Les renseignements contenus dans ce document s'appuient sur les dispositions établies dans le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (le « règlement »). Les renseignements visent à aider les parties réglementées à comprendre les dispositions contenues dans le règlement lorsqu'elles entreront en vigueur. Les dispositions proposées peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'état d'avancement du processus de réglementation au cours de ses diverses étapes. Dans l'intervalle, les lois actuelles applicables aux aliments du bétail au Canada continueront de s'appliquer.
Le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé touchera une variété d'intervenants, y compris
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments à ingrédient unique
- les fabricants et les fournisseurs d'aliments mélangés (par exemple, les meuneries commerciales, fabricant d'aliments spéciaux etc.)
- les usines d'équarrissage fabriquant des aliments du bétail
- les détaillants d'aliments du bétail
- les éleveurs de bétail (meuneries à la ferme)
- les importateurs d'aliments du bétail
- les exportateurs d'aliments du bétail
En vertu du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé, de nombreux établissements d'aliments du bétail devront obtenir une licence en fonction des activités liées aux aliments du bétail qu'ils mènent. Il s'agit là d'une nouvelle exigence réglementaire.
Ce feuillet d'information s'applique à vous si :
- les aliments doivent être envoyés ou transporté à travers les frontières provinciales
- vous exportez des aliments du bétail
- vous importez des aliments du bétail à des fins commerciales
Aucune licence n'est requise si les aliments sont fabriqués et vendus dans une seule et même province. L'enregistrement des produits (pour les aliments mélangés) et l'approbation (pour les ingrédients) correspondent à une exigence distincte. Si un aliment est enregistré, il ne sera pas nécessaire d'avoir de licence.
Le règlement proposé, y compris les exigences d'octroi de licences, ne s'applique pas aux aliments fabriqués à la ferme par les éleveurs de bétail tant que les aliments ne sont pas vendus à l'extérieur de la ferme et qu'ils ne sont pas médicamentés. Si un éleveur de bétail importe un aliment, il doit consulter le feuillet d'information importateurs d'aliments du bétail pour de plus amples informations.
Si un éleveur de bétail détient une ferme située dans plus d'une province, il n'aura pas besoin de licence pour transporter des aliments destinés à son propre bétail. Si un éleveur de bétail fabrique des aliments destinés à la vente ou à l'exportation, les exigences réglementaires associées aux meuneries commerciales s'appliquent. Veuillez consulter le feuillet d'information meuneries commerciales et le feuillet d'information meuneries à la ferme pour de plus amples informations.
Dans tous les autres cas, qu'une licence soit nécessaire ou non, les exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail proposé continueront de s'appliquer. Les aliments du bétail doivent tout de même être fabriqués conformément à un plan de contrôle préventif, être salubres et efficaces aux fins prévues et être correctement étiquetés.
Commerce interprovincial et exportation
Vous aurez besoin d'une licence si un aliment du bétail que vous fabriquez, entreposez, transformez, emballez, étiquetez ou vendez sera exporté ou envoyé d'une province à l'autre. Veuillez prendre note que la transformation comprend le mélange additionnel de l'aliment avec un autre aliment ou un changement dans la forme de l'aliment.
Cela s'applique à tous les types d'aliments du bétail.
Toutefois, une licence n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- l'aliment est enregistré
- les activités prescrites se déroulent dans une installation d'équarrissage qui dispose d'un permis en vertu du Règlement sur la santé des animaux; ou
- les activités prescrites se déroulent dans un silo à grain
Une licence pourrait être exigée de tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement d'un aliment destiné à l'exportation ou au commerce interprovincial.
Importation
Les aliments du bétail importés qui ne sont pas destinés à la vente une fois qu'ils ont été importés devront tout de même être enregistrés, mais ne nécessiteront pas de licence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le feuillet d'information importateurs d'aliments du bétail.
L'exigence de détenir une licence découle de la réalisation d'activités prescrites avec des aliments du bétail ayant été importés aux fins de vente. Si vous entreposez, transformez, emballez, étiquetez ou livrez un aliment du bétail ayant été importé aux fins de vente, vous aurez besoin d'une licence. Cela s'applique à tous les types d'aliments du bétail.
Si une licence n'a pas été délivrée pour un aliment du bétail importé aux fins de vente, vous devrez enregistrer cet aliment.
Le processus d'octroi de licences
Le Programme des aliments du bétail de l'ACIA prévoit que le processus d'octroi de licences sera semblable à celui en place par le Programme des aliments de l'ACIA. Au moment de présenter une demande de licence, le titulaire devra déterminer les aliments du bétail et les activités pour lesquels il aura besoin d'une licence. Une entreprise peut choisir de présenter une demande pour une seule licence couvrant tous ses établissements, activités et types d'aliments du bétail, ou plusieurs licences couvrant des combinaisons uniques d'établissements, d'activités et de types d'aliments du bétail. Les licences seront valides pendant 2 ans et l'on prévoit que les frais d'octroi de licences seront semblables à ceux d'une licence pour aliments, dont le coût s'élève actuellement à 250 $ tous les 2 ans.
On s'attend à ce que la plupart des licences initiales soient délivrées sur demande. Des inspections de routine des aliments du bétail continueront d'être effectuées et les cas de non-conformité pourraient entraîner une suspension ou une révocation de la licence. Toutefois, à partir des informations contenues dans la demande de licence, il est possible qu'une inspection préalable à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de la licence soit requise, selon le risque que présente l'aliment du bétail et les antécédents en matière de conformité.
Même si vous pourriez ne pas être tenu d'obtenir une licence pour mener vos activités quotidiennes, vous aurez la possibilité d'obtenir une licence si vous le désirez.
Avantages de l'octroi de licences
Les exigences d'octroi de licences permettront d'améliorer la surveillance des aliments du bétail importés, exportés et vendus d'une province à l'autre et permettront une meilleure harmonisation avec les règlements de l'ACIA (par exemple, les exigences d'octroi de licences en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens). Les exigences d'octroi de licences permettront à l'ACIA d'exercer le niveau de surveillance que les pays étrangers souhaiteraient voir lorsque des aliments du bétail sont importés sur leur territoire. Cela pourrait se traduire par une présence accrue des aliments du bétail canadiens dans les marchés internationaux. De plus, l'octroi de licences contribuera à identifier les établissements d'aliments du bétail au Canada et à mieux cerner les risques liés à la salubrité des aliments du bétail. Des mesures d'application de la loi, telles que la suspension ou la révocation d'une licence, pourraient être prises pour aider à gérer les risques liés à la salubrité des aliments du bétail en cas de non-respect des exigences réglementaires. La suspension ou la révocation d'une licence n'aura lieu qu'en cas de non-conformité importante (c'est-à-dire en cas de graves préoccupations en matière de santé animale ou de salubrité des aliments), après avoir suivi un processus prescrit.
Les exigences d'octroi de licences réduiront le nombre d'aliments mélangés pour lesquels un enregistrement de produit est obligatoire. Les établissements d'aliments du bétail s'étant vus délivrer une licence n'auront plus à enregistrer la plupart des aliments mélangés importés.