Secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture : Examen réglementaire ciblé - Initiatives en matière de politiques et de programmes et nouvelles approches

Le Règlement sur les produits antiparasitaires n'autorise pas l'utilisation d'étiquettes électroniques ou, dans la plupart des circonstances, d'étiquettes fondées sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. En conséquence, les titulaires doivent assumer les coûts des étiquettes papier au lieu d'utiliser une étiquette électronique, et n'ont pas la possibilité d'harmoniser leur étiquette canadienne avec une étiquette européenne, par exemple. Par ailleurs, les étiquettes ne sont actuellement ni structurées ni libellées de manière uniforme, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de comprendre et de trouver l'information dont ils ont besoin pour utiliser des produits antiparasitaires efficacement et en toute sécurité.

En outre, la Loi sur les produits antiparasitaires n'autorise pas le ministre à modifier le contenu des étiquettes approuvées des titulaires sans en avoir reçu la demande pour chacune des étiquettes. En conséquence, les titulaires doivent consacrer temps et ressources pour soumettre des demandes, même si ce n'est que pour apporter de simples modifications (par exemple, à la suite d'une modification réglementaire). Ce fardeau administratif ainsi imposé à l'industrie pourrait être évité.

Santé Canada propose de régler cette question en proposant des modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires afin de moderniser l'étiquetage des pesticides, notamment en autorisant l'usage d'étiquettes électroniques et de formats internationaux (c'est- à-dire le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques), et d'améliorer la lisibilité des étiquettes.

Santé Canada propose également de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires afin de donner au ministre la capacité de modifier les étiquettes, conformément aux modifications réglementaires (c'est- à-dire sans que le titulaire doive soumettre une demande de modification).

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, la publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Les modifications législatives proposées seraient sollicitées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires imposée par la loi, laquelle pourrait être entamée en 2020.

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

Les intervenants de l'industrie ont indiqué que la liste actuelle des produits antiparasitaires autorisés dont l'homologation n'est pas exigée est obsolète. Les produits figurant sur cette liste présentent un faible risque ou un risque bien caractérisé; par exemple, les produits servant à l'agriculture biologique.

Par ailleurs, le processus de mise à jour de la liste par l'entremise du gouverneur en conseil est trop lent et inflexible pour tenir compte des besoins changeants de l'industrie. Un processus d'une durée de 18 à 24 mois est nécessaire pour ajouter un seul produit à faible risque (par exemple, une substance de qualité alimentaire), ce qui ne cadre pas avec le faible risque que représente le produit. Les intervenants ont également indiqué que la surveillance des stabilisants azotés effectuée par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments se chevauche.

À court terme, le Règlement sur les produits antiparasitaires serait modifié afin d'actualiser la liste des pesticides autorisés par l'ajout de produits (par exemple, produits utilisés pour l'agriculture, produits pour piscine et spa et articles traités). Des modifications seraient également apportées afin d'autoriser la réglementation des stabilisants azotés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments seulement, au lieu d'exiger une double surveillance par Santé Canada. Veuillez consulter le lien vers le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.

À long terme, des modifications législatives seraient proposées en vue de conférer au ministre le pouvoir d'ajouter certains types de produits antiparasitaires à la liste des produits autorisés dont l'homologation n'est pas exigée. Ainsi, les produits présentant un faible risque ou un risque bien caractérisé pourraient être ajoutés à la liste sans passer par le processus du gouverneur en conseil. Des modifications législatives seraient également proposées afin d'accorder au ministre le pouvoir de renforcer la surveillance réglementaire post-commercialisation, y compris la gestion de tout risque éventuel pour la santé ou l'environnement découlant d'un nombre accru de produits autorisés dont l'homologation n'est pas exigée. Ces produits seraient assujettis aux mêmes exigences post-commercialisation que les produits homologués. Celles-ci comprendraient, par exemple, le signalement des incidents et la déclaration des ventes, et Santé Canada aurait le droit d'exiger des rappels et l'interruption de la vente de produits autorisés non conformes.

Un document de consultation publique préalable sur les modifications réglementaires proposées a été publié en ligne le 30 novembre 2018 et les commentaires écrits ont été acceptés pendant 90 jours.

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, la publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l'hiver ou le printemps 2020. La publication définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2020.

Les modifications législatives proposées seraient sollicitées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires imposée par la loi, laquelle pourrait être entamée en 2020.

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

Bien qu'il soit conforme aux normes internationales, le processus de réévaluation des produits antiparasitaires est exigeant en ressources, en plus d'avoir été critiqué pour sa lenteur, son manque de transparence et l'insuffisance de la mobilisation. Par ailleurs, Santé Canada est tenu, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de lancer un nouvel examen d'une question préoccupation après la commercialisation, même si cette démarche chevauche le travail d'un autre examen après la commercialisation.

En 2018, Santé Canada a entrepris un examen du programme de réévaluation des produits antiparasitaires; il tiendra compte des possibilités d'amélioration en vue d'aborder les difficultés cernées par les intervenants.

Dans le cadre de cet examen, Santé Canada a consulté et continuera de consulter ses intervenants et partenaires clés afin d'élaborer un plan visant à réaliser un programme d'examen viable des pesticides après la commercialisation tout en s'assurant de continuer de protéger la santé et l'environnement.

L'examen débouchera sur des recommandations visant à améliorer le processus de réévaluation des produits antiparasitaires afin de le rendre plus efficace, efficient et viable sur le plan financier. Ces améliorations recommandées pourraient impliquer des changements législatifs, réglementaires, politiques et/ou de processus. Tout changement législatif recommandé découlant de l'examen serait poursuivi lors de l'examen parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

Le processus pourrait faire l'objet de certains changements opérationnels en vertu de la loi actuelle (par exemple, accroître les possibilités de mobiliser les intervenants), et ceux-ci seraient mis en œuvre dès que possible.

À court terme, Santé Canada propose de modifier la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'éliminer les travaux en double ou inutiles, en permettant au ministre de la Santé de faire ce qui suite : élargir la portée d'un examen post-commercialisation existant plutôt que de lancer un nouvel examen spécial ; décider de lancer un nouvel examen spécial si la préoccupation particulière est ou a été abordée dans un autre examen après la commercialisation et, dans ce cas, qu'on ne dispose pas de renseignements supplémentaires justifiant la tenue d'un examen spécial. Le ministre se réserverait le droit d'entreprendre des examens spéciaux s'il en va de l'intérêt réel de la protection sanitaire et environnementale.

À long terme, des modifications législatives pourraient être proposées en vue de modifier ou de restructurer plus en profondeur tous les examens après la commercialisation, afin d'accroître les gains d'efficacité, d'éviter les activités redondantes et d'accroître la clarté, la cohérence et la prévisibilité entre les processus de réévaluation et d'examen spécial actuellement parallèles. Ces propositions pourraient être étudiées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui pourrait commencer en 2020.

Santé Canada a consulté ses intervenants et partenaires clés à l'automne 2018 et l'hiver 2019, afin de servir de base à l'élaboration d'un plan visant à réaliser un programme d'examen efficace, efficient et viable des pesticides après la commercialisation tout en s'assurant de continuer de protéger la santé et l'environnement.

À court terme (de 1 à 2 ans)

Demander des modifications à l'art. 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires (concernant les examens spéciaux), afin d'éliminer les travaux en double ou inutiles, comme nous l'avons décrit ci-haut. Les modifications proposées sont établies dans la Loi dans le cadre du processus accéléré de la Loi d'exécution du budget de 2019.

Terminer l'examen et demander l'approbation de mettre en œuvre les composants non législatifs.

À moyen terme (de 3 à 5 ans)

Poursuivre la mise en œuvre de la façon suivante :

Les modifications législatives ou réglementaires, au besoin, ainsi que les modifications découlant de la revue parlementaire de la Loi (dès 2020).

Élaborer une analyse de rentabilisation à l'appui de la viabilité à long terme du programme de réévaluation.

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

On a soulevé certaines préoccupations au sujet du régime de réglementation de l'aquaculture du Canada, notamment que celui-ci est trop complexe, chevauche d'autres règlements et manque de transparence. On craint que ces faiblesses nuisent à la capacité concurrentielle et à la croissance responsable du secteur.

Le MPO est l'organisme de réglementation fédéral principal de l'aquaculture au Canada, mais certains volets du secteur sont la responsabilité d'autres organisations fédérales. Bien que l'aquaculture soit une compétence réglementaire partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et qu'il soit généralement perçu comme un régime de réglementation rigoureux et robuste pour la gestion efficace de l'aquaculture, les intervenants se disent préoccupés des diverses exigences dans différentes provinces, ce qui crée certaines complexités et entraîne un manque d'uniformité. Ils étaient aussi d'avis qu'on devait se doter d'un règlement consolidé qui reconnaît les besoins particuliers de la gestion de l'aquaculture et qui répond à ces besoins.

Les intervenants ont formulé des commentaires particuliers et généraux sur les moyens que le MPO pourrait envisager pour améliorer sa réglementation de l'aquaculture au Canada. Pour donner suite à nombre de ces préoccupations, le MPO s'affaire actuellement à rédiger le Règlement général sur l'aquaculture (RGA). Cette initiative regrouperait les différentes dispositions réglementaires du MPO sur l'aquaculture en un ensemble complet de règlements relevant de la Loi sur les pêches, qui rendrait la réglementation plus claire et plus facile à comprendre et serait l'occasion d'adopter un ensemble de modifications qui amélioreraient de nombreux volets de la gestion de l'aquaculture.

Par exemple, à condition d'organiser davantage de consultations, le RGA donnera suite aux préoccupations des intervenants à l'égard des questions suivantes :

• mieux clarifier les exigences réglementaires en consolidant les différentes dispositions réglementaires relatives à l'aquaculture du MPO en un seul ensemble de règlements;
• améliorera la transparence en adoptant de meilleures autorités et exigences en matière de rapports et prédira, et
• favorisera l'innovation dans le secteur (par exemple en adoptant des normes nationales).

Le RGA tiendra toujours compte des champs de compétence provinciaux et territoriaux. Le MPO continuera de s'entretenir et d'organiser des consultations avec ses partenaires chargés de la réglementation et les intervenants à mesure qu'on élabore et met en œuvre le RGA.

En décembre 2018, les ministres provinciaux ont convenu d'appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture dont la portée serait limitée et qui respecterait les champs d'application fédéraux, provinciaux et territoriaux et fournirait davantage de précision pour le secteur. Bien que la loi fédérale sur l'aquaculture ne soit pas élaborée en réaction au processus d'examen réglementaire du SCT, les pouvoirs législatifs que confère la loi devront être établis avant que le RGA ne puisse être finalisé. Ensemble, le projet de loi et le projet de règlement appuieront la croissance de l'industrie et l'investissement en offrant davantage de précision et de certitude pour le secteur, tout en améliorant la protection environnementale et la viabilité globale.

Étant donné qu'au Canada, l'aquaculture est une compétence fédérale-provinciale-territoriale partagée et gérée au moyen de cadres réglementaires fédéraux et provinciaux complexes, le MPO continuera de mobiliser les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes autochtones alors qu'il va de l'avant avec le RGA et le projet de loi sur l'aquaculture.

Pour ce qui est de la loi, le MPO consultera les Canadiens et Canadiennes au printemps et à l'été 2019, ainsi qu'en 2020. À l'heure actuelle, on prévoit que la rédaction d'un nouveau projet de loi commence à la fin de 2020 avec une participation continue des groupes autochtones, des intervenants et des partenaires provinciaux et territoriaux. La sanction royale pourrait être reçue aussi-tôt qu'en 2022. On s'attend à ce que le ministère soit en position de finaliser le RGA une fois que la loi aura reçu la sanction royale.

Direction de la gestion de l'aquaculture
Pêches et Océans Canada
Secteur des écosystèmes aquatiques
Pêches et Océans Canada
Courriel : AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) réglemente les agents pathogènes humains aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et l'importation de certains agents pathogènes animaux aux termes de la Loi sur la santé des animaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente quant à elle certains agents pathogènes animaux en vertu de la Loi sur la santé des animaux (LSA).

La rétroaction fournie par les intervenants en réponse à la consultation lancée dans la Gazette du Canada et celle fournie précédemment par les parties réglementées signalaient que les régimes réglementaires canadiens pour la surveillance des agents pathogènes n'étaient pas harmonisés et qu'il existait un dédoublement entre eux. Il est donc lourd pour les entités réglementées par l'ASPC et l'ACIA de respecter leurs obligations réglementaires et ce fardeau pourrait décourager la recherche novatrice au Canada. Les chercheurs pourraient avoir de la difficulté à se conformer en raison des différentes définitions des activités réglementées pour les agents pathogènes humains et animaux, ou des exigences réglementaires en double en vertu des différentes lois. Cette situation peut entraîner des coûts injustifiés, un détournement inutile des ressources et un ralentissement de la recherche novatrice.

Afin de régler ces questions, l'ASPC et l'ACIA étudieraient de concert :

• une harmonisation des définitions contenues dans la LSA et la LAPHT en réponse aux différences soulevées par les intervenants communs des 2 agences;
• des possibilités d'harmoniser et de préciser les définitions pour les parties réglementées et de collaborer à la surveillance des agents pathogènes humains et des zoopathogènes.

Par ailleurs, l'ASPC proposerait de simplifier les pouvoirs de réglementation énoncés dans la LAPHT en fonction du processus de consultation normalisé de la Gazette du Canada, plutôt que de faire appel aux 2 chambres du Parlement pour obtenir une approbation préalable, ce qui permettrait un cadre réglementaire des agents pathogènes humains et des toxines plus souple et adaptatif, tout en préservant les mesures de protection de la santé actuelles.

1) Collaboration accrue entre l'ASPC et l'ACIA

Il y aura peut-être lieu d'accroître la clarté et d'alléger le fardeau administratif pour les parties réglementées à la fois par l'ASPC et l'ACIA. Pour y remédier, d'ici décembre 2020, l'ASPC et l'ACIA étudieront de concert 1) l'harmonisation des différentes définitions dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT); et 2) les exemptions fondées sur le risque découlant des exigences réglementaires en double entre la LAPHT et d'autres pouvoirs. Une meilleure harmonisation des pouvoirs législatifs permettrait de réduire au minimum le fardeau réglementaire et le dédoublement, tout en préservant les mesures de protection appropriées.

2) Pouvoirs de réglementation

Les pouvoirs de réglementation actuels du gouverneur en conseil aux termes de la LAPHT exigent que le ministre dépose devant chacune des 2 chambres du Parlement tous les projets de règlement, sauf ceux visant à mettre à jour les annexes d'agents pathogènes humains et de toxines. Les modifications législatives proposées à la LAPHT simplifieraient le processus de réglementation en abrogeant l'exigence selon laquelle le ministre de la Santé doit obtenir l'approbation des 2 chambres du Parlement avant d'adopter des règlements nouveaux ou modifiés, et en permettant au ministre de passer par le processus normalisé du gouverneur en conseil, y compris la publication préalable dans la Gazette du Canada. La LAPHT cadrerait ainsi avec des lois similaires (par exemple la Loi sur la santé des animaux).

2 calendriers distincts seront suivis pour améliorer les points désignés :

• Étudier l'harmonisation des définitions et des exemptions fondées sur les risques de la LSA et de la LAPHT (2020)
• Les modifications législatives proposées pour simplifier les pouvoirs de réglementation aux termes de la LAPHT et remplacer le processus actuel qui exige que le ministre dépose devant chacune des 2 chambres du Parlement par le processus normalisé du gouverneur en conseil : la modification législative est sollicitée dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2019

Bureau de la mobilisation des intervenants et des affaires réglementaires
Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire
Agence de la santé publique du Canada
Courriel : phac.pathogen-pathogene.aspc@canada.ca

Les intervenants ont indiqué qu'il faudrait accorder plus d'importance à la compétitivité et à la capacité d'innovation de l'industrie dans les mandats et les activités des ministères et des organismes.

L'ACIA remplit un vaste mandat qui est surtout axé sur l'atténuation des risques pour la salubrité des aliments et la santé des plantes et des animaux, tout en étant également responsable des activités liées à l'accès aux marchés. Les intervenants de l'industrie demandent que plus d'importance soit accordée à la compétitivité dans l'exécution des programmes de réglementation. Afin de faire valoir tous ces intérêts, l'ACIA entend concevoir une politique qui combine l'innovation et les pratiques exemplaires en de réduction des risques et qui apporte des avantages concurrentiels dans la prestation de ses services.

La politique décrirait comment l'ACIA apporterait des avantages concurrentiels dans la prestation de ses services en encourageant l'innovation et l'adoption de pratiques exemplaires en réduction des risques. Si toutes les parties réglementées sont tenues de respecter les exigences réglementaires, il y en a qui vont volontiers au-delà des exigences légales. La politique définirait les critères pour cet avantage de différenciation qui comprendrait des éléments tels que : amélioration de la salubrité, de l'intégrité et de l'authenticité des aliments; amélioration de la protection des plantes; amélioration de la santé et du bien-être des animaux; augmentation des avantages relatifs à l'environnement et à la durabilité; réduction des coûts et offre d'autres avantages pour les consommateurs/entreprises; et dépassement des normes et approches fédérales et internationales. Elle exposerait par ailleurs comment cette différenciation assurerait la catégorisation des entreprises concernées, à partir d'une approche par paliers, pour l'obtention des services de l'ACIA privilégiés (voie express pour l'évaluation préalable à la mise en marché, régime d'inspection simplifié, etc.).

Un document cadre sera élaboré pour engager les intervenants avant l'élaboration de la politique. Les commentaires reçus au cours des consultations aideront l'ACIA à façonner sa politique de compétitivité et d'innovation.

Les intervenants seront mobilisés tôt dans le processus d'élaboration de la politique afin d'évaluer les services de l'ACIA qui sont dans leur intérêt fondamental dans ce contexte. Cette mobilisation se poursuivra tout au long de la finalisation et de la mise en œuvre de la politique.

Le cadre serait conçu à court terme, d'ici l'été 2019, suivi par les consultations avec les intervenants à la fin de l'automne 2019 ou au début de l'hiver 2020.

Cela serait suivi par l'élaboration d'une politique ciblant la fin du printemps 2020 pour l'achèvement.

La politique serait appliquée à moyen ou à long terme, par l'intégration des programmes et services de l'ACIA existants.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Les intervenants incitent les ministères fédéraux à accroître les investissements dans la participation canadienne au sein des organismes chargés d'établir les normes internationales, afin de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada et d'améliorer l'harmonisation avec les partenaires commerciaux internationaux. Il est important de conserver et de renforcer l'intégrité du système commercial international axé sur les règles grâce à un leadership international rigoureux pour aider le Canada à réaliser ses objectifs de croissance des exportations.

AAC, Santé Canada et l'ACIA intensifieront leur participation aux travaux d'établissement de normes internationales.

Ce travail serait effectué dans les domaines relevant des mandats de ces départements respectifs (par exemple les mesures sanitaires et phytosanitaires, la santé humaine, les obstacles techniques au commerce, etc.). Cette initiative comprend l'intensification de sa participation aux travaux du Comité du Codex Alimentarius afin d'aider à élaborer des normes, des lignes directrices et des recommandations qui protègent la santé des consommateurs et font la promotion de pratiques équitables dans le commerce des aliments, l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et la Convention internationale pour la protection des végétaux pour la santé des végétaux.

Pour appuyer cet engagement accru, AAC, Santé Canada et l'ACIA renforceront également leur capacité de fournir de l'expertise pour informer les postes canadiens et faciliter le processus d'élaboration des normes internationales (par exemple accroître la capacité de fournir de l'expertise aux organismes consultatifs d'experts scientifiques internationaux).

La participation au sein des organismes internationaux d'établissement des normes contribue à l'harmonisation des normes canadiennes aux normes internationales et aide à remédier aux obstacles non-tarifaires au commerce.

Les avantages et les résultats seront réalisés à long terme puisque l'établissement des règles commerciales et la négociation des normes internationales entre les pays membres des organisations internationales concernées durent plusieurs années.

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@agr.gc.ca

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : hc.food-aliment.sc@hc-sc.gc.ca

Santé Canada réalise une évaluation avant la mise en marché de divers produits alimentaires (par exemple des additifs alimentaires, le lait maternisé, le matériel emballé et les aides à la transformation) afin de s'assurer de leur salubrité pour les Canadiens. Le processus d'évaluation avant la mise en marché peut être long toutefois, même si ces produits ont déjà été évalués et autorisés dans des pays aux vues semblables. Il est donc impossible pour l'industrie d'assurer rapidement la mise en marché de produits alimentaires salubres et novateurs pour les Canadiens.

Santé Canada abordera cette question en étudiant la possibilité de recourir à des examens provenant de l'étranger et de réaliser des évaluations conjointes des risques avec des pays aux vues semblables afin d'assurer la mise en marche rapide de produits alimentaires novateurs.

Santé Canada a mis en place des mécanismes de coopération avec divers pays aux vues semblables, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ainsi que l'Union européenne. Ces ententes permettent au ministère de tirer pleinement parti de la capacité scientifique et technique, d'entreprendre des évaluations conjointes et de faciliter l'harmonisation des règlements dans des domaines d'intérêt commun.

À court terme, Santé Canada réalisera une étude de faisabilité dans le but d'identifier des grammes de produits et des conditions potentiels qui pourraient faire l'objet d'examens de l'étranger et d'évaluations conjointes des risques. Santé Canada verra en quoi on peut tirer parti des ententes existantes pour réaliser des évaluations conjointes sur la sécurité ou partager des évaluations. Par la suite, Santé Canada établira des conditions, des gammes de produits et des critères potentiels qui dicteront si le ministère peut recourir ou non à des examens provenant de l'étranger. Santé Canada devra également réaliser une analyse comparative exhaustive (en termes des cadres de réglementation et des évaluations de sécurité) pour vérifier la compatibilité du recours aux examens provenant de l'étranger. Cette analyse jetterait les fondements, à Santé Canada, d'un processus de collaboration avec les organismes de réglementation de l'étranger afin d'assurer l'approbation avant la mise en marché et les évaluations conjointes des risques.

Toute nouvelle approche visant à appuyer le recours aux examens de l'étranger et aux évaluations conjointes des risques assurera la primauté de la santé et de la sécurité et l'intégrité du processus décisionnel axé sur la science, tout en appuyant les intérêts économiques et les intérêts en matière d'innovation de l'industrie agroalimentaire

Cette initiative permettra une harmonisation accrue des approches réglementaires du Canada à celles des organismes de réglementation de l'étranger dignes de confiance (par exemple, les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande).

Selon toutes les attentes, Santé Canada aura terminé son étude de faisabilité d'ici à l'été 2020, après quoi Santé Canada entamera des travaux dans le but d'établir un processus pour l'utilisation d'examens étrangers et les évaluations conjointes des risques, à l'automne 2020. On s'attend à ce que Santé Canada se soit doté d'un processus d'ici à la fin de l'exercice financier 2021 à 2022.

Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : hc.food-aliment.sc@hc-sc.gc.ca

Les règlements fédéraux s'appliquent aux entreprises qui vendent ces produits à travers les frontières provinciales/territoriales ou internationales, tandis que les règlements provinciaux/territoriaux s'appliquent à ceux qui vendent uniquement dans leur province/territoire.

Pour pouvoir effectuer du commerce dans plus d'une province, les entreprises doivent satisfaire à toutes les exigences fédérales applicables en vue d'obtenir une licence du gouvernement fédéral. L'exemple le plus souvent cité par l'industrie est que selon ces exigences, la viande et les produits à base de viande ne peuvent être commercialement expédiés au-delà des frontières d'une province que s'ils sont dérivés du système fédéral d'inspection de la viande.

Les exigences d'obtention de l'agrément ou de la licence fédéral étaient souvent plus rigoureuses et, par conséquent, plus coûteuses en temps et en argent. L'ancienne Loi sur l'inspection des viandes et l'ancien Règlement sur l'inspection des viandes, qui ont été remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada le 15 janvier 2019, étaient de nature normative. Il n'existait aucune disposition prévoyant des exemptions fondées sur la reconnaissance d'un système de réglementation provincial ou territorial.

Le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont entrés en vigueur. Le RSAC applique les normes internationales de salubrité des aliments établies par le Codex Alimentarius à tous les aliments importés, exportés ou commercialisés d'une province à une autre, et exige que tous les produits alimentaires commercialisés au Canada obtiennent les mêmes résultats en matière de salubrité des aliments.

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) a chargé le Comité fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la salubrité des aliments de travailler à l'élaboration d'un cadre national de reconnaissance de la salubrité alimentaire semblable au Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments.

Une fois achevé, ce cadre permettra aux provinces et territoires de s'autoévaluer en fonction des critères fédéraux pour déterminer s'il existe des écarts ou des domaines qu'ils aimeraient harmoniser dans leur système de salubrité des aliments.

Pour les provinces et territoires qui choisissent d'évaluer leur système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral, le passage aux exigences axées sur les résultats en vertu du RSAC facilitera l'évaluation des lois provinciales et territoriales relatives à la salubrité des aliments, qui est un élément essentiel de l'évaluation globale des systèmes de salubrité des aliments.

Une fois qu'une province ou un territoire entreprend l'autoévaluation de son système de salubrité des aliments par rapport au système fédéral, la province ou le territoire pourra s'en servir pour déterminer s'il existe des lacunes ou des éléments qui peuvent être mieux harmonisés. C'est à ce moment que la province ou le territoire peut décider si son système d'inspection des aliments est équivalent ou supérieur aux normes fédérales, menant à des ententes de reconnaissance pour officialiser l'équivalence.

Les provinces et les territoires joueront un rôle par l'autoévaluation des systèmes par rapport aux critères fédéraux et la réalisation de tout ajustement nécessaire pour atteindre l'équivalence.

Un outil permettant d'évaluer l'équivalence des systèmes de salubrité des aliments devrait être achevé au printemps 2019.

L'élaboration du premier accord de reconnaissance pour l'officialisation de l'équivalence d'un système provincial de salubrité des aliment est prévue en 2020).

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Le rapport de la Table de stratégies économiques (TSE) sur le secteur agroalimentaire recommandait que les obstacles au commerce intérieur sur la certification des normes biologiques, les exigences liées à l'emballage, à l'étiquetage et au triage soient abordés afin d'améliorer le commerce interprovincial au Canada.

Plus précisément, des mesures ont été recommandées dans les domaines prioritaires suivants :

Certification des normes biologiques

Il existe des normes nationales pour l'étiquetage des produits de l'agriculture et de l'aquaculture biologiques qui ont été élaborées par l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Le Règlement sur la salubrité des aliments du Canada (RSAC) intègre ces 2 normes dans le Régime Bio‑Canada. Certaines provinces ont des régimes biologiques qui utilisent les normes d'étiquetage de l'ONGC, mais d'autres n'en ont pas. Par conséquent, certains fabricants d'aliments biologiques pourraient avoir des incertitudes au moment d'étiqueter leurs produits pour différents marchés au Canada. Le rapport de la TSE recommande une approche uniforme quant à l'utilisation de ces normes dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada afin de créer des règles du jeu équitables.

Exigences en matière d'emballage et de classement

Certaines exigences en matière d'emballage et de classement doivent être respectées pour que certains aliments puissent être transportés dans une autre province ou importés, tandis que ces exigences ne s'appliquent pas aux aliments livrés dans les limites d'une province. Par exemple, des limites sont imposées quant à la taille des chargements de produits classés comme produits frais qui peuvent être transportés entre les provinces avant de devoir obtenir une exemption ministérielle. Le rapport de la TSE a indiqué que ces enjeux touchent la productivité et l'efficacité.

Étiquetage des aliments

Les Tables de stratégies économiques n'ont pas précisé quelles exigences fédérales précises en matière d'étiquetage créent des obstacles au commerce intérieur. Toutefois, il peut y avoir des différences entre les exigences provinciales et les exigences fédérales dans certains cas.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019, a harmonisé les exigences en matière d'inspection des classements, afin que les inspections de vérification du classement soient effectuées de façon uniforme partout au Canada. L'incorporation par renvoi des classements dans le RSAC facilitera les mises à jour ultérieures, s'appuyant sur ce qui fait consensus au sein de l'industrie. De plus, le RSAC comporte des dispositions qui permettent à des aliments qui ne respectent pas certaines exigences, y compris celles liées aux classements, d'être transportés d'une province à une autre, pourvu que l'aliment soit conforme dans un délai de 3 mois.

En ce qui concerne les aliments biologiques, les normes de l'ONGC peuvent être adoptées par les provinces et territoires qui souhaitent les appliquer. Sur demande, l'ACIA peut fournir des renseignements sur le régime fédéral.

En ce qui concerne l'emballage des aliments, l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») proposait d'abroger certaines exigences relatives aux poids et tailles de contenants standards, et de moderniser ce cadre en incorporant par renvoi la liste des tailles afin de faciliter les mises à jour ultérieures. Cela supprimerait certaines des restrictions actuellement imposées sur le transport des aliments entre les provinces en raison des exigences touchant la taille des emballages. Les propositions préalables à la réglementation relatives à cette question ont fait l'objet de consultations en 2017 et un dossier sur la réglementation aux fins de la mise en œuvre des propositions dans le cadre de la Modernisation de l'étiquetage des aliments fait partie du Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.

La majorité des exigences fédérales en matière d'étiquetage des aliments s'appliquent à tous les niveaux de commerce au Canada et ne restreignent pas le commerce entre les provinces. Toutefois, il y a un nombre limité d'exigences fédérales en matière d'étiquetage liées au commerce et aux échanges qui ne s'appliquent qu'au commerce international et interprovincial de produits particuliers. Celles-ci sont appelées « exigences de salubrité propres à certains produits ». L'initiative de Modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA rationalisera les exigences relatives à l'étiquetage de produits spécifiques et en réduira le nombre de dispositions.

Dans certains cas, il peut y avoir des différences dans les exigences en matière d'étiquetage d'une province à l'autre en raison des exigences provinciales qui ne relèvent pas des pouvoirs des ministères participant à l'examen de la réglementaire fédéral.

Les questions relatives au classement et à l'aquaculture biologique ont été comprises dans le plan de travail de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation qui a été créée dans le cadre de l'Accord de libre‑échange canadien.

Les questions liées à l'uniformité des normes biologiques pour les produits destinés au commerce intraprovincial dépendent de l'adoption de la norme fédérale par la province ou le territoire.

En ce qui concerne le classement des aliments et l'aquaculture biologique, ces éléments ont été traités au moment de l'entrée en vigueur du RSAC, le 15 janvier 2019.

Les changements liés à l'emballage des aliments seront apportés dans le cadre des modifications liées à la modernisation de l'étiquetage des aliments. La publication préalable de ces règlements est prévue au printemps 2019.

L'Outil d'étiquetage de l'industrie de l'ACIA fournit des renseignements supplémentaires sur les catégories et l'étiquetage des produits biologiques.

Des renseignements sur l'aquaculture biologique sont également disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Pour plus de renseignements sur l'initiative réglementaire de modernisation de l'étiquetage des aliments (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») proposait, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Les lignes directrices actuelles sur l'allégation « Produit du Canada » autorisent l'utilisation de cette allégation pour un produit alimentaire lorsque tous ou presque tous les ingrédients du produit, sa transformation et la main-d'œuvre utilisée sont canadiens. Tous ou presque tous signifie plus de 98 %. Certains intervenants de l'industrie croient que ce seuil élevé réduit leur capacité d'offrir aux consommateurs des produits dits « canadiens ». Ils ont également noté que ce seuil ne correspond pas aux exigences pour l'allégation « Produit de » des provinces canadiennes ou de leurs partenaires commerciaux. Par exemple, un produit alimentaire peut être appelé un produit du Québec (« Aliments du Québec ») avec 85 % de contenu québécois. Ce même produit ne serait pas considéré comme un « Produit du Canada ».

Les lignes directrices sur l'allégation « Fabriqué au Canada » ont également été mentionnées dans les rapports des Tables de stratégies économiques, mais ont fait l'objet de moins de commentaires. L'allégation « Fabriqué au Canada » peut être déclarée sur un produit alimentaire lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada (par exemple, la cuisson des ingrédients pour en faire un biscuit), même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Si l'allégation « Fabriqué au Canada » est utilisée, elle doit aussi comprendre un énoncé descriptif indiquant que le produit alimentaire est fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ou à partir d'ingrédients canadiens et importés. Les énoncés descriptifs « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés » ou « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés » peuvent être utilisés.

Selon la rétroaction, l'ACIA et AAC collaboreront afin de réviser ces lignes directrices.

AAC facilitera les discussions avec les intervenants de l'industrie afin d'atteindre une entente générale sur les nouveaux critères possibles pour l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires, avec le soutien de l'ACIA.

L'ACIA et AAC entreprendront également des travaux en vue de faire valider tout changement proposé à la politique par les intervenants de l'industrie et le grand public. Une fois validée, la politique révisée sera mise en œuvre.

Toute modification apportée aux lignes directrices sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » seraient destinées à mieux tenir compte des attentes des consommateurs et de l'industrie, ainsi que de la réalité de la production d'aliments canadiens. Les changements destinés à permettre l'utilisation de l'allégation « Produit du Canada » sur un plus grand nombre de produits afin de mettre en valeur le contenu canadien pourrait élever le profil des produits canadiens, mais également aider à promouvoir l'initiative de la « marque Canada », qui constitue l'une des 6 initiatives phares proposées par les Tables de stratégies économiques du Canada. De plus, les lignes directrices révisées pourraient offrir un incitatif pour les compagnies canadiennes d'utiliser davantage l'allégation « Produit du Canada », ce qui pourrait, en retour, appuyer une demande accrue pour des intrants agricoles canadiens.

L'examen de ces lignes directrices sera l'occasion de mieux harmoniser les allégations d'origine provinciales et canadiennes.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), tient à jour une politique « Produit du Canada » semblable pour les produits de consommation autres que les produits alimentaires. L'ACIA et AAC communiqueront avec ISDE de toute modification possible des lignes directrices « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » pour les produits alimentaires.

On prévoit que ce travail soit réalisé selon un calendrier à moyen terme (jusqu'à 3 ans).

Les délais généraux seraient les suivants :

L'exercice financier 2019 à 2020 : AAC mènera des consultations avec l'industrie afin de parvenir à une entente générale sur une nouvelle politique. AAC et l'ACIA valideront ensuite tout changement proposé aux lignes directrices avec un plus grand groupe d'intervenants de l'industrie et du grand public. À la suite des consultations, des recommandations seront fournies au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada aux fins d'examen.

L'exercice financier 2020 à 2021 : Mise en œuvre de la nouvelle politique

Les lignes directrices actuelles sur les allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » dont disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@agr.gc.ca

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Les intervenants du secteur des grains ont demandé au gouvernement du Canada de lancer des consultations au sujet d'un mécanisme de création de valeur pour stimuler les investissements et l'innovation dans le domaine du développement canadien des variétés des céréales.

Comme les producteurs utilisent beaucoup des semences stockées à la ferme en ce moment, les sélectionneurs de variétés des céréales ne sont pas en mesure de générer des revenus suffisants par le biais des ventes initiales de semences certifiées pour récupérer leurs investissements dans la recherche et le développement. Un nouveau modèle de création de valeur pourrait entraîner une augmentation du financement des activités canadiennes de recherche sur les céréales et de développement des variétés, ce qui bénéficierait aux producteurs et à d'autres membres de la chaîne de valeur.

Un nouveau modèle aiderait à attirer de nouvelles sources d'investissement dans la recherche sur les céréales au Canada et la mise au point de variétés améliorées, ce qui accroîtrait la rentabilité et la concurrence dans le secteur canadien des céréales, y compris les fermiers.

Court terme : Des consultations d'AAC/de l'ACIA auront lieu avant la formulation de toute proposition de réglementation. Ces consultations ont commencé en novembre 2018 et sont toujours en cours. Pour le moment, aucune décision n'a encore été prise.

Moyen terme : Si la décision de procéder après les consultations est prise, les changements réglementaires proposés pour appuyer le nouveau modèle de création de valeur devraient être prépubliés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, à l'automne 2020.

Long terme : Des activités de surveillance et de reddition de comptes seraient nécessaires pour s'assurer que le mécanisme de création de valeur profite aux producteurs et aux autres intervenants de l'industrie.

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
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Les intervenants ont indiqué que le processus et les échéanciers des évaluations préalables à la mise en marché des intrants agricoles (aliments du bétail, semences, engrais, produits biologiques vétérinaires, végétaux à caractères nouveaux) sont longs et imprévisibles, ce qui compromet l'efficacité de leur accès au marché.

Pour remédier à cette situation, l'ACIA propose :

1. D'apporter des modifications au Règlement sur les engrais afin de réduire le volume de produits nécessitant une évaluation préalable à la mise en marché et de prolonger l'agrément afin de réduire le fardeau. [Voir la section 4, Enjeu clé 2 – Règlement sur les engrais].
2. D'apporter des modifications au Règlement sur les aliments du bétail, ce qui réduirait le volume de produits nécessitant une évaluation avant la mise en marché. [Voir la section 4, Enjeu clé 1 – Règlement sur les aliments du bétail].
3. De simplifier le processus d'autorisation des nouveaux aliments du bétail, en s'appuyant sur les autorisations équivalentes accordées par les gouvernements étrangers. [Voir la section 4, Enjeu clé 1 – Règlement sur les aliments du bétail].
4. De mettre en œuvre un processus de soumission électronique pour l'évaluation préalable à la mise en marché des intrants agricoles, ce qui réduirait le fardeau en permettant les demandes et les paiements en ligne, ainsi qu'un suivi automatisé des dossiers. (voire Services numériques de l'ACIA).

Court terme : Analyse concordance‑écart (examen du programme d'avant-mise en marché) et analyse des options pour évaluer l'écart entre la fonctionnalité actuelle et la fonctionnalité de la solution requise (l'exercice financier 2018 à 2019).

Moyen terme : Activités internes et externes de gestion du changement (réingénierie des processus opérationnels, communications) à l'appui du changement à venir aux processus de soumission, d'examen et de délivrance. Inscription de l'industrie à Mon ACIA. Développement, test et déploiement des systèmes informatiques. Les entreprises continuent d'offrir et de prendre en charge les anciens processus (soumissions sur papier) pour les intervenants qui ne veulent ou ne peuvent pas présenter de demandes par voie électronique (l'exercice financier 2019 à 2020).

Long terme : Gestion de l'information, élimination par archivage des documents papier et établissement de règles relatives à la conservation des documents en fonction des exigences du programme.

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L'innovation en sélection des plantes, également appelée l'innovation en phytogénétique, renvoie à une série de nouvelles technologies qui peuvent être utilisées pour introduire efficacement des modifications génétiques. L'industrie des semences et des céréales a déterminé que l'approche axée sur les résultats du Canada pour déterminer les nouvelles variétés qui doivent faire l'objet d'évaluations avant la mise en marché crée de l'incertitude pour le secteur des techniques de sélection des plantes et que cela peut avoir un effet dissuasif sur les investissements et limiter l'accès des producteurs à des produits conçus au moyen de techniques novatrices de sélection des plantes.

Le Canada dispose d'un cadre réglementaire qui couvre efficacement les nouvelles technologies, mais cette souplesse ne permet pas de dire simplement si un produit peut être réglementé ou non, surtout au début du processus de développement du produit. L'industrie affirme que, par conséquent, les phytogénéticiens freinent leurs efforts d'innovation et que le Canada manque des occasions de favoriser le développement de petites entreprises novatrices. Pour prendre des décisions d'investissement et de commercialisation qui tirent parti des nouvelles technologies, les concepteurs, ainsi que les producteurs qui souhaitent exploiter et exporter ces produits, ont indiqué qu'ils ont besoin que les exigences réglementaires concernant l'autorisation avant la mise en marché soient plus claires et prévisibles.

De nombreuses instances n'ont pas la souplesse nécessaire pour couvrir ces nouvelles technologies et sont en train d'examiner leurs structures, ce qui accentue l'incertitude réglementaire à laquelle sont confrontés les concepteurs de produits sur le marché mondial.

Le Canada a une approche axée sur les résultats pour les nouveaux produits issus de la biotechnologie qui est unique en son genre. En conséquence, depuis l'établissement de ce cadre (il y a environ 25 ans), le Canada a eu la capacité de réglementer des produits de la biotechnologie que d'autres cadres réglementaires ne sont pas en mesure de couvrir. Cette approche souple offre de nombreux avantages en ce qui a trait à l'intendance et peut s'adapter sans difficulté aux nouvelles technologies en évitant l'incertitude que connaissent actuellement d'autres instances. Toutefois, les éléments déclencheurs axés sur les résultats peuvent également donner aux concepteurs de produits certitude moindre quant à la réglementation ou non de chaque produit en particulier.

En se fondant sur les commentaires de l'industrie, l'ACIA et Santé Canada travaillent de concert pour traiter les questions soulevées par les enjeux suivants :

1. Fournir des éclaircissements sur les éléments déclencheurs relatifs à la nouveauté au Canada en ce qui a trait aux innovations en sélection des plantes, au moyen de conseils écrits.
2. Fournir un processus de consultation des organismes de réglementation bien défini pour déterminer si un produit est nouveau, notamment en ce qui concerne la façon d'organiser une consultation, les renseignements à fournir, le moment auquel la réponse des autorités réglementaires sera présentée et la forme qu'elle prendra. Cela répondra au besoin de clarté et de rapidité et aidera ainsi les concepteurs à déterminer si leur produit est réglementé.
3. Envisager la possibilité de fournir des directives améliorées sur les exigences en matière de renseignements lorsqu'un produit réglementé est soumis à une évaluation préalable à la mise en marché, et continuer de réaliser des gains d'efficacité dans le processus de l'évaluation préalable à la mise en marché, tout en assurant la sécurité. Le Canada a déjà une approche souple à l'égard des exigences en matière de renseignements et permet de plaider en faveur de l'innocuité d'un produit en se fondant sur des soumissions antérieures ou de la documentation publiée. La faisabilité d'une approche à volets multiples des exigences en matière de renseignements plus formelle est en cours d'examen, à la demande de l'industrie, dans le cadre de ce travail d'amélioration continue.

De plus, pour appuyer les initiatives susmentionnées, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) coprésidera un groupe de travail industrie-gouvernement (le Sous-groupe de travail sur la biotechnologie de la Table ronde sur l'industrie des grains), qui a reçu le mandat, renouvelé en août 2018, de se concentrer de façon intensive sur la question des semences résultant de l'innovation en sélection des plantes. Ce groupe a travaillé à définir clairement le problème et présenté une ébauche de plan de travail qui sera examinée par la Table ronde sur l'industrie des grains en mars 2019. Des options et des solutions seront ensuite élaborées en collaboration avec les groupes de réglementation et AAC. Ces discussions donneront un bon aperçu de la perspective de l'industrie, qui pourra guider les interventions de l'ACIA et de Santé Canada présentées ci-dessus.

Ce plan d'action abordera bon nombre des points relatifs à la clarté et à la prévisibilité qui ont été soulevés par l'industrie. Toutefois, certains points soulevés par l'industrie ne seront pas abordés, ou pourraient ne pas l'être autant que l'industrie le souhaite :

1. Il n'est pas possible de dire à l'avance et avec certitude dans des directives écrites quels types de produits sont ou ne sont pas nouveaux, ni d'être prescriptif quant aux exigences en matière de renseignements, car il y aura toujours des cas limites et de nouveaux développements devant être examinés au cas par cas. Toutefois, l'approche du Canada à cet égard donne aux concepteurs la possibilité de présenter une justification logique du fait que leur produit n'est pas nouveau, et offre une certaine souplesse quant aux renseignements qui suffisent à démontrer que le nouveau produit est aussi salubre que ses homologues.
2. Coordination conjointe de l'examen des dossiers par l'ACIA et Santé Canada. L'industrie a indiqué qu'elle est d'avis qu'un examen coordonné des dossiers par les 3 groupes d'évaluation (aliments destinés à la consommation humaine, aliments du bétail et protection de l'environnement, pour les nouveaux produits issus de la biotechnologie) serait plus efficace. L'ACIA et Santé Canada sont intéressés à explorer toutes les possibilités de gains d'efficacité et ont lancé des projets pilotes pour déterminer si certains processus d'examen conjoints sont réalisables ou permettent de réaliser des gains d'efficacité. Si ces projets pilotes indiquent qu'un examen conjoint est plus efficace, l'examen conjoint sera adopté. Toutefois, étant donné l'existence de différents paramètres d'évaluation et les autres complexités inhérentes aux évaluations de salubrité, cet irritant pourrait ne pas être corrigé comme l'industrie le voudrait et toute incidence sur l'efficacité des programmes pourrait être bien moindre que ce à quoi l'industrie semble s'attendre.
3. Harmonisation avec les partenaires commerciaux. L'industrie a également manifesté son intérêt pour la reconnaissance mutuelle ou l'harmonisation des exigences en matière de données entre pays partageant le même point de vue. Comme nous l'avons décrit ci-dessus, le cadre réglementaire du Canada axé sur les résultats offre de nombreux avantages qui seraient perdus si le Canada entreprenait le travail complexe d'ajuster son approche pour qu'elle soit semblable à celle de pays plus axés sur les processus. À l'échelle mondiale, il existe de grandes variations quant aux produits qui sont assujettis à une évaluation avant la mise en marché. Le Canada continuera de travailler en collaboration avec ses homologues internationaux, comme il le fait depuis de nombreuses années dans divers tribunes, dans le but d'établir des terrains d'entente mutuelle et d'harmoniser les systèmes dans la mesure du possible. Le partage du travail et les examens conjoints sont explorés de façon très limitée entre le Canada et des pays partageant le même point de vue, mais du fait de la conjoncture mondiale et de la diversité des cadres réglementaires, cette demande ne pourra être pleinement satisfaite. L'obtention d'autorisations dans tous les principaux marchés demeurera une étape importante dans la mise en marché de nouveaux produits.
4. Les exigences en matière de données pour différentes catégories de produits (par exemple les produits de protection des cultures et les produits de santé animale) ne sont pas les mêmes que les exigences en matière de données pour l'évaluation avant mise en marché des nouveaux produits agricoles. Les paramètres d'évaluation, et donc les données utilisées pour satisfaire ces critères, sont différents. Comme il est indiqué dans le plan d'intervention ci-dessus, l'ACIA et Santé Canada adoptent une approche souple à l'égard des exigences en matière de données pour les nouveaux produits et s'engagent à chercher des occasions de réduire le fardeau réglementaire, ce qui pourrait comprendre une approche à volets multiples plus officielle, si possible. Cela pourrait répondre en partie à la demande de simplification des exigences en matière de données, mais l'extension de cette approche à différentes catégories dépasse le cadre de cette initiative.

Le processus d'évaluation de la salubrité des aliments du Canada est fondé sur les principes élaborés dans le cadre de consultations auprès d'experts à l'échelle internationale menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Commission du Codex Alimentarius et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les questions et réponses pour déterminer si les produits résultant de l'innovation en sélection des plantes sont des végétaux à caractères nouveaux ont été mises en ligne à l'automne 2018. D'autres améliorations de l'orientation relative aux innovations en matière de sélection des végétaux devraient prendre 1 à 2 ans (moyen terme) pour certains résultats antérieurs et être réalisées sur le long terme dans les projets plus complexes, selon les jalons suivants :

• Options et recommandations du groupe de travail sur les biotechnologies : mi-2019
• Publication d'un document d'orientation sur les éléments déclencheurs relatifs à la nouveauté au Canada dans le contexte de l'innovation en sélection des plantes (d'ici 1 à 2 ans)
• Élaboration d'un processus de consultation des organismes de réglementation sur la nouveauté mieux défini (d'ici 1 à 2 ans). Dans la mesure du possible, examiner d'autres gains d'efficacité pour les processus d'évaluation et les exigences relatives aux renseignements (plus long terme)

Des améliorations à la Loi sur les semences et au Règlement sur les semences afin de clarifier les pouvoirs de surveillance des semences et de la dissémination des nouvelles plantes pourraient également être examinées dans le cadre d'une initiative distincte, mais connexe; ce travail aura un calendrier de mise en œuvre plus étendu (3 ans et plus).

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Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

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Direction générale des produits de santé et des aliments
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Courriel : hc.food-aliment.sc@hc-sc.gc.ca

Les intervenants ont indiqué que les processus et les échéanciers des services de l'ACIA sont lourds, en format papier, longs et imprévisibles, ce qui engendre complexité et coûts supplémentaires et est nuisible sur le plan concurrentiel.

La mise en place de nouveaux processus d'autorisation, de certification des exportations et d'inspection grâce à cette nouvelle technologie que constitue le projet de Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) est une composante essentielle de la stratégie de transformation de l'ACIA.

Le PPNS normalisera et automatisera les processus, fournira des services en ligne, appuiera la planification, le suivi et la répartition des activités, et rehaussera les capacités de production de rapports opérationnels. La plateforme offre un ensemble de technologies et d'outils aux citoyens, à l'industrie, aux partenaires commerciaux internationaux et aux inspecteurs de l'ACIA afin qu'ils puissent s'acquitter plus facilement de leurs rôles respectifs et effectuer des transactions commerciales régulières.

La mise en œuvre complète de la PPNS s'échelonnera sur une période de 3 ans selon la séquence suivante :

L'exercice financier 2018 à 2019 – Cycle réglementaire complet – Secteur des aliments

Délivrance de permis et inspections à l'appui du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entré en vigueur en janvier 2019.

L'exercice financier 2019 à 2020 – Favoriser l'accès aux marchés

Certificats d'exportation – Produits laitiers (juin 2019); produits supplémentaires; plantes, fruits de mer, animaux vivants

Échange numérique de certificats d'exportation (Centres phytosanitaires)

Approbations préalables à la mise en marché (semences (enregistrement des variétés), aliments du bétail, engrais, produits biologiques vétérinaires, bureau de la biosécurité végétale).

Permis d'importation – Secteurs d'activité des aliments et des végétaux

L'exercice financier 2020 à 2021 – Cycle réglementaire complet – TOUS les secteurs d'activité

Certificats d'exportation - Produits restants

Échange numérique de certificats d'exportation – Partenaires commerciaux stratégiques

Inspections – Plantes et animaux

Interventions d'urgence

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Agence canadienne d'inspection des aliments
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L'approche axée sur le risque de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne la surveillance et la fréquence des inspections n'a pas entièrement intégré la surveillance par de tierces parties dans l'évaluation globale des risques et dans le modèle d'inspection. Souvent, les normes établies par les régimes de surveillance de ces tierces parties dépassent les exigences réglementaires. Il existe une possibilité de mieux reconnaître ce que l'industrie a investi dans des systèmes de certification par de tierces parties en appliquant une approche de surveillance axée sur le risque qui accorde à l'industrie une forme de « récompense » pour avoir mis en place un tel programme. Ces récompenses pourraient comprendre des inspections moins nombreuses ou plus rapides, une prise en compte des vérifications par des tierces parties dans l'application de la surveillance des inspections, etc.

Le rapport de la Table de stratégies économiques recommandait qu'un groupe d'experts de l'industrie fournissent des conseils aux organismes de réglementation sur divers sujets, y compris les possibilités de réaliser des économies, notamment la diversification des modes de prestation de services, les stratégies de conformité et l'accréditation par une tierce partie. Cette proposition placerait l'ACIA dans une position favorable pour discuter de la surveillance par une tierce partie et obtenir les conseils d'un tel groupe.

L'ACIA a élaboré une Politique de certification privée en matière de salubrité des aliments en 2015. Cette politique fournit une orientation sur la façon dont l'investissement de l'industrie dans un système de certification privé adéquat serait pris en compte dans le cadre réglementaire axé sur le risque de l'ACIA.

Dans le cadre de ce modèle, l'ACIA évalue les exigences de la certification privée en fonction des exigences réglementaires en matière de salubrité des aliments. Par exemple, en 2017, le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments de l'ACIA a reconnu le programme de bonnes pratiques agricoles (BPA) pour les fruits et légumes frais du Canada.

L'ACIA a également commencé à considérer la certification privée des établissements comme l'un des nombreux facteurs entrant dans la planification axée sur les risques. Par exemple, en raison de la priorisation axée sur le risque, les établissements certifiés selon les BPA du Canada sont assujettis à moins d'inspections que les établissements non certifiés.

De plus, le modèle d'évaluation des risques axé sur les établissements (ERE) de l'ACIA reconnaît dans son algorithme la certification par une tierce partie comme un facteur d'atténuation des risques. Un résultat du risque de l'établissement peu élevé signifie que les inspections de l'établissement seront relativement peu fréquentes et que la portée de ces inspections sera restreinte.

L'ACIA prévoit les mesures suivantes :

1. Communiquer à l'industrie comment l'ACIA utilise la certification par les tierces parties dans la planification du travail.
2. Évaluer un plus grand nombre de programmes de certification privés en fonction des exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments.

Les avantages de cette approche comprennent une réduction du dédoublement de la surveillance entre les tierces parties et l'ACIA, ainsi qu'une confiance accrue. Dans l'ensemble, la surveillance de la salubrité des aliments est améliorée, puisqu'il s'agit d'un outil qui permet à l'ACIA de concentrer ses inspections sur les établissements à risque plus élevé.

La Food Safety Modernization Act des États Unis reconnaît l'accréditation des organismes de certification par une tierce partie de réaliser des vérifications de la salubrité des aliments. Le programme a été mis en œuvre en 2017.

Court terme (au cours de l'année à venir) :

• L'ACIA poursuivra son travail de prise en compte des certifications effectuées par des tierces parties dans la planification des inspections axées sur les risques.
• L'ACIA continuera d'évaluer les régimes privés. On prévoit qu'un ou 2 régimes seront évalués par année.

L'algorithme du modèle d'ERE de l'Agence considère que les vérifications effectuées par une tierce partie et les mécanismes de certification internationaux sont des facteurs d'atténuation, les mesures ou stratégies qu'un établissement alimentaire utilise, pour réduire le risque inhérent et, par la même occasion, réduire le risque d'un problème lié à la salubrité des aliments Vous pouvez trouver d'autres renseignements au sujet du modèle d'ERE de l'Agence et Le principe scientifique : Le modèle d'évaluation du risque axé sur les établissements alimentaires.

Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) comprend le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme et le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments en aval de la ferme et porte sur la reconnaissance par le gouvernement des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de celle-ci que des organisations sectorielles nationales ont mis au point sur une base volontaire. Ce programme reconnaît qu'un programme de salubrité des aliments a été élaboré à l'aide d'une méthode systématique et préventive de salubrité des aliments fondée sur des normes acceptées à l'échelle internationale.

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Agence canadienne d'inspection des aliments
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Les parties réglementées ont exprimé certaines préoccupations quant à l'uniformité des activités d'inspection et/ou d'application de la loi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

L'ACIA procède actuellement à la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives internes visant à améliorer l'uniformité de la prestation, notamment :

1. Mise en place d'unprocessus d'inspection standardisé – Les inspecteurs utilisent une combinaison de techniques d'inspection et d'évaluation sur place pour évaluer la conformité et les conséquences de la non-conformité des parties visées par les règlements. Les activités de vérification peuvent comprendre des observations visuelles, l'évaluation de la documentation, des entrevues avec le personnel, l'échantillonnage, les mesures, les essais et l'inspection des produits. La mise en place d'un processus d'inspection standardisé (PIS) pour l'utilisation de ces techniques donnera aux inspecteurs la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différentes situations qui peuvent survenir pendant une inspection dans un cadre uniformisé. L'ACIA a déployé cet exercice de normalisation dans le secteur alimentaire avec la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens et elle continuera de le faire dans les secteurs de la santé des végétaux et des animaux. L'utilisation de cette même approche pour l'inspection au moyen de procédures normalisées améliorera l'uniformité des résultats et la prévisibilité pour les parties réglementées.

   Échéancier – Santé des végétaux et des animaux (2019 et au-delà).

2. Fourniture et mise en œuvre de directives opérationnelles actualisées. Les directives opérationnelles (aussi appelées politiques opérationnelles) sont l'instrument ou la pratique dont dispose la Direction générale des opérations de l'ACIA pour assurer la prestation uniforme des programmes destinés aux inspecteurs et aux enquêteurs (qui seront également offerts aux parties réglementées). Un exercice visant à s'assurer que ces directives sont actualisées et uniformes donnera lieu à un processus décisionnel cohérent, à des résultats réglementaires uniformes et à des mesures d'application transparentes et prévisibles pour les parties réglementées. Les mises à jour des directives d'inspection opérationnelles sont terminées pour les inspections des produits alimentaires, puisqu'il s'agit d'un facteur de réussite clé de la mise en œuvre du RSAC.

   Échéancier – Les directives en matière de conformité et d'application de la loi, y compris les directives sur l'utilisation de divers outils d'application de la loi (comme les sanctions administratives pécuniaires), sont permanentes. Il est prévu que des changements progressifs se produiront à plus long terme pour les inspections en santé animale et végétale (2020 et au-delà).

3. Mise à jour de la formation des inspecteurs et des enquêteurs. La mise à jour des directives destinées à nos inspecteurs nécessitera que la formation que nous donnons à notre personnel soit mise à jour. Une formation est déjà offerte, mais, à mesure que les changements apportés aux directives opérationnelles seront progressivement mis en œuvre, les inspecteurs et les enquêteurs reçoivent une formation actualisée. Cela permettra de s'assurer que les mises à jour de nos procédures sont bien mises en œuvre, ce qui se traduira par une application claire et uniforme par nos inspecteurs sur le terrain.

   Échéancier – Cette activité a commencé à l'appui de la mise en œuvre du RSAC, et se poursuit à mesure que nous apportons des changements à nos directives.

4. Adoption de la Plateforme de prestation numérique de services. L'Agence investit dans une plateforme numérique unique pour la saisie des activités d'inspection et pour fournir de meilleurs outils en ligne au personnel d'inspection et aux parties réglementées. Ce système permettra d'améliorer la qualité des données et l'analyse des tendances. L'amélioration de la disponibilité des données guidera l'inspectorat de façon plus rigoureuse dans l'exécution de ses inspections, ce qui se traduira par des inspections axées sur le risque plus ciblées et une prestation des inspections plus uniforme. Pour de plus amples renseignements, voir Services numériques de l'ACIA.

   Échéancier – Moyen à long terme. (2019 et au-delà)

A été mise en œuvre pour les aliments. Sera mise en œuvre d'ici 2 ans et plus pour la santé des végétaux et des animaux afin d'associer les initiatives réglementaires dans ces secteurs d'activité.

La mise au point de plateformes de saisie de données est en cours, avec une approche progressive, de sorte que l'achèvement et le déploiement dans tous les secteurs devraient se faire à moyen ou à long terme (c'est- à-dire d'ici un à 2 ans et plus). Pour de plus amples renseignements, voir Services numériques de l'ACIA.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Le dédoublement des activités de surveillance fédérales ou fédérales-provinciales augmente le fardeau réglementaire des entreprises et peut nuire à la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes.

L'ACIA collabore avec les provinces afin d'éviter le dédoublement des activités de surveillance des aliments alors que le Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (RSAC) est entré en vigueur et participe à l'élaboration de protocoles d'échange des renseignements sur les inspections.

À cette fin, l'ACIA a entrepris un certain nombre d'initiatives avec les autorités provinciales, notamment :

1. De nouveaux protocoles d'entente FPT entre l'ACIA et les ministères provinciaux ont été signés (ou sont en cours de négociation) pour assurer la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux au Canada (« Protocole d'entente général » FPT), en accord avec 4 priorités stratégiques : partage des renseignements, collaboration réglementaire en vue d'une meilleure harmonisation, gestion des urgences et coopération scientifique.

   Échéancier : Signé dans 5 provinces (en date de 29 mai 2019). À finaliser en 2019 à 2020 (1 an)

2. L'travaille avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à une nouvelle entente d'inspection pour les parties réglementées visée par le nouveau RSAC. L'objectif est d'avoir un point de contact unique pour l'inspection. L'industrie traitera avec un seul organisme d'inspection (ACIA ou MAPAQ).

   Échéancier : 2019 à 2022 (3 ans)

3. Collaboration à l'élaboration d'outils d'inspection sur mesure, en tenant compte du fait que, dans certaines provinces, les inspecteurs provinciaux désignés appliquent les règlements fédéraux administrés par l'ACIA. Cela comprend :

   • Élaborer des directives d'inspection et une formation conjointe visant à habiliter le personnel d'inspection désigné et à assurer une application uniforme.
   • Projet de Plateforme de prestation numérique de services de concert avec le MAPAQ pour donner accès à l'information sur les parties réglementées communes en vertu des ententes d'inspection de l'ACIA et du MAPAQ. Cela comprend la délivrance de permis et de certificats provinciaux et fédéraux dans les secteurs de l'alimentation, de la santé animale et de la protection des végétaux.

   Échéancier : 2019 à 2024 (5 ans)

4. Planification d'activités d'inspection et de surveillance conjointes, notamment en ce qui concerne la recherche de résidus chimiques dans les aliments. Élimination de tout chevauchement entre les programmes de surveillance et reconnaissance des examens effectués par les partenaires dans la mesure du possible.

   Échéancier : En cours.

5. Gestion intégrée du risque : Diffusion des modèles de gestion intégrée du risque de l'ACIA auprès des provinces. Les travaux à ce sujet ont commencé avec le MAPAQ dans la perspective d'une harmonisation possible. Cela permettrait une planification et une priorisation des activités d'inspection similaires pour assurer un traitement équitable des parties réglementées.

   Échéancier : 2019 à 2024 (5 ans)

L'échéancier de chaque initiative est indiqué ci-dessus et est présenté pour le court terme (1 an) ou le moyen/long terme (3 à 5 ans). La priorité est le secteur alimentaire (accords d'inspection en vertu du RSAC), mais les outils à mettre en place et à déployer dans tous les secteurs, y compris la santé animale et végétale, sont pris en compte.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Les intervenants ont indiqué que le gouvernement du Canada ne semble pas tenir compte des effets cumulatifs des changements réglementaires en matière d'étiquetage des aliments qui sont apportés par les ministères fédéraux. Ces changements peuvent avoir un impact économique important sur l'industrie. Si les échéanciers d'entrée en vigueur sont décalés, l'industrie peut avoir à ajuster les étiquettes des produits alimentaires plus souvent qu'il est pratique de le faire.

Les consommateurs consultent les étiquettes des aliments pour faire des choix éclairés d'aliments. Santé Canada et l'ACIA sont responsables des politiques d'étiquetage au Canada. Santé Canada est responsable des exigences en matière d'étiquetage liées à la santé, à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada (par exemple les tableaux de la valeur nutritive, l'étiquetage relatif à la teneur en allergènes, les allégations concernant la valeur nutritive) tandis que l'ACIA établit les exigences qui ne sont pas relatives à la santé et la salubrité (par exemple allégations sur les produits biologiques, quantités nettes, étiquetage des dates).

Santé Canada et l'ACIA proposent de résoudre ce problème en élaborant une stratégie visant à coordonner les échéanciers des propositions futures qui nécessiteront des modifications à l'étiquetage des aliments.

Dans le cadre des récents changements apportés à l'étiquetage nutritionnel et des changements apportés à l'étiquetage dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada et de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (présentement appelée « innovation pour les produits alimentaires ») de l'ACIA, Santé Canada et l'ACIA ont pu déployer des efforts concertés pour harmoniser les calendriers de changements proposés et prévoir une période de transition visant à réduire au minimum les répercussions économiques sur l'industrie. Toutefois, il existe une possibilité d'élaborer une approche plus formelle pour s'assurer que les 2 ministères coordonneront les échéanciers des changements futurs en matière d'étiquetage de manière à fournir à l'industrie davantage de clarté et de prévisibilité.

Dans tout processus, formel ou informel, le gouvernement du Canada devra préserver la souplesse nécessaire pour apporter des modifications à l'étiquetage en matière de santé et de salubrité, et ce, particulièrement pour répondre aux besoins en santé.

Santé Canada et l'ACIA se pencheront sur les pratiques d'établissement des échéanciers pour l'harmonisation de l'étiquetage dans d'autres administrations à l'échelle internationale afin d'orienter l'élaboration d'une stratégie au Canada.

Santé Canada et l'ACIA travailleront ensemble à une harmonisation des calendriers des modifications proposées à l'étiquetage dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation et la modernisation de l'étiquetage des aliments. Un cycle prévisible de modification des étiquettes sera mis en œuvre après l'entrée en vigueur des changements proposés.

Les consultations avec les intervenants débuteront au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 afin d'établir un calendrier approprié et prévisible.

Santé Canada et l'ACIA établiront les calendriers en consultation avec les divers intervenants.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Direction des aliments
Direction générale des produits de Santé Canada
Courriel : hc.food-aliment.sc@hc-sc.gc.ca

Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations voulant que le processus de négociation et d'arbitrage relatif aux compensations pour avoir utilisé des données sur les produits antiparasitaires appartenant à d'autres parties au cours des examens préalables à la mise en marché soit insuffisant pour aider les parties à conclure dans tous les cas une entente en vue d'une de l'octroi d'une compensation dans un délai approprié. De plus, les exigences du programme de protection des données après la mise en marché des produits antiparasitaires ne sont pas claires pour les parties réglementées.

Santé Canada se penchera sur le processus de règlement des indemnités relatives à la protection des données pour les examens préalables à la mise en marché des produits antiparasitaires en mettant à jour l'« Entente ministérielle » (un document publié par le ministre conformément à l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires qui établit les modalités des négociations et des arbitrages relatifs à l'octroi de compensations en vertu de la protection des données avant la mise en marché).

Santé Canada propose également de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires afin de clarifier les dispositions relatives à la protection des données qui s'appliquent aux examens après la mise en marché des produits antiparasitaires.

Santé Canada a publié l'« Entente ministérielle » mise à jour pour consultation à l'automne 2018 et a publié la version finale en avril 2019. Un projet de mise à jour a déjà fait l'objet d'une consultation auprès de divers intervenants à l'hiver 2016 à 2017, et les commentaires de l'industrie ont été utilisés pour élaborer l'ébauche aux fins de la consultation de l'automne 2018.

En ce qui concerne la modification du Règlement sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a récemment terminé les consultations auprès de l'industrie sur l'approche proposée en matière de protection des données lors des examens après la mise en marché. Santé Canada vise la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2019 ou à l'hiver 2020. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Direction des politiques et des affaires réglementaires
ARLA, Santé Canada
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

La consultation lancée dans la Gazette du Canada, ainsi que les recommandations de la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire et d'autres récents efforts de modernisation de la réglementation ont signalé l'occasion d'améliorer l'environnement réglementaire du Canada afin de favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tout en maintenant les objectifs en matière de santé et de salubrité.

Les présentations des intervenants dans le cadre du processus d'examen réglementaire étaient semblables aux recommandations de la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire et insistaient sur les besoins suivants : prendre des mesures immédiates pour remédier aux irritants actuels, aborder les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation et faire l'essai de nouvelles technologies au moyen de l'expérimentation réglementaire.

De plus, les intervenants ont réitéré leurs préoccupations quant à la clarté de la réglementation, à la nécessité d'une participation plus précoce et significative à l'élaboration de règlements, la possibilité de mieux tenir compte des répercussions cumulatives et économiques de la réglementation et la difficulté d'utiliser le système réglementaire.

AAC étudiera les possibilités d'améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants sur les enjeux réglementaires auxquels le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est exposé.

Afin d'appuyer les efforts de création d'un environnement réglementaires plus souple, la possibilité d'une collaboration accrue sera étudiée en vue de faciliter l'échange de solutions entre le gouvernement et l'industrie au sujet des irritants réglementaires (c'est- à-dire des solutions rapides et prévisibles) et de saisir les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie (c'est- à-dire conceptions de la réglementation pour les technologies nouvelles et émergentes) afin d'accroître la croissance économique et la compétitivité.

AAC cherchera à fournir un coordonnateur afin de déterminer et d'aider à régler les irritants en matière de réglementation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à fournir une capacité analytique en vue de mieux comprendre les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation sur le secteur, à explorer des façons de rendre le système réglementaire plus facile à utiliser et à contribuer à l'expérimentation réglementaire dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette initiative vise à renforcer les efforts déployés dans les domaines suivants : la schématisation du fardeau réglementaire associé à la chaîne d'approvisionnement, l'intelligence artificielle pour obtenir un aperçu aux fins de l'élaboration de politiques réglementaires et de prise de décisions, la conception d'une réglementation souple qui convient à des technologies qui se transforment et à de nouveaux produits et procédés qui pourraient ne pas convenir aux cadres réglementaires actuels.

Toute approche réglementaire propre au secteur agirait comme complément aux mécanismes plus généraux du gouvernement du Canada à l'appui des changements à l'échelle du système et de la création d'espaces distincts pour l'expérimentation et l'innovation réglementaires.

AAC prévoit travailler avec les ministères et organismes pertinents afin de faciliter la collaboration entre le gouvernement et les intervenants au sujet des irritants en matière de réglementation et des occasions qui ont des répercussions sur la croissance économique et la compétitivité.

AAC prévoit discuter avec les ministères et organismes pertinents en 2019.

Bureau de la coordination des politiques réglementaires
Direction générale des politiques stratégiques
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : aafc.regulation-reglementation.aac@agr.gc.ca

En raison de la complexité des chaînes d'approvisionnement alimentaire mondialisées, des technologies de transformation, du phénomène de la fraude alimentaire et du commerce international, la transparence et l'habilitation électronique des chaînes d'approvisionnement alimentaire et des renseignements qui y sont associés sont d'une grande importance pour assurer la salubrité, l'intégrité et la valeur de ce que les Canadiens consomment et produisent.

L'industrie agroalimentaire et agriculture traverse actuellement une transformation numérique de sa chaîne d'approvisionnement. Dans une chaîne d'approvisionnement numérique, l'ensemble des activités liées à l'approvisionnement, comme le transport des matières premières, des biens et des pièces du fournisseur au consommateur, ainsi que les activités dans les domaines financier, matériel et de l'informationnel sont rendues possibles par les technologies numériques.

Les parties réglementées créent et gèrent les données au moyen de plateformes numériques pour les chaînes d'approvisionnement créées par l'industrie qui pourraient aider à renforcer les capacités de gestion des risques et de prestation de services de l'ACIA. Parmi ces données, mentionnons les données de conformité sur les parties réglementées provenant d'autres instances, ainsi que l'historique du produit, son origine et d'autres renseignements pertinents sur la chaîne d'approvisionnement. Historiquement, l'ACIA et les parties réglementées n'ont pas partagé volontairement de leurs données.

Les technologies de stockage et de gestion des données classiques ont également participé aux problèmes de stockage et de transmission des données entre les participants de la chaîne d'approvisionnement et entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées.

D'autres homologues internationaux ont déjà signalé leur intention d'explorer plus avant la possibilité d'utiliser la technologie de la chaîne de blocs dans la sphère réglementaire. C'est car celle-ci est plus souple quant aux types de données qui peuvent circuler entre les organismes de réglementation et les parties réglementées, dont les données de traçabilité, l'identité de la société, les renseignements sur la production et les stocks, les résultats d'analyses en laboratoire, et les certifications et autorisations délivrées par des tiers. Selon le type d'information partagée, l'exécution de nombreuses fonctions de réglementation, comme la délivrance d'autorisations ou de réponses, pourrait être accélérée et simplifiée.

Les Tables de stratégies économiques ont spécifiquement recommandé d'entreprendre un projet pilote dans ce domaine.

Bien qu'il y ait des preuves que les technologies de registre distribué pourraient permettre un partage des renseignements entre les parties aussi sécuritaire, transparent et confidentiel qu'on le souhaite, elles sont encore relativement nouvelles et les implications de leur déploiement, qui plus est sous forme d'outil réglementaire, ne sont pas bien comprises. D'autres recherches et expérimentations sont donc nécessaires, ce que cette approche du bac à sable permettra de faire.

L'ACIA propose de créer un bac à sable réglementaire consacré à la réduction des risques en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé animale qui visera l'amélioration de la collaboration et de la confiance entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées grâce à un meilleur partage des renseignements et des données. Ce bac à sable prévoirait l'adoption d'une plateforme d'échange de données utilisant la technologie de registre distribué (« chaîne de blocs »).

Cette technologie est perturbatrice en ce qu'elle transforme la façon dont les acheteurs et les vendeurs transfèrent leurs actifs, sans l'intervention d'un tiers administrateur. La chaîne de blocs est une base de données numérique qui transmet en toute sécurité tout type d'information sans faire intervenir une autorité centrale. En l'absence d'autorité centrale, l'information est transférée directement d'utilisateur à utilisateur. L'information est validée par les ordinateurs du réseau à l'aide d'algorithmes. La technologie de registre distribué pourrait résoudre les problèmes de coût, de qualité, de confiance et de sécurité.

Ce projet bac à sable permettra d'évaluer si la technologie de la chaîne de blocs est réalisable au sein de l'ACIA. Des techniciens et des experts de l'industrie seront mobilisés pour a) élaborer une description détaillée concernant comment la technologie pourrait être utilisé au sein l'ACIA pour déterminer si la technologie peut exécuter les fonctions souhaitées; b) cerner les conséquences juridiques et stratégiques de ce type de méthode et recommander une stratégie éventuelle pour son perfectionnement ultérieur.

L'ACIA s'intéresse à la mise en place d'une gestion de la chaîne d'approvisionnement au moyen de la technologie de la chaîne de blocs pour assurer la salubrité alimentaire. Une telle approche pourrait permettre d'adopter des mesures de contrôle des risques plus préventives et d'intervenir plus rapidement et avec plus de précision que dans le système actuel, afin de préserver la santé et la sécurité humaines. Il se pourrait également que la chaîne de blocs soit utilisée comme moyen d'appuyer les exigences de traçabilité du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, ainsi que la prévention de la fraude alimentaire.

Aux fins du projet pilote, l'ACIA solliciterait la collaboration d'autres organismes et ministères et, éventuellement, de l'industrie pour réaliser le projet.

Court terme (Année 1) : L'objectif des travaux à court terme sera de renforcer les capacités, de créer un réseau d'intervenants importants et d'y participer, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre en collaboration le projet de bac à sable.

Expérimenter, avec l'organisme de réglementation et la partie réglementée, une véritable chaîne de blocs (ou un prototype) pour vérifier un certain nombre d'hypothèses et obtenir des preuves tangibles quant à la complexité, la valeur, les défis et les coûts associés à l'utilisation des technologies de la chaînes de blocs dans la surveillance réglementaire.

Le projet sera suffisamment complexe pour mettre à l'essai divers aspects de l'application de la réglementation en tenant compte des répercussions nationales et internationales, mais il cherchera aussi à tirer parti des chaînes d'approvisionnement et des technologies qui progressent déjà. Les résultats et l'analyse du projet pilote orienteront les décisions stratégiques de l'ACIA et serviront de référence aux autres organismes de réglementation quant à l'utilité et à l'adoption des technologies de registre distribué dans un contexte réglementaire.

Moyen terme (deuxième année) : L'objectif de cette deuxième phase des travaux sera d'analyser les résultats du projet antérieur et de poursuivre les consultations et l'engagement avec les intervenants afin de cerner les défis et les possibilités clés. En tenant compte des résultats de ces analyses, une décision devra être prise sur la faisabilité de faire avancer les travaux dans le cadre de cette initiative, et ce, en élargissant les consultations externes et la mobilisation.

Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Les organismes de réglementation du Canada explorent une nouvelle approche pour fournir une surveillance et appliquer la réglementation afin de mieux s'harmoniser à l'engagement de l'industrie de se conformer aux exigences réglementaires. L'approche reconnaît que la plupart des entreprises souhaitent respecter les exigences réglementaires et préserver la sécurité de leurs clients et qu'elles sont plus susceptibles de se conformer volontairement et activement lorsqu'ils font partie d'un système, ce qui les encourage à le faire.

Ce nouveau type de relation réglementaire permet aux organismes de réglementation d'approfondir leur collaboration avec les entreprises qui établissent et maintiennent la confiance des clients et des organismes de réglementation (par exemple, par l'application uniforme des systèmes de conformité et des vérifications, le nombre élevé de clients satisfaits, la transparence et l'engagement à l'égard des valeurs fondamentales). Ce type de relation encourage la confiance et l'échange ouvert d'information, tout en atténuant la peur de représailles lorsque les parties réglementées identifient elles-mêmes un risque ou une non-conformité. Il mise sur l'intérêt particulier de l'industrie (la réduction des coûts, la réputation, les profits et les ventes, la croissance) afin de s'assurer que les risques sont gérés de façon appropriée et offre aux organismes de réglementation une nouvelle occasion d'explorer les possibilités d'innovation dans les domaines de l'application et de la conformité de la réglementation.

Cette nouvelle approche explorera le moment auquel et la façon dont un organisme de réglementation peut placer une plus grande confiance en la capacité d'un exploitant de contrôler le risque et de fournir des données et des renseignements sur son rendement. Cela pourrait permettre aux entreprises offrant le meilleur rendement de faire l'objet d'une surveillance à distance et d'inspections moins fréquentes et les organismes de réglementation pourront ainsi rediriger leurs efforts vers les entreprises dont le rendement est inférieur et qui présentent des problèmes de conformité répétés, ou de se concentrer sur d'autres domaines de risque clés. L'échange d'information amélioré permet à la partie réglementée de signaler à l'organisme de réglementation tout nouveau problème ou toute nouvelle tendance qui présente des incidences pour le secteur en général et l'organisme pourra à son tour ajuster sa surveillance et discuter avec les intervenants du secteur pour mieux comprendre et gérer les risques.

L'ACIA propose une approche de projet pilote chez un partenaire de l'industrie qui est prêt à explorer une relation qui encouragerait la conformité et améliorerait le partage d'information à l'appui des objectifs communs de réduction des risques.

Le projet pilote proposé ferait intervenir une entreprise, une installation, un établissement ou une association de l'industrie qui peut être considéré comme un chef de file dans son secteur, qui incarne des qualités et adopte des pratiques commerciales dont les autres entreprises pourraient s'inspirer. Le partenaire retenu devrait :

• avoir une relation de travail positive avec l'ACIA,
• être disposé à faire preuve d'ouverture et de transparence au sujet de ses pratiques commerciales,
• accepter de bonne grâce de communiquer de l'information sur ses activités, et
• fournir, dans la mesure du possible, des perspectives et des renseignements qui pourraient aider l'ACIA à adopter une approche proactive d'atténuation des risques.

L'ACIA élaborerait une proposition visant à définir la portée du projet pilote, ainsi que les modalités, y compris la façon dont l'information de l'industrie sera utilisée. Les données recueillies à partir des sociétés qui ont exécuté le projet pilote pointeront vers des façons nouvelles, collaboratives et intuitives d'identifier et de remédier aux cas de non conformité. L'approche englobera les pratiques exemplaires afin d'établir et de maintenir les relations avec les sociétés et les entreprises qui se conforment de façon efficace et efficiente aux exigences de l'ACIA. À la suite du projet pilote, un rapport résumant les constats ainsi que les pratiques exemplaires et les aspects à perfectionner ou à modifier (en cas d'intérêt pour l'expansion du projet pilote) sera préparé.

Ce projet pilote explore un changement de culture entre l'organisme de réglementation et l'industrie en établissant des relations de confiance qui se veulent avantageuses pour les 2 parties en améliorant l'échange de données et la transparence.

À moyen terme, d'autres ministères qui réalisent des activités d'inspection pourraient aussi participer, puisqu'il est probable que d'autres membres de la communauté de réglementation portent un intérêt grandissant pour ce projet pilote, y compris la communauté des régulateurs fédéraux.

À court terme (d'ici 1 an), l'ACIA démontrerait la faisabilité et établirait les avantages et les risques de l'utilisation d'une collaboration approfondie avec l'industrie et d'un meilleur échange de données comme approche pour améliorer la conformité. L'Agence établirait les soutiens nécessaires au lancement du projet pilote : partage des données, gestion de l'information et soutien technologique, entente de gouvernance et énonciation claire des livrables du projet, ce qui inclurait des recommandations et des analyses de reproductibilité.

À moyen terme (1 à 2 ans), l'ACIA terminerait l'exécution du projet pilote et parachèverait l'analyse des résultats, en formulant des recommandations sur la poursuite, le perfectionnement, la faisabilité, l'adoption et les coûts permanents de l'initiative, ainsi que des recommandations sur les coûts récurrents ou les ressources supplémentaires nécessaires pour une expansion (si le projet pilote est jugé concluant).

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