Statut actuel : Fermé
Ouvert le 7 février 2023 et fermée le 9 mars 2023
À propos de la consultation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires sur la voie proposée suivante pour l'approbation de certains aliments pour animaux de ferme qui ne sont pas approuvés au Canada, mais qui sont déjà autorisés par un organisme de réglementation étranger. L'ACIA sollicite également des commentaires sur le directive réglementaire proposée décrivant le processus de demande pour cette voie : Exigences d'approbation ou d'enregistrement d'aliments pour animaux de ferme pour l'acceptation d'une approbation ou d'une autorisation étrangère.
Contexte
L'ACIA est responsable de l'approbation ou de l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme, y compris les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, avant qu'ils ne soient fabriqués, vendus ou importés au Canada. Les ingrédients approuvés pour les aliments pour animaux de ferme sont énumérés et définis aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, avec les garanties, les normes et les exigences d'étiquetage appropriées.
Le Règlement sur les aliments du bétail exige qu'un demandeur soumette une demande préalable à la mise en marché pour les ingrédients d'aliments pour animaux de ferme qui sont nouveaux, qui ont été modifiés de telle sorte qu'ils diffèrent considérablement d'un ingrédient conventionnel ou qui sont destinés à un nouvel usage. L'ACIA évalue l'information contenue dans la demande pour établir que l'aliment pour animaux est sécuritaire, efficace et correctement étiqueté.
La voie proposée
L'ACIA a créé une autre voie pour le processus d'évaluation préalable à la mise en marché en vue de l'approbation ou l'enregistrement de certains aliments pour animaux de ferme qui sont déjà autorisés par un organisme de réglementation étranger. Afin d'être admissible à cette nouvelle voie, l'autorisation étrangère doit être fondée sur une évaluation qui répond aux critères d'évaluation canadiens :
- santé animale
- santé humaine par la sécurité alimentaire et la sécurité à l'exposition des travailleurs ou forfuite
- sécurité environnementale
- adapté à l'usage
L'ACIA a effectué une comparaison approfondie des autorités réglementaires et des exigences techniques de 2 juridictions étrangères.
L'Union européenne (UE) et les États-Unis (É.-U.) ont été choisis parce que leurs systèmes de réglementation sont similaires et que l'ACIA entretient de bonnes relations de travail avec les fonctionnaires des deux juridictions. Étant donné que chaque juridiction réglemente les ingrédients des aliments pour animaux de ferme un peu différemment, la nécessité d'exclure certains ingrédients du processus est devenue évidente. L'ACIA est convaincue que les deux juridictions disposent d'un système solide de réglementation des aliments pour animaux de ferme. Toutefois, certaines différences dans la façon dont chacun réglemente les ingrédients destinés aux aliments pour animaux de ferme font que seuls certains ingrédients peuvent être inclus dans la portée de cette nouvelle voie. Bien que cette initiative se concentre principalement sur les ingrédients des aliments pour animaux de ferme, dans certaines situations, les produits mélangés peuvent également être considérés si l'autorisation a été accordée en tant que telle. Le processus a été validé sur la base d'une comparaison de tous les critères durant des discussions face à face avec les régulateurs, et lors de l'évaluation de certaines demandes préalables à la mise en marché actuellement en cours d'évaluation.
Avantages
Cette voie alternative pour les aliments pour animaux de ferme qui ont été approuvés dans des juridictions étrangères devrait être bénéfique tant pour l'industrie que pour l'ACIA. Les demandeurs pourront tirer parti des dossiers de demande préparés et soumis pour des juridictions étrangères, ce qui réduira la charge de travail du demandeur pour la demande préalable à la mise en marché d'un nouveau produit d'aliments pour animaux de ferme au Canada. On prévoit que l'évaluation globale de la demande sera plus rapide car l'ACIA sera en mesure de vérifier les renseignements fournis au lieu d'effectuer une évaluation complète avant la mise en marché sur un ensemble complet de données. Cela devrait simplifier le processus pour les nouveaux ingrédients d'aliments pour animaux de ferme qui ont déjà été approuvés ailleurs, offrant ainsi aux éleveurs d'animaux de ferme plus d'options pour les aliments de leurs animaux tout en maintenant la production continue d'aliments pour animaux et de produits alimentaires salubres au Canada.
Qui est visé par cette consultation
Les parties prenantes de l'alimentation animale, notamment :
- les fournisseurs d'ingrédients d'aliments pour animaux de ferme
- les fabricants d'aliments commerciaux pour animaux de ferme
- les importateurs, distributeurs et détaillants d'aliments pour animaux de ferme
- les associations industrielles
- les autres départements ministériels
- les partenaires commerciaux internationaux
- les vétérinaires
Tous les commentaires de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.
Questions clés pour la discussion
L'ACIA sollicite des commentaires sur la voie proposée décrite ci-dessus et sur le document d'orientation proposé : Utilisation de décisions faites à l'étranger pour l'approbation d'aliments pour animaux de ferme au Canada.
- Y a-t-il des éléments qui nécessitent des éclaircissements supplémentaires?
- Y a-t-il des critères susceptibles d'influer sur l'innocuité ou l'efficacité des produits qui ont été omis?
Informations connexes
- Règlement sur les aliments du bétail
- Loi relative aux aliments du bétail
- Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
Contactez-nous
Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca