Ottawa, le 27 février 2025
Le 23 décembre 2024, Richard John Yntema a plaidé coupable et a été reconnu coupable devant la cour provinciale de Salmon Arm, en Colombie-Britannique, de trois chefs d'accusation d'infraction à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application.
Richard John Yntema a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois, suivie d'une période de probation de 24 mois assortie des conditions suivantes, entre autres :
- Richard John Yntema doit immédiatement cesser l'exploitation de son abattoir et ne peut pas posséder ou exploiter un autre abattoir ni prendre part à des activités liées à l'abattage dans un autre abattoir pendant la durée des ordonnances;
- si M. Yntema décide de mettre son abattoir en location, il doit fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une copie du contrat de location qui doit comprendre des modalités acceptables définies par la cour;
- les déchets d'abattage présents sur la propriété doivent être enlevés dans les six mois suivant la condamnation;
- les sangliers ou autres porcs présents sur la propriété devaient être transférés dans les sept jours suivant la détermination de la peine, et Richard John Yntema ne doit posséder aucun porc, y compris des sangliers.
Richard John Yntema a plaidé coupable et a été reconnu coupable des infractions suivantes :
- une infraction au paragraphe 6.5(1) du Règlement sur la santé des animaux, qui stipule que, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l'article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières – sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière – provenant de matériel à risque spécifié;
- une infraction à l'article 112 du Règlement sur la santé des animaux, qui stipule qu'il est interdit de nourrir les porcs ou la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande, ou des aliments soupçonnés de contenir de la viande ou des sous-produits de viande, ou de leur permettre d'avoir accès à ceux-ci;
- une infraction au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux pour entrave à l'action d'un inspecteur;
La Couronne a suspendu tous les autres chefs d'accusation à l'issue de la détermination de la peine pour les infractions ayant fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.
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