Exigences réglementaires et conditions de licence pour l'importation de produits de pistaches

Le 2 décembre 2025

Cette condition remplace les Exigences réglementaires et conditions de licence pour importer des pistaches et des produits contenant des pistaches d'Iran (Septembre 2025), qui ont été archivées le 2 décembre 2025.

Introduction

Entre juillet et décembre 2025, plusieurs produits de pistaches provenant de la République islamique d'Iran (Iran) ont été rappelés au Canada en raison d'une contamination à la Salmonella.

Une enquête sur l'éclosion est en cours, dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada, et plusieurs cas confirmés en laboratoire d'infections à la Salmonella ont été signalés. De nombreux avis de rappel d'aliments ont été émis, tous liés à des pistaches provenant d'Iran et à des produits fabriqués avec des pistaches iraniennes.

À partir du 2 décembre 2025, l'ACIA refusera l'entrée de pistaches et de produits de pistaches provenant d'Iran jusqu'à nouvel ordre.

Afin d'atténuer le risque de présence de Salmonella dans les pistaches, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ajoute des conditions aux licences de Salubrité des aliments au Canada (SAC) visant l'importation de pistaches et de produits de pistaches. Ces conditions comprennent :

Preuve d'origine : Si l'envoi provient de l'extérieur de l'Iran, les titulaires d'une licence de Salubrité des aliments au Canada (SAC) doivent obtenir une preuve d'origine de l'exportateur ou de l'autorité compétente du pays exportateur démontrant que les produits proviennent d'un pays autre que l'Iran. La preuve d'origine doit être jointe à la déclaration d'importation. Si la preuve d'origine n'est pas fournie, l'importateur sera invité à soumettre de nouveau la déclaration d'importation avec la preuve d'origine. Si la preuve d'origine ne peut être fournie, l'envoi sera refusé à l'entrée au Canada.

Exigences réglementaires

Conformément à l'article 13(1)(e) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les importateurs sont tenus de décrire les aliments qu'ils importent, ce qui inclut l'utilisation du SH-code approprié pour chaque déclaration d'importation.

Les extensions spécifiques du SH-AMG (Système harmonisé - autres ministères du gouvernement) pour les pistaches et les produits de pistaches sont les suivantes :

08.02.51 - toutes les extensions AMG Pistaches en coques
08.02.52 - toutes les extensions AMG Pistaches sans coques
11.06.30-7119 – toutes les extensions AMG Farine, semoule et poudre de pistache
20.07.99-721711 et 20.07.99-721723 Pistache – pâte, beurre ou tartinade
20.08.19-7203 toutes les extensions AMG Préparations de pistache

Les extensions SH-AMG ci-dessus liées aux pistaches et aux produits de pistaches provenant d'Iran sont refusées à l'entrée à compter du 2 décembre 2025. Le fait de ne pas fournir des informations exactes sur les importations (conformément à l'article 13 du RSAC) peut entraîner la saisie et la rétention, la destruction et/ou le retrait du Canada des aliments importés. De plus, les titulaires de licence SAC qui ne fournissent pas les renseignements d'importation requis peuvent faire l'objet d'autres mesures d'application de la loi, notamment la suspension ou la révocation de leur licence SAC. Pour plus d'information sur l'importation d'aliments au Canada, veuillez consulter la page Importation d'aliments.

Par ailleurs, toute personne qui importe des aliments contaminés par la Salmonella enfreint la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC, notamment l'article 4 et le paragraphe 10(3) de la LSAC et l'alinéa 8(1)a) du RSAC.

Conformément à l'article 47 du RSAC et en réponse à ce danger (présence de Salmonella dans les pistaches et les produits de pistaches en provenance d'Iran), les titulaires de licence sont responsables de l'analyse du risque pour la santé humaine associé à ces aliments et doivent mettre en place des mesures de contrôle pour prévenir, éliminer ou réduire ce danger. Conformément aux articles 86, 88 et 89(1)c) du RSAC, les titulaires de licence doivent inclure, sans s'y limiter, les procédures détaillées visant à prévenir, éliminer ou réduire ce danger dans leur plan de contrôle préventif (PCP).

Conditions de licence SAC

Afin de réduire le risque de contamination à la Salmonella dans les pistaches et les produits de pistaches, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) met en œuvre des conditions de licence SAC pour les importateurs qui importent ces produits au Canada.

Conformément au paragraphe 20(3) de la LSAC, et à compter du 2 décembre 2025, jusqu'à nouvel ordre, les titulaires d'une licence SAC qui importent des pistaches et des produits de pistaches énumérés à la section « Exigences réglementaires » doivent :

fournir une preuve d'origine de l'exportateur ou de l'autorité compétente du pays exportateur déclarant le pays d'origine des pistaches et des produits de pistaches, si l'envoi provient de l'extérieur de l'Iran

Selon le paragraphe 20(4) de la LSAC, le titulaire de licence doit se conformer à toutes les conditions auxquelles sa licence est assujettie.

Preuve d'origine

Pour chaque expédition de pistaches et de produits de pistaches importés, le titulaire de la licence SAC doit fournir une preuve d'origine délivrée par l'exportateur ou de l'autorité compétente du pays exportateur, confirmant l'origine des pistaches. Ce document doit être joint à la déclaration d'importation.

Si la preuve d'origine n'est pas fournie, l'importateur sera invité à soumettre à nouveau la déclaration d'importation avec la preuve d'origine. Si la preuve d'origine ne peut être fournie, l'envoi sera refusé à l'entrée au Canada. La preuve d'origine :

doit provenir de l'exportateur et être rédigée sur du papier à en-tête officiel de la société
doit comporter la signature de l'exportateur
doit inclure la date à laquelle la lettre a été signée par l'exportateur
doit indiquer l'État et le pays où les pistaches ont été cultivées et récoltées

doit provenir de l'autorité compétente (AC) du pays exportateur, sur du papier à en-tête officiel de l'AC
doit inclure la signature d'un représentant officiel de l'AC
doit indiquer la date à laquelle la lettre a été signée par le représentant officiel
doit préciser l'État et le pays où les pistaches ont été cultivées et récoltées

Autorité législative

Les conditions de licence SAC sont ajoutées conformément à l'autorité législative suivante.

Le paragraphe 20(3) de la LSAC prévoit ce qui suit : « Le ministre peut assortir l'enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu'il estime indiquées ».

Les exigences d'importation sont fondées sur la LSAC, le RSAC et la Loi sur les aliments et drogues (LAD), y compris l'autorité législative suivante.

L'article 8 du RSAC, l'article 4 de la LSAC et l'article 4 de la LAD.

Le paragraphe 8(1) du RSAC prévoit ce qui suit :

« L'aliment qui est expédié ou transporté, d'une province à une autre, ou qui est importé ou exporté doit satisfaire aux exigences suivantes :

(a) il n'est pas contaminé;
(b) il est comestible;
(c) il n'est pas composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
(d) il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions hygiéniques. »

L'article 4 de la LSAC prévoit ce qui suit : « Il est interdit à toute personne d'importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues. »

Le paragraphe 4(1) de la LAD prévoit ce qui suit :

Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

(a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
(b) est impropre à la consommation humaine;
(c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
(d) est falsifié;
(e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

Le non-respect des conditions de licence et des exigences d'importation peut entraîner des mesures d'application de la loi de la part de l'ACIA.