Chine (République populaire de) – Exigences d'exportation pour le lait et les produits laitiers

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles

Admissibles

Lait et produits laitiers selon la liste de codes de la catégorie 17. Laitier, qui est sur la plateforme CIFER. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

  • Produits laitiers maternisés pour nourrissons et jeunes enfants
  • Lait maternisé en poudre pour nourrissons et jeunes enfants
  • Lait liquide pour nourrissons et jeunes enfants
  • Lait pasteurisé et autres produits laitiers
  • Lait cru
  • Lait pasteurisé
  • Lait stérilisé
  • Lait modulé
  • Lait fermenté
  • Lait en poudre
  • Crème, crème et crème anhydre
  • Lait concentré
  • Fromages et fromages fondus
  • Poudre de lactosérum et poudre de protéine de lactosérum
  • Autres lait et produits laitiers

Non admissible

  • Information non disponible

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Décrets nos 248 et 249 de la Chine

  • Au 1er janvier 2022, les établissements alimentaires qui fabriquent, transforment ou entreposent (frigorifique ou à sec) des aliments doivent être enregistrés auprès de l'Administration générale des douanes de la Chine (AGDC) avant d'exporter vers la Chine.
  • Certains aliments ont été classés par AGDC dans les catégories « à risque élevé » ou « à risque moyen ». Tous les autres aliments sont considérés comme étant « à faible risque ». Le lait et les produits laitiers sont considérés comme des aliments « à risque élevé ».
  • Les établissements qui désirent figurer sur la liste de AGDC dans le système l'enregistrement des entreprises d'importation de produits alimentaires en Chine (en anglais seulement) doivent se conformer à tous les aspects du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, en plus de satisfaire aux exigences réglementaires de la Chine. Tous les établissements alimentaires, incluant les entrepôts frigorifiques et à sec, sont assujettis aux exigences du Plan de contrôle préventif (PCP).
  • L'ACIA tient à informer les établissements alimentaires qu'ils pourraient être soumis à des audits menés par l'AGDC à n'importe quel moment. L'ACIA anticipe que l'objectif des vérificateurs de l'AGDC visent à s'assurer de la conformité aux exigences réglementaires de la Chine.

Profiles CIFER (aussi appelé compte)

  • Pour pouvoir exporter du lait et des produits laitiers vers la Chine pour la consommation humaine, tous les établissements laitiers doivent :
    • avoir un profil (aussi appelé compte) dans le CIFER géré par AGDC
    • avoir leur profil dans le CIFER « approuvé » par l'ACIA pour pouvoir soumettre une application d'enregistrement
    • être individuellement approuvé par l'AGDC, incluant l'enregistrement des produits, dans le CIFER

Enregistrement et autre processus dans CIFER

  • Toutes les demandes d'enregistrement, de modification, d'annulation et de renouvellement devront être soumises par l'établissement dans le système CIFER à l'ACIA aux fins d'examen.
    • L'ACIA transmettra la demande à l'AGDC pour l'approbation finale si la demande est complète, ou elle retournera la demande à l'établissement pour que des modifications y soient apportées, au besoin.
    • AGDC se chargera de ses propres examens et approbations; les échéanciers des processus de l'AGDC ne sont pas connus.
  • Lorsqu'un établissement approuvé qui figure déjà sur la liste change de nom, les documents et l'étiquetage doivent indiquer l'ancien nom légal, tel qu'il est inscrit sur la liste dans le CIFER, jusqu'à ce que la liste soit officiellement modifiée.

Remarque : L'ACIA ne peut faire aucun changements dans le système CIFER ou changer les processus tel qu'ils sont développés et maintenus par l'AGDC.

Vérification de l'enregistrement d'un établissement dans CIFER

  • La liste de tous les établissements enregistrés par l'AGDC se trouve dans le système de recherche de CIFER (en anglais seulement).
  • L'exportation des produits laitiers ne pourra commencer qu'une fois que l'AGDC aura listé l'établissement.
  • L'enregistrement dans le système CIFER d'un établissement n'est valide que pour 5 ans.
    • Les établissements doivent connaître la date d'expiration de leur enregistrement et présenter une demande de renouvellement 3 à 6 mois avant cette date afin de minimiser le risque de voir leurs échanges commerciaux perturbés.

Produits

  • Tous les produits manufacturés, transformés ou entreposés par un établissement avant d'être exporter en Chine doivent avoir été ajouter dans le profil/compte de l'établissement dans CIFER.
  • Après que les établissements ont ajouté leurs produits alimentaires dans leur profile/compte, ils doivent soumettre une application complète dans le système CIFER en vue de la révision par l'ACIA et de l'approbation par l'AGDC.
    • L'approbation par l'AGDC actionne l'enregistrement des produits additionnels dans le CIFER.
  • Le lait et les produits laitiers nécessitant l'approbation de la Chine doivent figurer sur la liste administrée par l'AGDC (en chinois seulement).
  • Il est conseillé aux exportateurs de contacter leur importateur pour déterminer si les produits nécessitent l'approbation, en plus du CIFER, de l'AGDC.
  • Si les produits nécessitent une approbation préalable, en plus du CIFER, veuillez communiquer avec leur bureau local de l'ACIA si une aide est requise pour déterminer s'ils sont listés.

Remarque : Pour les produits qui ne nécessitent pas des autres approbations en plus de celles du CIFER (par exemple, la crème glacée), le fabricant n'a pas besoin d'être sur la liste des établissements.

3. Spécifications du produit

  • Les spécifications des produits laitiers sont décrites en détail dans les normes Guobiao (GB) nationales chinoises.
  • Le tableau suivant énumère les normes relatives aux produits laitiers que toute entreprise cherchant à exporter vers la Chine devrait examiner en profondeur pour s'assurer que ses produits sont conformes.
  • Il est de la responsabilité du fabricant en collaboration avec l'importateur chinois de vérifier l'exactitude de cette liste.
Les normes GB chinoises
Produit La norme GB Date d'émission Date de mise en œuvre
Lait cru GB 19301-2010 2010-03-26 2010-06-01
Lait pasteurisé GB 19645-2010 2010-03-26 2010-12-01
Lait stérilisé GB 25190-2010 2010-03-26 2010-12-01
Lait modifié GB 25191-2010 2010-03-26 2010-12-01
Lait fermenté GB 19302-2010 2010-03-26 2010-12-01
Lait évaporé, lait concentré sucré, lait condensé formulé GB 13102-2010 2010-03-26 2010-12-01
Lait en poudre GB 19644-2010 2010-03-26 2010-12-01
Poudre de lactosérum et poudre de protéine de lactosérum GB 11674-2010 2010-03-26 2010-12-01
Crème, beurre et graisse de lait anhydre GB 19646-2010 2010-03-26 2010-06-01
Fromage GB 5420-2010 2010-03-26 2010-06-01
Fromage fondu GB 25192-2010 2010-03-26 2010-06-01
Les préparations pour nourrissons Note de tableau 1 GB 10765-2010 2010-03-26 2011-04-01
Formule pour enfants plus âgés Note de tableau 2 et le jeune enfant Note de tableau 3 GB 10767-2010 2010-03-26 2011-04-01

4. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences de la Chine et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit notamment contenir les éléments suivants :

  • la référence aux règlements pertinents de la Chine et préciser les normes chinoises applicable aux produits exportés (voir 3 ci-dessus)
  • la manière dont le fabricant suit les modifications de la législation chinoise
  • la comparaison des règlements/normes/paramètres de la Chine avec ceux du Canada
  • la procédure à suivre dans le cas de différence entre les règlements/normes/paramètres de la Chine et ceux du Canada afin de s'assurer que le produit rencontre les exigences de la Chine
  • les actions correctives et préventives à considérer dans le cas d'une non-conformité

Remarque : Pour obtenir un certificat d'exportation, le fabricant doit fournir une lettre (sur un papier à en-tête de l'entreprise et signée par une personne autorisée de l'établissement) attestant qu'il a pris connaissance des normes et exigences de la Chine et qu'une procédure spécifique au produit qui sera exporté vers la Chine a été développée. Cette lettre doit accompagner la demande de certificat d'exportation pour les produits laitiers. Le Modèle de lettre ci-dessous : Déclaration du fabricant pour exporter vers la République populaire de Chine, SGDDI 8144135, peut être utilisé. L'ACIA gardera cette lettre dans ses dossiers.

Company letter head – En-tête de la compagnie

Manufacturer's Declaration for export to the People's Republic of China
Déclaration du fabricant pour l'exportation vers la République populaire de Chine

Date:

To the CFIA inspector / l'inspecteur de l'ACIA,

I the undersigned certify that I am aware of China's food safety standards and requirements, and that a specific procedure to the product that will be exported to China was developed. / Je soussigné atteste avoir pris connaissances des normes et exigences de sécurité alimentaire de la Chine et qu'une procédure spécifique au produit qui sera exporté vers la Chine a été développée.

Name and registration number of the establishment / Nom et numéro d'enregistrement de l'établissement:

______________________________________________________

Name of the product as per the Chinese list / Nom du produit selon la liste de la Chine:

______________________________________________________

Name of Authorized person / Nom de la personne autorisée :

Title / Titre :

Signature :

Déclaration du fabricant

  • Toutes les demandes finales d'exportation doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant complétée et signée par une personne autorisée de l'établissement/installation de fabrication d'aliments.
  • Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la déclaration du fabricant.
  • Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur la Déclaration du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation.

Remarque : Les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est remplie de façon appropriée et se réservent le droit de demander tout autre renseignement qu'ils jugent nécessaire à la certification finale du produit.

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché Chinois sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Exigences de certification

Les certificats sanitaires délivrés par l'ACIA contiennent des exigences de santé animale et de santé publique.

Ingrédients laitiers importés

L'utilisation d'ingrédients laitiers importés de certains pays peut limiter les possibilités d'exporter vers la Chine. L'exportateur devra fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) toute documentation pertinente (documents officiels des autorités compétentes) pour les ingrédients laitiers importés. Tout document de support devra être dans l'une des deux langues officielles du Canada.

5. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon le pays importateur.

À compter du 1er janvier 2022

  • L'emballage intérieur et extérieur devrait comporter des caractères chinois et du texte anglais, ou des caractères chinois, imposants, clairs et lisibles, ainsi que du texte du pays (région) exportateur, indiquant ce qui suit :
    • le nom du produit
    • ses spécifications
    • la date de production
    • le numéro de lot
    • la durée de conservation
    • les conditions d'entreposage
    • la République populaire de Chine doit figurer en tant que destination
    • le numéro d'enregistrement chinois ou le numéro d'identification d'établissement canadien

Remarque : L'emballage et l'étiquetage des aliments produits avant le 1er janvier 2022 doivent respecter les exigences initiales qui étaient en place avant la mise en place des Décret 248 et 249.

Numéro d'enregistrement de l'établissement sur l'emballage

  • Le lait et les produits laitiers ayant été produits le 1er janvier 2022 ou après cette date doivent comporter sur l'emballage intérieur et extérieur le numéro d'enregistrement de la Chine ou l'identificateur d'établissement unique de l'ACIA.
  • Il incombe à l'exportateur de communiquer avec l'importateur pour s'assurer que l'emballage, l'étiquetage et le marquage répondent aux exigences d'importation de la Chine.

6. Documents requis

Le Canada a un certificat négocié avec la Chine. Toute demande de rajout d'une déclaration supplémentaire au certificat doit être confirmée par la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de l'ACIA.

Certificat

  • Certificat sanitaire pour l'exportation de produits laitiers et d'aliments lactés pour consommation humaine du Canada vers la république populaire de Chine TS.CN.
    • Ce certificat sanitaire est normalement utilisé pour les codes du Système harmonisé (SH) suivants :
      • 0401 – Lait et crème sans agent édulcorant
      • 0402 – Lait et crème avec agent édulcorant
      • 0403 – Produits fermentés
      • 0404 – Lactosérum et produits de lactosérum
      • 0405 – Beurre
      • 0406 – Fromages
      • 1901 – Préparations pour nourrissons
  • Certificat sanitaire pour l'exportation de produits laitiers et d'aliments lactés pour consommation humaine CFIA/ACIA 5813.
    • Ce certificat sanitaire peut être utilisé pour la crème glacé. Par ailleurs, un certificat d'origine pourrait être nécessaire pour ces produits. L'exportateur peut se procurer ce document auprès de la Chambre de commerce du Canada. L'ACIA n'a pas besoin de voir ce document.

Remarque :

  • Le certificat sanitaire est signé par le vétérinaire officiel et l'inspecteur officiel de l'ACIA.
  • Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada

7. Autres renseignements

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) pourraient être soumis aux mêmes exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur.

Les établissements sont invités à vérifier auprès de leur importateur, avant l'envoi, s'ils sont enregistrés dans le système CIFER avec les bons codes SH et CIQ. Des codes SH et CIQ incorrects dans le système CIFER pourraient retarder ou empêcher le dédouanement des envois à leur arrivée en Chine.

Liens pertinents

Date de modification: