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Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2022 à 2024

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence canadienne d'inspection des aliments compte présenter au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Sur cette page

Initiatives réglementaires

La suite est une liste des initiatives réglementaires que l'ACIA prévoit proposer ou finaliser entre 2022 et 2024. Ces initiatives sont associées au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Propositions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Propositions en vertu de la Avis sur les prix de l'ACIA

Propositions en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail

Propositions en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Propositions en vertu de la Loi sur la santé des animaux

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

Propositions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Propositions en vertu de la Loi sur les semences

Règlement modifiant plusieurs règlements de l'ACIA

Propositions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (couvoirs)

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (ACIA) parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en vue d'instaurer des sanctions administratives pécuniaires pour sévir contre la non-conformité à certaines exigences de la modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux (RSA) pour les couvoirs.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation. Les sanctions administratives pécuniaires sont uniquement utilisées comme outil d'application de la loi, au besoin, pour répondre aux cas de non-conformité.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire aux modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux pour les couvoirs. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2021 à 2023.

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers) – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments (ACIA) parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront mises à jour pour tenir compte des modifications apportées au le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux afin de résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. En plus, une modification est corrélative aux modifications à la Loi sur la protection des végétaux publiée le 27 novembre 2015. D'autres modifications proposées comprennent l'abrogation d'un élément associé à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et l'élargissement des options de modes de paiement pour inclure les cartes de crédit et les transferts électroniques de fonds (TEF).

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative du Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux, et le règlement sur les semences. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Propositions en vertu de l'Avis sur les prix de l'ACIA

Les modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 4 – harmonisation des prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail)

Description de l'objectif

Les modifications apportées à l'Avis sur les prix de l'ACIA harmoniseraient les descriptions de service en vertu de la Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail proposé. En outre, les nouveaux frais proposés seraient introduits pour permettre à l'ACIA de mettre en œuvre un nouveau régime d'octroi de licences en vertu du Règlement de 2023 sur les aliments du bétail proposé.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises, car de nouveaux frais seraient introduits pour la délivrance et le renouvellement d'une licence. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions complètes des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les intervenants ont été consultés sur le nouveau régime d'octroi de licences pendant toute la durée du processus consultatif du Règlement de 2023 sur les aliments du bétail. L'ACIA continuera de mobiliser les intervenants sur les changements et frais proposés pour l'octroi de licences avant leur publication. On prévoit que la version finale de ces modifications apportées aux frais sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2023, en même temps que la publication du nouveau Règlement de 2023 sur les aliments du bétail.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 5 – Descriptions des services pour les engrais)

Description de l'objectif

Le Règlement sur les engrais modernisé, publié en octobre 2020, exige que l'ACIA soit avisé de, et approuve les changements faits à un produit enregistré (l'étiquette, la composition chimique ou les ingrédients) uniquement s'ils ont des répercussions sur l'identité des produits comme engrais ou supplément, sa salubrité ou son utilisation (modifications apportées à l'enregistrement). Autres changements peuvent être faits sans aviser l'Agence, ce qui réduit d'une manière significative le fardeau sur les intervenants et sur l'ACIA.

Les descriptions des services pour les engrais actuels et leurs prix associés ne sont pas prescrits dans le règlement. Plutôt, ils existent dans l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les descriptions existantes sont très restrictives et donc ne sont pas alignées avec l'intention du Règlement sur les engrais modernisé.

Des modifications aux descriptions des services (et non aux prix) tiennent compte de la réduction du fardeau offert par les modifications réglementaires apportées en 2020. Elles abrogeraient également les prix liés à l'évaluation de l'efficacité, et élimineront le concept d'enregistrement temporaire, puisque ces services ne sont plus offerts par l'ACIA.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions ont été prises en compte durant l'initiative de la modernisation des engrais. Il n'y a donc pas de répercussions supplémentaires sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de ces modifications. Les changements apportés à la partie 5 de l'Avis sur les prix de l'ACIA harmoniseraient les descriptions des frais de service avec la version modernisée du Règlement sur les engrais et n'introduisent aucune augmentation des coûts ou du fardeau pour les parties réglementées ou l'ACIA.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

La rétroaction des intervenants a été recueillie pendant toute la durée du processus consultatif pour l'initiative de modernisation de la réglementation sur les engrais, incluant par l'intermédiaire de groupes de travail de l'industrie, de réunions annuelles des intervenants, d'une consultation en ligne et de la période de commentaires du public à la suite de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada du Règlement sur les engrais. Pendant toute la durée de ces activités de mobilisation, les intervenants étaient favorables à l'idée de limiter les déclencheurs qui exigent une modification de l'enregistrement. On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2021 à 2023.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 10 – prix applicables à l'inspection des produits de viande)

Description de l'objectif

L'ACIA impose certains frais pour les inspections et les périodes de travail dans des établissements de viande, selon les activités indiquées dans la licence d'un exploitant. Les modifications apportées à la partie 10 de l'Avis sur les prix de l'ACIA préciseraient les activités nécessitant une licence pour lesquelles les frais énumérés dans le tableau 1 (prix applicables à l'inspection des produits de viande) et le tableau 2 (prix annuel par période de travail) sont applicables.

Ces modifications s'harmoniseraient aux modifications proposées au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (partie 3 – Licences).

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 11 – harmonisation des frais de service pour les couvoirs avec le Règlement sur la santé des animaux)

Description de l'objectif

Ces modifications harmoniseraient les descriptions et les frais de service en vertu de la partie 11 de l'Avis sur les prix de l'ACIA avec les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux (RSA) pour les couvoirs. Cette proposition serait exécutée en deux étapes, de façon à coïncider avec la publication des modifications connexes au RSA, qui est prévue au printemps 2022, et à la fin de la période de transition de 12 mois, respectivement.

La première étape des modifications harmoniserait les descriptions des services pour les couvoirs avec les modifications au RSA proposées, et abrogerait les frais associés à certains services qui ne sont plus offerts par l'ACIA. Aucune modification ne serait apportée aux frais restants et aucuns frais nouveaux ne seraient introduits dans le cadre de cette première étape des modifications.

La deuxième étape des modifications ferait suite à un examen exhaustif des frais restants associés aux couvoirs. De plus, étant donné que les modifications aux RSA proposées comprennent un nouveau régime d'octroi de licences pour les couvoirs, des frais de renouvellement de licence seraient introduits pendant cette deuxième étape des modifications.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il n'y aurait aucune répercussion sur les entreprises découlant de la première étape des modifications, car celles-ci harmoniseraient uniquement les descriptions de service avec les exigences du RSA proposé pour les couvoirs et abrogeraient les frais pour certains services qui ne sont plus offerts par l'ACIA.

Il y aurait des répercussions sur les entreprises découlant de la deuxième étape des modifications. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'est requise pour la première étape des modifications, car il n'y aurait aucune répercussion sur l'industrie ou le public découlant de ces modifications. On prévoit que la version finale de la première étape des modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022.

Les intervenants seront consultés à propos de la deuxième étape des modifications aux frais tout au long du processus d'examen de l'ACIA et une fois que les nouvelles exigences du RSA pour les couvoirs seront entrées en vigueur. On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@ inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 11 – frais de services liés au transport d'urgence d'animaux réglementés)

Description de l'objectif

Le 9 juin 2021, des modifications réglementaires apportées au Règlement sur la santé des animaux (RSA) ont été apportées afin de permettre le transport des animaux réglementés à travers le Canada et aux États-Unis pendant les situations d'urgence (par exemple lorsqu'une région doit être évacuée de manière urgente et que les routes de transport habituelles dans le pays d'origine sont bloquées sans autres solutions de rechange) au moyen d'exigences simplifiées.

La facturation des frais actuels dans les situations d'urgence pour les activités établies d'importation et d'exportation ne s'harmoniserait pas avec l'intention des modifications qui ont été apportées au RSA.

Pour réduire les répercussions sur les entreprises pendant une situation d'urgence, ces modifications viseraient à harmoniser les frais énoncés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA associés au transport d'urgence d'animaux réglementés avec l'intention des modifications apportées au RSA.

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

Ces modifications auraient pour but de réduire les répercussions négatives sur les Canadiens, incluant les entreprises, pendant les situations d'urgence. Actuellement, l'ACIA procède à des analyses sur les répercussions, cependant, on prévoit qu'il n'y aurait aucune répercussion sur les entreprises découlant de ces modifications.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'est requise, car il n'y aurait aucune répercussion sur l'industrie et sur le public dans une situation d'urgence découlant de ces modifications. On prévoit que la version finale des modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail

Règlement de 2023 sur les aliments du bétail

Description de l'objectif

Le règlement proposé, qui a été prépubliées le 12 juin 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, moderniseraient le Règlement sur les aliments du bétail, 1983 en réduisant les chevauchements et les dédoublements, en répondant mieux aux changements de l'industrie, en corrigeant les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et en offrant aux parties réglementées concernées plus de clarté, de souplesse et de transparence.

L'un des principaux objectifs de la proposition est de réduire les risques liés aux aliments du bétail fabriqués ou importés au Canada. Les aliments du bétail constituent un élément intégral qui sous-tend la production d'aliments au Canada. Les aliments du bétail salubres et efficaces contribuent à la production d'animaux d'élevage en santé et d'aliments salubres d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Le règlement proposé instaurerait une approche moins normative qui serait fondée sur les résultats du système en matière de santé et de sécurité. En vertu de cette approche, les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif et de bonnes pratiques de fabrication afin d'atténuer les risques posés par les dangers identifiés. Le règlement proposé instaurerait également un processus vigoureux et transparent d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail pour favoriser une chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail concurrentielle et sans danger. La proposition permettrait la prise en considération et l'adoption de processus et de décisions d'autorisation d'ingrédients d'autres pays pour réduire le fardeau et faciliter l'accès aux marchés.

Des modifications apportées à l'Avis sur les prix de l'ACIA, partie 4 – prix applicables aux aliments du bétail, seraient également apportées pour s'harmoniser avec ces changements.

Loi habilitante

Loi relative aux aliments du bétail

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments pour animaux aux fins de vente, les fabricants d'ingrédients, les fabricants d'aliments pour animaux dans les exploitations agricoles, les détaillants et distributeurs de produits d'alimentation des animaux, les importateurs et exportateurs, et les associations de l'industrie.

La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliqueraient. Le règlement proposé contribuerait à la protection de la santé publique et de la santé animale, réduirait les risques aux animaux et aux humains liés aux aliments du bétail, et créerait des règles du jeu équitables pour l'industrie du bétail. D'autres avantages comprennent une harmonisation réglementaire accrue au niveau international et national, une approche cohérente et plus efficace en matière d'inspection et de surveillance de l'ACIA aux fins de la salubrité des aliments du bétail, et le renforcement de la réputation du Canada en tant que chef de file mondial de la salubrité des aliments du bétail.

L'ACIA inclura une entrée en vigueur décalée et des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé tiennent compte des exigences axées sur la gestion et des normes, internationalement reconnues, y compris les saines pratiques de fabrication. Par conséquent, les exigences canadiennes relatives aux aliments du bétail s'harmonisent d'avantage avec celles de nos partenaires commerciaux.

Au pays, l'ACIA s'efforce d'harmoniser le projet réglementaire avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la mesure du possible, ce qui permettra d'adopter une approche cohérente à l'ACIA au chapitre de la réglementation et de l'application de la loi.

L'ACIA demeure au fait des exigences réglementaires sur les aliments du bétail aux États-Unis et s'efforce à harmoniser les exigences canadiennes dans la mesure du possible pour faciliter les efforts ultérieurs de coopération en matière de réglementation. Cela fait l'objet d'un projet éventuel de coopération dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis. L'ACIA étudie également les normes et les exigences de l'Union Européenne en matière de salubrité des aliments du bétail dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation.

Possibilités de consultations publiques

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 12 juin 2021. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 126 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. L'ACIA a achevé son analyse de tous les commentaires reçus pendant la période de consultation du public de la partie I de la Gazette du Canada et apporte les changements appropriés à l'ensemble de mesures réglementaires. Un rapport « sur ce que nous avons entendu » est en cours d'élaboration et sera publié dans le site Web de l'ACIA au printemps 2022.

L'ACIA avait auparavant procédé à des consultations à travers le pays au printemps 2016 auprès des intervenants concernés, qui ont été suivis d'autres consultations en ligne ciblées concernant les documents techniques qui doivent être incorporées par renvoi. Une autre consultation a eu lieu à l'automne 2020 sur les changements proposés et les répercussions économiques.

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2014 à 2016.

Propositions en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues (créer un cadre agile pour les normes de composition)

Description de l'objectif

La façon dont les normes de composition des aliments actuelles sont structurées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) n'est pas adaptée aux changements liés à la technologie ou à la demande des consommateurs. Cela peut empêcher ou ralentir l'innovation de l'industrie.

L'ACIA propose de résoudre ce problème en utilisant l'incorporation par renvoi afin de permettre le maintien et la mise à jour des normes de composition des aliments de façon transparente, rapide et efficace.

L'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments du RAD a été comprise dans les trois phases des consultation sur l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments en 2013, 2014 et 2016‑2017. Cela comprenait également l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce.

Cette modification est élaborée en collaboration avec l'initiative «Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres» de Santé Canada et prévoit utiliser des outils réglementaires modernes pour aider à favoriser l'innovation par l'industrie, tout en protégeant les consommateurs de la tromperie et permettre la prise de décisions d'achat éclairées.

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y aurait aucune répercussion immédiate sur les Canadiens, puisque cette modification réglementaire ne donnerait lieu à aucun changement lié aux normes de composition. La modification entraînerait une structure réglementaire plus agile qui permettrait à l'ACIA de répondre plus efficacement aux demandes de changement de l'industrie et des consommateurs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette modification réglementaire contribuerait aux efforts de coopération nationaux et internationaux en facilitant l'harmonisation subséquente des normes de composition du Canada à celles des organismes internationaux de normalisation et des partenaires commerciaux majeurs.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que cette modification proposée sera prépubliée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022. Une période de commentaires du public permettra à la population canadienne et à d'autres parties intéressées de donner leur avis sur le projet de règlement.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a d'abord été comprise dans le PPR de 2013 à 2018 dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, mais elle a été retirée en 2019. Cette initiative a été comprise en tant qu'initiative distincte dans le cadre de la mise à jour de 2020 à 2022 de l'ACIA et elle progresse en synchronisation avec l'Initiative « Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres » de Santé Canada.

Propositions en vertu de la Loi sur la santé des animaux

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (Annexe – montants maximaux pour les bisons)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA), qui ont été prépubliées le 10 juillet 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, réviserait les montants maximaux pour l'indemnisation des bisons qui ont dû être détruits, afin de correspondre à la valeur marchande actuelle pour les taureaux – âgés d'un an et plus – et tous les autres bisons. L'objectif du RICDA est d'encourager le signalement rapide dans le cas d'une éclosion de maladie. Les nouveaux montants maximums pour l'indemnisation représentent le paiement le plus élevé que le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut autoriser en vertu du RICDA. Le montant réel pour l'indemnisation à verser à un propriétaire ou à un producteur est calculé en fonction de la valeur marchande actuelle de l'animal au moment où sa destruction est ordonnée moins la valeur de sa carcasse, et ne dépassant pas le montant prescrit dans le RICDA. La dernière révision de l'indemnisation pour le bison remonte à 2007.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule aussi de manière aussi harmonieuse que possible.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative représente une modification aux valeurs maximales de l'indemnisation dans les cas où on ordonne la destruction de bisons affectés par une maladie assujettie à la réglementation fédérale. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 juillet 2021. Les Canadiens et les autres parties intéressées ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 75 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux contient des exigences en matière de biosécurité, dont le nettoyage et la désinfection de certains véhicules transportant le bétail et la volaille avant leur entrée au Canada. On procède au nettoyage et à la désinfection des véhicules afin de prévenir l'introduction de maladies animales exotiques et de nouvelles maladies animales au Canada. En vertu de la réglementation actuelle, les moyens de transport utilisés pour transporter du porc et de la volaille vers les États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant de retourner au Canada.

Les modifications réglementaires proposées donneraient de la souplesse à l'industrie en autorisant des véhicules précis qui ont transporté du porc canadien vers les États-Unis à être nettoyés et désinfectés au Canada dès leur retour, s'ils sont inscrits dans un programme tiers approuvé par l'ACIA qui contrôle les risques en matière de biosécurité. La modification a pour but de continuer à prévenir les incursions de maladie tout en offrant à l'industrie une plus grande souplesse quant aux méthodes pour parvenir à cette fin.

Ces modifications réglementaires sont dépendantes de modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux, qui sont nécessaires pour octroyer à l'ACIA le pouvoir d'approuver un programme administré par un tiers à des fins précises, telles que la prévention de l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les gouvernements de l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan ont participé à l'élaboration de la proposition.

Possibilités de consultation

Un avis d'intention relatif à la modification du Règlement sur la santé des animaux a été publié le 10 juin 2019. L'avis a reçu des commentaires positifs de l'industrie et de la province du Manitoba.

Cette initiative est dépendante de modifications législatives apportées à la Loi sur la santé des animaux. On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2023.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Modifications au règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (identification et traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal à toutes les étapes de leur vie afin d'atténuer les répercussions d'une éclosion de maladie ou d'un problème de salubrité des aliments. La partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend des exigences relatives à l'identification des bisons, des bovins, des moutons et des porcs, et à la déclaration des déplacements des porcs, visant à soutenir la capacité de suivre les animaux.

Ce projet de réglementation modifierait la partie XV du Règlement sur la santé des animaux en vue d'inclure des exigences relatives à l'identification des chèvres et des cervidés (par exemple, les cerfs et les wapitis d'élevage). Il introduirait l'exigence de déclarer les déplacements intérieurs des bovins, des bisons, des moutons, des chèvres et des cervidés. Enfin, il comprendrait l'exigence d'identifier les établissements où sont élevés les animaux d'élevage et diminuerait le délai requis pour déclarer le déplacement, l'abattage et l'élimination du bétail. En exigeant des renseignements plus exhaustifs et plus précis en matière de traçabilité, le projet réglementaire permettrait d'intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'éclosion de maladie et d'un problème lié à la salubrité des aliments, et appuierait mieux les activités de surveillance des maladies.

Un système de traçabilité contribue aux résultats en matière de salubrité des aliments de la ferme à la table et serait compatible avec les exigences en matière d'identification du bétail et de déclaration des mouvements adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela aurait finalement pour effet de favoriser l'accès au marché.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie de l'élevage, le gouvernement et l'administrateur responsable (tiers). La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

On prévoit une incidence positive considérable en matière de commerce international en cas d'éclosion de maladie.

L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Des efforts de coopération ont été entrepris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la cohérence réglementaire. Une consultation préliminaire auprès du United States Department of Agriculture (département d'Agriculture des États-Unis) n'a indiqué aucun enjeu commercial relatif aux modifications proposées.

Possibilités de consultation

La publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2022. Une période de consultation publique de 90 jours permettra aux Canadiens, aux autres parties intéressées, et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA a mené deux séries de consultation publiques; la première en 2013, et la deuxième en 2015. Les activités de mobilisation ciblaient les associations de l'industrie nationales et provinciales (qui représentaient les producteurs de bisons, de bovins, de moutons, de chèvres, de cerfs, de wapitis et de porcs), les associations représentant les enceintes de mise aux enchères, les parcs de rassemblement, les abattoirs et les usines d'équarrissage, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'ACIA continue de collaborer avec les secteurs de l'industrie afin de se préparer à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2015 à 2017.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales reliées aux aliments pour animaux de compagnie)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux (RSA) réglemente l'importation d'aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales. Cependant, l'ACIA a reçu des messages du public indiquant que les exigences sont confuses et incohérentes.

À l'heure actuelle, la réglementation permet aux individus de nourrir leurs animaux de compagnie au moyen d'aliments pour animaux de compagnie contenant des matières à risque spécifiées. Cependant, la norme de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) sur les matières à risque spécifiées n'autorise en aucune circonstance leur présence dans les aliments pour animaux de compagnie.

Outre cela, les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance des États-Unis doivent être accompagnés de leurs animaux de compagnie s'ils souhaitent importer des aliments pour animaux de compagnie pour une utilisation non commerciale sans certificat zoosanitaire. Cette exigence agit comme un obstacle au libre mouvement de biens entre les États-Unis et le Canada, et elle n'est pas fondée sur la science.

Ces modifications proposées harmoniseraient le RSA avec la norme internationale de l'OMSA pour les aliments pour animaux de compagnie et permettraient aux voyageurs qui entrent au Canada en provenance des États-Unis d'importer des aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sans nécessité d'un certificat zoosanitaire ou la présence de leur animal de compagnie.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications renforceraient la position du Canada auprès de ses partenaires commerciaux en s'harmonisant avec les normes internationales. Elles réduiraient également les obstacles commerciaux entre les États-Unis et le Canada, car les États-Unis n'exigent pas la présence d'un animal de compagnie lorsqu'une personne importe des quantités personnelles d'aliments pour animaux de compagnie en provenance du Canada.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2023. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (améliorer l'agilité réglementaire dans la gestion des déchets internationaux)

Description de l'objectif

La version actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA) empêche les parties réglementées dans les secteurs du transport aérien et du transport de tirer parti de certaines autres technologies pour éliminer certains déchets accumulés sur les navires et les aéronefs pendant le transport vert le Canada. Plus particulièrement, le règlement exige que ces secteurs incinèrent, traitent à la chaleur ou placent dans un site d'enfouissement les déchets internationaux des aéronefs et certains déchets de navire contenant ou soupçonnés de contenir des produits animaux et des sous-produits animaux.

Cette proposition donnerait une certaine marge de manœuvre par rapport aux exigences internationales en matière d'élimination des déchets en ajoutant une approche davantage axée sur les résultats qui permettraient au secteur d'adopter des technologies différentes. Les parties réglementées devraient démontrer, d'après des données scientifiques, l'efficacité de l'autre technologie dans l'atténuation des risques associés aux ressources zoosanitaires du Canada pour obtenir l'approbation de l'ACIA requise pour utiliser la technologie.

Des modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux sont d'abord requises pour obtenir les pouvoirs de prendre des règlements requis. Les modifications réglementaires peuvent uniquement être apportées après l'apport de modifications législatives.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications permettraient de mieux harmoniser le Canada avec ses principaux partenaires commerciaux internationaux, tels que les États-Unis, qui autorisent déjà l'utilisation d'autres technologies approuvées pour le traitement des déchets réglementés.

Possibilités de consultations publiques

Une fois qu'elle aura obtenu les pouvoirs législatifs, l'ACIA commencera les activités de mobilisation des intervenants pour les modifications réglementaires proposées.

Sous réserve des modifications législatives apportées à la Loi sur la santé des animaux, on prévoit que les modifications proposées au RSA seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2024. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales

Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle, appuieraient un modèle de financement autonome à recouvrement de coûts pour la prestation des programmes, et favoriseraient les investissements et l'innovation dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales.

La protection des obtentions végétales est une forme de droits de propriété intellectuelle qui permet aux sélectionneurs de végétaux de protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu'un inventeur protège une invention par un brevet. Le cadre législatif vise à encourager les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et à permettre aux agriculteurs d'avoir un plus grand accès aux variétés de semences étrangères. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux de produits agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale que sur les marchés d'exportation.

Cette initiative réglementaire avancerait suivant le résultat de discussions avec le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales et de consultations avec la communauté des intervenants.

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2023. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Propositions en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)

Description de l'objectif

Les modifications de ce projet de règlement permettraient la restructuration du programme de mise en quarantaine de Terre-Neuve, selon une approche globale axée sur les risques. À Terre-Neuve, les déplacements sont actuellement restreints aux quatre ports indiqués dans le Règlement (Cornerbrook, Argentia, St. John's et Port aux Basques). Il est par conséquent interdit de déplacer un article présentant un risque élevé à l'extérieur de ces zones identifiées.

Cette proposition permettrait l'utilisation de certificats de circulation pour les articles à risque élevé, comme de l'équipement et des véhicules d'occasion qui pourraient avoir été contaminés après avoir été en contact avec de la terre, ou qui ont été déclarés contaminés. L'inspection et le nettoyage d'articles présentant un risque élevé seraient déplacés à l'intérieur de la province et à l'écart des ports, permettant ainsi un chargement plus efficace et efficient aux terminaux portuaires. Ces modifications proposées harmoniseraient les règlements de la province de Terre-Neuve-et-Labrador avec ceux d'autres régions du Canada qui sont réglementées en lien avec la lutte contre ces mêmes organismes nuisibles à l'aide d'autres outils réglementaires.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées visent à harmoniser les exigences réglementaires canadiennes. Par conséquent, la coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2024. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA compte consulter les provinces et les territoires sur la manière dont les modifications proposées continueront de protéger les ressources végétales du Canada contre la propagation des organismes nuisibles du sol présents à Terre-Neuve et Labrador.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (mise à jour des mesures réglementaires et des outils pour les phytoravageurs)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des végétaux (RPV) permettraient une meilleure harmonisation avec les approches en matière de gestion du programme actuel et offriraient une plus grande marge de manœuvre aux intervenants. Plus particulièrement, cette proposition chercherait à éliminer ou à mettre à jour les restrictions de déplacement pour certains phytoravageurs énumérés aux annexes I et II du RPV, et d'éliminer certaines exigences relatives aux copies papier.

De plus, la proposition incorporerait aussi par renvoi les annexes I et II du RPV afin de permettre le maintien et la mise à jour de la liste d'organismes nuisibles réglementés d'une façon transparente, opportune et efficace.

Les modifications proposées renforceraient la gestion de la conformité en permettant à l'ACIA d'intervenir rapidement et efficacement dans les cas de non-conformité, tout en soutenant une marge de manœuvre dans l'exécution du programme.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés, cependant, on prévoit que les répercussions opérationnelles seraient positives en raison des modifications réglementaires.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (partie 3 – Licences)

Description de l'objectif

Les modifications proposées auraient pour objectif de préciser les exigences relatives aux périodes de travail en vertu de la partie 3 – Licences dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour les entreprises alimentaires qui transforment, traitent, préservent, fabriquent, étiquettent ou entreposent la viande. Ces modifications permettraient à l'ACIA d'avoir le pouvoir de mettre en œuvre une surveillance de ces types d'activité davantage axée sur les résultats en offrant une marge de manœuvre à l'égard des exigences relatives aux périodes de travail lorsqu'une surveillance de l'inspection n'est pas requise.

Des modifications apportées à l'Avis sur les prix de l'ACIA, partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande, seraient également apportées pour s'harmoniser avec ces changements.

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur certaines entreprises. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Propositions en vertu de la Loi sur les semences

Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées permettraient de moderniser le Règlement sur les semences, lequel régit les semences qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées et vendues au Canada. Les modifications permettraient de réduire les chevauchements et les redondances, de mieux répondre aux changements de l'industrie, d'éliminer les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et d'offrir aux parties réglementées concernées plus de clarté et de souplesse.

Le Règlement sur les semences régit les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées, ainsi que les semences disséminées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en matière de qualité et être étiquetées de manière à être représentées adéquatement sur le marché. Les variétés de la plupart des principales grandes cultures doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente des semences.

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'adressera aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA consultera une large gamme d'intervenants qui représentent toute la chaîne des valeurs des semences en ce qui concerne toute modification proposée. Ces consultations sur les modifications proposées pourront comprendre les rôles respectifs du gouvernement et de l'industrie (partenariat public-privé) en ce qui touche des fonctions telles que l'enregistrement des variétés, les normes et la certification des semences.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR
Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Règlement modifiant plusieurs règlements de l'ACIA

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur les aliments et drogues (innovation pour les produits alimentaires)

Description de l'objectif

L'initiative réglementaire d'innovation pour les produits alimentaires (Anciennement la modernisation de l'étiquetage des aliments) a pour but de mettre au point un système plus moderne d'étiquetage des aliments pour répondre aux défis actuels et futurs en matière d'étiquetage de tous les aliments.

À la lumière de la pandémie de COVID‑19, l'ACIA a ajusté l'initiative en allant de l'avant avec les dispositions qui facilitent l'innovation par l'industrie et éliminent les exigences redondantes:

  • L'abrogation de certains formats de contenants normalisés
  • L'incorporation par renvoi du reste des formats de contenants normalisés
  • L'incorporation par renvoi des noms de catégories
  • Une définition mise à jour des aliments à l'essai sur le marché
  • L'harmonisation et la rationalisation des exigences d'étiquetage propres à certains produits alimentaires

Ces modifications ont été élaborées en tenant compte des commentaires fournis par une large gamme d'intervenants au terme de vastes consultations, y compris lors de la prépublication en 2019 et tout au long des trois cycles de l'engagement qui remontent à 2013.

Autres éléments de l'initiative de modernisation d'étiquetage des aliments qui auraient généré des changements d'étiquetage obligatoires seront poursuivis dans un train de mesures réglementaires futur.

D'autres modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ont été intégrées dans ce train de mesures réglementaires aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications précisent que les dispositions du RSAC en matière d'octroi de licences ne s'appliquent pas à la préparation d'aliments par des restaurants et des entreprises similaires.

Lois habilitantes

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Après examen des commentaires des intervenants et des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'économie, l'ACIA a ajusté la portée de l'initiative en retirant les modifications à l'étiquetage présentées dans la partie I de la Gazette du Canada, qui auraient généré des coûts supplémentaires pour l'industrie, à l'exception de dispositions liées à la salubrité des aliments.

Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments et breuvages, les détaillants et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

Aucune répercussion n'est prévue sur les Canadiens et les entreprises alimentaires découlant de la modification proposée au RSAC clarifiant que les dispositions relatives à la délivrance de licences ne visent pas la préparation des aliments par les restaurants et entreprises similaires.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications réglementaires proposées liées à l'innovation pour les produits alimentaires faciliterait l'harmonisation des exigences canadienne et les normes et les lignes directrices établies par les organismes de normalisation internationaux comme le Codex Alimentarius.

Les autres modifications au RSAC relatives à la délivrance de licences pour les restaurants et entreprises similaires s'harmonisent avec l'intention originale de la politique du RSAC, qui visait à maintenir le statu quo pour ces entreprises. L'ACIA n'a alors pas consulté les partenaires provinciaux, territoriaux ou internationaux pour les informer de l'élaboration de cette proposition réglementaire.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications réglementaires proposées liées à la modernisation de l'étiquetage des aliments ont été prépubliées le 22 juin 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de consultation publique de 75 jours, qui s'est achevée le 4 septembre 2019, a permis aux Canadiens et aux autres parties intéressées de commenter le projet de modification du règlement.

Un avis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a aussi été diffusé pour la même période de consultation.

Les autres modifications au RSAC relatives à la délivrance de licences pour les restaurants et entreprises similaires corrigent des erreurs identifiées dans le RSAC et résulte en un allègement. Aucune répercussion n'est prévue sur les intervenants et donc d'autres consultations ne sont pas justifiées.

La publication finale du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur les semences – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Ces modifications répondraient aux préoccupations actuelles signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des règlements établis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, et la Loi sur les semences. Les problèmes les plus courants relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation comprennent, mais sans s'y limiter, le manque de clarté, l'absence d'autorité habilitante, des écarts entre les versions anglaise et française des textes réglementaires, et une utilisation incohérente de la terminologie. Cette proposition comprend également des modifications diverses supplémentaires au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Lois habilitantes

Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La présente proposition répond aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et corrige les irrégularités relevées dans divers règlements; la coopération en matière de réglementation n'est pas applicable dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que ces modifications feront l'objet d'une publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2016 à 2018.

Modifications au Règlement sur les couvoirs, au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et à une partie du Règlement sur la santé des animaux

escription de l'objectif

Les modifications proposées replaceraient le Règlement sur les couvoirs en vigueur, le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et certaines parties du Règlement sur la santé des animaux, pour regrouper les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en une seule partie du Règlement sur la santé des animaux en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Le projet réglementaire mettrait en place un cadre réglementaire moderne axé sur les résultats qui permettrait à l'ACIA et les secteurs des couvoirs et des troupeaux d'approvisionnement (reproduction) de suivre le rythme des avancées scientifiques et technologiques, et qui assurerait des mesures de surveillance et de contrôle appropriées pour les organismes pathogènes actuels, émergents et futurs qui suscitent des inquiétudes, et qui faciliterait le commerce international en rehaussant les exigences canadiennes à un niveau équivalent à celui de plusieurs partenaires commerciaux internationaux. Le projet de règlement établirait des exigences nationales actualisées pour les couvoirs liées à l'octroi de licences, aux plans de contrôle préventif, et à l'échantillonnage et l'analyse, pour réduire l'incidence de maladies dans les couvoirs de volaille et élevages fournisseurs de couvoirs au Canada.

Le règlement modifié incorporerait par renvoi le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d'incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage qui couvre les normes pour la production et de la gestion d'œufs et de poussins obtenus par les couvoirs auprès d'élevages fournisseurs. Avec ces normes incorporées par renvoi, les mesures d'atténuation des maladies et de bien-être commenceraient plus en amont de la chaîne d'approvisionnement, ce qui permettrait au Canada de promouvoir l'intégrité de son industrie des couvoirs auprès de la communauté internationale et d'accroître sa crédibilité dans le commerce international.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura une incidence sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les couvoirs, les éleveurs de troupeaux d'approvisionnement et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Il n'y aurait pas d'impacts significatifs sur le commerce ou les investissements internationaux.

L'ACIA inclurait des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA a régulièrement communiqué avec son homologue aux États-Unis, le programme du National Poultry Improvement Plan (NPIP) de l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications réglementaires proposées au Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) ont été prépubliées le 14 mars 2022 dans la partie I de la Gazette du Canada. La période de consultation publique a été prolongée, passant de la période originale de 60 jours (qui se serait terminée le 12 mai 2020) au 30 septembre 2020.

L'ACIA a complété son analyse des tous les commentaires reçus durant la consultation publique et est en train de faire les changements appropriés au projet réglementaire. Un rapport « ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web de l'ACIA :

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2014 à 2016.

Modifications réglementaires récentes

Informations supplémentaires

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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