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Chapitre 13 – Programmes de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique
13.4 2020 - Normes nationales des Programmes de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique – mars 2021

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Introduction

Les Programmes de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique seront désignés par l'acronyme PCT pour la MDC tout au long du présent document. La participation à un PCT pour la MDC est facultative; cependant, une fois que les propriétaires ou les exploitants de fermes de cervidés y sont inscrits, ils doivent se conformer aux normes nationales et aux procédures opérationnelles normalisées (PON) de leur PCT pour la MDC régional.

Les PCT pour la MDC visent à fournir aux propriétaires ou aux exploitants de fermes de cervidés :

Il est reconnu que le risque lié à la MDC diminue jusqu'à un niveau faible selon le nombre d'années d'adhésion à un PCT pour la MDC et un avancement annuel réussi. L'inscription à un PCT pour la MDC offre une assurance raisonnable que l'achat de cervidés de propriétaires ou d'exploitants de ferme de cervidés inscrits à un niveau équivalent ou supérieur à un PCT pour la MDC maintiendra le niveau de risque actuel de l'exploitation concernant l'exposition à la MDC. Les exigences d'importation des autres pays visant les cervidés peuvent être fondées sur l'inscription ou les activités dans le cadre d'un PCT pour la MDC. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés d'élevage autorisée (le cas échéant) peut s'inscrire à un PCT pour la MDC.

Les exigences d'un PCT pour la MDC s'appliquent à tous les animaux de la famille des cervidés, et portent sur les 4 piliers du PCT pour la MDC:

  1. la tenue d'inventaires exacts et complets dans lesquels tous les cervidés sont dénombrés ;
  2. les analyses continues des décès et des cervidés abattus ;
  3. la restriction liée à l'introduction dans le troupeau de cervidés inscrits dont le niveau du PCT pour la MDC est semblable ou supérieur ; et
  4. la mise en œuvre des mesures de biosécurité du PCT pour la MDC.

Les PCT pour la MDC comprennent 6 niveaux allant du niveau d'entrée, le niveau E, en passant par les niveaux D, C, B, A, jusqu'au niveau le plus élevé, « certifié ». Un troupeau ayant atteint le niveau certifié n'est pas considéré comme étant « exempt de la MDC »; ce niveau indique plutôt aux acheteurs potentiels que le troupeau est à « faible risque » à l'égard de la MDC, puisque toutes les exigences présentées dans les normes nationales ont été suivies pendant une période minimale de 5 ans. Comme la capacité de détection de la MDC chez les cervidés vivants est limitée, le statut « faible risque » est maintenu par le respect continu de l'ensemble des exigences du PCT pour la MDC.

Les PCT pour la MDC servent présentement au commerce entre les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés au Canada, à l'exportation à l'étranger, à atténuer les risques individuels pour les exploitations inscrites, et pour que l'ACIA puisse déterminer l'admissibilité à son programme d'intervention contre la MDC à l'égard du PCT pour la MDC.

Les PCT pour la MDC sont réalisés en collaboration avec les propriétaires de cervidés, les exploitants de ferme de cervidés, les vétérinaires accrédités, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entrepreneurs de l'extérieur (par exemple la Fédération canadienne du mouton) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les rôles assumés par chacun de ces organismes peuvent varier selon les régions géographiques du Canada.

Si n'importe quel cervidé au sein d'un troupeau est soupçonné d'être infecté ou s'avère être infecté par la MDC à tout moment pendant son inscription, le troupeau sera automatiquement suspendu par l'évaluateur du statut et pourrait faire l'objet d'une enquête dans le cadre de n'importe quel programme de lutte contre la MDC applicable.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Administrateur national

Ce rôle et les responsabilités inhérentes seront assumés par l'ACIA dans toutes les situations. L'administrateur national supervise l'intégrité et la reconnaissance internationale des PCT pour la MDC régionaux. L'ACIA est chargée de l'élaboration et de l'entretien des normes nationales pour les PCT pour la MDC, y compris ce qui suit :

1.2 Administrateur régional

Ce rôle et les responsabilités inhérentes peuvent être assumés par un groupe industriel national, provincial ou territorial ou par un gouvernement provincial ou territorial. L'administrateur régional est responsable de l'inscription au PCT pour la MDC pour une région précise du Canada et est chargé de ce qui suit :

1.3 Évaluateur du statut

Ce rôle d'évaluateur du statut peut être assumé par un groupe industriel national, provincial ou territorial ou par un gouvernement provincial ou territorial. L'évaluateur du statut est chargé de ce qui suit :

1.4 Mise en œuvre du programme

Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés assument la responsabilité générale de la conformité au programme ainsi que son exécution. Le programme est exécuté en collaboration avec un vétérinaire accrédité ou un vétérinaire officiel provincial ou territorial, avec ou sans tiers approuvés, chacun ayant un rôle particulier. Les vétérinaires qui souhaitent être accrédités par l'ACIA pour les PCT pour la MDC devraient communiquer avec leur vétérinaire de district de l'ACIA.

Les vétérinaires accrédités sont accrédités par l'ACIA ou l'administrateur régional approprié du gouvernement provincial ou territorial (lorsqu'un processus d'accréditation provincial ou territorial existe). Les vétérinaires officiels travaillent au sein d'un ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage. Les vétérinaires accrédités et les vétérinaires officiels sont autorisés à réaliser tous les aspects de l'exécution du programme, y compris effectuer des inventaires effectués par un tiers, des inspections annuelles et des prélèvements d'échantillons.

Les vétérinaires accrédités ou officiels sont expressément responsables de la santé des troupeaux et des mesures de biosécurité du programme (normes) qui sont conçues pour diminuer le risque de l'introduction de la MDC au sein des troupeaux de cervidés inscrits aux PCT pour la MDC. Ce rôle peut aussi être tenu par un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage (notamment les inspecteurs de ferme à gibier). Ces responsabilités sont les suivantes :

Les tiers approuvés sont autorisés par l'administrateur régional à titre de fournisseurs de programme admissibles et possèdent la formation et les qualifications nécessaires pour assumer certains aspects du PCT pour la MDC. Les tiers approuvés peuvent être des membres du personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial, un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial ou territorial approprié et supervisé par un vétérinaire accrédité, ou un vétérinaire ou un inspecteur de l'ACIA. Les tiers approuvés sont formés, qualifiés et approuvés pour :

Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC est quelqu'un qui a suivi une formation appropriée et qui est reconnu par l'administrateur régional comme étant autorisé à recueillir des échantillons pour le dépistage de la MDC. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons peut être un tiers approuvé ou un exploitant de ferme de cervidés. Cette personne doit mener ses activités sans lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et ne peut pas recueillir des échantillons de ses propres animaux. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons est responsable de s'assurer que tous les dispositifs d'identification des cervidés présentés pour un prélèvement d'échantillons ont été vérifiés in situ.

1.5 Laboratoires

Un laboratoire du Réseau fait partie du Réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST. Les laboratoires du Réseau doivent respecter les exigences indiquées dans les Lignes directrices sur la qualité interlaboratoire du Réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST. Voir la section 13.5 Annexe D du Manuel du vétérinaire accrédité pour une liste des laboratoires du Réseau. Les laboratoires du Réseau offrant des services de tests de diagnostic dans le cadre des PCT pour la MDC sont chargés de ce qui suit :

1.6 Propriétaires et exploitants de ferme de cervidés

Dans ces normes nationales, un propriétaire est une personne, une société en nom collectif, une entreprise, une société par actions ou une autre entité juridique qui possède le titre juridique ou légitime d'un cervidé ou d'un troupeau de cervidés, indépendamment de tous privilèges détenus sur le ou les cervidés. Un exploitant de ferme de cervidés est une personne qui détient une licence (le cas échéant) en vertu de la réglementation pertinente sur les fermes de cervidés domestiques (le cas échéant) pour exploiter une ferme de cervidés domestiques; cette personne peut être ou ne pas être le propriétaire. Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés sont les personnes chargées des soins et du traitement quotidiens de tous les cervidés dans un lieu. Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés peuvent faire une demande pour inscrire le troupeau à un PCT pour la MDC. Une personne qui possède ou loue des cervidés, mais qui n'a pas la responsabilité de tous les cervidés dans un lieu, ne peut pas demander de participer à un PCT pour la MDC.

Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés sont chargés de ce qui suit :

Tout changement apporté aux activités ou dans l'exploitation, y compris le vétérinaire accrédité, doit être signalé à l'administrateur régional ou à l'évaluateur du statut. Les documents doivent être inclus dans le dossier d'inscription du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés.

2. Administration

2.1 Procédure d'inscription

2.1.1 Demande

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés communique avec le vétérinaire de district de l'ACIA afin de connaître l'organisme responsable du PCT pour la MDC dans la région où se trouve le troupeau.

Pour obtenir un formulaire de demande, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit communiquer avec l'administrateur régional du PCT pour la MDC.

Une demande est remplie et présentée à l'organisme responsable de l'évaluation du statut. Cette dernière doit être accompagnée des documents suivants :

2.1.2 Attribution du niveau de statut

L'évaluateur du statut examine la demande et attribue un niveau de statut au troupeau dès l'acceptation officielle au PCT pour la MDC.

Les troupeaux qui respectent toutes les exigences actuelles d'un PCT pour la MDC depuis au moins 1 an précédant la demande peuvent être admis plus rapidement à un niveau du PCT pour la MDC pouvant aller jusqu'au niveau C. Des documents démontrant que les exigences actuelles du PCT pour la MDC ont été satisfaites pendant cette période doivent être fournis. Le passage plus rapide aux niveaux supérieurs se fera seulement en fonction du nombre d'années au cours desquelles toutes les exigences ont été respectées et documentées, et uniquement pour une période maximale de 3 ans (niveau C).

2.1.3 Statut acquis

Le statut de certification dans le cadre d'un PCT pour la MDC peut être transféré aux troupeaux nouvellement formés. Si un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés forme un nouveau troupeau par l'acquisition de cervidés affichant un niveau D ou un niveau supérieur, la nouvelle ferme peut se voir attribuer le niveau le plus bas du statut d'un PCT pour la MDC des animaux sources, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

2.1.4 Historique du lieu

Un propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés qui prévoit conserver le statut acquis d'un troupeau nouvellement formé doit déterminer si le lieu a déjà contenu des cervidés d'élevage et fournir une lettre déclarant que le lieu de résidence du troupeau rencontre 1 des conditions suivantes :

S'il n'y a pas eu de cervidés d'élevage dans ce lieu ou si les cervidés d'élevage précédant étaient inscrits à un PCT pour la MDC, alors le nouveau troupeau pourrait commencer au niveau de statut le plus bas des cervidés qui se sont trouvés dans le lieu ou des cervidés précédemment présents dans les lieux si le niveau de statut est plus bas (après une évaluation des risques par l'évaluateur du statut en fonction de la conformité des cervidés précédant avec le PCT pour la MDC).

Si on ignore si ce lieu a contenu des cervidés d'élevage ou si les cervidés d'élevage précédant n'étaient pas inscrits à un PCT pour la MDC, alors le nouveau troupeau doit commencer au niveau E. Si un troupeau positif pour la MDC a déjà été confiné sur les lieux, les exigences décrites à la section 2.1.5 ci-dessous s'appliquent.

2.1.5 Lieux qui ont déjà été contaminés par la MDC

Un troupeau établi dans un lieu où un troupeau positif à l'égard de la MDC a été soumis au programme de lutte contre la MDC de l'ACIA peut seulement être admis au niveau E du PCT MDC, au plus tôt 1 an après la réintégration des cervidés dans les lieux, à condition que :

Les troupeaux se trouvant dans des lieux jugées hautement contaminées ou risque élevé tel qu'il est défini dans le Programme de lutte contre la MDC ne sont pas admissibles à l'inscription.

2.1.6 Date Anniversaire

L'évaluateur du statut fixe une date anniversaire au troupeau dès l'acceptation officielle au PCT pour la MDC.

À la demande d'un propriétaire ou d'un exploitant de ferme de cervidés et à la discrétion de l'évaluateur du statut, une date anniversaire peut être changée s'il existe une raison légitime et que cela ne procure pas un avantage injuste au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés. Cela est possible en avançant, à chaque année, la date anniversaire jusqu'à 3 mois jusqu'à ce que la date désirée soit atteint.

2.1.7 Inscription d'un troupeau exposé à la MDC

Un troupeau qui a été classé comme étant exposé à la MDC ou qui fait l'objet d'une enquête dans le cadre d'un programme de lutte contre la MDC n'est pas admissible à une inscription immédiate.

Un troupeau exposé à la MDC peut être accepté dans un PCT pour la MDC à un niveau E au plus tôt 3 ans après que le troupeau a été recensé comme troupeau exposé à la MDC, à moins que le troupeau n'ait été débarrassé de ses soupçons de MDC plus tôt.

Un soupçon à l'égard de la MDC sera dissipé par des résultats d'analyse négatifs à l'égard de la MDC des cervidés qui ont un lien épidémiologique avec un troupeau positif à l'égard de la MDC, sous la surveillance de l'ACIA, ou lorsque toutes les enquêtes sur la MDC auront permis d'écarter le soupçon à l'égard de la maladie.

2.2 Avancement ou changement du statut

2.2.1 Les niveaux de statut dans le cadre d'un PCT pour la MDC

Un PCT pour la MDC comporte 6 niveaux allant du niveau d'entrée (niveau E) au niveau le plus élevé (certifié). Il faut un minimum de 5 ans (1 an par niveau E, D, C, B, A) pour qu'un troupeau inscrit atteigne le niveau certifié. Une fois que le troupeau a atteint ce dernier niveau, il le conserve indéfiniment, pourvu qu'il continue de satisfaire à toutes les exigences qui s'appliquent.

2.2.2 Avancement

Le niveau de statut du troupeau peut être augmenté annuellement (ou maintenu au niveau certifié) si les conditions suivantes sont satisfaites :

2.2.3 Rapport annuel

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit soumettre un rapport annuel, tel que mentionné à la section 4.1.3 Rapports annuels. Tous les documents à l'appui doivent être présentés à l'évaluateur du statut pour examen et approbation.

Le rapport annuel dûment rempli doit être signé par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou le membre du personnel qualifié du ministère provincial ou territorial. Les critères précis relatifs à l'avancement sont disponibles à la section 4 Critères précis à l'égard des piliers du programme.

Pour chaque niveau de statut, l'évaluateur du statut examine le rapport annuel et approuve l'avancement (ou le maintien au niveau certifié) ou signale les lacunes l'en empêchant. L'évaluateur du statut doit justifier la décision.

Les critères à l'égard de la prise de décision devraient être inclus dans les PON de l'administrateur régional. Une fois que la décision est prise, elle est remise par écrit au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés.

2.2.4 Retard de la soumission du rapport annuel

Si le rapport annuel n'est pas produit dans les 15 mois depuis la date anniversaire, l'inscription du troupeau au PCT pour la MDC sera automatiquement suspendue.

Avant de suspendre, l'évaluateur de statut entreprendra d'une enquête ou d'un examen. Si le retard de la présentation a été occasionné par des circonstances qui échappent au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (c'est-à-dire  urgence, maladie grave ou décès dans la famille, etc.), l'évaluateur du statut peut, à sa discrétion, accorder une prolongation en plus de disposer de 1 semaine pour prendre sa décision. Si une prolongation est accordée, elle devrait se limiter aux 2 semaines suivant l'échéance initialement prévue, après quoi la suspension entrera en vigueur.

2.2.5 Lacunes du rapport annuel

Lorsque des lacunes sont cernées, l'évaluateur du statut peut décider de maintenir le niveau de statut ou que le troupeau soit suspendu jusqu'à ce qu'elles soient comblées. Cette décision est à la discrétion de l'évaluateur du statut. Cependant, cela ne devrait pas durer plus de 1 année, après quoi le statut du troupeau sera suspendu, rétrogradé ou révoqué.

2.3 Suspension/révocation/retrait

2.3.1 Suspension

Les suspensions sont destinées à être des mesures préventives visant à isoler temporairement un troupeau des autres troupeaux inscrits lorsqu'un manque d'information masque le niveau de risque de MDC du troupeau.

Pendant qu'un troupeau est suspendu, il demeure inscrit, mais ne possède aucun niveau de statut officiellement reconnu d'atténuation des risques à l'égard de la MDC (E, D, C, B, A ou certifié). Après avoir enquêté sur la situation qui a mené à la suspension, l'évaluateur du statut doit décider la conclusion de la suspension. Les 4 conclusions possibles de l'enquête sont :

2.3.2 Aucune délivrance de certificats de statut pendant la suspension

Aucun certificat de statut dans le cadre d'un PCT pour la MDC ne sera délivré pour les troupeaux dont la certification a été suspendue tant que la suspension ne sera pas levée et le troupeau réintégré dans le programme. La vente ou le transfert d'un cervidé provenant d'un troupeau dont la certification a été suspendue à un troupeau inscrit aurait un effet défavorable sur le statut du PCT pour la MDC du troupeau qui l'achète. Pour plus de renseignements, voir la section 4.3 Accès limité. Les déplacements sont toujours assujettis aux règlements provinciaux et territoriaux, le cas échéant.

2.3.3 Raisons pour la suspension

Les raisons justifiant une suspension sont les suivantes :

2.3.4 Investigation des troupeaux dont la certification a été suspendue

L'évaluateur du statut devra mener rapidement une enquête sur les troupeaux dont la certification a été suspendue . La cause de la suspension et les conditions pour lever cette suspension seront déterminées et communiquées au propriétaire ou à l'exploitant de la ferme de cervidés.

Si la suspension a été imposée en raison de lacunes dans le rapport annuel, lors de l'enquête subséquente, il doit discuter avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés dans l'optique de connaître les raisons des non-conformités, de s'assurer que celui-ci comprend les exigences liées au PCT pour la MDC et d'appliquer des mesures pour l'aider à se conformer. Lorsqu'il a été déterminé que le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés sera incapable de se conformer promptement aux exigences du PCT pour la MDC, l'évaluateur du statut annulera l'inscription au programme.

2.3.5 Procédures de la révocation

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés dont le troupeau fait l'objet d'un examen pouvant mener à son retrait d'un PCT pour la MDC se voit donner l'occasion de présenter tout renseignement pertinent à l'évaluateur du statut, à condition de le faire, au plus tard, dans les 30 jours suivant la suspension. L'évaluateur du statut avisera par écrit le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés des raisons de la suspension et donnera au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés la possibilité de faire appel dans les 60 jours suivants. L'avis comprendra le nom et l'adresse de la personne responsable au sein du comité d'appel, tel qu'établi par l'évaluateur du statut.

2.3.6 Délai de la suspension

Un troupeau qui a été suspendu en raison d'une lacune dans le rapport annuel ou d'une autre non-conformité ne peut rester suspendu que pendant une période maximale de 1 an. Les troupeaux peuvent être suspendus pendant plus de 1 an si la suspension a été imposée en raison d'une enquête d'un programme de lutte contre la MDC ou pour éliminer le risque de MDC à la suite d'une atteinte à la biosécurité.

2.3.7 Enquête des troupeaux sur la MDC

Si un troupeau inscrit est identifié comme exposé à la MDC, il sera automatiquement suspendu et fera l'objet d'une enquête dans le cadre de n'importe quel programme de lutte contre la MDC applicable. Une fois l'enquête terminée, l'ACIA informera l'évaluateur du statut du résultat et du risque que représente le troupeau. L'évaluateur du statut utilisera ces renseignements pour déterminer la conclusion de la suspension (réintégration, rétrogradation ou révocation).

2.3.8 Réadmission après suspension

Quand le troupeau a été débarrassé de son statut de troupeau exposé à la MDC ou que le risque de MDC a été éliminé, le troupeau sera réadmis et retrouvera le statut qu'il aurait obtenu sans l'enquête sur la maladie, à condition que toutes les exigences du PCT pour la MDC aient été respectées pendant la période de suspension.

2.3.9 Révocation de troupeau positif à l'égard de la MDC

Un troupeau inscrit s'avérant être atteint ou être une source de la MDC verra son inscription révoqué.

2.3.10 Réinscription à la suite d'une révocation

Réinscription à la suite d'une révocation peut être envisagée, à la discrétion de l'évaluateur du statut; cependant, tous les troupeaux réinscrits à la suite d'une révocation doivent commencer au niveau E.

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés dont le troupeau a été retiré d'un PCT pour la MDC en raison d'une infraction aux exigences du PCT pour la MDC peut présenter une nouvelle demande après avoir satisfait aux conditions stipulées dans le PCT pour la MDC. Dans un tel cas, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit soumettre une preuve satisfaisante à l'évaluateur du statut qui démontre que des mesures ont été prises pour s'assurer que le troupeau continuera dorénavant de satisfaire aux exigences du PCT pour la MDC. L'évaluateur du statut peut imposer des conditions pendant la première année suivant la réinscription. Dans les cas où le troupeau a été retiré en raison de la falsification de renseignements, de l'omission de déclarer à un inspecteur vétérinaire qu'un animal pourrait être atteint de la MDC ou toute autre action pouvant exposer d'autres cervidés à la MDC, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés peut perdre le privilège de s'inscrire à un PCT pour la MDC.

2.3.11 Retrait volontaire

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés qui choisit de retirer son troupeau du programme doit aviser l'administrateur régional du retrait.

2.4 Appel

2.4.1 Appel et examen de l'admissibilité

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut faire appel de la décision concernant un avancement ou une rétrogradation si le rapport annuel était incomplet ou non satisfaisant, ce qui comprend l'appel de la décision de l'évaluateur du statut de ne pas accepter une exemption, ou un ou des sacrifices, pour un ou des échantillons manquants. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut aussi faire appel d'une suspension ou une révocation d'inscription, mais pas les deux. De plus, un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut faire appel d'une décision prise par l'évaluateur du statut relativement à des conditions imposées avant que le troupeau soit autorisé à participer à un PCT pour la MDC suite à une suspension ou à une révocation.

2.4.2 Conception de l'appel et de l'examen

L'administrateur régional doit concevoir un processus d'appel et d'examen. À la demande du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés, l'évaluateur du statut mettra en œuvre le processus d'appel et d'examen au cours duquel les demandes d'appel déposées sont prises en compte. Le comité d'appel et d'examen présentera une recommandation à l'évaluateur du statut indiquant si l'appel devrait être accepté. Un représentant de l'évaluateur du statut occupera le poste de président sans droit de vote du comité. Un représentant de l'association d'éleveurs de cervidés appropriée pourra assister aux délibérations du comité en vue de fournir de l'information sur l'industrie de l'élevage des cervidés. L'ACIA doit demander qu'un observateur la représente au sein du comité à titre de membre non votant afin d'assurer une meilleure cohérence du processus d'appel entre les programmes régionaux et de fournir des éclaircissements sur les normes nationales.

2.4.3 Composition du comité d'appel et d'examen

Chacune des personnes nommées doivent représenter au moins 1 des groupes suivants :

2.4.4 Procédure de l'appel et d'examen

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit faire sa demande d'appel par écrit à l'évaluateur et préciser les raisons justifiant pourquoi l'appel devrait être considéré.

Le comité pourra examiner les demandes d'appel par écrit ou par téléconférence; le demandeur ne sera pas tenu de se présenter en personne. Tous les renseignements personnels sur le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doivent être cachés ou retirés des documents relatifs à l'examen de la demande d'appel envoyés aux représentants du comité. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut choisir d'être présent à la téléconférence dans le but d'exposer des documents.

Après avoir examiné et pris en compte les recommandations du comité d'appel et d'examen, l'évaluateur du statut prend une décision définitive concernant la demande d'appel.

2.4.5 Comité de l'examen scientifique

Lorsque l'évaluateur du statut estimera que la recommandation du comité pourrait compromettre l'intégrité du PCT pour la MDC, il pourra convoquer un autre comité comprenant le spécialiste de programme vétérinaire de l'ACIA responsable de la MDC ou un délégué ainsi que 2 vétérinaires des provinces ou des territoires où le gouvernement est responsable de la réglementation de l'industrie des cervidés. Un représentant de l'association nationale des éleveurs de cervidés sera alors un membre d'office (sans droit de vote) du comité. Après consultation avec ces personnes supplémentaires, l'évaluateur du statut prend une décision définitive quant à l'appel. La décision et la justification connexe sont consignées par l'évaluateur du statut et placées dans le dossier du troupeau.

2.5 Rapports

La transmission de l'information nécessite que tous les renseignements au sujet du troupeau concernant la MDC ou la population du troupeau — y compris les inscriptions, les suspensions, les révocations, les changements de statut, les inventaires, les résultats d'analyses, les permis de déplacement, les animaux morts ou les ventes — soient fournis au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés, au ministère ou à l'organisme provincial ou territorial concerné, à l'administrateur régional, à l'évaluateur du statut, au vétérinaire accrédité et à l'ACIA.

L'administrateur régional publiera la liste de tous les troupeaux inscrits au PCT pour la MDC, ainsi que leur statut actuel sur leur site Web (ou sur le site Web de l'ACIA, si l'organisation n'a pas cette capacité). Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit autoriser en tout temps la publication du statut du troupeau dans le cadre du PCT pour la MDC. Les troupeaux dont la certification a été suspendue pour une raison quelconque peuvent être publiés en précisant que leur statut est suspendu ou ils peuvent être retirés complètement de la liste publiée des troupeaux inscrits jusqu'à ce que la suspension ait été résolue, tel que déterminé par la politique établie dans les PON de l'administrateur régional.

L'ACIA tiendra à jour un site Web qui énumérera ou fournira des liens vers tous les troupeaux inscrits, ainsi que les niveaux de statut actuels.

2.6 Révision des normes nationales

Les normes nationales seront révisées au moins chaque année ou plus tôt selon les nouvelles données scientifiques ou par consensus du Comité d'examen. Le comité d'examen sera composé de l'administrateur national, 1 représentant de chaque administration régionale et de 3 représentants de l'industrie et devrait idéalement avoir lieu en hiver (entre le 2 janvier et le 31 mars).

3. Règles générales

3.1 Reconnaissance régionale du PCT pour la MDC

Dans l'optique qu'un PCT pour la MDC régional soit reconnu, ce dernier doit satisfaire ou dépasser les exigences des normes nationales. De plus, les PON de l'administrateur régional doivent être approuvées par l'administrateur national. L'administrateur régional doit soumettre à l'administrateur national toute mise à jour des PON au fur et à mesure qu'elle survient.

La mise en œuvre de l'administration du PCT pour la MDC régional est assujettit à des vérifications de l'ACIA à intervalles aléatoires.

L'administrateur régional doit s'assurer que les membres du personnel doivent recevoir une formation adéquate. Cette formation peut faire l'objet d'un audit par l'ACIA.

3.2 Admissibilité

Le PCT pour la MDC régional doit être ouvert à tout propriétaire d'un lieu ou exploitant de ferme où des cervidés sont gardés, à condition que le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés ainsi que l'exploitation respectent les exigences du PCT pour la MDC régional, que le propriétaire ou le lieu en question détient un permis de ferme de cervidés valide (le cas échéant) et qu'il ne se soit pas vu retirer le droit de participer au PCT pour la MDC régional.

3.3 Prééminence législative

Les Normes nationales et les exigences des PCT pour la MDC régionales ne se répercutent pas sur l'autorité de la réglementation fédérale, provinciale ou territoriale. Par exemple, la réglementation qui régit l'installation de clôtures, la faune, les permis de déplacement ou les voies d'eau aura toujours préséance sur les exigences du PCT pour la MDC.

3.4 Troupeau comprend tous les cervidés

Tous les cervidés d'un lieu doivent faire partie du troupeau inscrit au PCT pour la MDC régional, sans égard à qui est le propriétaire des animaux.

3.5 Accords

L'accord entre l'administrateur régional et le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit être signé, et le lieu doit respecter les exigences du PCT pour la MDC régional. Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit retenir les services d'un vétérinaire accrédité, d'un vétérinaire officiel ou d'un membre du personnel provincial ou territorial qualifié pour mener à bien le PCT pour la MDC. L'accord doit comprendre une déclaration dégageant l'ACIA de toute responsabilité liée au PCT pour la MDC régional.

3.6 Plusieurs lieux

Tous les lieux appartenant au même propriétaire et étant situés de façon contiguë l'un à l'autre ou il y a du regroupement entre les lieux doivent être identifiés dans le cadre du même contrat de certification. L'ensemble des lieux doit être conforme à toutes les exigences du PCT pour la MDC de la région. La conformité aux exigences du PCT pour la MDC n'exclut pas l'exigence de se conformer aux autres programmes fédéraux ou provinciaux associés aux cervidés, tel que les permis de déplacement des cervidés.

Les lieux multiples qui ne sont pas contigus peuvent être visés par le même contrat de certification s'ils appartiennent au même propriétaire ou au même exploitant de ferme de cervidés. Les terres et l'équipement doivent être sous le même système de gestion et peuvent utiliser le même équipement. Les groupes d'animaux sont du même niveau de statut et seront considérés comme 1 seul troupeau dans le cadre du PCT pour la MDC. Peu importe, ce qui arrive à 1 lieu arrivera aux autres et les lieux combinés détiendront le statut du lieu inférieur.

3.7 Installations

Les installations doivent permettre de manipuler de façon sécuritaire les cervidés et, au besoin, d'examiner tous leurs dispositifs d'identification (y compris les étiquettes de la Santé des animaux de l'ACIA, le cas échéant). Les clôtures doivent être construites et entretenues adéquatement afin d'empêcher les cervidés de s'échapper ou de s'introduire et doivent respecter les normes provinciales ou territoriales et toutes autres normes énoncées dans le présent document. Tous les aliments récoltés ou achetés doivent être entreposés de manière à les rendre inaccessibles aux cervidés sauvages.

3.8 Signalement des maladies de cervidés

Les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés doivent signaler à leur vétérinaire accrédité, leur vétérinaire officiel, ou à un membre du personnel provincial ou territorial qualifié toute maladie dont est atteint un cervidé de 12 mois et plus qui dure plus de 2 semaines, à l'exception des blessures ayant duré plus de 2 semaines, mais qui guérissent à un rythme normal ou prévu. Le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel, ou un membre du personnel provincial ou territorial qualifié sera alors chargé d'en surveiller l'issue et de signaler le cas à l'ACIA si la MDC est un diagnostic possible.

3.9 Identification

Avant d'atteindre l'âge de 12 mois, tous les cervidés doivent être identifiés au moyen de au moins 2 dispositifs uniques d'identification, dont 1 des 2 doit être un dispositif officiel (le cas échéant) et l'autre doit être lisible à distance. Là où les exigences en matière d'identification existent tant au niveau national qu'au niveau provincial ou territorial, l'identification des cervidés doit satisfaire aux deux exigences. Tous les cervidés doivent être étiquetés de la même façon, advenant un déplacement à l'extérieur des lieux, ou un changement de propriétaire.

Les cervidés de moins de 12 mois doivent être identifiés de manière à permettre au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de retracer ces cervidés dans l'inventaire de troupeau. Ils doivent être adéquatement identifiés (en vertu des règlements applicables) lorsqu'ils changent de propriétaire ou sont transportés à l'extérieur de leur endroit d'élevage habituel (par exemple centre d'insémination ou encan).

3.10 Registres

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit tenir des registres détaillés sur chaque cervidé né sur les lieux ou y entrant, peu importe à qui appartient l'animal, ou qui en est responsable. Ces registres doivent être conservés pour une période de 5 ans après que l'animal ait quitté le troupeau ou après son décès. Ces renseignements doivent être mis à la disposition de l'évaluateur du statut, du vétérinaire accrédité, du personnel responsable de la mise en application du programme ou de l'inspecteur de l'ACIA à tout moment et être présentés lors de l'inspection annuelle ou de l'inventaire.

Pour tous les cervidés faisant partie du troupeau, les données de base qui doivent être contenues dans les registres et présentées dans le cadre des rapports annuels comprennent ce qui suit :

3.11 Substances interdites

Si un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés possède également des animaux non ruminants sur les lieux, des mesures doivent être prises pour empêcher que les cervidés d'élevage aient accès à des substances interdites. Le cas échéant, les copies de toutes les factures qui concernent un aliment pour animaux contenant une substance interdite doivent être conservées (article 171 du Règlement sur la santé des animaux).

4. Critères précis à l'égard des piliers du programme

4.1 Inventaires, inspections et rapports annuels

4.1.1 Inventaires

Les inventaires doivent être menés chaque année et doivent avoir lieu dans les 3 mois précédant ou suivant la date anniversaire.

Les inventaires effectués par un tiers seront menés par le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé (voir la section 1.4 Mise en œuvre du programme). L'inventaire identifiera tous les cervidés des lieux. Durant l'inventaire effectué par un tiers, tous les cervidés vivants de 12 mois et plus dans le troupeau (et toutes les têtes ou échantillons de cervidés morts qui ont été entreposées) doivent être inspectés de manière individuelle et tous les dispositifs d'identification, y compris tous dispositifs officiels, doivent être consignés. Le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel doit vérifier la présence de symptômes cliniques de la MDC chez les cervidés désignés comme montrant des signes de mauvaise santé. Si l'identification ne peut pas se faire visuellement, le ou les cervidés doivent être retenus aux fins de vérification.

Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques.

Pour plus de renseignements sur les exigences sur l'identification, voir la section 3.9 Identification.

Si un inspecteur-vétérinaire de l'ACIA effectue l'inspection du troupeau dans le cadre du programme de dépistage de la brucellose ou de la tuberculose de l'ACIA, cet examen peut remplacer en totalité ou en partie l'inventaire. Lorsqu'on utilise un inventaire de l'ACIA des cervidés âgés de douze mois et plus, l'inventaire des cervidés âgés de moins de douze mois peut être effectué par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés.

Un rapprochement des conclusions de l'inventaire est effectué par le producteur. Le rapprochement doit être validé par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel qualifié d'un ministère provincial ou territorial et inclus dans le rapport annuel. Le rapprochement tient compte de tous les cervidés qui sont introduits dans l'exploitation ou qui sont quittés cette dernière pour quelque raison que ce soit depuis le dernier rapport annuel.

L'inventaire initial ainsi que celui de la première année devront être des inventaires effectués par un tiers. Par la suite, les inventaires effectués par un tiers sont requis au moins tous les 2 ans. Par exemple, si des analyses de dépistage de tuberculose et de brucellose par l'ACIA doivent avoir lieu pour le troupeau d'un propriétaire ou d'un exploitant de ferme de cervidés au cours d'une année pour laquelle un inventaire effectué par un tiers du PCT de la MDC n'est pas prévu, un tel inventaire effectué par un tiers peut être utilisé, et la durée maximale de 2 années entre les inventaires effectués par un tiers sera réinitialisée.

Les inventaires effectués par un producteur sont menés au cours des années où les inventaires effectués par un tiers ne sont pas requis. Un inventaire effectué par un producteur peut identifier les cervidés au moyen de dispositifs d'identification uniques (tel que des étiquettes fixés à l'oreille) qui sont visibles de loin. Si pour quelque raison que ce soit, un cervidé ne peut pas être identifié à distance en regardant le dispositif d'identification en place, le cervidé doit être identifié avec précision au moyen d'un autre dispositif d'identification. L'inventaire effectué par un producteur peut être mené par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, mais le rapprochement des rapports doit être vérifié par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel, ou un membre du personnel provincial ou territorial qualifié. Un registre de cette vérification doit figurer dans le rapport annuel.

4.1.2 Inspection annuelle

Les inspections doivent être menées chaque année par un vétérinaire accrédité ou un vétérinaire officiel, ou par le personnel provincial ou territorial qualifié. Ce rôle comprend l'inspection visuelle des lieux, l'observation de l'état de santé général du troupeau, la vérification du respect de toutes les exigences régionales liées au PCT pour la MDC, et la vérification du rapprochement de l'inventaire. L'inspection des lieux comprend l'assurance de l'intégrité des clôtures du périmètre. Cette assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé, mais elle peut également se faire par une attestation du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (voir la section 4.4.2 Clôtures).

L'inspection est requise dans le cadre du rapport annuel. Tous les éléments de l'inspection sont également requis pour les années quand un inventaire effectué par un tiers est prévu. L'inspection annuelle doit être menée dans les 3 mois précédant ou suivant la date anniversaire.

4.1.3 Rapports annuels

Le rapport annuel, signé conjointement par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel qualifié d'un ministère provincial ou territorial, est soumis à l'évaluateur du statut, et comprend le rapport d'inspection annuel (voir la section 4.1.2 Inspection annuelle), un rapprochement des inventaires (voir les sections 3.10 Registres et 4.1.1 Inventaires), la documentation justificative à l'égard des cervidés qui sont entrés ou sortis des lieux (voir aussi la section 3.10 Registres), les rapports nécessaires de laboratoire (voir la section 4.2.1 Exigences relatives à la surveillance annuelle), le rapport ou l'attestation sur les clôtures périphérique(voir la section 4.4.2 Clôtures) et toute autre documentation à l'appui.

Un rapprochement des listes d'inventaires énumère ce qui suit :

1Les documents officiels élaborés dans le cadre de programmes provinciaux, territoriaux ou nationaux d'identification et de traçabilité seront acceptés comme documentation justificative pour les cervidés qui sont entrés ou sortis des lieux.

Le rapport doit être soumis à l'évaluateur du statut dans les 3 mois précédant ou suivant la date anniversaire.

Dans tous les cas, il incombe en fin de compte au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de clarifier toute question ou préoccupation susceptible d'être soulevée sur l'inventaire ou l'inspection durant l'examen du rapport annuel par l'évaluateur de statut.

4.2 Analyses de surveillance de la MDC dans le troupeau

4.2.1. Exigences relatives à la surveillance annuelle

L'analyse de dépistage de la MDC est le pilier le plus important du programme afin d'évaluer le statut de la MDC au sein du troupeau.

Les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés doivent soumettre des échantillons à des fins d'analyses de dépistage de la MDC pour tous les cervidés de 12 mois et plus morts, euthanasiés sans cruauté, ou chassés à la ferme dans l'optique d'avancer au prochain niveau ou de maintenir le niveau certifié. En date du 1er janvier 2018, l'exigence de soumettre des échantillons pour les analyses de dépistage de la MDC englobera également 50 % des cervidés du lieu abattus dans n'importe quel abattoir (y compris ceux des É.-U.) ou à la ferme. L'obligation d'effectuer des analyses de dépistage de la MDC dans les abattoirs passera à 75 % le 1er janvier 2019 et à 100 % le 1er janvier 2020. La vente de cervidés à une ferme de chasse est comparable à toutes autres ventes de cervidés.

Si un échantillon requis s'avère être manquant, un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés de niveaux E–A peut décider de sacrifier 2 autres cervidés adultes (âgés de 12 mois et plus) du troupeau pour chaque échantillon manquant afin de satisfaire aux exigences pour l'avancement. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés de niveau certifié peut décider de sacrifier 1 autre cervidé adulte (âgés de 12 mois et plus) du troupeau pour chaque échantillon manquant afin de satisfaire aux exigences pour maintenir le niveau certifié. Les cervidés sacrifiés doivent provenir d'une cohorte similaire à celle de l'échantillon manquant. Si un cervidé de la même cohorte que l'échantillon manquant a été abattu au cours des 3 mois précédents, ce résultat d'analyse peut être utilisé pour satisfaire à l'exigence de sacrifice.

L'option de sacrifice ne peut être utilisée que sporadiquement.

Les échantillons manquants qui ne sont ni exemptés (tel que mentionné à la section 4.2.6 Exemptions de la soumission de têtes) ni remplacés par l'option de sacrifice mentionnée ci-dessus peuvent être considérés comme des soumissions manquantes à la discrétion de l'évaluateur du statut.

4.2.2 Soumission des échantillons

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés peut envoyer les têtes de cervidés directement à un laboratoire approuvé. La tête du cervidé doit porter une marque d'identification in situ. On peut soumettre rien de moins que la tête intacte avec d’identification in situ à condition que l'on puisse démontrer la continuité de l'identification de l’échantillon. Ou alors une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l’égard de la MDC peut prélever ou superviser le prélèvement des échantillons de tissus qu’elle enverra à un laboratoire approuvé. Tous les échantillons doivent être accompagnés d'un dispositif d'identification.

Si le cervidé mort n'est pas trouvé immédiatement, ou la personne agréée responsable du prélèvement des échantillons ou le laboratoire n'est pas disponible dans les 36 heures suivant la mort, la tête du cervidé doit être congelée et soumise dans les meilleurs délais à titre de spécimen congelé. La congélation rend possible l'analyse de tissus qui, autrement, seraient inutilisables pour les tests de diagnostic de la MDC.

4.2.3 Échantillons inappropriés

Les spécimens doivent satisfaire aux exigences établies par le protocole de diagnostic approuvé par l'ACIA qui garantit la fiabilité et l'exactitude des résultats. Des échantillons de bonne qualité et une récolte complète de l'obex et des nœuds lymphatiques rétropharyngiens (NLRP) des cervidés morts sont essentiels pour une surveillance couronnée de succès. Les propriétaires et exploitants de ferme de cervidés sont responsables d'assurer la bonne qualité des échantillons de tissus et doivent soumettre tous les échantillons requis et dispositifs d'identifications.

Si un échantillon inutilisable est reçu, le laboratoire l'ayant reçu doit en aviser l'expéditeur. L'évaluateur du statut assurera le suivi détaillé de chaque situation. Si la négligence du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés en est la cause ou si la situation est récurrente, il sera alors considéré que les exigences du PCT pour la MDC n'ont pas été remplies et le statut du troupeau sera suspendu.

Voici quelques exemples d'échantillons de mauvaise qualité, inutilisables aux fins d'analyse :

Lorsqu'une tête est présentée à une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC, mais la tête ne contient aucun tissu cérébral à échantillonné ou ne possède aucun identificateur, la personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC fournira au propriétaire ou à l'exploitant de la ferme de cervidés une lettre attestant que la tête a été soumise, mais que celle-ci ne contenait aucun échantillon pouvant faire l'objet d'analyse accompagné d'une explication décrivant les raisons sous-jacentes.

Les sacrifices ne peuvent pas servir à remédier aux soumissions récurrentes d'échantillons de mauvaise qualité. Si l'évaluateur du statut détermine qu'il y a eu négligence de la part du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés, le troupeau sera suspendu, nonobstant la section 4.2.1 Exigences relatives à la surveillance annuelle.

4.2.4 Prélèvement des échantillons et analyses des tissus

L'obex et les NLRP doivent tous les deux être prélevés aux fins de dépistage de la MDC pour tous les cervidés d'élevage.

L'obex de la médulla est le principal tissu visé pour tous les membres de la famille des cervidés, comme le wapiti, le cerf élaphe, le renne ou le caribou, le cerf Sika, le daim, l'orignal et toutes espèces hybrides (sauf pour les membres du genre Odocoileus).

Les NLRP sont le principal tissu visé pour les espèces Odocoileus, y compris le cerf de Virginie, le cerf à queue noire, les cerfs-mulets et toutes espèces hybrides.

Les tissus supplémentaires envoyés seront congelés et conservés par le laboratoire jusqu'à ce que l'analyse initiale soit terminée.

Si des cervidés moribonds sont abattus sans cruauté d'une balle dans la tête, le laboratoire destinataire doit prélever un échantillon et effectuer les tests de dépistage de la MDC à la fois sur le cerveau entier et le nœud lymphatique de la tête (mandibulaire ou rétropharyngien). Si aucun nœud lymphatique n'est disponible, alors le cerveau entier et l'amygdale peuvent être utilisés à ces fins.

4.2.5 Résultats d'analyse sur les échantillons soumis

Le test standardisé à l'égard du PCT pour la MDC doit être un test de dépistage qui est actuellement reconnu par l'ACIA comme étant approprié. À l'heure actuelle, il s'agit du test ELISA de Bio-Rad et le rapport doit refléter cela.

Les résultats d'analyse des échantillons soumis pour le dépistage de la MDC par l'épreuve ELISA de Bio-Rad doivent être communiqués comme suit :

Analysé : MDC non détectée

Lorsque l'échantillon envoyé contenait le tissu cible approprié à l'espèce visée, le résultat doit être exprimé comme suit : « Le test ELISA de Bio-Rad était négatif pour la PrP spécifique de la maladie (PrPMDC). D'après le tissu disponible analysé, il est peu probable que l'animal soit mort de la MDC. »

Analysé : MDC non détectée dans le tissu cible secondaire

Lorsque l'échantillon envoyé ne contenait pas le tissu cible principal pour l'espèce visée, le résultat doit être exprimé comme suit : « Le test ELISA de Bio-Rad était négatif pour la PrP spécifique de la maladie (PrPMDC). D'après le tissu disponible analysé, il est peu probable que l'animal soit mort de la MDC. »

Ce qui peut signifier que :

Échantillon soumis : impropre à l'analyse

Lorsque l'échantillon envoyé ne contenait pas de tissu cérébral entier identifiable ni de NLRP aux fins d'analyse, le résultat doit être déclaré comme « Échantillon à analyser : impropre à l'analyse ». Une explication doit suivre indiquant les raisons pour lesquelles l'échantillon ne peut pas être analysé, tel que mentionné à la section 4.2.3 Échantillons inappropriés.

Note

Aux fins de l'analyse dans le cadre du PCT pour la MDC, tous les échantillons dont les résultats sont « Analysé : MDC non détectée », seront considérés comme convenable lorsque le troupeau est évalué pour un avancement au sein du programme.

Les échantillons, dont les résultats sont « Analysé : MDC non détectée dans le tissu cible secondaire », seront considérés comme convenables lorsqu'un troupeau est évalué pour l'avancement au sein du PCT pour la MDC si cela se produit de façon sporadique. Si le tissu cible principal est manquant à plusieurs reprises, l'évaluateur du statut entreprendra le suivi détaillé de la situation en question. Si la négligence du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés est la cause ou si la situation est récurrente, il sera alors considéré que les exigences du PCT pour la MDC n'ont pas été remplies et le statut du troupeau sera suspendu.

4.2.6 Exemptions de l'obligation de soumettre des têtes

L'évaluateur du statut devrait considérer les cas suivants une exemption automatique à l'obligation de présenter les têtes à moins qu'il ne soupçonne que les conditions énoncées n'aient pas été satisfaites ou que l'on abuse de l'exemption au détriment du PCT pour la MDC :

4.3 Accès Limité

4.3.1 Introductions des cervidés vivants

Un troupeau inscrit peut introduire des cervidés provenant de troupeaux ayant un statut équivalent ou supérieur au PCT pour la MDC sans incidence négative sur le statut du troupeau d'accueil.

La documentation fournie doit permettre à l'évaluateur du statut et au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de déterminer le statut de risque de la MDC ainsi que le statut du PCT pour la MDC du troupeau d'origine au moment du transfert de l'animal.

4.3.2 Sources de risque équivalent ou plus élevé de MDC

L'introduction de cervidés provenant des sources suivantes n'aura aucun impact sur le niveau de la certification :

4.3.3 Rétrogradation à cause des introductions

Si des cervidés provenant de troupeaux d'un niveau de statut inférieur sont acquis, le statut du troupeau d'accueil sera rétrogradé au niveau du troupeau d'origine dont le statut est le plus bas. Si des cervidés provenant d'un troupeau non-inscrit sont acquis, le statut du troupeau d'accueil sera rétrogradé au niveau E.

Le fait de regrouper les cervidés (même temporairement) avec des troupeaux de cervidés non-inscrits ou des troupeaux de statuts inférieurs au PCT pour la MDC entraînera une rétrogradation du niveau de certification au niveau du troupeau dont le statut est le plus bas (niveau E si les cervidés ont été regroupés avec un troupeau de cervidés non-inscrit).

4.3.4 Germoplasmes

Les embryons doivent provenir des troupeaux à un niveau de statut équivalent ou supérieur. Le sperme peut venir de cervidés de troupeaux non-inscrits ou de troupeaux de n'importe quel niveau de statut sans que le niveau de statut du troupeau d'accueil ne soit affecté à la condition que le jour de l'insémination, le cervidé donneur n'est pas un cervidé positif à l'égard de la MDC et n'est pas un cervidé exposé à la MDC.

4.4 Biosécurité

4.4.1 Plan du site

Le plan du site doit présenter un schéma indiquant toutes les structures et les zones de pâturage dans un lieu auxquelles les cervidés ont accès et qui servent à l'entreposage des aliments pour cervidés. L'emplacement des sources d'eau et l'emplacement des clôtures doivent également être fournis.

Un plan du site doit être présenté avec la demande initiale lors de l'établissement d'un troupeau et avec le rapport annuel chaque fois que des changements sont apportés aux lieux.

4.4.2 Clôtures

Les clôtures périphériques doivent contenir le troupeau. Les clôtures doivent être entretenues de manière à empêcher l'intrusion (l'entrée) ou la fuite (la sortie) des cervidés, et doivent respecter toutes les exigences provinciales ou territoriales (s'il y a lieu).

Dans le cadre de l'inspection annuelle, l'intégrité des clôtures doit être assurée. Cette assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé. Également, les clôtures peuvent être inspectées par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés. Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés atteste de l'intégrité de la clôture, il lui faut présenter un document signé attestant qu'il a vérifié toutes les clôtures au cours des 3 derniers mois et que celles-ci sont conformes aux exigences du PCT pour la MDC. Le document doit être joint au rapport annuel et inclure des photos s'il y a lieu.

Concernant les troupeaux établis après le 1 mai 2017, les clôtures doivent avoir une hauteur minimale de 2,4 mètres (8 pieds).

4.4.3 Zones d'entreposage des aliments

Tous les aliments doivent être entreposés d'une manière qui les rend inaccessibles par les cervidés sauvages. Si les aliments pour le troupeau d'un PCT pour la MDC sont cultivés dans une zone différente du lieu, les bottes de foin doivent être transportées à l'intérieur des clôtures dès que possible après sa mise en balles afin que les cervidés sauvages ne puissent avoir l'occasion de s'en nourrir, de mettre de la salive, de l'urine ou des excréments sur ou près des aliments qui serviront à nourrir les troupeaux du PCT pour la MDC. Les contenants pour les concentrés, tel que pour les grains par exemple, doivent être sécurisés et entreposés de façon à ce que tous les aliments soient inaccessibles aux cervidés sauvages.

Dans les régions du Canada où la MDC est présente dans la nature, les propriétaires ou exploitants de fermes de cervidés inscrits à un PCT pour la MDC doivent prendre des mesures qui portent sur les zones les plus à risques des champs servant à la culture de céréales fourragères. Lorsque les récoltes de céréales des zones à risque élevé sont mises en andain, elles doivent être récoltées dès que possible pour empêcher les cervidés sauvages de déposer des excréments, de la salive ou de l'urine sur les andains. Cela ne devrait pas présenter un problème pour les cultures de grain sur pied qui sont moissonné directement. Les criblures provenant de zones où l'on sait que la MDC existe chez les cervidés sauvages ne doivent pas être offerts aux cervidés d'élevage.

4.4.4 Sources d'approvisionnement en eau

La MDC est transmissible par une exposition à des sources d'approvisionnement en eau contaminée. Les masses d'eau stagnante comme les étangs, les marécages, les mares-réservoirs et les abreuvoirs qui peuvent servir de source d'eau pour les cervidés d'élevage doivent être inaccessibles aux cervidés sauvages. À ce jour, les eaux courantes telles que les ruisseaux ou l'écoulement printanier n'a pas montré de niveaux infectieux pour le prion de la MDC.

4.4.5 Taxidermie et carcasses

Les carcasses ou les parties de carcasses de cervidés sauvages ou d'élevage ayant un statut inférieur ou n'ayant aucun statut dans le cadre d'un PCT pour la MDC ne doivent pas entrer dans les lieux inscrits au PCT pour la MDC pour la transformation ou la taxidermie. Les carcasses parées au champ qui proviennent de cervidés sauvages ou d'élevage ayant un statut inférieur ou n'ayant aucun statut peuvent entrées dans une installation pour usage personnel seulement, et uniquement dans les zones où les cervidés d'élevage n'ont pas accès. Des exceptions pourraient être autorisées pour les lieux qui possèdent une installation de transformation distincte (abattoir, installation de taxidermie, etc.), à condition que l'installation soit physiquement séparée, que les cervidés d'élevage vivant sur les lieux ne puissent avoir de contact direct ou indirect avec les carcasses ou les parties de carcasses, et que les déchets sont disposés de manière à ce qu'ils soient inaccessibles aux cervidés d'élevage et sauvages.

4.4.6 Désinfection de véhicules

Les véhicules de transport peuvent être une source importante de transmission indirecte de la MDC aux cervidés d'élevage. Les propriétaires ou les exploitants de fermes de cervidés doivent travailler avec leurs vétérinaires accrédités à l'élaboration d'un protocole de nettoyage et de désinfection pour atténuer ce risque de transmission. La documentation du protocole et de sa mise en œuvre doit être tenue à jour et présentée dans le rapport annuel. Des photos peuvent être utilisées à titre de registre attestant que le véhicule de transport a été correctement nettoyé. De plus, un compte rendu de la personne qui a désinfecté le véhicule servira de registre quant à la désinfection.

Le protocole de nettoyage et de désinfection du véhicule doit préciser les situations dans lesquelles une contamination peut se produire et les parties du véhicule qui doivent être nettoyées et désinfectées. La liste suivante donne quelques principes à prendre en considération. Cette liste n'est pas exhaustive.

Lorsque le nettoyage et la désinfection sont requises, les véhicules de transport nécessitent un nettoyage en profondeur (nettoyer avec une machine à haute pression ou frotter à l'aide d'un pulvérisateur d'eau à basse pression, de détergent et d'une brosse) de toutes les matières organiques visibles et une désinfection (voir définition à la section 5 Définitions).

Notez que des chargements présentant un mélange de cervidés d'élevage ayant des statuts différents relativement au PCT pour la MDC (ou aucun statut) peuvent avoir lieu seulement si tous les cervidés vont directement à l'abattoir. Chaque fois qu'un véhicule transportant des cervidés de statut inférieur ou inconnu entre dans un lieu, toute matière organique (particulièrement les excréments et l'urine) qui s'échappe du véhicule doit être ramassée et disposée de façon à prévenir l'exposition des cervidés d'élevage du lieu à ces matières.

4.4.7 Déplacement de matériel usagé

La MDC peut être transmise par des matériels contaminés. Tout matériel qui a été exposé à des cervidés d'un statut inférieur ou inconnu doit être soigneusement désinfecté (voir la section 5 Définitions) avant son introduction sur les lieux. Ceci est particulièrement pertinent lors de l'achat de matériel usagé d'une ferme de cervidés, y compris les installations de manutention. La présente partie s'applique chaque fois que de l'équipement est déplacé d'une ferme de cervidés à une autre, peu importe le propriétaire.

Les parties du matériel qui ne peuvent pas être complètement désinfectées doivent être remplacées. Les matériaux poreux, comme le bois, le cuir, le tissu, les fibres et la mousse, doivent être retirés avant la désinfection et remplacés par de nouveaux matériaux. Le matériel en mauvais état peut présenter des caractéristiques, comme des déchirures et des fissures, qui pourraient emprisonner les matières organiques. Le matériel présentant ces caractéristiques doit être retiré ou réparé avant la désinfection.

Si le matériel usagé a été déplacé sur le lieu, la documentation appropriée doit être tenue à jour et présentée dans le rapport annuel. Parmi les exemples de documents pertinents, on peut citer les actes de vente, les documents indiquant la nature de l'opération d'origine (en particulier la présence de cervidés sur les lieux), les certificats du statut du troupeau d'origine ou des attestations de désinfection.

Les sections suivantes consistent en des mesures de biosécurité supplémentaires qui peuvent être utilisées dans des PCT pour la MDC régionaux pour les aires où la MDC a été détecté :

4.4.8 Tenue des registres et administration

Tenir un registre de visiteurs pour prendre note de toutes les personnes et les véhicules qui viennent sur les lieux et qui les quittent.

Fournir une formation pour le personnel (c'est-à-dire un programme écrit et oral sur place pour instruire, former et reformer tout le personnel et les membres de la famille) pour s'assurer qu'ils connaissent et respectent les principes et les pratiques de biosécurité à la ferme.

4.4.9 Limiter la transmission directe (entre cervidés) de la MDC

Examiner les clôtures au moins 4 fois par an (ou dès que possible si un problème est aperçu) pour s'assurer qu'ils restent intacts.

Mettre en place d'autres mécanismes pour décourager les cervidés sauvages d'entrer dans les lieux (par exemple avoir des chiens pour protéger les animaux, éloigner les postes d'alimentation ou d'abreuvement des clôtures, ajouter 1 fil de clôture électrique à l'extérieur de la clôture principale ou installer d'autres types de clôture double équivalent).

4.4.10 Limiter la transmission indirecte de la MDC

Utiliser tout matériel jetable une seule fois (par exemple les aiguilles, les seringues, les gants).

Nettoyer et désinfecter tout matériel non jetable qui entre en contact avec des liquides organiques (par exemple outils de dépouillement) conformément à la définition de la section 5 Définitions.

Éviter d'apporter des produits ou des sous-produits d'origine cervidé à la ferme (par exemple des suppléments pour la croissance de velours, des attractifs, des appâts, des tissus ou des carcasses).

Avoir sur place du matériel personnel dont l'utilisation est seulement dédiée à la ferme inscrite (par exemple consacrer des bottes et des combinaisons propres à l'usage exclusif des visiteurs et en consacrer d'autres aux employés).

Protéger l'alimentation contre la contamination à l'aide d'un programme de lutte contre les rongeurs. (Les rongeurs peuvent ingérer et excréter des prions).

Apporter de l'alimentation provenant uniquement de sources fiables.

5. Définitions

Abattage

Cervidés abattus à la ferme, ou abattus dans un abattoir provincial ou territorial ou inspecté par le gouvernement fédéral. Les cervidés d'élevage abattus en cas d'urgence requièrent le prélèvement d'échantillons. [Slaughter]

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments, qui agit à titre d'administrateur national pour les PCT pour la MDC. [CFIA]

Aire contiguë

Les lieux qui partagent des frontières communes et où les cervidés d'élevage des 2 lieux peuvent se regroupés. [Contiguous]

Biosécurité

Un ensemble de pratiques utilisées pour réduire au minimum la transmission de la MDC au sein des populations de cervidés d'élevage, y compris son introduction et sa propagation à l'intérieur des populations. [Biosecurity]

Certificat de statut

Document délivré par l'administrateur régional, précisant l'emplacement et le statut du troupeau et indiquant la date de délivrance. [Status certificate]

Cervidé

Tout membre de la famille des cervidés y compris toutes espèces considérées comme à risque d'être infectées par la MDC comprenant, sans toutefois s'y limiter, le cerf-mulet (Odocoileus hemionus), le wapiti des montagnes Rocheuses (Cervus elaphus nelsoni), le cerf élaphe (Cervus elaphus elaphus), le cerf de Virginie (Odocoileus virginianus), le cerf à queue noire (Odocoileus hemionus columbianus), le daim (Dama dama), le cerf Sika (Cervus nippon), le cerf Sika de Mandchourie (Cervus nippon mantchuricus), le renne ou le caribou (Rangifer tarandus), le cerf Muntjac (Muntiacus reevesi), et l'orignal (Alces alces shirasi). [Cervid]

Cervidé exposé à la MDC

Un cervidé qui a été regroupé avec un autre cervidé ayant résidé dans un troupeau positif à l'égard de la MDC au cours des 60 derniers mois. [CWD-exposed cervid]

Cervidé positif à l'égard de la MDC

Un cervidé pour lequel des résultats positifs à l'égard de la MDC ont été obtenus officiellement et déclarés au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) pour la MDC. [CWD-positive cervid]

Cervidés regroupés

Les cervidés sont considérés comme ayant été regroupés s'ils ont eu des contacts physiques entre eux, y compris à travers les clôtures et les séparations d'enclos, de même que les contacts indirects par exemple le partage d'équipement, de pâturage, ou la même source d'eau. Le terme « regroupés » englobe également le partage de la même section dans une unité de transport où il peut y avoir un contact physique. Les cervidés ayant eu un contact physique avec un cervidé positif à l'égard de la MDC ou un lieu ayant montré un résultat positif à l'égard de la MDC dans les 60 derniers mois sont également considérés comme regroupés avec un troupeau infecté. [Co-mingled cervids]

Cohorte

Un groupe de cervidés présentant des expériences similaires ou des expériences impliquant un lien étroit. Les animaux de la même cohorte auront le même âge, auront vécu sur les lieux pendant la même période, gardés dans les mêmes enclos, nourris avec les mêmes aliments et auront eu accès au même approvisionnement en eau. Un animal sacrifié devrait provenir, autant que possible, de la même cohorte que celui dont l'échantillon est manquant. [Cohort]

Date anniversaire

Date de l'acceptation officielle à un PCT pour la MDC. L'évaluateur du statut étudie la demande et attribue une date anniversaire et un niveau au troupeau dès l'acceptation officielle à un PCT pour la MDC et utilisera les mêmes critères de sélection pour tous les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés inscrits dans une région donnée. [Anniversary date]

Désinfection

Consiste à utiliser des procédures pour inactiver le prion de la MDC. L'eau de Javel (hypochlorite de sodium) ou l'hydroxyde de sodium sont les seuls désinfectants chimiques qui sont efficaces contre les prions. Toutes les matières organiques doivent d'abord être complètement enlevées, effectué par un nettoyage et un lavage à l'eau chaude en utilisant un détergent. Une fois la surface séchée, le désinfectant est appliquée à l'aide d'un pulvérisateur à basse pression. Les surfaces et le matériel devront rester mouillés (ou trempés) d'une solution d'hypochlorite de sodium ou d'une solution d'hydroxyde de sodium pendant au moins une heure à 20 °C, puis rincés soigneusement à l'eau.

  • L'hypochlorite de sodium est utilisé à une concentration de 2 % de chlore actif. Cette solution peut être préparée à partir d'eau de Javel de qualité industrielle ou commerciale. Par exemple, sachant que la teneur en chlore actif de la plupart des marques d'eau de Javel du marché est de 6 %, mélanger 1 partie d'eau de Javel à 6 % avec 2 parties d'eau pour obtenir la concentration voulue (2 %) de chlore actif.
  • L'hydroxyde de sodium est utilisé à une concentration de 2 molaires.

L'usage de gants de caoutchouc et de lunettes de protection ou d'un écran facial est recommandé. [Disinfection]

Dispositif d'identification officiel

Un dispositif d'identification approuvé par le gouvernement provincial ou territorial (le cas échéant), un dispositif d'identification officiel de l'ACIA, ou une méthode d'identification approuvée par un programme national de traçabilité des cervidés. [Official identification device]

Échantillon non négatif

Tout échantillon à l'égard de la MDC qui a été analysé au moyen d'un test ELISA de Bio-Rad ou d'immunohistochimie dans un laboratoire du Réseau pour lequel un résultat de test négatif n'a pas été obtenu. Ces échantillons sont alors acheminés au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OIE pour la MDC aux fins de confirmation. [Non-negative sample]

Exploitant de ferme de cervidés

Une personne qui détient une licence (le cas échéant), en vertu de la réglementation pertinente sur les fermes de cervidés (le cas échéant) pour exploiter une ferme de cervidés. [Cervid farm operator]

Inspection annuelle

L'inspection annuelle sera réalisée chaque année par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage (par exemple  inspecteurs de ferme à gibier, etc.). Une inspection annuelle comprendra l'inspection visuelle des lieux, observation de l'état de santé général du troupeau, vérification du respect de toutes les exigences au PCT pour la MDC régionale et vérification du rapprochement de l'inventaire. L'inspection des lieux comprend l'assurance de l'intégrité des clôtures périphériques. Cette assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé, mais elle peut également se faire par une attestation du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (voir la section 4.4.2 Clôtures).
L'inspection est requise dans le cadre du rapport annuel. [Annual inspection]

Inventaire effectué par un producteur 

L'inventaire effectué par un producteur identifiera tous les cervidés des lieux pour les années où un inventaire effectué par un tiers n'est pas requis. Un inventaire effectué par un producteur peut identifier les cervidés au moyen de dispositifs d'identification uniques (par exemple des étiquettes d'oreilles) qui sont visibles de loin. Si pour quelque raison que ce soit, un cervidé ne peut pas être identifié à distance en regardant le dispositif d'identification en place, le cervidé doit être identifié avec précision au moyen d'un autre dispositif d'identification. L'inventaire effectué par un producteur peut être mené par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, mais le rapprochement des dossiers doit être vérifié par le vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage. Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques. [Producer inventory]

Inventaire effectué par un tiers

Les inventaires effectués par un tiers sont effectués au moins tous les 2 ans, et sont menés par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un tiers approuvé (indiqué à la section 1.4 Mise en œuvre du programme). L'inventaire effectué par un tiers identifiera tous les cervidés des lieux. Durant l'inventaire effectué par un tiers, tous les cervidés vivants de 12 mois et plus (et toutes les têtes ou tous les échantillons de cervidés morts qui ont été entreposés) doivent être inspectés de manière individuelle. De plus, tous les dispositifs d'identification, y compris tous dispositifs officiels, doivent être consignés. Tous les cervidés montrant des signes de mauvaise santé doivent être examinés par le vétérinaire pour la présence de symptômes cliniques de la MDC. Si l'identification ne peut pas se faire visuellement, le ou les cervidés doivent être retenus aux fins de vérification. Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques. Les résultats de l'inventaire effectué par un tiers sont rapprochés dans les registres d'inventaire du troupeau. [Third-party inventory]

Laboratoire approuvé

Un laboratoire qui fait partie du Réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST ou un laboratoire approuvé par le United States Department of Agriculture (USDA) Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) pour le dépistage de la MDC. [Approved laboratory]

Laboratoire du Réseau

Un laboratoire qui fait partie du Réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST. [Network laboratory]

Lieux

Dans le cadre d'un PCT pour la MDC, le terrain, la zone, les bâtiments et l'équipement occupés par, ou utilisés pour, un troupeau de cervidés d'élevage, et entourés par une clôture périphérique. [Premises]

Lieux qui ont déjà été contaminés par la MDC

Les lieux sur lesquels a déjà été confiné un troupeau positif à l'égard de la MDC. En général, il s'agit du lieu de résidence d'un troupeau positif à l'égard de la MDC ayant été abattu. Si des cervidés du troupeau positif à l'égard de la MDC résident encore sur les lieux, ceux-ci constituent des lieux positifs à l'égard de la MDC. [Previously CWD-infected premises]

Lieux positifs à l'égard de la MDC

Les lieux sur lesquels réside un troupeau positif à l'égard de la MDC. [CWD-positive premises]

Niveau de statut

Le niveau de participation atteint et reconnu officiellement par l'évaluateur du statut et par l'ACIA dans le cadre d'un PCT pour la MDC. [Status level]

Nœuds lymphatiques rétropharyngiens (NLRP)

Un nœud lymphatique de la tête qui peut être utilisé pour le dépistage précoce de la MDC chez les membres de la famille des cervidés du genre Odocoileus notamment les cerfs-mulets, les cerfs de Virginie, et leurs espèces hybrides. [Retropharyngeal lymph node (RPLN)]

Obex

La zone spécifique du cerveau requis pour effectuer les tests ELISA de Bio-Rad ou d'immunohistochimie pour le dépistage précoce de la MDC chez tous les cervidés, sauf pour les membres de la famille des cervidés du genre Odocoileus,notamment les cerfs-mulets, les cerfs de Virginie, et leurs espèces hybrides. [Obex]

Personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC

Une personne qui a suivi la formation appropriée et qui est reconnu par son administrateur régional comme étant apte à recueillir et à conserver les échantillons pour le dépistage de la MDC et la tenue adéquate de registres en plus d'être autorisée par son administrateur régional à effectuer ce type d'activités sur les cervidés d'élevage dans le cadre d'un PCT pour la MDC. Une personne reconnue responsable du prélèvement des échantillons peut être un tiers approuvé ou un exploitant de ferme de cervidés. Elle doit mener ses activités sans lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et ne peut pas prélever des échantillons de ses propres animaux. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons est responsable de s'assurer que, pour tous les cervidés présentés pour un prélèvement d'échantillons, tous les dispositifs d'identification ont été vérifiés in situ. [Certified CWD sample collector]

Personnel provincial ou territorial qualifié

Employés du ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage qui ont reçu la formation et possèdent les compétences nécessaires pour assurer la prestation du PCT pour la MDC régional. [Qualified provincial/territorial staff]

Programme de lutte contre la MDC de l'ACIA

Le programme ou la politique élaboré pour la lutte contre la MDC chez les cervidés d'élevage ainsi que ceux retenus dans les zoos et les collections et qui est régi par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. [CFIA CWD disease control program]

Propriétaire

Une personne, une société en nom collectif, une entreprise, une société par actions ou autre entité juridique qui possède le titre juridique ou légitime d'un cervidé ou d'un troupeau de cervidés, indépendamment de tous privilèges détenus sur le ou les cervidés. [Owner]

PCT pour la MDC

Programmes de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique, des programmes volontaires établis et maintenus pour réduire l'apparition et la propagation de la MDC dans les troupeaux d'élevage de cervidés et qui permet en plus l'identification des troupeaux qui n'ont pas montré de signe de la MDC sur une période donnée. [CWD HCP]

Rapport annuel

Le rapport annuel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés. Il est soumis à l'évaluateur du statut et comprend le rapport d'inspection annuel (voir la section 4.1.2 Inspection annuelle), un rapprochement des inventaires (voir les sections 3.10 Registres, 4.1.1 Inventaires et 4.1.3 Rapports annuels), la documentation justificative à l'égard des cervidés qui sont entrés et sortis des lieux (voir les sections 3.10 Registres et 4.1.3 Rapports annuel), les rapports nécessaires de laboratoire (voir la section 4.2.1 Inspection annuelle), le rapport d'inspection ou l'attestation sur les clôtures périphériques (voir la section 4.4.2 Clôtures) et toute autre documentation à l'appui. Le rapport annuel est signé conjointement par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial responsable des cervidés d'élevage (par exemple  inspecteurs de ferme à gibier, etc.) qui a vérifié le rapport. [Annual report]

Substances interdites

Il est interdit de nourrir un ruminant d'une substance interdite (Règlement sur la santé des animaux, s.164). Le substance interdite comprend toute chose qui est, ou contient, une protéine provenant d'un mammifère à l'exception des protéines qui proviennent d'un porcin ou d'un équidé; du lait ou des produits laitiers; de la gélatine provenant exclusivement du cuir et de la peau; du sang ou des produits sanguins; du gras fondu provenant de ruminants ou de produits de gélatine provenant de ruminants qui ne contiennent pas plus de 0,15 % d'impuretés insolubles ou des produits de celui-ci. Une substance interdite qui a été traitée d'une manière approuvée par le ministre pour inactiver les agents causant des encéphalopathies spongiformes transmissibles n'est plus considérée comme étant interdite. (RSA, s. 162) [Prohibited material]

Suspension

Le retrait du statut correspondant au niveau d'atténuation des risques d'un troupeau dans le cadre d'un PCT pour la MDC. Alors qu'un troupeau est suspendu, celui-ci demeure inscrit, mais ne détient plus de niveau de statut reconnu officiellement (E, D, C, B, A, ou statut certifié). Toutes les suspensions sont destinées à être des mesures temporaires. [Suspension]

Tiers approuvé

Une personne qui n'est pas le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, qui n'a pas de lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et qui est approuvée par l'administrateur régional à titre de fournisseur de programme admissible en plus de posséder la formation et les qualifications nécessaires pour dispenser certains aspects d'un PCT pour la MDC. Les tiers approuvés peuvent être le personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial, un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial approprié et supervisé par un vétérinaire accrédité, ou un vétérinaire ou un inspecteur de l'ACIA. [Approved third party]

Troupeau

Un ou plusieurs cervidés de propriété ou de supervision commune et élevés sur 1 seul lieu ou sur 2 ou plusieurs lieux géographiquement séparées (c'est-à-dire, route, ruisseau, etc.), mais sur lesquelles les cervidés ont des contacts directs et indirects entre eux en raison de la manipulation ou en se regroupant. [Herd]

Troupeau inscrit

Un troupeau de cervidés inscrit à un PCT pour la MDC. [Enrolled herd]

Troupeau positif à l'égard de la MDC

Un troupeau d'élevage de cervidés dans lequel 1 ou plus cervidé(s) positif(s) à l'égard de la MDC réside. [CWD-positive herd]

Troupeau exposé à la MDC

Un troupeau qui a regroupé avec un cervidé exposé à la MDC. [CWD-exposed herd]

Troupeau suspendu

Un troupeau suspendu demeure l'inscription d'un PCT pour la MDC, mais ne possède plus de statut reconnu par l'ACIA ou par l'évaluateur du statut durant la période de suspension, y compris à l'égard des activités d'exportation ou à des fins de commerces intérieur avec tous les autres troupeaux participants à un PCT pour la MDC. [Suspended herd]

Vétérinaire accrédité

Un vétérinaire qui n'est pas employé par le gouvernement fédéral, qui a le droit d'exercer la médecine vétérinaire au Canada et qui est accrédité par l'ACIA ou par le gouvernement régional ou territorial de l'administrateur régional compétent (où un processus d'accréditation provincial ou territorial existe) en vue d'effectuer des inspections, des analyses et autres activités requises dans l'exercice des fonctions liées à l'exécution des PCT pour la MDC. [Accredited veterinarian]

Vétérinaire officiel

Un vétérinaire officiel employé au sein d'un ministère provincial ou territorial responsable de l'administration du PCT pour la MDC régional. [Official veterinarian]

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