Bulletins judiciaires
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.
Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et aux divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.
- Richard John Yntema condamné à une amende de 7 500 $ pour une infraction à la Loi sur la santé des animaux
Date de condamnation : 2022-05-03 - Elite Farm Services Ltd. et Sofina Foods Inc./Aliments Sofina inc. écopent d'une amende de 300 000 $ chacune pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application
Date de condamnation : 2021-12-14 - Atlantic Chican Seafood condamnée à une amende de 25 000 $ pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Date de condamnation : 2021-12-09 - The Blue Goose Cattle Company Ltd de North Vancouver écope d'une amende de 150 000 $ pour des contraventions à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2021-11-27 - Presteve Foods Limited de Wheatley, en Ontario, écope d'une amende de 400 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Date de condamnation : 2021-06-29 - Distribution Épicerie C.T.S. Inc. reçoit une amende de 10 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2021-01-18
Bulletins archivés
- Point Queen Fisheries Ltd. écope d'une amende de 20 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2020-12-15 - Terry Dale Banks condamné à une amende de 45 000 $ pour avoir enfreint la Loi et le Règlement sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2020-08-27 - Mme Karley Sinclair, de Fergus (Ontario), a été condamnée à une amende de 25 000 dollars pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application
Date de condamnation : 2020-08-26 - Hylife Foods Inc. et Hylife Foods LP écopent d'une amende de 75 000 $ pour avoir contrevenu au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
Date de condamnation : 2020-08-18 - Coolwater Fish Ltd écope d'une amende de 7 500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson et à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2019-12-18 - Gerald Goldhar écope d'une amende de 9 800 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson et à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2019-12-18 - Jer-Mar Foods Ltd écope d'une amende de 6 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2019-12-18 - Michael Bent écope d'une amende de 2 500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2019-11-20 - Spécialités M.B. inc. est condamnée à payer une amende de 1 000 $ pour une infraction au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
Date de condamnation : 2019-10-29 - L'entreprise 9208-0472 Québec inc. est condamnée à payer des amendes totalisant 15 000 $ pour des infractions à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2019-06-26 - L'entreprise 9301-1062 Québec inc. est condamnée à payer une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2019-04-15 - M. Gang Li de Guelph, en Ontario, a été condamné à une amende de 20 000 $ pour des infractions en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux
Date de condamnation : 2019-02-14 - L'entreprise Native Harvest (Atlantic) Seafood (671783 NB Inc.) a reçu une amende de 15 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2018-08-10
Amende réduite à 7 000 $ à la suite d'un appel (2020-02-18) - AMCO Produce Inc. se voit imposer une amende de 210 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Date de condamnation : 2018-03-12 - Cericola Farms Inc. condamnée à payer 400 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2018-02-12 - Les Entreprises Simon & Nolan inc. sont condamnées à payer une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2017-11-14 - Thomas Canning (Maidstone) Limited est condamné à une amende de 40 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2017-11-06 - Amendes totalisant 200 000 $ imposées à la société ontarienne no 1780010, faisant affaire sous le nom de Eastern Meat Solutions Inc., pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2017-09-12 - L'entreprise Creation Foods Company est condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2017-06-22 - Cold Country Pork Inc. reçoit une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes
Date de condamnation : 2017-05-08 - Mariner Neptune Fish and Seafood Company Ltd. reçoit une amende de 25 000 $ pour des infractions à la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2017-02-27 - L'entreprise Musgrave Enterprises Ltd. a été frappée d'une amende de 15 000,00 $ pour avoir enfreint la Loi relative aux aliments du bétail
Date de condamnation : 2017-03-09 - Alfonso Centanni condamné à payer une amende de 11 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux et à son Règlement d'application
Date de condamnation : 2017-01-18 - Richardson International Limited se voit imposer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur protection des végétaux
Date de condamnation : 2016-10-05 - Robert Kropelnicki et Gordon P. Kropelnicki tous deux frappé d'une amende de 1 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux
Date de condamnation : 2016-09-29 - Paolo Chiasson condamné à une amende de 1 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2016-07-15 - Marc Dugas est condamné à une amende de 10 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
Date de condamnation : 2016-05-19 - Lions' Gate Fisheries Ltd. est condamnée à payer une amende de 30 000 $ pour avoir contrevenu au Règlement sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2016-06-08 - Pine Creek Farms Manitoba Ltd. reçoit une amende de 60 000 $ en raison d'infractions à la Loi sur l'inspection des viandes
Date de condamnation : 2016-03-14 - Mucci International Marketing Inc., Mucci Pac Ltd. et deux directeurs sont condamnés à payer une amende de 1 500 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur les produits agricoles au Canada
Date de condamnation : 2016-06-06 - M. Chad Michael Brown se voit imposer une amende de 700 $ pour une infraction à la Loi sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2016-05-10 - Bruce Arabsky est condamné à payer une amende de 6 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'inspection des viandes
Date de condamnation : 2016-05-03 - AJY Fisheries Ltd. et Jamie Robert Atwood mis à l'amende pour avoir enfreint le Règlement sur l'inspection du poisson
Date de condamnation : 2016-02-18
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