Bureau de la protection des obtentions végétales
Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.
Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période maximale de 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.
Faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales
Présenter une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales du Canada en utilisant l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) outil de demande PRISMA.
Quels types de renseignements sont mis à ma disposition
Information à l'intention des requérants
- Demande de certificat d'obtention – processus en 3 étapes
- Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété
- État des demandes et délivrance du certificat d'obtention
- Contactez-nous
En apprendre davantage de la protection des obtentions végétales
- Aperçu : Droits d'obtentions végétales
- Guide sur les droits d'obtentions végétales
- Bulletin des variétés végétales
- Répercussions de l'UPOV sur la protection des obtentions végétales au Canada
- Modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales
Renseignements connexes
- Biosécurité végétale
- Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales
- Enregistrement des variétés
- UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales)
- UPOV – les pays membres
- Évaluation de l'incidence liée aux modifications législatives de 2015 apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada et à la ratification de l'UPOV 91
Nouveautés
Le rapport « Évaluation de l'incidence liée aux modifications législatives de 2015 apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada et à la ratification de l'UPOV 91 » conclut que les modifications ont entraîné des changements significatifs dans l'environnement de la propriété intellectuelle pour les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales au Canada.
Rajustement des frais de service en fonction de l'inflation
Les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont rajustés annuellement le 31 mars en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.
Veuillez consulter le formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ou communiquer avec le Bureau de la protection des obtentions végétales pour les taux les plus courants.
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