de la salubrité de l'eau);
• le ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Commerce (MEIC), responsable des travaux du Codex et de l'élaboration des exigences techniques;
• la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (CCSS), responsable de la santé publique;
• l'Agence de promotion du commerce extérieur du Costa Rica (PROCOMER; responsable de promouvoir le commerce extérieur).

5.1 Fondement réglementaire

Le cadre de la salubrité des fruits frais au Costa Rica est établi par des lois, des décrets et d'autres instruments sous la responsabilité du MS et du MAG, comme l'indique le tableau 2.

D'autres décrets portent sur l'eau potable, la surveillance sanitaire, le registre sanitaire, les inspections, la gestion des éclosions, les alertes, l'échantillonnage et l'analyse, ainsi que la tenue des dossiers médicaux. Chaque outil de réglementation s'appuie sur des instruments pour promouvoir la conformité, à savoir des protocoles, des guides, etc.

Le Costa Rica est membre du comité sur les règlements techniques centraméricains (RTCA) qui établit les exigences techniques (normes) en Amérique centrale. Tout règlement adopté à l'échelle de l'Amérique centrale doit être respecté par chacun des pays signataires. En fait, ces règlements prévalent sur toute loi nationale existante.

Par exemple, le RTCA portant sur les critères microbiologiques relatifs à la salubrité des aliments fournit des protocoles d'échantillonnage et des critères d'acceptabilité pour divers aliments aux fins d'homologation et de surveillance, et le RTCA portant sur les bonnes pratiques d'hygiène (BPH) pour les aliments non transformés ou semi-transformés établit des dispositions générales et des pratiques d'hygiène pour les aliments non transformés^{Note de bas de page 3}.

5.2 Élaboration du système national de salubrité des aliments

Dans le but de coordonner les activités liées à la salubrité des aliments à l'échelle nationale, le décret 30083 (17-01-2002) a créé un conseil ministériel ainsi que la Commission intersectorielle sur la salubrité des aliments. Ce conseil ministériel appuie la coordination de toutes les activités dans le cadre de cette initiative. La Commission intersectorielle définit les rôles et les responsabilités de chaque ministère qui participe à la salubrité des aliments afin d'élaborer un système national unique sur la salubrité des aliments.

La Commission est composée de divers ministères dans trois secteurs clés : la santé, l'agriculture et l'économie, qui sont en outre soutenus par une forte participation de tous les secteurs, notamment l'agriculture, l'éducation, les entreprises et la société civile (association nationale des consommateurs).

La Commission intersectorielle, coordonnée par le Secrétariat de la politique nationale d'alimentation et de nutrition (SEPAN) du MS, a élaboré le décret 35960 (03-05-2010) qui a permis d'établir la politique nationale sur la salubrité des aliments. Bien que la structure de soutien nécessaire pour ce décret n'ait pas encore été pleinement élaborée et mise en place, l'équipe a constaté un profond engagement pour cette initiative de la part des hauts représentants du MS et du MAG.

Les autorités compétentes ont expliqué qu'elles étaient en train d'élaborer un système national de salubrité des aliments dans le cadre duquel les ministères et organismes travailleront en étroite collaboration afin de fournir une approche intégrée et coordonnée en matière de salubrité des aliments dans l'avenir.

Le Costa Rica prévoit travailler sur un système pour établir des alertes et utiliser le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments comme point central. Ce réseau aide les États membres à gérer les risques liés à la salubrité des aliments en assurant des échanges rapides de renseignements lors de situations d'urgence en matière de salubrité des aliments, afin d'empêcher la propagation d'aliments contaminés d'un pays à un autre.

5.3 Rôles et responsabilités du gouvernement

Cette section décrit les rôles clés des principaux ministères participant à la salubrité des fruits frais selon la structure actuelle.

5.3.1 Ministère de la Santé

La structure organisationnelle du MS est illustrée à l'annexe 2.

5.3.1.1 Structure nationale

La Direction de la réglementation des produits d'intérêt sanitaire est responsable de l'élaboration des règlements, des procédures et des protocoles relatifs aux aliments. Elle est également responsable des plans annuels de contrôle des aliments et du respect du RTCA portant sur les critères microbiologiques relatifs à la salubrité des aliments. Cette direction a le pouvoir d'annoncer des rappels et de mettre en œuvre d'autres mesures correctives en cas de non-conformité. Les analyses de laboratoire liées aux plans annuels de contrôle des aliments sont effectuées à l'INCIENSA.

Le SEPAN est le secrétariat de la politique alimentaire nationale. Il coordonne également d'autres activités liées à l'alimentation et à la nutrition, comme les questions de salubrité des aliments. De plus, le SEPAN est chargé de la coordination du système national de salubrité des aliments.

La Direction du service à la clientèle est responsable des importations et des exportations; elle :

• émet des avis techniques;
• formule des exigences d'importation liées à la santé;
• délivre des certificats d'exportation lorsqu'ils sont exigés par un pays importateur.

L'Autorité de surveillance sanitaire est chargée de diffuser les alertes liées à la salubrité des aliments.

5.3.1.2 Structure régionale

Le MS chapeaute 9 bureaux régionaux et 84 secteurs (locaux), dont la complexité varie en fonction de la population et de la nature de l'industrie locale.

Le MS emploie des gestionnaires de l'environnement qui réalisent des activités conformément à leurs responsabilités et mandats diversifiés (de la salubrité des aliments à la sécurité en cas d'incendie et de tremblement de terre), notamment :

• des inspections pour vérifier l'application des règlements du MS (pas seulement en matière de salubrité des aliments);
• la délivrance d'un permis sanitaire d'exploitation aux établissements comme condition préalable à l'exploitation;
• la formation des entreprises sur l'application des règlements du MS.

Le nombre de gestionnaires de l'environnement par région varie de 3 à 8 personnes en fonction des besoins de chaque région. Il y a environ 500 gestionnaires de l'environnement.

Les gestionnaires de l'environnement effectuent des vérifications relatives aux BPF et aux BPH dans des installations de fruits frais en fonction des exigences énoncées dans le RTCA concernant les BPH pour les aliments non transformés. Les gestionnaires de l'environnement suivent une procédure écrite qui exige que des preuves écrites demeurent dans l'établissement inspecté. L'équipe de l'ACIA a remarqué des incohérences quant à la conformité à cette exigence.

5.3.1.3 Formation

Une formation normalisée est donnée à l'échelle nationale et régionale par souci d'uniformité. L'Institut national de formation (INA) du Costa Rica offre de la formation sur la salubrité des aliments aux employés du gouvernement, aux gens de l'industrie et aux citoyens locaux. Les employés du gouvernement sont formés dans le cadre de séances de formation des formateurs; ils peuvent ensuite offrir une formation gratuite aux gens de l'industrie.

Les gestionnaires de l'environnement doivent avoir suivi un programme d'études de quatre ans (B. Sc. ou l'équivalent) avant de pouvoir être embauchés. L'équipe de l'ACIA a noté que la plupart de ces personnes sont des biologistes, des microbiologistes ou des spécialistes en environnement.

Les gestionnaires de l'environnement reçoivent une formation complète d'un an de la part de l'INA en début de carrière, avant de pouvoir mener leurs activités de manière autonome. La formation couvre toutes leurs sphères de compétence (salubrité des aliments, sécurité en cas d'incendie et de tremblement de terre, etc.). Les candidats qui réussissent cette formation sont considérés comme des professionnels de la réglementation de la fonction publique. Une formation de perfectionnement est donnée au besoin.

La portée des rôles et des responsabilités des gestionnaires de l'environnement fait actuellement l'objet d'un examen qui vise à déterminer si des responsabilités plus précises (par opposition à des responsabilités générales) ou d'autres méthodes de prestation (comme la prestation par un tiers) pourraient rendre leur travail plus efficace.

L'équipe d'évaluation a été informée que la Commission intersectorielle élabore actuellement une formation normalisée pour plusieurs ministères, dont le MS, le Service national de la santé animale (SENASA), le MEIC, etc. L'objectif est d'accroître les connaissances et la compréhension des rôles et des responsabilités de chacun dans l'ensemble du continuum alimentaire pour renforcer le système dans sa totalité. À l'avenir, les participants recevront un certificat d'inspection de la salubrité des aliments.

5.3.1.4 Contrôle et surveillance

Le MS se concentre sur les questions liées à l'étiquetage et à la détection de microorganismes, de mycotoxines, de métaux lourds et d'allergènes. Des échantillons sont prélevés en fonction des plans annuels de contrôle (échantillonnage) qui sont élaborés en coordination avec l'INCIENSA. Les priorités sont établies selon les exigences du RTCA concernant les critères microbiologiques relatifs à la salubrité des aliments, les antécédents en matière de conformité, la classification des risques liés aux aliments, etc. Les bureaux régionaux peuvent avoir des plans d'échantillonnage améliorés selon les besoins et les antécédents de la région, tel que le type de production et les enjeux antérieurs.

Le MS a le pouvoir de prélever des échantillons à la fois dans les installations de transformation et sur le marché. L'échantillonnage lié au plan de contrôle annuel est généralement effectué dans les marchés de San José, à moins que des unités d'échantillonnage supplémentaires ne soient nécessaires pour constituer un échantillon. Dans ce cas, des échantillons peuvent être prélevés dans les régions. L'échantillonnage peut également être effectué dans le cadre d'une enquête.

Les échantillons sont analysés par le laboratoire du Centre national de référence de l'INCIENSA. Le MS est informé de tout résultat positif et peut rendre une ordonnance sanitaire pour déclencher des mesures correctives, un ré-échantillonnage, la saisie de produits à titre préventif pendant la vérification de la conformité, un retrait du marché, un rappel, la suspension de produits ou la communication des risques. Toutes les sanctions sanitaires existantes figurent dans un décret du MS. En 2017, 3 014 analyses ont été effectuées, donnant lieu à 29 ordonnances sanitaires.

L'équipe n'a pas été en mesure de confirmer si le MS effectue des évaluations des risques pour déterminer les mesures appropriées ou si chaque résultat positif est traité de la même façon.

5.3.1.5 Enquête et intervention en cas d'éclosion

L'enquête et l'intervention en cas d'éclosion sont guidées par le Protocole de surveillance des maladies d'origine alimentaire et hydrique aux fins de détection et d'intervention en cas d'éclosion. L'équipe n'a pas eu l'occasion d'observer les protocoles et procédures d'intervention en cas d'éclosion au Costa Rica ou d'en discuter en détail par manque de temps.

5.3.2 Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage

Le Service phytosanitaire de l'État (SFE) du MAG est responsable de la surveillance de la salubrité chimique des fruits frais au Costa Rica. La structure organisationnelle du SFE est présentée à l'annexe 3.

5.3.2.1 Structure nationale

La loi sur la protection phytosanitaire (7664) donne l'autorisation légale de réglementer les pesticides, notamment l'utilisation et la gestion de substances chimiques, de substances biologiques ou d'autres substances pour usage agricole, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. À cet effet, les activités du SFE sont axées sur :

• l'homologation des pesticides,
• le contrôle de la qualité des intrants agricoles (pesticides et autres intrants) :
  • évaluer la qualité des produits agrochimiques pour s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés
  • vérifier les aires d'entreposage des produits chimiques
• le contrôle des pesticides dans les aliments :
  • promouvoir des BPA pour prévenir l'utilisation, l'entreposage et l'élimination inappropriés des produits agrochimiques
  • analyser les fruits frais (dans les fermes, dans les marchés, aux points d'entrée et de sortie), les eaux de ruissellement et les sols agricoles pour y déceler la présence de résidus de pesticides.

Ce travail est effectué par 3 employés à l'administration centrale et 60 employés dans 8 régions.

La loi confère également au SFE le pouvoir :

• d'échantillonner et de saisir des aliments non conformes ou d'en empêcher l'importation;
• de conserver ou de détruire les fruits frais pour lesquels la concentration de résidus de pesticides excède la limite maximale^{Note de bas de page 4}

Les activités du SFE sont régies par plusieurs décrets. Des décrets interdisent également l'utilisation de certaines substances, comme le carbofurane, le bromacil, l'endosulfine et le malathion.

5.3.2.2 Structure régionale

Les membres du personnel régional du SFE sont chargés de la vérification des BPA et des résidus chimiques.

Ils prélèvent des échantillons pour déceler la présence de résidus de pesticides selon un plan d'échantillonnage annuel qui tient compte de l'emplacement géographique, des cultures, des intrants généralement utilisés dans leur production, du régime alimentaire, de l'origine du produit (importé, destiné au marché national ou à l'exportation), des antécédents, etc. Le sol, l'eau et les sédiments sont habituellement échantillonnés à la suite de résultats positifs. Au total, 5 500 échantillons ont été prélevés en 2017, dont 50 étaient non conformes. Les échantillons sont prélevés le lundi et envoyés au LRE du SFE aux fins d'analyse (6 000 à 7 000 analyses par année). Ce service est offert gratuitement aux agriculteurs, mais les importateurs doivent payer pour l'analyse des produits importés.

Les inspecteurs régionaux se relaient pour promouvoir l'impartialité des inspections. En cas de non-conformité, le personnel régional prélève des échantillons et observe l'exploitation pendant six mois pour s'assurer de la conformité.

Les visites des installations régionales sont intégrées et comprennent l'échantillonnage des résidus chimiques et les exigences phytosanitaires.

Les employés d'un bureau régional peuvent être envoyés dans une autre région pour participer aux activités d'inspection. Des inspections sont menées dans des installations d'emballage par des inspecteurs.

Chaque région élabore un plan opérationnel annuel qui comprend l'échantillonnage et la formation.

Les membres du personnel régional du SFE sont également responsables de la vérification des BPA et de la formation sur les BPA, dont les activités de suivi. Ils forment les producteurs locaux des secteurs les plus à risque, qui sont déterminés par les résultats du plan d'échantillonnage annuel. Les membres du personnel du SFE offrent aussi des services de consultation pour l'élaboration et la mise en œuvre de BPA en fournissant des systèmes modèles et des manuels sur des cultures précises. En un an et demi, 9 000 producteurs ont été formés.

Les membres du personnel du SFE effectuent aussi régulièrement des inspections relatives aux BPF dans des installations d'emballage. Ils consignent les résultats dans un document gouvernemental officiel (un registre) qui est conservé à l'installation. L'inspecteur prend une copie des constatations.

5.3.2.3 Formation

Les agents de l'administration centrale et les agents régionaux du SFE reçoivent une formation sur les BPA et les BPF. Comme l'Union européenne et les États-Unis constituent les principaux marchés de fruits frais du Costa Rica, une grande partie de la formation des agents régionaux est axée sur les exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de salubrité des aliments et d'importation.

Les agents régionaux sont également formés pour prélever des échantillons. Des cours de perfectionnement sont offerts au besoin. Par exemple, un cours de perfectionnement sur l'échantillonnage a été donné aux 120 employés du gouvernement en 2017.

Les gens de l'industrie reçoivent une formation sur les BPA et les BPF par le SFE et par les partenaires commerciaux (Union européenne, États-Unis, Canada). La formation fournit des connaissances et des outils aux entreprises de production alimentaire et aux producteurs agricoles qui exportent.

Les membres du personnel régional du SFE offrent une formation trimestrielle aux agriculteurs pour traiter des tendances en matière de non-conformité. Cette formation comprend les BPA, l'échantillonnage, la lutte antiparasitaire intégrée, les limites maximales de résidus, l'équipement de protection individuelle (EPI), etc. Le SFE peut fournir une aide financière aux agriculteurs pour la formation. Le SFE forme également des personnes qui vendent des pesticides et qui, à leur tour, peuvent informer les agriculteurs sur l'utilisation et la manipulation appropriées de leurs produits.

En outre, le SFE prépare des manuels ainsi que des campagnes radiophoniques et télévisées qui mettent l'accent sur les BPA (lutte antiparasitaire intégrée, équipement et calibrage, préparation, entreposage et élimination, utilisation de l'EPI) et sur les questions de salubrité alimentaire de certaines cultures, comme les fraises, les mangues, les ananas et la coriandre. Les campagnes radiophoniques et télévisées ciblent à la fois l'industrie et la population générale afin d'encourager les consommateurs à exiger la qualité et la salubrité des aliments.

Le SFE communique de manière étroite avec le MS en cas de pollution de l'eau ou de présence d'aflatoxines, mais il n'existe aucun processus national de communication entre les bureaux régionaux du SFE et le MS.

5.4 Institut costaricien des aqueducs et des égouts

En raison de problèmes persistants avec la qualité de l'eau au pays, s'échelonnant sur de nombreuses années, l'AyA s'est vu confier la responsabilité de gérer et d'administrer les services municipaux d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux, ainsi que la mission d'améliorer la qualité de l'eau provenant des aqueducs. L'eau des puits ruraux ou communautaires et l'eau des établissements alimentaires relèvent du MS, tandis que l'eau utilisée à des fins d'irrigation est réglementée par le MAG.

Le travail de l'AyA est appuyé par une série de lois et de décrets qui lui ont donné le pouvoir de créer un laboratoire national de l'eau potable (LNA) et, au centre de l'union, une station de traitement de l'eau. La loi sur l'eau potable (2015) prévoit des analyses chimiques et microbiologiques et définit des critères qui reposent sur ceux établis par l'Organisation mondiale de la Santé.

Aujourd'hui, le Costa Rica affirme que 93,9 % de l'eau provenant des aqueducs est salubre et potable.

5.5 Agence de promotion du commerce extérieur du Costa Rica

PROCOMER (en anglais seulement) est l'agence chargée de promouvoir l'exportation des biens et services du Costa Rica à travers le monde. Créée en 1996 par la loi de la République n^o 7638, elle facilite également les procédures d'exportation, génère des chaînes d'exportation, enregistre les statistiques d'exportation des biens et réalise des études de marché. Avant de pouvoir exporter leurs produits, les entreprises doivent s'inscrire en tant qu'exportateur auprès de PROCOMER. Un guichet unique centralise et facilite les procédures d'importation et d'exportation, dont l'inscription, les exigences techniques et les directives relatives aux certificats d'origine. Un certificat est délivré comme preuve d'inscription.

6.0 Exigences du programme de salubrité des aliments

Selon les observations de l'équipe de l'ACIA, les règlements ne contiennent aucune exigence indiquant que les fermes, les installations d'emballage ou les installations de transformation doivent avoir un programme de salubrité des aliments en place. Toutefois, les règlements du MS et du SFE exigent que les exploitations se conforment aux BPA (fermes), aux BPF et aux BPH (installations d'emballage).

Le MS est chargé d'approuver toutes les installations de transformation des aliments (y compris les installations d'emballage) en accordant un permis sanitaire d'exploitation, qui repose sur la vérification de la conformité aux BPH et aux BPF.

Les exploitants demandent un permis sanitaire d'exploitation en soumettant un formulaire de demande, une déclaration sous serment signée par l'entreprise, un plan d'urgence et les données d'identification d'entreprise. Le permis est valide pendant un an, après quoi l'exploitant doit soumettre une nouvelle demande s'il souhaite en ravoir un. Il faut habituellement un mois au MS pour examiner une demande. Le MS doit effectuer une inspection avant de délivrer un permis pour les aliments à risque élevé comme les fruits frais. Une fois que le MS délivre le permis, un gestionnaire de l'environnement du bureau local effectue une inspection pour vérifier les renseignements contenus dans la demande. En cas de non-conformité, le gestionnaire de l'environnement demande que des mesures correctives soient mises en place dans un délai raisonnable. Une fois que les mesures correctives sont mises en place, le gestionnaire de l'environnement les examine pour s'assurer qu'elles sont complètes. Au cours de l'inspection sur place, le gestionnaire de l'environnement examine les divers éléments de l'installation, qu'ils soient liés ou non à la salubrité des aliments, dont l'extérieur, l'équipement, les ustensiles, les mesures de contrôle de l'hygiène, les mesures de lutte antiparasitaire, les mesures de contrôle sanitaire, les BPF, etc. L'inspection repose sur un système de points où un grand nombre de points représente un bon système. Chaque installation est classée A ou B en fonction du risque lié à ses produits et à l'installation elle-même.

Les inspections sont généralement effectuées en fonction du niveau de risque défini dans les RTCA. Des inspections peuvent être réalisées pour confirmer les BPF et les BPH aux fins de vérification des conditions ou d'octroi d'un permis d'exploitation, ou pour donner suite à des plaintes. Le MS peut effectuer une inspection sans préavis en tout temps.

L'équipe de l'ACIA a remarqué que le SFE ne délivre pas de permis ou de certificat officiel pour l'exploitation de fermes ou d'installations d'emballage. Cependant, pendant la saison de culture et d'emballage, chaque installation est fréquemment inspectée par les inspecteurs régionaux du SFE. Ces inspecteurs examinent les politiques, les procédures, les BPA (dans les champs) ainsi que les BPH et les BPF (dans les installations d'emballage). Ils peuvent également prélever des échantillons de fruits frais pour le dépistage de résidus chimiques. Si un résultat positif est obtenu, l'entreprise est tenue d'enquêter sur la source de la contamination. Si un échantillon de suivi est positif, le MS est avisé.

7.0 Mise en œuvre des mesures de contrôle de la salubrité des aliments et de la surveillance gouvernementale dans les fermes, dans les installations d'emballage et chez les exportateurs

L'équipe d'évaluation s'est concentrée sur la vérification de la mise en œuvre des éléments des BPA, des BPH et des BPF suivants :

• exigences générales et infrastructure;
• hygiène;
• formation et acquisition de compétences;
• traçabilité et rappels;
• procédures de validation et échantillonnage;
• documents :
  • procédures opérationnelles normalisées;
  • diagrammes de processus;
  • autres documents pour appuyer la mise en œuvre des programmes relatifs à la salubrité des aliments.

L'équipe d'évaluation a visité trois fermes et installations d'emballage. Les produits de ces installations comprenaient des melons, des papayes et des ananas.

L'équipe de l'ACIA a noté que les installations étaient résolues à assurer la mise en œuvre de pratiques en matière de salubrité des aliments et qu'elles étaient certifiées par des tiers, comme Global GAP. Bien qu'il s'agisse d'une exigence commune pour le commerce, ce n'est pas une exigence gouvernementale.

L'équipe de l'ACIA a noté ce qui suit à propos des trois installations.

• L'infrastructure convenait généralement aux activités menées et comprenait des mécanismes pour contrôler l'entrée et la sortie des travailleurs, des visiteurs et des animaux sauvages.
• Des mesures de contrôle d'hygiène et des mesures de contrôle sanitaire étaient mises en place dans les champs et les installations d'emballage par les exploitants.
• La majorité des employés étaient des employés à long terme ou revenaient sur une base saisonnière. Le recrutement se faisait par l'intermédiaire des collectivités locales.
• Les procédures d'entrée des employés (lavage des mains, absence de bijoux et de plaies, etc.) étaient affichées de façon visible dans des endroits stratégiques (point d'entrée de la ferme, de l'installation d'emballage, etc.). Les employés devaient porter un EPI pendant la production.
• Chaque année, les employés reçoivent une formation sur des sujets d'ordre général, comme l'hygiène, les procédures internes, les bonnes pratiques de manipulation des produits agrochimiques, l'utilisation de l'EPI, etc., ainsi que sur d'autres sujets, comme des procédures particulières, le cas échéant.
• L'hygiène des employés était régulièrement surveillée et consignée, par exemple au début du quart, après les pauses, etc. Des procédures étaient en place pour retirer les employés qui ne satisfaisaient pas aux exigences générales en matière de santé et d'hygiène, et pour former à nouveau le personnel, au besoin.
• Il y avait des installations sanitaires appropriées et suffisamment approvisionnées.
• Des programmes mis par écrit concernant l'assainissement et la lutte antiparasitaire étaient exécutés par les exploitants.
• Des systèmes de traçabilité détaillés ont été mis en œuvre par les exploitants, ce qui leur permettait de retracer la provenance d'un produit jusqu'à la ferme et au lot d'origine et, dans de nombreux cas, jusqu'au cueilleur, à la ligne d'emballage, à l'équipement utilisé, etc. Des rappels fictifs étaient effectués au moins une fois par année pour vérifier l'efficacité de ces systèmes de traçabilité. Des documents ont montré que, malgré les procédures en place, certains aspects doivent être améliorés pour que les exploitants puissent réagir aux situations réelles.
• Les pesticides et les produits agrochimiques étaient stockés dans des zones sécurisées accessibles uniquement au personnel qualifié désigné. Des mesures de contrôle étaient en place pour assurer l'élimination des contenants de produits agrochimiques vides. Les produits agrochimiques n'étaient manipulés que par le personnel qualifié.
• Les exploitants effectuaient régulièrement des vérifications internes de leur programme de salubrité des aliments, comme l'exigeait leur certification de salubrité des aliments délivrée par un tiers.
• Des mesures de contrôle de la salubrité des aliments étaient en place pour l'assainissement des camions de transport.
• Les exploitants mettent en œuvre des plans annuels de surveillance et tiennent des dossiers détaillés sur l'analyse de l'eau, les mains des employés, les surfaces, les produits, le sol, etc. Les plans variaient d'un exploitant à l'autre, mais comprenaient généralement une analyse des indicateurs microbiologiques de base (coliformes fécaux, Salmonella spp. et Escherichia coli) et des contaminants chimiques (métaux lourds, pesticides, etc.). Des échantillons sont prélevés par le personnel qualifié de l'installation, par des entrepreneurs externes ou par un laboratoire accrédité chargé d'effectuer l'analyse.

Toutes les installations d'emballage visitées détenaient un permis sanitaire dont la période de validité variait de un à cinq ans. Des membres du personnel des installations ont indiqué que le MS pouvait visiter une installation pour d'autres raisons, comme une inspection concernant les mesures de lutte contre le virus Zika ou s'il reçoit une plainte concernant une installation. Toutefois, aucune preuve de telles visites n'a été observée dans les installations (verbalement seulement).

Plusieurs exploitations ont également du personnel médical sur place. Si le personnel médical détermine qu'un employé ne devrait pas travailler, l'employé en question est dirigé vers la clinique locale, où il est traité. Un employé ne peut pas retourner au travail s'il n'a pas reçu l'autorisation de le faire par la clinique locale ou le personnel médical sur place.

Les installations d'emballage visitées étaient d'importants exportateurs vers plusieurs pays, comme le Canada, les États-Unis et le Japon, et vers l'Europe. Les installations connaissaient les exigences d'exportation concernant leurs produits, notamment l'inscription auprès de PROCOMER et le système à guichet unique. Les installations détenaient d'un code d'exportation comme l'exige le MAG et connaissaient les exigences relatives à l'obtention d'un certificat pour l'exportation.

8.0 Capacité des laboratoires

8.1 Institut costaricien de recherche et d'enseignement en nutrition et en santé

En vertu de la loi n^o 8270 (2002), l'INCIENSA est responsable de la surveillance épidémiologique en laboratoire, de la recherche sur des thèmes de santé publique, ainsi que des processus d'enseignement et d'éducation découlant de ses travaux. Fondé à l'origine en tant qu'hôpital pour enfants malades, cet établissement était axé sur la nutrition. Il sert maintenant de laboratoire national de santé publique, au service de plusieurs organismes gouvernementaux, dont le MS et, en cas d'enquête sur les éclosions, le MAG et l'AyA.

L'INCIENSA comprend sept unités spécialisées différentes (centres de référence), dont les deux suivantes :

• Le Centre national de référence pour la salubrité microbiologique des aliments, qui analyse les aliments et l'eau à l'aide de méthodes de microbiologie classiques et moléculaires (séquençage du génome entier, résistance aux antimicrobiens) pour détecter la présence de divers agents pathogènes d'origine alimentaire, comme Salmonella spp., Listeria monocytogenes, Esherichia coli (pathogène et indicateur), Staphyloccocus aureus, Clostridium perfringens, Vibrio spp., Cronobacter et Shigella spp. De prochaines analyses porteront notamment sur les virus, les parasites et les anaérobies. Dans cette unité, on effectue également le typage moléculaire des marqueurs génétiques ainsi que le sous-typage moléculaire des maladies d'origine alimentaire et de la résistance aux antimicrobiens. Cette unité élargit son champ d'application pour inclure le séquençage du génome entier.
• Le Centre national de référence pour la bromatologie, qui effectue des analyses pour détecter la présence de résidus chimiques, d'aflatoxines, de métaux lourds, de mycotoxines et d'allergènes. Il vérifie également la composition nutritionnelle et les étiquettes d'aliments destinés à l'exportation, conformément aux exigences du MS.

L'INCIENSA analyse des échantillons prélevés par les gestionnaires de l'environnement du MS dans le cadre de leur plan d'échantillonnage annuel et au cours d'enquêtes sur les éclosions afin de déterminer la conformité aux RTCA. Les résultats de l'analyse sont transmis au MS par courriel.

L'INCIENSA ne reçoit actuellement aucun échantillon du public. Les échantillons de l'industrie doivent être analysés par des laboratoires privés. Bien que les laboratoires privés ne communiquent généralement pas les résultats d'analyse positifs à l'INCIENSA, ils peuvent demander à ce que l'INCIENSA effectue le sous-typage d'organismes à déclaration obligatoire, comme Salmonella spp. Les renseignements sont ensuite transmis au système national de surveillance.

Les laboratoires de l'INCIENSA sont accrédités auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17025, ISO 9001:2015 et ISO 17043. En juin 2017, l'INCIENSA a été agréé par l'Organisme costaricien d'accréditation (ECA) pour plusieurs méthodes supplémentaires relatives aux aliments. L'INCIENSA construit actuellement un nouveau laboratoire qui permettra d'élargir la portée de ses méthodes d'analyse.

L'installation convient à l'utilisation qui en est faite, et des processus ont été mis en œuvre pour maintenir la chaîne de traçabilité, limiter l'accès au personnel autorisé, etc. Le personnel est bien formé et connaît ses politiques et procédures internes pour obtenir des résultats fiables.

L'INCIENSA fait partie de plusieurs réseaux de laboratoires, dont l'Organisation panaméricaine de la santé, le Réseau interaméricain des laboratoires d'analyse des aliments, le Réseau mondial des infections d'origine alimentaire et le réseau PulseNet pour l'Amérique latine et les Caraïbes. L'INCIENSA participe à des épreuves de compétence externes pour confirmer le maintien de la qualité exemplaire de son travail. Il fait également l'objet de vérifications annuelles par l'ECA, à savoir une vérification interne et une vérification externe en alternance, à 6 mois d'intervalle. La dernière vérification de l'ECA a été effectuée le 19 juin 2017.

8.2 Laboratoire d'analyse des résidus agrochimiques

Le LRE du SFE est responsable de l'analyse des résidus de pesticides sur les céréales, les fruits et les légumes frais. Au LRE, les analyses sont effectuées sur des produits importés et des produits locaux. Le laboratoire est accrédité auprès de l'ECA selon la norme internationale INTE-ISO/CEI 17025:2005. De plus, le personnel du laboratoire respecte les lignes directrices sur les bonnes pratiques de laboratoire et suit les directives du document SANTE/11945/2015 sur le contrôle de la qualité et les procédures de validation de l'analyse des résidus de pesticides dans les produits destinés à l'alimentation humaine et animale.

Le SFE s'associe à l'INA et à d'autres organisations pour étudier les problèmes et élaborer de meilleures stratégies de lutte antiparasitaire pour réduire les répercussions sur la salubrité des aliments et augmenter la protection environnementale, comme l'utilisation de coriandre ou de tomates pour contrer des infestations de pucerons.

Le SFE a conclu des accords avec certaines grandes chaînes de supermarchés qui encouragent la mise en œuvre de BPA en demandant que leurs fournisseurs respectent les exigences d'un système national de certification volontaire. Ce système est supervisé par le SFE.

Le SFE s'est associé à la Chambre d'agriculture et aux municipalités pour mettre en œuvre le projet sur les contenants vides de pesticides, qui préconise la manutention et l'entreposage appropriés des contenants vides de pesticides. Dans le cadre de ce projet, le SFE a mis en œuvre des programmes de collecte de contenants.

Le SFE est membre d'une commission nationale sur la résistance aux antimicrobiens qui vise à établir des limites de tolérance pour les antibiotiques et les perturbateurs endocriniens. Cette commission, dirigée par le MS, compte également le SENASA, des entreprises privées, des hôpitaux et des cliniques parmi ses membres.

8.3 Laboratoire national des eaux

Le LNA est le laboratoire de référence pour l'analyse microbiologique et physique de l'eau. Dans ce laboratoire, la qualité sanitaire de l'eau est surveillée dans divers échantillons, notamment ceux qui proviennent des aqueducs, des usines de traitement des eaux usées, des établissements du secteur de la santé (hôpitaux), des restaurants, des hôtels, des sites récréatifs et d'autres établissements.

Les échantillons sont prélevés par le personnel régional de l'AyA selon un plan d'échantillonnage annuel concernant la qualité de l'eau potable, qui est élaboré en collaboration avec le MS. L'AyA assure également la surveillance et l'échantillonnage en cas d'urgence. Toutes les analyses sont effectuées dans le laboratoire de San José. Les échantillons sont analysés pour détecter toute contamination chimique ou microbienne, notamment par des virus ou des parasites. Les rapports des résultats sont rendus accessibles au public.

Les résultats sont régulièrement communiqués au MS et à la CCSS. Si les aqueducs sont publics, l'AyA envoie des travailleurs pour les réparer, et s'ils sont privés, l'AyA fournit des recommandations. Le MS a le pouvoir de fermer les aqueducs en cas de risque pour la santé publique. Des accords sont signés dans les cas où d'autres ministères, comme le MS ou le MAG, demandent de l'aide pour l'échantillonnage et l'analyse. Le MS examine régulièrement les rapports annuels de l'AyA sur la qualité de l'eau.

Le laboratoire est doté d'un nombre suffisant d'employés bien formés.

Le LNA est certifié ISO 17025 par l'ECA pour 88 méthodes d'analyse et 2 techniques d'échantillonnage.

9.0 Réunion de clôture

La réunion de clôture a eu lieu le 9 mars 2018 avec le MS, le MAG et un représentant de l'ambassade du Canada au Costa Rica. L'équipe de l'ACIA a remercié le MS et le SFE de leurs efforts pour appuyer la mission et de leur ouverture et transparence afin de faciliter la compréhension du système actuel de salubrité des aliments du Costa Rica. Une discussion ouverte a eu lieu pour donner au MS et au MAG l'occasion de préciser les observations et les recommandations de l'équipe, ce qui a permis de renforcer les bonnes relations que l'ACIA entretient avec le MS et le MAG en ce qui concerne la salubrité des fruits frais commercialisés au Canada.

9.1 Observations

Plusieurs aspects qui permettraient de renforcer davantage le programme du Costa Rica ont été soulignés. Ces derniers ont été communiqués à l'autorité compétente au cours de la réunion de clôture.

Le Costa Rica dispose d'un programme bien élaboré pour surveiller et prévenir la contamination chimique. Il a également établi des exigences générales en matière de salubrité des aliments pour la production de fruits frais salubres.

Le Costa Rica cherche à améliorer son système législatif en ce qui concerne le programme national de salubrité des aliments, afin de renforcer la surveillance et la coordination gouvernementales en redéfinissant les rôles et responsabilités des parties concernées. Le Costa Rica a fait d'importants investissements dans la capacité des laboratoires pour appuyer le futur programme national intégré de salubrité des aliments.

L'équipe de l'ACIA a noté que la période de validité du permis sanitaire d'exploitation variait de un à cinq ans selon le type d'exploitation. Le MS a constaté qu'il y avait des incohérences quant au respect de l'obligation juridique (un an).

Le MS est tenu d'effectuer une inspection sur place de l'installation une fois que le permis a été délivré. Toutefois, l'ACIA n'a trouvé aucune trace de ces inspections. Le MS a indiqué qu'il révise actuellement ses règlements pour s'assurer que les inspections sont effectuées de façon uniforme.

Même si les BPF sont les critères utilisés pour évaluer les installations qui détiennent un permis sanitaire d'exploitation, le gouvernement n'exige pas que les exploitants mettent en œuvre un plan en matière de salubrité des aliments. Les BPA et les BPF constituent le fondement de l'élaboration d'un système complet sur la salubrité des aliments; elles ne constituent pas un système à elles seules.

L'équipe de l'ACIA a constaté que le MS et le SFE collaborent avec d'autres partenaires au sein de la Commission intersectorielle afin d'élaborer et de mettre en œuvre un système national de salubrité des aliments, qui fournira une approche intégrée et coordonnée en matière de salubrité des aliments dans l'avenir.

10.0 Conclusion et recommandations

À la suite de cette visite, l'équipe d'évaluation de l'ACIA a acquis une compréhension générale du programme de salubrité des aliments du Costa Rica et a établi les fondements pour nouer de bonnes relations de travail avec le MS et le MAG.

Le Costa Rica a pris note des observations et des recommandations présentées par l'équipe de l'ACIA et a dit souhaiter poursuivre cette collaboration à l'avenir.

L'ACIA encourage le Costa Rica à trouver des moyens de renforcer sa législation actuelle pour obliger l'industrie à mettre en œuvre des programmes de salubrité des aliments axés sur les risques et pour améliorer la surveillance gouvernementale au moyen de programmes d'échantillonnage et de surveillance axés sur les risques.

Le MS et le SFE ont tous deux la responsabilité d'effectuer des inspections relatives aux BPF dans les installations d'emballage. Ils pourraient réfléchir à la façon dont ils pourraient collaborer pour éviter le chevauchement des tâches afin de mieux utiliser les ressources et d'alléger la charge pesant sur les exploitants en réduisant le nombre de visites.

Annexe A : Résumé des plans d'action /commentaires du MS et du MAG en réponse aux recommandations formulées par l'ACIA dans le rapport d'évaluation du système de contrôle de la salubrité des aliments du Costa Rica pour les fruits

Annexe B : Rôle et responsabilités des principaux ministères et organismes participant à l'assurance de la salubrité des aliments au Costa Rica

Responsables de la réglementation, du contrôle et de l'inspection :

Ministère de la Santé

• fruits et légumes
  • analyses microbiologiques, mycotoxines, métaux lourds, résistance aux antimicrobiens
• aliments transformés

Services phytosanitaires

• fruits et légumes
  • organismes nuisibles, pesticides, métaux lourds, sous-produits chimiques

Autres organismes

• Institut costaricien des aqueducs et des égouts
  • responsable de l'eau potable et du Laboratoire national des eaux
• Service de vulgarisation agricole
  • aide technique et soutien pour les producteurs
• INCIENSA
  • laboratoire officiel d'analyse des aliments du ministère de la Santé

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Commerce

• CODEX
• Règlements techniques

Figure 1 : Rôle et responsabilités des principaux ministères et organismes participant à l'assurance de la salubrité des aliments au Costa Rica

Description de la Figure 1 : Rôle et responsabilités des principaux ministères et organismes participant à l'assurance de la salubrité des aliments au Costa Rica