8 janvier 2025, Ottawa
Le 29 novembre 2024, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, MPY Trading Ltd. a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (la « LSAC ») et à ses règlements (le « RSAC »). Le 9 décembre 2024, la cour a imposé à MPY Trading Ltd. des amendes totalisant 1 155 685 dollars.
La Cour a imposé une amende de 1 105 685 dollars pour avoir contrevenu au paragraphe 6 (1) de la LSAC en exportant des crabes vers la Chine de façon trompeuse. Pour la période de décembre 2019 à janvier 2020, MPY Trading Ltd. a faussement décrit les crabes dans les certificats d'exportation vers la Chine comme étant le produit du Canada. Les crabes avaient été importés des États-Unis au Canada, puis exportés par MPY Trading Ltd. en Chine.
À la suite d'une contravention relative au paragraphe 90 (1) du RSAC, le tribunal a imposé une amende de 50 000 dollars. Il s'agissait de l'infraction commise par MPY Trading Ltd. qui a omis de tenir des dossiers adéquats sur la source des crabes exportés vers la Chine.
La Couronne a suspendu les autres accusations portées contre MPY Trading Ltd. et toutes les accusations portées contre Ocean Run Seafood Canada Ltd. et Man-On Yeung.
En décembre 2023, MPY Trading Ltd. a cédé son permis de salubrité des aliments pour les Canadiens et n'exerce plus ses activités.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application des lois fédérales, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements. L'ACIA est déterminée à protéger la salubrité des aliments, la santé des animaux et des végétaux, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.
Renseignements généraux
Avis d'accusations portées contre MPY Trading Ltd., Ocean Run Seafood Canada Ltd. et M. Man-On Yeung