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Bureau de la protection des obtentions végétales

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période maximale de 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.

Faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales

Vous pouvez maintenant faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales du Canada en utilisant l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) outil de demande PRISMA.

Quels types de renseignements sont mis à ma disposition

Information à l'intention des requérants

En apprendre davantage de la protection des obtentions végétales

Renseignements connexes

Nouveautés

Le Bureau de la protection des obtentions végétales a collaboré avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour contribuer à la première section sur la POV dans le rapport phare de l'OPIC, le Rapport sur la PI au Canada 2020.

Rajustement des frais de service en fonction de l'inflation

Les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont rajustés annuellement le 31 mars en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.

Veuillez consulter le formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ou communiquer avec le Bureau de la protection des obtentions végétales pour les taux les plus courants.

Date de modification :